Introduction à la première partie
p. 45-47
Texte intégral
1Le droit à la capacité juridique a été affirmé par l’article 12 de la CIDPH, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 2006, et il est rapidement devenu l’emblème de cette Convention. Son interprétation radicale, universalisante, considérée comme utopique par beaucoup, a été officialisée par le Comité des droits des personnes handicapées en 2014, à travers la publication de sa première Observation générale. On l’a dit, cette interprétation nous a entraîné dans un double mouvement d’en-quête visant d’une part à expliquer les conditions rendant possible cette interprétation, et, d’autre part, à en éprouver la réception dans le cadre d’une démarche participative.
2Cette première partie restitue l’enquête généalogique permettant d’expliquer la place centrale prise par l’article 12 de la CIDPH, alors même que la capacité juridique ne faisait jusqu’alors pas l’objet de revendication spécifique.
3Nous proposons de comprendre la genèse de la reconnaissance de la capacité juridique comme droit humain à partir de nos trois axes de questionnement. Notre premier axe entend éclairer comment la capacité juridique est devenue un problème social traité à partir du langage des droits humains : qui sont les protagonistes ? Quelles ressources ont-ils mobilisées ? Notre deuxième axe questionne les modalités de production du droit international des droits humains : quelles sont les procédures suivies ? Comment les conflits sont-ils résolus ? Notre troisième axe interroge les représentations associées à la reconnaissance de la capacité juridique comme droit humain, à travers les transformations de ce qui caractérise les êtres humains à l’articulation de leurs capacités et de leurs vulnérabilités : quelles sont les caractéristiques des êtres humains justifiant que la capacité juridique leur soit reconnue comme un droit inaliénable ?
4À l’articulation de ces trois axes, nous entendons montrer comment l’universalisation de la capacité juridique est devenue la pierre angulaire d’une actualisation des droits humains à partir des expériences des personnes en situation de handicap. L’argument défendu est que l’universalisation de la capacité juridique a été rendue possible par la conjonction de la mise à distance des droits domestiques institués par le droit international, par l’effervescence suscitée par la CIDPH et par le processus de valorisation des personnes humaines. Cet argument est développé empiriquement à partir de trois échelles temporelles : celle du mouvement social international pour les droits des personnes handicapées, celle du suivi de la CIDPH, et finalement celle, beaucoup plus longue, du concept juridique de capacité. Ces trois échelles temporelles sont nécessaires pour saisir l’avènement de la capacité juridique universelle à travers l’événement qu’a constitué la CIDPH. Elles constituent le cadrage de chacun des chapitres de cette partie que nous présentons brièvement à partir de leur question principale.
Comment la capacité juridique s’est-elle fondamentalisée ?
5Le premier chapitre se demande comment la capacité juridique s’est fondamentalisée pour devenir un droit relevant du droit international des droits humains. Il inscrit pour cela la capacité juridique dans l’histoire plus large de l’affirmation du handicap comme problème de droits humains. On distingue une première période entre les années 1920 et les années 1970, au cours de laquelle le droit international des personnes handicapées relève plutôt de préconisations techniques concernant des droits sociaux ; une seconde période, les deux dernières décennies du xxe siècle, qui voient un nouvel acteur apparaître, les OPH, et imposer aux agences des Nations unies un cadrage prenant le langage des droits humains. Nous présentons ensuite les modalités de négociations de la CIDPH et l’effervescence qu’elles ont suscitée.
Comment le Comité des droits est-il devenu le point d’ancrage d’une interprétation radicale ?
6Le deuxième chapitre s’intéresse à la place centrale occupée par un instrument de suivi, le Comité des droits, prévu par l’article 34 de la CIDPH, dans l’interprétation et la réception de l’article 12 sur la capacité juridique. Il montre comment le Comité des droits est devenu le point d’ancrage d’une interprétation radicale en restituant une enquête sur l’élaboration de cette interprétation, sur les réserves exprimées par différents États parties, ainsi que sur la controverse transnationale qui s’est développée.
Comment la capacité juridique est-elle devenue la pierre angulaire d’une actualisation des droits humains ?
7Le troisième chapitre développe une histoire conceptuelle de la capacité juridique afin d’éclairer comment son universalisation a pu devenir une revendication des OPH. Avant les négociations de la CIDPH, le lien entre les problèmes sociaux identifiés par ces organisations (manque d’autonomie et d’indépendance) et l’enjeu de la capacité juridique n’était pour ainsi dire pas formulé par les OPH. Ce constat nous invite à ne pas nous intéresser uniquement au répertoire d’action des ONG et à leur traduction juridique par les États parties et les fonctionnaires internationaux, mais aussi au répertoire conceptuel à leur disposition. Nous montrons que le surgissement de la revendication d’universalisation de la capacité légale s’explique par l’actualisation sociale de potentialités présentes dans ce concept juridique. En établissant son imbrication avec le concept de personne humaine, nous soulignons comment l’universalisation de la capacité juridique a pu être investie par des groupes sociaux comme pierre angulaire d’une nouvelle représentation des personnes humaines reconnaissant leur agentivité au sein même de leurs vulnérabilités et de leurs handicaps.
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