Table des lois

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Texte intégral

1Loi de 1839 relative à la garde des enfants (Custody of Infants Act) 35

2Loi de 1857 relative aux affaires matrimoniales (Matrimonial Causes Act) 38

3Loi de 1873 relative à la garde des enfants (Custody of Infants Act) 54

4Loi de 1886 relative à la tutelle des enfants (Guardianship of Infants Act) 55

5Loi de 1870 relative au droit de propriété des femmes mariées (Married Women’s Property Act) 61

6Loi de 1882 relative au droit de propriété des femmes mariées (Married Women’s Property Act) 70

7Amendement de 1885 à la loi sur la criminalité (Criminal Law Amendment Act) 87

8Loi de 1913 relative à la libération provisoire des détenus pour raison de santé (Prisoners (Temporary Discharge for Ill-Health) Act) 105

9Loi de 1918 relative à la représentation politique (Representation of the People Act) 111

10Loi de 1919 d’abrogation de la discrimination sexuelle (Sex Disqualification (Removal) Act) 123

11Loi de 1967 relative à l’interruption de grossesse (Abortion Act) 130

12Loi de 1970 relative à l’égalité salariale (Equal Pay Act) 136

13Loi de 1975 relative à la discrimination fondée sur le sexe (Sex Discrimination Act) 151


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