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Nommer et classer dans les Balkans

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Gilles de Rapper
, 
Pierre Sintès

Deuxième partie. Les termes de la différence en Grèce

Le droit de la différence : minorités et étrangers en Grèce

Konstantinos Tsitsélikis

Résumé

Le droit grec a été formé selon des piliers idéologiques qui déterminent le « Grec » en tant que membre de la nation, mais aussi en tant que citoyen. L’écart à cette règle qui veut que le « Grec » soit un orthodoxe, hellénophone, d’origine et de culture grecque induit le phénomène minoritaire. Le minoritaire ne concerne ici que les citoyens grecs d’après l’approche juridique traditionnelle. Cette distinction de la différence en termes juridiques entre citoyens minoritaires et immigrés méconnaît néanmoins le fait social de l’altérité elle-même. Le droit grec en ce qui concerne les minorités date de 1833. Un vrai système juridique de protection de la différence minoritaire concerne les musulmans qui, après l’annexion de la Thessalie (1881) et des Nouveaux Territoires (1913), sont devenus la minorité la plus importante. Le projet national des États balkaniques visait à rendre homogènes en termes nationaux le territoire et ses habitants. Les échanges de populations, entre la Grèce et la Bulgarie (1919) et entre la Grèce et la Turquie (1923), étaient des « solutions » radicales pour les problèmes que les Bulgares, les Grecs, les chrétiens et les musulmans représentaient pour les États nationaux. Depuis les années 1920 le traitement des minorités a été formé selon le caractère politique des gouvernements, le contenu des engagements internationaux, des relations avec l’État mère-patrie de la minorité, et aussi de l’organisation interne du groupe minoritaire et de ses revendications. La division des citoyens grecs et des étrangers en « allogènes » et « homogènes », qui crée des effets juridiques favorables pour ceux d’origine grecque, est toujours l’exemple le plus éloquent d’une imposition idéologique sur le droit. Face à l’immigration des années 1980-1990, le droit a gardé une position conservatrice reproduisant ses éléments idéologiques : le clivage entre « homogènes » et « allogènes » a été utilisé encore une fois au détriment de l’État de droit.

Texte intégral

1 Le droit de la différence reconnu internationalement implique, à l’échelle des États, un arsenal juridique régissant les phénomènes d’altérité ethno-linguistique, nationale ou religieuse. Ces règles concernent les relations des individus entre eux et les rapports qu’ils entretiennent avec l’État. Minorités, réfugiés, étrangers et immigrés sont des groupes différenciés de facto ou de jure sur la base de l’affiliation religieuse, linguistique, nationale ou ethnique. Néanmoins, aucune typologie juridique ne catégorise de cette façon le droit à la différence. Le droit international comme le droit grec créent une barrière juridique aux effets significatifs puisque c’est la notion de citoyenneté (ou de nationalité selon le terme qui est choisi) qui détermine les liens juridiques entre l’individu et l’État. Ce n’est donc pas l’expression de l’altérité elle-même qui est soumise directement à une réglementation juridique. Cette barrière formelle méconnaît très souvent les réalités socio-économiques liées à l’altérité ethnolinguistique ou religieuse et participe ainsi aux mécanismes d’exclusion ou d’inclusion en contradiction avec les principes généraux de droit à la non-discrimination, de primauté du droit et d’état du droit. Dans le cas où la différence est reconnue, une autre problématique apparaît : comment concilier le principe de l’égalité et celui de la protection de la différence ?

Les minorités

  • 1 K. Tsitsélikis, D. Christopoulos, « O εντoπισμός τoυ μειoνoτικoύ ϕαινoμένoυ στην Eλλάδα από τη νoμι (...)

2L’existence d’une minorité est un phénomène éminemment social, alors que la protection des minorités est un problème politique et sa réglementation une procédure juridique. Si cette constatation peut paraître simpliste, elle nous conduit pourtant à une conclusion fort importante : la reconnaissance officielle du fait minoritaire n’est qu’une confirmation au niveau étatique de l’existence de ce phénomène. Cette reconnaissance peut être considérée aussi comme une première étape dans la formation d’un droit qui concerne toute expression d’altérité (langue, religion, conscience nationale ou sentiment d’appartenance ethnique). Ces éléments objectifs ou subjectifs sont sous réglementation juridique en Grèce depuis la fondation de l’État grec. Bien sûr, le droit grec a été formé selon les piliers idéologiques qui déterminent le « Grec » comme membre de la nation et comme citoyen. La transgression de la règle qui fait du « grec-type » un orthodoxe, grécophone, d’origine et de culture grecques détermine la base du phénomène minoritaire1. Néanmoins, la notion de « minorité » ne concerne que les citoyens grecs d’après l’approche juridique traditionnelle. Cette différenciation de l’altérité en termes juridiques entre citoyens minoritaires et immigrés méconnaît un fait social qui, après tout, n’est que la différence elle-même.

3Le droit grec, en ce qui concerne les minorités traditionnelles, a une longue histoire. Depuis 1833, on trouve des dispositions de protection sur la présence musulmane en Grèce, pourtant très limitée, et sur les catholiques. Un vrai système juridique de protection de la différence minoritaire concerne les musulmans qui, après l’annexion de la Thessalie (1881) et des Nouveaux Territoires (1913), sont devenus la minorité la plus importante. Bien que la présence minoritaire en Grèce, telle que les musulmans, les communautés de langue valaque ou les communautés juives, ait été réglée juridiquement depuis 1913, le projet national de l’État grec envisage de rendre homogène le territoire et ses habitants. Dans ce cadre, l’échange de populations, entre la Grèce et la Bulgarie (1919), ou celui entre la Grèce et la Turquie (1923) étaient une « solution » claire pour résoudre les problèmes que les minorités bulgares, grecques, les chrétiens et les musulmans représentaient aux yeux des États-nations. Ainsi, le phénomène minoritaire n’est pas protégé par des règles juridiques, mais purement et simplement éliminé.

  • 2 C. Ténékidès, « Le statut des minorités et l’échange obligatoire des minorités gréco-turques », Rev (...)

4L’échange forcé de populations constituerait une violation des droits de l’homme et du droit international. Selon C. Ténékidès, l’échange forcé constitue la plus sérieuse violation de la liberté de l’individu et du droit à la propriété, ainsi qu’une lamentable régression du droit international. Cette situation peut nous amener à une perception sauvage et primitive de la guerre dans laquelle la défaite entraîne la destruction de la population vaincue2.

  • 3 K. Tsitsélikis, « Ανιχνεύoντας τo ιστoρικό και ιδεoλoγικό υπόβαθρo της Ανταλλαγής » [À la recherche (...)

5L’échange forcé de populations affecte le phénomène minoritaire de manière profonde. Cette solution a été conçue historiquement par les États balkaniques au lendemain des guerres afin de consolider l’espace national et de rendre les États ethniquement homogènes. L’expulsion des minorités est l’aveu explicite de l’incapacité de sociétés multiculturelles à tolérer la diversité ethnique3. Dans la longue histoire de l’Europe, des expulsions et des transferts forcés de populations ont eu lieu dans le but de procéder à un nettoyage ethnique. Il ne faut pas encore oublier que de telles pratiques ont récemment été appliquées par certains États des Balkans à l’encontre de leurs propres peuples.

  • 4 Refugee Settlement Commission, Ethnographical Map of Greek Macedonia, League of Nations (1926), arc (...)

6Au lendemain de l’échange des populations entre la Grèce, la Turquie et la Bulgarie, les musulmans de Grèce ne représentaient plus que 2 % des citoyens grecs4. Selon le recensement de population de 1928, il y avait 134 722 musulmans concentrés en Thrace (turcophones et pomakophones) et en Épire (albanophones), apportant la plus importante contribution à la diversité ethnique, linguistique et culturelle de Grèce.

  • 5 À l’exception de petites communautés juives et arméniennes dispersées dans les villes grecques.
  • 6 Voir les contributions sur les minorités religieuses en Grèce, R. Clogg (dir.), Minorities in Greec (...)

7Pendant les événements bouleversants de la décennie de 1940, le phénomène minoritaire s’est trouvé radicalement modifié par l’extermination physique des communautés juives par les nazis et l’exode forcé des albanophones tchams d’Épire et d’une partie des slavophones communistes. Au début des années 1950, une seule minorité importante était encore reconnue juridiquement5, les musulmans/Turcs de Thrace. À ce phénomène minoritaire s’ajoute donc l’altérité religieuse et c’est le cas aussi pour des communautés plus restreintes comme les Grecs catholiques, protestants, les anciens calendaristes (palaioimerologites) ou les Témoins de Jéhovah, dont le statut juridique a été réglementé assez tardivement6.

  • 7 D. Christopoulos, Hετερότητα ως σχέση εξουσίας [L’altérité en tant que relation de pouvoir] (2002), (...)

8Comprendre le jeu entre règle juridique et revendication politique est aussi très important pour suivre une discussion sur l’altérité7. Le droit, et spécialement celui qui régit la différence, est étroitement lié à la relation politique entre ceux qui ont intérêt à tomber sous ce type de juridiction et ceux qui disposent du pouvoir de légiférer.

  • 8 V. Aarbakke, The Muslim Minority of Thrace, thèse de doctorat, université de Bergen (2000).
  • 9 L. Baltsiotis, K. Tsitsélikis, H μειονοτική εκπαίvδευση της Θράκης. Συλλογή νομοθεσίας-σχόλια [L’éd (...)
  • 10 K. Tsitsélikis, « H θέση τoυ Moυϕτή στην ελληνική έννoμη τάξη. H νoμική απρoσδιoριστία ως παράγoντα (...)

9La minorité musulmane de Thrace occidentale8 possède en Grèce un statut juridique inspiré du système ottoman du millet, ce qui a pour conséquence la définition de cette communauté en fonction de son appartenance religieuse. Les droits spécifiques concernent la langue et l’éducation9, la liberté religieuse, la position des chefs religieux (les Mouftis)10 et une juridiction exceptionnelle relative au droit de la famille ainsi qu’à la conservation de la propriété pieuse (les vakf). Toutes les règles juridiques correspondantes découlent du traité de Lausanne (1923).

  • 11 Ch. Christidis, Tα Σεπτεμβριανά [Les événements de Septembre] (2000).
  • 12 Rapport explicatif de la loi 3554/2007.

10Cette minorité, en tant que la seule officiellement reconnue, est aussi la seule, plus ou moins facilement, à pouvoir revendiquer ses droits au niveau international. La Turquie, qui se considère comme le pays d’origine de ladite minorité, dirige ses revendications, ce qui provoque souvent plus de problèmes que cela n’en résout. Ainsi, la minorité a toujours été victime des évolutions du contentieux gréco-turc. Cela peut expliquer, sans toutefois la justifier, l’attitude des autorités grecques, notamment après les atrocités de 1955 et l’expulsion partielle de la minorité grecque de Turquie en 196411. La répression subie par la minorité grecque de Turquie dans le passé et, en général, les relations tendues entre les deux pays, surtout par rapport au problème de Chypre, ne justifient pourtant en aucun cas l’exercice d’une politique discriminatoire à l’égard de la minorité de Thrace. En tout cas, le principe de réciprocité ne pourrait pas être invoqué dans le contexte juridique en ce qui concerne la protection des droits de l’homme. Ce n’est qu’au début des années 1990 que les autorités grecques ont fait un premier pas au niveau politique pour assurer l’égalité entre tous les citoyens grecs, et, en 2007, que la clause de réciprocité a été déclarée comme « non compatible avec les valeurs européennes12 ».

11Toutefois, l’opinion publique grecque, notamment celle des nationaux grecs de Thrace, est encore loin de pouvoir accepter l’idée de cette égalité entre citoyens. Il revient alors à l’État de modifier progressivement non seulement le droit, mais aussi les attitudes « anti-minoritaires ». Si, dans le cas des Turcs de Thrace, les autorités grecques ont assumé cette responsabilité, la situation est loin d’être identique à l’égard des autres minorités, et plus particulièrement à l’égard des Slavo-macédoniens, spécialement ceux qui revendiquent une identité nationale macédonienne.

12La question de la reconnaissance du statut juridique d’une association minoritaire révèle les réflexes nationalistes qui déterminent le contenu autant que la formulation de la loi. Les tribunaux depuis 1984 ont refusé à l’« Union turque de Xanthi », entre autres, le droit de porter un nom faisant allusion à la nation turque. C’est après plus de 20 ans de procès que la Cour de cassation grecque insiste sur le fait que le terme « turque » utilisé dans le titre d’une association des citoyens grecs menace l’ordre public. Ainsi, l’affaire a été renvoyée devant la Cour européenne des droits de l’homme. Cet exemple est significatif de l’impasse idéologique du droit grec mais aussi des instances législatives du pays.

  • 13 D. Christopoulos, « Υπόθεση Σιδηρόπoυλoυ κατά Eλλάδας » [Affaire Sidiropoulos contre la Grèce], Syn (...)
  • 14 Voir aussi l’affaire du parti politique « Ouranio Toxo », Cour européenne des droits de l’homme, dé (...)

13Un autre cas est celui d’une association créée par un noyau de Slavo-Macédoniens qui revendique un statut minoritaire : La « Stegi Makedonikou Politismou » [Maison de la civilisation macédonienne] n’a pas pu être enregistrée officiellement car les cours grecques ont nié l’existence même d’une culture et d’une langue macédonienne. L’affaire a été examinée par la Cour européenne des droits de l’homme qui a souligné que le droit d’association stipulé par la Convention européenne des droits de l’homme ne pouvait être restreint que pour des raisons déterminées par la Cour elle-même. La revendication d’une identité minoritaire quelconque ne saurait justifier une restriction de ce droit. Par conséquent, les décisions des cours grecques ne sont pas conformes au droit à instituer une association, même à caractère minoritaire13. Néanmoins, la cour de première instance de Florina a de nouveau refusé la reconnaissance du statut de ladite association en raison de la confusion éventuelle que le nom de cette association pouvait créer dans la société grecque14.

  • 15 Il s’agit des minorités qui, aux yeux de l’État grec, représentent une menace pour son unité nation (...)

14Mis à part les cas des Turcs et des Slavomacédoniens15, tous les autres groupes ethniques ou religieux sont bien assimilés au tronc national grec. Dans leur ensemble, ces groupes sont très loin de toute revendication en matière minoritaire. La plus grande partie des Slavophones, des Arvanites, des Valaques, des Tsiganes chrétiens et des minorités religieuses comme les témoins de Jéhovah, les ancien-calendaristes, les catholiques ou les protestants, évitent même le terme de « minorité » pour être désignés. Plus encore, leur attitude négative à l’égard de l’usage de ce terme ne signifie pas pour autant qu’au sein de ces communautés il n’y ait pas une certaine spécificité linguistique ou religieuse qui puisse être objectivement désignée. Il faut noter quand même que seuls les groupes religieux revendiquent leurs droits. La cour de Strasbourg a jugé avec succès pour les requérants douze affaires jusqu’en 2007, qui ont d’ailleurs contribué à la sauvegarde de la liberté religieuse en Grèce.

  • 16 T. Kostopoulos, H απαγορευμένη γλώσσα [La langue interdite] (2000) et L. Empeirikos et al., H γλωσσ (...)

15La sauvegarde et la transmission des langues minoritaires incombent d’abord à leurs locuteurs. Si, de leur propre volonté, ils considèrent qu’il est nécessaire de protéger son usage en raison de l’utilité qu’elle peut avoir dans leur vie sociale, l’État grec doit prendre une décision et assumer la responsabilité d’aider cette langue ou, au moins, ne pas entraver sa diffusion, comme il peut l’avoir fait dans le passé16. La tâche des autorités envers ces langues minoritaires est avant tout d’ordre culturel. Pourtant, la politique grecque a toujours assimilé abusivement l’altérité linguistique et les langues minoritaires parlées par les chrétiens (l’arvanite, le slavo-macédonien, le valaque) à des revendications à caractère national qui seraient par essence une menace pour l’unité nationale.

  • 17 À titre indicatif, voir P. Thornberry, M. A. Martín Estébanez, Minority Rights in Europe (2004).

16Certes, les droits des minorités, tels qu’ils sont perçus par le discours juridique international, forment une notion qui implique le maintien de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États. Considéré dans son ensemble, le droit international – notamment les obligations juridiques et les engagements politiques qui découlent du processus de la construction européenne – et les droits des minorités valorisent, d’un côté, l’unité nationale et l’intégrité territoriale des États et, d’un autre côté, la promotion et la protection des minorités. Dans ce cadre s’inscrivent les efforts des États européens depuis 1991 avec le but de consolider des politiques communes et d’élaborer des normes juridiques qui concernent les différentes formes d’altérité minoritaire. Les engagements politiques des documents finaux de la conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe ainsi que les travaux normatifs du Conseil de l’Europe ont créé un nouvel espace17 de protection du phénomène minoritaire relatif aux citoyens des États concernés. Les immigrés ont été exclus de cette procédure. La Convention-cadre sur les minorités nationales et la Charte européenne sur les langues régionales ou minoritaires sont les deux textes conventionnels qui ont été mis en avant depuis 1997. Malgré la signature de la Convention-cadre, la Grèce a choisi de ne pas prendre part à la discussion menée au niveau européen et de ne pas assumer des engagements juridiques.

Les citoyens non grecs

17Le phénomène de la différence ethnolinguistique ou religieuse ne se borne pas aux citoyens d’un État, malgré la typologie traditionnelle juridique qui fait la distinction entre citoyens et étrangers. Cette typologie a des explications historiques que nous n’aborderons pas ici en détail. Selon le droit traditionnel, le phénomène d’altérité est régi selon le droit des minorités, mais il ne concerne pourtant pas que les citoyens grecs. Ici il faut opérer une distinction méthodologique touchant une question de fond. Les immigrés étrangers sont divisés en deux catégories selon leurs origines ethniques – grecques ou non grecques. Par conséquent, le droit grec ne traite l’altérité des immigrés qu’à travers des catégories juridiques fondées sur des critères raciaux, une distinction qui serait contradictoire au principe général de non-discrimination.

Le droit des étrangers de « souche grecque »

18La Grèce reconnaît les liens de la race et du sang pour définir la continuité de l’hellénisme à travers l’histoire. La création d’une communauté grecque au-delà des liens juridiques de la citoyenneté a pour effet de diviser les bénéficiaires de droits en fonction de ce critère qui devient même déterminant dans l’établissement des liens juridiques entre l’État, ses citoyens et les immigrés. Ainsi, les liens idéologiques nationaux ont été introduits par le droit grec afin d’assurer de façon juridique des prérogatives à tous ceux qui font partie de la « famille des Grecs » (omogeneia) quelle que soit leur citoyenneté. Si pendant la période de l’après-guerre les catégories favorisées concernaient des étrangers de souche grecque d’Égypte et de Turquie, dès le début des années 1990 les mesures spéciales favorisent les omogeneis (« de souche grecque ») de l’ex-Union Soviétique et les minoritaires d’Albanie.

  • 18 Ministère des Affaires intérieures, circulaire 8/F94345/14612/3.5.2001 ; Z. Papasiopi-Pasia, Δίkαιο (...)
  • 19 Environ 150 000 palinnostountes ont été naturalisés depuis 1989. Les pays d’origine des palinnostou (...)
  • 20 D. Christopoulos, K. Tsitsélikis, « Impasses of Treatment Regarding Minorities and Omogeneis in Gre (...)

19Le terme omogeneia est fondé sur des critères pré-politiques imaginaires en référence à la race ou fyli. Néanmoins, ce critère n’est pas toujours suffisant pour désigner les bénéficiaires de droits spéciaux : quelle devrait être la preuve de la « grécité » de ceux qui ne parlent même pas la langue grecque et qui habitent des pays lointains et proches ou de ceux qui revendiquent avec ambiguïté leur identité grecque ? De même, comment peut-on s’assurer de la « conscience nationale grecque » puisque celle-ci relève d’une « communauté de langue, de religion et de traditions18 » ? Le jus sanguinis occupe une position primordiale dans le droit grec, dans l’attribution de la nationalité grecque aux étrangers. Ce qui nous intéresse ici est le fait que le droit grec favorise ceux qui obtiennent le statut d’omogeneis ou la nationalité grecque19. Les omogeneis sont issus des groupes suivants20 :

  1. les communautés grecques de Méditerranée orientale et notamment celles d’Égypte ;
  2. les minorités grecques (orthodoxes) de Turquie, d’Albanie, et même de Bulgarie ;
  3. les personnes issues de l’émigration grecque essentiellement aux États-Unis, en Australie, au Canada et en Allemagne ;
  4. les communautés grecques de l’ex-Union Soviétique, y compris les Grecs orthodoxes russophones ou turcophones de la région de la mer Noire ;
  5. les réfugiés politiques des pays de l’Est qui avaient quitté la Grèce à la fin de la guerre civile (1949).
  • 21 M. Pavlou, « Oι Ἐλληνες της Αλβανίας στην Eλλάδα » [Les Grecs de l’Albanie en Grèce], in K. Tsitsél (...)

20Parmi ces catégories, les palinnostountes forment un groupe de bénéficiaires à part. Il s’agit d’étrangers de « souche grecque » qui seraient « de retour » sur le territoire d’une « mère patrie » qu’auraient quitté leurs parents. Les palinnostountes constituent une catégorie imaginaire, car ni eux ni leurs parents n’ont jamais réellement été des citoyens grecs et encore moins des habitants du pays. Il s’agit, par exemple, de la diaspora grecque orthodoxe des pays de l’ex-Union Soviétique originaire de la mer Noire. La construction d’une catégorie juridique avec des droits spécifiques a affecté l’expression d’identité des étrangers qui ont été tentés de démontrer leur grécité, proche ou lointaine, fausse ou vraie. La même constatation vaut pour l’ensemble des omogeneis en provenance d’Albanie. Il apparaît que des dizaines de milliers d’Albanais ont inventé leur origine grecque afin d’obtenir le statut avantageux d’omogeneis21.

21Le droit grec fait donc une distinction parmi les étrangers sur la base de leur souche : ceux qui sont d’origine grecque, les omogeneis, jouissent d’un statut privilégié par rapport aux étrangers d’origine non grecque, les allogeneis. Après la constatation de cette origine grecque, par les autorités compétentes, les bénéficiaires sont munis d’une carte d’identité spéciale, « la carte d’identité spéciale d’omogenis » (Eidiko deltio taftotitas omogenous) en ce qui concerne les Vorio-épirotes, qui de fait n’avaient pas accès à la nationalité grecque jusqu’en 2006. En ce qui concerne les palinnostountes en provenance des pays de l’ex-Union Soviétique, on peut les distinguer en deux catégories : ceux qui demandent et acquièrent la citoyenneté grecque par la procédure de constatation de leur ascendance grecque et ceux en provenance des pays qui n’acceptent pas la double nationalité (comme la Georgie et l’Ukraine), qui peuvent solliciter la carte spéciale d’omogenis ou la nationalité grecque, fait qui aboutirait à la perte de la nationalité d’origine. Il faut souligner que la carte spéciale n’est pas assimilée à une preuve de nationalité grecque et ne donne pas le droit de vote. En effet, le statut d’omogenis s’apparente plus à une demi-nationalité qui suscite parfois de faux espoirs ou un sentiment de déception, car il n’équivaut pas à une situation juridique complète.

  • 22 M. Pavlou, « Greek State Policy from “Irredentism” to Home-Coming/Immigration : The Case of two Rep (...)

22La discrimination positive en faveur des omogeneis touche des domaines aussi variés que l’éducation, l’acquisition de la nationalité, l’accès au travail et la sécurité sociale22.

23D’après la loi grecque, les prérogatives consenties aux omogeneis peuvent être décrites ainsi :

  • la nationalité grecque peut être acquise par les omogeneis sous des conditions favorables (loi 3284/2004) ;
  • la carte d’omogeneis, étant assimilée à un permis de travail, facilite l’embauche dans le secteur privé ;
  • droit à devenir fonctionnaire public pour tous les citoyens grecs, les Grecs de Turquie, ainsi que les Vorio-épirotes (membres de la minorité grecque d’Albanie) (décret législatif 3832/1958) ;
  • droit à être nommé fonctionnaire auprès du Conseil juridique de l’État [Nomiko symvoulio tou kratous] (décret présidentiel 282/1996) ;
  • droit à devenir notaire assuré à tout étranger « de souche grecque » (loi 2830/2000) ;
  • adoption des mesures favorables (quota ou examens spéciaux) pour l’admission aux écoles de l’université de Thrace (loi 1966/1991) et aux écoles à vocation technique (IEK) (décision ministérielle D.538/2002) ;
  • l’obtention d’une carte spéciale de sécurité sociale est garantie aux Vorio-épirotes (décision ministérielle du 10.6/12.7.1994). Des droits de sécurité sociale sont transférés du pays de provenance en Grèce pour les palinnostountes de Roumanie (loi 2467/1997).
  • « restitution de logement » : les omogeneis en provenance des pays de l’ex-Union Soviétique ont droit aux emprunts de logements à des taux très avantageux même s’ils demeurent indexés sur ceux en vigueur pour les citoyens grecs (décision ministérielle, ministère de l’Économie, 6645/23.2.2002).

24La discrimination positive en faveur des omogeneis relègue en position d’infériorité ceux qui ne sont pas de « souche grecque ». Même pour les allogeneis étrangers qui demandent la nationalité grecque à travers la procédure de naturalisation, la possession des traits exterieurs de grécité (religion, langue) serait une condition bien utile. En effet, trop peu de gens qui sont loin des traits « génétiques » grecs ont un accès réel à la nationalité grecque. Les termes juridiques en ce qui concerne l’acquisition de la nationalité grecque montrent bien qu’il s’agit là d’un domaine qui favorise ceux qui sont considérés comme membres de la nation grecque.

  • 23 Φύλλο Eϕημερίδας της Kυβερνήσεως du 5.1.1983, T. Kostopoulos, « H μαύρη όψη της νεoελληνικής ιστoρί (...)

25En marge des réglementations susmentionnées se trouve le traitement des réfugiés politiques qui ne sont pas de « souche grecque ». D’après la décision ministérielle du 29.12.198223, le retour en Grèce des réfugiés politiques à titre d’omogeneis, qui a eu lieu après la réconciliation nationale au début de la décennie de 1980, est refusé aux réfugiés politiques de souche non grecque. Cette réglementation concerne les réfugiés d’origine slavo-macédonienne, identité qui est d’ailleurs officiellement inexistante pour l’État grec. Une telle décision illustre bien le paradoxe de l’idéologie nationale : d’un côté, elle nie l’existence des Slavo-macédoniens en Grèce n’étant pas « de souche grecque » et, de l’autre, elle légifère sur eux quand ils se trouvent à l’étranger afin qu’ils ne puissent pas rentrer au pays.

Droit des immigrés

  • 24 Sur les immigrés en Grèce voir, entre autres, Ath. Marvakis, D. Parsanoglou, M. Pavlou (dir.), Mετα (...)

26Plus de 500 000 Albanais et des dizaines de milliers de Bulgares, Géorgiens, Roumains, Polonais, Ukrainiens, Pakistanais, etc., au total près d’un million d’immigrés, forment une mosaïque de langues et de religions24, qui, bien que tolérées dans la sphère privée, sont méconnues dans la sphère publique.

27On a déjà mentionné les domaines dans lesquels une réglementation juridique fait que les étrangers « de souche non grecque » sont traités d’une façon différente des immigrants de souche grecque. Bien sûr, les nationaux des pays membres de l’Union européenne ne sont pas soumis à ces restrictions, car le droit européen les autorise au libre choix de résidence et de travail dans tous les pays membres.

28Les règles qui introduisent une discrimination positive, c’est-à-dire des mesures spéciales concernant l’altérité linguistique ou religieuse des immigrés, sont très limitées sinon inexistantes. L’éducation dans une langue différente du grec et l’expression religieuse autre que l’orthodoxie ne font l’objet d’aucune mesure spéciale. Il faut noter que, si la première aurait besoin de mesures spéciales adoptées par l’État, la deuxième est placée dans le cadre général de la liberté de religion.

  • 25 Convention européenne des droits de l’homme (Premier Protocole, art. 1), Convention internationale (...)
  • 26 S. Vrellis, Δίκαιο των αλλοδαπών [Droit des étrangers] (2003), p. 142.

29Éducation. La scolarisation des enfants, selon le droit international en vigueur et le droit grec25, est garantie à tous les enfants qui résident en Grèce, même ceux dont les parents sont en situation irrégulière. En outre, la loi 2910/2001 introduit une exception importante : les enfants des immigrés en infraction avec la réglementation du séjour, les demandeurs d’asile et les ressortissants d’un pays subissant un conflit militaire ne sont pas tenus à déposer l’ensemble des documents demandés26. Selon la même loi, l’université est ouverte aux enfants de nationalité grecque et étrangère sous la même condition, c’est-à-dire d’avoir fréquenté un lycée grec.

  • 27 Document du ministère de l’intérieur F.63574/15337/03/25.8.2003 et rapport du Médiateur de la Répub (...)

30Malgré ces réglementations, il y a eu une tendance de la part de certaines autorités grecques à restreindre les conditions d’accès à l’école, spécialement vis-à-vis des groupes d’immigrés les plus vulnérables. Si l’on suivait les directives du ministère de l’Intérieur grec, les enfants en situation irrégulière seraient exclus des écoles publiques. Face à ces décisions, la réaction immédiate du Médiateur de la République grecque [Synigoros tou Politi]27 et de l’opinion publique ont garanti la scolarisation de tous les enfants sans exception.

  • 28 À l’exception des écoles de la minorité musulmane en Thrace, des écoles fréquentées par les catholi (...)
  • 29 Décision ministérielle F4/155/G1/237 du 11.9.1999.
  • 30 Selon le rapport explicatif sur ladite loi, Parlement des Grecs, Eκθέσεις επί των ψηϕισθέντων νομοσ (...)

31Un deuxième problème concerne le contenu de l’éducation reçue par les enfants immigrés de première génération qui ne parlent pas forcément le grec en famille, qui suivent les prescriptions d’une autre religion et qui sont issus d’une autre culture. D’après la loi grecque, les enfants non orthodoxes ne sont pas tenus à suivre les cours de religion. Inversement, il n’y a pas d’obligation pour les écoles publiques d’assurer l’enseignement d’autres religions28, même s’il existe une demande importante. L’enseignement d’autres langues que le grec, de langues étrangères comme l’anglais, le français, l’allemand ou l’italien, pourtant prévu par le programme scolaire du ministère de l’Éducation nationale, n’a pas d’application concrète. Pourtant, l’arrivée massive d’enfants d’immigrés dans les écoles grecques a suscité une discussion sur l’interculturalité dans l’enseignement qui a abouti, assez tardivement, à la loi 2413/1996 sur l’éducation interculturelle. Elle prévoit l’intégration progressive des enfants palinnostountes, étrangers et tsiganes29, dans le système éducatif grec par la création des écoles interculturelles. Malheureusement, les dispositions, qui prévoient des cours spéciaux pour ces enfants, sont appliquées sans qu’il y ait eu de débat préalable sur la manière dont on devrait adapter le programme des écoles où une grande proportion d’enfants sont de culture non grecque. Étant donné que les dispositions ne distinguent pas les citoyens grecs des étrangers, on pourrait supposer que les écoles interculturelles s’adressent aussi bien à des écoliers de nationalité grecque qu’à des enfants parlant une langue minoritaire30.

  • 31 S. Vrellis, op. cit. (supra, n. 25), p. 143.

32La loi 2910/2001 prévoit par ailleurs que le ministre de l’Éducation décide des questions d’enseignement optionnel dans la langue maternelle et des cours ayant trait à une autre culture dans des écoles où il existe un nombre important d’élèves qui en expriment le souhait. C’est ce même ministre de l’Éducation qui a le droit de déterminer le statut et les qualifications des professeurs destinés à enseigner la langue maternelle et la culture du pays de provenance31. Toutes ces régulations sont restées lettre morte jusqu’à présent. Les décisions devraient être prises dans le cadre d’une politique d’immigration visant à l’intégration sociale et à la création de chances égales pour tous les élèves sans distinction de nationalité ou d’origine.

  • 32 G. Mavrommatis, K. Tsitsélikis, « H εκπαίδέυση των μεταναστών στην Eλλάδα 1990-2003 » [L’éducation (...)

33Une éducation interculturelle qui respecterait ce principe se doit de former des instituteurs et des professeurs, d’élaborer des livres et un matériel éducatif approprié, de promouvoir la langue grecque mais aussi de renforcer les liens des enfants avec leur langue et leur culture maternelle. Le droit grec devrait donc valoriser le phénomène multiculturel et ses conséquences sur l’école en vue d’un partage d’expérience entre les enfants des divers horizons, grecs et étrangers. Dès lors, la planification d’une telle politique et les régulations juridiques seraient le fruit d’un dialogue entre les parties intéressées32. Ainsi, la possibilité d’établir des cours spéciaux de la langue des immigrés d’après la loi 3386/2005 est restée encore une fois lettre morte.

34Après les treize ans d’expérience d’accueil d’immigrés dont dispose l’administration grecque, elle devrait être en mesure de redéfinir ses buts et ses moyens par rapport au phénomène de l’altérité dans les domaines de l’éducation et de la religion. La politique et le droit qui se réfèrent à la différence linguistique, culturelle ou religieuse devraient se fonder sur l’analyse des besoins culturels des personnes concernées.

  • 33 Décision ministérielle F10/20/G1/708 du 7.9.1999 et F2/378/G1/1124 du 8.12.1994 et décision ministé (...)
  • 34 K. Tsitsélikis, « Διαμόρϕωση και εϕαρμoγή τoυ δικαιώματoς στην διδασκαλία της μειoνoτικής-μητρικής (...)

35Pour les palinnostountes non grécophones, il existe des « classes de réception » de langue grecque33. Malgré les prévisions de la loi, les instituteurs de langue ne sont pas toujours formés pour assurer cet enseignement et les cours ne renforcent pas tellement les compétences linguistiques des enfants (ou des adultes) qui les suivent. En persistant à diviser les immigrés et les réfugiés politiques avec les catégories de palinnostountes ou d’omogeneis d’un côté et d’étrangers non grecs, allogeneis, de l’autre, le droit crée deux statuts juridiques inégaux34 qui ne correspondent pas aux besoins linguistiques et culturels.

  • 35 Le nombre des musulmans étrangers varie de 250 000 à 600 000 selon l’estimation de religiosité des (...)

36Religion. L’altérité religieuse parmi les étrangers immigrés concerne surtout les musulmans35, car les chrétiens d’autre obédience, comme les catholiques et les protestants, ont accès à des lieux de culte à Athènes ou dans les autres grandes villes grecques. Ce qui pose le problème le plus important, c’est l’hostilité traditionnelle à l’encontre de l’islam, présente dans les institutions de l’État grec depuis 1830. L’arrivée dans la région d’Athènes d’immigrés musulmans à partir de 1980 n’a pas été suffisante pour que les gouvernements grecs successifs permettent la construction d’une mosquée en Attique.

37Aujourd’hui, près de 35 mosquées (mescit) non reconnues officiellement fonctionnent dans l’agglomération d’Athènes en utilisant des locaux inappropriés, des garages, des magasins ou de petits appartements modifiés pour satisfaire ces besoins religieux ; en juin 2007, un mescit spacieux fonctionne grâce à l’initiative d’un entrepreneur saoudien. Les autorités grecques tolèrent mais ne reconnaissent pas ces lieux de culte qui se multiplient en fonction de l’augmentation de l’immigration musulmane. Si les autorités hésitent à réglementer le statut de ces mosquées à moitié clandestines, l’Église orthodoxe de Grèce, de son côté, s’oppose catégoriquement à toute possibilité de voir un jour une vraie mosquée dans le centre d’Athènes. La construction d’une mosquée et d’un centre d’études islamiques près de l’aéroport d’Athènes, prévue par la loi 2833/2000, n’a jamais été réalisée. Six ans plus tard, selon la loi 3512/2006, une mosquée sera construite aux frais de l’État grec et soumise au contrôle du ministre de l’Éducation et des Cultes.

  • 36 Néanmoins, d’après la décision de l’adjoint du ministre de l’Intérieur (F.97920/20138/31.10.2003), (...)
  • 37 Après le rattachement du Dodécanèse à l’État grec en 1947, une population musulmane habitant Rhodes (...)

38Le fonctionnement d’une mosquée à Athènes pose aussi la question de la création des conditions pour que les actes administrés par les religieux musulmans puissent jouir d’une reconnaissance légale. Le statut juridique des mariages est le plus important. Les droits spéciaux reconnus pour les musulmans de Thrace ne sont pas étendus hors de cette région et ne concernent pas les musulmans étrangers. Néanmoins, dans la pratique, il y a des cas de mariages d’immigrés musulmans qui sont prononcés devant les Mouftis de Thrace et enregistrés officiellement par les autorités36. Ceux qui sont mariés de cette façon ont le droit de divorcer par l’acte du Moufti en obtenant la reconnaissance de l’administration grecque. Les procédures d’enterrement posent un problème encore plus sérieux. Les musulmans immigrés, mais aussi les musulmans de nationalité grecque qui vivent hors de Thrace et du Dodécanèse37 n’ont pas à leur disposition de lieu où faire enterrer leurs parents. L’absence d’un cimetière musulman à Athènes et le refus des autres communes d’Attique de mettre un cimetière à la disposition des communautés musulmanes créent des difficultés énormes pour ceux qui n’ont pas les moyens de faire rapatrier le corps dans le pays d’origine pour qu’il y soit enterré. Une fois encore, l’infrastructure institutionnelle musulmane installée en Thrace joue un rôle social pour l’ensemble des immigrés musulmans.

  • 38 La plupart des musulmans pratiquants habitent la région métropolitaine d’Athènes. Les Albanais de c (...)

39En effet, le droit grec en ce qui concerne le statut juridique de l’islam a créé implicitement trois catégories, qui sont traitées de façon différente : les musulmans de Thrace, ceux du Dodécanèse et les musulmans immigrés (mais aussi de nationalité grecque) qui habitent la région d’Athènes ou ailleurs38. Cette situation a des explications de nature idéologique et politique : unifier le droit des musulmans et notamment faire instituer un statut juridique en faveur des musulmans à Athènes représentaient au niveau symbolique une concession de la culture grecque à une religion traditionnellement conçue comme hostile.

Conclusion

  • 39 L. Ventoura, Mετανάστευση kαι έθνος [Immigration et nation] (1994), p. 89.

40Le traitement des minorités depuis les années 1920 a pris forme selon le caractère politique des gouvernements, le contenu des engagements internationaux, des relations avec l’État d’origine des différentes communautés et l’organisation interne du groupe minoritaire et de ses revendications. Les règles respectives qui se sont développées constituent le produit de procédures complexes. L’idéologie nationale apparaît surtout comme le canevas sur lequel le droit se forme en fonction de la conjoncture historique. Par conséquent, la division des citoyens grecs et des étrangers en allogènes (de souche non grecque) et homogènes (de souche grecque) est à la base d’un traitement juridique favorable pour ces derniers et apporte un exemple des plus éloquents d’une imposition idéologique sur le droit. C’est dans ce cadre idéologique que s’inscrit la perception de la différence relative aux étrangers en Grèce39, l’immigration massive que connaît le pays depuis les années 1990 se surimposant désormais à la présence des minorités historiques. Aujourd’hui, presque un dixième de la population du pays présente des différences de langue, de religion, de culture ou de conscience nationale et, en même temps, ne possède pas la citoyenneté grecque. Face à ces « nouveaux problèmes », le droit a gardé une position conservatrice et a reproduit ses schémas idéologiques. Le clivage entre « homogènes » et « allogènes » se perpétue une fois encore au détriment de l’État de droit. En tout cas, la différence de l’immigré n’est pas prise en compte par le droit grec alors que la différence ethnolinguistique et religieuse des minorités historiques, comme la minorité turque/musulmane de Thrace, les juifs, les catholiques et les autres cultes minoritaires, demeure régie par le droit grec, même de façon rudimentaire.

41Celui-ci apparaît très réticent au fait qu’une différence ethnolinguistique ou religieuse qui pourrait prendre la forme d’un statut juridique puisse être reconnue. Les règles et la pratique administrative pour l’attribution du statut de réfugié, de la nationalité grecque aux allogènes, ainsi que la reconnaissance de l’altérité linguistique parmi les locuteurs des langues minoritaires sont très restrictives. Le droit de la différence est morcelé et même hostile à la reconnaissance d’un vrai droit à la différence en Grèce. Pour cette raison, une nouvelle théorie juridique en ce qui concerne le traitement de l’altérité ethnique/religieuse/linguistique devrait se développer en vue d’une réglementation de ce phénomène avec des principes analogues sans établir de barrières législatives artificielles. Le droit pourrait ainsi contribuer à la lutte contre les injustices et les exclusions sociales. Sinon, il risque d’aggraver les clivages socio-économiques et de créer un environnement propice à des tensions sur la base d’appartenances ethniques.

Notes

1 K. Tsitsélikis, D. Christopoulos, « O εντoπισμός τoυ μειoνoτικoύ ϕαινoμένoυ στην Eλλάδα από τη νoμική έπιστήμη και τo δίκαιo » [La localisation du phénomène minoritaire en Grèce selon la science juridique et le droit], in K. Tsitsélikis, D. Christopoulos (dir.), Tο μειονοτικό ϕαινόμενο στην Eλλάδα [Le phénomène minoritaire en Grèce] (1997), p. 415-451.

2 C. Ténékidès, « Le statut des minorités et l’échange obligatoire des minorités gréco-turques », Revue générale de droit international public XXXI (1924), p. 86.

3 K. Tsitsélikis, « Ανιχνεύoντας τo ιστoρικό και ιδεoλoγικό υπόβαθρo της Ανταλλαγής » [À la recherche du contexte historique et idéologique de l’échange], in T. Tsitsélikis (dir.), H Eλληνοτουρkιkή ανταλλαγή πληθυσμών [L’échange gréco-turc de populations] (2006), p. 15-39.

4 Refugee Settlement Commission, Ethnographical Map of Greek Macedonia, League of Nations (1926), archives de Phillipos Dragoumis, F.11.8, Gennadius Library.

5 À l’exception de petites communautés juives et arméniennes dispersées dans les villes grecques.

6 Voir les contributions sur les minorités religieuses en Grèce, R. Clogg (dir.), Minorities in Greece (2003) et K. Beis (dir.), H θρησkευτιkή ελευθερία [La liberté religieuse] (1997).

7 D. Christopoulos, Hετερότητα ως σχέση εξουσίας [L’altérité en tant que relation de pouvoir] (2002), p. 65.

8 V. Aarbakke, The Muslim Minority of Thrace, thèse de doctorat, université de Bergen (2000).

9 L. Baltsiotis, K. Tsitsélikis, H μειονοτική εκπαίvδευση της Θράκης. Συλλογή νομοθεσίας-σχόλια [L’éducation minoritaire en Thrace. Collection de législation-commentaire] (2001) ; A. N. Sakkoulas, G. Mavrommatis, K. Tsitsélikis, Turkish. The Turkish Language in Education in Greece (2003).

10 K. Tsitsélikis, « H θέση τoυ Moυϕτή στην ελληνική έννoμη τάξη. H νoμική απρoσδιoριστία ως παράγoντας της θρησκευτικής ελέυθέρίας των μoυσoυλμάνων της Θράκης » [La position du Moufti dans l’ordre juridique grec. L’incertitude juridique en tant que condition de la liberté religieuse des musulmans de Thrace], in D. Christopoulos (dir.), Nομικά ζητήματα θρησκευτικής ετερότητας στην Eλλάδα [Questions juridiques d’altérité religieuse] (1999), p. 271-330.

11 Ch. Christidis, Tα Σεπτεμβριανά [Les événements de Septembre] (2000).

12 Rapport explicatif de la loi 3554/2007.

13 D. Christopoulos, « Υπόθεση Σιδηρόπoυλoυ κατά Eλλάδας » [Affaire Sidiropoulos contre la Grèce], Syntagma 3-4 (1999), p. 307.

14 Voir aussi l’affaire du parti politique « Ouranio Toxo », Cour européenne des droits de l’homme, décision du 20.10.2005.

15 Il s’agit des minorités qui, aux yeux de l’État grec, représentent une menace pour son unité nationale.

16 T. Kostopoulos, H απαγορευμένη γλώσσα [La langue interdite] (2000) et L. Empeirikos et al., H γλωσσική ετερότητα στην Eλλάδα [L’altérité linguistique en Grèce] (2001).

17 À titre indicatif, voir P. Thornberry, M. A. Martín Estébanez, Minority Rights in Europe (2004).

18 Ministère des Affaires intérieures, circulaire 8/F94345/14612/3.5.2001 ; Z. Papasiopi-Pasia, Δίkαιο της ιθαγένειας [Droit de la nationalité] (2002), p. 298.

19 Environ 150 000 palinnostountes ont été naturalisés depuis 1989. Les pays d’origine des palinnostountes sont la Géorgie (52 %), le Kazakhstan (20 %), la Russie (15 %), l’Arménie (6 %), l’Ukraine (3 %) et l’Ouzbékistan (2 %). The Identity of the Home-Comers Homogeneis from ex-USSR, Ministry of Macedonia/Thrace (2000), p. 51 et D. Christopoulos, « Greece », in R. Bauböck, E. Ersbøll, K. Groenendijk, H. Waldrauch (dir.), Acquisition and Loss of Nationality, Policies and Trends in 15 European States, 2. Country Analyses (2006).

20 D. Christopoulos, K. Tsitsélikis, « Impasses of Treatment Regarding Minorities and Omogeneis in Greece », Jahrbücher für Geschichte und Kultur Südosteuropas 5 (2003-2004), p. 81-93.

21 M. Pavlou, « Oι Ἐλληνες της Αλβανίας στην Eλλάδα » [Les Grecs de l’Albanie en Grèce], in K. Tsitsélikis, D. Christopoulos (dir.), H ελληνιkή μειονότητα της Aλβανίας [La minorité grecque de l’Albanie] (2003) p. 265.

22 M. Pavlou, « Greek State Policy from “Irredentism” to Home-Coming/Immigration : The Case of two Repatriated Kin-Minority Groups », in The Protection of National Minorities by their Kin-State, European Commission for Democracy through Law, Council of Europe Publications (2003), p. 202.

23 Φύλλο Eϕημερίδας της Kυβερνήσεως du 5.1.1983, T. Kostopoulos, « H μαύρη όψη της νεoελληνικής ιστoρίας : H στέρηση ιθαγένειας (1926-2003) » [Le côté noir de l’histoire néo-hellénique : la privation de nationalité], Synhrona Themata 83 (2003), p. 53-75.

24 Sur les immigrés en Grèce voir, entre autres, Ath. Marvakis, D. Parsanoglou, M. Pavlou (dir.), Mετανάστες στην Eλλάδα [Immigrés en Grèce] (2001).

25 Convention européenne des droits de l’homme (Premier Protocole, art. 1), Convention internationale pour les droit de l’enfant (art. 28), Pacte international pour les droits sociaux, économiques et culturels (art. 13) et aussi loi 2910/2001.

26 S. Vrellis, Δίκαιο των αλλοδαπών [Droit des étrangers] (2003), p. 142.

27 Document du ministère de l’intérieur F.63574/15337/03/25.8.2003 et rapport du Médiateur de la République grecque [Synigoros tou Politi] n° 429.2/01/1.10.2003.

28 À l’exception des écoles de la minorité musulmane en Thrace, des écoles fréquentées par les catholiques des îles des Cyclades et de l’école juive de Larissa.

29 Décision ministérielle F4/155/G1/237 du 11.9.1999.

30 Selon le rapport explicatif sur ladite loi, Parlement des Grecs, Eκθέσεις επί των ψηϕισθέντων νομοσχεδίων [Rapports sur les projets de loi adoptés], vol. VII-VIII (1997), p. 444.

31 S. Vrellis, op. cit. (supra, n. 25), p. 143.

32 G. Mavrommatis, K. Tsitsélikis, « H εκπαίδέυση των μεταναστών στην Eλλάδα 1990-2003 » [L’éducation des immigrants en Grèce, 1990-2003], in D. Christopoulos, M. Pavlou (dir.), Mετανάστες στην Eλλάδα [Immigrés en Grèce] (2001).

33 Décision ministérielle F10/20/G1/708 du 7.9.1999 et F2/378/G1/1124 du 8.12.1994 et décision ministérielle F.361.23/159/D1.5271 du 26.6.1997.

34 K. Tsitsélikis, « Διαμόρϕωση και εϕαρμoγή τoυ δικαιώματoς στην διδασκαλία της μειoνoτικής-μητρικής γλώσσας : Από τo μειoνoτικό στo διαπoλιτιστικό σχoλείo » [Formation et application du droit à l’instruction de la langue maternelle-minoritaire : de l’école minoritaire à l’école interculturelle], in S. Mitakidou, E. Tressou (dir.), H διδασκαλία της γλώσσας και των μαθηματικών : Ekπαίδευση γλωσσικών μειονοτήτων [L’instruction de la langue et des mathématiques : éducation des minorités linguistiques] (2002) p. 446-455.

35 Le nombre des musulmans étrangers varie de 250 000 à 600 000 selon l’estimation de religiosité des Albanais qui sont au nombre de 500 000. Les Hindous (25 000 ?), ainsi que les Sikhs (1 000 ?) peuvent être considérés comme communautés religieuses sans lieu de culte officiel.

36 Néanmoins, d’après la décision de l’adjoint du ministre de l’Intérieur (F.97920/20138/31.10.2003), les mariages prononcés devant le Moufti de Thrace des musulmans de nationalité grecque qui habitent en dehors de Thrace et des musulmans étrangers n’auraient pas d’effet juridique valide. Quatre mois plus tard, le même ministre a renvoyé l’application de sa décision (F.99960/375/20.2.2004).

37 Après le rattachement du Dodécanèse à l’État grec en 1947, une population musulmane habitant Rhodes et Kos a été minorisée, sans être soumise au régime juridique du traité de Lausanne. Aujourd’hui, il demeure environ 2 000 musulmans dans chacune de ces îles.

38 La plupart des musulmans pratiquants habitent la région métropolitaine d’Athènes. Les Albanais de culture musulmane n’expriment pas un sentiment religieux à la différence des autres musulmans ; peut-être qu’une partie d’entre eux préfère ne pas s’exprimer en faveur de l’islam pour des raisons de survie sociale.

39 L. Ventoura, Mετανάστευση kαι έθνος [Immigration et nation] (1994), p. 89.

Auteur

Est maître de conférences à l’université de Macédoine à Thessalonique où il enseigne les droits de l’homme et le droit international public. Ses intérêts scientifiques portent sur les droits de l’homme, les minorités et les immigrés ainsi que sur l’intervention militaire. Il est l’auteur de nombreux ouvrages, notamment : Το διεθνές ϰαι ευϱωπαϊϰό ϰαθεστώς πϱοστασίας των γλωσσιϰών διϰαιωμάτων των μειονοτήτων ϰαι η ελληνιϰή έννομη τάξη [Le statut international et européen des droits linguistiques des minorités et l’ordre juridique grec], Athènes/Komotini, A. Sakkoulas, 1996 ; avec D. Christopoulos (éds), Το μειονοτιϰό φαινόμενο στην Ελλάδα [Le phénomène minoritaire en Grèce], Athènes, Kritiki/KEMO, 1997 ; avec L. Baltsiotis (éds), Η μειονοτιϰή εϰπαίδευση της Θϱάϰης [L’éducation de la minorité de Thrace], Athènes/Komotini, A. Sakkoulas, 2001 ; Η νομιμότητα των στϱατιωτιϰών επεμβάσεων ϰαι τα όϱια του ανθϱωπισμού [Le droit à l’intervention et les limites de l’humanisme], Athènes/Komotini, A. Sakkoulas, 2001 ; avec D. Christopoulos (éds), ΗΕλληνιϰή Μειονότητα στην Αλβανία [La minorité grecque en Albanie], Athènes, Kritiki/KEMO, 2003. Depuis 1996, il est secrétaire administratif du Centre des recherches sur des groupes minoritiares (KEMO).

© École française d’Athènes, 2008

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