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Les clercs et les princes

 | 
Patrick Arabeyre
, 
Brigitte Basdevant-Gaudemet

Troisième section. Droits et justices

Le déclin des officialités à l’époque moderne

Olivier Descamps

Résumé

Au cours de la période moderne, les officialités subissent un progressif déclin dont les origines remontent au XIVe siècle. La justice royale s’était engagée initialement dans une lutte contre les tribunaux ecclésiastiques en empiétant sur leurs compétences à l’aide de divers moyens de procédure (saisie du temporel, prévention, appel comme d’abus). Les ordonnances (1539, 1579) complètent le dispositif afin de réduire au civil comme au criminel les domaines traditionnels ratione personae et materiae des juridictions d’Église. L’affirmation de la souveraineté du roi de France et le contexte gallican constituent des facteurs qui vont favoriser l’abaissement de ces cours. Au XVIIIe siècle, il ne leur reste guère que les questions spirituelles et des fonctions d’administration.

Texte intégral

  • 1 Carlo Fantappiè, Chiesa romana e modernità giuridica, t. I: L’edificazione del sistema canonistico (...)
  • 2 Jean Gaudemet, Église et cité. Histoire du droit canonique, Paris, 1994 ; la troisième partie de l (...)
  • 3 Sur l’histoire générale de la juridiction ecclésiastique, voir Auguste Dumas, « Juridiction ecclés (...)
  • 4 Paul Fournier, Les officialités au Moyen âge : étude sur l’organisation, la compétence et la procé (...)
  • 5 Les féodalités. Histoire générale des systèmes politiques, dir. Éric Bournazel et Jean-Pierre Poly (...)
  • 6 Sylvain Gougenheim, La réforme grégorienne. De la lutte pour le sacré à la sécularisation du monde(...)
  • 7 Voir Construction de l’Europe : naissance des universités et diffusion du droit savant, colloque o (...)
  • 8 Voir L’autorité de la doctrine, journée d’études du 23 septembre 2005 organisée par l’institut d’H (...)
  • 9 Linda Fowler-Magerl, Ordo iudiciorum vel ordo iudiciarius. Begriff und Literaturgattung, Francfort (...)
  • 10 Les clercs constituent une bonne partie de l’entourage des rois de France au cours de la période m (...)

1Si la période moderne est le cadre « d’édification du système canonistique »1, c’est au cours de la « splendeur médiévale »2, et précisément dans le droit canonique classique (XIIe-XIVe siècles), que l’on peut dater l’apogée de la juridiction ecclésiastique3. Les officialités qui naissent à l’orée de cette époque en sont une des manifestations majeures dont Paul Fournier a retracé les origines, l’essor et la procédure4. Deux facteurs ont favorisé d’une manière générale le développement des juridictions ecclésiastiques : la féodalité5 et la renaissance juridique du XIIe siècle. L’ordre féodal conduit l’État à une déliquescence mais il faut noter que la situation critique du pouvoir royal n’est pas celle de toutes les institutions. En effet, l’Église est pratiquement la seule organisation à conserver une certaine autorité. Elle est certes contestée et connaît même une sérieuse crise. Mais la réforme grégorienne, dont l’historiographie récente a nuancé de nombreuses caractéristiques, va favoriser un affermissement des structures ecclésiastiques6. La renaissance juridique du XIIe siècle favorise pour sa part l’essor des enseignements de droit romain et de droit canonique7. Le développement d’un droit de juriste, dénotant l’autorité de la doctrine8, suscite de multiples effets. D’abord, des traités juridiques sont rédigés, notamment en matière judiciaire. C’est précisément le cas sur le thème des voies de droit. La procédure romano-canonique fait l’objet d’ordines judiciarii9 et elle se distingue par quatre traits marquants : une grande technicité, l’emploi de modes de preuves rationnels, la hiérarchisation des juridictions et le développement de la représentation judiciaire. Ensuite, le renouveau des études juridiques permet la formation d’un personnel spécialisé qui va intégrer les institutions administratives anciennes ou nouvelles dans le monde séculier comme dans le monde ecclésiastique10. Les tribunaux vont recruter ces nouveaux experts, ce qui a des implications positives, comme l’amélioration sensible de toute l’organisation judiciaire.

  • 11 Maria Rosa Cimma, L’episcopalis audientia nelle constituzione imperiali da Constantino a Giustinia (...)
  • 12 Jean Gaudemet, L’Église dans l’Empire romain (IVe -Ve siècles), Paris, 1989, p. 230-240.
  • 13 Sur l’archidiacre et l’archiprêtre, voir les travaux récents de Brigitte Basdevant-Gaudemet, « L’a (...)
  • 14 Das Sendhandbuch des Regino von Prüm, éd. Wilfried Hartmann, Darmstadt, 2004.

2La cour de l’évêque constitue le cadre de l’essor de la justice ecclésiastique. Dans le prolongement de la longue tradition de l’audientia episcopalis11, le chef du diocèse est très sollicité. Cela n’a pas manqué, très tôt, de susciter des crispations de la part de nombreux prélats qui se voyaient ainsi gênés dans l’accomplissement de leur charge pastorale12. L’évêque n’a pas hésité à confier diverses tâches à l’archidiacre13, qui est un membre de sa cour. Mais la justice épiscopale est aussi secondée dans sa juridiction par l’archiprêtre. Lors des tournées synodales, dont la procédure a été décrite par Réginon de Prüm au début du Xe siècle14, l’archidiacre préparait l’arrivée de l’évêque et jugeait des affaires de moindre importance. La réforme grégorienne en accentue le rôle et deux juridictions prédominent à la veille de la création des officialités : celle de l’évêque et celle de l’archidiacre. Mais il ne faut pas se méprendre sur la place de la justice archidiaconale. En effet, si l’archidiacre a été considéré comme un juge ordinaire, il ne s’agit pas d’un premier degré de juridiction nécessaire pour toutes les affaires. Les décisions rendues par ce clerc sont susceptibles d’appel devant l’évêque.

  • 15 Romana ecclesia (et infra) : Quum suffraganeorum Remensis ecclesiae, suorumque officilium, qui gen (...)

3Dans le courant du XIIe siècle, le chef du diocèse prend l’habitude de déléguer son pouvoir de juridiction à un clerc de son église. La terminologie, longtemps imprécise (ministerialis, procurator entre autres dénominations), se fixe sur officialis. Le terme est emprunté au vocabulaire institutionnel romain. En effet, le magistrat romain était entouré d’un officium. Dans les années 1170, Jean de Salisbury, Étienne de Tournai et le pape Alexandre III qualifient d’officiaux les mandataires chargés de rendre la justice au nom de l’évêque. Leur apparition intervient en Angleterre puis dans le Nord de la France et gagne les pays rhénans. Dans le Sexte, la constitution Romana ecclesia (VI, 2, 15, 3) d’Innocent IV (1246) reconnaît officiellement les officialités mais rappelle aussi à cette occasion que l’official supplée l’évêque pour connaître toutes les causes appartenant à la juridiction épiscopale15. Autrement dit, ce délégué de l’évêque n’a pas de juridiction propre.

  • 16 Sur l’évolution du privilège au cours de l’époque classique, voir J. Gaudemet, Église et État…, p. (...)

4Les officialités occupent une place notable qui soulève la question de l’étendue de leurs compétences. Il faut ainsi distinguer les domaines ratione personae et ratione materiae. Les personnes qui relèvent en principe de la compétence des cours d’Église sont les clercs. Ils bénéficient d’un privilège de corps. Ses origines remontent au Bas-Empire et sa plénitude est atteinte au terme d’une décrétale du pape Lucius III des années 1184-1185 (X, 2, 1, 8) qui requiert une application de la protection dans tous les pays16. Les officialités exercent également une compétence d’exception à l’égard des laïques. Outre les miserabiles personae traditionnellement admises (veuves, orphelins, pénitents et pèlerins), d’autres personnes en ont bénéficié par un privilège personnel (croisés et étudiants). Cette faveur leur permet de bénéficier de la justice ecclésiastique et d’éviter les défauts de la justice séculière, comme la propension au déni de justice.

5Quant au domaine matériel, il importe de faire le départ entre les causes spirituelles et celles qui se distinguent par leur caractère criminel. Dans le cadre des premières, il s’agit des affaires touchant la foi, l’administration des sacrements, les vœux, les censures ecclésiastiques, les élections et les bénéfices. On y insère aussi les questions relatives à la cura animarum et leurs accessoires (offrandes, dîmes et droit de patronat). Les causes spirituelles comprennent également les biens ecclésiastiques et les biens donnés à l’Église en aumône. Au cours du XIIe siècle, une extension de la juridiction gracieuse intervient dans le domaine de l’exécution des contrats. En effet, les obligations sont souvent constatées devant un notaire et la prestation d’un serment rend les officialités compétentes sur le respect de la foi jurée et la sanction des parjures. Dans le cadre des secondes, le domaine matériel comprend la sanction des délits publics, qui peut donner lieu à la saisie du bras séculier pour les crimes graves. Les actes criminels commis dans les lieux saints entrent aussi dans ce champ. Mais il importe de relever que les autorités ecclésiastiques et séculières peuvent agir concurremment sur de nombreux délits. C’est notamment le cas du blasphème, de l’adultère, du rapt, des infractions à la trêve de Dieu et à la paix de Dieu, de l’usure jusqu’au concile de Vienne (1312).

  • 17 Maurice Quénet, Histoire des institutions judiciaires, Paris, 1997, p. 139-140.
  • 18 Josette Turlan, Pierre-Clément Timbal, « Justice laïque et lien matrimonial en France au Moyen Âge (...)
  • 19 Jean-Pierre Royer, L’Église et le royaume de France au XIVe siècle d’après le « Songe du Vergier » (...)
  • 20 Robert Généstal, Les origines de l’appel comme d’abus, Paris, 1951. Pour la période moderne, Anne (...)
  • 21 Jusque dans la première moitié du XVe siècle, les tribunaux séculiers refusent de recevoir les app (...)
  • 22 Katia Weidenfeld, « Le Coq, Jean (Johannes Gallus) », dans Dictionnaire historique des juristes fr (...)
  • 23 Marguerite Boulet-Sautel, Quaestiones Johannis Galli, Paris, 1944, p. LXXIII-LXXVII, pour une prés (...)

6La réaffirmation du pouvoir des autorités centrales monarchiques et la lutte contre la revendication d’un pouvoir universel émanant du pouvoir spirituel se traduisent dans le domaine de la justice par une concurrence acharnée17. Les cours d’Église vont subir la volonté royale de les cantonner dans leur domaine spirituel. S’il est avéré que les tribunaux séculiers ne vont pas remettre en cause la compétence des officialités tout en intervenant dans certains contentieux, comme dans les affaires matrimoniales par exemple18, au bas Moyen Âge, divers moyens sont mis en œuvre pour subordonner les officialités19. Il s’agit de moyens de procédure connus : la saisie du temporel (ordre donné aux officiers royaux de prendre possession du temporel affecté au bénéfice de tout clerc qui aurait abusé de son pouvoir), la prévention (conservation de la juridiction par le juge royal saisi le premier en dépit d’une revendication de juridiction par le juge ecclésiastique) et l’appel comme d’abus20 (possibilité d’interjeter appel d’un jugement ecclésiastique devant la justice séculière)21. Le droit de prise de l’évêque est lui-même remis en cause. Dans les dernières années du XIVe siècle, Jean Le Coq22, qui défend avec ardeur l’extension des compétences royales contre les officialités, conteste le pouvoir de coercition du chef du diocèse, en l’occurrence l’évêque de Paris, Pierre d’Orgemont23. Il fonde l’argumentation de sa plaidoirie sur l’assertion que le prélat exerce sa mission pastorale sur un diocèse, non sur un territoire. En conséquence, il a une compétence qui concerne les personnes et non le territoire. Son droit de prise est donc réduit à son prétoire. Un siècle plus tard, l’archevêque de Reims fait arrêter une personne lors d’une tournée. Le Parlement réitère à cette occasion les conditions nécessaires. Il faut avoir l’autorité et la juridiction mais aussi la triple compétence ratione loci, materiae et personae. Cela réduit considérablement le droit de prise à l’égard des clercs mais, surtout, il devient ineffectif à l’égard des laïques.

  • 24 Marcel Reulos, « Les attaques contre les juridictions ecclésiastiques dans les écrits des réformat (...)
  • 25 A. Behotte, De la juridiction ecclésiastique…, p. 2, dénonce les « entreprises des officiers du Ro (...)
  • 26 Maurice Gresset, « Les juridictions ecclésiastiques bisontines à la fin du XVIIe siècle », dans(...)
  • 27 René Couet de Montbayeux, Remontrances faites à sa majesté par ses sujets des pays conquis sur l’é (...)
  • 28 Entre autres, Renaissance du pouvoir législatif et genèse de l’État, dir. André Gouron et Albert R (...)
  • 29 Marguerite Boulet-Sautel, Gérard Sautel, « Une rétrospective sur la juridiction avec Pierre de Cug (...)
  • 30 Georges Chevrier, « Les rapports entre la justice séculière et la justice ecclésiastique dans le c (...)

7Ces divers moyens mis en œuvre à la fin du Moyen Âge vont concourir au déclin des compétences des officialités au cours de la période moderne. Ce mouvement, amorcé dans la pratique et consacré officiellement par les ordonnances royales dès 1539, voit les cours ecclésiastiques, qui sont également contestées par les réformateurs24, subir une constante attaque en règle. Les réactions sont vives à l’instar de celle de Behotte25. Les atteintes ne cessent pas pour autant au point qu’il faut pratiquement deux édits en 1606 et en 1695 pour assurer le domaine résiduel en matière spirituelle des officialités. Il faudrait distinguer les situations en fonction de la géographie. En effet, les régions rattachées récemment à la couronne de France ont souvent connu un régime différent. Sous le règne de Louis XIV, la Franche-Comté, qui est réunie au royaume entre 1674 et 1678, voit le sort des officialités être nettement infléchi alors que les tribunaux ecclésiastiques occupaient une place notable26. C’est aussi le cas pour la Flandre. L’édit de 1695 donne lieu à des remontrances, notamment émanant des sujets de cette région rattachée. Ces derniers soulèvent le problème de la confirmation d’anciennes ordonnances dans le texte alors même qu’elles n’ont jamais été reçues en Flandre27. L’étude du déclin des compétences des officialités à l’Époque moderne s’inscrit dans la double problématique des rapports du spirituel et du temporel mais aussi dans celle des fondements et des limites de la souveraineté de l’État en matière judiciaire. En 1984, le CNRS a lancé une Action thématique sur le thème de la genèse de l’État moderne. Cette question a réuni les historiens, les politistes et les historiens du droit. Divers travaux en ont résulté28, qui ont souligné les étapes et les modalités de cette naissance des structures modernes de l’État. Dans ce cadre, un aspect occupe une place notable, qui est celui de la justice. Comme le précisèrent Marguerite Boulet-Sautel et Gérard Sautel, un « duel capital pour la constitution de l’État »29 s’engage au cours du XIVe siècle. Ce combat, qui se joue non seulement dans la pratique mais aussi dans les joutes doctrinales, est une lutte qui s’inscrit dans la durée. Au cours de la période moderne, les relations entre la justice séculière et la justice ecclésiastique s’aggravent et tournent au profit de la première. On peut le constater dans de nombreuses parties du royaume et en dehors30. La complexité de ce seul thème permet de constater l’affermissement des atteintes portées aux domaines d’intervention des officialités. Le lent déclin des cours d’Église affecte autant les compétences ratione personae (I) que celles ratione materiae (II).

I. — LE DÉCLIN DES COMPÉTENCES RATIONE PERSONAE DES OFFICIALITÉS

  • 31 Paul Ourliac, « L’Église et les laïques à la fin du Moyen âge : étude de droit canonique », dans M (...)
  • 32 Outre le travail ancien mais fondamental de Robert Généstal, Le privilegium fori en France depuis (...)

8Parmi les distinctions majeures qui caractérisent les sociétés médiévale et moderne, l’opposition entre les clercs et les laïques doit être soulignée. Le droit canonique s’est intéressé à ce thème, même à une période où tout pouvait sembler fixé. Les canonistes ne sont pas amènes sur les rapports entre les uns et les autres. Le Décret de Gratien (C. I, q. 7, c. 5) comprenait déjà une expression, souvent reprise, les présentant31 comme naturellement ennemis. La lente décadence des officialités traduit notamment une perte d’influence des clercs, voire un abaissement de leur autorité. Ce phénomène affecte les plus anciens privilèges comme celui de clergie. Les origines de ce dernier remontent à l’époque romaine32 et il a connu une nette réaffirmation au début du Moyen Âge. Toutefois, à la fin de cette même période, un changement peut être constaté qui se prolongera au cours de l’époque moderne. En effet, le privilège du clerc fait l’objet d’une réduction au civil (1) comme au criminel (2), alors qu’il n’a pas été remis en cause officiellement par les autorités séculières. Ces dernières agissent également pour contester les compétences que les officialités avaient progressivement développées à l’égard des laïques ; les monopoles acquis par la pratique judiciaire dans de nombreux domaines sont remis en cause (3).

1. La portée réduite du privilège de clergie en matière civile

  • 33 Auguste Dumas, Histoire des obligations dans l’ancien droit français, Aix-en-Provence, 1972, p. 20 (...)

9Les premières atteintes datent du XIVe siècle. Elles reposent sur la clause d’obligation. Cette dernière est un engagement du patrimoine qui devient le gage des créanciers33. En d’autres termes, les biens meubles et immeubles garantissent l’exécution des promesses. La nature d’une telle clause se rapproche de l’hypothèque avec un caractère réel qui donne compétence aux cours laïques. Le clerc peut ainsi être passible des tribunaux séculiers sur le fondement de l’action hypothécaire attachée à l’action personnelle. Par ce moyen, la justice séculière est en mesure de contraindre le clerc à respecter ses obligations. La saisie des biens grevés par la clause d’obligation a un effet éminemment comminatoire.

  • 34 Article 92 : « Que toutes parties qui seront ajournées en leurs personnes, en connoissance de cédu (...)

10Il faut aussi remarquer que l’apposition du sceau royal, en dépit de nombreuses condamnations par divers conciles (Compiègne en 1329, c. 3 ; Bourges en 1336, c. 12), est attributif de juridiction, ce qui permet aux juges royaux d’apprécier les actes notariés qui en sont munis. L’ordonnance de Villers-Cotterêts (1539, art. 92)34 consacre la jurisprudence du parlement de Paris sur ce point.

  • 35 « Qu’ès matières possessoires bénéficiales, l’on communiquera les titres dès le commencement de la (...)

11En matière bénéficiale, les juges royaux vont également étendre leur domaine d’intervention. Il s’agit de procès relatifs à l’attribution des bénéfices avec le problème de la détermination du propriétaire. En principe, les officialités sont compétentes mais la distinction entre le pétitoire et le possessoire permet un contournement de cette règle. Le pétitoire vise à préciser le légitime propriétaire. Le possessoire doit permettre de désigner le possesseur pendant le procès en pétitoire. Les longues procédures impliquent nécessairement de remplir l’office. Le parlement de Paris reconnaît la compétence des juges royaux saisis au possessoire sur le fondement du droit de garde générale du roi. Ce dernier doit faire cesser les troubles. Cela génère un important contentieux sur le fondement de l’action en complainte de saisine et de novelleté. Dans le prolongement de la reconnaissance de la compétence des juges laïques par divers papes des XIVe et XVe siècles, Léon X confirme cette situation en 1513. Mais les choses restent complexes car le juge du possessoire n’apprécie que le fait et non le droit. Or, la législation canonique requiert que la possession d’un bénéfice repose sur un titre apparent. Prendre possession d’un bénéfice en l’absence d’un quelconque titre constitue un péché mortel. Cela emporte une conséquence pour le juge laïque : il doit estimer les titres produits par les parties au possessoire. C’est une exigence légale imposée par l’ordonnance de Villers-Cotterêts (art. 46)35. Au XVIIe siècle, une évolution marquante achève d’abaisser le privilège. En effet, alors que la prééminence de la juridiction ecclésiastique en matière de discipline justifiait de pouvoir remettre en cause la décision rendue au possessoire en engageant une action devant l’official au pétitoire, cette faculté est contestée. Cela suscite une vive réaction parmi les dignitaires ecclésiastiques au point que Louis XIV intervient par deux ordonnances, l’une établie en 1657 (art. 10), l’autre en 1666. Toutefois, les parlements, dont la jurisprudence était visée par ces textes, refusent de les enregistrer.

2. La portée réduite du privilège en matière criminelle

  • 36 Martial Mathieu, « Le privilège du for en matière criminelle en France à la fin du Moyen Âge (XIVe(...)
  • 37 Olivier Martin, L’Assemblée de Vincennes de 1329 et ses conséquences. Étude sur les conflits entre (...)
  • 38 Il s'agit de la Décrétale Novimus, voir X, 5, 40, 27, dans Corpus iuris canonici, op. cit., col. 9 (...)

12Les atteintes au privilège de clergie dans le domaine criminel débutent dès la fin du XIIIe siècle36. Dès cette époque, les juges séculiers vont contester dans une certaine mesure la qualité de clerc qui permettait de bénéficier de la protection. Il est vrai que les cours d’Église comme la doctrine canonique concevaient la qualité de clerc d’une manière extensive. Les ordres mineurs ne sont pas la condition sine qua non, tout au plus la tonsure suffit-elle à l’attribution de ce statut. Les juges royaux exigent une stricte application des règles du droit canonique quant à l’accès aux grades ecclésiastiques. Pour pouvoir remettre en cause le privilège, il faut s’attaquer à la qualité. Ils s’y emploient lorsque la tonsure est accordée à certaines personnes dont les qualités (âge, statut) ne devraient pas en autoriser le bénéfice. Les extensions constantes sont même dénoncées lors de l’Assemblée de Vincennes en 132937. Le clerc doit être dégradé pour qu’il puisse être livré au bras séculier. Dès le pontificat d’Alexandre III, cette procédure devient exceptionnelle avec l’idée que la dégradation est déjà une sanction suffisante ne motivant pas la livraison à la juridiction séculière. Cependant, l’hérésie, auxquels sont assimilés les crimes de magie et la sorcellerie, conduit le clerc à la dégradation et à la remise aux autorités royales. Les conditions de cet abandon au bras séculier sont précisées par une décrétale d’Innocent III adressée à l’évêque de Paris (1209)38. La dégradation du clerc s’impose mais surtout la remise aux autorités laïques doit s’accompagner d’un appel à éviter la mort du coupable. Cette démarche n’est pas acceptable pour la royauté. Dans la seconde moitié du XIIIe siècle, le roi Philippe III donne des ordres pour que les clercs portant des armes soient punis d’une amende et subissent si nécessaire la saisie de leur temporel. Par la suite, le parlement de Paris attribue la compétence des infractions à la sauvegarde royale aux juges royaux, même en l’absence de port d’arme de la part du clerc. Comme l’extension progressive des cas royaux, la compétence reconnue aux tribunaux séculiers s’étend à toute atteinte à l’intérêt royal. Cela vise les délits commis par les clercs dans l’exercice de leurs fonctions, la falsification de la monnaie royale, véritable fléau aux XIIIe-XIVe siècles, ou bien la falsification du sceau royal.

  • 39 Louis de Carbonnières, « Le privilège de clergie devant la chambre criminelle du parlement de Pari (...)
  • 40 Jean-Louis Gazzaniga, « Les clercs criminels devant le Parlement de Toulouse, XVe-XVIe siècle », d (...)

13À la fin du XIVe siècle, l’expression « cas privilégiés » commence à être employée. La répression consiste surtout dans la saisie du temporel car les clercs échappent à la contrainte par corps. Cette procédure oblige le clerc à se présenter devant le juge laïque. L’extension du domaine d’application des cas privilégiés concerne bientôt les délits communs punis par la justice séculière par des peines afflictives que les officialités ne peuvent pas infliger. Cependant, un élément majeur reste incontournable pour que la procédure puisse aboutir : la dégradation du clerc résultant du délit commun. Le juge royal ne peut pas poursuivre le cas privilégié tant que cette sanction canonique n’est pas prononcée. Dans la pratique, les cours laïques n’hésitent pas à instruire l’affaire avant de saisir l’évêque pour la dégradation. Cette dernière infligée, le clerc peut alors subir la peine capitale. Le juge séculier ne va pas hésiter à statuer sur la qualité de clerc lorsque des éléments notoires permettent de conclure à l’absence d’état de clerc39. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit d’une affaire de bigamie. Il en est de même à propos de l’habit pour lequel le parlement de Paris reconnaît aux juges royaux le pouvoir de connaître du vêtement. En effet, il s’agit d’une question de fait qui relève du temporel et non du spirituel. Les juges séculiers peuvent également apprécier le caractère frauduleux de la possession d’état de clerc. Il s’agit là d’une fraude notoire que les juges royaux peuvent juger. Pour ce faire, ils évaluent les capacités de lecture et d’écriture des personnes invoquant la qualité de clerc. Si les résultats ne sont pas satisfaisants, ils doivent présenter des lettres de tonsure dans un délai préfix. Devant le parlement de Toulouse, le respect temporaire du privilège est bientôt remis en cause. En effet, l’invocation de la qualité de clerc est systématique avec la production de lettres de tonsure qui permettent l’impunité de véritables délinquants. Des affaires vont permettre aux juges royaux de modifier l’attitude initialement bienveillante. Les éléments déterminants sont la gravité du crime et la qualité du délinquant40.

  • 41 Parmi les analyses rétrospectives, Louis de Héricourt, « gallican et d’esprit régalien » selon Bri (...)
  • 42 Bernard Durand, « Délits privilégiés et délits communs en France : conflits de compétences et bata (...)
  • 43 Article 39 : « Pour obvier aux difficultés qui se sont ci-devant présentée en la confection des pr (...)
  • 44 B. Durand, « Délits privilégiés et délits communs… », p. 41. Le roi ordonne d’abord un rapprocheme (...)
  • 45 Article 22 : « L’instruction des procès criminels contre les personnes ecclésiastiques, pour les c (...)
  • 46 Pierre Blet, Le clergé de France et la monarchie. Études sur les assemblées du clergé de 1615 à 16 (...)
  • 47 B. Durand, « Délits privilégiés et délits communs… », p. 43-45. Le privilège fait l’objet de criti (...)

14Au cours de la période moderne, diverses ordonnances royales s’intéressent à la délicate question des délits privilégiés41. L’objectif est de mettre en place une collaboration entre les autorités judiciaires séculières et ecclésiastiques. Toutefois, cette volonté royale ne doit pas masquer la poursuite et l’achèvement de la politique engagée depuis les XIVe et XVe siècles, qui accentue le recul des compétences ecclésiastiques sur les actes délictuels commis par les clercs. En 1566, l’ordonnance de Moulins établit les éléments d’une procédure, complétés par des textes postérieurs42. Elle consacre la possibilité d’instruire et de juger l’affaire par les cours royales avant de permettre aux officialités d’être saisies43. Une telle disposition ne manque pas de faire réagir les ecclésiastiques, qui saisissent le monarque. Ce dernier répond en deux temps44 mais sans grand succès. Le roi modifie alors le dispositif dans l’édit de Melun de 1580 (art. 22)45 avec la mise en place d’une instruction conjointe, mais ce nouvel article est réservé lors de l’enregistrement de l’acte législatif46. Au cours du XVIIe siècle, la situation n’évolue guère avant l’ordonnance de 1670, mais les projets du texte montrent que la juridiction ecclésiastique devait encore reculer en matière criminelle47. Cependant, les difficultés ne cessent pas pour autant au point que Louis XIV établit un édit en février 1678 qui rappelle la procédure conjointe de l’article 22 du siècle précédent. Cette législation, complétée par des déclarations ou des édits (1684, 1695, 1711), paraît atteindre le but recherché par le roi : éviter l’impunité des clercs délinquants, favoriser une clarification des jurisprudences respectives en empêchant les contradictions et abréger la longueur des procès.

3. La consécration de l’abaissement des compétences à l’égard des laïques

  • 48 A. Lefebvre-Teillard, Les officialités…, p. 134-136.
  • 49 Article 1 : « Avons défendu et défendons à tous nos sujets, de ne faire citer, ni convenir les laï (...)
  • 50 Article 2 : « Et avons défendu à tous juges ecclésiastiques, de ne bailler ni délivrer aucunes cit (...)
  • 51 B. Durand, « Délits privilégiés et délits communs… », p. 39.

15Tous les moyens sont mis en œuvre pour dissuader les plaideurs laïques de porter leur litige devant les officialités. Les gens du roi utilisent la défense générale. Les officiers royaux vont même jusqu’à tourmenter les personnes qui seraient tentées de s’adresser à l’official. Ils le font en les convoquant ou en les citant. Une lutte entre les évêques et les agents royaux s’engage à coup d’arguments. Les prélats invoquent la coutume immémoriale et une possession paisible justifiant leurs compétences. Les gens du roi se fondent sur la théorie des deux glaives et l’imprescriptibilité des droits du roi48. Mais ils ne parviennent pas à empêcher les laïques de saisir les tribunaux d’Église. La gratuité de la justice ecclésiastique est une des raisons qui expliquent un tel succès. Cela justifie l’intervention royale par le moyen de l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539. Dès l’article 149, il est interdit à tout laïque d’en poursuivre un autre devant les tribunaux ecclésiastiques. Dans la disposition suivante, il est également défendu aux juges ecclésiastiques de citer verbalement ou par écrit les sujets laïques du roi50. D’une manière pratiquement concomitante, l’Église insiste sur le fait de ne pas protéger des « scélérats ». C’est notamment le cas dans le cadre du concile de Narbonne de 155151. Mais si l’action contre les personnes peine à modifier les comportements, l’intervention de la législation royale sur les matières porte davantage ses fruits.

II. — LE DECLIN DES COMPETENCES DES OFFICIALITES RATIONE MATERIAE

16Les autorités séculières ne peuvent pas limiter leur action aux seules personnes. La volonté d’abaisser les cours ecclésiastiques suppose aussi d’empiéter sur leurs domaines de compétences matérielles traditionnelles. Une distinction doit être opérée entre la matière civile (1) et les questions criminelles (2).

1. La persistance des atteintes aux compétences en matière civile

17Les compétences des juges ecclésiastiques trouvent leur fondement dans l’ordre spirituel. Les instances séculières vont cependant infléchir l’ensemble du système vers la prédominance du temporel. Cela leur permet d’intervenir pratiquement dans un domaine qui leur était interdit : les sacrements. Les juges royaux et la doctrine vont y porter des atteintes notables. C’est notamment le cas du mariage et de la pénitence.

18Dès le XVIe siècle, la justice royale empiète sur la compétence traditionnelle des officialités sur ce thème par l’intermédiaire de l’appel comme d’abus. Si une voie ordinaire avait déjà permis de subordonner les cours d’Église, la jurisprudence développe à l’époque moderne une voie extraordinaire sur le fondement de l’irrespect des dispositions de la législation royale. C’est notamment le cas de l’ordonnance de Blois de 1579 (art. 40) qui exige la célébration du sacrement par le curé de la paroisse de l’un des conjoints. La contravention à ces règles justifie la voie extraordinaire. Au XVIIIe siècle, cette dernière supplante la voie ordinaire.

  • 52 Sur l’ensemble de la question, voir Jean Gaudemet, Le mariage en Occident. Les mœurs et le droit, (...)
  • 53 Sur les positions des canonistes, voir Brigitte Basdevant-Gaudemet, « Les doctrines canoniques sur (...)
  • 54 B. Basdevant-Gaudemet, « Les doctrines canoniques… », p. 444-445.
  • 55 Robert-Joseph Pothier, d’hier et d’aujourd’hui, Actes du colloque, 10-11 décembre 1999, Orléans, d (...)
  • 56 Robert-Joseph Pothier, Traité du contrat de mariage et de la puissance du mari, Paris, 1771, p. 1.
  • 57 Bernard Hours, L’Église et la vie religieuse dans la France moderne. XVIe-XVIIIe siècle, Paris, 20 (...)

19Loi, jurisprudence des arrêts et doctrine prennent part à la contestation de la compétence ecclésiastique sur un thème crucial : le sacrement du mariage52. Au XVIIe siècle, la défense de la compétence de l’État en matière matrimoniale progresse53. Les gallicans ne contestent pas que le Christ ait institué le sacrement. Toutefois, ils soulignent que ce dernier se greffe sur un contrat d’origine naturelle qui ne perd rien de sa nature civile par l’élévation sacramentelle. Dès lors, les autorités ecclésiastiques ne peuvent tout au plus que demander le respect du droit divin. Autrement dit, cette qualification contractuelle justifie l’attribution de compétence à la juridiction séculière. À côté d’un courant doctrinal soutenant la compétence exclusive des tribunaux royaux sur le mariage, il importe de noter l’existence d’une voie prédominante54. En effet, de nombreux auteurs prônent une distinction nette des compétences tout en promouvant une collaboration entre les autorités. Cela implique de concevoir les effets dans les domaines propres des décisions rendues par les autres juridictions. Reste tout de même un point d’achoppement : la différence de conception du consentement des parents dont la place est beaucoup plus prégnante pour la législation royale. L’aboutissement de la réflexion doctrinale d’Ancien Régime sur le mariage est le Traité du contrat de mariage publié par Pothier en 1771. Le magistrat et professeur orléanais55 allie la réflexion doctrinale à un intérêt pratique particulier. Pour lui, le mariage est d’abord un contrat : « le plus excellent et le plus ancien de tous les contrats, à ne le considérer même que dans l’ordre civil, celui qui intéresse le plus la société civile… »56. Comme contrat, il appartient à l’ordre politique, ce qui suppose sa soumission aux lois séculières. La législation royale peut en préciser les conditions et les modalités. Si le mariage est le cadre majeur des atteintes portées à la compétence juridictionnelle des officialités en matière de sacrement, la pénitence est aussi une autre occasion d’affirmer les prérogatives des juges royaux sur ce thème. Le contexte de crise relatif au jansénisme et à la bulle Unigenitus soulève en effet une querelle à propos du billet de confession. Les parlements sont saisis d’appel comme d’abus pour refus de sacrement. Dans les années 1750, des prêtres subissent des pressions, notamment la menace de la saisie du temporel, pour les obliger à administrer les sacrements des malades57.

20Les juges séculiers interviennent aussi sur les questions relatives au serment. Traditionnellement la prestation de serment était attributive de compétence pour les officialités sur le fondement de la foi jurée et du parjure. Pour revendiquer la maîtrise du serment, les juges royaux mettent en avant la théorie de l’accessoire. Le serment n’a aucun lien avec la validité du contrat mais il en assure la mise en œuvre. Revendiquant la compétence sur le principal que constitue la validité du serment, ils le sont aussi sur l’exécution garantie par celui-ci, en appréciant son respect, ce qui correspond à l’accessoire. La lutte sur ce point tourne au profit de la justice séculière en raison de la vigueur des sanctions et du recours possible à la force publique. Le serment prêté devant les officiers publics désignait également les tribunaux ecclésiastiques en cas de litige. Dans le cadre de la renaissance juridique médiévale, la redécouverte du droit romain avait étendu les voies de droit et les protections qui existaient dans les leges, comme les divers bénéfices neutralisant une procédure. Afin de contourner les effets indélicats créés par tous ces moyens, les notaires avaient pris l’habitude de faire renoncer les cocontractants aux bénéfices et aux exceptions du droit romain. Le but était d’éviter la remise en cause des engagements et de maintenir une certaine sécurité juridique. Ces renonciations étaient renforcées par un serment. La validité des clauses de renonciation reposait sur le respect des bonnes mœurs, notion enrichie par la doctrine canonique médiévale à partir de fondements romains, mais aussi sur l’absence de mise en péril de l’âme. Cette réaction de la pratique notariale face aux avantages procurés par les lois romaines a suscité l’intervention de l’autorité royale. En effet, le roi de France n’a pas hésité à accorder des lettres de rescision délivrées soit en grande chancellerie, soit en petites chancelleries. L’impétrant pouvait ainsi obtenir la remise en cause du contrat, voire la remise en l’état assortie d’une restitution en entier. Toutefois, cette procédure se déroulait sous réserve du respect des droits de l’Église, notamment de la compétence juridictionnelle liée à l’existence du serment. Les juges royaux ne prenaient pas la peine de vérifier l’établissement d’une dispense d’absolution du serment qui justifierait leur saisine. Au XVIe siècle, même en cas de refus de dispense, les tribunaux séculiers reçoivent les lettres. Au siècle suivant, le serment disparaît de la pratique notariale.

  • 58 Olivier Descamps, « Les formes testamentaires en France de l’époque médiévale jusqu’à la période p (...)

21La justice royale cherche également à récupérer la compétence en matière de testament. Le testament, institution d’origine romaine, a disparu au cours des périodes franque et féodale58. Sa renaissance aux XIe-XIIe siècles et la place du legs pieux au cœur des dispositions, notamment en vue de réparer les torts occasionnés, désignent les officialités pour juger de la validité et de l’exécution de l’acte à cause de mort. Cependant, l’essor des legs profanes et de l’institution d’héritier, de nature civile, justifie une concurrence des justices. Si dans un premier temps, leur concurrence se résout par la prévention, l’évolution voit triompher les juges séculiers sur le fondement de la nature civile de l’institution d’héritier.

2. La persistance des atteintes aux compétences en matière criminelle

  • 59 Françoise Hildesheimer, « L’exercice de la juridiction ecclésiastique dans l’archidiocèse d’Arles (...)
  • 60 Françoise Hildesheimer, « Un aspect de l’exercice de la juridiction ecclésiastique : le clergé de (...)

22Les tribunaux royaux étendent leur compétence sur des délits à caractère religieux. Le fondement est le devoir royal issu des promesses du sacre. Le roi doit assurer le salut matériel et spirituel de ses sujets. Le versant spirituel recouvre le respect de la foi et de la morale. Les officiers royaux vont agir quand les officialités semblent avoir manqué de diligence dans leur action répressive. L’extension de cette compétence est également assurée par la théorie des cas royaux dont la liste n’a jamais été définitivement fixée. Dans le cas du déclin des compétences ecclésiastiques, un rattachement à des cas préexistants de délits et de crimes de nature religieuse est opéré. C’est ainsi que la sorcellerie et le sortilège sont rapprochés du crime de lèse-majesté. La question la plus délicate est venue de l’hérésie. L’essor du protestantisme exacerbe l’opposition entre la justice d’Église et les cours royales. Le droit de prise appartenant uniquement aux juges royaux, l’évêque ne peut pas procéder à une arrestation sans s’adresser au préalable aux autorités séculières. Dès 1540, la législation royale impose aux magistrats d’informer concurremment aux juges ecclésiastiques. Entre 1535 et 1560, neufs édits ou ordonnances sur les questions afférentes à la nouvelle religion ont été établis. Un changement intervient sous le règne de François II. Le roi a la volonté de définir un domaine d’intervention précis à chaque justice. L’ordonnance du 15 novembre 1549 établit une différence de régime juridique entre l’hérésie non publique et celle accompagnée d’un scandale public. Dans le cadre de la première, les juges séculiers ne peuvent pas informer et doivent transmettre l’affaire aux officialités, notamment en leur envoyant les accusés. Dans la seconde situation, il s’agit d’un cas privilégié. Le procès est donc poursuivi conjointement. L’officialité statue sur le délit commun. La compétence des cours ecclésiastiques est reconnue sur ce thème sauf en cas de troubles à l’ordre public. L’acte s’apparente à un crime de lèse-majesté qui justifie une maîtrise du procès par la justice du roi. La réduction des compétences des cours ecclésiastiques en matière pénale est approfondie au cours de la période moderne et ce constat peut être établi dans l’ensemble du royaume59. Il n’en demeure pas moins que les officialités conservent quelques domaines dans lesquelles elles peuvent juger60.

  • 61 Bernard d’Alteroche, L’officialité de Paris à la fin de l’Ancien régime (1780-1790), Paris, 1994, (...)
  • 62 Ibid., p. 111-115.

23Pour conclure, l’histoire des officialités est celle d’un abaissement continu. Les cours d’Église n’en conservent pas moins des compétences tant en matières civiles (les causes matrimoniales, les causes de nullité entre autres) que dans les affaires criminelles. Au cours de la période moderne, les fonctions administratives des officialités représentent sans doute l’essentiel de leur activité61. En matière ecclésiastique, dispenses, provisions d’abbayes et brefs de sécularisation personnelles coexistent avec des fonctions « d’auxiliaire de l’administration royale »62.

Notes

1 Carlo Fantappiè, Chiesa romana e modernità giuridica, t. I: L’edificazione del sistema canonistico (1563-1903), Milan, 2008.

2 Jean Gaudemet, Église et cité. Histoire du droit canonique, Paris, 1994 ; la troisième partie de l’ouvrage est ainsi intitulée.

3 Sur l’histoire générale de la juridiction ecclésiastique, voir Auguste Dumas, « Juridiction ecclésiastique, histoire », dans Dictionnaire de droit canonique, t. 4, 1953, col. 236-283.

4 Paul Fournier, Les officialités au Moyen âge : étude sur l’organisation, la compétence et la procédure des tribunaux ecclésiastiques ordinaires en France de 1180 à 1328, Paris, 1880, réimpr. Aalen, 1984.

5 Les féodalités. Histoire générale des systèmes politiques, dir. Éric Bournazel et Jean-Pierre Poly, Paris, 1998.

6 Sylvain Gougenheim, La réforme grégorienne. De la lutte pour le sacré à la sécularisation du monde, Paris, 2010. L’auteur rappelle les évolutions de l’historiographie dans l’introduction.

7 Voir Construction de l’Europe : naissance des universités et diffusion du droit savant, colloque organisé le 17 mars 2006 par le centre d’Histoire du droit et des institutions avec le concours de l’institut d’Histoire du droit (UMR 7184), de l’institut Michel Villey et de l’École doctorale d’histoire du droit, sociologie du droit, philosophie du droit et droit du procès de l’université Panthéon-Assas (Paris 2), dont les actes ont paru dans la Revue d’histoire des facultés de droit et de la culture juridique, du monde des juristes et du livre juridique, n° 28, 2008, p. 181-276.

8 Voir L’autorité de la doctrine, journée d’études du 23 septembre 2005 organisée par l’institut d’Histoire du droit (UMR 7184) avec le soutien de l’École doctorale d’histoire du droit, sociologie du droit, philosophie du droit et droit du procès de l’université Panthéon-Assas (Paris 2), actes parus dans la Revue d’histoire des facultés de droit et de la culture juridique, du monde des juristes et du livre juridique, n° 27, 2007, p. 399-477, spécialement l’article d’Anne Lefebvre-Teillard, « L’autorité de la doctrine dans le droit canonique classique », p. 443-457.

9 Linda Fowler-Magerl, Ordo iudiciorum vel ordo iudiciarius. Begriff und Literaturgattung, Francfort-sur-le-Main, 1984 (Ius commune. Sonderhefte, 19); id., Ordines iudiciarii and libelli de ordine iudiciorum from the Middle of the Twelfth to the End of the Fifteenth Century, Turnhout, 1994 (Typologie des sources du Moyen Âge occidental. A-III. 1, fasc. 63).

10 Les clercs constituent une bonne partie de l’entourage des rois de France au cours de la période médiévale. Les querelles politiques tournent à l’affrontement d’argumentations juridiques. Les conseillers et les membres de l’administration royale utilisent leur formation dans les universités pour emporter la conviction. Les siècles suivants en témoignent également, voir Jean-Louis Gazzaniga, « Les clercs au service de l’État dans la France du XVe siècle », dans Droits savants et pratiques françaises du pouvoir, dir. Jacques Krynen et Albert Rigaudière, Bordeaux, 1992, p. 253-278.

11 Maria Rosa Cimma, L’episcopalis audientia nelle constituzione imperiali da Constantino a Giustiniano, Turin, 1989.

12 Jean Gaudemet, L’Église dans l’Empire romain (IVe -Ve siècles), Paris, 1989, p. 230-240.

13 Sur l’archidiacre et l’archiprêtre, voir les travaux récents de Brigitte Basdevant-Gaudemet, « L’archidiacre et l’archiprêtre au service de la réforme grégorienne d’après la législation conciliaire de 1074 à 1140 », dans Studia canonica, t. 41, 2007, p. 371-399 ; id., « L’archidiacre et l’archiprêtre d’après le Décret de Gratien », dans Iudex et magister. Miscelánea en honor al Pbro. Nelson C. Dellaferrera, t. I : Historia del derecho, Buenos Aires, 2009, p. 85-107.

14 Das Sendhandbuch des Regino von Prüm, éd. Wilfried Hartmann, Darmstadt, 2004.

15 Romana ecclesia (et infra) : Quum suffraganeorum Remensis ecclesiae, suorumque officilium, qui generaliter de causis ad isporum forum pertinentibus eorum vices supplendo cognoscunt, unum et idem consistorium sive auditorium sit censendum : ab ipsis officialibus non ad dictos suffraganeos, ne ab eisdem ad se ipsos interponi appellatio videatur, sed de iure ad Remensem est curiam appellandum. § 1. Ab archidiaconis vero aliisque inferioribus praelatis, suffraganeis subiectis eisdem, et eorum officialibus, ad suffraganeos ipsos debet, et non ad eandem curiam omissis dictis suffraganeis appellari, nisi aliud Remensi ecclesiae de consuetudine competat in hac parte. § 2. Quum autem ad praefatam curiam ab eorundem suffraganeorum vel suorum officialium audientia fuerit appellatum, Remensis archiepiscopus, qui pro tempore fuerit, vel officialis ipsius nullatenus in appellationis causa interpositae ante diffinitivam sententiam citent partes, nec etiam aliis illam committant, appellationis eiusdem causa proababili seu legitima non expressa […] dans Corpus iuris canonici, éd. Emil Friedberg, pars Secunda, Leipzig, 1879, réimpr. Graz, 1955, p. 1017.

16 Sur l’évolution du privilège au cours de l’époque classique, voir J. Gaudemet, Église et État…, p. 493-497.

17 Maurice Quénet, Histoire des institutions judiciaires, Paris, 1997, p. 139-140.

18 Josette Turlan, Pierre-Clément Timbal, « Justice laïque et lien matrimonial en France au Moyen Âge », dans Revue de droit canonique, t. 30 : Études offertes à Jean Gaudemet, t. II, 1980, p. 347-363.

19 Jean-Pierre Royer, L’Église et le royaume de France au XIVe siècle d’après le « Songe du Vergier » et la jurisprudence du Parlement, Paris, 1969, spéc. les chapitres sur les juridictions.

20 Robert Généstal, Les origines de l’appel comme d’abus, Paris, 1951. Pour la période moderne, Anne Lefebvre-Teillard, Les officialités à la veille du concile de Trente, Paris, 1973, p. 69-70. L’appel était dénoncé comme le plus grand mal puisque c’est le moyen pour soustraire aux officialités toutes sortes d’affaires contentieuses et non contentieuses.

21 Jusque dans la première moitié du XVe siècle, les tribunaux séculiers refusent de recevoir les appels portés contre les décisions des officialités, voir Adrien Behotte, De la juridiction ecclésiastique au royaume de France, Paris, 1635, qui note ce respect mutuel dans le prolongement des thèses de Pierre de Cugnières, notamment sa proposition 14 présentée lors de l’assemblée de Vincennes (Nullus a curia praelatorum appellat ad curiam regiam). Dans l’ouvrage Tractatus de origine juridictionum, longtemps attribué à Pierre Bertrand ayant participé à cette assemblée mais rédigé en fait par Guillaume Durand de Saint-Pourçain, il est indiqué que jurisdictio temporalis nullo se extendit ad spiritualia de quibus nihil novit. Cette attitude reste celle de Jean Masuer et de Jean Le Coq. Mais le renforcement du gallicanisme qui prend une tournure religieuse plus accusée modifie les rapports entre les juridictions. La Pragmatique Sanction de Bourges de 1438 constitue un moment de transition. Non seulement la violation de la Pragmatique est un cas d’ouverture d’appel mais aussi toutes les entreprises des gens d’Église sur le temporel peuvent également donner lieu à une telle procédure.

22 Katia Weidenfeld, « Le Coq, Jean (Johannes Gallus) », dans Dictionnaire historique des juristes français, XIIe-XXe siècle, dir. Patrick Arabeyre, Jean-Louis Halpérin et Jacques Krynen, Paris, 2007, p. 481.

23 Marguerite Boulet-Sautel, Quaestiones Johannis Galli, Paris, 1944, p. LXXIII-LXXVII, pour une présentation des rapports entre les juridictions à travers les questions réunies essentiellement depuis le point de vue criminel, p. 333-355 pour la question spécifique (An episcopus Parisiensis habeat prisiam clericorum suorum in villa Parisiensi, virtute sue jurisdicionis spiritualis). La plaidoirie met en opposition les argumentations avec les justifications issues des droits savants. Les éléments principaux sur Pierre d’Orgemont (1343-1409) sont présentés dans la note 1 de la page 42. Ce dernier a eu une carrière dans l’administration royale avant d’accéder à l’épiscopat.

24 Marcel Reulos, « Les attaques contre les juridictions ecclésiastiques dans les écrits des réformateurs et de la discipline des Églises réformées », dans La juridiction ecclésiastique, t. II : À partir de la Réforme, dans Mémoires de la Société pour l’histoire du droit et des institutions des anciens pays bourguignons, comtois et romands, fasc. 35, 1978, p. 25-30.

25 A. Behotte, De la juridiction ecclésiastique…, p. 2, dénonce les « entreprises des officiers du Roy, sur la iurisdiction ecclesiastique, contentieuse et volontaire ».

26 Maurice Gresset, « Les juridictions ecclésiastiques bisontines à la fin du XVIIe siècle », dans Mémoires de la Société pour l’histoire du droit et des institutions des anciens pays bourguignons, comtois et romands, t. 35 : La juridiction ecclésiastique, t. II : À partir de la Réforme, 1978, p. 85-93.

27 René Couet de Montbayeux, Remontrances faites à sa majesté par ses sujets des pays conquis sur l’édit de 1695 concernant la juridiction ecclésiastique, Paris, 1700.

28 Entre autres, Renaissance du pouvoir législatif et genèse de l’État, dir. André Gouron et Albert Rigaudière, Montpellier, 1988. Voir aussi L’État moderne, le droit, l’espace et les formes de l’État, sous la direction de Noël Coulet et Jean-Philippe Genet, Paris, 1990.

29 Marguerite Boulet-Sautel, Gérard Sautel, « Une rétrospective sur la juridiction avec Pierre de Cugnières », dans Justice et justiciables. Mélanges Henri Vidal, dans Recueil de mémoires et travaux de la Société d’histoire du droit et des institutions des anciens pays de droit écrit, fasc. xvi, 1994, p. 119-137, spéc. p. 119-120. Pierre de Cugnières est un légiste, bailli de Sens, qui a pris part à l’Assemblée de Vincennes de 1329 au cours de laquelle il a critiqué les compétences des officialités et soutenu ardemment l’essor de celles des juridictions royales. Il poursuivit ses activités au Parlement dont il assuma la présidence en 1343. La confiance des rois successifs le conduisit au Conseil secret au terme de sa carrière.

30 Georges Chevrier, « Les rapports entre la justice séculière et la justice ecclésiastique dans le comté de Bourgogne pendant la première moitié du XVIe siècle », dans Mémoires de la Société pour l’histoire du droit et des institutions des anciens pays bourguignons, comtois et romands, t. 24, 1963, p. 196-225. La situation du comté fait intervenir un autre élément qui est politique. Cela n’empêche pas des discussions entre les membres du parlement de Dole, l’archevêché de Besançon et le conseil impérial situé à Bologne sur les empiétements des bailliages et de la cour doloise sur les compétences ecclésiastiques.

31 Paul Ourliac, « L’Église et les laïques à la fin du Moyen âge : étude de droit canonique », dans Mélanges offerts au professeur Louis Falletti. Annales de la faculté de droits et des sciences économiques de Lyon II, Paris, 1971, p. 473-485, repris dans Études d’histoire du droit médiéval, Paris, 1979, p. 607-615, spec. p. 608 : Clericis oppido laici existunt infesti.

32 Outre le travail ancien mais fondamental de Robert Généstal, Le privilegium fori en France depuis le Décret de Gratien jusqu’à la fin du XIVe siècle, Paris, 1921-1926, 2 t., voir également J. Gaudemet, L’Église dans l’Empire romain…, p. 240-245.

33 Auguste Dumas, Histoire des obligations dans l’ancien droit français, Aix-en-Provence, 1972, p. 206.

34 Article 92 : « Que toutes parties qui seront ajournées en leurs personnes, en connoissance de cédule, seront tenues icelle reconnoïtre ou nier en personne ou par procureur spécialement fondé, pardevant le juge séculier en la jurisdiction duquel seront trouvées sans pouvoir alléguer aucune incompétence, et ce, avant que partir du lieu où lesdites parties seront trouvées, autrement lesdites cédules seront tenues pour confessés par un seul défaut, et emporteront hypothèque du jour de la sentence, comme si elles avaient été confessées », dans François-André Isambert et al., Recueil général des anciennes lois françaises depuis l’an 420 jusqu’à la Révolution de 1789, t. XII, Paris, 1827, p. 618.

35 « Qu’ès matières possessoires bénéficiales, l’on communiquera les titres dès le commencement de la cause, pour quoi faire le juge baillera un seul délai compétent, tel qu’il verra être à faire selon la distance des lieux : et par faute d’exhiber, se fera adjudication de recréance ou de maintenue sur les titres et capacité de celuy qui aura fourny : qui sera exécutée nonobstant l’appel quand elle sera donnée par nos juges ressortissans sans moyens en nosdites cours souveraines », dans Recueil général des anciennes lois…, t. XII, p. 609.

36 Martial Mathieu, « Le privilège du for en matière criminelle en France à la fin du Moyen Âge (XIVe-XVe siècles) », dans Justice pénale et droit des clercs en Europe XVIe-XVIIIe siècles, dir. Bernard Durand avec la collaboration de Maïté Lesné-Ferret, Lille, 2005, p. 27-35.

37 Olivier Martin, L’Assemblée de Vincennes de 1329 et ses conséquences. Étude sur les conflits entre la juridiction laïque et la juridiction ecclésiastique au XIVe siècle, Rennes, 1909, p. 150-172, qui présente les griefs présentés par Pierre de Cugnières. Ce dernier dénonce les empiètements de la juridiction ecclésiastique sur des matières qui devrait relever de la juridiction séculière. Sur l’analyse des thèses de Pierre de Cugnières, voir M. Boulet-Sautel, G. Sautel, « Une rétrospective sur la juridiction… », p. 128-137.

38 Il s'agit de la Décrétale Novimus, voir X, 5, 40, 27, dans Corpus iuris canonici, op. cit., col. 924

39 Louis de Carbonnières, « Le privilège de clergie devant la chambre criminelle du parlement de Paris 1375-1400 », dans Les cahiers du Centre de recherches en histoire du droit et des institutions (CRHDI), t. 11-12 : Personnalité, territorialité et droit. Actes des journées internationales de la Société d’histoire du droit tenues à Bruxelles du 28 au 31 mai 1998, Bruxelles, 1999, p. 51-68.

40 Jean-Louis Gazzaniga, « Les clercs criminels devant le Parlement de Toulouse, XVe-XVIe siècle », dans Mémoires de la Société pour l’histoire du droit et des institutions des anciens pays bourguignons, comtois et romands, t. 35 : La juridiction ecclésiastique, t. II : À partir de la Réforme, 1978, p. 52-53.

41 Parmi les analyses rétrospectives, Louis de Héricourt, « gallican et d’esprit régalien » selon Brigitte Basdevant-Gaudemet, indique qu’à « l’égard des affaires criminelles instruites contre les clercs, il faut y distinguer deux espèces de crimes qui y peuvent donner lieu, les uns sont des crimes purement ecclésiastiques, comme la simonie, des fautes commises dans l’administration des sacrements, l’hérésie, etc., les autres sont des crimes qui troublent l’ordre de la société civile, et qui doivent être punis par des peines temporelles et afflictives. Les premiers s’appellent délit commun, les seconds se nomment cas privilegiez. Les officiaux sont seuls juges du délit commun, mais quand le cas est privilégié, l’Official et le Juge royal instruisent le procès conjointement, et rendent chacun une Sentence séparée », dans Les loix ecclésiastiques de France dans leur ordre naturel, Paris, 1730, p. 126. Sur la personne de Louis de Héricourt, voir Brigitte Basdevant-Gaudemet, « Héricourt du Vatier, Louis de (d’) », dans Dictionnaire historique des juristes français…, p. 406-407.

42 Bernard Durand, « Délits privilégiés et délits communs en France : conflits de compétences et batailles de procédure autour du clerc délinquant », dans Justice pénale et droit des clercs…, p. 37-61.

43 Article 39 : « Pour obvier aux difficultés qui se sont ci-devant présentée en la confection des procès criminels des personnes ecclésiastiques, mêmement pour le cas privilégié : ordonnons que nos juges et nos officiers, instruiront et jugeront en tous cas les délits privilégiés contre les personnes ecclésiastiques, auparavant que aucun délaissement ou renvoy d’icelles personnes à leur juge d’église pour le délit commun, lequel délaissement sera fait à la charge de retenir prison pour la peine du délit privilégié, où elle n’aurait esté satisfaite, et dont répondront les officiers de l’évêque, en cas d’élargissement par eux fait, avant la satisfaction de ladite peine », dans Recueil général des anciennes lois…, t. XIV, Paris, 1829, p. 199.

44 B. Durand, « Délits privilégiés et délits communs… », p. 41. Le roi ordonne d’abord un rapprochement des représentants du clergé avec les principaux membres du parlement de Paris dans une déclaration du 10 juillet 1566. Il rappelle ensuite à l’ordre les juges royaux qui doivent respecter la procédure décrite dans l’article 39 de l’ordonnance de 1566.

45 Article 22 : « L’instruction des procès criminels contre les personnes ecclésiastiques, pour les cas privilégiés, sera faite conjointement, tant par les juges desdits ecclésiastiques, que par nos juges : et en ce cas seront ceux de nosdits juges, qui seront commis pour cet effet, tenus aller au siège de la juridiction ecclésiastique », dans Recueil général des anciennes lois…, t. 14, p. 470.

46 Pierre Blet, Le clergé de France et la monarchie. Études sur les assemblées du clergé de 1615 à 1666, Paris, 1959, p. 94. Divers parlements refusent d’enregistrer l’édit (Toulouse, Rouen, Bordeaux et Dijon), voir B. Durand, « Délits privilégiés et délits communs… », p. 42.

47 B. Durand, « Délits privilégiés et délits communs… », p. 43-45. Le privilège fait l’objet de critiques dont l’impunité est sans doute le plus important. Toutefois, le respect d’un ancien privilège et sa faible incidence sur l’exercice de la justice criminelle l’ont sauvé.

48 A. Lefebvre-Teillard, Les officialités…, p. 134-136.

49 Article 1 : « Avons défendu et défendons à tous nos sujets, de ne faire citer, ni convenir les laïques par-devant les juges d’église, ès actions pures personnelles, sur peine de perdition de cause et d’amende arbitraire », dans Recueil général des anciennes lois…, t. XII, p. 600.

50 Article 2 : « Et avons défendu à tous juges ecclésiastiques, de ne bailler ni délivrer aucunes citations verbalement, ou écrit, pour faire citer nosdits sujets purs lays, èsdites matières pures personnelles, sur peine aussi d’amende arbitraire », dans Recueil général des anciennes lois…, t. XII, p. 600.

51 B. Durand, « Délits privilégiés et délits communs… », p. 39.

52 Sur l’ensemble de la question, voir Jean Gaudemet, Le mariage en Occident. Les mœurs et le droit, Paris, 1987, spéc. p. 321-334.

53 Sur les positions des canonistes, voir Brigitte Basdevant-Gaudemet, « Les doctrines canoniques sur le sacrement du mariage aux XVIIe et XVIIIe siècles », dans Revue de droit canonique, t. 42, 1992, p. 287-307, repris dans Église et autorités. Études d’histoire de droit canonique médiéval, Limoges, 2006, p. 429-446. L’auteur précise que jusqu’au P. Fagnan (mort en 1678), secrétaire de la Congrégation du Concile, les analyses se situent dans le prolongement de celles établies par la doctrine médiévale.

54 B. Basdevant-Gaudemet, « Les doctrines canoniques… », p. 444-445.

55 Robert-Joseph Pothier, d’hier et d’aujourd’hui, Actes du colloque, 10-11 décembre 1999, Orléans, dir. Joël Monéger, Jean-Louis Sourioux et Aline Terrasson de Fougères, Paris, 2001. Jean-Louis Thireau, « Pothier Robert-Joseph », dans Dictionnaire historique des juristes français…, p. 636-638.

56 Robert-Joseph Pothier, Traité du contrat de mariage et de la puissance du mari, Paris, 1771, p. 1.

57 Bernard Hours, L’Église et la vie religieuse dans la France moderne. XVIe-XVIIIe siècle, Paris, 2000, p. 313-316.

58 Olivier Descamps, « Les formes testamentaires en France de l’époque médiévale jusqu’à la période présente en France », dans Europäische Testamentsformen, éd. Gerhard Otte, Mathias Schmoeckel, Baden-Baden, 2011 (Schriften zum Notarrecht, 23), p. 47-82.

59 Françoise Hildesheimer, « L’exercice de la juridiction ecclésiastique dans l’archidiocèse d’Arles dans l’Ancien régime », dans Mémoires de la Société pour l’histoire du droit et des institutions des anciens pays bourguignons, comtois et romands, t. 35 : La juridiction ecclésiastique, t. II : À partir de la Réforme, 1978, p. 67-84.

60 Françoise Hildesheimer, « Un aspect de l’exercice de la juridiction ecclésiastique : le clergé de l’archidiocèse d’Arles à travers les dépositions des témoins de l’officialité diocésaine (1660-1740) », dans Provence historique, t. 114, 1978, p. 333-348, a établi des statistiques sur les affaires étudiées. Les injures et voies de fait prédominent, devançant les affaires de mœurs.

61 Bernard d’Alteroche, L’officialité de Paris à la fin de l’Ancien régime (1780-1790), Paris, 1994, p. 91-115.

62 Ibid., p. 111-115.

© Publications de l’École nationale des chartes, 2013

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