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Le territoire de l’expulsion

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Nicolas Fischer

Annexes

Texte intégral

Annexe 1 – Statistiques de la rétention et de l’éloignement

1Les chiffres qui traduisent statistiquement le contrôle de l’immigration posent le même problème que ceux, régulièrement contestés, qui prétendent décrire la délinquance. L’origine institutionnelle des données – ministérielle ou associative par exemple – influe en premier lieu sur le choix des indicateurs, dont la construction est en elle-même matière à controverse, et sujette à des modifications qui ne facilitent pas la constitution de séries sur plusieurs années. L’interprétation des chiffres est tout aussi conflictuelle, les chiffres de l’éloignement étant tantôt vus comme des indicateurs de la présence étrangère irrégulière – laquelle reste largement insaisissable (Aubusson de Carvalay 2008 ; Borrel 2008) – ou comme des preuves de l’efficacité ou de l’échec des politiques d’immigration.

*

2On aura donc le souci de lire les tableaux présentés ci-après comme une seule description de l’activité des services de l’État. Ils ont été constitués à partir de trois sources principales. En premier lieu, les rapports régulièrement publiés par le Secrétariat général du Comité interministériel de contrôle de l’immigration (SGCICI), dont le dernier volume à l’heure où nous écrivons a été rendu public en 2016, et fournit des chiffres jusqu’à l’année 2015 (SGCICI 2016). Constitués pour l’essentiel à partir de sources policières (DCPAF), ces chiffres sont eux-mêmes très lacunaires et imparfaitement exploitables : le changement des modes de calcul entre ce rapport et le rapport précédent (SGCICI 2013) nous prive notamment de certaines données concernant les mesures d’éloignement en 2012-2013.

3Pour affiner la description, ces données ont été combinées avec les éléments de chiffrage proposés chaque année dans le rapport d’activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL 2016), par Bruno Aubusson de Cavarlay jusqu’en 2015, et par l’auteur pour les éditions 2016 et 2017. Cette dernière source s’appuie elle-même sur les rapports du SGCICI et, pour certains chiffres, sur le rapport de la commission des finances du Sénat sur la gestion des CRA du 3 juillet 2009 (rapport de Pierre Bernat-Reymond) et sur un rapport d’information du Sénat sur les centres du 23 juillet 2014 (rapport d’Éliane Assassi et François-Noël Buffet).

4L’auteur remercie chaleureusement Bruno Aubusson de Cavarlay pour ses conseils dans l’utilisation de ces différentes sources.

Tableau 1. Évolution des mesures d’éloignement

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Total mesures prononcées 55,938 69,602 73,705 80,946 112,010 101,539 94,693 84,346 94,104 90 868 97 204 96 229 88 991
APRF+OQTF 49 017 64 221 61 595 64 609 97 034 85 869 80 307 71 602 84439 - - - -
Interdictions du territoire 2 098 5 089 5 278 4 697 3 580 2 611 2 009 1 683 1500 - - - -
Arrêtés ministériels d’expulsion 385 292 285 292 258 237 215 212 195 - - - -
Total mesures exécutées (hors retours aidés) 11,692
(20,9 %)
15,660
(22,5 %)
19,841
(26,9 %)
22,412
(27,7 %)
19,885
(17,8 %)
19,724
(19,4 %)
21,020
(22,2 %)
19,622
(23,3 %)
22,927
(24,3 %)
26,812
(29,5 %)
22,753
(23,4 %)
27,606
(28,7 %)
29,596
(33,3 %)

Sources : SGCICI, 2005-2016 ; CGLPL, 2012.
Pour les années 2012 et 2013, le pourcentage de mesures exécutées a été calculé par l’auteur. Ce chiffre n’a malheureusement pas pu être déterminé pour les années suivantes. De même, les chiffres des éloignements par type de mesure (APRF, OQTF, Interdiction du territoire ou Arrêté ministériel d’expulsion) cessent d’apparaître dans les rapports du CGCICI à partir de 2012, et n’ont donc pu être reproduits.

Tableau 2. Évolution de la rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement (France métropolitaine)

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Capacité totale des centres - 944 1,016 1,380 1,691 1,515 1,574 1,566 1,726 1,672 1,633 1,571 1,564
Placements en rétention 28,155 30,043 29,257 32,817 35,246 34,592 27,699 27,401 24,544 23,394 24,174 25,018 26,267
% de personnes retenues effectivement éloignées
(retours volontaires exceptés)
- - - 52 % 43 % 42 % 40 % 42/37 % 40 % 47 % 41 % - -

Sources : SGCICI 2005-2014 ; CGLPL 2012.
Pour la période 2006-2009, nos chiffres sont ceux du rapport sénatorial de 2009 qui vient d’être cité. Pour l’année 2010, le rapport 2011 du SGCICI indique un pourcentage de retenus éloignés de 42 % pour les CRA dotés d’un pôle interservices éloignement, et de 37 % pour les autres centres (SGCICI 2011, p. 75). Pour les années 2010-2015, les chiffres indiqués sont ceux du rapport annuel du CGLPL (2016).

Tableau 3. Mesures d’éloignement du territoire, année 2005

Arrêtés de reconduite à la frontière (APRF) Interdictions judiciaires du territoire (ITF) Arrêtés ministériels d’expulsion (AME) Total
Mesures prononcées 61 595 5 278 285 73 705
Mesures exécutées (hors retours aidés) 14 897 2 250 252 19 841
Taux d’exécution 24,2 % 42,6 % 88,4 % 26,9 %

Sources : SGCICI 2007-2008 ; CGLPL 2012.

Annexe 2 – Distribution de l’intervention associative en rétention depuis le 1er janvier 2016

Titre du tableau

Lot Centres de rétention concernés Associations
1 Bordeaux, Nantes, Rennes, Toulouse-Cornebarrieu, Hendaye, Guadeloupe, Guyane, La Réunion Cimade
2 Lille-Lesquin 1 et 2, Metz-Queuleu, Strasbourg-Gespolsheim Orde de Malte
3 Lyon-Saint Exupéry ; Marseille-Le-Canet, Nice-Auvare Forum réfugiés
4 Perpignan, Sète, Nîmes-Courbessac Forum réfugiés
5 CRA d’outre-mer (Guyane, Réunion, Guadeloupe et Mayotte) Cimade
6 Le Mesnil-Amelot-Roissy (2 et 3) Cimade
7 Palaiseau, Plaisir, Calais-Coquelles, Rouen-Oissel France terre d’asile
8 Bobigny, Paris-Dépôt du Palais de justice, Vincennes (1, 2 et 3) Association service social familial migrant (ASSFAM)

Le centre de rétention de Mayotte reçoit depuis 2015 les intervenants de l’association Solidarité Mayotte.

Annexe 3 – Note sur l’enquête de terrain en rétention administrative

5L’enquête de terrain dont on présente ici les résultats a été réalisée dans le cadre de ma thèse de doctorat au cours de l’année 2005 – soit à une période où l’accès au centre de rétention, sans être aisé, était facilité par le niveau limité de violence des centres et la relative invisibilité qui les entourait en conséquence, ainsi que par la présence sur le terrain d’une seule association : c’est de fait par l’intermédiaire de la Cimade que l’autorisation d’enquêter sur place a pu être obtenue. La réalisation d’autres enquêtes de terrain en rétention depuis lors (citons notamment celles de Louise Tassin, Nicolas Kaplan, Frank Enjolras et Stefan Le Courant) confirme l’ouverture relative des CRA au regard sociologique. Les conditions d’accès se sont pour autant durcies, en raison tout d’abord des mouvements de retenus particulièrement médiatisés de l’automne 2007 et de l’été 2008, dont on a indiqué qu’ils avaient fait de la production et de la diffusion des informations sur la rétention un enjeu particulièrement stratégique. Du côté des relais associatifs, la mise en concurrence des organisations intervenant dans les CRA a rendu plus difficile la coopération d’un groupe à une enquête sociologique, dans un contexte où chaque initiative militante peut susciter des critiques des associations partenaires et compromettre in fine le renouvellement du contrat d’intervention.

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6Dans le cas de mon enquête menée en janvier-juillet 2005, l’autorisation d’accès a été négociée localement via la Cimade, auprès du chef de centre dans un premier temps, puis auprès des services de la préfecture au bout de quelques semaines. Devant ces autorités administratives comme auprès du personnel du centre, j’ai été présenté comme stagiaire au sein de l’équipe Cimade du centre du Sernans-Bréville, rassemblant des données pour la préparation de sa thèse de doctorat. Ce statut m’a permis de suivre l’équipe locale de l’association, et de partager le quotidien de ses membres au sein du bâtiment Gestion (voir l’encadré « Le site actuel du Sernans-Bréville », p. 81), tout en interagissant fréquemment avec les autres professionnels intervenant dans le même bâtiment : infirmières, agents de l’Anaem, fonctionnaires de l’administration pénitentiaire.

7Mon insertion dans l’équipe associative a été facilitée par ma proximité sociologique avec ses membres : même âge (25-30 ans), formation universitaire sensiblement proche (droit, sciences sociales), engagements politiques communs. Mais les conditions de l’enquête témoignent également des rapports ambigus entre regard sociologique et regard expert en rétention. Pour les intervenantes Cimade, mon observation était en effet d’autant mieux perçue qu’elle venait appuyer leur propre regard critique – ce que plusieurs invitations à présenter les résultats de ma thèse devant des responsables de l’association ont confirmé par la suite. Constitué en « expert » – que je n’étais pas – parmi d’autres experts, j’ai ainsi pu participer largement à la vie du centre. L’observation a porté tant sur les entretiens quotidiens entre intervenantes Cimade et retenus que sur leurs interactions quotidiennes avec les autres intervenants, et pour finir, sur les fréquentes discussions réunissant l’ensemble des acteurs non policiers du centre. Je n’ai pas eu accès, en revanche, à ce que les intervenantes Cimade elles-mêmes n’étaient pas sensées voir : la gestion administrative des éloignements par les gendarmes, cantonnée à une zone spécifique du centre, est restée inaccessible, de même que le fonctionnement du centre au cours de la soirée ou de la nuit. Les régimes de visibilité (policiers, associatifs) qui m’ont particulièrement intéressé au cours de l’enquête conditionnent donc également cet autre quadrillage du terrain qu’est l’observation ethnographique.

Annexe 4 – Plans du site du Sernans-Bréville (2005)

4.1. Plan général du centre en 2005

4.1. Plan général du centre en 2005

4.2. Le Sernans-Bréville. Local administratif de la Gendarmerie départementale

4.2. Le Sernans-Bréville. Local administratif de la Gendarmerie départementale

4.3. Le Sernans-Bréville. Bureau principal du local administratif de la Gendarmerie départementale

4.3. Le Sernans-Bréville. Bureau principal du local administratif de la Gendarmerie départementale

4.4. Le Sernans-Bréville. Local « Gestion »

4.4. Le Sernans-Bréville. Local « Gestion »

Table des illustrations

Titre 4.1. Plan général du centre en 2005
URL http://books.openedition.org/enseditions/docannexe/image/7732/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 279k
Titre 4.2. Le Sernans-Bréville. Local administratif de la Gendarmerie départementale
URL http://books.openedition.org/enseditions/docannexe/image/7732/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 80k
Titre 4.3. Le Sernans-Bréville. Bureau principal du local administratif de la Gendarmerie départementale
URL http://books.openedition.org/enseditions/docannexe/image/7732/img-3.jpg
Fichier image/jpeg, 83k
Titre 4.4. Le Sernans-Bréville. Local « Gestion »
URL http://books.openedition.org/enseditions/docannexe/image/7732/img-4.jpg
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