Version classiqueVersion mobile

L'évolution de la condition féminine en Grande-Bretagne à travers les textes juridiques fondamentaux de 1830 à 1975

Lexique

Texte intégral

1Action en jactance : En anglais, suit of jactitation. Action par laquelle on demande à une personne de confirmer devant un juge le droit dont elle se prétend titulaire.

2Administration locale des affaires scolaires : En anglais, local education authority ou LEA. Les LEA sont les services en charge de l’éducation au sein des administrations locales en Angleterre et au pays de Galles. Depuis 2004, le terme n’est plus employé dans la terminologie officielle mais reste couramment utilisé de manière informelle.

3Agent de police « spécial » : En anglais special constable. Civil habilité à remplir les fonctions d’un agent de police en cas d’urgence.

4A mensa et thoro : Un divorce, littéralement, « du lit et de la table » (bed and board) ; c’est-à-dire un divorce partiel, au terme duquel les parties sont séparées et n’ont plus le droit de vivre ensemble, mais le mariage n’est pas dissout. Une telle séparation pouvait être accordée, au mari ou à la femme, pour les motifs suivants : cruauté, adultère ou pratiques sexuelles « contre-nature » (inceste, homosexualité, sodomie notamment).

5Chartisme : Mouvement ouvrier britannique – le premier au monde – dans les années 1830-1850. Ses membres réclamaient une « charte » des droits politiques en six points, parmi lesquels le suffrage universel masculin, le vote secret et des élections annuelles. Des pétitions à ce sujet furent présentées au Parlement, sans succès, en 1839, 1842 et 1848.

6Colonie pénitentiaire pour délinquants juvéniles : En anglais, certified reformatory school. Ce type d’école, influencé par le modèle français (et notamment par l’exemple de Mettray), est mis en place par la Loi de 1854 sur la délinquance juvénile (Youthful Offenders Act).

7Condamnation en référé : Voir Jugement en référé.

8Conseil de la défense : En anglais, Defence Council. Conseil ministériel au sein du ministère de la Défense, présidé par le ministre de la Défense.

9Conseil des salaires agricoles : En vertu de la Loi de 1948 relative aux salaires agricoles (Agricultural Wages Act), un comité indépendant est créé, le Conseil des salaires agricoles (Agricultural Wages Board), constitué de représentants des employeurs et des travailleurs auxquels viennent s’ajouter des membres indépendants. Il est chargé de fixer les taux de salaire minimum dans le secteur agricole en Angleterre et au pays de Galles. Ce comité émet des ordonnances qui ont force de loi et sont, en règle générale, publiées annuellement. C’est le ministère de l’Environnement, de l’Agro-alimentaire et des Affaires rurales (Department for Environment, Food and Rural Affairs) qui s’occupe de la mise en application de ces ordonnances.

10Conseil local de police : En anglais, police authority. Organisme consultatif composé d’élus locaux (deux tiers) et de magistrats (un tiers), mis en place par la Loi de 1964 sur la police (Police Act).

11Conseil privé : En anglais, Privy Council. Né au xve siècle, le Conseil privé était jadis une institution très puissante, composée des conseillers les plus influents du monarque. Au xixe siècle déjà, son rôle était devenu essentiellement administratif et cérémonial, ses fonctions étant, pour la plupart, déléguées au Conseil des ministres (Cabinet) présidé par le Premier ministre.

12Conseil salarial : En vertu du Trade Boards Act de 1909, le ministère de l’Industrie et du Commerce de l’époque (Board of Trade) avait le pouvoir de mettre en place un comité (trade board) dans tout secteur dans lequel les salaires étaient particulièrement bas, en comparaison des autres secteurs, afin d’instaurer un salaire minimum. Le Wage Councils Act de 1945 réforma ce système et transforma les comités en conseils salariaux (wages councils). Ce système commença à battre de l’aile dans les années 1960 et 1970, qui virent l’abolition de nombreux conseils salariaux, dont la légitimité était mise en cause. Dans les années 1980, le gouvernement conservateur de Margaret Thatcher se tourna résolument vers une dérégulation du marché du travail et en 1986, le Wages Act priva les conseils salariaux restant de la plus grande partie de leurs pouvoirs ; les vingt-six derniers conseils furent abolis en 1993 par le Trade Union Reform and Employment Rights Act (article 35). Depuis 1999, les garanties salariales offertes par les conseils salariaux sont assurées par l’introduction d’un salaire minimum national (national minimum wage) par le gouvernement travailliste de Tony Blair.

13Conseiller de la reine (ou du roi) : En anglais, Queen’s (or King’s) Counsel. Titre honorifique conféré à des membres éminents du barreau.

14Cour d’assises : À partir du xiiie siècle, les cours d’assises (en anglais, Courts of assize ou assizes) étaient composées des juges délégués des Hautes Cours de Westminster dans les différents comtés d’Angleterre. Elles se réunissaient plusieurs fois par an. Leur juridiction, établie par ordonnance sous le sceau de la Couronne et divisée en plusieurs domaines ou « commissions », portait à la fois sur les affaires civiles et criminelles. Les comtés étaient divisés en plusieurs « circuits » fixes. Les cours d’assises britanniques furent abolies en 1972 (Courts Act).

15Cour d’assises trimestrielles : En anglais, quarter sessions. Cour trimestrielle, présidée par plusieurs juges de paix, avec un jury. Pour les juridictions urbaines (boroughs), les sessions étaient présidées par un avocat (recorder) nommé par la Couronne. Les assises trimestrielles traitaient les délits civils et criminels considérés trop graves pour un jugement en référé. En revanche, leur juridiction ne s’étendait pas aux crimes. Ces derniers étaient jugés par les cours d’assises, présidées par des juges de la Haute Cour. Les assises trimestrielles furent abolies en 1972 (Courts Act).

16Cour de la chancellerie : Division de la Haute Cour ayant juridiction sur les règles d’ » équité », présidée par le Lord Chancellor.

17Cour des successions et des tutelles : Cour créée par la Loi de 1857 relative aux successions et aux tutelles (Probate Act), recevant les pouvoirs détenus jusqu’alors par les tribunaux ecclésiastiques. Tout testament, pour être valide, devait être attesté (proven) par cette cour.

18Cour suprême civile (Écosse) : En anglais, Court of Session. L’équivalent écossais de la Haute Cour anglaise, fondée en 1532. Son fonctionnement fait partie des spécificités juridiques écossaises, maintenues après l’union avec l’Angleterre de 1707.

19Crime : En anglais, felony. Violation à la loi, considérée plus grave qu’un délit.

20Délit : En anglais, misdemeanour. Dans le droit anglais, terme définissant une violation de la loi considérée moins grave qu’un crime.

21Directeur de police : Rang le plus élevé au sein de chaque unité régionale de police, soit un Chief Constable, soit un Commissioner.

22Église d’Angleterre et d’Irlande : Il s’agit de l’Église établie, mise en place en Angleterre et au pays de Galles suite au schisme à l’époque d’Henri VIII, en 1534. Avec l’union de l’Irlande et de la Grande-Bretagne en 1801 (Act of Union, 1800), l’anglicanisme est devenu également la confession officielle de l’Irlande. La Loi de 1869 sur l’Église d’Irlande (Irish Church Act) mettra fin au statut établi de l’anglicanisme dans ce pays.

23Emprisonnement : Voir Réclusion criminelle.

24Équité : En anglais, equity. Principes de jurisprudence censés être plus flexibles, plus « justes » que le droit commun, mais en réalité, un système parallèle de règles et de procédures, qui lui ressemble. Voir Cour de la chancellerie.

25Feme sole : Terme juridique pour les femmes célibataires (y compris les veuves et les divorcées).

26Fidéicommis : Disposition testamentaire (en anglais trust) par laquelle un bien est versé à une personne via un tiers. Les personnes nommées par le testateur pour gérer cette disposition sont les fidéicommissaires (trustees).

27Haute Cour : C’est-à-dire la Cour de la chancellerie, la Cour des affaires communes, la Cour du banc du roi et la Cour de l’échiquier, toutes situées (jusqu’en 1882) à Westminster Hall à Londres. Avec la réorganisation des années 1870, la Haute Cour de justice remplace les quatre anciennes cours de Westminster, ainsi que celle des successions et des tutelles, et celle des affaires matrimoniales.

28Haver : Terme juridique écossais indiquant une personne ayant en sa possession des documents qu’elle doit produire au tribunal.

29Juge de paix : En anglais, Justice of the Peace. Juge non professionnel exerçant dans un tribunal de police. Voir également Cour d’assises trimestrielles.

30Juge senior puisne : Le mot puisne est un dérivé du vieux français : « de rang inférieur ». Il désigne les juges des cours de « droit commun » citées ci-dessus, autres que ceux ayant un titre spécifique. Il est intéressant de noter que le mot puisne (prononcé\pjü-nē\), a acquis un sens plus large dans l’anglais courant. Épelé puny, il veut dire aujourd’hui « chétif » ou « piteux ».

31Jugement en référé : En anglais, petty sessions. Jugements par les juges de paix (sans jury) sur des délits mineurs (civils et criminels).

32Lord Chancellor : Président de la Chambre des lords et membre du Conseil des ministres, il est à la tête du pouvoir judiciaire et responsable du bon fonctionnement et de l’indépendance des tribunaux. Il est nommé par le souverain, sous recommandation du Premier ministre.

33Lord Chief Baron : Le juge qui préside à la Cour de l’échiquier (Court of Exchequer), division de la Haute Cour.

34Lord Chief Justice à la Cour des affaires communes : Le juge qui préside à la Cour des affaires communes (Court of Common Pleas), division de la Haute Cour.

35Lord Chief Justice à la Cour du banc du roi (de la reine) : Le juge qui préside à la Cour du banc du roi ou de la reine (King’s ou Queen’s Bench), division de la Haute Cour. En l’absence du Lord Chancellor, il préside la Haute Cour. Il siège également à la cour d’appel.

36Master of the Rolls : Le troisième juge dans la hiérarchie du pouvoir judiciaire de l’Angleterre et du pays de Galles, après le Lord Chancellor et le Lord Chief Justice. Son titre provient de sa responsabilité de « garder » les rolls ou archives de la Cour de la chancellerie.

37Nisi Prius : Loi de 1285, dite de Nisi Prius (13 Edw. I. c. 30), autorisant des actions civiles en « droit commun » devant une cour d’assises, en lieu et place d’une des Hautes Cours de Westminster.

38Niveleurs : En anglais, Levellers. Mouvement politique anglais au xviie siècle, actif durant la guerre civile anglaise (1642-1649). L’appellation de « niveleurs » a été réservée à ceux des révolutionnaires anglais qui, non contents de vouloir éliminer la monarchie encore incarnée par Charles Ier, souhaitaient lui substituer une république où le peuple composé de tous les citoyens adultes serait souverain.

39Pair : Les pairs sont les membres de la Chambre des lords. Jusqu’en 1958, tous les pairs de la Chambre sont en possession d’un titre héréditaire, à l’exception des archevêques, évêques et juges, c’est-à-dire des lords spirituels et des lords légistes ou law lords. Ces derniers, au nombre de douze, constituent la plus haute instance judiciaire du pays.

40Quaker : La Société des amis, dont les membres furent très tôt surnommés de façon péjorative quakers (littéralement « trembleurs » en anglais), est une confession protestante fondée en Angleterre en 1648. Connus pour leurs prises de position égalitaristes et pacifistes, ses membres jouèrent un rôle important dans la campagne anglo-américaine pour l’abolition de l’esclavage.

41Réclusion criminelle : En anglais, penal servitude. Catégorie de peine créée par la Loi de 1853 sur les travaux forcés (Penal Servitude Act). Selon le droit anglais, les délits étaient passibles d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans, et les crimes, d’une peine de réclusion criminelle allant de trois ans à la perpétuité. Jusqu’à la Loi sur les prisons de 1877 (Prisons Act), les deux groupes de détenus avaient chacun leurs propres établissements pénitentiaires et leur propre administration. Avant 1877, seuls les forçats, condamnés pour crimes, étaient sous le contrôle direct du ministère de l’Intérieur. La penal servitude se met en place dans un contexte de réorganisation du système pénitentiaire où il faut créer de nouvelles institutions et de nouvelles peines pour remplacer la relégation (transportation) vers l’Australie, un système vieux de trois cents ans, qui vit alors ses derniers jours.

42Tribunal de comté : Juridiction civile de première instance, mise en place par une loi de 1846 (County Courts Act), dont les limites territoriales sont celles du comté. Elle équivaut approximativement au tribunal d’instance en France. La majorité des litiges relève du droit civil.

43Tribunal de police : En anglais, Magistrates Court ou Police Court. Tribunal présidé par un juge de paix, qui traite les délits mineurs.

44Tribunal ecclésiastique : Le système des tribunaux ecclésiastiques existe en Angleterre depuis le schisme entre l’Église anglicane et l’Église catholique romaine (1534). Placés sous la seule autorité du monarque, ils ont sous leur juridiction tout ce qui relève des doctrines et rites de l’Église anglicane, et des droits, devoirs et comportements du clergé. Très importants jusqu’au milieu du xviie siècle pour imposer à la population la loi ecclésiastique en matière de comportement moral (adultère, bâtardise, participation aux offices…), ces tribunaux verront leur rôle se limiter de plus en plus au règlement intérieur de l’Église anglicane et à la gestion de son clergé.

45Tribunal industriel : Tribunal qui règle les conflits entre le patronat et les employés ou les syndicats, proche, par son fonctionnement, du conseil des prud’hommes en France.

46Tribunal judiciaire (Écosse) : En anglais, Sheriff Court. Équivalent du tribunal de comté en Angleterre et au pays de Galles.

Le texte et les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont sous Licence OpenEdition Books, sauf mention contraire.

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search