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La construction de l'enseignement secondaire (1802-1914)

 | 
Philippe Savoie

Annexe

Texte intégral

Document 1 : Le traité constitutif du collège de beauvais (1891)1

  • 1 . AN, F/17/14094.

1Ville de Beauvais
Collège communal de Garçons
Traité constitutif

2Entre le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts ; agissant au nom de l’Etat et le Maire de la Ville de Beauvais, autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 15 janvier 1892 à signer le présent traité dont le dit conseil a approuvé la teneur, a été convenu ce qui suit :

Article 1er

3La Ville de Beauvais s’engage à maintenir, pendant dix ans, à dater du premier janvier mil huit cent quatre-vingt-douze, son collège communal sous les conditions déterminées par les articles 73 et 74 de la loi du 15 mars 1850 et jusqu’à l’ouverture du lycée si cette ouverture a lieu avant l’expiration du traité.

Article 2

4Le collège est en régie directe par la Ville.

Article 3

5La ville exécutera entièrement et à ses frais les travaux d’appropriation reconnus indispensables par l’autorité académique et pour lesquels elle s’engage à inscrire pendant dix ans à son budget une somme annuelle de six mille trois cents francs.

6Quant aux travaux de grosses réparations reconnus nécessaires, ils feront l’objet d’un projet soumis à l’approbation du Ministre, et la dépense sera partagée entre la Ville et l’Etat dans les conditions de la loi du 20 juin 1885.

Article 4

7L’Enseignement comprendra :

  1. Les Classes primaires et élémentaires ;
  2. L’Enseignement classique complet jusqu’aux divers baccalauréats ;
  3. L’Enseignement moderne complet avec les cours et exercices d’un caractère pratique et professionnel qui pourront y être annexés.

Article 5

8Les frais annuels à la charge des familles pour l’externat, l’internat et le demi-pensionnat sont ixés ainsi qu’il suit :

Article 6

9La rétribution collégiale se compose des éléments suivants :

  1. Les frais d’externat ;
  2. Le produit des bourses d’externat entretenues par la ville et par l’Etat ;
  3. Un prélèvement égal aux frais d’externat prélevé pour chaque élève (libre ou boursier) sur le prix de la pension, ou de la demi-pension.

Article 7

10Les boursiers externes entretenus par la Ville, le Département ou l’Etat auront droit à la literie, au blanchissage, au raccommodage, aux fournitures scolaires et, en cas de maladie, aux soins du médecin et aux médicaments.

11Le trousseau des élèves boursiers devra également être entretenu par la Ville lorsque ce trousseau aura été fourni par l’établissement moyennant la somme de trois cent francs versés par la famille ou l’Etat.

Article 8

12Le personnel de l’établissement sera rétribué conformément au décret du 11 août 1667 ; les dépenses du personnel administratif et enseignant s’élèvent à 69 520 f.

13Elles sont constituées comme il suit :

14La Ville se réserve la faculté de transporter l’École enfantine au Collège de jeunes illes et d’en faire une école enfantine mixte dans le cas où ce collège serait créé à Beauvais.

15Le traitement de la 2e chaire d’allemand ayant été pris sur les appointements de Monsieur Durand économe, qui reste chargé en même temps et de la nouvelle chaire et de l’Economat, il est entendu que si M. Durand venait à résilier l’une ou l’autre de ses fonctions ou toutes les deux, la Ville serait consultée sur les moyens à employer pour assurer les deux services sans nouvelle dépense pour elle.

16Le traitement du principal est porté à cinq mille cinq cents, mais il ne touchera d’éventuel (15 f par interne) qu’à partir de 165 internes.

Article 9

17Lorsque certaines chaires seront occupées par des maîtres à qui leur classement ne donnera pas droit au traitement minimum inscrit au budget de l’établissement, les crédits inscrits au traité constitutif et au budget du collège seront employés jusqu’à concurrence des traitements réellement dus aux fonctionnaires en raison de leur classement.

Article 10

18Les avantages spéciaux que la Ville voudra accorder à certains professeurs en sus de leur traitement normal ne sont pas soumis à la retenue. Ils igureront au budget de l’établissement sous le titre « indemnités personnelles allouées par les Villes  ». Toutefois pour les professeurs des collèges actuellement en exercice qui jouissent d’un traitement supérieur à celui qui correspond à leur classe personnelle, leur traitement actuel sera maintenu (les fonctionnaires doivent être indiqués nominativement).

19Les 4 890 f montant des avantages accessoires faits par la Ville aux Professeurs comprennent :

20Tant que ces fonctionnaires resteront attachés à l’établissement, le supplément des dépenses résultant de la diférence entre leur traitement actuel et le traitement régulier de la classe à laquelle ils appartiennent incombera à la Ville. Dans le cas où par suite de promotions de classe, ces fonctionnaires obtiendraient un traitement régulier, égal ou supérieur à leur traitement actuel, l’avantage spécial fait par la Ville à ces fonctionnaires en sus de leur traitement régulier leur sera continué sous forme d’indemnités (non soumises à la retenue).

Article 11

21Les frais de matériel et dépenses diverses seront fixés au chiffre de 14 050 f ainsi réparti :

22Les 14 050 f représentent les frais de gestion de l’établissement en dehors de l’internat.

Article 12

23La Ville s’engage à pourvoir à la Dépense détaillée ci-dessus (88 460 f) et à inscrire à son budget pour une période de 10 années la subvention nécessaire pour y faire face. L’Etat s’engage à fournir une subvention annuelle de 14 600 f.

Article 13

24Les compléments de traitement résultant des promotions de classe des professeurs de l’établissement seront payés exclusivement par l’Etat qui allouera à cet efet les sommes nécessaires en sus de la subvention précitée.

Article 14

25Si la gestion du collège produit un boni, ce boni sera employé sur la proposition du recteur et après approbation du Ministre aux améliorations reconnues nécessaires ; dans le cas contraire, le déicit sera comblé par la Ville, responsable de la gestion inancière de l’Etablissement.

26Ce traité courra du 1er janvier 1892 au 1er janvier 1902, sauf le cas de transformation du collège en lycée.

27Fait à Beauvais le 15 janvier 1892
Le Maire,
Dr E. Hérard

28Fait à Paris le 30 avril 1892
Le Ministre de l’Instruction
publique et des Beaux-Arts
[Léon Bourgeois]

Notes

1 . AN, F/17/14094.

© ENS Éditions, 2013

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