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Mineurs confiés : risques majeurs ?

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Yves Delessert

Première partie. Contexte de l’étude

Chapitre II. Les sources de l’étude

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Extrait du texte

1. Les bases légales

72. Les bases légales sont les règles de droit, adoptées par le législateur fédéral ou cantonal, qui fondent juridiquement la responsabilité d’une personne (l’auteur) à l’égard d’une autre personne (la victime). Le droit se divisant en plusieurs domaines, on trouve les bases légales qui intéressent cette étude dans le droit civil, le droit pénal et le droit administratif. Ces notions sont exposées plus précisément au chapitre suivant (§ 99), notamment la distinction entre le droit civil et le droit pénal (§112ss).

A) En droit civil

73. En droit privé, la prise en charge de mineurs en dehors du milieu familial n’est pas régie par une norme légale spécifique. La responsabilité des encadrants ne découle donc pas directement de la prise en charge, mais de certains actes qu’ils effectuent et de certaines situations dans lesquelles ils sont placés. Est responsable en droit civil celui :

74. – qui a fautivement commis un acte illicite (art. 41 CO) ;

75. – qui, par sa positi...

© Éditions ies, 2018

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