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Introduction

p. 13-32


Extrait

1Le 29 octobre 2012, l’Union nationale des associations familiales (Unaf) a publié un « dossier d’analyse1 » du projet de loi sur l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe, sous le titre Les questions du mariage, de la filiation et de l’autorité parentale pour les couples de même sexe. Ce dossier de 36 pages est composé de trois grandes parties et d’annexes.

2La première partie est intitulée Les conditions nécessaires pour aborder cette large question de société. Elle indique que, pour l’Unaf, cinq questions sont problématiques au moment du dépôt du projet. Les termes du débat n’ont pas été assez clarifiés ; les conséquences pour tous pas assez explicitées ; la cohérence avec les principes juridiques existants n’a pas été sauvegardée ; le périmètre de la réforme n’est pas clair ; la société civile et ses représentants n’ont pas été assez associés à la réflexion.

3La deuxième est intitulée Mariage et filiation pour les couples de même sexe, enjeux et conséquences. Elle ind

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