Juillet

. Directive sur la politique agricole et rurale de la France.
. Création de la Délégation à l’Équipement National.

26 juillet

. Dissolution de la Corporation Paysanne.
. émanation du régime de Vichy (instituée par la loi du 2/12/40), représentait la première unité du monde paysan.

18 mars

. Fondation de la Confédération Générale de l’Agriculture (CGA).
. contrôlée par Socialistes (alors au gouvernement), seul représentant officiel du monde paysan ; unité fondée sur le travail de la terre (exclusion des propriétaires fonciers).

3 janvier

. Décret fixant les attributions du Commissariat Général au Plan (CGP).
. Jean Monnet, commissaire Général au Plan.

13 mars

. Naissance de la Fédération Nationale des Exploitants Agricoles (FNSEA), au sein de la CGA .
. assise territoriale, par produit, par catégorie d’agriculteur ; défense et sauvegarde de “l’exploitation familiale” par la défense des prix agricoles.

3 juillet

. Création de la Fédération Nationale des Foyers Ruraux.

. Fin de guerre, économie de pénurie, destructions massives.

14 janvier

. Adoption du Ier Plan de modernisation et d’équipements, 1947-1953.
. planification centralisée et sectorielle basée sur la mécanisation selon mode coopératif, développement du réseau des équipements agro-alimentaires, des infrastructures. Programmes de base dans 6 secteurs : charbon, électricité, acier, ciment, transports, équipements, machinisme agricole (+ engrais azotés et carburants).

13 novembre

. Ier congrès du Cercle des Jeunes Agriculteurs.

Automne

. Publication référence n° 1.

16 avril

*. Traité créant l’Organisation Européenne de Coopération Économique (OECE).
. répartition de l’aide américaine du Plan Marschall pour rétablissement économique de l’Europe Occidentale.

Mars

. Création d’une Direction de l’Aménagement du Territoire rattachée au Ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme (ciaudius Petit),

5 mai

*. Traité de Strasbourg créant le Conseil de l’Europe
. domaines d’intervention divers : défense des droits de l’homme, chômage, pollution, rénovation urbaine etc… Ière organisation politique européenne mise en place après la 2ème guerre mondiale.

17 mai

. Rétablissement des Chambres d’Agriculture.

13-15 mai

. Congrès à Paris de la JAC.

1er juin

. Loi créant le Fonds National d’Aménagement du Territoire (FNAT).

. Publication référence n° 3.
. passage d’une conception statique et ponctuelle de l’urbanisme à une vision dynamique et globale de la mise en valeur des espaces avec définition de l’aménagement du territoire.

24 mai

. Loi n° 51-592 portant création des Sociétés d’Aménagement Régional.
. sociétés d’économie mixte auxquelles participent collectivités publiques, locales, chambres d’agriculture et de commerce. Concession à un maître d’œuvre unique de la réalisation de travaux complexes et longs visant des mises en valeur régionales ; vocation prioritaire d’organiser la maîtrise de l’eau et réaliser équipements agricoles et aménagements fonciers. Correspond à l’émergence de la notion de développement et d’aménagement régional avec objectifs agricoles prioritaires.

. Colloque “Villes et campagnes, civilisation urbaine et civilisation rurale en France” organisé par G. Friedman.
. vision antagoniste, opposition ville/campagne.

. Création de la Confédération Nationale des Comités Régionaux d’Étude pour la mise en valeur de la France.
. Comités d’Études et d’Aménagement, d’Expansion ou de Mise en Valeur rassemblent chefs d’entreprises, techniciens, enseignants, élus, représentants des chambres consulaires et organismes professionnels. Centres d’intérêt : activités économiques, urbanisme et aménagement du territoire. Niveau d’action régional, mais plus souvent départemental voire micro-régional.

Novembre

. Ex : Comité d’Études et de Liaison des Intérêts Bretons (CELIB).
. élabore le Ier Plan Breton.

. Publication référence n° 6.

Juillet-Octobre

. I ères manifestations paysannes FNSEA dans le Midi.

Octobre

. Effacement de la CGA.

. Délimitation des Circonscriptions d’Action Régionale.

13 avril

. Approbation du IIème Plan de modernisation et d’équipement, 1954-1957.
. Produire mieux à partir d’actions de base : développement recherche scientifique et technique, développement spécialisation et adaptation des entreprises industrielles, développement formation et reconversion de la main-d’œuvre, amélioration de l’organisation de marchés (produits agricoles) et mise en place de différentes mesures favorisant la mise en valeur des régions sous-développées.

10 juillet

. Décret rattachant le Commissariat Général du Plan (CGP) au Ministère des Finances.

. Création du Fonds National pour le Développement des Adductions d’Eau (FNDAE).
. aider les collectivités rurales à se doter de services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement.

. Gouvernement Mendès France.

3 février.

. Création de la Compagnie Nationale d’Aménagement du Bas-Rhône/Languedoc (CNABRL).
. se consacre aux travaux d’irrigation et encourage production agricole, diversification des cultures et commercialisation.

30 juin

. Décrets établissant les Programmes d’Action Régionale, le Fonds de Développement Economique et Social (FDES) et les Sociétés de Développement Régional.
. ces dernières sont destinées à reconstruire l’industrie française en la décentralisant.

. Mise en œuvre de la Politique de Décentralisation Industrielle.
. dispositif de l’agrément préalable pour toute entreprise de plus de 500 m2 en région parisienne souhaitant s’étendre ou se créer. Mesure restrictive visant à une meilleure répartition des industries sur l’ensemble du territoire. Primes spéciales d’équipement = aides incitatives pour régions prioritaires de délocalisation et de surcoûts imposés.

11 décembre

. Décret fixant agrément des Comités d’Expansion Économique.
. correspond à une reconnaissance officielle par le gouvernement Mendès France et à la possibilité de participer à la planification régionale naissante.

12 avril

. Création des 22 Régions Programme.
. Ière ébauche d’une régionalisation fonctionnelle.

. Création de la Société pour la Mise en Valeur de la Corse (SOMIVAC).
. équipement et aménagement de la plaine orientale.

. Création de la Société pour l’Equipement Touristique de la Corse (SETCO).

. Création du Centre National des Jeunes Agriculteurs (CNJA).
. issu du Cercle des Jeunes Agriculteurs : regroupe des agriculteurs de moins de 35 ans quel que soit leur statut. Agit de façon concertée avec la FNSEA, favorable à une politique de restructuration.

25 mars

*. Signature du Traité de Rome : institue la Communauté Economique Européenne (CEE).
. création de la Commission, du Conseil, de l’Assemblée Parlementaire et de la Cour de Justice. 6 pays : Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays Bas et RFA. But : établir une union douanière et mettre en œuvre une politique économique commune.

7 août

. Loi cadre sur l’établissement des Plans d’Aménagement Rural (PAR).
. établir des Secteurs Pilotes d’Aménagement Rural à partir d’études générales sur l’ensemble du département avec délimitation des secteurs ruraux et choix d’un secteur type, objet d’une étude approfondie.

1er janvier

*. Entrée en vigueur du traité de Rome.

. Création de la Compagnie d’Aménagement des Landes de Gascogne (CALG).
. aménagement agricole, mise en valeur, rétrocession d’exploitation, hydraulique et structures d’exploitation. Landes, Lot et Garonne et une partie de la Gironde.

. Extension aux nouvelles constructions à usage de bureaux de la procédure d’agrément préalable pour la Région Parisienne.

28 décembre

. Election du Général De Gaulle à la présidence de la République.

. Naissance de la Fédération Française de l’Agriculture (FFA).
. dissidence de la Fédération départementale d’Indre et Loire de la FNSEA. Tendance libérale et anti-étatique.

3 février

. Adoption du IIIème Plan de modernisation et d’équipement, 1958-1961.
. actions et mesures à mettre en œuvre afin de préparer l’économie française à la compétition européenne et à la croissance démographique. Volonté d’intégrer objectifs classiques (amélioration habitat rural, équipements collectifs etc…) dans des programmes d’action régionale.

1er mars

. Décret approuvant le IIIème Plan.

7 avril

. Création du Mouvement de Défense des Exploitants Familiaux (MODEF).
. créé par dirigeants agricoles en majorité communistes venant de 23 départements du Sud de la Loire. Défense par prix agricoles garantis, couverture sociale, mesures différentielles, limitation du cumul. Hostile à l’Europe.

11 avril

. Décret confiant aux organisations agricoles le contrôle de la vulgarisation.

. Plan Intérimaire, 1960-1961.

27 mars

. Ière assemblée du MODEF à Montauban.

30 mars

. Circulaire interministérielle (Agriculture et Construction) sur l’Aménagement de l’Espace Rural.
. définition des Iers principes d’Aménagement Rural. Préconise le découpage de l’espace rural autour de "villages-centre" qui devraient bénéficier d’une concentration relative des équipements collectifs.

Juin

. Harmonisation des 22 circonscriptions d’action régionale.
. coordination régionale des services publics et régionalisation de ces services.

22 juillet

. Loi créant les Parcs Nationaux.
. objectif : protection de la Nature, sur la base de groupes de communes, taille variable. Financement : État + collectivités locales. Représentent des contraintes sévères pour la protection de la Nature dans des régions peu peuplées et d’accès difficile. Musées vivants.

5 août

. Loi d’Orientation Agricole.

14 novembre

*. Approbation par les Six des principes de base de la PAC.

20 novembre

. Création du Comité Interministériel d’Aménagement du Territoire (CIAT).
. politiques nationales d’aménagement du territoire ; expériences novatrices ; politiques de développement régional sous la responsabilité du Ier ministre.

. Création de la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG).
. réalisation de travaux semi-collectifs d’irrigation et promotion de l’élevage ; Hautes-Pyrénées, Gers, Haute-Garonne, Lot-et-Garonne.

. Aides au développement régional.
. développement industriel : primes aux entreprises dans zones de conversion ; mesures incitatives avantageuses pour installation en métropole d’équilibre et en ville nouvelle ; mise en place d’une redevance double de celle en vigueur pour les locaux industriels et les bureaux en région parisienne.

3 juin

. Ière définition des zones de montagne.
. critère d’altitude = territoire supérieur à 600 mètres.

12 juin

. Création du Conseil Supérieur du Plan.

14 juin

. Création des Secteurs Pilotes d’Aménagement Rural. (SPAR).
. cf. circulaire du 30 mars 1960.

24 août

. Nomination d’E. Pisani au Ministère de l’Agriculture.

. La JAC devient la branche agricole du MRJC.
. Création du Conseil National des Economies Régionales (CNER).
. fusion de la Confédération Nationale des Comités Régionaux d’étude pour la mise en valeur de la France avec l’Institut Français des Économies Régionales.

14 janvier

*. Adoption des Iers règlements de la Politique Agricole Commune.
. création du Fonds Européen d’Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA) = mise en place de la PAC.

14 avril

. Nomination de Maurice Schuman, Ministre délégué auprès du Ier Ministre, chargé du Plan et de l’Aménagement du Territoire (démission le 15/05).

10 mai

. Décret plaçant le CGP sous autorité du Ier Ministre.

. Circulaire des Ministères de l’Agriculture, de la Construction et de l’intérieur pour la mise en œuvre des Secteurs Pilotes d’Aménagement Rural (SPAR).
. 22 secteurs sur 20 départements ; 5000 à 10000 habitants ; autour d’un village-centre avec zone agricole représentative du département ; population suffisante pour autofinancement ; nombreuses difficultés pour une politique concertée d’Aménagement Rural.

23 juillet

. Adoption du IVème Plan de développement économique et social, 1962-1965.
. en plus de l’expansion, de la modernisation et de la priorité aux investissements, apparaissent les thèmes de répartition des fruits de la croissance, d’aménagement du territoire et d’action régionale ; reprend l’essentiel de la loi d’orientation agricole et accepte “une diminution prévue et humanisée de la population agricole”, ouverture régionale = mesures pour stimuler la croissance des régions en perte de vitesse (façade atlantique).
. Perturbé par l’indépendance de l’Algérie et l’arrivée de 800 000 rapatriés.

. Plan de stabilisation est appliqué.

4 août

. Décret approuvant le IVème Plan.

8 août

. Loi Complémentaire d’Orientation Agricole.
– création des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER).
. sociétés anonymes de droit privé sans but lucratif sous tutelle des Ministères de l’Agriculture et des Finances ; acquisition de terres à l’amiable ou par préemption pour aménagement, regroupement et rétrocession à des exploitants agricoles.
– mise en place du contrôle des cumuls (SMI = Surface Minimum d’Installation).

. Fondation de la Confédération Nationale d’Aménagement Rural (CNAR).
. regroupe les différentes organisations socio-professionnelles (APCA, FNSEA, CNJA etc…) ; promotion de la politique d’aménagement, équipement et développement des zones rurales.

. Création de la Société d’Aménagement des Friches et Taillis de l’Est (SAFE).
. Bourgogne, Lorraine, Franche-Comté.

. Création du Centre des Jeunes Artisans (CJA).
. fortement inspiré du CNJA.

. Naissance de la Confédération Nationale des
Familles Rurales.

. Mendras et Jollivet relancent études sur collectivités rurales françaises (1962-1967) dans le cadre du Groupe de Recherches Sociologiques CNRS.

Méthodologies études préparatoires à l’Aménagement du Territoire par Centre d’Études Économiques de P. Coutin.

13 février

. Décrets fixant la création de : – la Délégation à l’Aménagement du Territoire et à l’Action Régionale (DATAR).
. assurer l’harmonisation des actions d’aide à l’expansion industrielle et rurale ; organisation et coordination de l’aménagement du territoire sous la responsabilité du Ier Ministre et du délégué à l’aménagement du territoire.
– le Fonds d’Intervention pour l’Aménagement du Territoire (FIAT).
. fonds non affecté avec effet multiplicateur, remplace le FNAT.
– Commission Nationale de l’Aménagement du Territoire (CNAT).
. études concernant la conception de l’AT.

18 juin

. Création de la Mission Interministérielle d’Aménagement Touristique du Languedoc-Roussillon.
. planification et occupation des sols, équipements et protection (grands travaux et classement des sites du littoral) ; Gard, Hérault, Aude, Pyrénées-Orientales.

. Publication du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme de la Région de Paris.

. Création de 2 Parcs Nationaux : Vanoise, Port-Cros.

14 mars

. Décrets sur la Régionalisation :
– création de la Conférence administrative Régionale (CAR).
– création de la Commission de Développement Économique Régional (CODER).
. Correspond à la recherche d’une transformation de l’administration territoriale et à l’émergence d’une instance régionale aux moyens limités et au rôle consultatif.

26 mars

. Approbation du Plan d’Urbanisme d’Intérêt Régionale du Littoral du Languedoc-Roussillon.

. Création de la Société pour la mise en valeur de la Région Auvergne Limousin (SOMIVAL).
. interventions diversifiées : mise en valeur, production agricole, reboisement, équipements touristiques ; Puy-de-Dôme, Cantal, Corrèze, Allier, Haute-Loire.

. Congrès FNSEA “L’agriculture et la régionalisation dans l’expansion économique”.
. Diversification des aides à la décentralisation industrielle
. objectifs = développement industriel et décentralisation ; mise en place d’un zonage pour attribution de primes :
– 1) prime de développement industriel (Grand Ouest).
– 2) prime d’adaptation industrielle (Nord, Est, Centre, Vosges).
– 3) exonération fiscale.
– 4) exonération fiscale dans le cas de décentralisation par transfert.
– 5) sans agrément ou avec agrément.

. Publication référence n° 19.

14 mars

. Réforme du Ministère de l’Agriculture : création d’une Direction de l’Aménagement Rural et des Structures (DARS) :
. études, information, animation pour l’aménagement rural par le biais de l’Atelier Central d’Études et d’Aménagement Rural (ACEAR) et Ateliers Régionaux d’Études Économiques et d’Aménagement Rural (AREEAR).

30 novembre

. Approbation du Vème Plan de Développement Économique et Social, 1966-1970.
. objectif de compétitivité + régionalisation du Plan, industrialisation de l’Ouest, modernisation agricole ; amorce d’une politique de l’eau, des villes nouvelles et des métropoles d’équilibre (créer par le renforcement de leurs fonctions polarisatrices des métropoles d’équilibre du territoire français contrepoids de Paris – réseau de 8 métropoles provinciales = villes ou ensemble de villes).

Décembre

. Élections présidentielles : De Gaulle en ballottage est réélu.

. Publication référence n° 21.

24 février

. Création des Organismes d’Études et d’Aménagement des Aires Métropolitaines (OREAM).
. étude de l’organisation des activités des grandes aires métropolitaines sur lesquelles s’appuient les métropoles d’équilibre ; réunissent préfets, DDE, élus locaux ; doivent établir un Schéma Directeur d’Aménagement soumis à l’approbation du groupe central de planification urbaine puis du CIAT.

Mars

. Colloque International sur l’Aménagement Rural organisé par le Centre National des Expositions et Concours Agricoles.
. en marge du Salon, sous le patronage de la FAO, OCDE, Edgar Faure.

4 octobre

. Décrets élargissant les compétences des organisations agricoles de la vulgarisation au développement.
. création des Services d’Utilité agricole et de Développement (SUAD) et des Associations Régionales d’Économie Rurale (ARER).

. Création du Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA).
. établissement public national sous tutelle Ministère Agriculture, délégations régionales + associations départementales ; organisme d’animation et de gestion auprès agriculteurs, de propositions auprès Ministère pour politique des structures ; gère en particulier l’indemnité Viagère de Départ (IVD) = complément de retraite pour agriculteurs âgés qui vendent ou louent leurs terres.

. Création du Ministère de l’Équipement (Pisani).
. fusion des Ministères des Travaux Publics et de la Construction.

. Création du Service d’Études et d’Aménagement Touristique de l’Espace Rural (SEATER).
. études d’aménagements touristiques.

1er mars

. Décret créant les Parcs Naturels Régionaux.
. objectif = conservation du patrimoine et mise en valeur de la région (richesses naturelles et historiques), maintien et renouveau de l’économie locale, accueil et éducation des citadins ; gestion locale, espaces habités à faible densité ; 24 Parcs Naturels Régionaux ; 3.25 millions d’ha, 1.5 million d’habitants.

28 avril

. R. Marcellin, Ministre du Plan et de l’Aménagement du Territoire.

16 mai

. Accords du “Kennedy Round”.

1er juillet

*. Entrée en vigueur de la PAC.

24 octobre

. Décrets instituant la politique et les zones de Rénovation Rurale.
. commissariats de Rénovation Rurale interviennent sur équipements et infrastructures pour compenser les retards (n’ont pas réussi à enrayer le déclin démographique) : développement de l’agriculture, formation professionnelle et scolaire, promotion sociale, structures agricoles et création unités industrielles ; financement par le Fonds de Rénovation Rurale ; 4 zones = Bretagne, Limousin + Lot, Auvergne + Aveyron, Lozère, Ardèche, zone de montagne (zones d’économie montagnarde).

30 décembre

. Loi d’Orientation Foncière :
– mise en place du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU).
. = grandes orientations du développement urbain, destinations des sols et localisation des infrastructures (non opposable au tiers).
– mise en place des Plans d’Occupation des Sols (POS).
. = utilisation des sols, délimitation des zones urbaines et règles de constructibilité (opposable au tiers).

. Création du Parc National des Pyrénées-Occidentales.

. Désignation d’un Commissaire National à la Montagne.
. la politique de Rénovation Rurale s’étend à la montagne.

. Publication référence n° 26 .
. modèle de l’urbanisation et de la “fin des campagnes” prégnant dans les sphères administratives, politiques et intellectuelles.

. Événements de Mai ; élections législatives ; gouvernement Couve de Murville ; accords de Grenelle.

4 juin

. O. Guichard nommé Ministre du Plan et de l’Aménagement du Territoire.

18 décembre

*. Adoption du Plan Mansholt = Mémorandum de la Commission sur la réforme de l’agriculture dans la CEE.
. préconise une diminution de la population active agricole, une diminution de la SAU, une réforme des structures et la création d’unités de dimensions plus imposantes ; proposition diminution surfaces cultivées non retenue.

. DATAR lance le SESAME.
. Système d’Étude pour un Schéma d’Aménagement = Prospective.

. Mise en place du Plan Routier Breton.
. désenclavement de la région et mobilisation des acteurs locaux.

. Relance de la Confédération Nationale de l’Aménagement Rural.
. permet d’associer grandes organisations agricoles et rurales à cette nouvelle politique ; journée d’étude sur l’aménagement.

27 avril

. Échec du référendum sur la réforme régionale ; retraite du Général De Gaulle.

15 juin

. Élection de G. Pompidou comme Président de la République.

26 juin

. J. Chaban Delmas Ier Ministre, “la Nouvelle Société”.

1er juillet

. A. Bettancourt, Ministre du Plan et de l’Aménagement du Territoire.

Octobre

. Journée d’étude CNJA sur “Politique volontaire d’aménagement de l’espace rural”.

. Mise en place de la Politique de Rénovation Rurale
. décloisonnement des politiques sectorielles ; priorités = amélioration formation, adaptation et modernisation secteur agricole, développement et modernisation secteurs secondaire et tertiaire.

. Publication par la SEGESA de la carte des types d’espaces ruraux.
. apparition d’un nouveau concept en opposition avec modèle dominant ; rend nécessaire la distinction rural/urbain.

. Publication du rapport Vedel : référence n° 32.
. repenser la politique agricole française par une restructuration plus efficace des exploitations agricoles.

. Amorce de changement dans la notion de “ruralité” par augmentation de la population rurale non agricole et début d’un mouvement de construction dans certaines communes rurales ; s’accompagne d’un renversement idéologique avec revalorisation des notions de “paysannerie”, “campagne

8 juin

. Décret instituant les Opérations Groupées d’Aménagement Foncier (OGAF).
. actions de restructuration foncière = apporter des aides particulières aux agriculteurs des zones défavorisées et permettre une amélioration des structures foncières ; concernent une douzaine de communes en moyenne pendant 2 ou 3 ans ; gestion par le CNASEA et les ADASEA.

8 juin

. Décret instituant les Plans d’Aménagement Rural (PAR).
. procédure de planification à l’échelle de la micro-région (“communauté naturelle”), incitative, non opposable au tiers ; document d’orientation élaboré selon procédure officielle après concertation entre acteurs locaux ; approche globale = orientation des activités agricoles, forestières, industrielles, commerciales, artisanales, etc…

Juillet

. Création d’un Haut Comité à l’Environnement.

5 juillet

. Création de la tendance “Paysans Travailleurs” par B. Lambert.
. suite à un congrès CNJA où agriculteurs dissidents remettent en cause productivisme intense et souhaitent transformation de la politique foncière et un véritable statut paysan.

10 juillet

. Loi Boscher.
. organise la politique des villes nouvelles initiée par l’État lors du Vème Plan ; 5 sites : 2 en Ile de France et 3 en province.

22 juillet

. Circulaire d’application des PAR.
. cette méthode de planification et de programmation concertée au niveau infra-régional permet de rétablir cohérence et équilibre entre domaines sectoriel et central (activités économiques) et domaines horizontal et spatial (peuplement, territoire) ; incarne le modèle polarisé de “développement local” (N. Mathieu) ; a conduit à une pédagogie de la gestion collective d’un territoire (nécessaire concertation), préambule à la décentralisation.

31 décembre

. Loi instituant les Syndicats Mixtes.
. regroupement de communes pour équipements, aménagement de zones industrielles ou rurales, ouvrages hydrauliques, centres de formation, transports.

31 décembre

. Loi instituant les Groupements Fonciers Agricoles (GFA).
. but = maintenir l’unité de l’exploitation familiale en cas de succession, favoriser le groupement d’acquéreurs, attirer des capitaux extérieurs à l’agriculture ; 3 types : familiaux, mutuels, investisseurs.

. Création des commissariats à l’industrialisation pour Ouest Atlantique, Nord, Lorraine, Massif Central, Languedoc-Roussillon et Loire.

. Création du Parc National des Cévennes.
. zone centrale habitée contrairement à tous les autres parcs nationaux.

. Publication références n° 33 et n° 34.

13 janvier

. Nomination d’un ministre Délégué auprès du Ier Ministre, chargé de la Nature et de l’Environnement.
. Mise en place du Comité Interministériel d’Actions pour la Nature et l’Environnement (CIANE) et du Fonds d’Intervention et d’Action pour la Nature et l’Environnement (FIANE).

1er février

*. Réforme du Fonds Social Européen.

15 juillet

. Approbation du VIème Plan, 1971-1975.
. recherche d’une croissance forte, compétitive et équilibrée (priorité à l’industrie) ; encouragement à la décentralisation ; maîtrise de l’urbanisation ; aménagement de l’espace rural ; protection et mise en valeur du milieu naturel, amorce d’une politique spécifique et globale de l’espace rural.
. Création d’une Commission de l’Espace Rural.
. Dresse le bilan des années 60 et esquisse les lignes de la politique volontariste de la période suivante ; correspond au positionnement du monde rural par rapport aux problèmes urbains et par rapport à lui-même et son avenir.

. Ière conférence annuelle agricole.

16 juillet

. Loi Marcellin – loi réforme sur la fusion et le regroupement de communes.
. Recherche d’une meilleure gestion et efficacité des services ; forte incitation financière = majoration des subventions d’équipements pendant 5 ans ; échec : 840 fusions réalisées entre 70 et 79 sur 3682 proposées.

5 octobre

. Debatisse, président de la FNSEA.

Novembre

. Début de la résistance des Paysans du Larzac.

3 janvier

. Loi relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d’économie montagnarde.
– création des Associations Foncières Pastorales.
. Mise en valeur et protection des sols, entretien et gestion des ouvrages collectifs à l’échelle des communes ou groupes de communes ; groupements pastoraux, conventions de pâturage, aides spécifiques.

25 mars

*. Directives communautaires pour l’Aménagement Régional.

24 avril

*. Directives communautaires pour la modernisation de l’agriculture.
. Modernisation des exploitations, encouragement à la cessation d’activités agricoles, informations socio-économiques des agriculteurs + actions en faveur des zones défavorisées.

5 juillet

. Loi portant sur création et organisation des Régions.
- Création des Etablissements Publics Régionaux (EPR).
. 22 Régions Programme ; mission = contribuer au développement économique et social de la Région (équipements collectifs, études).

6 juillet

. Suppression du Ministère du Plan et retour au régime du décret de 1962.

. Mise en place d’un système d’aide à la localisation du tertiaire.
. Système similaire à celui mis en place pour les industries.

. Mise en place de la Prime de Développement Régional (PDR).
. Zone susceptible de bénéficier de cette prime regroupe les zones de développement régional et zones d’adaptation industrielle.

. SOGREAM et Ministère de l’Agriculture établissent la “Carte de la France Pauvre”.
. Identification des espaces ruraux les plus soumis aux handicaps du milieu physique (Sud de la France, concentration en montagne). Concept de la pauvreté en période de croissance.

. CALG devient la Compagnie d’Aménagement de la Région Aquitaine (CARA).
. Politique diversifiée concernant l’élevage, le tourisme et l’aménagement forestier des Landes.

*. Elargissement de la CEE à 9 membres (Royaume Uni, Irlande, Danemark).

. 1er choc pétrolier.

7 janvier

. Approbation de la politique des villes moyennes.
. Politique contractuelle : 73 contrats de ville entre État et municipalité pour 3 ans ; cadre urbain (rénovation et réhabilitation des centres villes) + crédits et prêts pour programmes d’interventions ponctuelles. Influence le développement local urbain, +indirect sur le développement rural.

4 mai

. A. Peyrefitte nommé Ministre chargé des réformes administratives et du Plan.

5 septembre

. Décret fixant :
– composition et fonction des Comités Économiques et Sociaux.
– régime financier et comptable de la Région.

. Publication références n° 47 et n° 48.

24 février

. Création de l’indemnité Spéciale Montagne (ISM).
. Indemnité fonction du cheptel et superficies critiques conservées si activité principale pendant 5 ans en conservant au moins 3 vaches pendant hiver.

. Mise en place des Plans de Développement.

1er mars

. Suppression du Ministère du Plan (retour au décret de 1962).

2 avril

. Mort du Président Pompidou.

19 mai

. Élection de V. Giscard d’Estaing comme Président de la République.

28 mai

. Mise en place du Gouvernement Chirac.

17 juillet

. Circulaire sur le maintien des services publics en zone rurale.

25 septembre

. Création du Conseil Central de Planification.

19 octobre

. Constitution des “Paysans Travailleurs" en Association Nationale des Paysans Travailleurs (ANPT).
. Collectif national réduit avec équipes régionales qui coordonnent “luttes petits paysans et paysans modernistes endettés pour construire une société socialiste autogestionnaire”.

. DATAR engage la politique de Rénovation Rurale.
– extension de la délimitation des zones d’économie montagnarde (40 départements, 4263 communes).
. application de mesures spécifiques à l’aménagement en montagne.
– délimitation des zones de faible densité.
. maintien et amélioration des services publics ; adaptation au monde rural.

. Mise en place des Assemblées Régionales.

. Publication référence n° 52.

7-9 mars

. Rencontre nationale des animateurs et agents de développement à Melun.

15 mars

*. Création d’un Comité de la Politique Régionale à la CEE (CPR).
. Aménagement et équipements ; financement complémentaire des fonds natioaux à vocation régionale.

21 mars

*. Création du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).
. Subventions dans régions ou zones bénéficiant d’aides à finalité régionale octroyées par État membre sur la base d’un quota.

11 avril

. Approbation par le CIAT de la politique des Contrats de Pays.
. “Syndicats de Pays” sont le principal outil pour animer et conduire des opérations d’aménagement (lutte contre le dépeuplement, recherche de solutions diversifiées à chaque pays, renforcement de la prise en charge du développement par les acteurs locaux).
. Orientation vers une démarche de développement local plus endogène ; préconise un développement rural équilibré en proscrivant un développement strictement agricole. “Modèle local” = modèle de crise où l’État reporte sur collectivités locales des fonctions considérées comme du ressort national ; se caractérise par sa mobilité et par la place accordée à la particularité, la variabilité. Extension spatiale à géométrie variable ; qualités spatiales internes non pré-déterminées. Privilégie réseau, connexion.

27 juin

. Approbation du VIIème Plan, 1976-1981.

. Mise en place des Programmes d’Action Prioritaire, (25 programmes d’initiative nationale).
. Accent sur la qualité de la vie ; enrayer l’effondrement démographique et maîtriser la croissance urbaine. Priorités par rapport à quelques grandes zones : Bassin Parisien, Méditerranée, façade atlantique, grand ouest, Massif Central.
– dynamisme de l’industrie.
– plein emploi, meilleur emploi.
– réduction des inégalités.
– amélioration qualité et cadre de vie.
– développement de la recherche.
. Rapport du groupe de travail “Aménagement des zones Rurales et de leur armature urbaine” par ARER et DATAR.

10 juillet

. Mesures en faveur de la conservation du Littoral.
. Protection de l’espace littoral et acquisitions foncières.

Septembre

. Plan Fourcade.
. Relance de l’expansion par la stimulation de la consommation des ménages et l’investissement des entreprises.

. Mise en place du Plan Routier Breton.

. Naissance du MONATAR.

. Publication référence n° 57.

Mai

. Assises nationales des Pays et Comités d’Aménagement à Vitré organisées par le CNAR.

10 juillet

. Loi relative à la protection de la nature.
. Institue les études d’impact et les Réserves Naturelles.
. Création de l’Atelier Central de l’Environnement (dépend du Ministère de l’Environnement).
. Suivi des grands équipements et de leur impact sur l’environnement (TGV).

. Loi portant réforme de l’urbanisme.
. Institue les Zones d’Environnement Protégé (ZEP) et périmètres sensibles.
. Protection et organisation des sols en l’absence de POS ; cas des zones rurales.

Eté

. Mesures contre la sécheresse.

22 octobre

. Publication du rapport Guichard par la commission de développement des responsabilités locales (“Vivre ensemble”).
. Propose des critères pour définir un espace de solidarité avec exercice d’une action commune ; propose le regroupement de communes sous forme de “communauté de communes”. Soulève l’hostilité des élus. Correspond à une amorce de décentralisation et de coopération intercommunale.

27 octobre

. J. Lecanuet nommé Ministre d’État chargé du Plan et de l’Aménagement du Territoire.

. MODEF adopte le statut syndical.

. Approbation par le Conseil des Ministres d’un programme d’actions pour l’arrière pays languedocien.
. Modernisation et diversification de la viticulture et de l’agriculture ; développement des activités industrielles et tertiaires.

. Cap du million de chômeurs est franchi.

Février

. Mise en place des Pays d’Accueil.

30 mars

. Suppression du Ministère du Plan, retour au décret du 10-05-62.

16 mai

. Régionalisation par le CIAT des Contrats de Pays pour les Régions qui le souhaitent.

Septembre

. Circulaire sur les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).
. Amélioration de l’Habitat ; rénovation, réhabilitation ; base = groupement de communes.

18 novembre

. CIAT propose mesures pour une politique nationale de services polyvalents en milieu rural.

22 novembre

. Directive d’Aménagement pour la Montagne
. protection du milieu montagnard.
– développement agricole et forestier.
– protection des espaces naturels vierges.
– maîtrise de l’urbanisation et mise en œuvre de moyens pour s’opposer à la chute démographique.

. Directive Littoral (décret d’application de la Loi du
10-07-76).

. organisation et maîtrise de l’urbanisation littorale ; protection et mise en valeur des milieux naturels.
. Extension de la zone de montagne et délimitation de zones hors montagne conduisant à la définition des zones défavorisées.
. Revalorisation de l’ISM et extension de l’aide aux zones défavorisées hors montagne.

16 décembre

. Discours présidentiel de Vassy.

. Groupes des “Paysans Travailleurs” s’associent au MONATAR pour fonder le Mouvement Social des Travailleurs.

8 février

. Conseil des Ministres confirme la mesure du CIAT sur la polyvalence des services publics en milieu rural.

5 décembre

*. Création du Système Monétaire Européen.

6-7 décembre

. Conférence sur l’aménagement du territoire à Vichy.
– pour une nouvelle approche des espaces fragiles ou rares : protection et gestion.
– aménagement local.
– déconcentration la plus large possible des services publics en milieu rural (polyvalence administrative confiée au Préfet).

. Loi sur les terres incultes
. Mise en valeur des terres incultes par cession des exploitations à un agriculteur non propriétaire.

. Décret d’application de la loi sur la Protection de la Nature et de l’Environnement.
. Obligation d’études d’impact pour tout équipement ou aménagement important.

. Ministère de l’Équipement devient Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie.
. Coordination Environnement et Equipement du Territoire.
. Création du Fonds d’Intervention pour la qualité de la vie (FIQV), ex FlANE.

. Dépôt d’un projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales.

22 février

. Adoption par le CIAT de 32 mesures concernant la diffusion des services au public en milieu rural.
. Déconcentration croissante des initiatives locales ; gestion plus rationnelle par la polyvalence.

Mai

. Biennale de l’aménagement rural à Bordeaux organisé par le CNAR.

16 octobre

. Décret fixant les fonctions des services publics dont la polyvalence pourra être organisée directement par le préfet.

Octobre

. Debatissse nommé Secrétaire d’Etat aux IAA.

. 2ème choc pétrolier.

. Création du Comité Interministériel pour le Développement et l’Aménagement Rural (CIDAR).
. 14 ministères concernés ; sous la présidence du ministère de l’agriculture.
. Création du Fonds Interministériel de Développement et d’Aménagement Rural (FIDAR).
. Regroupement de différents fonds affectés à l’Aménagement Rural (en particulier ceux de la Rénovation Rurale). Mise en place d’une politique sélective par le financement de programmes de développement (différents d’actions ponctuelles). Interventions recentrées sur programmes spécifiques d’actions économiques et de créations d’emplois sur les secteurs les plus fragiles en concertation avec engagement contractuel des responsables locaux et de l’État.
. Concept de Zones Rurales Fragiles apparaît.

. Publication références n° 61 et 62.
. Notion de polygone de vie ; structuration de l’espace en termes de mouvements.

4 Juillet

. Loi d’Orientation Agricole.
. Reprend les grandes lignes du discours présidentiel à Vassy.

Octobre

. Présentation au Conseil Economique et Social du projet de VIIIème Plan, 1981-1985.
. Croissance et équilibre pour l’emploi à terme.
. Pas de politique spécifique du monde rural ; intégration dans les problèmes d’une société dominée par la lutte contre le chômage et la modernisation de l’appareil productif ; “nouveau partage des initiatives et des responsabilités”.

. Directive Nationale d’Aménagement.
. Définir les principes d’aménagement rural et encourager les initiatives locales.
– remembrement – aménagement.
– carte des terres agricoles.
– schémas départementaux directeurs des structures des exploitations agricoles.

. Charte de Développement de l’Artisanat.
. Souhaits pour le développement de l’artisanat en milieu rural.

. Publication référence n° 65.

1er janvier

*. Entrée de la Grèce dans la CEE.

8 janvier

. Le CIDAR engage les premiers contrats de Pays d’Accueil.

10 mai

. F. Mitterand, président de la République.
. Gouvernement Mauroy : mesures sociales (réduction du temps de travail, retraite à 60 ans, lois Auroux).

21 mai

. M. Rocard, Ministre d’État chargé du Plan et de l’Aménagement du territoire.

4 juin

. Création de la Confédération Nationale des Syndicats de Travailleurs Paysans (CNSTP) à partir du Mouvement Social des Paysans.
. Défense des revenus du travail, des conditions de vie et du milieu rural. Ne refuse plus les institutions et revendique la participation aux négociations.

10 juin

. Ouverture du gouvernement aux syndicats agricoles minoritaires.

2 novembre

. Décret sur les Emplois d’Initiative Locale (EIL).
. Primes aux projets relevant de :
– activités d’intérêt collectif ou communautaire.
– valorisation de ressources peu ou pas exploitées.
– modernisation PME/PMI.
– création d’activités viables et durables pour personnes en difficulté.

. Charte de développement culturel.

. Publication référence n° 71.
. 1ère période de crise. Traduit les formes de peuplement, et donc le milieu humain, qui désignent à l’Aménagement les zones de faible densité.

7 janvier

. Loi approuvant le Plan Intérimaire, 1982-1983.
. Assainir la situation économique française avec pistes de réflexion pour plan quinquennal suivant. Arrêter puis inverser la tendance du chômage (réforme des structures et stratégies spécifiques).

27 janvier

. Circulaire reconnaissant les Comités locaux pour l’emploi.
. Structures de relais local pour mener la politique nationale de l’emploi.

2 mars

. Loi n° 82-213 sur les droits et libertés des collectivités territoriales.
. Droits et libertés des communes, départements et régions ; transformation des contrôles et de l’autorité exécutive.
– nouveaux droits pour collectivités locales (suppression de la tutelle et de l’approbation prélable par le préfet).
– pouvoir de planification spatiale aux communes (POS, permis de construire...).
– nouvelle logique financière basée sur la Dotation Globale.
– mise à disposition des collectivités locales des services de l’État.

26 mars

. Ordonnance sur les missions locales pour l’emploi.

Avril

. 16 FDSEA dissidentes ou exclues ; quelques groupes fondent la Fédération Nationale des Syndicats Paysans (FNSP).
. Reconnue par le pouvoir socialiste.

Mai

. Début des États généraux du Développement Agricole (EGDA).
. Définir les aspirations des agriculteurs en matière de développement.
. 35 000 réunions ; 550 petites régions ; 200 000 participants ; rassemblement national de 3000 délégués.

11-12 juin

. États généraux des Pays à Mâcon.

29 juillet

. Loi portant sur la réforme de la planification décentralisée et sur les Contrats de Plan.
. Plan s’articulera désormais autour de 2 lois de plan : la Ière définit les objectifs stratégiques à 5 ans, la 2ème les modalités de mise en œuvre.
. Les Contrats de plan représentent pour les Régions la possibilité d’élaborer leur Plan en conformité avec le plan national. C’est un contrat général assorti de contrats particuliers négociés et signés par le préfet, commissaire de la république de région, par délégation des ministères concernés avec les Régions. Engagement ferme de dépenses publiques de la part des 2 partenaires. Négociations régionales sur des actions que l’État et les Régions s’engagent à mener conjointement pendant la durée du Plan. Coordination DATAR.

Juillet

. Création du Comité Interministériel des Aides à la Localisation des Activités (CIALA) et de la Prime d’Aménagement du Territoire (PAT).
. La PAT est une subvention d’équipement susceptible d’être accordée par l’Etat après avis du CIALA, dans certaines zones à des entreprises industrielles, tertiaires ou de recherche qui créent un minimum d’emplois permanents. A partir de budgets propres aux régions, la PAT peut être complétée par la Prime Régionale à l’Emploi (PRE) et la Prime Régionale à la Création d’Emploi (PRCE).

6 octobre

. Loi sur les offices agricoles.

Novembre

. Blocage des prix.

2 décembre

. CIAT propose des mesures spécifiques à l’économie montagnarde.
. Agriculture, tourisme, artisanat ou industrie en difficulté, commerces de proximité, pluri-activité.

28 décembre

. Circulaire sur les contrats de développement culturel.
. Affermir la région comme pôle d’orientation de la politique culturelle. Renforcer la cohérence et la complémentarité des actions entre Etat et Région.

31 décembre

. Fin de la mission interministérielle d’aménagement touristique Languedoc-Roussillon.
. Relais pris par le syndicat mixte intégré dans le contrat de Plan État – Région.

. Plan Spécial Routier Midi-Pyrénées.

. Création du Centre d’Information et de Formation sur l’Aménagement Rural (CIFAR).
. Remplace l’ACEAR. Assure la “mémoire de l’Aménagement Rural” ; publication, formation, animation (et non plus études).

. Publication référence n° 72.

7 janvier

. Loi de Décentralisation = Loi sur la répartition des compétences, les chartes intercommunales.
. Complète la loi du 2 Mars 1982 ; représente une rupture dans le centralisme jacobin.
. Transfert vers les régions du soutien économique et de l’aménagement du territoire, aux départements et aux communes la responsabilité des équipements et de l’urbanisme.
. Prône la coopération intercommunale à travers les chartes intercommunales (300 en chantier entre 83 et 88) qui permettent l’harmonisation des initiatives de développement, d’aménagement, d’équipements et d’organisation des services sur un territoire donné.
. Abrogation des PAR.

. Circulaire diffusant la charte des Comités de bassin d’emploi.
. Bassin d’emploi = espace le plus petit possible où règne équilibre quantitatif et qualitatif entre actifs résidents et emplois.
. Comités de bassin d’emploi produisent des contrats de bassin qui concernent une ville moyenne et les communes alentours. Regroupent des élus, des chefs d’entreprises, organisations syndicales, missions locales, DATAR…
– promotion actions spécifiques en matière d’emploi.
– réflexion spécifique en matière de développement local.
– proposition d’aménagement et de planification.

Février

. Fin des États Généraux du Développement Agricole.
. 3 grandes orientations à retenir : – attachement à l’exploitation agricole.
– refus de tout modèle unique et imposé (tous sont acteurs compétents et solidaires de leur propre développement).
– nécessité de s’insérer dans un tissu social vivant en accueillant la pluri – activité et en articulant nouvelles catégories et nouvelles fonctions de l’espace rural.

Mars

. Mise en place du Plan de rigueur.

24 mars

. J. Le Garrec, secrétaire d’État chargé du Plan auprès du 1er Ministre.

7 juillet

. Loi sur les Sociétés d’Economie Mixte Locales.

20 juillet

. Loi relative aux activités d’Economie Sociale.

24 décembre

. Approbation du IX ème Plan 1984-1989.
. Accroître le rôle de la France dans le monde et assurer la modernisation de la France. Veut concilier expansion et solidarité. Propose donc plusieurs mesures agricoles (faciliter installation des jeunes et cessation d’activités, réformer enseignement agricole privé et public, apporter réponses conjoncturelles à des difficultés précises concernant une filière ou aménagement rural).
. Instaure les Programmes Prioritaires d’Exécution (PPE).
. au nombre de 12 : décentralisation, modernisation et mutation de l’appareil productif, formation, recherche.
. Instaure Contrats de Plan Etat/Région.
. bilan fin 87 montrera qu’environ 60 % des financements globaux contractualisés concernent aménagement de l’espace.
. IXème plan compte un sous-programme “Promotion du développement local en vue de réussir la décentralisation".

. Création des commissariats à l’industrialisation pour les Ardennes, pour les Régions Normandes.
. Promotion du développement ou de la conversion industrielle.

. Colloque ARF "Pouvoirs sur la commune, pouvoirs dans la commune en milieu rural”.

. Publication de la revue Autrement “Le local dans tous ses états

31 janvier

. Circulaire sur les Programmes Locaux de l’Habitat.
. Programmes intercommunaux de développement et d’amélioration de l’habitat (volet habitat d’une charte intercommunale).

8 février

. Mise en place du Plan de Modernisation Industrielle.
. Aider la conversion et la réindustrialisation de territoires où beaucoup d’emplois sont supprimés : sidérurgie, charbonnages, constructions navales. Bénéficient alors de la PAT, du FIAT et du FEDER + mesures exceptionnelles.

Mars

. Création de 15 pôles de conversion.
. Dans le cadre du Plan de modernisation industrielle, mise en place de plans sociaux lourds + programmes contractuels de redéploiement calés sur les contrats État/Région du IX ème Plan.

6 mai

. Plan d’austérité.

13 juin

. Circulaire sur les Contrats de Plan Particuliers-Tourisme.

26 juin

. Décret précisant les modalités des chartes intercommunales.
. Charte intercommunale = contrat social d’une communauté territoriale pour 10 ans. C’est un outil de diagnostic et de programmation à long terme pour les territoires ruraux. Document de planification locale définissant les perspectives de développement économique, social et culturel. Les chartes intercommunales prennent le relais des PAR et correspondent à la mise en place d’une politique régionale et locale (et non nationale). Elles permettent un financement complémentaire à la DGE pour un groupe de communes avec une liberté pour la démarche et le périmètre.

9 juillet

. Fabius remplace Mauroy à Matignon.

26 octobre

. Mise en place des Contrats Emploi-Formation-Production.

31 décembre

. Fin du mandat de la Mission Interministérielle d’Aménagement Touristique de l’Aquitaine.

*. Instauration des quotas laitiers.

Janvier

. Réforme de la procédure d’agrément pour installation en région parisienne.
. Procédure allégée pour construction de bureaux en région parisienne à l’exception des opérations de décentralisation des administrations de l’État. Suppression dans ville nouvelle ; seuils passent à 3000 m2 pour extension ou création de locaux industriels.

*. Réforme du FEDER.
. Correspond au développement des crédits, à la concentration des interventions, à l’amélioration des règles de fonctionnement :
– suppression du système des quotas nationaux et mise en place de fourchettes indicatives répartissant les montants financiers.
– orientation des crédits communautaires vers des programmes et non plus des projets individuels.

9 janvier

. Loi Montagne.
– Création du Fonds d’intervention pour l’autodéveloppement de la montagne (FIAM).
. Aménagement foncier agricole, remise en valeur des terres incultes, associations foncières pastorales, labellisation des produits de qualité, organisation grands aménagements touristiques.
– Création des Comités de Massif.
. Différents massifs montagnards : Alpes du Sud, Alpes du Nord, Corse intérieure, Jura, Vosges, Massif Central, Pyrénées. Orientations et actions prioritaires pour le développement. Elaboration de dispositions spécifiques dans Plan de Région. Coordination des actions publiques.
– Création du Conseil National de la Montagne.
. Objectifs et moyens à mettre en œuvre pour le développement, l’aménagement et la protection de la montagne. Adaptation procédures et efficacité de l’action publique.

12 mars

*. Règlement 797/85 = article 19.
. Permet d’instaurer dans des zones particulièrement sensibles du point de vue de l’environnement un dispositif d’aides aux agriculteurs qui acceptent volontairement et pour une durée maximale de 5 ans d’adopter des pratiques agricoles compatibles avec les exigences de l’environnement.

Avril

. Nomination de H. Nallet, Ministre de l’agriculture.

Juillet

*. Mise en œuvre des Programmes Intégrés
Méditerranéens.
. Développement socio-économique et adaptation des régions méditerranéennes à l’élargissement de la CEE (agriculture, pêche, artisanat, etc…), mais aussi ouverture sur l’économie locale. Financement FEDER, FSE,
FEOGA. Orientation pour Languedoc-Roussillon, Corse, PACA, Aquitaine,
Midi-Pyrénées.

4 décembre

. Loi qui définit la politique forestière.
– Mise en valeur des forêts (gestion privée, exploitation forêts soumises au régime forestier, équipement des forêts.
– Amélioration des structures agricoles et forestières (aménagement foncier forestier, aménagement agricole et forestier).
– Protection et police de la forêt (défrichement et protection contre incendies).

31 décembre

. Loi relative à l’aménagement foncier rural.
. Mise en place de 8 procédures : – remembrement agricole.
– remembrement aménagement.
– remembrement forestier.
– aménagements fonciers, agricoles et forestiers.
– réorganisation foncière.
– échanges ruraux en propriété.
– récupération des terres incultes.
– réglementation des boisements.

*. Mise en place des Plans de Développement.
. remplacent les plans d’amélioration matérielle.
. Nouveau règlement socio-structurel qui donne au FEOGA – Orientation une dimension de plus en plus régionale. Concentre les directives socio-structurelles en faveur des régions les plus défavorisées avec la mise en place des programmes spéciaux et des programmes de développement intégré.

. Publication référence n° 78.

*. Publication du “Livre vert” = perspectives de la PAC par la CEE.
. Bilan de 30 années de PAC avec 2 propositions :
– limitation de l’offre (fin du soutien inconditionnel aux marchés).
– nouvelle politique socio-structurelle axée sur le maintien de l’espace rural.

1er janvier

*. Entrée du Portugal et de l’Espagne dans la CEE.

3 janvier

. Loi sur l’Aménagement du littoral.
. Maîtrise de l’urbanisation et de l’utilisation de l’espace.
. Mesures relatives à la qualité des eaux.
. Maîtrise des activités du littoral et gestion du domaine public et maritime.
. Politique plages.

17-28 février

*. Ratification de l’Acte Unique Européen.

Hiver

. Assises paysannes départementales.

13 mars

. Décrets confirmant les commissariats à l’industrialisation et à la conversion industrielle.
. Confirme pour 5 ans leur mission : rechercher, proposer et promouvoir les mesures susceptibles de contribuer à la reconversion, à l’industrialisation et au développement économique des régions concernées (zones à problème industriel spécifique soit par conversion, soit par retard de développement industriel).

14 mars

. Décret 86 – 483 redéfinissant les Commissions régionales de la Forêt et des produits forestiers.
. Composées de l’Administration, d’élus régionaux, de représentants professionnels.
. Doivent assurer le maintien des équilibres naturels, développer l’économie du bois et confirmer le rôle social de la forêt. Nouvelles attributions dans la concertation, orientations régionales forestières, financement public, contrats de plan État/Région.

16 mars

. Victoire RPR-UDF aux législatives.
. Nomination de F. Guillaume, Ministre de l’Agriculture.

20 mars

. Nomination de H. de Charette, Ministre délégué chargé de la Fonction Publique et du Plan.

Juin

*. Dépassement des quotas laitiers.

Août

. Mesures contre la sécheresse dans le Sud et le Centre de la France.

Septembre

. Uruguay Round = cycle de négociations commerciales multilatérales lancé à Punte del Este.
. Engagement à une réduction progressive des effets négatifs de toutes les subventions directes ou indirectes.

31 octobre

. Suppression de la PAT déconcentrée.
. Ne restent que les PAT décidées en procédure nationale par le CIALA. Parallèlement, remise en cause par certaines Régions des PRE et PRCE. Proposition est faite de mesures moins coûteuses comme prêts ou avances remboursables en cas de succès.

. Création de 3 “zones d’entreprise” : Dunkerque, Aubagne et Toulon.
. Régions sinistrées par arrêt complet ou partiel des chantiers navals. Allègements fiscaux importants afin d’attirer sur zones en crise des investissements nouveaux ; minimum 10 emplois.

Novembre

. Publication du rapport Guichard “Propositions pour l’Aménagement du Territoire”, référence n° 83.
. Pour les territoires ruraux, le développement sera différencié et trouvera son ressort dans la possibilité de différences. Préconise de renforcer les points forts et d’éviter le “saupoudrage”.

27 novembre

. Sous la présidence de F. Guillaume, le CIDAR réaffirme son rôle et recentre les interventions du FIDAR.
. Concentrées sur les zones les plus difficiles.
. Recentrées sur 4 programmes prioritaires.
– faciliter l’installation des jeunes actifs et la reprise des entreprises et exploitations.
– assurer la gestion des espaces naturels agricoles et forestiers et prévenir l’extension des friches.
– valoriser les potentialités touristiques.
– développer dans ces zones les moyens de communication les plus modernes.
. Simplifiées.
. Actions spécifiques sur massifs de montagne et autres zones rurales fragiles représentent 823 millions de F dont 383 proviennent du FIDAR, 93 du FIAT, 167 de différents ministères et 180 des budgets des régions.

. CIDAR lance les Contrats Locaux d’Installation ou de Reprise (CLIR).
. Objectif = résoudre le problème de succession d’entreprise dans tous les secteurs d’activité d’une zone où le vieillissement se traduit par de forts départs à la retraite. Supposent des zones économiquement viables. Il s’agit donc d’accompagner l’installation des jeunes actifs et d’assurer la reprise ou la création d’exploitations agricoles et d’entreprises familiales dans zones défavorisées. Cofinancement Etat et partenaires locaux. Mobilisation initiatives locales ou repreneur hors secteur.

Décembre

*. Assises Européennes à Dijon organisées par Tourisme en Espace Rural et SEATER.

. Programme Routier d’accompagnement du tunnel sous la Manche.

. DATAR lance le groupe “Espaces”.
. Évaluation de pratiques innovantes et enjeux spatiaux des mutations liées à la crise.

. Publication références n° 79 et n° 82.

. Chômage concerne 11 % de la population active.

*. Entrée en vigueur de l’Acte Unique Européen.
. Libre circulation des personnes, des biens, des capitaux, etc… Harmonisation des normes et fiscalités sur un seul et même territoire européen.

10 janvier

. Décret 87-87 portant réforme de l’organisation du Ministère de l’Agriculture.
. Mise en place en particulier d’une Direction de l’Espace Rural et de la Forêt.
. interlocuteur privilégié des élus locaux, des forestiers, et organisations participant au développement rural et à l’aménagement.
. La Sous-Direction du Développement Rural est chargée de :
– la coordination des politiques concertées et intersectorielles s’appuyant sur un partenariat avec les communautés européennes, l’Etat, les Régions, les collectivités territoriales.
– le secrétariat du CIDAR, la gestion du FNDAE et du FACE.
– la tutelle des Sociétés d’aménagement régional. Participe au Conseil National de la Montagne.
– la communication par le biais du CIFAR.

13 avril

. Approbation par le CIAT du schéma directeur national routier.
. permet de valoriser les opportunités du passage des grandes liaisons européennes (débouché du tunnel sous la Manche, rôle de l’axe Rhin + Rhône, franchissement des Pyrénées), de mieux relier les ports de la façade atlantique à l’espace européen et de favoriser les échanges interrégionaux sans passer par Paris.

29 avril

. Accord CNSTP et FNSP. Création de la Confédération Paysanne.

17 juin

. Annulation de la Conférence Nationale de l’Aménagement Rural à Besançon.

. Budget de la PAT diminue de moitié : passe de 600 millions à 300 millions.

Juin

*. Lancement par le Conseil de l’Europe de la Campagne Européenne pour le Monde Rural (jusqu’en juin 1988).

Juillet

. Lancement des CLIR.
. en zone rurale fragile de Charente et du sud de l’Indre, dans bassin d’emploi de St Dié, à Pontivy et Rostrenen.

3 juillet

. CIDAR lance l’opération “Chefs-lieux vivants”
. expérience de revitalisation lancée dans 6 départements : le Doubs, la Moselle, le Morbihan, l’Ardèche, la Dordogne et l’Orne.
. 3000 à 8000 habitants. Centre d’une petite région où la coopération intercommunale est le support d’une solidarité. Animée par acteurs locaux dynamiques afin de mettre l’accent sur services à la population et aux entreprises (pôles de services), notamment dans les zones les plus fragiles qui souffrent de dépopulation. Financement national + régional + local.

21 septembre

. Journée nationale sur le commerce et l’artisanat rural à Blanzac.

5 octobre

. Circulaire de la DERF sur la prime d’orientation agricole et les aides du Fonds national forestier.
. simplification et régionalisation dans une logique d’entreprise pour les aides.

Octobre

. Lancement des CLIR.
. dans la montagne limousine.

22 octobre

. Communication de F. Guillaume sur la politique de l’Espace Rural avec propositions de soutien de développement des zones rurales les plus fragiles devant l’APCA.
– renforcement de la solidarité entre collectivités et adaptation coopération intercommunale.
– amélioration des services publics ruraux.
– allègement des charges fixes qui pèsent sur exploitations agricoles.
. négociations avec collectivités de programmes concertés contractuels et pluriannuels d’équipements collectifs et d’actions de développement économique.

4 novembre

. Communication en Conseil des Ministres de F. Guillaume sur le développement des zones fragiles.
. Elaboration et négociation des Programmes de Développement Coordonné (PDC).
. l’objectif : corriger les évolutions négatives qui se dessinent dans les zones structurellement en déclin et dans les zones d’adaptation agricole et rurale. Secteurs économiques et géographiques homogènes s’articulant sur réseau de petites villes ou villes moyennes qui constituent le bassin d’emploi. Programmes sur tout ou partie des programmes suivants :
– désenclavement et amélioration des télécommunications.
– prévention des risques naturels majeurs.
– organisation des services publics et privés modernes.
– installation de jeunes actifs et reprise ou transmission des exploitations ou entreprises.
– développement des systèmes d’exploitation agricole, forestier, aquacole et cynégétique.
– valorisation industrielle du gisement touristique.
. approche partenariale et intersectorielle.

6-7 novembre

. Assises nationales des Pays d’accueil à Orléans organisées par la Commission Nationale des Pays d’accueil.

3 décembre

. Journée de la Ruralité à Versailles sous la responsabilité de 11 organisations professionnelles nationales.

. Publication par la SEGESA “les zones rurales fragiles”, référence n° 86.
. Étude établie par cantons sur des critères de configuration économique plutôt que sur des propriétés spatiales. Correspond à une 2ème période de crise où État et Régions délimitent des zones prioritaires d’intervention. 18 critères traduisant surtout des conditions de vie définissent 7 types de cantons. Reflet des effets de la crise sur l’espace local et émergence d’une politique contractuelle avec l’ensemble des régions.

5 janvier

. Publication de la Loi d’amélioration de la décentralisation
. Accroitre les solidarités, simplifier les contrôles, améliorer le cadre de la coopération entre collectivités. Pour les zones rurales :
– meilleure répartition de la Dotation Globale d’Équipement aux départements ruraux.
– plus grande souplesse financière aux communes rurales.

. Lancement d’un CLIR.
. dans le Villeneuvois.

15 février

. CIAT définit objectifs et modalités de la 2ème génération des Contrats Etat/Régions, 1989-1993.
. aider les économies régionales à renforcer atouts et remédier aux handicaps dans la perspective du marché européen.
– infrastructures de communication.
– moyens de formation initiale et permanente, d’enseignement supérieur, de recherche et de transfert de technologie.
– actions prioritaires dans le cadre de PACT (Programme d’Aménagement Concerté du Territoire) : dynamisation des entreprises et des filières de production, appui aux zones sensibles, actions interrégionales ou transfrontalières. Programmes globaux correspondant à un objectif précis. Sélectif ; ne doit contenir que quelques opérations majeures cohérentes.
. Lancement des 4 premiers PDC comme test national : Bourgogne,
Languedoc-Roussillon, Limousin, Poitou-Charentes.

17-18 avril

. Comité Diversification des Modèles de Développement Rural (Mission Scientifique du Ministère de l’Industrie et de la Recherche) organise un colloque “DMDR : questions et méthodes” Publication référence n° 88.

25 avril

*. Règlement n° 1094/88.
. Mesures d’accompagnement de la politique des marchés :
– retrait des terres.
– extensification.
– reconversion.
*. Règlement n° 1096/88.
. Mesures d’encouragement à la cessation anticipée de l’activité agricole :
– option abandon de production.
– option restructuration.

27 avril

*. Règlement n° 1272/88.
. Modalités d’application du régime d’aides.
. Règlement n° 1096/88.
. Critères pour délimitation des régions ou zones pouvant être exemptées des règlements précédents.

Mai

. 2ème septennat socialiste. Gouvernement Rocard. Nomination de H. Nallet, Ministre de l’Agriculture.

13 mai

. L. Stoléru, secrétaire d’État chargé du Plan auprès du 1er Ministre.

29 mai

*. Règlements 1609 à 1615.
. Actions en faveur de la Forêt.

24 juin

*. Conseil des Ministres à Bruxelles approuve le règlement cadre de la réforme des 3 fonds structurels de la Communauté : FEOGA-Orientation, FEDER, FSE.
. 5 objectifs prioritaires.
– objectif 1 : promouvoir le développement et l’ajustement structurel des régions en retard de développement.
– objectif 2 : reconvertir les régions gravement affectées par le déclin industriel.
– objectif 3 : combattre le chômage longue durée.
– objectif 4 : faciliter l’insertion professionnelle des jeunes.
– objectif 5a : accélérer l’adaptation des exploitations agricoles.
– objectif 5b : promouvoir le développement des zones rurales.
L’objectif 5b passe par l’élaboration de Programmes de Développement Rural (PDR) ; convergence des objectifs de la Communauté Européenne et des contrats de Plan État/Région.

18 novembre

*. Décret 88-1049 et 2 arrêtés.
. France : gel des terres : période de référence, superficie retirée, bénéficiaire, durée, destination des terres, zones exemptées, primes.

19 décembre

*. Règlement 4256/88.
Mesures visant à :
– accélérer l’adaptation des structures agricoles.
– promouvoir le développement des zones rurales dans le cadre de l’objectif 5.

. Création d’un groupe de réflexion présidé par J. Moinet au sein de la Commission du Commissariat Général du Plan.
. Objectif : étudier les perspectives de développement des espaces ruraux. Rapporteur : JF Donzier.

. Rapport Andriessen “L’avenir du Monde Rural".
. Promotion d’un développement rural qui maintienne et même dans certains cas réinstaure l’équilibre indispensable.
. 3 préoccupations :
– cohésion économique et sociale.
– ajustement inévitable de l’agriculture européenne.
– protection de l’environnement.

*. Relance de la 2ème phase des PIM.
. Renforcer la place des industries de transformation et pénétration de la distribution dans les filières.
. Accentuer les interventions dans les massifs de montagne et les secteurs ruraux en déprise économique et agricole sous forme de PDC.

. Étude de la SEGESA sur “les fragilités et les potentialités des agricultures régionales".
. Identifier dynamisme et fragilité agricole.
– facteurs défavorables.
– capacités de résistance et d’adaptation.
. 2 niveaux :
– France entière : indice de structure, de revenu, de population.
– canton : principaux systèmes de production dominants sensibles à l’évolution de la PAC.
. Diversité des agricultures régionales : repérage des atouts et difficultés actuelles et à venir de l’agriculture et impact territorial d’où une définition en termes nouveaux du développement économique de ces régions.

. Agence Nationale pour la Création d’Entreprise ANCE lance des opérations “clés en main”.
. Opération “22 communes pour entreprendre en milieu rural”. 1 commune par région, diagnostic économique et plan de communication pour récupérer créateurs d’entreprises étrangers à la région.
. ODACE = Opération de Détection et d’Accompagnement des Créateurs d’Entreprises.
. Formation d’animateur au diagnostic dans zones rurales et à la création et la diversification d’entreprises dans le cadre de PDR.
. Audit économique de communes dans le cadre du plan local de création d’activités.

. Publication références n° 87, n° 89, n° 90.

13 janvier

. Circulaire du 1er ministre demandant aux préfets de Région de préparer les PDR.
. Choix des zones éligibles sur la base de “zones rurales fragiles” inscrites dans les contrats de plan État/Région (PACT).
. 2 principes d’élaboration :
– concentration des moyens sur les zones les plus fragiles et sur actions stratégiques prioritaires pour le développement local.
– additionnalité des moyens (financements communautaires doivent s’ajouter aux financements nationaux). Engagement 3 à 5 ans.

6 février

. Création du Groupement Interministériel pour le Développement Économique Local (GIDEL).
. Regroupe 20 départements ministériels ; développer communication, information, expertise auprès des employeurs.

10 février

. Signature en Métropole de 15 Contrats de Plan État/Région + 6 sous réserve de l’accord du Conseil Régional ; 8 en Outre mer.
. Plus grande sélectivité des projets et programmation liée à la mise en place de la réforme des fonds structurels de la CEE.
3 principes :
– projets stratégiques pour le développement régional avec objectif économique précis. Différentes aides de fonctionnement et subventions individuelles.
– sélection d’actions programmables sur 5 ans.
– Co-financement État/Région.
3 grands volets pour l’Agriculture et le Développement Rural :
– Formation Recherche
– Modernisation des filières.
– Développement des zones Rurales Fragiles.
. Mise en place des PACT destinés sur des zones géographiques prioritaires (conversion industrielle, zones rurales fragiles, quartiers dégradés) à conjuguer avec des politiques d’intervention complémentaires. 4 types de PACT : rural, conversion, coopération, solidarité.

19 mai

. Signature du Contrat de Plan État/Région pour l’Ile-de-France.

10 juillet

. Vote de la Loi de Plan 1989-1993 – La France/l’Europe.
Recours au 49-3 par M. Rocard.
. Dans la perspective de l’ouverture du grand marché européen, l’objectif est la reconquête d’un haut niveau d’emploi (nouveau partage social, croissance plus riche en emplois par la réorganisation du travail et le développement de nouvelles activités de services).
Devra permettre une meilleure cohésion sociale, l’adaptation du marché européen et la définition de nouvelles responsabilités pour l’État.
Grands chantiers sont :
– 1) éducation et formation.
– 2) recherche et compétitivité.
– 3) solidarité.
– 4) aménagement du territoire et vie quotidienne.
– 5) service public.
Pour 4 : métropoles européennes (en lien avec réseau de villes moyennes dans le cadre des grandes régions), poursuite de la construction d’un état déconcentré dans une nation décentralisée, promotion d’un grand projet pour ordonner le développement de la région parisienne, développement de nouveaux équilibres en milieu rural, ce qui suppose une politique plus active et coordonnée avec la Communauté Européenne (rationalisation de l’implantation des services publics, bourgs centres = pôles ruraux, objectifs de 300 pays d’accueil).

5 septembre

. Commission “Vie quotidienne et cadre de vie” intègre un atelier “aménagement du territoire : nouvelles dimensions, nouvelles stratégies”.
. Remise d’un rapport : l’effort de l’Etat doit porter sur : – Régions Nord Est (mutation industrielle, problème de formation).
– Espaces ruraux fragilisés (conversion agricole) ou à fort particularisme (Corse, DOM-TOM).

19-20 octobre

. Communication de H. Nallet, Ministre de l’agriculture devant l’ANDAFAR à Auxerre et Tonnerre.
. “Le développement rural c’est l’emploi” = défi pour les secteurs ruraux.
. Élaboration et mise en œuvre de PDR financés par Contrat de Plan État/ Région et fonds socio-structurels de la CEE au titre de l’objectif 5b. Programmes opérationnels sélectifs :
– désenclavement et diffusion de moyens de télécommunication.
– assouplissement des conditions d’exercice de la pluriactivité.
– renforcement du rôle de l’agriculture dans la préservation de l’environnement.

20 octobre

. Gouvernement français transmet à commission de la CEE les projets PDR pour les zones éligibles aux financements communautaires au titre de l’objectif 5b.
.31 % du territoire français soit 16 régions, 53 départements.
demandes = 5.6 milliards de F. sur 5 ans (1989/1993).

. Mise en place d’une mission sénatoriale d’information chargée d’étudier “L’avenir de l’espace rural” sous la présidence de J. François-Poncet.
. Étudier les problèmes posés par l’espace rural français et proposer les éléments d’une politique d’aménagement.
Composée de 30 membres du Sénat de toutes les sensibilités politiques.

. Réorientation du FIDAR.
– déconcentration.
– réorientation de ses zones d’intervention.
– réorientation des priorités (financement de programmes conçus et réalisés à l’échelle intercommunale).
– création, adaptation et transmission d’entreprises.
– diversification des activités agricoles.
– organisation et adaptation des services publics et privés.

. Publication référence n° 91.

. "Unification de l’Allemagne".

*. Année Européenne du Tourisme.

18-19 janvier

. Assises sur l’avenir du monde rural organisé par le Comité d’Études et de Liaison des Associations à Vocation Agricole et Rurale (CELAVAR).
– le développement rural doit être soutenu par des partenaires complémentaires et coordonnés.
– l’aménagement de l’espace rural doit harmoniser les fonctions parfois concurrentes des urbains et des ruraux.
– le milieu rural doit gérer sa population, ses activités économiques et sa fonction d’accueil.

Mai

. Loi “Besson” sur le droit au logement.

27 juin

*. Adoption des Cadres Communautaires d’Appui (CCA).
. Priorités retenues, formes d’intervention, plan de financement et durée.
– développement secteur primaire.
– développement PME.
– tourisme et loisirs.
– environnement.
– ressources humaines.

17 juillet

. Convention Ministère Agriculture et de la Forêt et Ministère de la Culture.
. Sauvegarde et mise en valeur du patrimoine rural.

Juillet

. Rapport sur l’aménagement foncier réalisé par H. Adam (collaboration de A. Duboz, C. Jouin, J. Jung), Conseil Général du GREF.
. clarifier le rôle de chacun des partenaires concernés par opérations d’Aménagement Foncier et créer un ou des organismes de concertation.
. Outils d’Aménagement Foncier doivent tenir compte de l’évolution économique (différents usages du sol et non plus augmentation de la productivité).
– développer outils de formation et de communication.
. Pour le groupe de travail, il s’agit d’engager une réflexion sur :
– aménagement Foncier et environnement.
– aménagement Foncier et infrastructures.
– aménagement Foncier et périurbain.
– procédures de l’Aménagement Foncier sous l’angle institutionnel.

Septembre

*. Adoption par la commission des Communautés Européennes des Plans de Développement en Zones rurales (PDZR).
.31 % du territoire français ; logique de programme : coordination des différents outils communautaires et problèmes régionaux abordés globalement.
. mesures retenues : développement de la forêt, diversification agricole, infrastructures rurales.

. Publication référence n° 96.

24 janvier

. Création de l’Office International de l’Eau par fusion de l’Association Française pour l’Étude des Eaux, le Centre de formation Internationale de la Gestion des Eaux et l’Institut de l’Eau.
. Vocation internationale, 6 missions :
– diffusion, information.
– mise à disposition et analyse des documents.
– gestion des bases de données (qualité).
– animation des programmes d’études et d’expérimentation.
– expertise et évaluation.

28 février - 1er mars

. Convention pour l’Avenir de l’espace rural à Bordeaux organisée par le Sénat, l’Association des Maires de France et l’Assemblée des présidents des Conseils Généraux.
. Participation de plus de 1200 responsables locaux et professionnels.
. Débat sur réformes à entreprendre, recherches à engager et crédits nécessaires pour enrayer le processus de déclin des zones rurales fragiles.
. Pour Mermaz, Ministre de l’Agriculture et de la Forêt : promouvoir un véritable auto développement du monde rural passe par :
– la reconquête des espaces ruraux en déclin.
– une meilleure gestion des espaces ruraux (bassin de vie).
– la promotion de la qualité de l’espace rural.

29-30 avril

*. 1ère réunion du Groupe du Conseil sur le Développement de l’OCDE.
. Chargé d’établir une typologie des indicateurs du développement rural et de confronter les différentes politiques mises en œuvre dans les pays membres.

Juin

*. Mise en œuvre par la CEE des programmes LEADER (Liaison Entre les Acteurs de Développement de l’Économie Rurale).
. Objectif : expérimenter des solutions innovantes pour pallier les effets de l’évolution de la PAC et ses conséquences sur l’évolution du milieu rural.
. Démarche : définir sur un territoire homogène des stratégies et des objectifs pour une approche intégrée du développement rural.
. Mise en place de “groupes d’acteurs locaux” pour gérer les programmes d’animation du développement rural.
20 projets sélectionnés, 54 millions d’écus, 3 ans.

7 novembre

*. Convention internationale pour la convention alpine.
. Signée à Salzbourg par 7 pays riverains (Allemagne, Autriche, France, Italie, Liechtenstein, Suisse) et CEE.
. Mettre en œuvre une politique globale de préservation et de protection des Alpes en prenant en compte de façon équitable les intérêts de tous les pays alpins.

28 novembre

. CIAT adopte une série de mesures en faveur des territoires ruraux les plus fragiles et un plan d’adaptation de l’agriculture.
. Représentent 2 milliards de Francs.
– élaboration des Schémas départementaux des services pour 25 départements.

– aide à l’habitat pour 50 OPAH en 1992.
– soutien aux PME-PMI.
– valorisation touristique de l’espace rural.
– mesures en faveur du boisement des terres agricoles.
– encouragement à la pluriactivité.
– désenclavement routier (massif central).
– conventions de développement.
– préparation des Assises Nationales du Monde Rural.
. Approbation par le CIAT du Plan de Développement Durable.
. Outil d’aménagement foncier conçu par Ministère de l’Agriculture et de la Forêt. Doit permettre l’adaptation de certaines exploitations agricoles aux contingences économiques tout en respectant les ressources naturelles.
. Durée 10 ans, appui transitoire permettant d’acquérir et de maîtriser les techniques nécessaires dans une optique purement agricole ou de diversification.
. Globalisation aides agri-environnementales ; articulation avec programmes complémentaires type article 19 : coïncident avec les mesures d’accompagnement de la Politique Agricole ; expérimentation en 1992 sur 37 sites.

Janvier-Février

*. 40 projets LEADER sont retenus pour la France.
. Animation du développement rural, formation professionnelle et aides à l’emploi, tourisme rural, PME, artisanat et services de proximité, valorisation sur place et commercialisation des productions agricoles, sylvicole et pêche locale.

6 février

. Loi d’orientation relative à l’administration territoriale de la République.
. Intercommunalité de nature fédérative (compétences intégrées en matière de développement et d’aménagement, pouvoir fiscal autonome).
– Communauté de communes.
– Communauté de villes (établissement public regroupant plusieurs communes d’une agglomération de plus de 20 000 habitants).
. Dotation globale de développement rural destinée aux bourgs centres de moins de 10 000 habitants et groupement de communes à fiscalité propre.
. Fonds de correction des déséquilibres régionaux. Alimenté par les recettes fiscales des 5 régions les plus riches.

20 juillet.

. CIAT
. Précise les orientations pour les prochains contrats de Plan État/Région 1994/1998.
– renforcer dans la perspective européenne la compétitivité des régions.
– mieux harmoniser les interventions des différents acteurs sur objectifs prioritaires : emploi, développement économique régional, aménagement équilibré du territoire, prise en compte de l’environnement.
– concentrer le champ de contractualisation à des zones géographiques prioritaires.
– réduire de façon significative les inégalités par une forte modulation des taux d’intervention financière de l’État en fonction de la richesse des régions, et étendre la concertation.
. Contrats de Plan par objectifs.
– contrats cadre dans lesquels s’inscrivent les projets.
– contrats d’exécution.
– stratégie territoriale globale.
– démarche concernant plusieurs domaines d’intervention.
– localisation cohérente avec zones prioritaires retenues dans contrat de plan.

27 septembre

. Décrets n° 92-1041 et 92-1042.
. Relatifs à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau.
. Fixent la procédure d’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ; élaborés par une commission locale de l’eau qui devrait déboucher sur des contrats de rivière (action de lutte contre la pollution et restauration des milieux aquatiques).

22 octobre

. Colloque ANDAFAR à Vannes : De l’Aménagement foncier au Développement rural.

18 novembre

. Approbation en conseil des ministres d’un projet de loi relatif à la protection et la reconquête du paysage.
. L’Aménagement foncier doit être fait dans le respect de la qualité des paysages. Commission d’aménagement foncier élargie à d’autres partenaires afin de prendre en compte les fonctions non agricoles du paysage
. Travaux connexes = reconstitution de boisements linéaires et remise en état des haies.
. Analyse des paysages = création de nouvelles filières de formation de paysagistes, dispositions réglementaires, chartes paysagères et plan d’amélioration du paysage.

. Règlement 2078-92 mesures agri-environnementales.
. Prime à l’herbe (maintenir une production extensive pour les élevages) + mesures diversifiées concernant :
– protection qualité des eaux et lutte contre érosion des sols.
– développement agriculture biologique.
– agrandissement des exploitations pour élevage extensif.
– élevage races domestiques en voie de disparition.
– protection et gestion faune/flore.
– formation agriculteurs à pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement.
. Opérations locales du règlement 2078-92 (article 19) désormais déconcentrées (projet = partenariat, responsabilité de l’Etat pour circulaires d’application, outils de communication, session de formation).

*. Règlement 1765-92 complété par règlement 2293-92.
. Acte de naissance de la nouvelle jachère et “mode d’emploi” du gel des terres.

*. Réforme de la PAC.

Décembre

. Mission Sénatoriale d’information sur l’Aménagement foncier.
Présidée par J. François-Poncet :
– une agriculture vivante et occupant l’espace (développer la qualité, rémunérer la fonction d’entretien de l’espace).
– une diversification des activités économiques en rendant l’espace rural plus attractif.
– politiques sectorielles actives.
– un cadre législatif favorable à la pluriactivité.
– le soutien à la transmission d’entreprises.

29 janvier

. Loi 93-122, article 84 : Création et organisation des Régions.
. Coopération interrégionale, interdépartementale et intercommunale. Supprime la caractère obligatoirement rural des communautés de communes.

18 février

. CIDAR adopte 15 orientations sur proposition de J.-P. Soisson, Ministre de l’Agriculture et de la Forêt dans le cadre du Pacte Rural.
– affirmer l’identité rurale.
– améliorer les conditions du développement économique.
– poursuivre une gestion raisonnée de l’espace.
– promouvoir une vie sociale harmonieuse.

19 mars

. Circulaire relative à l’appui aux projets de développement du territoire.

. Élections législatives.
. E. Balladur, 1er Ministre.

26 mars

. Décret 93-626 : Modifie la Prime d’Aménagement du Territoire.

17 juin

. Colloque organisé par le groupe "Pour un monde rural vivant”.
. dresse un bilan de la coopération intercommunale et propose le projet de “communauté rurale”.
. composé de différentes associations (élus de la montagne, Familles rurales, Foyers Ruraux, Mairie Conseils etc…).

29 juin

. Loi 93-869
. Allongement du délai d’élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale.

12 juillet

. CIAT à Mende.
. Propose d’engager un débat national sur l’Aménagement du Territoire à l’horizon 2015 ainsi qu’une série de mesures pour le développement des espaces ruraux :
– Création d’une dotation aux jeunes entrepreneurs ruraux, lancement d’une opération 1000 villages en France, étude des mesures d’accompagnement de la réforme de la PAC, amélioration des conditions d’exercice de la pluriactivité, création de structures spécifiques dans les zones rurales les plus fragiles, etc…

. Rapport de la Commission Espaces ruraux, nouvelles demandes, nouvelles fonctions. Préparation au XI ème Plan par B. Hervieu.
– tirer parti et profit des ressources naturelles et patrimoniales des espaces ruraux.
– dynamiser et diversifier le tissu économique.
– intégrer les espaces ruraux dans une politique rationnelle d’aménagement du territoire.

7 septembre

. Le 1er Ministre lance officiellement le débat sur l’aménagement du territoire.
– Quelle France souhaitons nous pour 2015 ?
– Quelle place revient à chaque partie du territoire national ?
– Quels sont les moyens nécessaires pour parvenir à l’équilibre ainsi dessiné ?
. 3 étapes :
– débat local sous responsabilité des préfets de septembre 1993 à février 1994.
– débat national : Conseil économique et social, organisation socioprofessionnelles, élus et CNAT.
– débat parlementaire sur projet de la loi d’orientation de l’Aménagement du territoire.

1er novembre

*. Traité de Maastricht.

. Rapport du sénateur Le Grand sur l’environnement rural.
– promouvoir le partenariat et la concertation.
– valoriser l’espace et sa gestion.
– instituer une éducation à l’environnement.
d’où des mesures pratiques de type administratif, juridique et financier.

. Publication référence n° 115.

1er janvier

. Entrée en vigueur du programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole.
. Programme établi par Ministère de l’Environnement et de l’Agriculture en concertation avec les organisations professionnelles (amélioration de la qualité des bâtiments, épandage des déjections animales), pour mise en conformité avec le règlement communautaire d’ici 1999.

19 janvier

*. Approbation par le comité STAR de la Communauté Européenne du nouveau zonage des zones rurales.
. Proposition par le gouvernement français des zones relevant du 5b.
Pour 1994-1999, 18 régions (sont exclus l’Ile-de-France, la Picardie et le Nord-Pas-de-Calais ; 50 % du Nord-Pas-de-Calais classé en 5b).

30 juin

. CIDAR à Bar-le-Duc.
. 25 mesures adaptées au monde rural ; portent sur 5 domaines :
la définition des territoires ruraux de développement prioritaire (2/3 du territoire métropolitain, 13 millions d’habitants), le développement économique, la gestion de l’espace et la forêt, l’habitat et l’action publique (développement des points publics “guichets uniques”).

20 juillet

. CIAT de Troyes.
. Priorité est le développement équilibré de l’emploi en :
– favorisant la création d’emplois (nouveau régime, nouveau zonage pour la PAT),
– équilibrant les implantations d’activités,
– redéployant les organismes publics,
– mettant en valeur chaque territoire,
– développant l’offre de services publics.

22 septembre

. Présentation par J. Puech du budget du Ministère de l’Agriculture et Pêche
– concilier agriculture performante et gestion de l’espace (installation jeunes ; développement filière enseignement ; gestion durable des espaces ruraux ; amplifier actions spécifiques zones défavorisées et montagne).
– soutenir évolution protection sociale.
– renforcer durablement la compétitivité de la filière bois.

*. Circulaire DPE SPM n° 4005.
. Régimes de jachères (rotationnelle ou tournante, non rotationnelle ou libre).
. Obligation pour exploitant produisant plus de 92 T de céréales, oléagineux, protéagineux par an.

*. Circulaires DPSE 302/DPE 4001.
. Jachère Faune sauvage.
. Jachère non alimentaire.

. Publication références n° 125 et 128.

1er janvier

. Adhésion à la CEE de l’Autriche, la Finlande, la Suède.

1er février

. Loi de Modernisation de l’Agriculture (n° 95-95).
– favoriser l’installation des Jeunes.
– alléger les charges d’exploitation.
– moderniser l’entreprise agricole.
– renforcer les instruments de modernisation de la PAC.
– améliorer la protection sociale.
– développer la pluriactivité.

4 février

. Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (95-115), référence n° 133.
. Entérine la notion des schémas territoriaux ainsi que la notion de dérogation fiscale et sociale + la péréquation (adaptation de l’exonération Taxe Professionnelle pour extension ou création d’entreprises en zones rurales ou urbaines fragiles ; exonération charges patronales pendant 1 an pour embauche nouvelle du 1er au 5ème salarié dans zones rurales les plus fragiles).
. Zones prioritaires de développement sont :
– territoires prioritaires de développement.
– zone de revitalisation rurale.
– zone de redynamisation urbaine.
. Création du Fonds de gestion de l’espace rural (FGER) = soutien financier pour entretien et réhabilitation d’espaces agricoles en voie d’abandon, d’éléments naturels du paysage ou d’espace où l’insuffisance d’entretien entraînent risques naturels ; pour 1995 : 500 millions de F
. Regroupement de certains fonds dans le FNADT = Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire.

Mai

. J. Chirac élu Président de la République.