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Manuel de gestion du mobilier archéologique

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Silvia Païn

Chapitre 8. Obligations légales et normes

Texte intégral

8.1. Obligations légales

1La gestion du mobilier se déroule dans un cadre légal, régissant aussi bien les activités archéologiques que le statut du mobilier. Notre ambition n’est pas de passer en revue tout l’appareil juridique en usage mais, plus modestement, de donner un aperçu des dispositions existantes, permettant de fixer un cadre général et de se situer dans la chaîne des responsabilités, selon le statut de la structure de conservation. Pour plus de précisions, on se reportera aux textes législatifs et aux commentaires ou synthèses rédigés par divers auteurs (Marchand 2000 ; Saujot 2007) et, en particulier, au rapport sur l’application des textes en matière de mobilier archéologique (Magnant et al. 2007). Il n’est pas exclu que la législation évolue encore.

2Les problèmes spécifiques, parfois complexes, doivent être examinés individuellement et, dans tous les cas, c’est aux services de l’État qu’il revient, par principe, de renseigner chacun sur la façon dont la loi doit être interprétée et mise en œuvre.

8.1.1. Qui est propriétaire du mobilier ?

3Le régime de propriété français repose, la plupart du temps, sur le principe du partage, et donne au propriétaire du terrain une place prépondérante [tabl. XVI]. Ce n’est pas le cas dans tous les pays : certains états européens (Espagne, Portugal, Danemark, Suisse, Italie et Grèce) ont pris des dispositions pour que les objets provenant des fouilles archéologiques appartiennent à l’État ou une autre collectivité publique, le propriétaire du sol n’ayant aucun droit en la matière (Magnant et al. 2007 : 41).

tabl. XVI

Régime de propriété du mobilier issu d’opérations terrestres en fonction des conditions de découverte.

conditions de découverte

propriétaire du terrain

inventeur

État

fortuite

50 %

50 %

0 %

prospections

100 %

0 %

0 %

fouille autorisée par l’État

100 %

0 %

0 %

fouille exécutée par l’État (dont fouilles de sauvetage avant 2001)

50 %

0 %

50 %

opérations d’archéologie préventive (après 2001)

50 %

0 %

50 %
(100 % si au bout d’un an le propriétaire n’a pas réclamé sa part ou y a renoncé)

4Le premier texte concernant le régime de propriété a été la loi du 27 septembre 1941, validée en 1945, qui a été complété par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 sur les recherches archéologiques préventives, toutes deux intégrées depuis au Code du patrimoine. Sauf mention contraire, les articles cités dans ce chapitre sont issus de ce dernier.

8.1.1.1. Le mobilier issu de trouvailles fortuites

5Le mobilier trouvé fortuitement, c’est-à-dire par hasard sans que le but de l’excavation ait été la recherche d’objets archéologiques, est partagé entre l’inventeur (découvreur) et le propriétaire du terrain (art. L. 531-16 ; art. 716 du Code civil). Les objets retrouvés seront divisés en deux lots de même valeur vénale, indépendamment de leur nombre. Ce partage est effectué à l’amiable ou à dire d’expert. « Toutefois, l’État peut revendiquer ces découvertes moyennant une indemnité fixée à l’amiable ou à dire d’experts. Le montant de l’indemnité est réparti entre l’inventeur et le propriétaire, suivant les règles du droit commun, les frais d’expertise étant imputés sur elle » (art. L. 531-14).

8.1.1.2. Le mobilier issu de prospections

6Le Code du patrimoine est muet sur le régime de propriété des objets collectés à l’occasion de prospections et, de façon générale, peu disert sur celles-ci, sauf sur la délivrance d’autorisations (art. R. 531-2 ; art. R. 542-1 et 2). Un objet trouvé en prospection n’étant ni une trouvaille fortuite, ni un objet trouvé en fouille, son régime de propriété est régi par l’article 552 du Code civil, c’est-à-dire qu’il appartient au propriétaire du terrain.

8.1.1.3. Le mobilier issu de fouilles programmées

Fouilles autorisées par l’État

7Le mobilier appartient en totalité au propriétaire du terrain. L’article L. 531-5 prévoit que « l’autorité administrative peut, au nom de l’État et dans le seul intérêt des collections publiques, revendiquer les pièces provenant des fouilles autorisées en vertu de l’article L. 531-1 dans les conditions fixées à l’article L. 531-16 pour la revendication des découvertes fortuites ».

Fouilles exécutées par l’État

8La propriété est partagée entre l’État et le propriétaire du terrain « suivant les règles du droit commun » (art. L. 531-11). Cette disposition est interprétée de façon constante comme renvoyant aux règles de partage fixées par l’article 716 du Code civil, c’est-à-dire un partage en deux lots à valeurs égales (Saujot 2007 : 192-193 ; Magnant et al. 2007 : 21 ; Héron 2010 : 53).

9L’État garde un droit de revendication sur les objets qui ne lui sont pas échus en partage, contre indemnisation (Saujot 2007 : 202) : « L’État peut toujours exercer sur les objets trouvés le droit de revendication prévu aux articles L. 531-5 et L. 531-16 ». (art. L. 531-11). Dans ce cas, « la propriété de ces objets est attribuée par priorité, quelle que soit leur valeur, à l’État, à charge pour lui de verser au propriétaire du terrain une indemnité égale à la moitié de cette valeur » (art. R. 531-14).

8.1.1.4. Le mobilier issu de fouilles préventives

10Les difficultés constatées quant aux bases légales de l’archéologie préventive et de son financement, ainsi que les problèmes posés par l’indivision, ont été pris en compte dans la rédaction de la loi de 2001 et des différents textes qui l’accompagnent – décret d’application du 3 juin 2004, arrêtés des 25 août, 16 septembre et 27 septembre 2004 – sans remettre en cause le régime de propriété des autres trouvailles archéologiques. La loi n’étant pas rétroactive, les collections exhumées avant cette date restent soumises au régime de propriété régnant au moment de leur découverte.

Avant la loi de 2001

11Le mobilier trouvé au cours de fouilles de sauvetage a longtemps été considéré comme relevant du titre II de la loi du 27 septembre 1941 (« Fouilles exécutées par l’État »), bien que cette assimilation ait pu donner lieu à discussion (Marchand 2000). Dans ce cas, le mobilier était partagé entre l’État et le propriétaire du terrain (art. 11 de la loi du 27 septembre 1941). Le premier gardait un droit de revendication, contre indemnisation.

12On observe cependant que les dépôts archéologiques regorgent d’objets dont le statut n’a jamais été réglé, du fait que, bien souvent, ce partage n’a pas été effectué. En effet, la communauté archéologique s’est largement méfiée des effets possibles de cette disposition et a hésité à l’appliquer, en raison de la lourdeur des procédures mais aussi par crainte de voir les propriétaires privés réclamer le mobilier, et des conséquences en termes de risques scientifiques : perte de sens, dispersion et impossibilité d’étude à l’avenir (Magnant et al. 2007 : 21).

Après la loi de 2001

13Le mobilier trouvé au cours de fouilles préventives est toujours partagé entre l’État et le propriétaire du terrain, destinataire du rapport de fouilles, qui contient l’inventaire des objets retrouvés. Une année après la réception de l’inventaire, le propriétaire qui n’a pas réclamé sa part est réputé avoir renoncé à ses droits au profit de l’État (art. L. 523-14), ce qui évite la perpétuation de situations provisoires. Compte tenu de la jeunesse de la loi et des délais d’étude, l’application concrète de ces nouvelles dispositions n’a pu encore être évaluée.

14Parmi celles-ci, on trouve également la possibilité de transfert de propriété de l’État vers une collectivité territoriale (art. L. 523-14 ; art. R. 523-68). Ainsi, une commune désireuse de conserver le mobilier de son ressort territorial et dotée des structures de conservation nécessaires peut demander à l’État un transfert de propriété à son profit des vestiges trouvés sur son territoire dans le cadre de fouilles préventives et qui appartiennent à l’État. L’arrêté du 25 août 2004 « portant définition des conditions de bonne conservation des vestiges archéologiques mobiliers » fixe pour cela des normes minimales de conservation très ambitieuses.

15Ces différentes dispositions montrent que le régime de propriété des objets archéologiques reste encore très favorable aux propriétaires privés, mais que, du moins en ce qui concerne les fouilles préventives, un effort a été fait pour éviter la dispersion des collections archéologiques et pour que l’attribution d’un statut de propriété définitif puisse être faite dans un délai raisonnable.

16Cependant, quelques problèmes demeurent, qui n’ont pas trouvé de solution dans le dispositif législatif actuel : le règlement du statut de propriété des collections anciennes et le risque de dispersion des collections si les propriétaires réclament effectivement leur part, ainsi que leur indisponibilité pour la recherche future. S’y ajoute la difficulté de localiser et d’exercer un contrôle réel sur les conditions de conservation du mobilier archéologique, en dehors des collections ayant fait l’objet d’un transfert de propriété entre l’État et une collectivité territoriale. En effet, « le mobilier remis à un propriétaire privé continue de ne bénéficier d’aucune protection particulière, qu’il provienne de l’archéologie préventive ou de l’archéologie programmée » (Magnant et al. 2007 : 20).

8.1.1.5. Les restes humains et les matériaux naturels

17L’arrêté du 16 septembre 2004 distingue les « matériaux naturels et de nature biologique recueillis lors de l’opération » (art. 1) du mobilier archéologique qui, lui, « se compose des objets transformés par l’activité humaine recueillis lors de l’opération » (art. 2). D’après les dispositions vues plus haut concernant le mobilier issu de fouilles préventives, seul le mobilier archéologique donne lieu à partage, les matériaux naturels et de nature biologique faisant partie de la documentation (art. 1). De fait, cette exclusion fait revenir ces éléments au droit commun de l’article 552 du Code civil, qui en donne la pleine propriété au propriétaire du terrain.

18Les restes humains disposés volontairement dans une sépulture selon un rite témoignent certes d’une activité humaine. Ils n’en sont pas moins des matériaux de nature biologique. L’exclusion des restes humains de l’ensemble soumis à partage avait pour objet, semble-t-il, de ne pas contrevenir à d’autres obligations légales. En effet, il existe une législation sur les éléments du corps humain qui dit que « chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial » (art. 16-1 du Code civil). Ne pouvant faire l’objet d’un droit patrimonial, les restes humains ne pourraient donc être ni vendus ni achetés ni faire l’objet d’une revendication contre indemnité. Cependant, d’après Colette Saujot (2007 : 28-29), ce texte ne s’applique qu’au corps vivant. Dans tous les cas, il ne s’ensuit pas nécessairement qu’ils ne puissent avoir un propriétaire, et il semble que cette question soit en définitive plus complexe qu’il n’y paraît. Aucune jurisprudence ne l’a tranchée dans le domaine de l’archéologie.

19Les vestiges de corps de soldats morts au cours d’opérations de guerre, parfois trouvés au cours d’opérations archéologiques, ont un statut particulier. Depuis 1915, les dépouilles de soldats « morts pour la France » sont soit restituées aux familles aux frais de l’État, soit inhumées dans des cimetières militaires nationaux soit, lorsqu’il est impossible de les identifier, dans des ossuaires (Saujot 2007 : 28-29 ; art. R. 564 et L. 493 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre). Les familles ont trois mois après l’identification de leur défunt pour exprimer leurs souhaits. Cette législation prime sur celle du Code du patrimoine, les considérations scientifiques s’effaçant devant le poids mémoriel des conflits et les égards dus aux descendants encore vivants. Elle s’applique également aux morts des armées alliées et ennemies.

20Pour ce qui concerne les risques de poursuites pour violation de sépulture, l’article 122.4 du Code pénal exonère de leur responsabilité ceux qui accomplissent « un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires », ce qui est le cas des opérations archéologiques (Saujot 2007 : 245).

8.1.2. Qui est responsable du mobilier ?

21Les acteurs de l’archéologie sont soumis à diverses obligations légales découlant des textes en vigueur. Celles-ci ne sont cependant pas systématiquement mises en œuvre par les responsables désignés par la loi. Selon les structures et les intervenants, et après qu’une confiance mutuelle ait été établie, les services de l’État délèguent souvent, de façon formelle ou implicite, certaines actions de leur ressort aux opérateurs ou aux dépositaires du mobilier. De même, les déposants délèguent à la structure gestionnaire du dépôt archéologique nombre de décisions. En la matière, faute de personnel pour instruire les demandes et pour exercer un contrôle, un respect pointilleux des dispositions légales conduirait probablement au blocage total du système et aurait finalement des répercussions négatives sur la conservation des collections et leur exploitation scientifique. Il est néanmoins utile de connaître précisément les obligations des uns et des autres, de façon à bien distinguer les droits et obligations propres des délégations de pouvoir officieuses et des choix volontaristes.

8.1.2.1. Le statut du mobilier et ses conséquences

Classement provisoire

22L’article L. 531-18 précise que « depuis le jour de leur découverte et jusqu’à leur attribution définitive, tous les objets donnant lieu à partage sont considérés comme provisoirement classés parmi les monuments historiques et tous les effets du classement s’appliquent à eux de plein droit ». Cependant, ni les conservateurs des antiquités et objets d’art, ni l’Inspection des Monuments historiques, théoriquement compétents, ne sont associés aux décisions concernant le mobilier archéologique – du moins à notre connaissance. Il est donc difficile de savoir comment cette disposition s’applique à la conservation du mobilier, et si elle a jamais eu des effets concrets. Le rapport sur les textes concernant le mobilier ne cite qu’une fois cet article, et c’est pour s’interroger sur son applicabilité aux fouilles préventives, en regrettant l’absence de décret d’application sur ce point (Magnant et al. 2007 : 8 ; Saujot 2007 : 200).

Sortie du territoire

23Les biens culturels sont l’objet de restrictions pour ce qui est de l’autorisation de sortie du territoire (ast). Cette problématique est sans doute secondaire aux yeux de certains lecteurs, mais elle concerne potentiellement les structures de conservation situées dans des zones frontalières ou outre-mer. Ces dispositions se trouvent dans les articles L. 111-1 à L. 111-7, et R. 111-13 à R. 111-17 du Code du patrimoine, après avoir été énoncées dans le décret 93-204 du 29 janvier 1993, modifié depuis. Aussi, lorsqu’un objet doit franchir une frontière pour étude, analyses, restauration ou exposition, il ne peut le faire que sous réserve de l’obtention d’une autorisation de sortie temporaire du territoire. On distingue à cet égard deux catégories d’objets : les « biens culturels » et les « trésors nationaux », qui relèvent de démarches diverses pour l’exportation définitive.

  • Les trésors nationaux sont « les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France ; les biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives ; les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie » (art. L. 111-1). En revanche, les modalités et critères d’attribution du caractère de « trésor national » ne semblent pas très clairement définis.

  • Les biens culturels comprennent, aussi bien dans la réglementation européenne que dans le droit français, les objets archéologiques ayant plus de cent ans d’ancienneté (annexe 1 aux art. R. 111-1, R. 111-3, R. 111-13 et R. 111-17).

24Dans les deux cas, il faut solliciter l’ast auprès du ministère de la Culture, qui autorise le bien à sortir du territoire douanier national, dès lors qu’on reste au sein de l’Union européenne (formulaires Cerfa n° 020076 pour les trésors nationaux, n° 020083 pour les biens culturels). Dans les autres cas, il faut solliciter en plus une autorisation d’exportation (licence) hors du territoire communautaire (formulaire Cerfa n° 11033*03).

Domanialité publique

25Depuis 2006, les objets archéologiques bénéficient de la domanialité publique dès qu’ils appartiennent à une personne publique – État ou collectivité territoriale –, même s’ils ne sont pas conservés dans un musée, (art. L. 2112-1, alinéa 4 du Code général de la propriété des personnes publiques). De ce fait, ils sont imprescriptibles et inaliénables. Ce n’était pas le cas auparavant : le mobilier propriété d’une collectivité appartenait au domaine privé de celle-ci s’il n’était pas affecté à une collection publique, telle qu’un musée.

26L’entrée du mobilier dans un dépôt archéologique, quelle que soit sa tutelle, n’entraîne aucune modification de statut.

8.1.2.2. Le rôle de l’État

27L’État, tant que le partage n’a pas été effectué, est censé contrôler les actes des autres partenaires et autorise toutes les interventions qui ont lieu sur le mobilier en lieu et place du propriétaire ou de l’indivision, dans la pratique sinon dans les textes. De fait, dans bien de cas, il est propriétaire de la moitié des trouvailles.

28Ses obligations sont précisées dans l’article L. 522-1 : « Il prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l’étude scientifique du patrimoine archéologique, désigne le responsable scientifique de toute opération d’archéologie préventive et assure les missions de contrôle et d’évaluation de ces opérations. » Il est censé recevoir le mobilier étudié par les opérateurs, après le délai légal, mais « il semble qu’aucune directive ne précise dans quelles conditions se fait ce passage » (Magnant et al. 2007 : 22).

Instruction du partage et transfert de propriété

29Le statut du mobilier et son attribution définitive doivent être instruits par les services de l’État : « Il règle les partages et mène à bien le processus de dévolution aux musées, le cas échéant, ainsi que les transferts de propriété aux collectivités territoriales » (arrêté du 25 août 2004).

30Dans ces cas, l’État est tenu de verser, avec le mobilier, une copie de l’inventaire et de la documentation : « Un double de la documentation constituée lors de la fouille ou des études postérieures, à tout le moins un exemplaire du rapport final d’opération avec l’inventaire des objets concernés, est transmis par les services de l’État à la collectivité territoriale, en même temps que le mobilier. L’archivage de cette documentation archéologique est mis en œuvre pour en garantir l’accessibilité et la conservation à long terme, dans le respect des prescriptions du Code de la propriété intellectuelle » (art. 6 de l’arrêté du 25 août 2004).

31L’État contrôle également ces dépôts : « La conformité aux prescriptions du présent arrêté des locaux envisagés pour accueillir les mobiliers archéologiques est constatée contradictoirement par la collectivité territoriale bénéficiaire et l’État (préfet de région territorialement compétent, direction régionale des affaires culturelles). Le procès-verbal de la visite est cosigné par les représentants de chacune des deux parties et adressé au préfet de région. Cette procédure est suivie chaque fois qu’un transfert de propriété de collection archéologique est sollicité par une commune » (art. 9 de l’arrêté du 25 août 2004).

32Dans les faits, il semble que le contrôle de l’État n’ait pas réellement été mis en place dans ce domaine, faute d’instructions, de critères et de personnel (Magnant et al. 2007 : 17), mais aussi en raison de la nouveauté de la procédure. Lorsqu’il n’y a pas de transfert de propriété au profit d’une collectivité, aucun contrôle par l’État n’a été prévu après le partage.

Partage des responsabilités entre archéologie et musées

33Pour la conservation définitive du mobilier, un partage des responsabilités avec les musées a été longtemps recherché, dont les résultats sont pour le moins contrastés. Force est de constater que la circulaire du 28 novembre 1985, qui distinguait les dépôts destinés à l’étude et au stockage temporaire (sous tutelle de la sous-direction de l’Archéologie, sda) et les lieux destinés à la conservation définitive, que ce soient des musées ou des « dépôts-silos » (sous tutelle de la direction des Musées de France, dmf), n’a pas été réellement appliquée. Aucun de ces dépôts-silos n’a vu le jour et la dmf ne s’est pas spécialement impliquée dans l’accueil du mobilier dans les musées.

34Malgré la réorganisation du ministère de la Culture qui a regroupé musées, monuments et archéologie dans une même direction des Patrimoines, le problème demeure. On considère encore le musée comme le dépositaire naturel de ces collections et on sent bien que la possibilité d’avoir des structures de conservation définitive du mobilier sous la tutelle de la sda n’est pas encore totalement assumée. Cependant, on admet volontiers que « du fait de l’importance des volumes de mobiliers extraits du sol, une grande partie ne pourra pas intégrer les collections d’un musée (statut juridique non éclairci, absence de superficie suffisante dans les musées…) et les cce assurent une fonction centrale de “silos” » (mcc 2008 : 11). Il semble bien que l’impossibilité de faire gérer les collections par les musées, qui était déjà évidente pour nombre de collègues lors des Assises de Bourges (Deyber-Persignat 2000 : 436-444), apparaisse maintenant plus clairement aux services de l’État.

8.1.2.3. Le titulaire de l’autorisation et l’opérateur

35Pour les fouilles programmées, du moins, il semble que le titulaire de l’autorisation de fouilles ait la garde du mobilier, et donc qu’il soit responsable de sa conservation. Toutefois, les textes ne sont pas clairs sur les obligations précises en cette matière.

36Bien que les autorisations de fouille soient nominatives, dans le cas de l’archéologie préventive, les obligations du titulaire de l’autorisation sont transférées à l’opérateur, c’est-à-dire non plus à une personne physique mais à une personne morale. Ainsi, l’article L. 523-12 confie la garde du mobilier provenant des fouilles à l’opérateur d’archéologie préventive pendant l’étude et la rédaction du rapport, et l’arrêté du 16 septembre 2004, qui donne les normes de versement du mobilier et de la documentation de fouilles, ne s’adresse qu’à l’opérateur.

L’inventaire

37Dès 1985, « l’inventaire et le marquage du mobilier doivent être une obligation pour le fouilleur qui devra fournir, avec son rapport, un cahier d’inventaire du mobilier » (circulaire du 28 novembre 1985). L’arrêté du 27 septembre 2004 donne les exigences suivantes : « Inventaire technique et systématique du mobilier archéologique, ordonné par catégorie, par unités d’enregistrement et par parcelle cadastrale, sous forme de listes et de tableaux. Il peut être réalisé par ensembles quantifiés de mobiliers, en détaillant les éléments caractéristiques et leur stade d’étude. Il indique le lieu de conservation et l’état sanitaire du mobilier archéologique en précisant les mesures engagées ou envisagées pour sa préservation. »

38L’arrêté du 16 septembre 2004 précise la question des identifiants (numéro d’inventaire) : « Chaque objet est référencé par un code identifiant unique, inscrit de manière discrète et indélébile. Toutefois les séries abondantes et homogènes d’artefacts à faible potentiel informatif individuel et non encore isolés peuvent être regroupés en ensembles sous une même indexation. » Il semble que cette norme ne soit pas comprise de la même façon par tous les opérateurs, car nombreux sont ceux qui n’utilisent pas un identifiant unique pour l’enregistrement des vracs, ou qui reproduisent dans un rapport un dessin archéologique d’un objet, dont on pourrait supposer qu’il a un « potentiel informatif individuel », sans que l’objet en question ait reçu un identifiant spécifique.

Le marquage et le conditionnement

39Le problème du marquage semble être un sujet de préoccupation depuis longtemps (Magnant et al. 2007 : 14). Il est rendu obligatoire depuis la circulaire du 28 novembre 1985, réaffirmée par celle du 5 juillet 1993 et par l’arrêté du 16 septembre 2004 : « Chaque objet est référencé par un code identifiant unique, inscrit de manière discrète et indélébile. »

40Les problèmes de conditionnement ne font pas l’objet de beaucoup de précisions : « Leur conditionnement est adapté par type de matériaux et organisé en fonction des unités topographiques » (arrêté du 16 septembre 2004).

Les traitements

41Toujours pour les fouilles d’archéologie préventive, en ce qui concerne le traitement du mobilier et sa sauvegarde, l’article R. 523-65 précise que, pendant la durée de l’étude, « l’opérateur […], prend les dispositions nécessaires à la sécurité des objets et assure, en tant que de besoin, leur mise en état pour étude ». Les expressions « dispositions nécessaires à la sécurité » et « mise en état pour étude » sont assez largement sujettes à interprétation. Elles recouvrent aussi bien la protection contre le vol que la conservation préventive, le lavage et même les traitements de conservation-restauration dès lors que leur objectif est l’étude archéologique (nettoyage des métaux, en particulier).

42La question de la plus-value éventuelle apportée par ces traitements et de la possibilité de soustraire leur coût de la part du propriétaire lors du partage n’a malheureusement jamais été abordée dans les textes législatifs ou réglementaires (Saujot 2007 : 201- 203). Elle reste un frein important à leur prise en charge par l’État ou par les collectivités publiques avant attribution définitive de propriété.

Le versement de la documentation

43L’arrêté du 16 septembre 2004 précise que « l’intégralité de la documentation et du mobilier archéologique, accompagnés d’une notice explicitant leur mode de classement et de conditionnement et fournissant la liste des codes utilisés et leur signification, fait l’objet de la part de l’opérateur d’un versement unique ». Dans la pratique, on constate que le versement des collections et de la documentation au sra n’est pas nécessairement effectué de façon aussi diligente, faute de possibilités pour les services de l’État d’accueillir ces collections et de les gérer, aussi bien par manque de place que par manque de personnel (Magnant et al. 2007 : 16). En revanche, le rapport d’opération, qui comprend l’inventaire du mobilier et de la documentation, est remis au sra de façon systématique après la fin de l’opération et de l’étude post-fouille.

44Dans la mesure où mobilier et archives de fouille forment un ensemble documentaire perçu par beaucoup comme indivisible, il est surprenant que les textes attribuent aux secondes un parcours différent : la circulaire n° 1801 dp/sda du 5 juillet 1993 prévoit que la documentation originale soit versée au service d’archives départementales du chef-lieu de la région et qu’un double soit remis au sra avec le mobilier. Dans la pratique, cette disposition semble mal appliquée ; lorsqu’elle est mise en œuvre, elle suscite les regrets des archéologues, des gestionnaires des dépôts archéologiques et des musées, car ils reçoivent le mobilier sans la documentation (Magnant et al. 2007 : 16-17).

8.1.2.4. Le dépositaire

45Pour désigner celui chez qui les objets sont mis en dépôt, nous avons choisi le terme « dépositaire », indépendamment du fait qu’il soit opérateur, chercheur ou propriétaire – ce qu’il est aussi parfois. Ce terme est utilisé dans l’article L. 531-14 concernant les découvertes fortuites : « Le propriétaire de l’immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité. » Il s’applique aussi à l’archéologie préventive (art. L. 523-7). Colette Saujot (2007 : 199) emploie quant à elle le terme « détenteur ».

46L’étendue exacte de cette responsabilité n’étant pas définie par des textes, on est en droit de considérer que les dépositaires sont tenus de conserver les collections selon des normes de conservation aussi bonnes (ou mauvaises) que celles dont bénéficient les collections qui leur appartiennent en propre. Ils sont censés demander l’autorisation pour les prêts, interventions et autres au propriétaire du mobilier ou à l’État, selon que le statut de propriété soit définitif ou encore sujet à partage.

Normes de conservation

47Le seul texte comportant des mentions précises sur les conditions de conservation qui doivent régner dans les dépôts archéologiques est l’arrêté du 25 août 2004, qui ne concerne que les dépôts archéologiques des collectivités ayant demandé le transfert de propriété de la part de l’État sur le mobilier archéologique issu de leur ressort territorial. Nous citons ci-après les articles les plus intéressants :

« Art. 2. − Le lieu de conservation envisagé peut être un musée de France, tel que défini au titre IV du livre IV du Code du patrimoine. Les conditions de conservation des collections archéologiques sont alors réputées conformes aux prescriptions du présent arrêté.
En dehors de ce cas, les locaux envisagés pour recevoir les objets en cause sont à usage de réserve ou de dépôt archéologique.
Ils offrent les conditions appropriées en matière de salubrité, de ventilation, d’isolation, de contrôle climatique, de luminosité et d’aménagement afin d’assurer la bonne conservation du mobilier entreposé. Ils comportent, s’il y a lieu, des pièces adaptées à la conservation des objets ou matériaux sensibles, tels les éléments métalliques ou les matériaux organiques demandant des taux d’humidité relative précis et stables et des micro-environnements contrôlés, suivant les préconisations en usage dans le domaine de la conservation préventive.
Ils sont dotés des systèmes de sécurité habituels pour ce type d’établissement afin de lutter contre les risques de vol, d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux. »
« Art. 4. − Le classement et la répartition des mobiliers archéologiques dans le dépôt sont effectués en fonction de la nature des matériaux qui les constituent, de leur fragilité, de leur sensibilité aux variations du climat, de leur poids et de leur encombrement. Ils sont aisément accessibles et manipulables. Les objets précieux ou fragiles font l’objet de mesures de conservation et de protection particulières.
Le conditionnement des objets est réalisé selon les modalités de la conservation préventive des matériaux stockés : emballages, supports et meubles de stockage adaptés et stables. »
« Art. 7. − Un pointage et un constat d’état des mobiliers et des contenants sont dressés par le responsable scientifique mentionné à l’article 3 à l’arrivée du matériel, suivant l’inventaire des objets concernés. »
« Art. 9. − […] Une mission d’expertise et de conseil peut être demandée par l’une ou l’autre partie à un spécialiste de la conservation si les collections concernées, de par leur nature ou par les circonstances, posent des problèmes particuliers de conservation. »

Normes d’inventaire

48Dans les dépôts des collectivités ayant demandé le transfert de propriété, le responsable scientifique « prend toutes décisions concernant la conservation, l’étude et la communication au public des objets », et « tient à jour l’inventaire des collections ». Seul le problème du changement du numéro d’inventaire est détaillé : « Si un nouveau numéro d’inventaire, autre que celui déjà porté sur les objets ou sur leurs contenants, est ajouté en raison du mode de classement utilisé dans le lieu de conservation choisi par la collectivité territoriale, l’enregistrement d’origine du mobilier est conservé sur les pièces et sur leurs contenants ; une table de concordance est alors établie » (art. 3 et 5 de l’arrêté du 25 août 2004).

49Pour les autres dépôts, il n’y a pas de règle légale : l’organisation des inventaires est faite par chaque gestionnaire, sans qu’une cohérence entre les différents lieux de conservation soit recherchée (Magnant et al. 2007 : 16).

8.1.2.5. Le propriétaire

50Les collections publiques bénéficient d’une protection spécifique du fait de leur appartenance au domaine public, du point de vue de l’imprescriptibilité et de l’inaliénabilité, mais cela n’implique pas d’obligations particulières en matière d’inventaire ou de conservation. Seule peut-être une action en vertu de la loi sur la destruction des vestiges archéologiques, qui punit « la destruction, la dégradation ou la détérioration » de ces éléments de sept ans d’emprisonnement et de100 000 € d’amende, pourrait être envisagée (art. 322-3-1 du Code pénal). Cet article ne s’applique qu’à des objets qui appartiennent au domaine public mobilier et pas à une propriété privée.

51En effet, le propriétaire privé, qui possède du mobilier archéologique à l’issue d’un partage ou suite à des fouilles programmées, n’a aucune obligation particulière en matière d’inventaire ni de conservation, ni même de traçabilité en cas de vente à l’intérieur du territoire national. Les éventuels effets du classement ne s’appliquent plus. Comme la loi ne donne à l’État aucun droit de contrôle ni de contrainte, il lui serait difficile d’être informé des risques et d’imposer des mesures.

8.1.3. Propriété intellectuelle et droits de reproduction

8.1.3.1. Le droit sur la propriété intellectuelle

Droit moral et droit patrimonial

52Le Code de la propriété intellectuelle, dont proviennent les articles cités dans ce chapitre, donne aux personnes physiques la propriété intellectuelle de leur œuvre (art. L. 111-1), assortie de droits moraux et patrimoniaux.

53Les droits moraux n’ont pas de limite dans le temps, ils sont imprescriptibles et inaliénables, mais transmissibles par héritage. Ils comprennent le droit « au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre » (art. L. 121-1), le droit de divulgation (art. L. 121-2) et le droit de repentir ou de retrait, contre indemnisation en cas de préjudice (art. L. 121-3).

54Les droits patrimoniaux sont, contrairement aux droits moraux, limités dans le temps : la vie de l’auteur et soixante-dix ans après sa mort, au profit de ses ayants droit (art. L. 123-1). Dans la loi française, ils assurent à l’auteur une rémunération proportionnelle aux gains dans le cas d’une diffusion payante et ne peuvent être cédés une fois pour toutes pour une somme fixe, sauf exceptions (art. L. 131-4).

55« Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction » (art. L. 122-1). Le premier concerne la communication de l’œuvre au public (art. L. 122-2) ; le deuxième « la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte » (art. L. 122-3). Les droits de représentation et de reproduction peuvent être cessibles à titre onéreux ou gratuit, la cession de l’un n’entraînant pas celle de l’autre (art. L. 122-7).

Agents publics et propriété intellectuelle

56Pour les œuvres produites par un fonctionnaire « dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues », un aménagement récent du Code a clarifié les relations entre l’agent public et sa tutelle, aussi bien pour les droits moraux que patrimoniaux. Les droits de divulgation et de repentir ne peuvent être exercés que « dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d’agent et de celles qui régissent l’organisation, le fonctionnement et l’activité de la personne publique qui l’emploie » et celle-ci est autorisée, sauf atteinte à l’honneur, à modifier l’œuvre (art. L. 121-7-1).

57Pour ce qui est des droits patrimoniaux, « dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, le droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l’État ». Pour l’exploitation commerciale de l’œuvre, « l’État ne dispose envers l’agent auteur que d’un droit de préférence » (art. L. 131-3-1). L’article L. 131-3-2 élargit le champ de ces dispositions aux collectivités locales et aux établissements publics à caractère administratif. Il est aussi prévu qu’un agent, auteur d’une œuvre, puisse « être intéressé aux produits tirés de son exploitation » (art. L. 131-3-3).

58En ce qui concerne la base de données qui comprend l’inventaire, il s’agit, le plus souvent, d’une œuvre collective issue de l’agrégation de textes et contributions de divers auteurs. Des dispositions spécifiques ont été élaborées pour la protection des bases de données du point de vue de la propriété intellectuelle, assumée par la personne morale qui l’a mise en œuvre, en tant que producteur (art. L. 341-1, L. 341-2, L. 341-5 et L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Vigoureux 2009). La propriété des contributions individuelles des membres de l’équipe reste aux auteurs personnes physiques.

8.1.3.2. Consulter la documentation scientifique

Rapports de fouille et documentation

59On pourrait considérer que la remise du rapport et de la documentation de fouille au sra en fait des documents administratifs consultables au titre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, car « sont considérés comme documents administratifs […] les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques […] » (art. 1). « Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique » (art. 9).

60Pendant très longtemps, la communauté archéologique et les sra ont hésité à communiquer rapports et archives de fouille. Pour ce qui est des rapports, le problème a été tranché par une décision expresse de la Commission d’accès aux documents administratifs qui a autorisé et permis d’en organiser la communication en 1991, à l’exception des consultations pouvant présenter un risque pour la sécurité des biens culturels. Par exemple, un rapport de diagnostic révélant des trouvailles pouvant intéresser les prospecteurs clandestins pourrait ne pas être communiqué avant la fouille ou la mise à l’abri des vestiges. Pour les autres cas, on a veillé à faire en sorte que la communication des rapports de fouille soit assortie du remplissage d’un formulaire Cerfa n° 02-0081, transmis par la sda aux sra par une note du 24 octobre 1994.

61Ces formulaires, qui doivent être conservés par la structure où les rapports sont consultés, permettent de prévenir les contrefaçons et, dans la mesure où ils rappellent la loi en matière de protection de la propriété intellectuelle, de dégager la responsabilité des administrations (Billard 2010 : 58-59). En ce qui concerne la documentation de fouille, il n’y a pas eu de décision expresse, et il semble que l’accès en soit encore plus restreint, d’autant plus que cette documentation est souvent conservée par son auteur. Il est d’usage que les personnes désirant avoir accès à cette documentation lui en demandent l’autorisation.

Y a t-il une « propriété scientifique » sur le mobilier ?

62On entend parfois l’expression « propriété scientifique », entendue comme le droit d’un fouilleur à se réserver le mobilier trouvé par lui ou sous sa direction au cours d’une opération archéologique, d’en interdire l’accès à d’autres ou d’en confier l’étude au chercheur qu’il a choisi. Quel que soit le poids de cette tradition dans la communauté scientifique, nous n’avons pas pu trouver un texte législatif qui sanctionne explicitement de telles pratiques. La loi ne s’exprime que sur le délai de garde pour étude : deux ans pour l’opérateur d’archéologie préventive (art. 523-13 du Code du patrimoine), cinq pour l’État pour les découvertes fortuites et les fouilles exécutées par lui (art.531-11 et art.531-16 du Code du patrimoine).

63S’agissant de l’accès à la documentation de fouille et à l’enregistrement, et sous réserve de leur caractère de documents administratifs, on est toutefois en droit de considérer que la propriété intellectuelle détenue par le fouilleur sur cette production donne à celui-ci le droit de ne pas la divulguer. Cela rend sans doute difficile l’exploitation scientifique du mobilier, mais ne suffit pas à l’exclure a priori.

8.1.3.3. Images et reproductions

Droits du propriétaire du bien

64Les objets archéologiques, ayant été produits il y a quelques siècles, ne sont plus concernés par les droits patrimoniaux liés à la propriété intellectuelle, comme pourraient l’être les œuvres d’art contemporaines. Il ne s’ensuit pas que l’on ait librement le droit de photographier, de publier l’image ainsi produite, de faire des moulages ou d’en tirer des copies. Il est généralement entendu qu’il revient au propriétaire d’accorder ou de refuser ces droits, ou bien de les accorder contre rémunération et/ou participation aux résultats.

65Les droits en cause ici sont ceux du propriétaire sur son bien et non pas ceux liés à la propriété intellectuelle (art. 544 du Code civil ; Chaumier, Parisot 2008). S’agissant de photographies effectuées en cours d’étude, avant le partage ou avant que l’accès à l’objet soit sujet à autorisation du propriétaire, la jurisprudence semble estimer que « le propriétaire ne peut s’opposer à l’utilisation de l’image que si elle lui cause un trouble anormal » (Billard 2010 : 65). L’exploitation commerciale de la reproduction rentrerait, bien entendu, dans cette catégorie, et l’autorisation du propriétaire doit, dans ce cas, être recherchée (Billard 2010 : 114). Pour ce qui est de l’exploitation non commerciale, à des fins scientifiques ou pédagogiques, il serait probablement difficile au propriétaire de démontrer qu’il y a là « trouble anormal », notion qui n’est pas précisément définie dans les textes et qui reste soumise à l’appréciation du juge.

Droits des auteurs des reproductions

66Les photographies ou dessins que l’on est amené à réaliser ou à faire réaliser bénéficient des droits moraux et patrimoniaux rattachés à la propriété intellectuelle de leur auteur.

67Les images ont pu être faites pour l’occasion, ou bien préexister. Dans un cas comme dans l’autre, l’auteur doit, pour que la structure de conservation puisse les utiliser légalement, céder expressément et séparément les droits de représentation (exposition) et de reproduction (affiches, catalogue, etc.). Le fait qu’il les cède, y compris à titre gracieux, pour une manifestation particulière, n’implique pas cession générale : pour d’autres usages, occasions ou supports, il faut en redemander l’autorisation.

68Lorsque l’on fait faire des photographies ou des dessins par des tiers, il convient donc de fixer de façon claire et par écrit quels sont les droits cédés et pour quels usages, circonstances et délais. Surtout, il ne faut pas imaginer que la possession de l’original entraîne celle des droits de reproduction sur l’œuvre (art. L. 111-3). S’agissant de la diffusion publique d’une œuvre audiovisuelle, tel un film projeté dans une exposition, l’autorisation du producteur est requise (art. L. 215-1).

8.1.4. Cnil et données nominatives

69On enregistre souvent des noms de personnes dans le fichier d’inventaire, qu’il s’agisse d’auteurs, de fouilleurs ou de propriétaires. Or, la mention de données nominatives dans un fichier informatisé doit faire l’objet d’une déclaration à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Les modalités de déclaration figurent dans la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Elle est à effectuer au moyen du formulaire Cerfa n° 99001, ainsi que des instructions élaborées par la Cnil, disponibles en ligne sur le site www.cnil.fr.

70Cette loi, destinée à protéger la vie privée des individus des risques liés au traitement informatique des données, comprend des dispositions visant à informer les personnes concernées et à leur assurer des moyens de rectifier, mettre à jour ou supprimer des informations. Ainsi, « les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées : du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; des conséquences à leur égard d’un défaut de réponse ; des personnes physiques ou morales destinataires des informations ; de l’existence d’un droit d’accès et de rectification » (art. 27).

71Les personnes doivent également pouvoir consulter ces données (art. 34) et les faire modifier le cas échéant (art. 36), y compris en demandant que leur nom en soit retiré : « Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l’objet d’un traitement » (art. 26).

72Dès que l’on conserve des informations nominatives informatisées et, a fortiori, dès que l’on envisage de donner un accès public aux bases de données, par exemple via une consultation par Internet, on doit prendre garde à respecter le droit à la vie privée de ces personnes et les informer, non seulement de la présence de leur nom dans le fichier, mais préciser si ce fichier est réservé au personnel ou diffusé plus largement et recueillir leur autorisation expresse.

8.2. Contrats et conventions

73Certaines obligations ne découlent pas directement de textes législatifs ou réglementaires, mais de contrats ou de conventions passés entre la structure de conservation et d’autres institutions ou personnes, publiques ou privées. Il s’agit de dispositions librement consenties entre les deux parties, qui les engagent toutes deux. Pour ce qui concerne le mobilier, certaines dispositions formelles lient la structure de conservation au propriétaire du mobilier, à l’État en tant que responsable avant partage, à un musée, à un chercheur, à un photographe, mais aussi aux assureurs. Elles peuvent concerner des thématiques très diversifiées. En effet, qu’il s’agisse de conventions-cadres ou de contrats très spécifiques et détaillés, tout ce qui n’est pas contraire aux lois peut être l’objet d’un accord entre parties.

8.2.1. Les contrats d’assurance

8.2.1.1. Assurer des biens culturels

74Les assurances permettent de faire face aux dommages, au vol et à la perte d’objets archéologiques, et de les compenser pécuniairement. Les contrats d’assurance lient trois acteurs principaux : l’assureur, le souscripteur (qui est celui qui paie les primes et qui doit se plier aux obligations prévues au contrat) et l’assuré ou bénéficiaire (qui est le propriétaire des biens faisant l’objet du contrat, à qui est versée l’indemnité en cas de sinistre). Les polices d’assurance proposent des modalités spécifiques adaptées la nature des biens culturels (Brignole Saracco 1990 ; Alves Condé 2002 ; Beurdelay, Lemoine 2011).

Fixer une valeur d’assurance

75Il existe deux façons distinctes de considérer la valeur des objets assurés : la valeur déclarée et la valeur agréée. Dans le premier cas, le souscripteur déclare la valeur à laquelle il a estimé son bien. Le calcul de la prime se fait en fonction de cette valeur. Cependant, en cas de sinistre, l’assureur est autorisé à refuser de rembourser lorsque l’estimation par l’expert de la valeur vénale de l’objet est inférieure à la valeur déclarée. Cette disposition présente donc un risque de litige dans l’éventualité duquel le souscripteur devra apporter la preuve de la valeur de l’objet.

76L’estimation de la valeur d’assurance d’un objet archéologique est difficile en soi, car elle n’est pas estimée selon les mêmes critères par le souscripteur et par l’assureur. En effet, pour l’assureur, la valeur est la valeur vénale (prix d’achat ou bien valeur de remplacement de l’objet), c’est-à-dire le prix qu’on devrait débourser pour en acheter un semblable. Cette valeur est déjà difficile à déterminer lorsque le marché de l’art voit passer peu d’objets du même type. Elle ne tient pas compte de la valeur scientifique de l’objet archéologique. Or, pour le gestionnaire, le point de vue scientifique est essentiel et l’estimation de la valeur dépend de l’intérêt de l’objet pour la recherche. C’est là une des bizarreries du système des assurances, qui en montre les limites pour ce qui touche aux objets patrimoniaux. La perte ou la destruction d’un bien patrimonial est toujours, dans une certaine mesure, « inestimable ». Cependant, il faut bien fixer une valeur, aussi insatisfaisante soit-elle…

77La seule façon de se prémunir contre des déconvenues lors d’un sinistre est de faire établir le contrat d’assurance non pas en « valeur déclarée » mais en « valeur agréée », autrement dit une valeur issue d’un consensus entre assureur et dépositaire. Compte tenu de la faible valeur vénale des objets archéologiques en général, cet agrément s’établit souvent à l’amiable ; sinon, à dire d’expert.

Clauses spécifiques aux biens culturels

78Il faut également savoir que les assurances ne couvrent pas, en principe, les risques de casse d’objets « intrinsèquement fragiles » : pour être indemnisé en cas de dommage de tels objets, il convient de souscrire à une extension de garantie expressément incluse au contrat (Alves-Condé 2002). C’est le cas également pour la dépréciation après sinistre – moins importante dans le domaine de l’archéologie que dans celui des œuvres d’art, mais qui pourrait être exigée par des propriétaires privés.

79Dans les contrats d’assurance d’objets patrimoniaux appartenant à des musées ou au domaine public, il est courant de prévoir une clause d’absence de délaissement au profit de l’assureur (Beurdelay, Lemoine 2011). En effet, les contrats d’assurance courants prévoient, en cas de perte ou vol, que l’assureur en devient propriétaire si l’objet est retrouvé après le règlement de l’assurance. Bien entendu, s’agissant de collections publiques imprescriptibles et inaliénables, la clause d’absence de délaissement permet au propriétaire public du bien patrimonial de récupérer celui-ci en remboursant le montant reçu à l’assureur.

8.2.1.2. L’assurance dans le lieu de conservation habituel

80Un dépositaire qui conserve des objets ne lui appartenant pas doit rendre compte de leur disparition ou des dégradations qu’ils ont subies et dédommager le propriétaire du préjudice, sur ses propres deniers ou par le biais d’une assurance. On dit que « l’État est son propre assureur » : cela veut dire simplement que l’État préfère consacrer de l’argent à la préservation qu’au paiement des primes d’assurance, mais qu’en cas de sinistre il en assume directement les frais.

81Il ne s’ensuit pas nécessairement que les autres dépositaires (collectivités territoriales ou opérateurs d’archéologie préventive) puissent faire l’économie d’une assurance lorsqu’ils conservent des objets qui ne leur appartiennent pas. Toutefois, dans le cas d’objets archéologiques, il est utile de s’interroger sur l’intérêt d’assurer des objets dont la valeur vénale est faible et la valeur scientifique inestimable, en particulier lorsque la perte concomitante des indications de provenance stratigraphique réduit l’intérêt scientifique des objets. Pour ce qui est des objets en indivision avec l’État ou lui appartenant en propre, conservés chez d’autres dépositaires, c’est à l’État qu’il appartient de fixer les valeurs d’assurance.

82Quel que soit le choix issu de l’analyse des risques, il est prudent, en particulier pour des objets de valeur, de faire connaître aux propriétaires des objets les mesures prises en matière d’assurance et d’obtenir leur agrément pour des valeurs maximales d’indemnisation.

83Les contrats d’assurance couvrent dans ces cas les risques les plus couramment assumés en tant que dépositaire : incendie, inondation, vol, ainsi que les dommages subis du fait du personnel de l’institution (« responsabilité civile »). Lorsque l’on assure globalement les biens, comme dans les assurances « multirisque habitation », c’est à l’assuré de faire la preuve de l’existence de l’objet et de sa valeur au moment du sinistre, ce qui donne prise à la contestation, d’autant plus qu’on est là en valeur déclarée, et non agréée. Pour être réellement protectrice, l’assurance doit être spécifique : il faut donc disposer d’un inventaire exhaustif avec la valeur individuelle de chaque objet pour être réellement garanti en cas de dommage.

84De plus, en cas de sinistre, l’expert peut demander de prouver la présence des objets dans les locaux, ce qui demande une documentation et un inventaire à jour, conservés de préférence dans d’autres locaux que le mobilier, de façon à rester disponibles en cas d’incendie ou d’inondation.

8.2.1.3. L’assurance lors des prêts ou emprunts

85Si les risques pour les objets conservés dans l’institution sont assez faibles, ils croissent notablement lors du transport et du prêt à l’extérieur. Les contrats le plus couramment souscrits en matière de prêts sont les assurances « clou à clou », c’est-à-dire, couvrant l’objet dès qu’il quitte sa place dans le musée ou l’institution qui le conserve jusqu’au retour à cette même place. C’est à l’emprunteur de payer les primes d’assurance, qu’il ait lui-même souscrit celle-ci ou non. En effet, certains prêteurs préfèrent faire appel eux-mêmes à un assureur en qui ils ont confiance, ne dérogeant à cette règle qu’à de rares exceptions (Davenier 2002).

86Pour souscrire cette assurance, il s’agit de déclarer à l’assureur, outre la liste des biens assurés et leur valeur, les dates et modalités des convoiements et transports et les moyens de protection adoptés contre les différents risques (alarmes incendie et vol, surveillance, etc.). En fonction de la valeur des biens, l’assureur est en mesure de fixer les mesures de convoiement et de protection qui conditionnent le versement de l’indemnisation en cas de sinistre.

87Il est prudent de demander une clause de renonciation à recours vis-à-vis de certains tiers (emballeur, transporteur, organisateur de l’exposition…), ce qui permet d’accélérer le processus d’indemnisation en évitant l’immobilisation de l’objet endommagé jusqu’à la détermination des responsabilités. L’absence de franchise garantit une indemnisation totale des dommages. Là encore, la valeur d’assurance est en principe fixée par le propriétaire des objets. Cela explique les différences des valeurs d’assurance transmises par différents lieux de conservation pour le prêt d’objets comparables, parfois très importantes.

88Il est admis, en dehors des vol, perte ou disparition totale de l’objet suite à un sinistre, que l’assurance couvre les frais de restauration des objets endommagés, ainsi que la dépréciation si cette clause a été prévue. Le problème de savoir, dans le cas où ces frais excéderaient la valeur d’assurance de l’objet, si le montant versé serait limité à celle-ci ou non reste posé. La valeur d’assurance des objets archéologiques étant généralement faible, il convient d’en faire mention expresse dans le contrat.

89S’agissant d’une détérioration, la déclaration de sinistre implique de faire la preuve de l’état de l’objet avant dommages : le rôle du constat d’état écrit et illustré par des photographies est ici fondamental. L’assureur est en outre susceptible de vérifier que les conditions et mesures de protection prévues au contrat ont été remplies.

8.2.2. Les conditions ou contrats de prêt

90Lorsqu’un emprunt d’objets est soumis à des conditions de prêt, l’acceptation de ces conditions équivaut de fait à un contrat conclu entre prêteur et emprunteur. Ce contrat donne au prêteur la possibilité de vérifier que les conditions sont réunies, la non-exécution du contrat permettant au prêteur de récupérer ipso facto son bien.

91Les conditions de prêt peuvent porter sur plusieurs aspects et, tout d’abord, sur la conservation (climat, éclairage…) et la sécurité (vitrines, gardiennage, surveillance vidéo…), mais aussi sur les modalités de transport, d’emballage et de convoiement. Ils peuvent régler aussi les mentions et les autorisations annexes, tels les droits de reproduction ou la possibilité de faire des photographies ou des moulages, ainsi que les modalités, circonstances et droits de diffusion de ces reproductions, ou bien la fourniture d’images par le prêteur. Pour ce qui est des objets, les droits de reproduction dérivent du droit du propriétaire ; pour ce qui est des images fournies par le prêteur, il s’agit bien de propriété intellectuelle, avec pour bénéficiaire l’auteur et, le cas échéant, la structure qui l’emploie, en fonction des accords conclus entre eux.

92On trouve des exemples de conditions, de contrats et de protocoles de prêt en usage dans le domaine des musées (Musée de la Musique s. d. ; Musée lorrain s. d. ; Versailles s. d.). Ces modèles peuvent être adaptés aux collections archéologiques.

8.2.3. Autres conventions ou contrats

93Dans le cadre de l’archéologie, la volonté d’établir des partenariats avec des services soumis à d’autres tutelles a fait naître de multiples procédures de conventionnement ou de contractualisation qui précisent le rôle des différents acteurs et les apports de chacun à l’action commune.

94Ces conventions peuvent être conclues pour une opération précise ou de façon générale sur une période donnée (convention-cadre) et porter sur différents sujets : la transmission réciproque de données, l’accueil d’équipes en post-fouille ou des aides en nature ; enfin, l’accueil du mobilier : modalités, gestion, modalités de conditionnement, état de l’inventaire et format de transfert. On trouve un exemple de convention de dépôt de mobilier entre l’État et une collectivité territoriale dans l’ouvrage de Claude Héron (2010 : 114-118).

8.3. Normes incitatives

95De nombreux organismes, bénéficiant de la reconnaissance des professionnels du patrimoine, produisent des documents normatifs, pas nécessairement très contraignants, mais donnant au moins des recommandations. Ces documents, de portée assez générale, peuvent être utilement consultés, pour en tirer inspiration, ou pour suivre ou demander que soit suivie une norme précise.

96Précisons, pour éviter toute ambiguïté, que le terme générique « norme » utilisé dans ce chapitre et dans celui qui le suit concerne toutes les prescriptions écrites n’ayant ni valeur légale ni valeur contractuelle, et dont le respect est dû à l’adhésion librement consentie, quel que soit le terme qui les désigne par ailleurs : recommandations, instructions, protocoles, « mode d’emploi », guide, etc.

8.3.1. Les organismes internationaux

97L’International Council of Museums (Icom), l’International Centre for the Study of the Preservation and Restoration of cultural Property (Iccrom) et l’International Council of Monuments and Sites (Icomos), respectivement consacrés aux musées, à la conservation et à la restauration, et aux monuments, sont des organisations non gouvernementales qui réunissent des membres issus des institutions dédiées à la conservation dans les différents pays, ainsi que des milieux professionnels concernés. Les textes produits par ces instances n’ont aucune valeur obligatoire en eux-mêmes. Ils tirent néanmoins leur prestige et leur légitimité des consensus professionnels internationaux dont ils témoignent. Ces organismes ont travaillé, en particulier, sur les définitions des termes et sur les principes qui régissent la conservation des biens culturels (Icom-cc 2008).

98Les codes de déontologie de diverses professions liées au patrimoine ont été élaborés au sein de ces instances. Celui des conservateurs de musée a vu le jour dans les années 1980 au sein de l’Icom, et sa dernière version date de 2006 (Icom 2006). L’Icom a également élaboré une définition de la profession de conservateur-restaurateur (Icom-cc 1986). Ces textes fondateurs ont fortement inspiré les codes adoptés plus tard dans de nombreux pays ou dans des associations européennes.

8.3.2. Les organismes de normalisation

99Les organismes français (Afnor) et européen (cen) ont pour mission de préparer des normes au moyen de procédures de rédaction et d’adoption spécifiques. L’élaboration de ces dispositions s’appuie sur des groupes de travail réunissant les personnes, les entreprises et/ou les organismes désireux de se doter d’une norme. À ce stade, le mode de validation des textes est obligatoirement le consensus. Lorsque, après enquête et vote par pays, la norme est adoptée, son usage n’en devient pas pour autant obligatoire. Pour cela, il faut qu’une loi, un décret ou une autre disposition réglementaire nationale précise les contextes dans lesquels la norme s’applique. Toutefois, un cahier des charges ou une disposition contractuelle, même en l’absence de texte législatif, peuvent en imposer l’usage dans des cas particuliers.

100Très peu de normes concernant la conservation du mobilier archéologique ont été élaborées par ces organismes. Certaines pourraient présenter un intérêt pour les gestionnaires des collections, en particulier les normes européennes sur le transport et l’emballage (nfen 15946), sur le constat d’état des objets mobiliers (nfen16095) et sur les termes généraux de la conservation-restauration (nfen 15898). Le texte de ces normes n’est pas diffusé gratuitement, il est vendu par l’Afnor, à l’unité ou sous forme de compilations (Afnor 2011).

8.3.3. Les milieux professionnels

101Certaines professions sont dotées de codes d’éthique régissant leur activité. Ces textes n’ont pas de dimension obligatoire légale, mais constituent un cadre général pour l’exercice de la profession, en principe librement consenti par les intéressés. Ils sont la plupart du temps élaborés au sein d’associations professionnelles, mais peuvent aussi, tel le code de déontologie des conservateurs français, être rédigés à l’initiative de l’administration de tutelle (circulaire n° 2007/007 du 26 avril 2007). Aux États-Unis, il existe un code d’éthique des régisseurs (aam 1983), adossé au code d’éthique des musées.

102Le code de déontologie des conservateurs-restaurateurs élaboré en France par un groupe de travail issu de l’Association des restaurateurs d’art et d’archéologie de formation universitaire (araafu), adopté par la Fédération française des associations de conservateurs-restaurateurs, puis par la Fédération française des professionnels de la conservation-restauration (ffcr), a inspiré celui d’Ecco, son équivalent à l’échelle européenne (Ecco 2002).

103D’autres textes normatifs à valeur indicative peuvent émaner des associations professionnelles : le Royaume Uni en offre des exemples avec les normes pour la gestion de collections archéologiques (mgc 1992) et avec les normes de tri-élimination (sma 1993) élaborées par l’association des archéologues des musées britanniques (Society of Museum Archaeologists).

8.4. Normes de l’institution

104Tout groupe humain vit et travaille selon des coutumes, construites au cours du temps et modifiées d’autant. Ce qui au départ est une habitude de travail peut cependant devenir une tradition, caractérisée par des degrés de formalisation variables. On parle de processus de normalisation dès lors que ces habitudes sont assumées en tant que telles, que l’on souhaite les pérenniser, et qu’elles sont formalisées dans une pratique uniforme, dans une transmission fidèle et, surtout, au moyen d’un document écrit. Normes et procédures sont de puissants agents d’économie de temps et de moyens dans l’action quotidienne, et participent à l’amélioration de la qualité en matière de conservation et d’accessibilité aux collections. Ces normes peuvent être élaborées par l’institution même, pour son usage interne, ou être adoptées ou adaptées à partir de textes rédigés par d’autres instances.

8.4.1. Le processus de normalisation

8.4.1.1. Pourquoi faut-il normaliser et quand ?

105S’agissant de domaines où les normes ne sont pas obligatoires, mais procèdent d’un choix, on doit tout d’abord se poser la question des raisons de l’apparition de la volonté de normalisation dans l’institution. Celle-ci se donne rarement une réglementation interne dès sa création : c’est donc à un moment précis de son évolution qu’elle en éprouve le besoin. Le plus souvent, c’est à l’occasion d’une modification du contexte, tantôt imposée de l’extérieur, telle une nouvelle obligation légale, tantôt surgissant au sein de l’équipe du fait d’un accroissement du personnel ou de nouvelles missions. Cependant, même si un élément déclencheur est souvent observé, la normalisation des procédures témoigne de la prise de conscience au sein de l’institution d’un certain nombre de besoins organisationnels.

Besoin d’uniformité

106Dans une structure où coexistent plusieurs procédures différentes pour accomplir une même tâche, on doit inévitablement faire face à des problèmes de cohérence. Lorsque par exemple, sur un même chantier de fouilles, on enregistre les objets de diverses façons, faire entrer ces inventaires dans l’inventaire global de l’institution se révèle difficile et la fabrication de doublons n’est pas exclue. Par ailleurs, les différents intervenants ne sauront pas nécessairement interpréter correctement les enregistrements faits par d’autres.

107Lorsqu’elle est limitée, cette diversité n’est pas perçue comme gênante… jusqu’au moment où le rapport entre le coût de la normalisation et ses avantages s’inverse, la plupart du temps du fait d’un accroissement du personnel. Chacun arrive avec des expériences et des habitudes différentes, et la multiplication des procédures possibles accroît les incohérences, qui deviennent insupportables. L’effet délétère est maximal lorsque les personnes sont appelées à quitter l’institution et qu’il devient impossible de leur demander d’expliciter leur méthode de travail.

108Le besoin de normaliser est parfois lié à un changement dans l’organisation : lorsqu’une seule personne suit le mobilier qu’elle a fouillé, du terrain au dépôt, elle n’est pas gênée par le fait que ses collègues utilisent d’autres procédures pour des collections dont il ne s’occupe pas. Mais dès qu’une certaine division du travail est instaurée, où ceux qui fouillent ne sont pas ceux qui inventorient, qui ne sont pas ceux qui gèrent, ni ceux qui étudient… les problèmes posés par les procédures différentes et non cohérentes entre elles apparaissent dans toute leur ampleur.

109La normalisation dont le seul objectif est l’uniformisation des procédures, par définition, implique un changement dans le mode de fonctionnement de la structure. On est le plus souvent conduit à choisir, parmi les procédures utilisées, celle qui doit être normalisée et qui doit désormais être utilisée de façon exclusive ou, du moins, dominante. Ce choix suppose en lui-même une évaluation des différentes habitudes de travail en cours, non pas intrinsèquement, mais en vue d’une utilisation générale dans la structure. Il est possible qu’un archéologue emploie un système très utile pour l’enregistrement de mobilier issu de sites funéraires, mais non adapté à d’autres contextes : ce qu’il faut alors évaluer n’est pas l’intérêt du système en lui-même, mais le rapport coût / avantages dans le cadre global de la gestion du mobilier.

Besoin de transmission

110Quelle que soit la tolérance de l’institution à l’égard de la diversité des procédures autorisées, elle a souvent besoin de formaliser leurs modalités dans un document écrit qui permet à toute personne, par la suite, de comprendre la logique du système utilisé et, le cas échéant, de le reproduire. Par exemple, si l’on a besoin de créer de nouveaux numéros d’inventaire dans une collection déjà répertoriée, il faut pouvoir le faire dans la logique du système précédent.

111Le besoin de transmission est particulièrement ressenti dans le cadre de l’archéologie préventive, où le recours au personnel temporaire et la faible durée des opérations font obstacle à une transmission orale directe et à la création de traditions solides. La normalisation dont le seul objectif est la transmission, par définition, n’implique aucun changement dans le mode de fonctionnement de la structure, en dehors de la diminution des variantes individuelles, mais seulement sa formalisation.

Besoin de qualité

112Quelle que soit l’uniformité des normes en usage et leur degré de formalisation écrite, on peut décider d’en changer pour répondre à des objectifs qualitatifs plus exigeants. Par exemple, face à des collections d’objets métalliques conditionnées dans des boîtes de cigares dans un hangar dont le climat n’est pas régulé, un gestionnaire de mobilier peut légitimement aspirer à adopter une norme réglant le conditionnement des objets métalliques, les contenants à utiliser et le climat à établir.

113Dans certains cas, il s’agit de maintenir une qualité déjà existante, donc de pérenniser l’usage courant, alors qu’un retour en arrière est redouté : lorsque la structure a fait par le passé l’effort d’atteindre des standards qualitatifs, au prix d’un investissement humain et financier parfois considérable, ce n’est pas pour voir ruiner ce travail par le retour à des pratiques qu’on avait cru éradiquer. La formalisation des procédures, sans être une garantie absolue, est un moyen de l’éviter.

114La normalisation dont l’objectif principal est l’amélioration de la qualité implique un changement dans le mode de fonctionnement de la structure, tandis que la normalisation visant à maintenir la qualité présente n’entraîne pas de modification des pratiques.

Besoin de légitimité

115Le poids symbolique d’une norme écrite, nécessairement sanctionnée par l’autorité hiérarchique, parfois par des organismes nationaux ou internationaux d’un certain prestige, est supérieur à l’expression individuelle, orale et informelle d’un gestionnaire du mobilier. La formalisation des procédures peut donc avoir pour objectif d’imposer les normes à un personnel rétif à leur application, ou bien de justifier des exigences vis-à-vis de tiers.

116La normalisation dont l’unique objectif serait de légitimer une décision… est sans doute vouée à l’échec. En effet, seule une organisation de type militaire, où l’obéissance hiérarchique est aveugle, applique les normes pour la seule et unique raison qu’elles ont été validées par le chef (et encore !). Dans la plupart des institutions, il y faut un minimum d’adhésion et une compréhension des objectifs des contraintes imposées. Même les obligations légales qui, en matière de légitimité, sont quand même d’un niveau bien supérieur que n’importe quel règlement intérieur, ne sont pas toujours appliquées, et on fait faire des rapports pour en chercher les causes (Magnant et al. 2007). C’est dire que le besoin de légitimité peut être déclencheur mais que, sur le long terme, seule l’adhésion raisonnée aux autres objectifs de la normalisation peut garantir son adoption définitive.

8.4.1.2. Types de norme et degrés de précision

117Les normes peuvent être des dispositions factuelles, telles que des normes de présence / absence, ou bien des normes qualitatives : « Tout objet doit être accompagné d’une étiquette portant le numéro d’inventaire » ou « Il est interdit de stocker l’essence du groupe électrogène dans les réserves » sont des exemples des premières ; « Pour les silex on doit utiliser les caisses xyz-12 en polyéthylène haute densité de marque Dupont » ou « Dans les grandes boîtes de métaux, il faut mettre trois sachets de gel de silice », des secondes. On trouve également des normes de procédure portant sur des actions ou des successions d’actions, telles que le parcours du mobilier du terrain au dépôt ou les étapes du marquage ou de l’emballage.

118Selon le niveau de contrainte et de précision, on peut avoir plusieurs types de norme. Les recommandations générales énoncent des principes et laissent une large liberté d’appréciation sur les moyens de les respecter. Par exemple, pour le conditionnement du mobilier métallique, on indique qu’il ne faut ni matériaux nocifs, ni produits risquant de réagir avec les métaux, et que l’humidité doit être basse. Les préconisations spécifiques, plus détaillées, précisent la façon d’appliquer les principes généraux. Par exemple, qu’il faut conditionner les métaux dans des sachets percés et des boîtes en polyéthylène étanches à moins de 40 % d’humidité relative. Les spécifications quantifiées vont suffisamment dans le détail pour donner des critères objectifs permettant d’apprécier si la norme a été respectée ou non. On précisera, sur l’exemple précédent, le degré d’étanchéité de la boîte admis et comment on le mesure, combien de gel de silice il faut mettre dans la boîte, comment on mesure l’humidité relative et pendant combien de temps…

119Il est clair que plus une norme est générale, plus elle laisse de marge de manœuvre à celui qui doit l’appliquer. Parmi les normes qui régissent un dépôt archéologique, certaines doivent être très détaillées, d’autres peuvent être moins précises : pour gerber des caisses, il est impératif qu’elles aient exactement les mêmes dimensions en largeur et en profondeur, et qu’elles aient les mêmes profils de gerbage ; pour les sachets plastiques, le matériau est important mais sans doute pas la taille. Il ne s’agit pas de mettre toutes les exigences au même niveau, mais de doser le degré de contrainte selon l’importance du critère qualitatif, de l’homogénéité recherchée et en fonction des connaissances objectives permettant de considérer qu’une solution est supérieure aux autres.

8.4.1.3. Anticiper les conséquences de la normalisation

120Lorsque l’on s’apprête à formaliser des normes, il n’est pas inutile de tenter de prévoir quelles seront les conséquences de la démarche et cela, pas uniquement en ce qui concerne leur but premier. En effet, fixer des normes peut avoir des effets secondaires positifs ou négatifs, dans des domaines autres que ceux qui étaient visés : la cohésion de l’équipe, la répartition des tâches, l’organisation du travail, l’occupation des espaces, mais aussi le partage du pouvoir (symbolique sinon hiérarchique) en son sein.

121Dans le cas où l’on souhaiterait restreindre l’accès aux réserves, on pourrait fixer comme norme que seuls Pierre et Paul ont le droit de s’y rendre : cela augmenterait la charge de travail de Pierre et de Paul, mais valoriserait leur présence, puisque lorsqu’ils ne sont pas là le reste de l’équipe se trouverait bloqué. De ce fait, ils devraient assumer une contrainte supplémentaire : ils ne pourraient partir en vacances en même temps et devraient s’arranger pour que l’un d’eux soit toujours disponible.

122Supposons encore une structure dans laquelle Jacques est la « mémoire » de l’institution et râle souvent parce que les autres membres de l’équipe ne trouvent jamais ce qu’ils cherchent et viennent le déranger. Si l’on formalisait les normes de rangement du mobilier, Jacques aurait, certes, plus de temps libre pour d’autres tâches… mais il serait moins nécessaire aux autres, désormais capables de se débrouiller sans lui : sa place au sein de l’équipe serait moins valorisée. On ne s’étonnera donc pas de trouver des résistances, pas toujours assumées ni conscientes, aux modifications des procédures et à la normalisation. Selon les personnalités en présence, des compensations symboliques ou concrètes sont à prévoir, telles des tâches gratifiantes, permettant de dépasser les obstacles et de diminuer les réticences. De plus, il faut bien compter sur un temps d’adaptation lorsque la norme instituée est nouvelle.

123Parmi les effets positifs de la normalisation, il faut signaler le gain de temps induit par la routine ou par la possibilité d’automatisation de certaines tâches, notamment pour ce qui est de la normalisation du vocabulaire et les listes de valeurs associées aux rubriques de l’inventaire. Enfin, de façon générale, dans une structure de conservation, faire un effort de normalisation dans un domaine précis implique forcément qu’on lui accorde de la valeur. A contrario, on observe une tendance à considérer que les procédures non mentionnées dans les normes sont peu importantes.

8.4.1.4. Rédiger des normes

Formuler et tester les normes

124Il est essentiel, pour rédiger la norme, de bien garder en tête les objectifs de celle-ci. Lorsque la norme doit formaliser et figer un usage en cours, le mieux est de décrire l’existant, ce qui n’est pas aussi facile qu’on le croit. En effet, si rédiger les dispositions factuelles ne pose pas de problème, on éprouve parfois des difficultés pour celles qui concernent des procédures, en particulier lorsque celles-ci sont devenues automatiques. On oublie souvent des étapes qui nous paraissent « aller de soi », mais qui n’ont en réalité rien d’évident pour ceux qui découvrent la norme et doivent l’appliquer à partir d’un document. Mieux vaut se faire aider par un « naïf », aussi ignorant de la procédure que possible, en lui demandant de l’appliquer à partir d’un premier jet. S’il manque quelque chose, il sera bloqué ; s’il y a des ambiguïtés, il hésitera. Il s’agit de l’observer sans réagir, en notant les étapes qui posent problème, afin d’apporter les précisions ad hoc au texte. Lorsque l’expérimentation a révélé de nombreuses difficultés, le test est à refaire avec une autre personne : on a tout intérêt à bien travailler la rédaction pour ne pas se trouver rapidement à court de « cobayes » !

125Lorsqu’on veut normaliser une procédure qui ne s’applique pas encore… mieux vaut ne pas se précipiter car on risque de s’apercevoir que la procédure, très jolie sur le papier, ne « fonctionne » pas dans la réalité. Il faut observer sa mise en œuvre durant un minimum de temps avant de la figer. Le cas échéant, on teste plusieurs variantes et on choisit celle qui semble la plus efficace, la plus simple ou la plus facile à appliquer. Il est conseillé de l’essayer d’abord soi-même, non pas ponctuellement, mais sur une longue période : certains inconvénients n’apparaissent pas lorsqu’on l’exécute une fois, mais provoquent de la fatigue ou des confusions dès lors qu’on enchaîne des cycles successifs.

Cohérence et concision

126Au cours de la rédaction, plusieurs problèmes peuvent apparaître. Tout d’abord, celui de la cohérence : quand on s’aperçoit qu’une procédure en contredit une autre, il y a lieu de repenser les deux. Soit la contradiction est réelle, et il faut changer l’une des procédures, soit on a simplement oublié de spécifier que chacune s’applique dans une situation différente ou sur des objets différents. On veille à éviter les « vides » entre la fin d’une procédure et le début d’une autre, ainsi que les doutes sur la situation qui déclenche le début d’une procédure ou détermine son opportunité.

127Soudain, on s’aperçoit qu’on en est à la page 50 alors que l’on voulait « un petit texte très simple et très synthétique »… . Pas de panique ! S’agissant de normes déjà en usage, la rédaction sert d’une part à consulter en cas de doute et à se remémorer des procédures quand cela fait longtemps qu’on ne les a pas mises en œuvre ; d’autre part, on a rarement besoin de toutes les procédures en même temps. On lit donc rarement d’un coup en entier un document normatif et, de ce fait, sa prolixité ne pose pas problème : c’est un aide-mémoire.

8.4.1.5. Mettre en œuvre les normes

128Une fois que les normes sont rédigées, il reste à les faire appliquer ! Les normes répondent à un besoin dans l’institution, et il est aisé de susciter l’adhésion lorsque les objectifs sont partagés et compris par les membres de l’équipe. En revanche, il est assez naturel qu’une nouveauté qui bouleverse les habitudes ne soit pas toujours adoptée sans un temps d’adaptation : il faut être patient. Dans certains cas, les résistances évoquées ci-dessus ou le temps ou l’effort supplémentaires induits par les nouvelles dispositions sont des obstacles à leur application : on est chaque fois appelé à trouver une solution au problème sans le nier.

Faire connaître les normes et susciter l’adhésion

129Il semble assez évident que l’on ne peut exiger de quelqu’un qu’il applique des normes qu’il ignore. La première action est donc de faire connaître ces normes de différentes façons, éventuellement complémentaires, par exemple un document écrit, distribué à chaque membre de l’équipe à son arrivée, doublé d’une explication orale, en particulier touchant les procédures. Ces explications sont souvent d’abord délivrées de façon globale, afin de présenter le contexte de travail aux nouveaux arrivants. Mieux vaut ne pas fonder trop d’espoirs sur ce qui est retenu en cette occasion.

130L’information est ensuite précisée au moment où les personnes sont appelés à les mettre en œuvre, avec une formation pratique à la clé et un accompagnement jusqu’à maîtrise complète du processus. L’information est appuyée par une signalétique. Celle-ci peut rappeler des obligations, le cas échéant, sous la forme d’une aide à la saisie dans le logiciel d’inventaire (infobulles, ordre des rubriques imposé, rubriques obligatoires, messages d’alerte, boîtes de dialogue…).

131La diffusion des normes est un premier pas en vue de leur application, mais elle n’est certainement pas suffisante si l’équipe ne comprend pas à quoi elles servent ni quels sont les avantages attendus. En effet, le respect des normes n’est pas un but en soi, mais le moyen d’accroître l’efficacité ou la qualité du travail et de permettre à la structure de fonctionner, et il suppose tout de même une certaine contrainte. Il y a donc un travail d’explication important à faire pour convaincre l’équipe que l’effort supplémentaire (qu’il ne faut pas nier ou minimiser) en vaut la peine.

132On conçoit que le gestionnaire du mobilier souhaite que ces normes, une fois rédigées, s’appliquent tout de suite. Cependant, lorsqu’il s’agit de normes non encore appliquées, on ne peut travailler l’œil fixé sur le manuel à chaque moment ; lorsque les normes sont données toutes en même temps, il ne faut pas se faire d’illusions sur leur application immédiate. Il est sans doute préférable d’introduire les procédures normalisées une par une, progressivement, de façon à respecter la « capacité d’absorption » de chacun. Les étaler dans le temps permet une meilleure assimilation. Cette mise en œuvre progressive est à expliquer, ainsi que les choix effectués, de façon à ne pas perdre de vue que le résultat final attendu est bien l’application de l’ensemble.

Faire appliquer les normes

133En principe, une fois que la norme a été expliquée, elle devrait s’appliquer. Cependant, quels que soient les efforts faits pour susciter l’adhésion aux nouvelles dispositions, il arrive qu’elles ne soient pas adoptées par tous, ni au même rythme. Il faut tenter d’analyser les raisons des résistances pour trouver une solution.

134Il s’agit parfois tout simplement de difficultés à se familiariser avec les nouveaux dispositifs ou procédures, qui débouche sur une tendance à revenir aux systèmes anciens, mieux maîtrisés. On peut, dans ce cas, pour autant que l’activité s’y prête, accompagner la personne en travaillant avec elle selon les nouvelles normes, jusqu’à ce que les automatismes apparaissent. Le fait que les autres membres de l’équipe les appliquent a un effet d’entraînement.

135D’autre part, il est évident que ce n’est pas le gestionnaire de mobilier tout seul qui peut faire appliquer une norme, même s’il s’agit de normes de traitement ou de gestion du mobilier. Au contraire, il est essentiel pour la réussite du processus que ces normes soient perçues comme les normes de l’institution dans son ensemble, et qu’il soit évident pour tous qu’elles bénéficient de l’aval de la hiérarchie. Le responsable du service aura également pris la mesure des résistances possibles, notamment du fait de la distribution du travail parmi les membres de l’équipe et de leur position dans la hiérarchie symbolique, et aura mis en place les dispositifs de compensation nécessaires.

136Il y a encore un autre moyen de faire appliquer certaines normes sans en avoir l’air, en particulier celles qui comprennent des indications sur des boîtes, sachets ou étiquettes. Il s’agit de mettre à disposition les matériels conseillés, en nombre et placés aux endroits stratégiques, et de se débarrasser de ceux que l’on souhaite bannir. Dans le même ordre d’idées, on peut aménager des espaces de façon que les équipements nécessaires aux différents moments de la procédure s’ordonnent logiquement aussi du point de vue matériel, ce qui peut favoriser la prise en compte de la succession d’étapes qui a pu être normalisée. De façon générale, tout ce qui facilite concrètement l’adoption d’un comportement (disponibilité des matériaux et produits conseillés, aménagements nécessaires à leur utilisation correcte, etc.) et tout ce qui peut faire obstacle aux comportements non souhaités (barrières physiques, absence des moyens de les mettre en œuvre…) accroît les chances de faire appliquer les normes dans l’institution.

8.4.1.6. Évaluer et faire évoluer les procédures

Analyser les difficultés d’application

137Même si l’on a consacré un temps considérable à rédiger des normes et qu’on y a bien réfléchi, même si l’on a fait l’effort de faire connaître, d’expliquer et de faire appliquer les normes, il ne faut pas croire que ces dispositions sont destinées à durer éternellement. À court terme, on s’aperçoit parfois que les normes établies ne répondent pas à l’objectif, ou bien qu’elles ont des effets secondaires désastreux que l’on n’avait pas anticipés : il n’est pas indispensable de s’acharner, il vaut bien mieux rectifier le tir. On commence par déterminer pourquoi la norme ne remplit pas son objectif. Parfois elle n’est pas appliquée et il faut en comprendre les raisons : le saut qualitatif a été trop grand, les nouvelles contraintes ne sont pas équitablement partagées entre les membres de l’équipe… Il peut aussi arriver qu’elle ait été mal conçue ou qu’une circonstance extérieure l’empêche de produire son effet. Si, par exemple, la norme dit qu’il faut mettre du gel de silice dans les boîtes des métaux, que tout le monde le fait et que l’humidité dans ces boîtes reste élevée, il faut en rechercher les causes. Peut-être les couvercles ne sont-ils pas bien refermés, car la norme n’alertait pas sur la nécessité d’une bonne fermeture ; peut-être le gel de silice n’est-il pas sec au moment où on le met dans la boîte. Dans ce cas, le temps de régénération est trop court, le four utilisé n’est pas adapté ou le moyen de conserver le gel sec n’est pas assez efficace : autant de circonstances matérielles auxquelles il faut remédier.

Réviser les normes

138Une fois palliés les principaux problèmes, c’est-à-dire ceux qui compromettent les objectifs de la normalisation, l’efficacité de l’organisation et la qualité du travail, la norme s’applique et doit devenir un automatisme pour tous. Une fois achevée la phase de test, des changements incessants provoquent la confusion et n’aident pas à installer des habitudes de travail. La seule évolution intéressante, le cas échéant, pourrait être un accroissement de la précision sur un élément de la norme, mais pas un changement. Par exemple, si la norme dit que les métaux doivent être conditionnés dans des boîtes polyéthylène étanches, vous pouvez préciser par la suite que les grands objets iront dans la boîte réf. n° 65443, et les petits dans les boîtes réf. n° 543 de chez Dupont : ce n’est pas contradictoire avec la norme antérieure. En revanche, si vous décidez tout d’un coup que les métaux ne seront plus rangés dans des boîtes polyéthylène étanches, mais dans des caisses plates norme Europe, vous introduisez une confusion et annulez tous les bénéfices de l’acculturation effectuée.

139Cependant, sur le long terme, des circonstances extérieures, telles qu’un changement des missions de la structure ou les avancées de la science (qui peuvent montrer les défauts d’un matériau couramment utilisé et les qualités d’un matériau jusqu’alors inconnu ou peu utilisé en conservation) peuvent amener à faire évoluer les normes de façon importante. Le processus est alors le même que celui décrit ci-dessus : fixer des objectifs, rédiger ou réviser les normes existantes, les tester, les diffuser, les faire appliquer… On dispose toutefois d’un avantage sur la situation précédente, l’équipe ayant l’habitude de respecter une norme unique et possédant une première expérience de la normalisation. Il est alors plus aisé de l’amener à en relativiser les effets négatifs. Ceux qui mettent la norme en place ont aussi une première expérience, et peuvent mieux anticiper les écueils. En outre, puisque tout n’est pas appelé à changer, le travail ne porte que sur une partie de la norme.

8.4.2. Les domaines de la normalisation

140Abordons concrètement, à l’aide d’exemples issus d’un certain nombre de documents utilisés par différentes équipes archéologiques et structures de conservation (sra Bretagne 1996 ; sady 2003 ; Maraval, Marty 2004a, 2004b ; Drac Lorraine s. d. ; Biron 2010 ; Alloin, Mulot 2010), les domaines dans lesquels celles-ci ont jugé bon de se donner des normes. Précisons tout de suite que, parmi ces documents, certains sont à usage strictement interne et certains sont des éléments de convention entre différents partenaires pour le versement de mobilier. Toutefois, dans ce dernier cas, ce qui est exigé des déposants l’est dans le but d’assurer la cohérence avec le fonctionnement interne de la structure, qui obéit à ces mêmes règles.

141Il faut bien reconnaître, au vu de ces documents, que les règles en matière d’archives de fouilles, d’inventaire et de marquage sont bien plus étendues, en quantité, qualité et précision, que celles qui régissent les conditions de conservation concrètes des collections, à l’image de ce qui se passe pour les obligations légales.

142Dans le document méthodologique sur les cce (mcc 2008 : 29-30), les thématiques citées sur lesquelles on prévoit que des normes seront nécessaires sont très nombreuses, et comprennent la conservation (premier traitement, conditionnement et stockage du mobilier, des archives de fouille et de la documentation), la signalétique (étiquetage individuel, signalétique des espaces de conservation), l’inventaire (y compris thésaurus et vocabulaires), la gestion de la documentation, la manipulation et le transfert, les droits d’accès aux collections (matériels et intellectuels)… Cependant, à l’heure où ces lignes sont écrites, chaque structure de conservation rédige à sa guise les normes qu’elle juge utile, et aucune normalisation à l’échelle nationale n’a été mise en place.

8.4.2.1. Les normes d’inventaire

Les identifiants et les unités d’enregistrement

143On distingue ici les équipes dont le travail est centré sur un site unique des structures qui accueillent des collections de diverses provenances, fouillées par des équipes différentes. Les premières imposent généralement une façon unique de confectionner un numéro d’inventaire. Les seconds peuvent, à condition d’en avoir les moyens légaux ou symboliques, imposer l’usage d’un numéro d’inventaire d’un type déterminé – tel que n° d’opération / n° de contexte / code matière / n° d’ordre (Drac Lorraine s. d. : 9) –, ou bien de types différents selon les unités d’enregistrement en cause – tels que n° d’us pour les lots et n° d’us / n° d’objet isolé pour les objets (sda bretagne 1996 : 7). Ils peuvent également admettre une pluralité de typologies, par choix de combinatoires de différentes composantes (code site ou opération, année, zone, us, sépulture, fait,… suivi par un n°d’ordre (sady 2003 : 18).

144On peut aussi conserver les références d’origine à la façon des musées, qui inscrivent la collection sous un numéro musée unique, mais gardent les références des objets, répertoriées dans un sous-inventaire, qui n’est autre que l’inventaire archéologique et ne reprend pas nécessairement la typologie des numéros des musées (année, lot, objet, partie).

145La plupart des normes indiquent explicitement quelles sont les unités d’enregistrement possibles (objets, lots ou vracs) mais ce n’est pas systématique, sauf quand l’enregistrement doit se faire dans des fichiers différents.

Les rubriques obligatoires

146Dans la plupart des normes d’inventaire, il y a des rubriques dont le remplissage est obligatoire : cette obligation peut figurer sur le document ou bien être intégrée dans les dispositifs de saisie, qui bloquent le système ou alertent lorsque l’on oublie de les remplir.

147Dans le système Archéodata utilisé à Coupéré, pour le pré-inventaire, aucune rubrique n’est signalée comme obligatoire (Maraval, Marty 2004a : 72-77), alors que l’on peut imaginer que toutes les rubriques nécessaires à la fabrication du numéro d’inventaire, ainsi qu’au moins celle du matériau devraient logiquement être remplies. Pour ce qui est de l’inventaire détaillé, (Maraval, Marty 2004b : 11-18), il comporte vingt-huit rubriques de saisie, dont seize sont obligatoires (trois pour composer le numéro d’inventaire, sept rubriques descriptives, deux rubriques de quantification, trois rubriques de gestion physique, deux rubriques de gestion informatique). Au sady (2003 : 20), sont obligatoires, avec blocage du système ou alerte, quatre rubriques (nom usuel de l’objet, grande famille de matériaux, grande période chronologique, auteur de la fiche), et, sans blocage du système, toutes les rubriques nécessaires à la formation du numéro d’inventaire selon la formule choisie, la localisation dans l’espace de stockage et le type d’unité d’enregistrement (objet / vrac).

Échange et compatibilité des inventaires

148Dans les structures de conservation appelées à recueillir des collections diverses, on s’intéresse particulièrement à la façon dont les inventaires faits par les fouilleurs pourront être récupérés par l’institution, en fixant des normes de transfert ou en mettant à la disposition des utilisateurs des fichiers déjà formatés mais vides de données, la plupart du temps sous Excel ou FileMaker (Drac Lorraine s. d. : 6, annexe 2 ; sady 2003 : 17).

149Le problème de la compatibilité avec les inventaires des musées a été réglé de façon pragmatique par la possibilité de faire des sous-inventaires : « Les responsables de collections archéologiques bénéficient désormais d’une procédure réglementaire claire pour l’inscription de ce type de collections avec renvoi aux sous-inventaires des fouilles. Ce dispositif simple demandera cependant un calage avec les systèmes d’inventaire des fouilles qui, pour le moment, ne sont pas normalisés » (Magnant et al. 2007 : 13). En effet, ce système résout le problème du numéro d’inventaire mais ne règle pas pour autant celui du transfert des données, compte tenu des différences de conception des rubriques des uns et des autres, et des éventuelles difficultés d’exportation et d’importation des données.

Les sauvegardes informatiques

150Les documents normatifs consultés, même quand ils donnent des conseils très détaillés sur la façon de saisir ou sur le traitement des dessins numérisés, ne donnent pas d’indications sur la façon dont on doit enregistrer les données, les dupliquer ou les sauvegarder, ni sur la façon de nommer les fichiers numériques associés. Or, la confection d’un inventaire étant un travail de longue haleine, difficile, parfois ingrat, il est essentiel de se donner les moyens de sauvegarder ce travail et de le protéger des sinistres et des aléas informatiques.

8.4.2.2. Les normes de conservation

Le partage des tâches

151La division du travail entre différents intervenants possibles figure parfois explicitement dans les documents, en particulier, pour le nettoyage, pour différencier ce qui doit être fait par un conservateur-restaurateur et ce qui peut être entrepris par les fouilleurs eux-mêmes. Ces aspects peuvent être présentés soit comme des interdictions formelles, soit comme des invitations à se rapprocher d’un professionnel. Les différences dans la normalisation sur ce point s’expliquent probablement par des choix philosophiques différents sur la capacité des équipes de fouilles à déterminer les limites de leur action. Le document du sra Lorraine précise, par exemple, que « l’ensemble du mobilier doit être nettoyé dans la mesure où cela ne cause pas la perte de données potentielles (ceci reste à l’estimation des responsables d’opération) » (Drac Lorraine s. d. : 3). La composition de l’équipe rentre également en ligne de compte : dans le cas du sady, il est sous-entendu que la présence permanente d’un gestionnaire de mobilier et d’un conservateur-restaurateur au sein de la structure permet aux fouilleurs de bénéficier rapidement d’une aide ou d’un conseil en cas de besoin.

Les plages climatiques conseillées

152Parmi les normes que nous avons pu consulter qui abordent la conservation des collections, on trouve parfois, mais pas toujours, des normes climatiques. La similitude de ces préconisations ne doit pas étonner : elles sont issues d’une bibliographie commune (Watkinson 1987 ; Meyer, Relier 1988 ; Berducou 1990a ; Bergeron 1990). Toutefois, pour certains types d’objets ou situations, on rencontre, au sein d’un corpus bibliographique plus large, des valeurs ou des tolérances diverses, qui ne doivent pas nécessairement nous amener à penser que cette normalisation est arbitraire, mais que le seuil de tolérance et la sensibilité à différents facteurs varient selon les expériences engrangées et que, dans certaines situations, des compromis doivent être trouvés (Erhardt 1994 ; Alcantara 2002).

153Certains aspects liés au climat, en particulier les procédures de régulation (rythme de changement du gel de silice, entretien des appareils, récupération des données climatiques, etc.) ne font pas, généralement, l’objet de normes écrites, car ils sont souvent effectués par une seule personne au sein de la structure.

Le premier traitement du mobilier

154Un chapitre important dans les normes consultées est la procédure de traitement sur le terrain et du lavage, la plupart du temps sous forme de tableaux selon les différents matériaux, plus ou moins détaillés. Il s’agit parfois d’alerter sur les matériaux fragiles et ne devant pas être lavés (Drac Lorraine s. d. : 3), parfois de donner une liste de matériaux comme celle présentée au chapitre 4 [tabl. X] (sady 2003 : 9 ; Maraval, Marty 2004a : 85 ; Biron 2010).

155À comparer ces tableaux ou ces listes, on constate que les matériaux ne sont pas toujours regroupés de la même façon : ils peuvent être divisés en catégories selon des critères différents liés aux matériaux, à leur mise en œuvre ou à leur état de conservation. Ainsi, on distingue la pierre « sculptée ou polychrome » de celle non décorée ou les os « travaillés » et « non travaillés », comme au sady et au sra Lorraine on sépare les différents métaux ou comme au chantier-école de Coupéré on distingue les matériaux altérés de ceux en bon état. Lorsque les informations sont présentées sous forme de tableau, le choix des intitulés de colonnes reflète la même disparité : celui du sady distingue le séchage avant nettoyage du séchage après nettoyage, celui de Coupéré n’a qu’une colonne « séchage », le tableau du sra Lorraine ne traite que du nettoyage, mais précise le conditionnement des objets à ne pas laver en attente de traitement.

156Les différences entre les différents documents sont parfois liées au souci de détailler des mobiliers problématiques particulièrement abondants dans la région ou sur tel type de site. On peut aussi choisir de mettre l’accent sur les matériaux les plus courants, même s’ils sont généralement solides, ou bien sur les cas particuliers, peu nombreux, mais posant parfois des problèmes de conservation. De façon générale, ils résultent d’un compromis entre le besoin de distinguer des cas différents et celui, contradictoire, de rédiger un document synthétique et facilement mémorisable : plus on y fait figurer des matériaux et situations divers, plus il devient complexe.

Manipulation, emballage et transport

157Tous les documents normatifs ne s’attachent pas aux problématiques de la manipulation et du transport, alors qu’elles peuvent être vitales pour la conservation du mobilier. Seuls le sra lorraine et l’Inrap ont jugé bon de détailler « quelques règles simples »… mais essentielles pour la conservation des mobiliers : séparation des matériaux fragiles des autres, placer les objets les plus lourds en bas, répartir le poids des objets dans les contenants, placer les objets fragiles sur des supports rigides (Drac Lorraine s. d. : 9 ; Biron 2010). D’autres documents n’y font pas mention : leurs auteurs considèrent sans doute que ces règles sont évidentes, relèvent du bon sens et ne méritent pas d’être énoncées. Enfin, il y a parfois des préconisations sur les matériaux de conditionnement, la plupart du temps associées à des normes sur les dimensions de ces éléments, allant parfois jusqu’aux références des fournisseurs.

Le rejet

158Qui dit conserver dit également, le cas échéant, rejeter : on peut édicter des normes sur la façon de sélectionner les éléments à rejeter. Si les musées britanniques semblent être parvenus à un consensus à ce sujet, au point d’aboutir à des normes écrites très détaillées (sma 1993), en France la question n’est pas encore arrivée à ce stade de réflexion. Seul le sra Lorraine – et seulement pour les « écofacts » – évoque le fait qu’ils doivent porter mention du laboratoire d’analyses auxquels ils sont destinés et une date de validité pour les matières périssables. Au-delà de dix ans, le sra Lorraine ne garantit pas leur conservation et « se réserve le droit de détruire les échantillons périmés ». Il s’agit en fait des prélèvements de sédiments non traités et qui restent dans le dépôt, alors même que leur intérêt scientifique est annulé par la décomposition post-fouille. Il n’en est pas de même pour le « mobilier » (artefacts) proprement dit, pour lequel aucune procédure n’est prévue et qui rencontre des obstacles juridiques du fait de l’appartenance de ce mobilier à la domanialité publique. La commission mise en place par la sda qui y travaille à l’heure où ces lignes sont écrites mettra peut-être en place dans l’avenir des protocoles d’élimination pour certaines catégories de mobilier.

8.4.2.3. La standardisation des conditionnements

159On a vu que la standardisation des contenants utilisés était un facteur d’économie de volume de stockage et de simplification de la manutention ; aussi, un certain nombre de normes précisent les matériaux, les tailles précises des sachets, caisses, boîtes et palettes utilisés, avec parfois des références aux fournisseurs commerciaux. De façon générale, les normes de versement du sra Lorraine sont présentées comme des recommandations : aucun fournisseur n’est imposé et toutes les références sont précédées de l’expression « de type » et suivies de l’expression « ou équivalent ». Les normes du sady sont plus contraignantes sur la taille des caisses : elles tolèrent les équivalences de marque, mais demandent des tailles précises.

160La plupart des normes indiquent quel type de mobilier doit aller dans quel type de caisse – les critères d’attribution étant soit la sensibilité aux conditions climatiques (boîtes étanches), soit le rapport taille / poids, soit la taille de l’élément le plus grand (les fémurs, dans le cas des squelettes humains). Le Drac Lorraine (s. d. : 10-11) limite le poids des caisses à 9 kg, celui des palettes à 900 kg (« si possible »). Le sady ne limite pas le poids explicitement, mais l’attribution de types de caisses à des catégories de mobilier a été faite exprès pour limiter le poids unitaire à une dizaine de kilos (sady 2003 : 15). Ainsi, les caisses destinées aux collections préhistoriques, riches en silex, sont les plus petites (40 x 30 x 11,8 cm).

8.4.2.4. Marquage, étiquetage et signalétique

161On peut également normaliser les opérations de marquage, l’encre de Chine entre deux couches de vernis acrylique étant unanimement conseillée sur la plupart des matériaux (sady 2003 : 9 ; Maraval, Marty 2004a : 83 ; Drac Lorraine s. d. : 8-9 et annexe 9). On normalise également de la sorte l’étiquetage, en préconisant l’utilisation d’étiquettes imputrescibles (Styron ou Tyvek).

162L’étiquetage des sachets et des contenants est également assez couramment normalisé, avec deux « écoles » : celle qui glisse une étiquette à l’intérieur des sachets (sra Lorraine, sady) et celle qui double cette précaution au moyen d’une étiquette autocollante à l’extérieur du sachet (Maraval, Marty 2004a : 83, 2004b : 9).

163Du point de vue du contenu, les renseignements à faire figurer sur ces étiquettes sont divers : zone / us / n° d’inventaire, matière, et famille et/ou identification (Maraval, Marty 2004b : 9) ; n° d’opération / n° d’ue / code matière / n° d’ordre, département, commune et lieu-dit, année de l’opération / plus petite entité stratigraphique (Drac Lorraine s. d. : 8) ou numéro d’inventaire du mobilier, avec différentes constructions possibles, au sady.

164L’étiquetage des contenants est également normalisé, surtout sur le contenu, rarement sur la forme, sauf quand les étiquettes sont générées par l’inventaire informatisé (sady 2003 : 11 ; Drac Lorraine s. d. : 8-9). Y figurent, pour les fouilles, les renseignements sur l’opération ou le site, les unités stratigraphiques et le matériau, le numéro de conditionnement et l’année ; parfois d’autres éléments. On constatera que, même dans des systèmes informatisés, où l’on pourrait considérer que la mention du numéro de contenant est seule indispensable, la plupart des systèmes d’étiquetage incluent des informations supplémentaires, de façon à ne pas rendre la consultation du fichier obligatoire.

8.4.2.5. Les normes de classement et rangement

165La conservation impose un tri par matériau en fonction des conditions de conservation spécifiques nécessaires pour chacun (ou pour chaque groupe). Ce critère est généralement adopté comme premier critère de classement, soit dès le départ (sady 2003 : 12 ; Drac Lorraine s. d. : 9), soit « après la clôture de l’us » (Maraval, Marty 2004b : 9).

166Les autres normes de classement citées sont basées sur le lien avec la stratigraphie dans tous les documents consultés : classement systématique par n° de zone / us (ou autre unité d’enregistrement de terrain) et par numéro d’inventaire croissant. C’est le premier critère à Coupéré, avant « clôture » de l’us (Maraval, Marty 2004b : 9) et le deuxième critère de classement, après le matériau, pour la plupart des autres situations ou lieux de conservation. C’est d’ailleurs cet assemblage de critères qui est préconisé dans l’article 2 de l’arrêté du 16 septembre 2004.

167Les critères de rangement sont globalement les mêmes que ceux du classement, avec deux ajouts principaux : l’encombrement (caisses de différentes tailles, palettes, « hors-format »…) et la valeur vénale, pour des objets très particuliers, pour éviter les risques de vol.

168Les documents consultés ne font pas souvent allusion à des normes de rangement précises : elles se fondent parfois sur les infrastructures existantes et définissent des secteurs dédiés soit à des matériaux spécifiques, soit à des thématiques, en cohérence avec les formats de caisses utilisés. Au sein de ces grandes catégories, les normes de rangement sont généralement les éléments de provenance géographique et stratigraphique.

8.4.2.6. Les normes d’accès aux collections

169Dans la plupart des structures, il y a des procédures spécifiques pour accéder aux réserves ou aux collections : elles ne sont pas toujours codifiées dans un document et relèvent de traditions et démarches diversifiées. Ces normes peuvent concerner aussi bien l’accès physique que l’accessibilité scientifique, c’est-à-dire la possibilité d’étudier ou de publier le mobilier.

Accessibilité au sein de la structure

170Dans une structure de conservation fréquentée par plusieurs catégories de personnes, on peut définir des autorisations d’accès diversifiées. Le gestionnaire des collections, les magasiniers (dans les structures qui en comptent), parfois les chercheurs permanents de la structure ont accès aux réserves et aux collections sans restriction. D’autres usagers ont un droit d’accès accompagné ou restreint : chercheurs extérieurs à la structure, mais devant travailler pendant un certain temps sur le mobilier, le plus souvent ; parfois aussi les équipes non permanentes. Les chercheurs extérieurs occasionnels, la plupart du temps, n’y ont pas accès, mais peuvent consulter le mobilier dans un espace dédié, de façon autonome ou sous surveillance.

171Du point de vue intellectuel, si l’on peut dire, l’accès au mobilier peut être subordonné, dans certaines structures, à l’accord de l’État, du propriétaire des objets, parfois du fouilleur, en vertu de la « propriété scientifique » qui semble faire consensus au sein de la communauté scientifique, mais ne repose, à notre connaissance, sur aucune base légale. La plupart du temps, le chercheur souhaite également accéder à la documentation, dont la protection est, on l’a vu, fondée en droit. Dès lors qu’on souhaite étendre la normalisation à ce domaine, il n’est pas inutile de déterminer les instances que l’on considère légitimes pour déterminer le droit des chercheurs à étudier le mobilier et de se documenter sur les obligations éventuelles envers le découvreur / fouilleur et l’auteur de la documentation scientifique (citation du nom, demande d’autorisation ou simple information…). On doit tenir compte du fait que le fouilleur a des droits de propriété intellectuelle sur la documentation de fouille et même le rapport de fouille, mais que ce dernier est consultable en vertu de la loi sur l’accès aux documents administratifs (cf. supra § 8.1.3.2.) (Billard 2010 : 57).

172On doit enfin respecter quelques obligations envers les propriétaires d’objets (demande d’autorisation, citation du nom…) et envers la structure de conservation (obligation de mention, remise d’un exemplaire du mémoire universitaire ou de la publication ou rapport élaboré à l’issue du travail de recherche).

Accessibilité en dehors de la structure

173Certaines structures se dotent de normes générales sur les conditions de prêt exigées ou envoient des questionnaires normalisés aux emprunteurs éventuels (aam 1998 ; Musée de la Musique s. d. ; Musée lorrain s. d.). C’est une pratique plus répandue dans les musées que dans les autres structures de conservation de mobilier archéologique. Ces dernières semblent à cet égard encore peu sensibilisées à une formalisation des procédures touchant les normes de conservation, de transport et d’assurance. On constate même que la signature d’une décharge ou d’une prise en charge lors des arrivées ou départs de mobilier n’y est pas toujours la règle, et toutes n’ont pas élaboré les formulaires nécessaires. Le silence des documents normatifs à cet égard n’implique cependant pas nécessairement une absence de procédures. Il suggère plutôt soit une prise en compte insuffisante de l’importance des procédures, soit le choix d’exclure, dans la rédaction des documents normatifs, les aspects perçus comme appartenant à la gestion administrative et hors de la sphère archéologique.

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