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Une histoire de la mémoire judiciaire

 | 
Olivier Poncet
, 
Isabelle Storez-Brancourt

Troisième partie. Exploitation et mémoires concurrentes

Les conséquences juridiques de l’erreur de plume devant le parlement de Paris sous Louis XV

Louis de Carbonnières

Résumé

L’erreur de plume est une constante des sociétés judiciaires, quels que soient les moyens technologiques en vigueur. Les raffinements de l’informatique ne permettent pas de les éviter, comme en témoignent les affaires Montès ou Beau-grand. Les leçons apportées par la plus prestigieuse juridiction de l’Ancien Régime, le parlement de Paris, en deviennent intéressantes à plus d’un titre. Certes, les affaires sont rares mais peuvent être restituées par les papiers de l’avocat général Gilbert de Voisins. Dans ses réquisitions, au civil ou au pénal, ce dernier rappelle la rigueur des règles. Il n’hésite pas à faire condamner les usages fautifs mais ancrés dans la pratique des cours inférieures. Au civil, l’affaire la plus emblématique est l’affaire Dugueny, célèbre par un scandale social qui suscita l’attention des gazettes européennes sans que celles-ci soupçonnent les conséquences juridiques d’une erreur sur le nom des parties. Au pénal, il martèle l’importance de la forme, car une forme fautive peut engendrer des conséquences graves pour l’inculpé.

Texte intégral

1La procédure d’Ancien Régime a mauvaise presse chez certains juristes et chez la plupart des hommes politiques contemporains. Lors de son intervention à la tribune de l’Assemblée nationale, le 17 septembre 1981, Robert Badinter s’exprimait en ces termes sur la procédure de l’ancien droit :

  • 1 R. Badinter, Contre la peine de mort. Écrits 1970-2006, Paris, 2006, p. 225-226.

Et je ne parle pas seulement de l’erreur judiciaire absolue, quand après une exécution, il se révèle, comme cela peut encore arriver, que le condamné était innocent… Je parle aussi de l’incertitude et de la contradiction des décisions rendues qui font que les mêmes accusés, condamnés à mort une première fois, dont la condamnation est cassée pour vice de forme, sont de nouveau jugés et, bien qu’il s’agisse des mêmes faits, échappent, cette fois-ci, à la mort, comme si, en justice, la vie d’un homme se jouait au hasard d’une erreur de plume de greffier1.

  • 2 Germain Sicard, « Le procès des parlementaires toulousains devant le tribunal révolutionnaire », d (...)

2Pour obtenir l’abolition de la peine de mort en 1981, le garde des sceaux a éprouvé le besoin de stigmatiser l’ancienne procédure et a avancé l’idée que l’erreur de plume pouvait y entraîner la condamnation d’un accusé. L’histoire apprend que les erreurs de plume sont une constante des régimes judiciaires en général, comme sous la Terreur. Lors du procès inique mené contre les magistrats du parlement de Toulouse, le conseiller Perès n’était pas compris dans l’acte d’accusation mais fut arrêté avec les autres, condamné et exécuté, l’un des arguments de Fouquier-Tinville étant que la protestation en avait été faite tardivement2. Il est également possible de songer à la si médiatique affaire d’Outreau, où deux homonymes (père et fils) furent arrêtés, impliqués et condamnés dans une procédure qui ne visait a priori que l’un d’entre eux. Si la justice de la République peut, malgré ses principes, commettre de tels excès, que devait-il en être sous un Ancien Régime dont la procédure est d’ordinaire incomprise et vouée aux gémonies par un public ignorant ?

  • 3 Natalie Fricero, « Rectification des erreurs et omissions matérielles », dans Droit et pratique de (...)

3Les propos du garde des Sceaux se teintent d’une ironie amère au vu des scandales retentissants qui affectent la justice depuis quelques mois au sujet d’erreurs de plume que nul n’a su déceler en temps utiles au Palais. On ne fera que mentionner le médiatique procès Montès, pour détailler le cas le plus récent dans le dossier de meurtre concernant l’affaire Tiphaine Beaugrand, aujourd’hui jugée par la cour d’assises de l’Orne. L’ordonnance de renvoi comprend un accusé qui a pourtant bénéficié d’un non-lieu en 2006 ! Il est donc jugé pour meurtre. Les propos du président Locu sont pour le moins surprenants : « Il s’agit là d’une difficulté juridique à résoudre », a-t-il déclaré aux journalistes (Ouest France, 21 janvier 2009, p. 6), dont la faute revient « à un copié collé utilisé par un fan d’informatique » – sans doute le greffier, sur qui il est toujours facile de rejeter l’inattention du magistrat. La rectification paraît au président inenvisageable car « il n’y a pas de jurisprudence sur un problème aussi important que la mise en accusation » : il faut donc le juger avec les autres et « c’est une solution plus conforme au Code de procédure pénale et à la jurisprudence de la Cour de cassation… et digne de Fouquier-Tinville ». Si le jury ne se trompe pas, les annales judiciaires françaises rapporteront comment une cour d’assises a acquitté un accusé ayant bénéficié d’un non-lieu dans le même dossier. Faut-il accuser la procédure pénale d’être lacunaire, ou aurait-on laissé passer les délais d’une action rectificative ? Il semble bien cependant que la cour de cassation admette que l’inadvertance ou l’inattention du juge puissent constituer une erreur matérielle, d’autant que la jurisprudence tend à reconnaître comme erreur l’erreur involontaire qui trahit l’intention du juge. Certes, comme le note Natalie Fricéro, il est alors difficile de tracer une frontière entre une erreur intellectuelle involontaire et l’erreur intellectuelle volontaire qui affecte la substance du jugement3 ?

  • 4 Celle-ci disparaît dans l’ordonnance de 1667 ; voir Serge Dauchy, Les voies de recours extraordina (...)
  • 5 Catherine Puigelier, « Le juge entre erreur et illusion », dans L’erreur, dir. Jean Foyer, Françoi (...)
  • 6 Bibl. nat. Fr., Joly de Fleury 2418, fol. 312, en date du 30 mai 1761, extrait des registres du Pa (...)
  • 7 Ibid., fol. 203, du 7 septembre 1749, de Boullenois, refusant au lieutenant criminel du Châtelet d (...)
  • 8 Arch. dép. Nord, 8 B1 859. Je remercie particulièrement M. Jeannin pour m’avoir communiqué les deu (...)

4Les juges du XVIIIe siècle ne sont pas si raffinés ; ils se montrent plus pragmatiques. L’erreur de plume ne semble pas constituer pour eux une obsession, pas plus pour les magistrats que pour le parquet du parlement de Paris, même si l’erreur, la proposition d’erreur4, la révision, l’erreur de compte font l’objet de vedettes dans les dictionnaires juridiques de l’Ancien Régime. Si l’erreur du juge passionne aujourd’hui5, l’intérêt des praticiens du XVIIIe siècle se porte sur la conservation des pièces « dont on ne peut trop veiller à la sûreté » car elles sont « aussi importantes pour l’ordre public et pour la fortune des justiciables »6, voire des effets déposés au greffe pour lesquels « un dépost doit estre gardé pendant toutte l’éternité parce qu’il n’y a aucun laps de temps qui puisse empêcher de le redemander »7, ainsi que sur la responsabilité du greffier ne mettant pas tout en œuvre pour assurer la sécurité des pièces dont il a la garde8.

  • 9 Bibl. Arsenal, ms 2632, Mémoire sur les greffes du royaume, 375 folios écrits recto verso. Il est (...)

5De même, une grande attention est portée aux greffiers, dont la formation semble laisser à désirer si l’on en croit un mémoire manuscrit de 1740 sur les greffes du royaume, « ouvrage d’un inspecteur des greffes et droits réservés présentement chargé de la correspondance générale de ces matières »9. L’auteur avance dans l’avant-propos :

  • 10 Ibid., fol. 1.

Je n’ay pu voir sans étonnement que des petits bourgeois ou quelques foibles praticiens dans les villes et des païsans dans la campagne, étans les régisseurs forcés de ces droits, on se soit pas mis en peine de leur donner des instructions claires, précises et proportionnées à leur capacité […]. J’ay donc entrepris de les instruire […] et j’ay tâché de rendre ces commis capables de régir parfaitement la matière des greffes, de mettre les greffiers en état de connoistre plus particulièrement les droits de leurs greffes et ceux qui appartiennent à Sa Majesté, d’aprendre aux juges, à ces mêmes greffiers, aux procureurs, aux huissiers, même aux parties leurs obligations. J’ay fait en sorte de leur rendre l’étude de ces matières et la connoissance de leurs devoirs si faciles qu’avec un médiocre bon sens, ils seront en état de satisfaire à tout ce que l’on peut exiger d’eux10.

  • 11 Bibl. nat. Fr., Joly de Fleury 2418, passim.

6Tout au long des trois cent soixante-quinze folios du manuscrit, il insiste sur le contrôle et la vérification des actes, mais n’évoque en rien les sanctions en cas d’erreur. De leur côté, si les papiers des procureurs généraux Joly de Fleury insistent longuement sur les greffiers, leur âge, sur la rédaction des actes, le déplacement des minutes11, ils sont tout aussi muets sur cette question.

  • 12 Ibid., fol. 220.
  • 13 Ibid.
  • 14 Bibl. Arsenal, ms 2632.

7Seul le greffier peut rédiger les actes, comme l’indique une formule d’une réponse du parquet à l’interrogation d’un juge de province : « Le corps de l’acte et la signature de l’acte ne sont qu’un seul et même acte ; celui qui n’a pas droit de signer l’acte, n’a pas droit de l’écrire »12. On ne saurait comparer les greffiers à des notaires car, déclare la même réponse, « s’il est vray encore que les notaires n’écrivent pas eux mesme les minuttes de leurs actes et qu’ils les font écrire par leurs clercs, mais ce sont des actes volontaires, les actes de greffe sont au contraire des actes judiciaires qui exigent beaucoup plus de rigueur »13. D’ailleurs dès 1627, un édit crée les contrôleurs des greffes dans toutes les juridictions du royaume, lesquels doivent contrôler toute expédition, à peine de trois cents livres d’amende et d’absence de force juridique des actes non contrôlés produits en justice14.

  • 15 Bibl. nat. Fr., Joly de Fleury 2418, fol. 207.
  • 16 Bibl. Arsenal, ms 2305, Traité sur le contrôle des actes, fol. 20v.
  • 17 Ibid., fol. 52.
  • 18 Joseph-Nicolas Guyot, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence…, 64 t., Paris, 1775-1786, (...)
  • 19 Arch. dép. Nord, 8 B1 1026. En l’espèce, Jérôme de Wailly, greffier de la gouvernance de la ville (...)
  • 20 Bibl. nat. Fr., Joly de Fleury 2418, fol. 280, supplique du procureur du roi aux gens du Parlement (...)
  • 21 J.-N. Guyot, Répertoire universel…, t. XXIII, p. 316-333, « Jugement ».

8Ce greffier n’a aucune initiative. Comme l’indique un questionnaire conservé dans le fonds Joly de Fleury : « Le greffier n’est fait que pour écrire sous la dictée du juge, c’est là où se bornent toutes ses fonctions »15. Il doit cependant vérifier que le contrôle a été effectué aux termes de l’arrêt du 28 octobre 169816 et ne peut expédier d’acte sous peine d’amende aux termes de l’édit d’octobre 1705, confirmé par arrêt du 24 février 171917. Le répertoire de jurisprudence de Joseph-Nicolas Guyot rappelle cette obligation de respecter à la lettre la décision prononcée, à peine de faux18. Ainsi, le greffier qui ajoute un commentaire personnel consistant en une protestation écrite sous sa signature au bas d’une copie de procès-verbal, se voit exposé à une action car « un acte de justice doit sortir tout nuement de ses mains sans rien y ajouter ni avant ni après »19. On comprend tout aussi aisément qu’un greffier, reprenant ses fonctions après plusieurs mois passés dans les prisons du Châtelet pour une accusation de faux, se refuse à prendre en charge les minutes dressées pendant son absence, ce qui reviendrait à endosser la responsabilité d’actes qu’il n’aurait ni rédigés ni vérifiés20. Comme l’exprime l’article « Jugement » du Répertoire de Guyot, la prononciation ou la délibération forme le jugement, « la rédaction n’en est que la preuve »21.

  • 22 Jacques Ghestin, La notion d’erreur dans le droit positif actuel, Paris, 1962, p. 2.
  • 23 N. Fricero, « Rectification des erreurs et omissions matérielles… », p. 968 et suiv.

9Ces soins, ces procédures de contrôle évitent-t-elles l’erreur, celle qui « consiste à croire vrai ce qui est faux ou faux ce qui est vrai »22 ? Toujours est-il que les affaires semblent rares sous l’Ancien Régime et que le lecteur des actes anciens ne peut aligner autant de jurisprudence que celle qui figure à la suite de l’article 462 du Nouveau Code de procédure pénale ou dans le Dalloz Actions23. Cependant quelques affaires peuvent être retrouvées grâce aux papiers de l’avocat général Gilbert de Voisins : l’une concerne un usage de procédure fautif, une autre une erreur matérielle dans la qualification des parties ; la dernière, un acte fautif dans le cadre d’une affaire criminelle.

I. — L’erreur matérielle dans les affaires civiles

  • 24 Arch. nat., U 847.

10La première affaire intéressant notre sujet est portée devant le parlement de Paris en 1730. Cette affaire civile, issue du présidial de Tours, est doublée d’une question de procédure. En l’espèce, la cour doit se pencher sur un usage particulier de greffe. L’usage tourangeau veut que l’on signifie de part et d’autre le projet de sentence appelé « qualités », lequel est ensuite enregistré. Une des parties constate une différence entre ce qui fut prononcé et inscrit au plumitif d’audience d’une part, et ce qui fut enregistré comme étant la décision d’autre part. Or selon une des parties, ce plumitif « n’est qu’une espèce de brouillon que le greffier écrit sommairement et codifie en notes »24. La partie qui était satisfaite du projet signifié forme aussitôt opposition et demande l’enregistrement du projet qui la satisfaisait. Malgré l’opposition et la persistance de la partie opposante, les juges du présidial passent outre et expédient la décision. Puis ils ordonnent un rapport et rendent un jugement réformant la première décision. Se succèdent donc un premier jugement enregistré et expédié malgré une opposition, et un deuxième jugement qui vient le réformer. La partie opposante interjette appel de ce nouveau jugement.

  • 25 Ibid.
  • 26 Bibl. nat. Fr., Joly de Fleury 2418, fol. 207.

11Les tâtonnements des juges tourangeaux suscitent la perplexité de l’avocat général au Parlement. Il l’exprime ainsi dans son plaidoyer : « Il faut bien que les juges aient reconnu que la première décision avait sa forme, mais si cela est, ils n’ont pu ni dû y toucher ». Il ne voit qu’une solution, infirmer la deuxième sentence, la déclarer nulle et permettre la voie d’appel à la partie intimée contre la première décision. Si le Parlement ne choisit pas cette solution, il s’expose à de nombreuses complications sur le fond, notamment parce qu’on aboutirait à une division des faits, trop complexe et hors du présent sujet pour pouvoir être évoquée. La question est d’autant plus étonnante que nul ne conteste que la première décision expédiée ne soit conforme au registre et aucune partie ne s’inscrit en faux. Comme le conclut l’avocat général « il reste donc à savoir ce qui est à préférer, ou de la règle austère, indépendante de l’usage, ou de ce qui résulte évidemment entre les parties d’un usage abusif »25. En effet, selon l’article 5 du titre « De la forme de procéder aux jugements et des prononciations » de l’ordonnance civile de 1667, celui qui aura présidé verra à l’issue de l’audience ou le même jour ce que le greffier aura rédigé, signera le plumitif et paraphera chaque sentence, jugement ou arrêt. Une fois la sentence d’audience arrêtée par celui qui a présidé et expédiée, il n’y a plus que la voie de droit et le rapport de sentence ne peut avoir lieu sans violer l’ordonnance. Cet article impose même que les sentences d’audience soient mises au propre dans un registre, paraphé et signé par le juge et que la cour ne se contente absolument pas de feuilles volantes car « cette 1re rédaction n’est pas la vraie minute de la sentence »26. On voit donc combien les juges tourangeaux sont ici fautifs : pour couvrir une erreur de plume conduisant à un projet de sentence, dont les parties pouvaient chacune se prévaloir, contradictoire avec la décision registrée, ils ont violé la lettre et l’esprit de l’ordonnance de 1667. L’avocat général conclut avec sagesse que, quel que soit le parti qu’adopte le Parlement, il faut réformer le mauvais usage de Tours. Il faut aussi enjoindre aux officiers des bailliage et présidial de Tours de se conformer exactement à l’article 5 de l’ordonnance de 1667, de faire lire, publier et registrer cet arrêt en la juridiction. La cour suit cet avis et juge conformément aux conclusions le 8 août 1730.

  • 27 Bibl. Arsenal, ms 2632, fol. 238. Le manuscrit porte qu’un mémoire en ce sens a été présenté au Co (...)
  • 28 Bibl. nat. Fr., fr. 21600, fol. 165 et 167, lettres du prévôt de Paris du 21 janvier 1636.
  • 29 Ibid.
  • 30 Ibid, fol. 172.
  • 31 Ibid, fol. 175.

12Pourtant, la question était claire depuis longtemps : l’édit de mars 1673, qui crée des greffiers pour le ressort du parlement de Paris, porte qu’ils seront obligés de tenir des registres plumitifs où ils écriront les noms et qualités des parties et les noms de leurs procureurs. Ces plumitifs seront arrêtés à la sortie des séances par celui qui aura présidé au pied de chacun des jugements, ce qu’on appelle à Paris « arrester la feuille ». En outre, par arrêt du conseil du 21 juin 1695, ces registres plumitifs doivent être tenus sur papier timbré. Donc l’usage tourangeau aurait dû disparaître depuis longtemps, mais ces obligations n’étaient pas respectées parce qu’aucune peine n’avait été prévue en cas de contravention27. Sous le règne de Louis XIII, de tels abus se pratiquaient au sein même du Châtelet de Paris, obligeant le prévôt de Paris à réagir contre l’usage permettant aux greffiers de délivrer aux parties les sentences sans qu’elles aient été signées28. Voire, elles étaient parfois exécutées sans cette signature29 ! Le problème réside déjà dans l’absence de sanction : aucune peine n’était prévue en cas d’infraction. Le prévôt de Paris ne pouvait que reprendre des lettres du 25 juin 1614, édictant une peine de nullité contre la décision et cent livres d’amendes pour les officiers qui instrumenteraient de telles décisions30. Il ne pouvait qu’imputer la défaillance du greffier à celui qui exécuterait de manière inconsidérée la décision fautive. La jurisprudence du Conseil privé du roi se heurtait à la même difficulté et en était réduite au même expédient31.

  • 32 Mémoire pour dame Magdelaine Dugueni, épouse séparée quant aux biens de messire Jacques Hardouin-M (...)
  • 33 Voir Philippe Cachau, Jacques Hardouin-Mansart de Sagonne, le dernier des Mansart (1711-1778), thè (...)
  • 34 Voir les nombreux factums, Bibl. nat. Fr., Joly de Fleury 308, 1804, 2016, 2287 ; Clairambault 869 (...)
  • 35 Arch. nat., U 847, conclusions de l’affaire Dugueny, fol. 9v.
  • 36 Ibid., fol. 11.

13L’affaire Dugueny est presque contemporaine. Ce dossier présente de multiples rebondissements, dont le scandale fut relayé jusque dans les gazettes de Hollande32 et concerne les membres de la famille Hardouin-Mansart. Après un premier mariage houleux avec la fille du financier Samuel Bernard, le comte de Sagonne, fils de l’architecte, épouse sa vieille maîtresse Madeleine Dugueny33. Au gré de multiples actions judiciaires croisées dues à la vie aventureuse de la femme Dugueny34, madame Mansart et son gendre, Lebas de Montargis, profitent d’une demande de provision de Madeleine Dugueny à l’encontre de sa belle-mère où elle se déclare « épouse non commune en biens du sieur de Sagonne ». La procédure suit son cours. Devant le parlement de Paris, Madeleine Dugueny est opposante aux qualités qui lui furent attribuées dans un arrêt de la cour du Parlement en date du 18 août 1729 où elle figure comme « Guillemette Dugueny, se disante Madelaine, femme séparée de biens du sieur de Sagonne », et en demande la réformation en « Madelaine Dugueny, femme non commune en biens du sieur de Sagonne et autorizée à la poursuitte de ses droits ». Comme l’exprime son avocat, il s’agit simplement de réformer les qualités d’un arrêt expédié au hasard avec des qualités vicieuses et insoutenables, ce qui est une voie ouverte à quiconque a droit de se plaindre de l’erreur ou de l’affectation des qualités d’un arrêt35. Or elle a procédé sous le nom de Madeleine Dugueny. Comme en fait de qualité, la possession décide si l’état n’est pas attaqué, en l’espèce on ne saurait trouver de possession plus longue ou plus constante. Pour la partie adverse, les arrêts ne sauraient être rédigés avec les qualités que s’attribuent les parties, car « il suffiroit de s’attribuer [les] qualitéz les plus fausses et les plus préjudiciables à sa partie pour la forcer à les admettre. Absurdité »36.

  • 37 Bibl. nat. Fr., Joly de Fleury 2418, fol. 207. La règle est rappelée au fol. 227, dans une lettre (...)
  • 38 Bibl. nat. Fr., fr. 21 600, fol. 114 : « Tous les commis tant de l’audiance que de la chambre du C (...)
  • 39 Ibid., fol. 218 : « Et en cas d’empeschement ou difficulté sur les qualitéz et que les procureurs (...)
  • 40 Ibid.
  • 41 Bibl. Arsenal, ms 2632, fol. 158v : les décisions ne peuvent être délivrées que sur des « qualités (...)

14L’enjeu est moins mineur qu’il n’y paraît au premier abord, en raison des précautions que prennent les textes en matière de qualités dans les décisions de justice. En effet, comme l’indiquent plusieurs fois les papiers contemporains du procureur général Joly de Fleury, le registre comporte « la datte du jour des sentences, des noms des parties et de leurs procureurs et du prononcé. Lorsque le greffier délivre la sentence, il doit y insérer les qualités des parties et les conclusions des demandes qui lui sont fournies par les procureurs des parties ou l’un d’eux. C’est la disposition de l’arrêt de règlement de la cour du 3 septembre 1667 »37. Pour sa part, l’édit du 23 mars 1673 pour la création des offices de greffier au parlement de Paris et dans les cours supérieures et inférieures de son ressort oblige à un contrôle rigoureux des qualités à peine de réparation des dommages commis par les greffiers38. L’article V de la déclaration en forme de règlement concernant l’ancien et le nouveau Châtelet, vérifiée en Parlement le 17 mars 1679, mentionne la procédure à suivre en matière de signification des qualités39 ; cet article est tellement important que l’article 15 le comprend dans la liste des articles dont le roi veut qu’ils « soient ponctuellement gardé et observé : faisons très expresses inhibitions et deffences à tous les officiers desdits sièges du Chastelet d’y contrevenir directement ny indirectement », à peine de cent livres d’amende la première fois, le double à la deuxième, deux cents livres et interdiction de six mois pour la suite40. Ces contraventions contribuaient évidemment à la « grande négligence » stigmatisée par le préambule. L’article 12 de l’édit de 1699 sur la délivrance des jugements réitère les précautions à prendre en matière de qualités dans les décisions judiciaires41. Comme ces qualités sont données par les parties, l’arrêt porte habituellement la formule presque conjuratoire « sans que les qualités puissent nuire ni préjudicier ».

  • 42 Arch. nat., U 847.
  • 43 Il est malheureusement hors de propos d’entrer dans le détail de ces détails ici : voir la thèse d (...)

15Pourtant, le procureur général Gilbert de Voisins commence son plaidoyer en indiquant que « jamais peut-être une difficulté sur la rédaction des qualitéz d’un arrêt n’a été portée plus loin entre des parties » et que l’on est en face d’un « différend d’un genre extraordinaire et nouveau », qui ne saurait se décider « aisément par les loix ordinaires de la procédure »42. La qualité des parties comme l’ampleur du dossier ne sont certainement pas étrangères à l’intérêt prudent de l’avocat général. Surtout, les conséquences juridiques de l’erreur matérielle pourraient bouleverser à la fois l’état des personnes et emporter des conséquences pénales, ce qui explique la pugnacité de Madeleine Dugueny. Ses parties adverses ont, avec brio, compris que cet incident de procédure, a priori mineur, pouvait décider de l’ensemble des procédures engagées au fond. Il s’agit de faire douter de l’identité de Madeleine Dugueny pour, entre autres, faire tomber le mariage avec le comte de Sagonne, ou au moins imputer des faits d’usurpation d’identité et de supposition de part43. De fait, les preuves apportées, extraits baptistaires, pièces de procédure, procédures criminelles anciennes à l’encontre de la femme Dugueny et autres montrent la plus grande confusion, à laquelle elle répond par factum. L’avocat général tente de se retrouver dans ce maquis de pièces contraires. Il est à remarquer qu’il insiste sur les décisions de justice, notamment des Requêtes du Palais en s’arrêtant aux qualités prises par les parties, mais aussi à la manière dont la femme Dugueny est appelée dans le dispositif. Il ne manque pas de relever que certaines de ces décisions ont négligé la formule « sans que les qualités puissent nuire ni préjudicier ». Faut-il en induire que les qualités, qui y sont prises de manière erronée, à la faveur d’une erreur, peuvent alors préjudicier ?

  • 44 Arch. nat., U 847, conclusions de l’affaire Dugueny, fol. 12.
  • 45 Ibid., fol. 13v.

16D’une multitude de faits indiquant pour le moins une vie déréglée, l’avocat général Gilbert de Voisins relève que la question des qualités fait la principale question44, dans ce qui constitue un des plus longs plaidoyers conservés qu’il eut à prononcer. La question est délicate, car il y a théoriquement une différence énorme entre une question sur l’état et le nom d’une personne qui « est toujours une question majeure et principale par son importance, qui ne sçauroit être trop débatue, trop aprofondie et qui exige une détermination solemnelle » et « un règlement des qualitéz d’une sentence ou d’un arrêt [qui] est ordinairement une question sommaire qui demande une promte décizion et qui par cette raison même est susceptible de tempéraments »45. En l’espèce la question immédiate est bien celle des qualités intervenue dans plusieurs arrêts du Parlement.

  • 46 Ibid., fol. 13v-14.
  • 47 Ibid., fol. 14.
  • 48 Ibid., fol. 14v.

17De manière liminaire, Gilbert de Voisins pose la question de la validité de ces arrêts, peut-être pris sur des qualités erronées : « Le dispositif des arrêts contradictoires est inviolable parce qu’il est formé par les suffrages et par les déterminations des juges sur l’explication réciproque des moiens des parties. Mais à l’égard des qualitéz qui s’expédient sans connaissance de cause de la part des juges, il n’est pas impossible de les réformer lorsqu’il y a lieu »46. L’avocat général signifierait-il que l’autorité de la chose jugée ne vaut que pour les éléments relevant de la compétence du juge et couvrirait les erreurs matérielles que l’on pourrait relever dans le dispositif ? La demanderesse est d’autant plus fondée d’y revenir qu’elle a signifié des qualités différentes de celles sur lesquelles l’arrêt a été expédié, ceci même en l’absence d’opposition. Il ne saurait y avoir de fin de non-recevoir fondée sur l’absence d’intérêt à agir car la partie demanderesse soutient que ces qualités peuvent avoir des conséquences sur sa défense ultérieure et, indique l’avocat général, ce que nous « sçavons, c’est que souvent une qualité accordée ou contestée à une partie fournit de puissants arguments en sa faveur ou contre elle sur le mérite du fonds »47. La partie adverse a tout autant intérêt à agir car cela pourra lui fournir des arguments pour attaquer le mariage de la demanderesse. Encore faut-il justement décider de cet incident des qualités ! Tout en faisant bien attention à ne pas dépasser l’objet de la question posée au juge : « Par quelle voie faudra-t-il donc décider l’incident de qualitéz qui se présente ; ce ne sera pas non plus par une ample discution de la question d’état comme si vous aviez à y prononcer sur une action intentée expressément au sujet. N’oublions pas que la demande principalle a pour objet de faire réformer les qualitéz d’un ou plusieurs arrêts, que c’est une question sommaire qui n’admet point un long circuit d’instructions ni de délais ; quels sont en ce cas l’usage et la règle ? Les qualitéz des jugements se déterminent par l’état actuel, et lorsque se trouve quelque doute légitime ou qu’on peut prévoir des conséquences dangereuses, on ajoute le correctif ordinaire que les qualitéz ne pouront nuire ny préjudicier »48.

  • 49 Ibid., fol. 16v.
  • 50 Ibid., fol. 17.
  • 51 Mémoire pour dame Magdelaine Dugueni…, p. 3.

18Pour l’avocat général, la demanderesse n’a jamais cessé de prendre comme nom Madeleine Dugueny et non celui de Guillemette. Il est tout aussi sûr qu’elle s’est plusieurs fois présentée dans des actes, publiquement ou encore dans des procédures criminelles, comme femme de Jean Maury. Or Jean Maury a épousé une Guillemette Maury ; est-ce Guillemette qui a pris ces actes ou est-ce Madeleine se faisant passer pour Guillemette pour cacher la honte sociale d’enfants illégitimes ? Qu’y a-t-il de certain ? Cette femme s’est présentée comme Madeleine Dugueny mais a aussi pris la qualité de femme Maury, même si elle s’en est défendue en prétendant que Guillemette, femme Maury, était sa sœur, puis qu’elle avait changé son prénom. Comme les différentes actions n’ont pas abouti, la demanderesse est restée en possession du nom de Dugueny et de la qualité de fille jusqu’à son mariage avec le sieur de Sagonne, même si ces qualités n’ont jamais acquis une entière certitude. Et depuis son mariage avec le sieur de Sagonne, comme ce mariage n’a pas été attaqué, « il est impossible de luy refuser cette qualité »49. Dans toutes ces tergiversations de qualités de Madeleine Dugueny, « quelle confusion et quel cahos dans l’involution de tous ces faits et jamais les avantures d’une vie déréglée ont-elles formé un tissu plus extraordinaire et plus monstrueux ? »50, toutes choses qui laissent entrevoir des faits criminels. Soit elle est la femme Maury et elle a changé son état et celui de ses enfants, soit elle a mis ses propres enfants sous le nom de son beau-frère et de sa sœur, ce qui constitue une supposition de part. En effet, la liaison avec le comte de Sagonne fut officialisée par un mariage en 1726, un factum en faveur de Madeleine Dugueny indiquant pudiquement : « Tout Paris a sçu que ce mariage a été contracté de l’aveu de madame Mansart, il a été même regardé comme nécessaire tant par rapport aux différentes créances que la dame de Sagonne avoit contre son mary, que par rapport aux anciennes liaisons qui avoient été entr’eux ; en sorte que ce mariage a été tout à la fois l’ouvrage et d’une simpatie qu’ils avoient apportés l’un pour l’autre en naissant et de la prudence et nécessité de mettre quelqu’arrangement dans les affaires du sieur de Sagonne »51.

19Gilbert de Voisins conclut que la demanderesse soit reçue dans son opposition pour tous les arrêts où elle serait dénommée sous la qualité à laquelle elle s’oppose, et que ces arrêts soient réformés, surtout sans omettre la formule « sans néanmoins que les qualitéz puissent nuire ny préjudicier ». En outre, l’avocat général demande qu’il soit fait information des suppositions et déguisements de noms, de qualités et de personnes pouvant avoir été commis par la demanderesse. La cour suit ses conclusions par arrêt du 21 juillet 1730. Comme il l’a indiqué, « il s’agit d’une matière où la vérité prévaut en tout temps lorsqu’elle est constante », et en ce cas c’est la mémoire judiciaire qui a permis de constater cette constance. Un arrêt du 10 avril 1731 ordonne l’exécution de l’arrêt du 21 juillet précédent, ainsi que l’ouverture d’une procédure pour faux.

  • 52 À nos seigneurs du parlement en la Grand Chambre, [requêtes de Madeleine Dugueni…], Paris, Jean La (...)
  • 53 Ibid., p. 31.
  • 54 Ibid., p. 14-16.

20Madeleine Dugueny se défend au fond en accusant la malignité de ses parties adverses et explique l’usurpation de la qualité de « femme » par l’aspect déshonorant qu’aurait eu la qualité de « fille » pour une personne enceinte, incarcérée et accusée de banqueroute52. Elle se défend aussi en avançant que les procédures antérieures (à Orléans53 notamment) l’en ont blanchie et qu’en vertu de l’autorité de la chose jugée, on ne peut revenir sur ces points. Et quand bien même, Jean Maury étant mort en 1718, elle pouvait se remarier en 1726 avec le comte de Sagonne54 : peu importe alors pour la validité du mariage qu’elle soit veuve ou fille et le ministère public n’a plus d’intérêt à agir. En outre, les enfants ne sauraient succéder comme étant adultérins, nés pendant le mariage de leur père avec la première comtesse et ne sauraient être légitimés sous le poêle. Il faut donc, déclare son factum, s’en tenir à sa longue possession. Et elle conteste le contrat de mariage et l’acte de célébration de mariage de Jean Maury et Guillemette Dugueny en s’appuyant sur la signature qui diffère de la sienne notamment par un « h », dans Dhugueni, qu’elle n’a jamais écrit ainsi, argument qui dut peu impressionner les juges en raison de l’absence de fixation orthographique stricte des patronymes.

  • 55 Mémoire pour dame Magdelaine Dugueni…, p. 16, arrêts des 27 juillet 1730, 10 avril 1731, 13 févrie (...)
  • 56 P. Cachau, Jacques-Hardouin Mansart de Sagonne…
  • 57 Ibid., p. 23.
  • 58 Mémoire pour dame Magdelaine Dugueni…, p. 11-13.
  • 59 P. Cachau, Jacques-Hardouin Mansart de Sagonne…, p. 99 et 116.

21La cour poursuit les investigations et tente de débrouiller l’écheveau notamment en demandant une analyse graphologique pour s’assurer de l’authenticité de l’identité de Madeleine Dugueny55. Il ne saurait être question de suivre les nombreuses aventures judiciaires de celle-ci. Il suffit de mentionner que le mariage avec le comte de Sagonne subsista. L’état civil des enfants nés de la liaison coupable alors que la première comtesse de Sagonne était encore en vie ne fut pas modifié : Jacques, le bâtard à l’état civil incertain à qui des lettres de légitimation furent constamment refusées, devint un architecte du roi56. Lors de la pose de la première pierre de la cathédrale de Versailles, dont il avait obtenu la commande, un mémorialiste qualifie sa mère de « fille de débauche »57, alors que cette dernière attribue l’ensemble des procédures à l’action malveillante du beau-frère du comte, qui a surpris le consentement de madame Mansart Mère, alors affaiblie d’esprit58. Le dossier de l’identité, lancé par une erreur matérielle, prend fin avec la mort de la veuve Mansart en 1738 et celle de Lebas de Montargis en 1741 ; Madeleine Dugueny leur survit jusqu’en 175359.

II. — L’erreur matérielle dans la procédure criminelle

  • 60 Arch. nat., U 845, affaire Barberin.

22Cette exigence constante de la forme se retrouve naturellement dans le cadre des procédures criminelles qui mettent en jeu l’honneur et la vie de l’inculpé. La procédure, les formes doivent être d’autant plus respectées. Une seule affaire peut être repérée dans les papiers Gilbert de Voisins conservés dans la série U des Archives nationales. L’affaire Barbevin est exemplaire sur ce point et l’avocat général indique dans son plaidoyer qu’il est « surtout nécessaire de bien prendre ici l’état de la procédure »60.

  • 61 Voir L. de Carbonnières, « La vision de la procédure de Pierre Gilbert de Voisins, avocat général (...)
  • 62 Bibl. nat. Fr., fr. 21 600, fol. 220v.
  • 63 Arch. nat., U 845.
  • 64 Ibid.

23Jean Barbevin est impliqué dans une affaire criminelle de faux billets à ordre instruite par le lieutenant criminel du Châtelet de Paris. Quand la procédure est commencée contre le suspect principal, rien n’incrimine encore Barbevin. Le commissaire au Châtelet croit le reconnaître en la personne d’un individu sortant de la maison au moment précis où lui-même entre pour effectuer une perquisition chez ce suspect principal. Pendant celle-ci, l’épouse du suspect remet au commissaire qui diligente la procédure un billet portant le nom de la femme de Barbevin. Barbevin est alors ajourné pour être ouï puis, avant signification de l’ajournement, est décrété de prise de corps. Il en interjette appel. Pour l’avocat général Gilbert de Voisins, deux points cristallisent cette question du décret de prise de corps : l’assignation pour être ouï et l’écrit signé du nom de la femme qui fait le fondement du décret de prise de corps. Le premier point, à savoir si l’on pouvait décréter de prise de corps sans nouvelles charges alors qu’un ajournement pour être ouï était en cours, n’entre pas dans le cadre de l’erreur de plume61. En revanche, le deuxième point, celui du décret de prise de corps, mérite ici une analyse. Ce décret fut motivé par le lieutenant criminel par le seul écrit du nom de la femme ; en effet, le fait d’avoir cru voir sortir Barbevin ne saurait constituer une charge et ne fut d’ailleurs pas visé dans le décret. La question est que le lieutenant criminel s’est trompé et a fondé le décret sur le fait que le billet était de la main de Barbevin alors qu’il était de son épouse. Même si le dossier n’en parle pas, une erreur aussi grossière est peut être due au fait qu’en cas d’urgence, le décret de prise de corps peut, au Châtelet, être délivré sous la signature d’un commis au greffe et non par le greffier en chef, au terme de l’article 3 de la déclaration du 17 mars 167962, mais sous la responsabilité seule du signataire. Cette erreur a entraîné, dit l’avocat général, une « erreur de grande suite »63, qui a même motivé les conclusions du procureur du roi au Châtelet. Ainsi, « chose pêche par le fondement et par le principe, de là décret tombe absolument »64.

  • 65 Antoine Astaing, Droits et garanties de l’accusé dans le procès criminel d’Ancien Régime (XVIe-XVI (...)
  • 66 Daniel Jousse, Traité de la justice criminelle, 4 t., Paris, 1771, t. I, partie 2, l. 1 et t. II, (...)
  • 67 François Serpillon, Code criminel ou commentaire sur l’ordonnance criminelle de 1670 […], Paris, 1 (...)
  • 68 Ibid., p. 497.
  • 69 Arch. nat., U 845.

24En un tel cas, en effet, la doctrine considère que la procédure a été infectée65, c’est d’ailleurs le terme employé par Jousse pour la nullité du décret66. La situation est alors délicate : motivé sur erreur, le décret est infecté et peut-on dans ce cas garder en prison un accusé sans mandat régulier du juge ? Une partie de la doctrine, comme Serpillon, propose de renvoyer l’accusé en état d’ajournement personnel67. Certes, le procès en sera ralenti, les preuves peuvent dépérir, mais le droit l’exige et c’est la solution préconisée par l’avocat général. En outre, pour lui, il ne saurait être question de justifier a posteriori le décret fautif. Pour une grande partie de la doctrine, la nullité du décret est relative, en ce sens que la survenance de nouveaux indices peut justifier a posteriori une arrestation qui n’aurait pas dû avoir lieu. Ainsi Serpillon avance qu’« il n’est pas question d’examiner si un prisonnier a été constitué dans les règles, il s’agit de savoir s’il est coupable »68. Faut-il dans ce dossier, comme dit l’avocat général « forcer par ce qu’est survenu depuis »69. En effet, par la suite, Barbevin a varié dans ses dépositions sur la manière dont il a obtenu le billet, les scellés mis par autorité de justice sur une armoire furent brisés par le fils Barbevin qui emporta les documents qui s’y trouvaient… Bref autant d’éléments pouvant justifier l’adage male captus, bene detentus.

  • 70 Ibid.
  • 71 Bibl. Arsenal, ms 2632, fol. 241. Les greffiers ayant prétendu que les décrets de prise de corps n (...)
  • 72 Arch. nat., X2A 674, arrêt du 23 février 1729 (registre non paginé).
  • 73 Arch. nat., U 846, affaire Galland.
  • 74 Arch. nat., U 845, affaire Bérulle.
  • 75 Arch. nat., U 876.

25Gilbert de Voisins se démarque de la doctrine. Il déclare : « Au milieu de tout cela, défaut originaire subsiste dans le décret »70. L’erreur sur le signataire du billet ne saurait être couverte par des actes commis ultérieurement par le suspect. Cette position de l’avocat se comprend, car les greffiers avaient parfois tendance à considérer que les décrets de prise de corps ne devaient pas être contrôlés71. Cependant, la rigueur de Gilbert n’est pas suivie par la cour qui confirme le décret fautif et déclare que ce dont est appel sortira son plein effet et que Barbevin paiera une amende et les dépens72. Or il est rarissime que le parlement de Paris ne suive pas Gilbert dans ses conclusions. Faudrait-il en conclure qu’il fait preuve d’un formalisme hors de propos en matière d’erreur matérielle et ses conséquences, d’autant que Gilbert ne varie aucunement sa position dans d’autres affaires semblables73 ? Dans une autre affaire, ne concernant pas l’erreur matérielle mais où un faux a été décelé dans une affaire civile de succession, Gilbert défend l’idée que c’est justement le décret qui détermine le commencement de la procédure criminelle. D’où l’importance de savoir quand on peut décréter. Il ajoute : « Quand commence criminel ? Nul doute dès qu’on peut décréter. Peut-on décréter sur simple rapport ? Ordonnance équivoque. Usage de ne décréter que lorsqu’il y a information »74. Gilbert a raison. L’article 10 de l’ordonnance de 1670 mentionne que les décrets doivent être rendus sur conclusions. Et Gilbert note dans sa « Paraphrase » de l’ordonnance de 1670 : « Ne faut-il pas toujours des conclusions dès qu’il y a information ? Ouy je pense »75. Quod erat demonstrandum. Si la procédure criminelle commence quand on peut décréter et qu’on peut décréter quand il y a information et que cette information nécessite des conclusions, si ces conclusions sont fautives, en raison d’une erreur, comme c’est le cas dans l’affaire Barbevin, le vice originaire ne saurait être couvert. L’erreur matérielle originaire vicie, infecte toute la procédure ultérieure qu’elle fondait. Le Parlement choisit de résoudre cette question de manière pragmatique sans prendre en compte la rigueur juridique, soucieuse des droits de l’accusé et du respect des formes, exprimée avec constance par l’un des meilleurs avocats généraux du XVIIIe siècle.

  • 76 Voir supra p. 354.
  • 77 C’était alors l’article 1382 du Code civil qui s’appliquait.
  • 78 Code de procédure civile : articles 71, 77, 112, 164, 369, 372, 378, 448, 450, 474, 600, 601, etc.

26Dans ces trois dossiers issus de l’activité du parlement de Paris, la responsabilité du greffier ne semble pas avoir été envisagée, à moins que les dossiers aient été disjoints, ce qui n’est pas à exclure. Elle apparaît uniquement dans les textes : sont prévues à la fois une responsabilité personnelle envers les parties ayant subi un dommage et une amende76. Il en va autrement au XIXe siècle, comme l’indique l’article greffe de l’Encyclopédie Labori, article rédigé par le greffier Girodon, greffier à la Cour de cassation. Il écrit que « les greffiers sont responsables, tant en matière criminelle qu’en matière civile, des nullités de procédure qui leur sont imputables ». En matière criminelle, l’article 415 du Code d’instruction permet à la Cour de cassation de décider que les frais de la nouvelle procédure seront à la charge du greffier ou du juge instructeur responsable de l’annulation. La faute du greffier doit être très grave selon l’article 415, et les arrêts, rares, ne manquent pas de le préciser. Elle peut constituer en « une omission purement matérielle et provenir d’une erreur de plume », mais Girodon ne cite aucun texte ou aucune jurisprudence pour appuyer son assertion : serait-ce l’opinion doctrinale d’un praticien de haut niveau ? Cette responsabilité paraît plus rare au civil car il est peu de cas où le greffier pouvait provoquer une nullité77, cependant de nombreux textes prononçaient une amende contre le greffier qui omettait une formalité, abstraction faite de tout préjudice78.

  • 79 C. Puigelier, « Le juge entre erreur… », p. 257.

27Dans les différents dossiers du XVIIIe siècle, l’expression même d’« erreur de plume » ou d’erreur matérielle n’apparaît pas. La notion ne semble intéresser ni la doctrine ni la jurisprudence par elle-même. Cette dernière se focalise sur les conséquences possibles sur la procédure. Le XVIIIe siècle n’envisage pas non plus la pratique libérale de la décision rectificative actuelle, si commode et si déresponsabilisante. Le parlement de Paris n’ose pas non plus la pratique contemporaine et si particulière du rabat d’arrêt, dont les conditions sont si drastiques et qui eut du mal à s’imposer79. Il est d’ailleurs très révélateur pour l’historien s’intéressant au respect des formes et des procédures de constater que certaines cours d’appel estiment désormais pouvoir s’approprier ce remède prétorien exorbitant et rare de la Cour de cassation quitte à le banaliser et négliger un peu plus le respect de la forme. Mais peut-on en accuser des magistrats débordés par la masse de travail insupportable que fait peser sur eux la Chancellerie ?

Notes

1 R. Badinter, Contre la peine de mort. Écrits 1970-2006, Paris, 2006, p. 225-226.

2 Germain Sicard, « Le procès des parlementaires toulousains devant le tribunal révolutionnaire », dans Les parlements de province, pouvoirs, justice et société du XVe au XVIIIe siècle, Toulouse, 1996, p. 557-597, part. p. 592.

3 Natalie Fricero, « Rectification des erreurs et omissions matérielles », dans Droit et pratique de la procédure civile, droit interne, droit communautaire [Dalloz Actions], dir. Serge Guinchard, Paris, 2009, p. 968 et suiv.

4 Celle-ci disparaît dans l’ordonnance de 1667 ; voir Serge Dauchy, Les voies de recours extraordinaires : proposition d’erreur et requête civile, de l’ordonnance de saint Louis jusqu’à l’ordonnance de 1667, Paris, 1988 (Travaux et recherches de l’université de droit, économie et de sciences sociales de Paris. Sciences historiques, 26).

5 Catherine Puigelier, « Le juge entre erreur et illusion », dans L’erreur, dir. Jean Foyer, François Terré et C. Puigelier, Paris, 2007, p. 245-288.

6 Bibl. nat. Fr., Joly de Fleury 2418, fol. 312, en date du 30 mai 1761, extrait des registres du Parlement ordonnant le transfert des minutes des greffes.

7 Ibid., fol. 203, du 7 septembre 1749, de Boullenois, refusant au lieutenant criminel du Châtelet de Paris de faire estimer et vendre les vieux effets non réclamés au greffe du Châtelet de Paris.

8 Arch. dép. Nord, 8 B1 859. Je remercie particulièrement M. Jeannin pour m’avoir communiqué les deux références issues des archives départementales du Nord, qu’il a rencontrées dans le cadre d’un dépouillement analytique et systématique des fonds du parlement de Flandre, mené par le Centre d’histoire judiciaire (UMR 8025, univ. Lille II-CNRS).

9 Bibl. Arsenal, ms 2632, Mémoire sur les greffes du royaume, 375 folios écrits recto verso. Il est daté du 10 août 1740, mais il fut remis un peu après, car il y est fait mention d’un arrêt de 1741 dont la date fut laissée en blanc pour être complétée.

10 Ibid., fol. 1.

11 Bibl. nat. Fr., Joly de Fleury 2418, passim.

12 Ibid., fol. 220.

13 Ibid.

14 Bibl. Arsenal, ms 2632.

15 Bibl. nat. Fr., Joly de Fleury 2418, fol. 207.

16 Bibl. Arsenal, ms 2305, Traité sur le contrôle des actes, fol. 20v.

17 Ibid., fol. 52.

18 Joseph-Nicolas Guyot, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence…, 64 t., Paris, 1775-1786, t. 28, p. 345-369, « Greffe » : « Les greffiers doivent écrire les jugements comme ils ont été prononcés et il leur est défendu d’en rien supprimer ou ajouter, à peine de faux, selon un arrêt du parlement de Paris de 1682 ».

19 Arch. dép. Nord, 8 B1 1026. En l’espèce, Jérôme de Wailly, greffier de la gouvernance de la ville de Douai, est poursuivi parce que son commis a écrit sous la signature d’un procès-verbal devant être délivré aux parties : « J’ai signé sans préjudice […] de me pourvoir et particulièrement contre le jurisconsulte Leclerq qui m’en veut ».

20 Bibl. nat. Fr., Joly de Fleury 2418, fol. 280, supplique du procureur du roi aux gens du Parlement sur le sieur Corbeil, greffier à Corbeil, 1759.

21 J.-N. Guyot, Répertoire universel…, t. XXIII, p. 316-333, « Jugement ».

22 Jacques Ghestin, La notion d’erreur dans le droit positif actuel, Paris, 1962, p. 2.

23 N. Fricero, « Rectification des erreurs et omissions matérielles… », p. 968 et suiv.

24 Arch. nat., U 847.

25 Ibid.

26 Bibl. nat. Fr., Joly de Fleury 2418, fol. 207.

27 Bibl. Arsenal, ms 2632, fol. 238. Le manuscrit porte qu’un mémoire en ce sens a été présenté au Conseil du roi, mais que ce dernier n’a pas encore statué.

28 Bibl. nat. Fr., fr. 21600, fol. 165 et 167, lettres du prévôt de Paris du 21 janvier 1636.

29 Ibid.

30 Ibid, fol. 172.

31 Ibid, fol. 175.

32 Mémoire pour dame Magdelaine Dugueni, épouse séparée quant aux biens de messire Jacques Hardouin-Mansart, comte de Sagonne, déffenderesse, contre dame Anne Bodin, veuve de messire Jules Hardouin-Mansart, demanderesse, Paris, Jean Lamesle, 1734, p. 11-13.

33 Voir Philippe Cachau, Jacques Hardouin-Mansart de Sagonne, le dernier des Mansart (1711-1778), thèse, univ. Paris I-Panthéon-Sorbonne, 2004, 3 t.

34 Voir les nombreux factums, Bibl. nat. Fr., Joly de Fleury 308, 1804, 2016, 2287 ; Clairambault 869 ; Dossiers bleus 348, Hardouin. La cote 76 de l’inventaire d’Anne Bodin, veuve Mansart, mentionne, en 1738, 302 pièces inventoriées pour le procès avec Madeleine Dugueny ; voir P. Cachau, Jacques-Hardouin Mansart de Sagonne…, p. 116, no 4.

35 Arch. nat., U 847, conclusions de l’affaire Dugueny, fol. 9v.

36 Ibid., fol. 11.

37 Bibl. nat. Fr., Joly de Fleury 2418, fol. 207. La règle est rappelée au fol. 227, dans une lettre du procureur général au lieutenant général de Saumur en date du 5 mai 1753, ce dernier se plaignant du non-respect de ces règles par son greffier.

38 Bibl. nat. Fr., fr. 21 600, fol. 114 : « Tous les commis tant de l’audiance que de la chambre du Conseil seront obligéz de tenir des registres et des plumitifs sur lesquels ils écriront les noms et qualitéz des parties, les noms des procureurs […] dont le plumitif sera arresté à la sortie des séances par celuy qui y aura présidé au pied de chacun des jugements et s’il y a des gloses, apostils ou ratures, elles seront paraphées et approuvées par celuy qui aura présidé, à peine de faux des sentences et jugemens et seront les procureurs tenus d’arrester les qualitéz des parties, les faire signifier et mettre es mains de celuy qui aura tenu le plumitif dans vingt-quatre heures de l’arresté pour sur icelles estre la sentence ou jugement dressé et signé dans les vingt-quatre heures ensuivant, à peine de demeurer responsables en leurs noms des dommages, intérests et dépens des parties ».

39 Ibid., fol. 218 : « Et en cas d’empeschement ou difficulté sur les qualitéz et que les procureurs ne puissent les régler entr’eux, ils en passeront par l’avis d’un de leurs anciens, au plus tard dans le jour de la signification, et iceluy passé, les qualitéz seront réglées le lendemain au parquet […] et ledit règlement des qualitéz sera paraphé gratuitement par nostre advocat […] ; si les procureurs ne peuvent convenir des qualitéz dans le jour de la prononciation, elle comprendra ces termes, “sans que les parties puissent nuire ny préjudicier” ».

40 Ibid.

41 Bibl. Arsenal, ms 2632, fol. 158v : les décisions ne peuvent être délivrées que sur des « qualités signiffiées » et en papier timbré, à peine de cinq cents livres d’amende.

42 Arch. nat., U 847.

43 Il est malheureusement hors de propos d’entrer dans le détail de ces détails ici : voir la thèse de P. Cachau (Jacques-Hardouin Mansart de Sagonne…) qui débrouille l’écheveau judiciaire à partir des factums.

44 Arch. nat., U 847, conclusions de l’affaire Dugueny, fol. 12.

45 Ibid., fol. 13v.

46 Ibid., fol. 13v-14.

47 Ibid., fol. 14.

48 Ibid., fol. 14v.

49 Ibid., fol. 16v.

50 Ibid., fol. 17.

51 Mémoire pour dame Magdelaine Dugueni…, p. 3.

52 À nos seigneurs du parlement en la Grand Chambre, [requêtes de Madeleine Dugueni…], Paris, Jean Lamesle, 1733, p. 3-4.

53 Ibid., p. 31.

54 Ibid., p. 14-16.

55 Mémoire pour dame Magdelaine Dugueni…, p. 16, arrêts des 27 juillet 1730, 10 avril 1731, 13 février 1733, 14 avril et 23 avril 1734.

56 P. Cachau, Jacques-Hardouin Mansart de Sagonne…

57 Ibid., p. 23.

58 Mémoire pour dame Magdelaine Dugueni…, p. 11-13.

59 P. Cachau, Jacques-Hardouin Mansart de Sagonne…, p. 99 et 116.

60 Arch. nat., U 845, affaire Barberin.

61 Voir L. de Carbonnières, « La vision de la procédure de Pierre Gilbert de Voisins, avocat général au Parlement », dans Procéder. Pas d’action, pas de droit ou pas de droit, pas d’action, éd. Jacqueline Hoareau-Dodineau, Guillaume Métairie et Pascal Texier, Limoges, 2006 (Cahiers d’anthropologie juridique, 13), p. 185-199, aux p. 192-193.

62 Bibl. nat. Fr., fr. 21 600, fol. 220v.

63 Arch. nat., U 845.

64 Ibid.

65 Antoine Astaing, Droits et garanties de l’accusé dans le procès criminel d’Ancien Régime (XVIe-XVIIIe siècle). Audace et pusillanimité dans la doctrine pénale française, Aix-en-Provence, 1999, p. 153.

66 Daniel Jousse, Traité de la justice criminelle, 4 t., Paris, 1771, t. I, partie 2, l. 1 et t. II, chap. 2, no 35-37.

67 François Serpillon, Code criminel ou commentaire sur l’ordonnance criminelle de 1670 […], Paris, 1767, p. 492.

68 Ibid., p. 497.

69 Arch. nat., U 845.

70 Ibid.

71 Bibl. Arsenal, ms 2632, fol. 241. Les greffiers ayant prétendu que les décrets de prise de corps ne devaient pas être contrôlés, l’intendant de Dijon, par ordonnance du 12 août 1716, statua qu’ils seraient soumis au contrôle huit jours après avoir été mis à exécution.

72 Arch. nat., X2A 674, arrêt du 23 février 1729 (registre non paginé).

73 Arch. nat., U 846, affaire Galland.

74 Arch. nat., U 845, affaire Bérulle.

75 Arch. nat., U 876.

76 Voir supra p. 354.

77 C’était alors l’article 1382 du Code civil qui s’appliquait.

78 Code de procédure civile : articles 71, 77, 112, 164, 369, 372, 378, 448, 450, 474, 600, 601, etc.

79 C. Puigelier, « Le juge entre erreur… », p. 257.

Auteur

Université Lille II
Institut d’histoire du droit (Centre d’étude d’histoire juridique), université Panthéon-Assas-Paris II – CNRS – Archives nationales

© Publications de l’École nationale des chartes, 2009

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