Annexes
p. 183-190
Texte intégral
Le terrain

Le détail du terrain

Les maternités et les hôpitaux du terrain
1En France, les maternités sont classées en trois catégories, type 1, 2 et 3, en fonction des soins proposés aux nouveau-nés. Les maternités de type 1 accueillent des accouchements ne présentant a priori aucun risque. Les établissements de type 2 possèdent un service de néonatologie ou de soins intensifs néonatals, tandis que les maternités de type 3 disposent d’un service de réanimation néonatale et sont spécialisées dans le suivi des grossesses dites pathologiques (diabète, hypertension sévère…). Ces maternités accueillent les prématurés en dessous de 33 SA.
2Centre Alpha : hôpital universitaire public. En 2014, il compte 756 cycles de FIV-ICSI (AMP intraconjugale uniquement). Il partage son activité entre l’AMP intraconjugale et les activités de dons et de préservation de la fertilité.
3Centre Beta : hôpital privé à but non lucratif. En 2014, il a une activité de 1 014 cycles de FIV-ICSI et ne gère pas d’activités d’AMP avec don.
4Maternité Gamma : maternité de type 1 dans le sud-est de la France. En 2010, elle possède une capacité de 15 lits et a réalisé 768 accouchements.
5Maternité Delta : maternité de type 1 en région parisienne, privée sous contrat. En 2006, elle possède une capacité de 52 lits et a réalisé 1 957 accouchements.
Les lois promulguées et les grandes dates liées à l'être anténatal
63 janvier 1972 : loi no 72-3 sur la filiation, proposant une harmonisation des régimes juridiques des différentes filiations en érigeant que tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et leur mère.
71973 : création des premières banques françaises de sperme et du premier CECOS, à l’origine Centre d’étude et de conservation du sperme humain, puis Centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humain avec le développement de la FIV.
817 janvier 1975 : loi « Veil » relative à l’interruption volontaire de grossesse, dépénalisant l’avortement et l’interruption médicale de grossesse.
91978 : naissance, en Angleterre, de Louise Brown, premier enfant conçu par fécondation in vitro (FIV), réalisée par Jean Purdy (infirmière et embryologiste), Robert G. Edwards (physiologiste) et Patrick Steptoe (gynécologue).
101982 : naissance, en France, d’Amandine mise au monde grâce à une FIV réalisée par le professeur René Frydman (gynécologue-obstétricien) et Jacques Testart (biologiste).
118 janvier 1993 : loi no 93-22 modifiant le Code civil relatif à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales (art. 79-1). Avant 1993, si l’enfant naissait vivant et viable (seuil de viabilité de 180 jours de gestation, art. 314 du Code civil, 1909, p. 86-87), mais décédait avant son enregistrement à l’état civil, il n’acquérait pas la personnalité juridique. Il était enregistré en tant qu’« enfant sans vie ». Il suffit désormais d’un certificat de naissance et de décès.
1222 juillet 1993 : la circulaire no 50 précise les critères de viabilité. Pour les enfants nés vivants puis décédés, elle est de 22 SA, mais reste à 180 jours de gestation pour les fœtus décédés in utero (limite pour bénéficier d’un acte d’enfant sans vie).
1329 juillet 1994 : loi no 94-654 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’AMP et au diagnostic prénatal. Ces lois ont interdit l’expérimentation sur les embryons conçus in vitro.
1411 mai 1999 : instruction générale relative à l’état civil, précisant les conditions d’établissements des actes de naissance et de décès d’enfants nés vivants ou sans vie. Elle prévoit, en son point 467-2, que « L’enfant sans vie peut recevoir un ou des prénoms si les parents en expriment le désir. À défaut d’indication de prénom dans l’acte, et à la demande des parents, le parquet peut aussi, par voie de rectification, faire figurer ces prénoms sur l’acte déjà dressé ».
1530 novembre 2001 : circulaire no 2001/576 et arrêté du 19 juillet 2002 abaissant le seuil de déclaration des « enfants sans vie » de 28 SA à 22 SA.
167 août 2004 : nouvelle loi de bioéthique (CSP, art. L. 2141-4), interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.
1722 avril 2005 : la loi Leonetti (no 2005-370) relative aux droits des malades et à la fin de vie, complétée par les décrets du 6 février 2006 (no 2006-119 et no 2006-120), interdit l’acharnement thérapeutique et les réanimations en deçà de 22 SA.
1820 août 2008 : deux décrets (no 2008-798 et no 2008-800) et des arrêtés du 20 août 2008, publiés après un revirement de la Cour de cassation du 6 février 2008, ouvrent la possibilité de procéder à l’inscription des fœtus morts en dessous de 22 SA sur les registres d’état civil ainsi que sur le livret de famille.
1919 juin 2009 : circulaire précisant les deux décrets du 20 août 2008, abaissant à 14 SA le seuil limite légal de déclaration à l’état civil des enfants sans vie.
207 juillet 2011 : loi no 2011-814, révision des lois de bioéthique autorisant le processus de vitrification dans la FIV et maintenant le principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.
216 août 2013 : loi no 2013-715 qui modifie celle du 7 juillet 2011 et autorise, sous condition, la recherche sur l’embryon.
2217 mai 2013 : loi no 2013-404 ouvrant le mariage et la filiation adoptive aux couples de personnes de même sexe.
2325 août 2020 : proposition de loi no 3292 visant à renforcer le droit à l’avortement, modifiant les articles L. 2212-1 et L. 2212-8 du Code de la santé publique.
2430 septembre 2020 : adoption en première lecture de la proposition de loi d’allongement du délai légal de l’IVG de 14 à 16 SA.
2529 juillet 2021 : décision no 2021-821 du Conseil constitutionnel concernant l’extension des possibilités en matière de recherche sur l’embryon, dans le cadre des lois relatives à la bioéthique.
262 août 2021 : loi no 2021-1017 relative à la bioéthique. À la suite de la décision du 29 juillet, elle ouvre, entre autres dispositions, l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes, permet l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, autorise l’autoconservation ovocytaire hors motif médical ou encore autorise le double don de gamètes. En ce qui concerne la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires, la procédure pour les demandes d’autorisation est allégée, et une limite de 14 jours est fixée pour la culture in vitro des embryons humains inclus dans un protocole de recherche.
276 décembre 2021 : loi no 2021-1576 visant à nommer les enfants sans vie, possibilité d’attribution d’un nom de famille aux enfants sans vie sans aucun effet juridique.
282 mars 2022 : loi no 2022-295 visant à renforcer le droit à l’avortement. Allongement du délai légal de l’avortement, étendu de 14 à 16 SA.
Liste des abréviations et des sigles utilisés dans le livre
29ABM : Agence de la biomédecine
30ADN : acide désoxyribonucléique
31AMP : assistance médicale à la procréation
32BLEFCO : Biologistes des laboratoires d’étude de la fécondation
et de la conservation de l’œuf
33CCNE : Comité consultatif national d’éthique
34CECOS : Centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humain
35CEDH : Cour européenne des droits de l’homme
36CSP : Code de la santé publique
37DASRI : déchets d’activités de soins à risques infectieux
38DPI : diagnostic préimplantatoire
39DPI-A : diagnostic préimplantatoire pour la détection d’aneuploïdies
40DPN : diagnostic prénatal
41FIV : fécondation in vitro
42GPA : gestation pour autrui
43ICSI : injection intracytoplasmique de spermatozoïdes (Intracytoplasmic sperm injection)
44IMG : interruption médicale de grossesse
45IVG : interruption volontaire de grossesse
46OMS : Organisation mondiale de la santé
47SA : semaine d’aménorrhée
48TEC : transfert d’embryons congelés
49TGI : tribunal de grande instance
50TPA : techniques de procréation assistée
51VIH : virus de l’immunodéficience humaine (sida)
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Le patrimoine culturel immatériel au seuil des sciences sociales
Actes du colloque de Cerisy-la-Salle, septembre 2012
Julia Csergo, Christian Hottin et Pierre Schmit (dir.)
2020
Daniel Fabre, l'arpenteur des écarts
Actes du colloque de Toulouse, février 2017
Nicolas Adell, Agnès Fine et Claudine Vassas (dir.)
2021
Daniel Fabre, le dernier des romantiques
actes du colloque de Paris, octobre 2018
Sylvie Sagnes et Claudie Voisenat
2021
