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Mineurs confiés : risques majeurs ?

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Yves Delessert

Deuxième partie. La responsabilité civile

Chapitre X. La responsabilité contractuelle

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Extrait du texte

Inexécution I. Responsabilité du débiteur / Art.97 al.1 CO
Lorsque le créancier ne peut obtenir l’exécution de l’obligation ou ne peut l’obtenir qu’imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.

1. Introduction

640. Dans la plupart des situations où des représentants légaux confient leur enfant à des organisateurs d’activités de jeunesse, il y a un contrat entre cet enfant et l’organisateur. Il n’y a pas besoin de signer un papier, de rédiger un texte ou de convenir d’un prix pour établir cette relation contractuelle : celle-ci naît de la manifestation de la volonté concordante des parties à être liées par un contrat. Cette manifestation de volonté n’est pas nécessairement explicite, mais peut découler du comportement des parties : en accompagnant son enfant dans les locaux d’un organisateur d’activités de jeunesse, le représentant légal exprime sa volonté de le confier à cet org...

© Éditions ies, 2018

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