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Extrait du texte
Inexécution I. Responsabilité du débiteur / Art.97 al.1 CO Lorsque le créancier ne peut obtenir l’exécution de l’obligation ou ne peut l’obtenir qu’imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.
1. Introduction
640. Dans la plupart des situations où des représentants légaux confient leur enfant à des organisateurs d’activités de jeunesse, il y a un contrat entre cet enfant et l’organisateur. Il n’y a pas besoin de signer un papier, de rédiger un texte ou de convenir d’un prix pour établir cette relation contractuelle : celle-ci naît de la manifestation de la volonté concordante des parties à être liées par un contrat. Cette manifestation de volonté n’est pas nécessairement explicite, mais peut découler du comportement des parties : en accompagnant son enfant dans les locaux d’un organisateur d’activités de jeunesse, le représentant légal exprime sa volonté de le confier à cet org...
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DELESSERT, Yves. Chapitre X. La responsabilité contractuelle In : Mineurs confiés : risques majeurs ? Étude de droit suisse sur la responsabilité civile, contractuelle et pénale des adultes qui prennent en charge des mineurs hors du cadre familial [en ligne]. Genève : Éditions ies, 2018 (généré le 05 octobre 2023). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/ies/3288>. ISBN : 9782882242143. DOI : https://doi.org/10.4000/books.ies.3288.
Delessert, Y. 2018. Chapitre X. La responsabilité contractuelle. In Mineurs confiés : risques majeurs ? Étude de droit suisse sur la responsabilité civile, contractuelle et pénale des adultes qui prennent en charge des mineurs hors du cadre familial. Éditions ies. doi :10.4000/books.ies.3288
Delessert, Yves. “Chapitre X. La responsabilité contractuelle”. Mineurs confiés : risques majeurs ? Étude de droit suisse sur la responsabilité civile, contractuelle et pénale des adultes qui prennent en charge des mineurs hors du cadre familial. By Delessert. Genève : Éditions ies, 2018. (pp. 153-182) Web. <http://books.openedition.org/ies/3288>.
DELESSERT, Yves. Mineurs confiés : risques majeurs ? Étude de droit suisse sur la responsabilité civile, contractuelle et pénale des adultes qui prennent en charge des mineurs hors du cadre familial. Nouvelle édition [en ligne]. Genève : Éditions ies, 2018 (généré le 05 octobre 2023). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/ies/3133>. ISBN : 9782882242143. DOI : https://doi.org/10.4000/books.ies.3133.
Delessert, Y. 2018. Mineurs confiés : risques majeurs ? Étude de droit suisse sur la responsabilité civile, contractuelle et pénale des adultes qui prennent en charge des mineurs hors du cadre familial. Éditions ies. doi :10.4000/books.ies.3133
Delessert, Yves. Mineurs confiés : risques majeurs ? Étude de droit suisse sur la responsabilité civile, contractuelle et pénale des adultes qui prennent en charge des mineurs hors du cadre familial. Genève : Éditions ies, 2018. Web. <http://books.openedition.org/ies/3133>.
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Mineurs confiés : risques majeurs ?
Étude de droit suisse sur la responsabilité civile, contractuelle et pénale des adultes qui prennent en charge des mineurs hors du cadre familial