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Les langues en débat dans une Europe en projet

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Zorana Sokolovska

Chapitre 5

Au-delà des langues officielles : la gestion de l’existence et de la pratique des « langues régionales ou minoritaires »

Texte intégral

Introduction

1Les différents débats examinés jusqu’à présent ont montré la place majoritairement, voire exclusivement, accordée aux langues officielles dans les différentes prises de position du Comité des ministres et de l’Assemblée parlementaire. Il a fallu attendre l’adoption en 1992 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (dorénavant citée charte) pour obtenir une légitimation institutionnelle de l’enseignement, de l’apprentissage et de l’usage des langues autres qu’officielles. Il en résulte ainsi pour ces langues l’acquisition d’une place légitime dans la diversité linguistique et par conséquent, par l’entextualisation, dans le patrimoine culturel européen.

2L’objectif de ce chapitre est d’analyser la construction, la légitimation et la gestion au sein d’une institution interétatique d’une diversité linguistique englobant des langues autres qu’officielles. Cela permet d’avoir une autre perspective de la manière dont les États-nations négocient et s’approprient la diversité linguistique dans leurs rapports complexes avec les minorités, la question des minorités renvoyant à des débats sur la langue des États, et à la conception de la langue comme indice de citoyenneté. Plus précisément, ce chapitre aborde la construction de cette diversité sous l’angle de l’élaboration experte de la catégorie « langues régionales ou minoritaires ». Le processus de légitimation est examiné dans le cadre des négociations sur l’acceptabilité politique de la catégorisation « langues régionales ou minoritaires » et du savoir produit à ce sujet. Nous nous intéresserons à la gestion de cette diversité, d’une part, au moyen de l’instrument juridique que la charte représente et, d’autre part, et de manière concomitante, par le discours sur le « plurilinguisme », mobilisé pour réguler la coexistence et la copratique des langues.

3La charte est à ce propos un cas d’autant plus pertinent à examiner qu’elle est, par son genre institutionnel, un instrument de régulation. En effet, il s’agit d’un traité international, et plus qu’une prise de position, c’est un ensemble de mesures de régulation. C’est un texte juridique contraignant pour les États qui l’ont signé et ratifié. Elle est accompagnée d’un exposé de motifs dont la fonction est de justifier et de légitimer le texte principal. Il s’agit d’un travail de référence, d’appui et d’ancrage qui propose une perspective sur les enjeux d’actualité au moment de la soumission du texte pour adoption (Devriendt et Monte 2015). Une autre particularité de la charte qui la rend unique en son genre – et donc un terrain de problématisation – est son objet de protection et de promotion : il s’agit des langues régionales ou minoritaires et non pas de leurs locuteurs. Enfin, même si l’initiative d’une telle charte a été temporellement ancrée dans le contexte des années quatre-vingt et spatialement limitée au territoire de l’Europe de l’Ouest de l’époque (vingt et un États membres), ce document reste d’actualité dans le contexte de l’après 1989 en raison de son adaptabilité dans les nouvelles conditions géopolitiques et linguistiques des États européens qui ont rejoint le Conseil de l’Europe.

4L’élaboration de la charte a commencé en 1984 au sein du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE ; voir chap. 2) et s’est achevée avec son adoption par le Comité des ministres en 1992. La charte représente l’aboutissement d’une série d’initiatives entreprises dans différents espaces discursifs du Conseil de l’Europe. Celles-ci remontent à 1949 lorsque la question des droits des minorités nationales se pose au Conseil de l’Europe dans le cadre des débats sur l’élaboration de la Convention européenne des droits de l’homme.

5Ainsi, la deuxième section de ce chapitre sera consacrée aux initiatives ayant précédé l’émergence de l’idée d’un tel instrument avec un tel objet de protection et de promotion. L’étude de l’antériorité événementielle permet une compréhension et une justification des spécificités de la charte. Nous montrerons notamment l’impasse dans laquelle se sont trouvés les débats sur les minorités nationales en Europe et la manière dont l’étude de la question des minorités culturelles / linguistiques a pu se poursuivre dans des espaces légitimes et aboutir à l’initiative d’élaborer une Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ensuite, nous mettrons en lumière les logiques des experts de patrimonialisation qui ont orienté l’élaboration de la catégorie « langues régionales ou minoritaires » et qui en même temps ont contribué à la déconstruction, puis à la reconstruction des frontières linguistiques et par conséquent à la différence linguistique et sociale. Nous discuterons de l’acceptabilité interétatique, mais aussi institutionnelle, comme, à la fois, la condition de production du savoir et l’objectif à atteindre par la production du savoir. Enfin, nous expliciterons le type de régulation proposé par la charte : d’une part, le choix d’un traité international relevant de la recherche d’acceptabilité étatique, et d’autre part, la mobilisation du plurilinguisme pour la gestion de la différence linguistique et sociale dans une perspective de coexistence et de copratique des langues.

Historicisation de l’idée d’une charte

  • 1 Pour une étude détaillée de l’examen de la question des minorités linguistiques à la Société des Na (...)

6En 1982, après l’adoption de la Recommandation no R(82)18, un quatrième projet « Langues vivantes » a été annoncé, puis élaboré de 1982 à 1988. Il a été suivi par un cinquième projet (1989-1997) (voir chap. 4 et 6). L’élaboration de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires se déroulait alors parallèlement, de 1984 à 1992, dans plusieurs espaces discursifs du Conseil de l’Europe, dont certains ont été spécifiquement créés à cet effet. L’idée d’une telle charte avec un tel objet de protection n’a pas émergé de nulle part, mais elle s’inscrit dans une série d’initiatives et de débats sur la question des minorités nationales, minorités culturelles, minorités linguistiques, etc. qui ont eu lieu depuis 1949 au sein de différents espaces discursifs du Conseil de l’Europe1.

Les premières initiatives et leur échec

7Au sein du Conseil de l’Europe émerge dès sa fondation la question des droits des minorités nationales en Europe, de leur reconnaissance et de leur protection. L’émergence de cette question au sein d’un espace interétatique renvoie au fait que les minorités sont historiquement construites en relation avec les idéologies des États-nations. Ce sont des idéologies qui soutiennent la quête d’une homogénéité (politique, culturelle, linguistique…), amenant les États à qualifier de « minorité » tout groupe représentant une exception. Ainsi, pour les États-nations, l’existence des minorités est un défi pour l’homogénéité étatique et même une menace pour la paix et la stabilité internes (Duchêne 2008), la reconnaissance des minorités pouvant remettre en question l’homogénéité étatique. Les minorités et les États entretiennent un rapport complexe : les minorités demandent la reconnaissance et la protection de la part de l’État qui est leur interlocuteur principal ; en même temps, l’État cherche à se protéger contre la menace que les minorités représentent ; dans ce sens, la protection (et donc la gestion) des minorités est un moyen de protéger l’État (ibid.).

8La question de la situation des minorités nationales en Europe a été évoquée au Conseil de l’Europe en 1949 déjà dans le cadre des premiers débats sur la création d’une Convention européenne des droits de l’homme au sein de l’Assemblée parlementaire. Le point de départ est l’élaboration du Rapport sur l’organisation d’une garantie collective des libertés essentielles et des droits fondamentaux par M. Teitgen (France). Ce rapport donnera naissance à la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, dès la première session de l’Assemblée parlementaire, en août 1949, un débat général a eu lieu sur les droits de l’homme, à la suite duquel la commission des questions juridiques et administratives de l’Assemblée a été chargée de préparer une première ébauche de la future convention. Ainsi une ébauche sur la base du projet de convention proposé dans le rapport de M. Teitgen a été élaborée et soumise au Comité des ministres. Ce dernier, n’étant pas d’accord sur certains principes, a décidé de créer un comité d’experts pour préparer un nouveau projet de convention à partir de février 1950. La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) a été signée le 4 novembre 1950 (Wassenberg 2013).

9Ce rapport a permis le début des négociations sur l’insertion des droits des minorités dans la CEDH. Le projet de convention proposé par M. Teitgen précisait entre autres que le régime des libertés garanties devait exclure toute discrimination due à l’appartenance à une minorité nationale. La formulation de cette disposition semble avoir été particulièrement influencée par l’exposé de M. Lannung, parlementaire danois, sur le problème d’une protection plus étendue des droits des minorités nationales. La commission a par la suite unanimement reconnu l’importance de ce problème et le fait qu’il fallait attirer l’attention du Comité des ministres sur la nécessité d’un examen ultérieur du problème, en vue d’une définition précise des droits des minorités nationales (doc. 77).

10De 1949 à 1963, on relève une triple série d’initiatives entreprises par l’Assemblée parlementaire quant à l’insertion d’une définition des droits explicites des minorités nationales dans la CEDH. Dans un premier temps, un rappel (1950), un avis au titre de rappel (1954) et une question écrite (1956) ont été adressés au Comité des ministres afin de l’amener à donner suite à la proposition de l’Assemblée parlementaire de définir avec précision les droits des minorités nationales. Ces initiatives ont toutes obtenu un refus de la part du Comité des ministres. La CEDH ayant été achevée et signée entre-temps, le Comité des ministres se référait à l’article 14 de la CEDH pour justifier la prise en compte des préoccupations exprimées par l’Assemblée parlementaire :

Article 14 – Interdiction de discrimination

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. (CEDH)

11Non satisfaite de l’étendue de l’article 14, l’Assemblée parlementaire, par le biais de la commission des questions juridiques et administratives, a continué d’agir pour la prise en compte des droits des minorités nationales. Ainsi, une sous-commission chargée des questions afférentes aux minorités a été créée au sein de la commission des questions juridiques et administratives, à l’initiative d’un ensemble de parlementaires incluant M. Lannung. Un projet de résolution a été élaboré, avec pour objectif d’obtenir des renseignements sur la situation des minorités nationales de la part des gouvernements intéressés, et ce, afin de permettre à la commission juridique d’examiner le problème plus en profondeur et de soumettre à l’Assemblée un nouveau rapport à la lumière des renseignements ainsi obtenus (doc. 731). À la suite du débat à l’Assemblée parlementaire le 29 octobre 1954, la Résolution 136 sur la situation des minorités nationales en Europe a été adoptée à l’unanimité, invitant les gouvernements intéressés à transmettre ces renseignements au secrétariat général. Le Comité des ministres a néanmoins, une fois de plus, réussi à se soustraire à une étude approfondie de cette question. Il a, cette fois-ci, argué du fait que l’ensemble de la question des minorités nationales était déjà à l’étude à l’ONU et que les membres de l’Assemblée pouvaient se procurer par l’entremise de leurs parlements nationaux respectifs les renseignements nécessaires sur les législations nationales concernant les minorités situées sur leurs territoires, sans avoir recours au Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Cela permettait « d’éviter que soient abordés sans nécessité des problèmes délicats dont la discussion publique risquerait de heurter certaines susceptibilités » (doc. 955).

12L’Assemblée parlementaire a, par la suite, émis la Directive 116 (1958) chargeant le président de l’Assemblée de prendre les mesures nécessaires pour que la Résolution 136 soit exécutée et un autre rapport sur la situation des minorités nationales en Europe a été établi. Une proposition de directive relative à la possibilité de compléter la CEDH par un protocole garantissant les droits et privilèges des minorités nationales a été présentée et l’Assemblée parlementaire a ensuite adopté la Recommandation 234. Par cette dernière, l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des ministres de convoquer un comité d’experts chargé de rédiger un deuxième protocole à la CEDH, sur la base du projet joint à la recommandation. Une proposition d’article spécifique concernant la protection des minorités nationales à inclure dans le deuxième protocole additionnel a été soumise dans le rapport sur les droits des minorités nationales par M. Lannung :

Les personnes appartenant à une minorité nationale ne peuvent être privées du droit, en commun avec les autres membres de leur groupe et dans les limites assignées par l’ordre public, d’avoir leur propre vie culturelle, d’employer leur propre langue, d’ouvrir des écoles qui leur soient propres et de recevoir l’enseignement dans la langue de leur choix et de professer et de pratiquer leur propre religion. (doc. 1299)

13Ce projet d’article se proposait de préciser les droits spécifiques à accorder à une personne appartenant à une minorité nationale, dont celui d’employer sa langue et d’avoir le choix d’étudier dans sa langue dans des écoles appartenant à sa minorité. Ce projet d’article devait donc permettre la reconnaissance de l’existence et des pratiques d’une minorité nationale, mais en même temps de les limiter et de les gérer.

14À la suite du débat du rapport en avril 1961, la Recommandation 285 demandant d’inclure le projet d’article dans le deuxième protocole de la CEDH a été adoptée. Cette recommandation n’a, elle non plus, pas été suivie d’effet. Le Comité des ministres a chargé le comité d’experts gouvernementaux ayant pour mandat d’étudier les problèmes afférents à la CEDH d’examiner la possibilité et l’opportunité d’inclure le projet d’article dans le deuxième protocole de la convention. L’examen de cette question par le comité d’experts a duré jusqu’en 1963 lorsque l’étude du problème a été suspendue jusqu’à ce qu’il fut statué sur les requêtes relatives à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique, pendantes à l’époque devant la commission européenne des droits de l’homme.

15Six ans après, en 1969, M. Margue, parlementaire luxembourgeois, a fait une demande au Comité des ministres sur la suite que le comité entendait donner à la proposition de l’Assemblée contenue dans la Recommandation 285. Le Comité des ministres a formulé une réponse rappelant que la majorité requise par les règlements pour l’inscription de ce sujet dans son programme de travail n’avait pas été atteinte lors de l’établissement du Programme de travail 1969-1970 et constatant que le secrétaire général pouvait proposer de nouveau l’inscription de cette activité lors de la présentation du projet de Programme de travail pour 1970-1971. La question a finalement été incluse dans le Programme de travail 1971-1972 lorsque le comité d’experts en matière de droits de l’homme est parvenu à la conclusion selon laquelle, « du point de vue strictement juridique, il n’est pas absolument nécessaire que la protection des minorités fasse l’objet d’une disposition spéciale consignée dans le protocole additionnel à la convention » (CM [74] 98). En 1974, la question des minorités nationales était « pour la première fois depuis la création du Conseil de l’Europe, complètement exclue du Programme de travail du Conseil » (Conclusions de la 232e réunion des délégués, 1974).

16Cette chronologie montre les positionnements des deux espaces discursifs centraux du Conseil de l’Europe quant à la question des minorités nationales : d’une part la résistance des gouvernements qui composent le Comité des ministres à cette époque, et d’autre part, la détermination de l’Assemblée parlementaire de poursuivre le débat. Ce qui est également mis en exergue est le pouvoir du Comité des ministres de résister et de trancher sur une question dans une direction qui convienne aux gouvernements.

La réémergence de la question dans des espaces « légitimes »

  • 2 Nous n’avons pas réussi à mettre la main sur ces deux textes.

17La question des droits des minorités a pris (une autre) forme dans les années soixante-dix au sein de la CPLRE : cela dans le cadre plus général des études sur la décentralisation et sur les liens existant entre la région et la culture dans l’objectif d’une « mise en œuvre d’une politique cohérente de sauvegarde du patrimoine immobilier culturel et artistique ainsi que des valeurs et des traditions culturelles, linguistiques et folkloriques » (Résolution 67, 1970). Deux événements organisés par la CPLRE ont notamment contribué au développement de ce sujet dans la direction des protections des minorités : la Convention des autorités régionales de l’Europe périphérique (Galway, octobre 1975) et la Convention sur les problèmes de la régionalisation (Bordeaux, février 1978). À l’issue de chacun des deux événements, des déclarations ont été adoptées2. La déclaration de Galway demandait aux institutions européennes et nationales compétentes, et notamment au Conseil de l’Europe

de prendre les mesures nécessaires, pour protéger et restaurer les langues et cultures des communautés ethniques périphériques souvent menacées de disparition, en s’inspirant des normes européennes en ce qui concerne le respect dû aux cultures minoritaires. (CPL/Cult [15] 17)

18La déclaration de Bordeaux a souligné l’attention particulière qui doit être portée aux problèmes des langues et des cultures minoritaires et régionales et, conclut que

la délégation aux institutions régionales de pouvoirs relevant spécifiquement du gouvernement est la réponse démocratique logique à la réaffirmation des traditions ethniques et culturelles propres à chaque région. (ibid.)

19La déclaration de Bordeaux lance alors un appel aux autorités européennes, en particulier au Conseil de l’Europe, pour qu’elles entreprennent une étude des dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires des pays d’Europe concernant les minorités culturelles et linguistiques, ainsi qu’une étude comparative des compétences et des moyens financiers des institutions régionales et locales en matière culturelle. Elle préconisait notamment l’élaboration d’une Charte européenne des droits culturels des minorités.

20Ainsi, en juin 1978, la CPLRE, en adoptant la Résolution 97, a demandé au Comité des ministres

d’insérer au Programme de travail intergouvernemental 1981-1985 l’élaboration d’une Charte européenne des droits culturels des minorités, en tenant compte notamment de la Recommandation A.6 de la déclaration de Galway et de la Recommandation 814 (1977) de l’Assemblée parlementaire, et de réexaminer dans ce contexte la possibilité d’adopter un nouvel article pour la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en vue de protéger plus efficacement les droits des minorités en s’inspirant notamment de la Recommandation 285 (1961) de l’Assemblée parlementaire et de l’article 27 du Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques. (Résolution 97)

21Malgré le soutien de l’Assemblée parlementaire, aucune Charte européenne des droits culturels des minorités n’a été élaborée. Aucune raison explicite n’a été donnée ; nous pouvons supposer que cela était dû au fait que la notion des « droits culturels » renvoyait à l’attribution des droits collectifs reconnaissant ainsi l’existence des communautés autres que la communauté nationale et rappelle donc le désaccord du Comité des ministres quant au traitement de cette question dans le cadre de la CEDH.

22Une autre étude a néanmoins résulté de la Résolution 97 dont la commission culturelle a été chargée. Celle-ci consistait à « approfondir les problèmes propres à la décentralisation de la politique culturelle qui se posent dans les pays à structure et à tradition centralisées et de présenter à la Conférence un rapport sur ce sujet à l’une de ses prochaines sessions » (CPL [13] 2). L’élaboration de ce rapport, auquel nous nous intéressons dans les lignes qui suivent, a préparé une partie discursive du terrain sur lequel la charte sera élaborée.

23À partir de juin 1978, la question de la décentralisation de la politique culturelle devient objet d’étude au sein de la commission culturelle de la CPLRE. Le rapporteur en charge de l’élaboration du rapport était M. Diaz Alperi, remplacé à la fin de son mandat dans la commission par M. Sanchez Faba. Ce dernier sera chargé, par le président de la commission culturelle de la CPLRE, « d’élaborer une étude dont le cadre général serait la décentralisation de la politique culturelle de l’État vers les pouvoirs locaux et régionaux, en traitant notamment le problème sous l’angle des minorités » (CPL/Cult [15] PV 2). Dans la période qui suit, le rapporteur élaborera un plan de rapport (mars 1981), puis un schéma de rapport (version plus détaillée du plan, octobre 1981). Le schéma de rapport met en lien l’étude sur la décentralisation de la politique culturelle et le « problème » des minorités culturelles :

Lors de la dernière réunion de la commission culturelle, le 27 mars 1981, il a été convenu que ce rapport comprendrait deux parties centrales : l’une relative à la décentralisation de la politique culturelle, l’autre au problème des minorités culturelles. Nous, y ajouterons une troisième partie qui formera une sorte d’introduction consacrée à un résumé des travaux déjà réalisés au sein du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales dans ces domaines.

Comme on pourra le constater, les textes qui seront cités dans ce chapitre concernent tantôt la décentralisation de la politique culturelle, tantôt la sauvegarde et la défense des droits des minorités. Nous n’avons pas tenté de dissocier les deux problèmes, qui sont bien évidemment liés. (CPL/Cult [15] 17)

24Le schéma de rapport traite de la question des minorités culturelles et de leurs droits. Une définition de minorité culturelle est également proposée :

Sous la présente étude, on entend par minorité culturelle – en excluant les migrants et les populations nomades – les groupes possédant une spécificité culturelle (religieuse, linguistique, ethnique, etc.) soit concentrée géographiquement sur une partie du territoire national, soit disséminée sur l’ensemble de ce territoire. (ibid.)

25Une minorité culturelle est donc conçue comme un groupe établi sur un territoire « national », de manière concentrée ou disséminée. Il y a une insistance sur la mise en lien entre la minorité et le territoire « national », lien construit et maintenu également par l’exclusion de la considération des groupes nomades et migrants. À ce propos, il convient également de remarquer le spectre que recouvre « culturelle » et qui réfère donc aux spécificités « religieuse, linguistique, ethnique, etc. ».

26Au cours de l’élaboration du rapport, une demande d’audition a été formulée par l’association Défense et promotion des langues de France auprès de la commission culturelle de la CPLRE. Elle a été acceptée par la commission qui, sur proposition de M. Pancheri, président de la région du Trentin (Italie) et membre de la CPLRE, envisageait l’organisation d’une audition plus représentative en 1983. Cette audition devait réunir des associations représentatives des problèmes étudiés ainsi que des autorités régionales concernées à travers l’Europe. C’est également dans le cadre de cette audition qu’une suite devait être donnée à la proposition d’audition de l’association Défense et promotion des langues de France. Déjà en septembre 1982, et aussi sur proposition de M. Pancheri, une audition a été accordée aux minorités linguistiques de l’Arc alpin, Trente (Italie). En janvier 1983, la commission a concrétisé le projet d’organisation en 1984 d’une audition publique des représentants de toutes les minorités linguistiques de vingt et un États membres du Conseil de l’Europe de l’époque. On remarque un déplacement de l’intérêt vers les minorités linguistiques et les problématiques liées à la défense et à la promotion des langues.

27Dans cette même période le rapporteur, M. Sanchez Faba, n’étant plus membre de la commission, a été remplacé par M. Herbert Kohn qui deviendra le président du groupe d’experts futur sur l’élaboration de la charte. Dans son projet de rapport d’octobre 1983, M. Kohn introduira quelques modifications qui vont davantage ancrer l’étude de la décentralisation dans le domaine des minorités linguistiques :

Objet : Rapport sur la décentralisation de la politique culturelle

État de la réflexion préalable au rapport :

1. Le rapport constituera une déclaration politique de la Conférence permanente. Les études linguistiques ne constituent pas l’objet mais un auxiliaire du rapport.

2. Il est prévu d’intituler le rapport comme suit :

« Protection et promotion des minorités ethniques et linguistiques dans les États membres du Conseil de l’Europe »

3. Objectifs du rapport :

a. La Conférence affirme la coresponsabilité des communes et des régions d’Europe dans le renforcement de la protection et de la promotion des minorités ethniques et linguistiques.

b. La Conférence souhaiterait également appeler l’attention sur le fait que la conservation et le développement de la diversité linguistique en Europe constitue [sic] un élément essentiel de la politique culturelle du Conseil de l’Europe. (CPL/Cult [17] 15)

28Nous observons qu’il n’y est plus question de « minorité culturelle », mais de « minorités ethniques et linguistiques ». Le document explicite également la délimitation des langues et par conséquent des types de minorités qui bénéficieraient de la protection et de la promotion :

5. Problèmes de délimitation

a. Le rapport ne concerne que les langues, à l’exclusion des dialectes. On se borne à y faire remarquer que, pour la sauvegarde et le développement des dialectes, les mêmes principes sont en grande partie applicables. Dans des cas limites, le rapport se fonde sur les conclusions de la linguistique. Si, dans les cas douteux, il s’agit de trancher en faveur d’une langue ou d’un dialecte, c’est à la commission qu’il appartient de prendre la décision.

b. Le rapport ne traite que de questions fondamentales, qui concernent en principe pareillement toutes les minorités. Le rapport ne fournit aucune indication pour résoudre les problèmes concrets de minorités particulières dans les États membres du Conseil de l’Europe.

c. Le rapport exclut les problèmes des minorités linguistiques de travailleurs migrants. Il se consacre exclusivement à des minorités ou des gouvernements issus de l’histoire, qui sont devenus des minorités à la suite de la modification de frontières. (ibid.)

29Dans cette délimitation, nous remarquons l’exclusion des dialectes et en même temps la mise en avant de l’arbitraire dans la délimitation de ce qu’est une langue et ce qu’est un dialecte. L’exclusion des migrants que nous avons déjà observée dans la définition de « minorités culturelles » en 1980 par M. Sanchez Faba a été reprise. Malgré la volonté de délimitation et de précision de l’objet de protection et de promotion et de son ancrage dans les problématiques régionales et culturelles, nous pouvons constater dans la dernière phrase un rapprochement du concept de « minorité nationale », par la considération des minorités qui sont « issu[e]s de l’histoire, qui sont devenu[e]s des minorités à la suite de la modification de frontières ».

30La commission a donné son accord pour l’exclusion de l’étude des dialectes et des problèmes des migrants. Le rapport propose également l’examen de l’opportunité d’élaborer un accord pour la protection des minorités ethniques et linguistiques en Europe, sans en spécifier la forme institutionnelle. Par l’exclusion des dialectes et des langues des migrants et la proposition de l’élaboration d’un accord, une partie discursive du terrain sur lequel sera élaborée la future charte a été déjà préparée.

Les choix institutionnels et idéologiques précédant les débats

31L’étape suivante était l’audition publique, intitulée « Vers une Charte européenne des langues régionales et minoritaires en Europe » qui a eu lieu les 15 et 16 mai 1984. Dans l’intitulé de l’audition, on remarque que l’élaboration d’une charte en tant que forme d’accord interétatique a déjà été décidée, sans que l’on ait davantage de précisions à ce sujet. La seule mention d’une réunion de la commission qui s’est tenue peu avant l’audition figure dans le procès-verbal. Lors de cette réunion, M. Kohn a rappelé que

le but est de rédiger une charte, car, s’il existe de très nombreux textes sur ce thème, aucun ne rassemble les propositions que peut faire le Conseil de l’Europe pour non pas protéger les minorités linguistiques, mais leur permettre de s’épanouir. (CPL/Cult [18] PV 2)

32L’organisation de l’audition publique a permis le rassemblement de quelque deux cent cinquante personnes représentant plus de quarante langues. L’unanimité des orateurs et des intervenants en faveur d’une charte des langues régionales et minoritaires dans le cadre des États membres du Conseil de l’Europe a créé les conditions pour la convocation des experts en vue de son élaboration.

33L’une des interventions à l’ouverture de l’audition de Strasbourg a été faite par M. de Puig, parlementaire espagnol, rapporteur de la commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée parlementaire. M. de Puig a succédé à M. Ciciri Pellicer, qui en 1981 a présenté devant l’Assemblée parlementaire son rapport sur les problèmes d’éducation et de culture posés par les langues minoritaires et les dialectes en Europe.

Le but de ce rapport est de faire prendre conscience des problèmes qui se posent au sein des populations de langue minoritaire sur le plan de l’éducation et du développement de la culture qui leur est propre. (doc. 4745)

34Après l’étude de ce rapport, l’Assemblée parlementaire a adopté la Recommandation 928 (1981) relative aux problèmes d’éducation et de culture posés par les langues minoritaires et par les dialectes en Europe, mais le Comité des ministres, après étude, n’y a pas donné suite. Il s’agit donc d’une nouvelle initiative prise par l’Assemblée parlementaire, cette fois-ci en dehors des débats sur les droits des minorités nationales (qui, pour mémoire, étaient exclus du Programme du travail du Conseil en 1974), mais qui n’a pas non plus réussi à convaincre le Comité des ministres.

35Lors de son intervention à l’audition de 1983, M. de Puig a manifesté

[sa] volonté de reprendre le thème sur la base d’un approfondissement de l’étude de M. Cirici et de faire des propositions d’ensemble permettant d’établir des minima pour l’Europe et des propositions concrètes et précises qui seront peut-être plus modestes, mais qui auront probablement plus de chances d’être retenues que la Recommandation 928. Les travaux sur la future charte [lui] paraissent s’intégrer dans cette action. (AS/Cult [37] 18)

36M. de Puig deviendra par la suite également l’un des membres du groupe d’experts, ce qui permet à l’Assemblée parlementaire d’être associée au travail de la Conférence.

37L’idée d’élaborer une charte par le CPLRE résulte donc de plusieurs initiatives entreprises depuis 1949 dans les différents espaces discursifs du Conseil de l’Europe. Sur la base de ces initiatives, les conditions pour l’élaboration de la charte ont notamment été créées par les déplacements discursifs saillants survenus depuis 1950, à savoir, le passage progressif du concept de « minorités nationales » à celui de « minorités culturelles » et/ou « minorités linguistiques », et notamment à celui de « langues minoritaires » ; la mise en avant de l’aspect culturel et patrimonial et non du politique ou du national ; et la logique de décentralisation dans laquelle s’inscrivait la démarche de l’élaboration d’une charte et qui justifiait la prise de distance avec une dimension politique collective.

38L’élaboration de la charte a duré de 1984 à 1992. Comme le montre le schéma 1, plusieurs espaces discursifs du Conseil de l’Europe ont participé à son élaboration :

Schéma 1 : Chronologie de l’élaboration de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Schéma 1 : Chronologie de l’élaboration de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

39Des modifications ont été apportées tout au long de l’élaboration du texte. Dans ce chapitre, nous nous intéressons aux deux principaux espaces de production et de négociation discursives dans le processus d’élaboration de la charte : l’espace d’expertise indépendante et l’espace d’expertise gouvernementale. C’est en raison des enjeux sociolinguistiques, juridiques et politiques impliqués dans la conception et dans la mise en œuvre d’un tel instrument, que le savoir devant être produit dans la charte a impliqué la création consécutive de deux espaces d’expertise. L’espace d’expertise indépendante est l’espace central pour la production du savoir sur les langues sur lequel s’appuiera la charte. Les débats et travaux au sein de l’espace de l’expertise gouvernementale sont révélateurs des intérêts étatiques spécifiques qui ont modelé la version finale du texte. Les deux espaces sont également indicateurs de la manière dont l’acceptabilité conditionne la production et la négociation du savoir, tout en étant un objectif visé. L’analyse des processus et des débats liés à la rédaction et à l’adoption du texte met en avant les enjeux linguistiques et politiques inhérents à la question des minorités.

40En tenant ainsi compte du mandat et de la composition des comités, il s’agit de mettre en lumière la complexité de la question des intérêts et des enjeux dans la production discursive de la charte et de discuter les intérêts, logiques et mécanismes, qui ont sous-tendu la production du savoir. Il s’agit également de démontrer la manière dont ce savoir a été négocié selon l’exigence de « rédiger un texte “politiquement possible”, c’est-à-dire susceptible d’être accepté par une majorité suffisante de gouvernements, membres du Conseil de l’Europe » (CPL/Cult/GT/LRM [19] PV 1 prov. add.). Car même si, dans la pratique quotidienne, l’exécution des mesures de protection et d’encouragement des langues régionales ou minoritaires sera essentiellement l’affaire des communes et des régions, un cadre politico-administratif de protection et d’encouragement doit être établi par les États, selon leur volonté et leur capacité (CPL [23] 8 II).

L’expertise indépendante : espace de construction et de légitimation discursives

  • 3 La totalité de la charte est consultable sur le site du bureau des traités du Conseil de l’Europe. (...)

41Cette section abordera l’émergence et la constitution des espaces d’expertise ainsi que la construction de la catégorie « langues régionales ou minoritaires » (art. 1) et la construction du « plurilinguisme » (préambule), en lien avec « les objectifs et les principes » de la charte (art. 7). En raison de la longueur du texte, nous reproduisons ici uniquement la structure de la charte3 :

Préambule

Partie i – Dispositions générales

Article 1 – Définitions

Article 2 – Engagements

Article 3 – Modalités

Article 4 – Statuts de protection existants

Article 5 – Obligations existantes

Article 5 – Information

Partie ii – Objectifs et principes poursuivis conformément au paragraphe 1 de l’article 2

Article 7 – Objectifs et principes

Partie iii – Mesures en faveur de l’emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique, à prendre en conformité avec les engagements souscrits en vertu du paragraphe 2 de l’article 2

Article 8 – Enseignement

Article 9 – Justice

Article 10 – Autorités administratives et services publics

Article 11 – Médias

Article 12 – Activités et équipements culturels

Article 13 – Vie économique et sociale

Article 14 – Échanges transfrontaliers

Partie iv – Application de la charte

Article 15 – Rapports périodiques

Article 16 – Examen des rapports

Composition et mandat

42Le groupe d’experts constitué en 1984 était composé de M. Kohn, de M. de Puig et de six autres experts. Ce nouvel espace d’expertise dédié exclusivement à la création d’une charte a émergé dans la commission des affaires culturelles et sociales de la CPLRE.

43En pratique, il s’agissait d’un espace d’expertise composite : le groupe d’experts (désignés par les termes experts indépendants, experts consultés et experts consultants), une instance institutionnelle (un secrétariat, le rapporteur de l’Assemblée parlementaire et notamment le rapporteur de la commission qui ont « suivi et orienté le travail des experts » [CPL (23) 8 II]) et une expertise externe, ponctuelle (différente des experts consultés, qui englobe les experts externes ayant été auditionnés pour consultation lors des trois quarts des réunions).

44Les six experts indépendants étaient Pietro Ardizzone, Yvo Peeters, Modest Prats, Jean-Marie Woehrling, Felix Ermacora et Mervyn Phillips. Il s’agissait d’un « groupe d’experts à composition internationale géographiquement assez représentative de différentes langues régionales et minoritaires » (M. Kohn, CPL/Cult/GT/LRM(20) PV 1 prov.). En effet, les six experts étaient de six nationalités différentes, ayant une formation juridique et/ou une formation dans le domaine linguistique ou culturel. La majorité d’entre eux avait déjà été impliquée dans des travaux dans le domaine des langues régionales et minoritaires et/ou dans la rédaction des traités. D’autres s’intéressaient au sujet du point de vue des droits de l’homme. Quatre experts étaient locuteurs de langues régionales (alsacien, catalan, gallois, flamand).

  • 4 Looking back at the making of the European Charter for Regional or Minority Languages, 2012. En lig (...)

45Les données de l’année 1984 donnent très peu d’indications sur le mode de désignation de ces experts. Ainsi, nous les avons complétées par l’entretien collectif réalisé avec quelques experts du groupe de rédacteurs de la charte par le secrétariat de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en 20124. Dans les réponses données à la question portant sur les motivations du Conseil de l’Europe justifiant leur invitation au sein du groupe d’experts pour l’élaboration d’une charte, on remarque majoritairement des suppositions sur les motivations du Conseil de l’Europe pour la désignation de ces experts. Ainsi, ils auraient été choisis en raison de leurs savoir et savoir-faire, leurs formations et activités professionnelles dans le domaine des langues minoritaires et notamment en faveur de ces langues. Leur intérêt pour le travail dans ce domaine aurait été également un critère de choix, justifié par leur acceptation de l’invitation du Conseil de l’Europe.

46Dans un laps de temps de deux ans et demi, le groupe s’est (officiellement) réuni huit fois. Lors de la première réunion, leur mandat leur a ainsi été expliqué :

Le groupe d’experts est chargé de réaliser un travail d’équipe et un projet qui devra être assumé par l’ensemble du groupe. Si des différences d’opinion apparaissent, il conviendra, à la fin des travaux, d’en faire état afin de permettre à la commission de décider politiquement, en toute connaissance de cause. En ce qui concerne la méthode de travail, chaque expert est appelé à préparer une partie du travail. […] Le résultat attendu du travail est d’aider les minorités concernées en Europe, par un texte acceptable par les gouvernements. […] Le but est de parvenir à un texte accepté par les gouvernements, texte dont il faudra préciser la nature juridique (CPL/Cult/GT/LRM(19) PV 1 prov.)

47L’acceptabilité (« texte acceptable », « parvenir à un texte accepté par les gouvernements ») devient par conséquent la préoccupation majeure dans le processus de l’élaboration de la charte.

La construction de « langues régionales ou minoritaires »

48En accord avec le mandat reçu, le groupe d’experts a produit un savoir sur les langues régionales ou minoritaires. Cette production de savoir a impliqué une problématisation de la diversité linguistique en Europe qu’il s’agissait de réguler au moyen d’un texte (dont, pour mémoire, la nature juridique n’a pas encore été précisée).

49Le savoir produit prenait la diversité linguistique comme une situation de fait, renvoyant à la fois à la multiplicité des langues parlées dans une société et à la diversité de situations dans lesquelles des langues multiples sont utilisées :

La plupart des langues minoritaires sont classées dans un contexte de pluri-linguisme de fait. Il s’agira donc de définir les conditions favorables à ce pluri-linguisme […]. (Woehrling, CPL/Cult/GT/LRM[19] PV 1 prov.)

[Sur l’élaboration du rapport explicatif,] M. Woehrling précise qu’on est parti du constat d’une double diversité. D’une part quant à l’attitude des États vis-à-vis du phénomène des langues régionales et minoritaires qui peut être une attitude ouverte ou restrictive, d’autre part quant aux langues régionales et minoritaires elles-mêmes qui ont une grande diversité. (CPL/Cult/GT/LRM[20] PV 2 prov.)

50Une problématisation scientifico-politique de la diversité linguistique a eu lieu, notamment sur la question d’identification et de dénomination des composantes de cette diversité : langues nationales, langues officielles, langues régionales, langues minoritaires, variétés, langues historiques, etc. Le processus d’identification et de dénomination est essentiel dans la détermination des rapports de pouvoir que les composantes de la diversité linguistique pourraient entretenir grâce à la charte, car il permet un gain de visibilité, de reconnaissance et de légitimité à certaines langues, souvent au détriment des autres (Boudreau 2012) et ainsi aux locuteurs de ces langues.

51La dénomination, idéologiquement déterminée et orientée par des intérêts et des objectifs spécifiques, produit et maintient la complexité et la conflictualité idéologiques dans le processus de création des catégories de langues. Ce processus a connu, dans le travail expert sur l’élaboration de la charte, plusieurs étapes : la délimitation de 1) ce qu(e n)’est (pas) une langue, 2) du sens à attribuer à « régionale » et « minoritaire » dans la catégorisation « langue régionale ou minoritaire », et 3) du degré de prise en compte de la territorialité.

La conception culturelle et patrimonialisante de « langue »

52La première étape du travail expert a été marquée par le renoncement à la définition de ce qu’est une langue, en raison du conflit que les tentatives de définition auraient engendré, compromettant ainsi la réussite de l’entreprise. Le renoncement à une définition a été, au début, lié à la tentative de situer la connaissance de ce qu’est une langue dans un savoir commun supposé partagé et absolu :

Le président [M. Kohn] pense qu’une langue est une langue mais qu’il sera possible de distinguer en fonction de l’ampleur du groupe qui parle une langue et des conséquences que cela doit avoir sur sa protection et son développement. (CPL/Cult/GT/LRM [19] PV 1 prov. add., nous soulignons)

53Néanmoins, lors des discussions des experts indépendants, prévalent les obstacles liés au caractère hybride des conceptualisations d’une langue et des liens arbitraires souvent établis entre langue et locuteurs, identités, cultures, et territoires. Comme résultat, dans le cadre de l’élaboration du projet de la charte, le concept de langue ne sera jamais défini de manière précise. Toute marque de possessivité que l’on pourrait trouver par exemple dans l’expression sa propre langue a également été évitée « comme dans les documents internationaux où l’on souhaite consacrer un droit individuel, celui de parler “sa propre langue”, la définition de cette langue appartenant à chaque sujet » (CPL [23] 8 II). D’autre part, il a été également jugé inopportun de proposer « une définition politico-sociale ou ethnique en caractérisant la langue comme le véhicule d’un groupe social ou ethnique déterminé » (ibid.). Ainsi, la charte emprunte la voie de la culture pour délimiter, sans explicitement la définir, l’étendue référentielle du terme « langue », censée contribuer à l’objectif (également) culturel de la charte. Pourtant, il ne s’agit pas de simplifier la complexité de la définition, mais de proposer une conception qui servira les objectifs de la charte :

Pour le terme de « langue », [M. Kohn] rappelle qu’il est juriste et non pas linguiste. Il pense qu’une définition simple, adaptée à la charte, n’est pas réalisable et ne couvrirait qu’un aspect partiel du problème. Certes, on peut parler de la langue comme de la faculté innée de compréhension spécifique des hommes entre eux ou de pensées exprimées par l’intermédiaire de sons, mais il ne s’agit là que de caractères linguistiques, non utiles pour l’élaboration de la charte. (CPL/Cult/GT/LRM [19] PV 3 prov.)

54Dans l’esprit de compromis et de dépassement du conflit et des incompatibilités terminologiques et idéologiques, l’expert français a également proposé, de « renoncer au mot “langue” et de le remplacer par “expression linguistique” » (Woehrling, CPL/Cult/GT/LRM [19] PV 1 prov. add). Cette proposition n’a pas été discutée et par conséquent, elle n’a pas été acceptée.

55La question n’était pas seulement de définir – ou pas – ce qu’est une langue, mais également ce que n’est pas une langue. Ainsi, en évitant la définition d’une langue, sont évitées les tensions autour des enjeux politiques et scientifiques de ce qu’est une langue et notamment de l’opposition langues et dialectes, ces derniers n’étant pas objet de protection de la charte. L’exclusion des dialectes a été proposée par M. Kohn dès la première réunion : « Le président considère que les dialectes ne sont pas à prendre en compte […] ». On pourrait supposer une reprise de l’exclusion déjà faite dans le rapport sur la décentralisation de la politique culturelle. Par la non-considération des dialectes dans la charte, le groupe d’experts, tout en reconnaissant les enjeux idéologiques et politiques qui font d’un dialecte une langue standard, a approuvé et ainsi légitimé la différence entre langue régionale / minoritaire et dialecte.

56Le compromis a donc été atteint sur le fait de ne pas proposer de définition officielle de ce qu’est une langue et de sous-entendre dans la charte et d’expliquer dans le rapport explicatif que le concept de langue « s’articule essentiellement autour de la fonction culturelle de la langue » (CPL [23] 8 II).

L’objectivation de « langues régionales (et/ou) langues minoritaires »

57Il a fallu néanmoins trouver une désignation et une définition acceptables pour les langues censées être objet de protection et de promotion de la charte. Le syntagme « langues régionales et minoritaires » était en circulation depuis l’audition publique de 1983, qui, pour mémoire, a été intitulée « Vers une Charte européenne des langues régionales et minoritaires ». Le groupe a décidé de garder l’unité de la notion afin de ne pas créer de « classes » de langues, à savoir d’une part les « langues régionales » couvrant un champ territorial relativement vaste, parlées par une population importante, disposant d’une certaine capacité de développement et d’une stabilité culturelle, et d’autre part des « langues minoritaires », c’est-à-dire des langues qui ne sont parlées que par une proportion très réduite de la population, sur un territoire peu étendu, ou dans un contexte minoritaire très marqué et déjà fortement atteintes dans leur potentialité de survie et de développement (CPL [23] 8  II).

58L’adjectif « régional » a été considéré « nécessaire » pour la mise en lien de la charte avec la CPLRE et pour marquer une distinction des travaux et des instruments relevant du domaine de la culture et des droits de l’homme :

Il faut conserver le mot régional également pour le rattacher à la CPLRE, lien nécessaire pour ne pas entrer dans le domaine des droits de l’homme ou dans le domaine culturel. (Secrétariat, CPL/Cult/GT/LRM[21] PV 1 prov.)

59Au sujet de la volonté de distanciation du domaine des droits de l’homme et du droit international, il est intéressant de remarquer qu’un paragraphe définissant le concept de « minorité linguistique » existait dans les premières versions du projet de charte élaborées par les experts indépendants :

Par « minorité linguistique », la présente Convention entend tout groupe de population qu’unit un sentiment de communauté du fait des caractéristiques linguistiques qui diffèrent de celles de la majorité de la population. (CPL/Cult/GT/LRM[20] 5 rev.)

60Au cours de ces deux années de travail, le concept de minorité linguistique a été associé à la charte. C’est à la sixième réunion que M. de Puig,

rappelle que la Charte s’occupe de langues minoritaires et peu répandues parlées par une petite collectivité, minoritaire dans un État et non pas de minorités linguistiques. Il faut clairement séparer ces deux concepts ». (CPL/Cult/GT/LRM[21] PV 1 prov)

61À partir de sa remarque s’engagera une discussion sur le fait que la charte, née au sein de la CPLRE, devait traiter de la protection des langues régionales et minoritaires et ne pas s’occuper du problème de droit international qui concerne la protection des minorités linguistiques, donc des locuteurs. De la sorte, un choix fondamental a été fait : se limiter à la protection des langues régionales et minoritaires. Par conséquent, le paragraphe définissant le concept de minorité linguistique a été supprimé du projet de la charte, instaurant matériellement et symboliquement la coupure entre les langues et leurs locuteurs dans les questions de protection. Ainsi a été créé le trait original et distinctif de la charte avant tout nécessaire pour enlever tout lien avec les groupes de locuteurs qui pouvaient revendiquer des droits, notamment des droits collectifs.

62En même temps, la complexité de la catégorisation « langue régionale » proviendrait également du sens qui lui est attribué en opposition au terme « langue nationale », ce dernier étant idéologiquement marqué et repositionnant le terme de « langue régionale » dans son acception d’unité territoriale, inférieure en surface (et en valeur ?) à celui de la nation :

Une discussion s’engage alors sur l’expression « langues régionales ». Il est fait remarquer que l’expression « langues régionales » ne veut rien dire et que si l’on veut l’utiliser, il faut la définir. Le secrétariat note que l’article 1 de la charte contient une telle définition. Le groupe convient de ce que l’on peut utiliser l’expression « langues régionales » à condition de ne jamais parler de « langues nationales ». (CPL/Cult/GT/LRM[21] PV 2 prov.)

63Par conséquent, le terme « langue nationale » sera remplacé par le terme « langue officielle » dans le texte officiel de la charte.

64L’adjectif « minoritaire » a été continuellement présent. Il a été néanmoins important de mettre en lien « régional » ou « minoritaire » :

L’adjectif « minoritaires » vise à la fois d’élargir et de préciser l’appellation : il inclut dans l’objet de la charte les langues subrégionales des langues minoritaires dans leur propre région ou des langues dépourvues de territoire et il relève que le trait commun de ces langues est d’être pratiquées par un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l’État. (CPL [23] 8 II)

65Car distinguer deux catégories de langues, « langues régionales » et « langues minoritaires » met les deux catégories (et par conséquent, leurs statuts, leurs droits et enfin [ou avant tout] leurs locuteurs) dans un rapport d’inégalité, de hiérarchie : les unes seraient considérées comme plus importantes, la dimension régionale, et les autres comme plus faibles, le caractère minoritaire serait donc plus accentué. « La conséquence en aurait été non pas une réduction des disparités ou des discriminations, mais une accentuation, voire une institutionnalisation de celles-ci, ce qui n’est pas souhaitable » (ibid.). En raison de la diversité des situations sociopolitiques, juridiques, administratives dans lesquelles sont pratiquées, à des degrés divers, les langues régionales ou minoritaires, il a été clair, dès le début de l’élaboration de la charte, que ces langues ne pouvaient faire l’objet d’un traitement identique, mais bien plutôt d’un traitement adapté à chaque cas. Ainsi, il aurait été contraire à l’esprit de cette charte de se fonder sur cette différence minoritaire versus régionale pour créer des « classes » de langues. De plus, pour pouvoir établir une distinction, il fallait également établir des frontières entre les deux catégories, et cela a été considéré comme une question « insoluble » :

La question de la frontière entre deux catégories de langues serait insoluble. Il aurait en effet été très difficile de classer certaines langues plutôt dans telle catégorie que dans telle autre. La solution retenue a donc été de conserver l’unité de la notion de langue régionale ou minoritaire, tout en permettant aux États, en fonction de la situation de chaque langue régionale ou minoritaire, d’adapter les prescriptions de la charte et de mettre en œuvre cette dernière dans cette perspective. (ibid.)

66En même temps, il a été également remarqué que « minoritaire » renvoie à un état de fait ; or, aucune langue n’est mise dans cette position par elle-même. D’où la proposition de l’adjectif « minorisé » (M. Peeters, CPL/Cult/GT/LRM[21] PV 1 prov.), qui n’a pas été accepté avec les arguments que le terme introduit une certaine culpabilité entre les États qu’il convient de ne pas introduire (M. de Puig), qu’il fait allusion à un processus historique (M. Ardizzone), qu’il a une consonance péjorative (M. O’Riagain).

67Il a fallu six réunions sur une période de deux ans pour stabiliser la catégorie en transformant la dénomination, à première vue de manière imperceptible, mais sémantiquement et symboliquement importante, avec le passage aux « langues régionales ou minoritaires » à la suite de la proposition de M. de Puig. Le but était d’élargir le sens du mot « régional » considéré comme insuffisant pour couvrir toutes les situations (CPL/Cult/GT/LRM[21] PV 1 prov.). Par ailleurs, d’autres précisions ont été apportées :

La question de savoir à quelles langues la charte devrait s’appliquer a suscité de vives discussions et des hésitations quant à l’interprétation du texte au sein de la commission. C’est pourquoi elle a précisé, en complétant la définition des langues régionales et minoritaires, figurant à l’article 1, que seules sont visées les langues qui appartiennent au patrimoine culturel européen. Il ressort ainsi de cette version et des autres règles de la charte, avec suffisamment de netteté que les États signataires ne sont pas obligés d’appliquer la charte aux langues extra-européennes, aux langues des travailleurs migrants ou aux dialectes.

[…]

Critères des langues visées par la charte

La définition retenue par la charte met l’accent sur trois aspects :

– Langues parlées appartenant au patrimoine culturel européen parlées par les nationaux de l’État […]

– Langues « distinctes »

Ces langues doivent se distinguer nettement de la ou des autres langues parlées par le reste de la population de l’État. La charte n’entre pas dans la discussion souvent confuse qui tend à opposer langues et dialectes. Mais, il est clair qu’elle ne concerne pas la préservation ou la disparition au sein d’une même langue de variations locales ou d’expressions différentes. Elle ne se prononce pas, car cela est impossible, sur le point de savoir à partir de quand les différences d’expressions sont telles qu’elles constituent des langues distinctes. Cette question dépend, non seulement de considérations proprement linguistiques, mais aussi de phénomènes psychosociologiques et politiques qui aboutissent, dans chaque cas, à donner une réponse différente. C’est donc, au sein de chaque État, qu’il reviendra aux autorités concernées en liaison avec les groupes linguistiques en cause, de préciser à partir de quand une forme d’expression constitue une langue distincte.

– Assise territoriale […] (CPL [23] 8 II)

68Pour éviter des termes pour lesquels même les discours des linguistes divergent, donc en quelque sorte afin d’éviter de proposer une terminologie susceptible d’engendrer des contestations et des tensions, les auteurs de la charte ont également estimé inutile de procéder à l’établissement des frontières et des distinctions complexes entre langues nationales, langues régionales, dialectes, variations régionales d’une même langue, etc. Ils ont décidé de préserver l’unité de « langues régionales ou minoritaires », créant ainsi une nouvelle catégorie, consensuelle et acceptable. Nous remarquerons également l’inscription explicite des langues régionales ou minoritaires dans le patrimoine culturel européen, et donc dans ce « commun » autour duquel les États réalisent leur coopération et leur union. En revanche, la création de la catégorie unique de « langues régionales ou minoritaires » engendre une nouvelle frontière et induit une inclusion sélective par la décatégorisation des dialectes et des langues des nomades et des migrants, et donc en les excluant de la promotion et de la protection (inter)nationale et du patrimoine culturel européen, devenant un instrument de (re)production des inégalités linguistiques et sociales.

Les enjeux de la territorialité

69Un autre facteur permettant de déterminer si une langue régionale ou minoritaire deviendra objet de protection et de promotion par la charte est son assise territoriale. La délimitation territoriale conditionne donc la promotion et la protection des langues régionales ou minoritaires. Dans une perspective logistique, la délimitation territoriale doit avoir pour objectif d’assurer et de faciliter la gestion et le contrôle de la mise en œuvre des principes énoncés dans la charte. D’autant plus qu’en dehors du territoire reconnu comme étant celui d’une langue régionale ou minoritaire, les locuteurs de cette langue ne peuvent pas revendiquer d’aménagements particuliers (ibid.).

70Le rôle important de la territorialité ressort également de la distinction entre la protection accordée aux langues dépourvues de territoire et celle donnée aux langues possédant un territoire. En effet, « à défaut d’assise territoriale, seule une partie limitée de la charte est susceptible de s’appliquer à ces langues » (ibid.). Par conséquent, la mise en avant de la territorialité dans la distribution des droits pour la protection des langues est remarquable. De même, le recours à un autre terme, celui de « traditionnel », permet d’affermir le lien langue-territoire. L’insistance sur la dimension traditionnelle est observable dès la première esquisse du projet de charte où l’on trouve la mention « expressions linguistiques (traditionnelles) pour les territoires sur lesquels [les langues] sont pratiquées » (CPL/Cult/GT/LRM[20] 5 rev.). Cette formulation sera par la suite modifiée en « langues parlées traditionnellement sur un territoire par des personnes », et justifiée ainsi

Le groupe préfère partir du fait qu’une langue est traditionnellement parlée sur un territoire par un groupe important de personnes, cette langue n’étant pas celle de la majorité de l’État et qu’elle doit donc faire l’objet de mesures de protection. (CPL/Cult/GT/LRM[21] PV 1 prov.)

71Ainsi, la tradition semble être instrumentalisée au service de la territorialisation et ce avec un double objectif. D’une part, l’introduction de l’expression « traditionnelles » avait pour but d’exclure les travailleurs migrants et de rattacher la langue à un territoire quelconque de l’État en question en soumettant donc sa gestion à cet État. « L’expression ”traditionnelles” […] suppose que le groupe dont il est question a dû exister depuis un certain temps et avoir un lien avec la région où la langue existe et doit être protégée » (ibid.). D’autre part, en rattachant les langues à leur territoire de pratique historique, le terme « traditionnelles » crée une barrière spatio-temporelle entre les langues régionales ou minoritaires historiques et les nouvelles langues minoritaires surgissant d’immigrations importantes et qui forment une « nouvelle » minorité linguistique. En suivant la même logique, le terme « ressortissants de l’État » a été utilisé pour signifier que les langues visées « sont celles parlées par les ressortissants et non par des éléments étrangers » (CPL [23] 8 II).

72Il a également été argumenté que, d’une part le terme « traditionnelles » devait être évité pour ses consonances folkloriques, et, d’autre part, que le mot impliquait l’idée de l’ancien territoire où la langue était parlée :

Il serait tout autant dangereux de parler de champ d’expansion géographique traditionnel, avec l’idée de reconquête des frontières linguistiques médiévales, que de fixer les frontières linguistiques pour la situation contemporaine. Il faut préciser les niveaux local et régional et dire que c’est là surtout que doit se faire la défense des langues régionales ou minoritaires (de Puig, CPL/Cult/GT/LRM[21] PV 1 prov.).

73Il s’agit donc de ne pas motiver des revendications territoriales sous le prétexte de l’usage traditionnel des langues. L’enjeu majeur est d’éviter une atteinte à l’intégrité territoriale de l’État qui pourrait être motivée par des formes de séparatismes linguistiques et par conséquent, en raison du lien langue-territoire, de séparatismes territoriaux et politiques. Même s’ils semblaient encouragés par la création des catégories de langues et de locuteurs, l’enfermement culturel et le cloisonnement géographique sont justement des conséquences à éviter. Dans la mise en lien du présent avec le passé, se posent également la question des frontières (linguistiques, nationales, administratives, électorales…) à respecter ainsi que la question de l’impact de la mobilité que certaines frontières des États de l’Europe occidentale ont connue dans le passé sur la protection et la promotion présentes des langues régionales ou minoritaires.

74À la fin, les experts se sont mis d’accord à l’unanimité sur l’exclusion des nouvelles langues minoritaires (une exclusion déjà décidée en quelque sorte dans le rapport sur la décentralisation) et le terme « traditionnellement » a été préservé.

75Discursivement, les langues régionales ou minoritaires sont donc construites en lien intrinsèque avec le territoire sur lequel elles sont pratiquées ; par conséquent, elles sont construites en lien intrinsèque aussi avec leurs locuteurs (« les deux idées sont indissociables : une langue a besoin de locuteurs », [M. Kohn, CPL/Cult/GT/LRM (21) PV 1 prov.]) évoquant ainsi un certain déjà-vu qui renvoie à la conception romantique de la création de l’État-nation. Dans un sens, la reproduction de ces idéologies langagières au niveau local et régional pourrait constituer la source de tensions séparatistes visant à diviser davantage la mosaïque linguistique et culturelle européenne dont chaque élément s’émanciperait grâce aux droits qui lui seraient accordés par la charte. D’un point de vue plus intégrateur, il s’agit d’une approche ascendante, selon laquelle la coopération et l’union des États en Europe, objectif du Conseil de l’Europe, se ferait progressivement en termes spatiaux, en commençant par le niveau local et régional et en remontant jusqu’à un niveau continental.

76La territorialité est donc un élément inhérent à l’application de la charte. Il sous-tend et conditionne la définition du plurilinguisme, un concept qui sera introduit dans le rapport explicatif de la future charte avec pour objectif de réguler les possibilités d’usage des langues régionales ou minoritaires et, par conséquent, de réguler les relations (de pouvoir) entre les États et les locuteurs.

La construction du plurilinguisme dans la charte

77Le plurilinguisme apparaît dans la version du rapport explicatif de la charte préparée par le secrétariat du CPLRE, le rapporteur de la commission et l’expert français en 1986. L’insertion de plurilinguisme dans le rapport n’a été ni évoquée ni débattue par les experts, elle a été uniquement validée par leur adoption du texte final.

78Dans ce rapport, le plurilinguisme est conceptualisé en lien étroit avec les notions d’ouverture et de complémentarité. En effet, les arguments avancés dans le rapport tiennent compte du fait que la rédaction de la charte a lieu au moment où le paysage linguistique européen est déjà émietté ; donc l’objectif de la charte n’est pas de créer de nouveaux cloisonnements. Au contraire, c’est l’ouverture qui est recherchée par la reconnaissance des langues :

[La charte] se place en effet dans une perspective de plurilinguisme généralisé qui sera inévitablement l’un des fondements de l’Europe unie de demain et qui permettra de donner à chaque langue sa place appropriée. (CPL [23] 8 II)

79Dans ce paysage linguistique européen marqué par la pluralité des langues, il s’agit de donner « à chaque langue, sa place appropriée », sans permettre la création d’une sorte de monopole linguistique qui remplacerait « un monolinguisme par un autre » (Woerling 1989, p. 146). Ainsi, il s’agit de faire en sorte que dans la pratique, les langues nationales/officielles et les langues régionales ou minoritaires ne soient pas en concurrence.

La situation actuelle n’est plus celle d’une concurrence entre des langues qui prétendraient chacune à un monopole. En particulier, les locuteurs de langues régionales ou minoritaires savent que, pour leur propre épanouissement, il est nécessaire qu’ils connaissent la langue nationale, voire une langue étrangère, et donc qu’ils soient plurilingues. (CPL [23] 8 II)

80Dans cette perspective du plurilinguisme, les langues coexistent, la connaissance de l’une n’étant pas une alternative à la connaissance de l’autre (des autres) langue(s), y compris étrangère(s). Le but est donc de protéger, de préserver et de développer les langues régionales ou minoritaires, mais « sans mettre en cause les légitimes prérogatives des langues nationales dont la connaissance nécessaire constitue un acquis implicite » (ibid.), et même, comme il a été indiqué plus tard, une « nécessité » (CM [92] 72).

81Pour assurer la complémentarité, il revient donc aux locuteurs des langues régionales de développer des compétences plurilingues (langue officielle, langues régionales ou minoritaires, langue[s] étrangère[s]). Mais, dans ce même esprit d’ouverture, de complémentarité, voire d’égalité,

[i]l est souhaitable que, dans les territoires où existe une langue régionale ou minoritaire, les personnes qui ne sont pas naturellement locutrices de ces langues fassent un effort pour avoir une certaine connaissance de celles-ci. (CPL [23] 8 II)

82Il faut néanmoins remarquer que pour certains, les efforts fournis pour l’apprentissage d’une langue relèvent de l’ordre de la nécessité (langue nationale), et pour d’autres, de l’ordre du souhait (langue régionale ou minoritaire). Pour certains, le plurilinguisme est obligatoire, tandis que pour d’autres il est optionnel. Cela nous amène à une conclusion sur l’inégalité des langues et la différence de valorisation linguistique qui se répercutent sur leurs locuteurs.

83Le plurilinguisme dans la charte s’est établi discursivement comme une garantie pour la coexistence des langues sur un territoire national, fournissant les conditions pour une situation qui pourrait répondre à l’exigence d’acceptabilité politique qui amènerait les États membres encore réticents à y adhérer.

L’expertise ad hoc : espace de reconstruction et de relégitimation discursives

84Préparé par les experts indépendants, le rapport contenant un projet de résolution et un projet de charte a été présenté à la CPLRE lors de sa vingt-deuxième session (octobre 1987) lorsque cette dernière a renvoyé le projet de charte à la commission des affaires culturelles et sociales. Celle-ci a remanié le projet en profondeur, en tenant compte des propositions d’amendement écrites et orales. La nouvelle version a comporté trente-cinq modifications par rapport à la version discutée à la vingt-deuxième session. Nous en évoquerons quelques-unes, dans la mesure où cela a influencé la construction des catégories des langues et des locuteurs.

85L’ensemble a été adopté par la CPLRE le 16 mars 1988 (Résolution 192), le projet de charte a été soumis au Comité des ministres et un avis a été demandé à l’Assemblée parlementaire. La démarche a reçu l’appui de l’Assemblée parlementaire le 4 octobre 1988 (Avis no 142, émis à l’issue des discussions en commission et en séance plénière), mais le Comité des ministres n’est pas parvenu à adopter la charte. Ainsi, « [e]n raison des doutes et de la réticence exprimés par certains États membres, [il] a constitué, lors de sa 426e réunion (mai 1989), un comité ad hoc d’experts » (AS/Cult [42] 4).

Émergence, structure et enjeux de l’espace

86Ce comité a été chargé d’élaborer un projet de charte en ayant comme base les textes de la CPLRE et de l’avis de l’Assemblée parlementaire, inscrivant donc son mandat dans la continuité de celui des experts indépendants.

Mandat spécifique

1. Nom du comité : comité ad hoc d’experts sur les langues régionales ou minoritaires en Europe (CAHLR)

2. Type du comité : comité ad hoc d’experts

3. Source du mandat : Comité des ministres

4. Durée du mandat : 31 décembre 1991

5. Mandat :

Élaborer, en ayant à l’esprit la Résolution 192 (1988) sur « Les langues régionales ou minoritaires en Europe », et notamment l’annexe à cette résolution, adoptée le 16 mars 1988 par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, et l’Avis no 142 (1988) de l’Assemblée parlementaire sur cette résolution, un projet de Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

[…]

8. Composition du comité :

a. États dont les gouvernements ont la faculté de désigner des membres : tous les États membres

b. Nombre de membres au titre de chaque État dont les frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le Conseil de l’Europe : 1

c. Qualification désirable des personnes appelées à devenir membres du comité : les États sont appelés à désigner des hauts fonctionnaires provenant des divers ministères compétents (Affaires intérieures, Culture, Éducation, Justice, Affaires étrangères) qui devront, de préférence, être responsables de la détermination de la politique nationale en la matière, et des spécialistes hautement qualifiés. (CM/Dél/Concl[89] 426)

87Il s’agissait donc d’un espace d’expertise également composite créé comme tel après les discussions en vue de l’établissement du mandat du comité ad hoc. On y distingue :

– une instance étatique experte composée d’experts des vingt-trois États membres (aucun des anciens experts indépendants). Les listes des participants sont fournies en annexe de chaque rapport de réunion. Dans le rapport néanmoins, les intervenants ne sont que rarement identifiés par leur nom ; l’identification est faite selon l’appartenance à la délégation étatique de chacun.

– une instance institutionnelle : les représentants de l’Assemblée parlementaire et de la CPLRE, ainsi que, dans une moindre fréquence, un représentant de la Communauté européenne. Le CAHRL a également été doté d’un secrétariat.

  • 5 De plus, le CAHLR a demandé aux comités suivants de lui donner leur avis sur les parties pertinente (...)

– une instance observatrice : des pays européens n’étant pas (encore) membres du Conseil de l’Europe comme le Saint Siège, la Hongrie, la Yougoslavie, l’URSS et la Tchécoslovaquie. À l’issue des discussions sur la création du mandat du comité, le Bureau européen pour les langues moins répandues a également été admis comme observateur.5

88Cette composition du CAHRL, où la majorité consiste en des représentants étatiques, met en évidence le caractère majoritairement, voire exclusivement politique de cet espace discursif. En trois ans, ce comité, s’étant réuni également huit fois, a été un espace de tensions et de négociations des intérêts, des privilèges et des idéaux.

Tensions et négociations : la formulation des droits et des possibilités dans la charte

89Le travail de ce deuxième groupe d’experts n’était pas uniquement prédéterminé par le mandat reçu et par ce qui avait déjà été réalisé par le groupe d’experts indépendants, mais également par le positionnement idéologique de l’État membre représenté par l’expert gouvernemental. Dans ce sens, le savoir devant être produit par le comité ad hoc est une instance doublement conditionnée. Le travail effectué par le groupe d’experts gouvernementaux constitue une forme d’expertise sur l’expertise, car son travail de révision portait sur le texte préparé par les experts indépendants et consistait notamment en une simplification du texte.

90Plus précisément, les intérêts étatiques tendaient vers une simplification du texte et une réduction des engagements, ces derniers ayant été amenés au statut de simples possibilités. Ce à quoi les représentants institutionnels au sein du comité ad hoc, M. de Puig et M. Bucci, ont réagi. Leurs mémorandums respectifs sur la révision de la charte présentés dans leurs commissions respectives sont des témoignages précieux des transformations qu’a connues le texte du projet de la charte, et notamment de l’inquiétude institutionnelle en ce qui concerne la volonté des États de réduire l’efficacité de la future charte.

91Dans son mémorandum adressé à la commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée parlementaire, M. de Puig présente le « problème » à la suite des modifications apportées par le Comité des ministres déjà lors de leurs deux premières réunions :

Le problème

La décision du Comité des ministres et ce qui s’est produit depuis au cours de ces réunions, nous conduit à penser que le document approuvé par l’Assemblée – dans le but d’éviter la disparition de la richesse culturelle que représentent les langues minoritaires en Europe – restera lettre morte.

À en juger par le nombre de modifications apportées lors des réunions qui se sont tenues jusqu’à présent, et par les propositions qu’il reste à étudier, le processus entamé par le Comité des ministres suppose en réalité l’élaboration d’un nouveau texte. Des définitions générales aux détails les plus insignifiants, l’ensemble de la structure a été revu paragraphe par paragraphe et ce, toujours dans le sens d’une réduction et d’un allégement des obligations des États en matière de défense des langues. Nous sommes convaincus que, si cette situation se perpétue, le document résultant que pourrait adopter le Comité des ministres serait totalement inutile. (AS/Cult [42] 4)

92Le « problème » est dû à la tendance des représentants étatiques de revoir le texte de manière à ce que les obligations des États en matière de protection des langues soient allégées. Le travail du CAHRL met les intérêts et les besoins des États au premier plan.

93Malgré le fait que le texte élaboré par les experts indépendants tenait compte de la diversité des situations et que « l’avis de l’Assemblée avait été élaboré avec beaucoup de prudence, afin de ne pas engendrer des situations inacceptables pour les États »,

[l]es représentants des gouvernements, mécontents des possibilités de choix que leur offrait la charte, souhaitent que les paragraphes qui ne répondent pas aux intérêts des uns ou des autres, soient supprimés. En conséquence, ce qui devait être un moyen d’encourager les gouvernements à améliorer la situation dans ce domaine grâce à certaines mesures minimales de protection des langues, deviendra un document adapté à la législation des États qui accordent à celles-ci le moins de protection et ne servira donc à rien. On pourrait en arriver à ce que les gouvernements qui mènent une politique avancée dans ce domaine, en viennent à voter à l’encontre de la charte. Il s’agirait là d’une contradiction qui mettrait le Conseil de l’Europe en situation ridicule. Notamment, parmi les aspects négatifs de la révision figurait la proposition que les deux demandes formulées par l’Assemblée dans son Avis 142 (1988) – que la Charte prenne la forme d’une convention et soit ouverte à tous les États européens – ne soient pas prises en compte. (ibid.)

94D’après l’avis de M. de Puig, toute réduction, voire suppression, du contenu de la charte, étant donné que les minima établis sont déjà extrêmement modérés, conduirait à ignorer des situations existant effectivement en Europe et à rendre le résultat final inopérant en ce qui concerne la protection des langues. La protection des intérêts et de la réputation du Conseil de l’Europe était également en jeu.

  • 6 Lettre non trouvée.

95La même perspective sur le danger de la réduction et sur le risque d’inefficacité du contenu du projet de charte a été adoptée par M. Bucci devant la commission de la culture, de l’éducation et des médias de la CPLRE. Ainsi, sa proposition que la commission écrive une lettre de protestation au président du comité ad hoc a été acceptée et la commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée a été invitée à s’associer pour la signer6 :

il faudra également alerter les organes du Conseil de l’Europe. Il faut que nous recherchions une possibilité de faire pression afin que le texte soit le plus proche possible de celui approuvé par la CPLRE. Seule une action conjointe de la CPLRE et de la commission de l’Assemblée parlementaire peut empêcher une dépréciation du contenu de la charte et des principes politiques qui sont devenus des valeurs importantes pour toute l’Europe et qui sont des acquis remarquables du Conseil de l’Europe. (CPL/Cult [25] 10)

96Le mémorandum de M. Bucci s’inscrit dans la même ligne que celui de M. de Puig, à savoir dans la crainte que le travail se poursuive dans les conditions des deux premières réunions du CAHRL et que la volonté de réduire la portée et le niveau de la charte finisse par la rendre inefficace :

nous avons assisté à une vaste modification des articles de la charte, en vue d’une réélaboration quasi totale. Et, ce qui est pire, dans la direction d’une réduction de la protection des langues. […] Le CAHLR n’a pas suivi l’esprit de la charte et le texte a été modifié. Les représentants des gouvernements cherchent toujours à faire supprimer les paragraphes ou les articles qui ne répondent pas à l’intérêt de l’un ou de l’autre. Cette attitude est vraiment très dangereuse parce qu’on risque que le texte de la charte devienne – les travaux terminés – inacceptable pour ces gouvernements qui veulent mener une politique avancée dans ce domaine. (ibid.)

97Le CAHRL n’a pas adopté la même logique d’acceptabilité, à savoir la création des conditions pour une prise de décision et d’action qui ne se limiteraient pas à des principes symboliques, mais permettraient la conduite d’une politique de protection concrète de ces langues.

98Dans son mémorandum, M. Bucci donne un exemple concret, que nous reprenons ici, afin d’illustrer la transformation que le projet de charte a connue :

Texte original : Les parties s’engagent, … à prendre comme base de leur politique … :

« f) le droit de chacune des communautés pratiquant une langue régionale ou … »

Texte révisé :

« f) la possibilité pour chacun des groupes pratiquant une langue … »

L’on voit que ce qui devait être un droit devient une possibilité et de ce qui était une communauté il ne reste qu’un groupe ! Et du reste, on constate que chaque fois qu’il est demandé, le texte passe d’un verbe qui exprime la protection (promouvoir, faciliter, garantir) à un verbe plus faible et moins contraignant (encourager, etc.).

La tentative est presque toujours d’affaiblir un paragraphe ou un article afin de lui faire perdre toute signification : à ce stade-là on demande de le supprimer, à cause de sa perte d’importance. (ibid.)

99Cet exemple de modification permet notamment de mettre en évidence la tendance de dé-collectivisation, en particulier par la suppression du terme « communauté » :

100Il en est de même avec la transformation qu’a connue le premier paragraphe de la partie II de la charte (« Objectifs et principes généraux »). Les experts indépendants l’avaient formulé ainsi : « la reconnaissance officielle des langues régionales ou minoritaires en tant que fait collectif ».

101Cette formulation met l’aspect collectif en avant. Cela a été renforcé lors de l’examen du projet de charte par la CPLRE. Elle l’a formulé ainsi : « la reconnaissance des langues régionales ou minoritaires en tant que attribut d’une communauté ».

102Et le rapport explicatif précise :

Admettre l’existence d’une langue est la condition préalable à la prise en considération de ses caractères propres et de ses besoins ainsi qu’à la mise en œuvre d’une action en sa faveur. Cette langue ne peut se limiter à l’exercice d’un droit individuel. Elle correspond à un droit collectif en tant qu’attribut d’une communauté.

103À sa première réunion, le comité ad hoc a considéré que « le paragraphe 1er de cet article devrait être complété par les mots “… ou en tant qu’expression de la richesse culturelle” ». Lors de l’examen suivant du texte, à la troisième réunion du comité ad hoc, l’aspect « collectif » a été supprimé :

[a]u paragraphe 1 (a) le comité supprime les mots « en tant qu’attribut d’une communauté ». Il laisse ouverte la possibilité d’insérer un autre membre de phrase pour renforcer le texte sans poser de problèmes juridiques à l’un ou à l’autre des États membres. (CM [90] 216)

104Le paragraphe ne connaîtra pas d’autres reformulations et gardera la rupture introduite dans le texte.

105La séparation de la pratique d’une langue régionale ou minoritaire d’une collectivité résulte alors dans l’individualisation de la décision d’usage d’une langue régionale ou minoritaire en tant que solution susceptible de satisfaire toutes les parties concernées. C’est ainsi que transparaît, en plus du principe de territorialité, le principe d’individualité. Rappelons également que l’usage de cette langue est à faire en complémentarité (obligatoire ou optionnelle) avec l’usage de la langue nationale. La pratique du plurilinguisme est donc individualisée. Cette individualisation implique également le transfert de la responsabilité au niveau individuel. L’individualisation peut être considérée, dans une perspective foucaldienne, comme une technique de gouvernementalité étatique, l’État n’étant pas essentiellement défini par sa territorialité, mais aussi par la masse d’individus qu’il gouverne (via des instruments juridiques) et avec laquelle il entretient des relations stratégiques. De plus, cela contribue à la légitimation de l’État comme organe de décision suprême, ainsi qu’à la consolidation de son pouvoir. Le plurilinguisme devient une technique de contrôle du savoir-faire linguistique des individus, une garantie de la non-supplantation des langues officielles par les langues régionales ou minoritaires et une assurance de la stabilité et de l’unité linguistique, culturelle et politique de l’État.

106Enfin, lors de la révision du texte par les experts gouvernementaux, le terme plurilinguisme a été inséré dans le préambule de la charte. Cette insertion a été faite en utilisant dans un premier temps le terme de « bilinguisme ». Son remplacement a été fait vers la fin de l’élaboration : « le CAHLR décide de remplacer dans le deuxième paragraphe “contribuerait” par “contribue”. Dans le cinquième paragraphe, il remplace “bilinguisme” par “plurilinguisme” » (CAHLR [92] 5). Ainsi, le discours de la charte est ancré dans le principe du plurilinguisme, rejoint par le principe de l’interculturalité, et servant

à éliminer toute méprise quant aux objectifs de la charte : en effet, celle-ci ne cherche nullement à promouvoir un cloisonnement des groupes linguistiques. Au contraire, il est reconnu que, dans tous les États, la connaissance de la langue officielle (ou d’une des langues officielles) est une nécessité ; ainsi, aucune disposition de la charte ne devrait être interprétée comme tendant à instituer un obstacle à la connaissance des langues officielles. (Rapport officiel de la charte)

107Un tandem de keywords s’établit et leurs portées discursives vont notamment se développer dans les années 1990-2000 (voir chap. 6).

Les enjeux du choix du cadrage juridique de la protection et de la promotion

108La question de la reconnaissance de l’enseignement-apprentissage et de l’usage des langues régionales ou minoritaires était étroitement liée au cadre juridique dans lequel la charte allait être inscrite, le choix de ce cadre étant également conditionné par le souci d’acceptabilité par des États membres. La forme juridique de la future charte devait permettre la réalisation d’un double objectif : atteindre un maximum d’efficacité et obtenir l’adhésion du plus grand nombre d’États membres.

109Déjà, lors de la première réunion des experts indépendants, le secrétaire de la commission des affaires culturelles et sociales de la CPLRE avait présenté aux membres du groupe les deux instruments juridiques possibles, à savoir une convention ou une recommandation du Comité des ministres. Dans son intervention, les caractéristiques de chaque instrument étaient présentées selon le degré de contrainte juridique que l’instrument représente pour les États, en termes de délai d’adoption, d’effet et de contenu :

La convention est un instrument juridique formel, liant les États ayant signé et ratifié la convention. La convention présente des avantages pratiques, car elle nécessite seulement les deux-tiers de majorité pour être adoptée.

La recommandation, comme son nom l’indique, ne lie pas les États en droit international, mais constitue une pression morale et politique. Son effet est immédiat alors qu’une convention adoptée par le Comité des ministres n’engage les États qu’après signature et ratification. Par contre la recommandation nécessite l’unanimité des 21 États membres.

En ce qui concerne le contenu, si la convention, pour être réaliste, ne peut pas avancer très loin au-delà de la protection des droits déjà reconnus en théorie, la recommandation peut demander davantage. (CPL/Cult/GT/LRM(19) PV 1 prov. add.)

110À l’unanimité, le groupe d’experts indépendants a décidé d’élaborer un projet de charte sous la forme juridique d’une convention. L’Assemblée parlementaire, dans son Avis n° 142, appuyait cette décision. Néanmoins, des réticences ont été exprimées par le CAHRL et la question de la forme juridique de la charte a été uniquement reprise à sa cinquième réunion, en avril 1991. Lors de cette réunion, une minorité de délégations s’est exprimée en faveur d’une recommandation, en avançant des arguments tenant notamment compte de la dynamique de mutation géopolitique que connaît l’Europe au début des années quatre-vingt-dix, et dont l’apparition de nouvelles minorités fait partie :

L’idée de conclure une convention s’appuyait sur les expériences relativement analogues des pays de l’Europe occidentale depuis la seconde guerre mondiale ; cependant, les développements intervenus en Europe de l’Est, avec les problèmes de minorités ethniques et d’héritage de revendications territoriales ont modifié tout le contexte. Plutôt que de risquer de présenter au Comité des ministres un projet de convention qui serait rapidement dépassé, le CAHLR devrait choisir au stade actuel une recommandation et ne proposer un instrument contraignant que lorsque les expériences des nouveaux États membres auront été assimilées. (CAHLR [91] 9)

111Appel est fait aux instruments déjà existants, ceux qui protègent avant tout les droits de l’homme, droits imprescriptibles, internationalement reconnus (en théorie) :

Le plein respect des droits de l’homme constitue une meilleure protection pour les minorités que la reconnaissance de celles-ci en tant que groupes.

Les pays d’immigration sont confrontés dans ce domaine à des difficultés particulières. (ibid.)

112La complexité du texte de la charte a été considérée incompatible avec la possibilité d’atteindre un accord complet :

En essayant de prendre en compte la situation dans tous les États membres, le texte de la charte est devenu très complexe et comporte de nombreuses options ; elle n’a donc pas pour objectif de créer une conformité, ce qui est la fonction normale d’une convention. (ibid.)

113En revanche, une grande majorité de délégations était favorable au fait de donner au texte la forme juridique d’une convention. Le rapport résume les principaux arguments avancés pouvant être regroupés autour de l’idée d’efficacité qu’une convention pourrait atteindre, dans toutes les sociétés européennes, de l’Ouest et de l’Est :

Seule une convention peut répondre aux attentes que les personnes pratiquant des langues régionales et minoritaires ont de la charte.

Une recommandation ne serait pas un instrument adéquat pour un document d’une telle valeur ; en outre elle n’aurait pas un effet suffisamment direct sur la législation nationale. (ibid.)

114La protection spécifique que propose la charte est mise en avant, car elle permet davantage de bénéfices pour les langues et leurs locuteurs. C’est une particularité soutenue dès le début par l’Assemblée parlementaire et la CPLRE. De même, en tant que convention, cet instrument pourrait avoir un véritable impact sur la législation nationale. Cet impact concernerait à la fois les membres actuels et les futurs membres du Conseil de l’Europe :

Bien que la charte ait été conçue à l’origine essentiellement en fonction des langues régionales et minoritaires de l’Europe occidentale, elle est tout à fait pertinente pour la situation des nouvelles démocraties d’Europe centrale et orientale qui ont de graves problèmes de minorités ; ce n’est seulement qu’en tant que convention internationale qu’elle peut avoir le statut politique et la force juridique lui permettant de contribuer à cette tâche cruciale consistant à canaliser les demandes pour les éloigner du niveau politique du nationalisme et des conflits territoriaux et les amener sur le terrain culturel de la reconnaissance de la diversité.

Seule une convention internationale peut servir à garantir la réciprocité indispensable dans ce domaine en Europe de l’Est.

Les représentants des nouveaux États membres plaident eux-mêmes en faveur d’une convention. (ibid.)

115Les futurs membres du Conseil de l’Europe, pour y accéder, devront également aligner leur politique sur la politique institutionnelle incluant la reconnaissance de la diversité.

116Enfin, les limites souplement fixées de la charte devaient permettre qu’un grand nombre de pays la signent et la ratifient :

Le système sur lequel est fondée la charte, par lequel chaque État dispose d’un vaste choix quant aux dispositions qui le lieront, correspond au système des conventions en vigueur telles que la Charte sociale et la Charte européenne de l’autonomie locale, mais ne convient pas à une recommandation.

Une convention, tout en étant un instrument juridique contraignant, est en fait plus flexible qu’une recommandation parce que, alors que cette dernière exige l’unanimité des voix exprimées et s’applique à tous les États membres, une convention ne requiert qu’une majorité qualifiée et tout État ayant des difficultés particulières n’est pas obligé de la ratifier. (ibid.)

117Afin d’amener le plus grand nombre d’États à signer et à ratifier la charte, la flexibilité de cet instrument était cruciale pour en préserver l’efficacité tout en s’adaptant à diverses situations. La Charte sociale européenne, ou encore la Charte européenne de l’autonomie locale seront régulièrement citées comme exemples par les représentants institutionnels afin d’illustrer le déroulement de la procédure selon laquelle les États devaient s’engager dans la charte :

Dans les chartes déjà adoptées par le Conseil de l’Europe, en l’occurrence la Charte sociale ou celle relative à l’autonomie locale, on a laissé la possibilité aux gouvernements de ne pas s’engager sur toutes les dispositions, mais uniquement sur un nombre minimum d’articles – en général les deux-tiers – pour lesquels l’engagement doit se faire, condition sine qua non pour adhérer à la charte. Pour ce qui concerne l’autre tiers des dispositions, les États peuvent émettre des réserves. On peut ainsi avoir une charte aussi complète que possible avec une certaine souplesse laissée aux gouvernements. (CAHLR [90] 4)

118La convention a donc la particularité de formuler un catalogue précis d’engagements pour lesquels il n’est pas prévu que les États s’engagent en totalité. Le mécanisme permet, en effet, aux États de s’engager sur un minimum de principes avec la possibilité d’adjoindre différentes parties de la convention. Ainsi, toutes les versions du paragraphe 2 de l’article 2 « Engagements » contenaient l’idée de choix de trente-cinq (au départ quarante) paragraphes parmi les dispositions de la partie III de la charte. Bien évidemment, cela s’ajoutait au choix proposé initialement aux États, à savoir de déterminer et d’indiquer lors de la ratification, pour quelle(s) langue(s) ils s’engagent à appliquer les paragraphes. « Le texte [de la charte] ainsi conçu est un soft law qui peut se décomposer en plusieurs chartes de caractères assez différents selon les situations spécifiques des langues concernées ». Le caractère programmatique plus que juridique des dispositions est une « faiblesse nécessaire » de la charte (Woehrling 1989, p. 146, 148).

119Se pose alors la question de la volonté et de la motivation de l’État à reconnaître une langue et à lui proposer un cadre juridique de protection et de promotion. Si une telle souplesse a été accordée au texte, c’est parce que les experts souhaitaient éviter les cas où les États se seraient sentis dans l’obligation de prendre des mesures allant à l’encontre de leurs législations nationales et par conséquent n’auraient pas signé la charte. D’autres tensions possibles auraient pu surgir entre les États et les régions lorsque l’accord n’est pas atteint sur le fait qu’une langue fasse ou non partie de la catégorie « langues régionales ou minoritaires ». Cela renvoie à la structuration du Conseil de l’Europe impliquant que les États membres sont les seuls à avoir le pouvoir et l’autorité de prise de décision. En cas de refus – de signature, de ratification, de mise en œuvre – de leur part, la charte n’a aucune possibilité d’atteindre les collectivités territoriales et régionales.

Conclusion

120L’objectif de ce chapitre était d’étudier la construction et la légitimation d’une diversité linguistique englobant des langues autres que les langues officielles, un événement marquant dans l’histoire institutionnelle et dans l’histoire sociale des idées linguistiques. À cette fin, le rôle de l’expertise internationale dans la construction institutionnelle d’un savoir politiquement acceptable dans la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été analysé. L’attention a notamment porté sur la (dé)construction des frontières linguistiques et la (dé)construction de la différence linguistique et sociale par les experts lors des débats sur la rédaction et l’adoption du texte. A été mise en évidence la mobilisation du terme et d’une certaine vision de plurilinguisme comme une technique permettant la gestion et le contrôle de cette différence.

121L’historicisation de l’idée d’une charte a exposé les déplacements discursifs effectués depuis les premiers débats sur les droits de l’homme et des minorités nationales n’ayant débouché sur aucun résultat concret. Ces déplacements ont permis la réémergence de la question de la protection et de la promotion des langues et des cultures des minorités dans le cadre des espaces discursifs dans lesquels interviennent des acteurs des collectivités régionales et locales et qui sont par conséquent légitimes pour examiner ces questions. La CPLRE s’impose comme organe légitime pour le traitement de la question, avec le soutien de l’Assemblée parlementaire et loin de la réticence historique du Comité des ministres quant à la reconnaissance des droits des minorités dans les États européens. Enfin, le succès de la mobilisation d’un nombre important de représentants des différentes institutions politiques et/ou linguistiques lors de l’audition publique en 1984 a permis la création d’un espace commun d’expression. Le rôle de M. Kohn, rapporteur de l’étude sur la décentralisation de la politique culturelle dans le cadre de laquelle l’audition a été organisée, ainsi que la tournure linguistique que cette étude a prise, ont considérablement contribué à la création des conditions institutionnelles et textuelles pour l’élaboration de la charte.

122L’élaboration d’une ébauche de charte a impliqué, dans un premier temps, la constitution d’un groupe d’experts indépendants. Le travail d’élaboration d’une charte a été prédéterminé par les travaux au sujet de la décentralisation de la politique culturelle et par les résultats de l’audition publique. L’élaboration a aussi été déterminée par des décennies de négociations sans suite pour l’attribution de droits aux minorités nationales. Le travail des experts indépendants est donc à la fois dans la continuité et en rupture idéologique avec l’ensemble des initiatives précédentes. En outre, les experts ont été sollicités pour apporter les éléments d’une solution fondés sur leur savoir. Ils n’étaient pas pour autant les acteurs décisionnels dans la production discursive, en raison de leur place dans la hiérarchie institutionnelle. L’expertise indépendante a donc été en pratique dépendante des dispositifs qui lui préexistaient (Garric et Léglise 2012) et auxquels les experts étaient invités à se joindre pendant le temps limité du mandat.

123Dans ce cadre spécifique, le groupe d’experts s’est engagé dans le travail de déconstruction des frontières et de la différence linguistique et sociale afin de créer et de définir la catégorie des « langues régionales ou minoritaires » face aux autres (« non »)-langues existant en Europe. Le processus de construction du savoir expert consistait en une mise en avant d’une vision partielle de la réalité sociale : là où l’on pouvait imaginer une contradiction (juridique, politique…), l’ensemble d’experts avançait l’argument de la complémentarité ; la garantie d’une ouverture levait les inquiétudes d’enfermement et de ségrégation ; enfin, le focus sur la création des égalités linguistiques et sociales jetait de l’ombre sur la reproduction des inégalités pour des langues non protégées par la charte. La diversité linguistique était construite dans une logique de réification de la culture par l’adoption d’une approche patrimoniale. En effet, la démarche de protection et de promotion des langues s’articule autour de la notion de patrimoine culturel commun, faisant le lien avec le passé « commun ». Une sorte de relation d’interdépendance est alors construite : la langue contient la culture et l’existence de cette dernière est conditionnée par la protection et la promotion des langues. Cette relation d’interdépendance contribue à l’essentialisation du lien langue-culture. Ainsi se crée et est affirmé un lien fort, naturel, et également un lien historique, entre langue et culture, et cela non seulement entre langue et culture officielles, mais aussi régionales et minoritaires. La diversité linguistique et le patrimoine culturel élargissent ainsi leur champ de validité aux langues autres qu’officielles.

124Ainsi, l’orientation de la charte vers la protection et la promotion des langues, et non des minorités linguistiques, a permis de contourner ce qui a représenté un obstacle dans les débats sur les droits des minorités nationales pendant quatre décennies. À cela a contribué le déplacement de la question du domaine politique au domaine culturel et patrimonial, utilisant ce dernier comme échappatoire pour préserver la neutralité politique des enjeux linguistiques. L’obstacle a été contourné en séparant les langues de leurs locuteurs (notamment lorsque ces derniers sont considérés dans une dimension collective), ce qui a résulté dans le trait le plus original de la charte. Enfin, vient s’ajouter le choix de ne pas définir la langue comme véhicule d’un groupe social ou ethnique déterminé. D’une part, est ainsi évitée une définition politico-sociale de la langue et d’autre part, cela permet aux auteurs de la charte de se dispenser de la définition du concept de minorités linguistiques.

125Faisant suite aux réticences et aux doutes exprimés par les représentants des États membres quant au texte proposé par la CPLRE et soutenu à l’unanimité par l’Assemblée parlementaire, a été créé, par le Comité des ministres, un espace d’expertise gouvernementale mandaté pour proposer un projet de charte révisé. Les experts gouvernementaux, identifiés notamment par la délégation étatique à laquelle ils appartenaient, se sont réunis huit fois en un laps de temps de trois ans. Leur travail consistait notamment à affaiblir la charte, en particulier par la poursuite de la patrimonialisation des langues et par l’individualisation de la décision d’apprendre et d’utiliser une langue régionale ou minoritaire en plus de la langue officielle. La modification entreprise par les experts gouvernementaux a remis en question la légitimité du travail des experts indépendants. Dans le contexte d’expertise composite, l’intervention de l’instance institutionnelle a joué son rôle d’encadrant pour rapporter les travaux à leur mandat initial et pour remettre en équilibre les intérêts étatiques et institutionnels.

126Dans les deux espaces experts, le travail de la (dé)construction de la différence était fait selon le critère d’acceptabilité qui devait amener le Comité des ministres, et donc les gouvernements des États européens, à accepter le texte sur la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires. Et s’il était essentiel que le texte soit acceptable pour les États (membres), il était également important qu’il le soit pour le Conseil de l’Europe, qu’il soit compatible avec les valeurs et les principes de l’institution. Deux approches de l’acceptabilité de la part de deux groupes d’experts ont pu être distinguées. Les experts indépendants, sous la tutelle de la CPLRE et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, proposent une première version d’un savoir « acceptable », c’est-à-dire un savoir adapté à tous les cas de figure de coexistence des langues dans une société. Ils ont entrepris un travail idéologique de (dé)construction des frontières entre les différents « types » de langues (notamment entre « langue nationale » et « langue officielle » et « langue régionale / minoritaire » et encore « dialectes » et « langues des migrants ») pour faire reconnaître (ou méconnaître, Bourdieu 2001) les différences de pratiques langagières dans les différents espaces nationaux (Gal et Irvine 1995). L’enjeu de la délimitation des frontières des catégories n’est pas seulement d’ordre linguistique, mais également d’ordre politique, dans le sens où les langues qui seront reconnues par les autorités étatiques comme appartenant à des catégories précises, vont restructurer, réimaginer la répartition des langues en Europe, les rapports entre leurs locuteurs et les locuteurs de la langue officielle, ainsi que la distribution des droits. Le compromis sur la délimitation et la (non) définition des catégories devait réconcilier deux exigences : d’une part, accorder davantage d’efficacité à la charte, et d’autre part (et au contraire), laisser le maximum de souplesse aux États en évitant donc de définir et donc de délimiter la « langue » et ainsi d’imposer aux États une définition leur dictant l’adoption de telle langue ou tel dialecte en tant que « langue régionale ou minoritaire ». Ce faisant, tout en cherchant l’acceptabilité, les experts participent activement à la détermination des critères pour la justification et la rationalisation des différences linguistiques.

127Au sein du comité ad hoc, a été jugé « acceptable » un texte simplifié dont les engagements, qui sont plus des principes et des objectifs que des règles, sont affaiblis, même si, au départ, la charte n’impose pas de pratique obligatoire des langues régionales ou minoritaires, mais propose une simple opportunité ouverte aux locuteurs intéressés. Ainsi, la « double » expertise dans l’élaboration de la charte ne signifiait pas une deuxième approche experte à la question, mais une sorte d’expertise sur l’expertise. À présent, c’est le groupe d’experts indépendants qui endosse la responsabilité de la création de la charte et de son contenu, légitimant scientifiquement et institutionnellement sa validité et celle du savoir qui y est produit. La charte, par conséquent, bénéficie d’une légitimité provenant de deux domaines d’autorité : la science et le droit international. Ces derniers légitiment en même temps l’espace institutionnel et discursif et permettent aux experts des positions stratégiques pour la dissémination de leurs propres intérêts et de leurs propres prescriptions pour action (Muehlmann et Duchêne 2007). Cela est valable à la fois pour les experts indépendants et pour les experts gouvernementaux, mais cela doit être également nuancé par la considération des rapports d’interdépendances (hiérarchiques) qui se dégagent des mandats de deux espaces d’expertise et qui conditionnent les différents positionnements.

128À la suite des années de travail effectué, d’abord par les experts indépendants, puis par les experts gouvernementaux, ces derniers ont décidé d’accorder à la charte le statut juridique d’une convention internationale. Il s’agit donc d’un instrument de régulation contraignant uniquement pour l’État qui l’a ratifié. En outre, la charte est un type institutionnel qui comporte des limitations quant à son pouvoir d’action. Ces limitations créent en même temps les possibilités pour les États membres de se positionner selon leurs intérêts politiques. La charte devient ainsi un instrument de contrôle, lui-même sous le contrôle des États. Dans ce sens, malgré la construction (doublement) experte d’une diversité linguistique, d’un patrimoine culturel, d’un plurilinguisme susceptibles de recouvrir des langues autres que les langues officielles, ces dernières ne seront pas nécessairement reconnues, ou pas toutes, et des formes d’inégalités linguistiques et sociales seront reproduites.

129La différence linguistique et sociale introduite discursivement avec la construction des « langues régionales ou minoritaires » et qui était la base pour la « nouvelle » diversité linguistique a donc été rationalisée et légitimée dans le cadre juridique d’une convention internationale acceptable et adaptable. Cela a donné un cadre juridique à la gestion et au contrôle de la différence. Discursivement, ces processus devaient se réaliser au moyen du plurilinguisme. Le terme « plurilinguisme » tel qu’il est conceptualisé dans le rapport explicatif a contribué à la conception de la coexistence des langues officielles et régionales ou minoritaires dans une perspective de complémentarité et d’ouverture réalisée grâce au plurilinguisme des locuteurs. En revanche, le discours sur ce « plurilinguisme » participe également au maintien des rapports d’inégalités entre les locuteurs des langues régionales ou minoritaires qui doivent être plurilingues et les locuteurs des langues officielles qui peuvent être plurilingues s’ils le souhaitent. En outre, le « plurilinguisme » fait ressurgir le lien entre langues et locuteurs et désigne une pratique individuelle des langues, en théorie librement choisie, mais effectivement dans un cadre de contraintes. Avec le transfert vers l’individualité produit par l’effacement des traces d’éléments relevant du collectif dans le texte de la charte, notamment par le comité ad hoc, le plurilinguisme, intégrant dorénavant les langues régionales ou minoritaires (et leur pratique), a pris la forme d’un argument et d’un instrument servant à maintenir les prérogatives étatiques. Parallèlement, il constituait une solution acceptable pour les États membres, pour à la fois une flexibilité, une limitation et un contrôle de l’apprentissage et de l’usage des langues sur les territoires étatiques.

130La conceptualisation du plurilinguisme de la charte sera en quelque sorte annexée au sens futur du plurilinguisme, tel qu’il est défini et mis en avant dans le CECR (dont l’élaboration commençait au début des années quatre-vingt-dix, pendant l’élaboration de la charte), car, dorénavant, les langues reconnues comme régionales ou minoritaires ont, en théorie, leur place légitime dans les répertoires linguistiques des individus. Les futures recommandations du Conseil de l’Europe reconnaîtront également cette « nouvelle » diversité européenne, notamment dans le nouveau contexte de l’après 1989, dans lequel en revanche, les États chercheront la poursuite de leurs intérêts.

Notes

1 Pour une étude détaillée de l’examen de la question des minorités linguistiques à la Société des Nations et à l’ONU, voir le travail d’Alexandre Duchêne (2008).

2 Nous n’avons pas réussi à mettre la main sur ces deux textes.

3 La totalité de la charte est consultable sur le site du bureau des traités du Conseil de l’Europe. En ligne : [https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/090000168007c07e].

4 Looking back at the making of the European Charter for Regional or Minority Languages, 2012. En ligne : [http://www.coe.int/t/dg4/education/minlang/Source/Publications/Missionpossible.pdf].

5 De plus, le CAHLR a demandé aux comités suivants de lui donner leur avis sur les parties pertinentes du projet de charte : Conseil pour la coopération culturelle, Comité directeur pour les droits de l’homme, Comité directeur pour les mass media, Comité européen pour les problèmes criminels, Comité directeur sur la politique sociale, Comité directeur sur les autorités locales et régionales, Commission européenne pour la démocratie par le droit, Comité européen de coopération juridique.

6 Lettre non trouvée.

Table des illustrations

Titre Schéma 1 : Chronologie de l’élaboration de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
URL http://books.openedition.org/enseditions/docannexe/image/17995/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 68k

© ENS Éditions, 2021

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