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Institutions et conventions

 | 
Robert Salais
, 
Élisabeth Chatel
, 
Dorothée Rivaud-Danset

Institutions, règles et coordination de l’action

Du contrat collectif à la convention collective

Le « pluralisme légal » d’une institution économique1

From the Collective Contract to the Collective Convention

Vom Kollektivvertrag zur kollektiven Konvention

Claude Didry

Résumé

L’article se propose de voir en quoi la loi de 1919 sur la convention collective en France repose sur l’ajustement de plusieurs « sensibilités légales » qui s’expriment à la fois dans les débats juridiques et dans les affaires sélectionnées par la jurisprudence sur laquelle les juristes se fondent. Le débat est ouvert à partir d’un questionnement sur le rôle du syndicat dans la production d’une réglementation professionnelle. Cette première interrogation se heurte à la difficulté des syndicats d’obtenir l’exécution des contrats collectifs devant les tribunaux et au souci des juristes libéraux de préserver une marge d’expression à la volonté des individus concernés par le contrat collectif. Une autre orientation prend appui sur les résultats des procédures d’arbitrage et de conciliation, pour intégrer dans la catégorie de convention collective non seulement les conventions syndicales, mais aussi les conventions passées par des « groupements ». La convention collective, telle qu’elle apparaît à travers la loi de 1919, est donc marquée par le « pluralisme légal » qui a présidé à ses origines et pèse encore sur son histoire.

Texte intégral

  • 1 Les analyses qui suivent sont tirées de ma thèse, La construction juridique de la convention collec (...)

1Au début du siècle, tous les documents déterminant d’une manière ou d’une autre les conditions du travail dans une profession donnée ne sont pas, de manière immédiate, des contrats collectifs de travail. Il peut s’agir, par exemple, de procès-verbaux de conciliation ou d’arbitrage négociés et signés par des représentants mandatés par leurs collègues, dans le cadre de la procédure instituée par la loi du 27 décembre 1892 pour trouver une issue aux grèves. Il peut s’agir aussi de bordereaux de salaires établis dans le cadre des décrets Millerand d’août 1899 sur l’insertion des conditions « normales » du travail dans le cahier des charges soumis aux adjudicataires des marchés publics. Or, la notion même de « contrat collectif » suppose une prise de position sur la nature du document invoqué. D’une part, en tant que « contrat », il est censé correspondre à un engagement réciproque entre des parties ; d’autre part, il tient sa dimension collective de ce que l’une des parties – le syndicat professionnel – est une collectivité reconnue par le droit comme personne morale, et dotée, en tant que telle, du droit d’ester en justice. Une telle notion permet de regrouper les décisions judiciaires destinées à éclairer la nature de la catégorie nouvelle qui, aux yeux de certains juristes, est en train de se dégager des pratiques de négociation des acteurs économiques. Mais, la difficulté à trouver, dans le champ doctrinal, un accord sur la nature juridique de cette forme nouvelle de contrat témoigne de l’impossibilité, dans le cadre français, de s’en tenir à une approche « syndicale » du contrat collectif. L’anthropologie interprétative, telle que la définit Clifford Geertz (1986), ne pourrait-elle pas fournir les éléments d’une analyse du chemin qui mène de la pluralité des contrats collectifs à l’élaboration d’une loi sur les conventions collectives conciliant une pluralité de conceptions de cette institution ? Nous proposons de reprendre l’hypothèse d’une pluralité de « sensibilités légales » partagées par les acteurs économiques, juridiques et législatifs, pour analyser le « pluralisme légal » de la première loi sur les conventions collectives en France votée en 1919. L’enjeu est de voir en quoi les droits de chaque travailleur, c’est-à-dire les attentes d’un traitement équitable résultant de la participation à la réalisation d’un produit, se trouvent à la source du débat qui conduit à l’édification du droit de la convention collective entendue comme institution légale. Après avoir montré la diversité des situations économiques et des accords collectifs regroupés dans le corpus de la jurisprudence, nous examinerons la manière dont un débat sur la nature de la convention collective a pris appui sur cette pluralité. Nous suggérerons enfin la pluralité des « sensibilités légales » à l’œuvre dans ces débats.

La diversité de la jurisprudence autour du contrat collectif

Construction d’une jurisprudence dans les débats sur le contrat collectif

  • 1 Waldeck Rousseau est à cette époque président du Conseil. Il a promulgué la loi sur les syndicats p (...)

2La notion de contrat collectif se dégage, au tournant du siècle, d’une construction juridique d’intérêts collectifs. Elle suppose l’identification, dans le fonctionnement même de l’économie, de groupes d’intérêts à travers la forme juridique du syndicat professionnel. Ce travail d’identification est préparé par la thèse de J. Paul-Boncour sur le fédéralisme économique, soutenue en 1900. Cette thèse, qui fait l’objet d’une seconde édition en 1901, avec une préface de Waldeck Rousseau1, défend le principe du syndicalisme obligatoire inspiré par le modèle anglais du closed shop. Les deux premières thèses de droit consacrées au contrat collectif sont soutenues en 1901. Elles se situent dans le prolongement de cette présentation du « modèle anglais ». La première, de Th. Plytas, s’appuie sur les théories des Webb en matière de démocratie industrielle pour dégager l’importance des contrats collectifs de travail dans l’économie moderne. La seconde, de B. Raynaud, complète cette analyse par une présentation des législations étrangères et par un examen de la manière dont le problème de la nature juridique du contrat collectif se pose en France à travers la jurisprudence. Raynaud constitue la première sélection de décisions judiciaires à travers la question du droit d’ester en justice des syndicats professionnels. Cette accumulation initiale de décisions fournit la base de la jurisprudence sur le contrat collectif et ensuite sur la convention collective. S’y grefferont ensuite, dans le cadre de nouvelles thèses de droit, des décisions indiquant une inflexion dans la pratique des tribunaux par rapport à la pratique initiale dégagée par Raynaud. Celui-ci veut dégager le véritable « intérêt » du syndicat en tant que partie au contrat collectif, pour montrer qu’il s’agit là d’une forme de contrat spécifique que le Code civil n’a pas prévue. Il convient, à ses yeux d’y voir, à l’instar de F. Gény (1898), un « contrat innommé », dont les effets se dégagent progressivement de la jurisprudence et qui annonce à terme le régime du syndicat obligatoire.

  • 2 Sur les modalités de sélection des décisions qui constituent la jurisprudence en droit français, on (...)
  • 3 Le projet de loi adopté par la Chambre en 1913 sera avalisé par le Sénat en 1919 et constituera la (...)

3L’importance prise par la jurisprudence2 est attestée par la présentation d’un répertoire de « référence » sur le contrat collectif et la convention collective, dans le rapport du député A. Groussier sur le projet de loi adopté par la Chambre en 19133. Ce rapport « officialise », par sa publication dans le Journal Officiel, les décisions qu’il retient et fournit aux députés les points d’appui de la réflexion juridique préalable qui a abouti aux grandes lignes du projet présenté. Il est constitué de 29 « affaires » qui ont donné lieu à 45 décisions de justice (en regroupant les décisions des juridictions de premier et deuxième degrés et les arrêts de la Cour de cassation). À ces 29 affaires et 45 décisions, il convient de rattacher une décision que mentionnent certains juristes dans leur analyse de la jurisprudence et que Groussier place dans la rubrique « histoire de la convention collective » (car elle précède la loi de 1884 sur les syndicats professionnels) : la décision du tribunal civil de Saint-Étienne en 1876 condamnant l’Union des rubaniers à des dommages intérêts pour atteinte à la liberté du travail.

4Partant des sources accessibles aux juristes de l’époque, j’ai enrichi ce corpus en y rattachant une décision portant sur une « convention », mettant fin à une grève, entre les ouvriers mineurs et la compagnie de Roche-La-Molière Firminy, présentée par le juriste Emmanuel Lévy dans Questions pratiques de législation ouvrière en 1903. Je me suis fondé sur un dépouillement du Bulletin de l’Office du Travail pour ajouter une décision du tribunal du Havre en 1894, tranchant un contentieux opposant un docker, exclu du syndicat pour n’avoir pas travaillé aux conditions fixées par un procès-verbal de conciliation, au syndicat des dockers. La publication de l’Office du Travail sur l’arbitrage et la conciliation en 1893 m’a suggéré l’existence d’une affaire dans la blanchisserie parisienne en 1892. Enfin, j’ai retrouvé, dans la Revue des Sociétés, une décision du juge de paix d’Alger de 1898 déboutant le syndicat des marbriers d’une action intentée contre un patron refusant d’appliquer un tarif.

5Au total, en suivant les voies de la jurisprudence, le corpus comprend 37 affaires dont les deux tiers se retrouvent dans la thèse fondatrice de Raynaud.

Analyse du corpus des décisions

  • 4 Au sens de Salais & Storper (1993).
  • 5 Notamment la publication de 1893 sur l’arbitrage et la conciliation.
  • 6 Le syndicalisme du Livre est fréquemment rapproché du Trade Unionisme anglais.
  • 7 Avec la mise en place de commissions mixtes permanentes dans le Livre, ou l’institution de délégués (...)

6Le critère initial qui préside au regroupement des décisions est la présence de syndicats professionnels ouvriers. Cette orientation générale contribue à limiter la diversité des situations productives au sein desquelles apparaissent des « affaires ». Les « mondes réels de production4 » ainsi retenus ne feront qu’une place réduite au « monde possible de production marchand » au sein duquel domine une concurrence telle entre producteurs qu’il est difficile d’y envisager l’existence de normes collectives encadrant les conditions du travail autres que celles réglant les bonnes mœurs. L’existence même de décisions judiciaires suppose par ailleurs que, dans ces mondes de production, la réalité du contrat collectif suscite des résistances. Les décisions du corpus ne correspondent donc pas à des situations exemplaires qui, d’ailleurs, ne donneraient lieu qu’à très peu, voire à aucune « affaire ». C’est sans doute ainsi qu’il faut interpréter la quasi-absence, dans le corpus, de décisions intervenant dans les secteurs du Livre et des Mines. Ces secteurs sont présentés, dans les publications de l’Office du Travail5 et dans les thèses de droit6, comme « exemplaires » tant pour la syndicalisation que pour le développement des contrats collectifs, avec les tarifs urbains pour le Livre, et pour les Mines les conventions d’Arras ainsi que le grand arbitrage de Grüner et Jaurès dans le bassin de la Loire au tournant du siècle7.

  • 8 L’ouverture de l’« entité doctrinale » (c’est-à-dire, selon Jestaz & Jamin, 1997, les publications (...)
  • 9 En tenant compte de la procédure d’appel et de la possibilité de se pourvoir devant la Cour de cass (...)
  • 10 La notion d’« action en justice » est entendue ici en un sens plus large que dans sa stricte accept (...)

7Au total, la construction juridique d’une jurisprudence sur le contrat collectif aboutit à un répertoire de décisions et de situations économiques qui se caractérise par une pluralité contenue dans les limites des questions posées par les juristes concernant le droit d’ester en justice du syndicat professionnel défini par la loi de 1884 dans un premier temps, l’application de la convention aux contrats de travail dans un second temps. Ce répertoire, dans la mesure où il balise les différentes réponses recevables aux questions posées, est une source d’information sur la pluralité des situations économiques, qui va au-delà de l’usage juridique de la jurisprudence. Dans l’univers de la Doctrine juridique, la jurisprudence est envisagée comme un parcours plus ou moins sinueux qui conduit à l’expression de la norme fournie par la dernière décision significative, sélectionnée et commentée par des professeurs de droit8. Or, en dehors de cette recherche de précision sur la portée des normes dans la constellation des règles de droit, la décision de justice a d’abord pour finalité, du moins pour ce qui concerne les litiges entre les personnes civiles, de clore la dispute qui l’a suscitée9. Elle implique ainsi, y compris par l’usage de la force publique, un retour des personnes engagées dans l’« action en justice »10 à une activité courante de production. La décision de justice a de ce fait des conséquences sur le monde de production des personnes dont elle a tranché le litige ou le différend. Elle contribue à préciser les attentes de ces personnes et leur manière d’appréhender la collectivité de production à laquelle elles appartiennent. Pour situer, les uns par rapport aux autres, les différents univers productifs au sein desquels apparaissent des litiges tranchés par les décisions de justice regroupées, j’ai donc utilisé les données que fournissent les décisions en elles-mêmes. Pour évaluer la dispersion des situations économiques regroupées dans ce répertoire, chaque cas a été soumis à un questionnaire fermé (cf. Annexe) permettant de construire sa position selon deux axes préétablis, l’axe des capacités des personnes et l’axe des droits construits à partir de l’hypothèse théorique d’une pluralité des « mondes de production ».

8L’approche en termes de « mondes de production » se fonde sur une analyse théorique de la production comme action collective. La production est en effet l’action d’un ensemble de personnes ayant pour projet commun la réalisation d’un produit avec les droits qui découlent, pour chaque personne les unes à l’égard des autres, de cette communauté de projet. Cette action collective contribue à faire exister un « monde réel de production », en même temps qu’elle s’appuie sur lui. Ce monde réel de production suppose un ensemble de conventions guidant les personnes dans leur recherche d’une coordination acceptable de leurs actions. De manière immédiate, et avant toute défaillance, l’action de production d’une personne doit faire face à deux problèmes de coordination : celui de la connaissance des besoins des personnes pour qui le produit est réalisé et celui de la connaissance des enchaînements matériels et techniques permettant d’arriver au produit visé.

  • 11 Il y a ici ambivalence du terme, pris entre l’idée de « venue à la réalité » du produit par sa capa (...)

9Le premier problème renvoie à l’incertitude irréductible que choisit d’affronter toute action orientée par rapport à autrui. Cette incertitude se trouve portée à son point d’orgue dans la recherche, pour le produit, d’un besoin à satisfaire. Elle se retrouve également à tous les moments de l’action collective de production, dans la mesure où l’action d’une personne ou d’un ensemble de personnes fournit un point d’appui plus ou moins acceptable aux autres participants à cette action collective. Elle conditionne la poursuite de la participation d’une personne à un monde réel de production et fonde ce que l’on nommera, dans une formulation déjà ancienne, la « convention de chômage » (Salais & Storper, 1993). Dans une perspective marxiste, cette incertitude est celle qui s’attache à la réalisation11 du produit et aux modalités de cette réalisation dans une société capitaliste. À ce titre, elle oscille, selon les produits, entre deux types opposés : celui du produit « dédié » et celui du produit « générique ». Le produit « dédié » vise à satisfaire une personne particulière, le produit « générique » un besoin « humain », considéré indépendamment de toute personne particulière.

10Plus généralement, si l’on en revient à l’incertitude radicale que porte en elle toute action pour autrui, cette incertitude renvoie, à mes yeux, à la sphère des droits auxquels peuvent prétendre les personnes et les groupes de personnes en fonction de l’apport qu’autrui leur reconnaît dans le cours de sa propre action. La réalisation ne se situe plus uniquement sur le plan comptable de l’équivalence monétaire, elle renvoie de manière plus générale aux droits que s’ouvre par la réalisation de ses produits une personne ou un groupe de personnes. Dans cette perspective, les droits sont des droits sur autrui, autrui oscillant entre l’individu (à travers la forme de la dette d’autrui à mon égard) et le genre humain (sous la forme de la redevance à l’égard de ma production). Pour cette raison, on aura dans l’espace des mondes de production un axe des droits entre les droits sur des individus et les droits sur le genre humain, le droit étant en l’espèce l’attente du traitement par autrui que doit me valoir ma production.

11Le second problème, lié à la maîtrise du savoir-faire et des techniques par les acteurs économiques, renvoie aux « conventions de productivité » (Salais & Storper, 1993) communément partagées dans un monde de production, c’est-à-dire aux capacités des personnes. Ces capacités oscillent entre deux formes extrêmes : la spécialisation et la standardisation. La spécialisation correspond à des univers productifs au sein desquels le savoir-faire et les équipements se construisent par un approfondissement constant de la connaissance que chacun peut avoir de son activité : dans ce cas, le monde de production n’est pas « détachable » de la singularité des personnes et de leur activité. À l’inverse, la standardisation correspond à la connaissance de dispositifs extérieurs qui pré-orientent l’action des personnes. L’espace des mondes de production croise ces deux formes générales de conventions : conventions sur les capacités en abscisses, conventions sur les droits en ordonnées (cf. graphique page suivante).

  • 12 Le numéro des affaires est indiqué dans le tableau 2 en Annexe.

12La répartition des affaires12 laisse apparaître une orientation globale du nuage de points selon la diagonale regroupant les médiatrices des quadrants dédié-spécialisé/standard-générique. Cette orientation générale suggère une certaine polarisation des affaires entre deux grandes formes de mondes réels de production : les « districts » d’une part, les mondes de production fondés sur l’accomplissement d’un service public d’autre part. D’autres secteurs s’intercalent entre ces deux pôles en fonction de leur proximité à l’égard de l’un ou de l’autre.

Les districts

  • 13 Saint-Étienne (rubanerie), 1876 (no1) ; Cholet (mouchoirs), 1897 (no9) ; Saint-Macaire (tonneliers) (...)
  • 14 Les produits réalisés dans de tels mondes, au-delà de leur nécessaire diversité (d’un producteur à (...)

13En suivant la médiatrice du quadrant croisant les dimensions de dédicace et de spécialisation, nous trouvons un ensemble de 6 affaires13 renvoyant à des formes d’organisation productive proches du « district industriel » au sens d’A. Marshall. Les mondes de production impliqués dans ces affaires se caractérisent par la réalisation de produits14 destinés à un marché mondial. La réputation de ces produits correspond au fait que, sur les marchés, ils demeurent porteurs de l’identité du monde réel de production dont ils proviennent, aux yeux des clients eux-mêmes. Il n’est pas indifférent, pour celui qui achète de tels produits, que le ruban provienne de Saint-Etienne ou le mouchoir de Cholet.

14Quelle place le contrat collectif occupe-t-il dans ces ensembles ? Les contrats collectifs invoqués dans ces 6 affaires sont d’abord des tarifs indiquant le prix des pièces communément réalisées dans le lieu de référence du contrat. Ces tarifs précisent le cas échéant – par exemple, dans le cas de la rubanerie stéphanoise –, les conditions de livraison de la matière première et de réception de la pièce par le négociant. Le tarif apparaît, dans ces mondes de production, comme la manifestation d’une institution essentielle pour désamorcer les tensions que font peser les aléas du marché sur les relations entre les personnes. Les produits réalisés ont en effet pour point commun d’être affrontés à des marchés saisonniers, où alternent, de manière plus ou moins régulière, les périodes de presse et les périodes de morte-saison. Ces périodes risquent de remettre en cause la stabilité de l’ensemble et de produire, au sein de la fabrique, des crises graves soit du fait d’une brutale prospérité, soit du fait d’un prolongement de la morte-saison.

Figure 1. Distribution des affaires dans l’espace des mondes de production

Figure 1. Distribution des affaires dans l’espace des mondes de production
  • 15 Au point de faire oublier la période de « morte saison ».

15La décision concernant des ouvriers boutonniers de la région de Méru dans l’Oise (Tabletiers de l’Oise, 1912, no35) correspond aux bouleversements introduits par la soudaine prospérité résultant d’une innovation technique radicale : la substitution du troca, tiré d’un coquillage tahitien disponible à bas prix, à la nacre comme matière première des boutons. Il en résulte un effondrement des prix des boutons, et à partir du tournant du siècle, une demande très forte qui ne se stabilise qu’à la fin de la décennie. Les fabricants bénéficient alors d’une longue prospérité, à laquelle ils font face de manière différente selon les bourgs de la région. Les fabricants d’Andeville développent une politique de logements ouvriers, ouvrent des dispensaires, assurent la protection de l’enfance et veillent à préserver par la formation la capacité d’innovation de leurs ouvriers. À l’inverse, les fabricants de Lormaison se lancent, pour faire face à une demande « de masse », dans une modernisation de leurs équipements qui les amène à faire pression sur le coût du travail lorsque la demande se stabilise, voire diminue. Les périodes de presse – on le voit ici à travers une innovation qui allonge la durée de la période de presse15 – sont porteuses d’orientations « industrialistes » et menacent, à ce titre, la cohérence locale du district. Dans le cadre de ces périodes de presse, et pour éviter que certains façonniers ne soient favorisés par les négociants, des dispositions instituant un contrôle de la qualité de la matière première et du produit – comme dans le cas de la rubanerie stéphanoise – créent les conditions d’une répartition équitable de l’ouvrage.

  • 16 B. Reynaud (1992) évoque l’exemple d’un tisseur stéphanois qui a refusé la main de sa fille à un au (...)

16À l’inverse, les périodes de morte-saison amènent les producteurs à accepter des prix toujours plus bas de la part des fabricants, pour maintenir le niveau de l’ouvrage. Lorsque les mortes-saisons durent, les antagonismes entre des formes hétérogènes de production s’accroissent. Cela peut se traduire par une vigilance accrue du voisinage à l’égard de la limitation de la durée du travail dans les établissements plus mécanisés. La concurrence entre les producteurs se manifeste alors fréquemment par des « jalousies » (Reynaud, 1992) de voisinage conduisant à des sanctions immédiates dans la vie quotidienne à l’encontre de celui qui viole le tarif16.

Les services publics locaux

17À l’autre extrémité de la diagonale, au sein du quadrant « générique-standardisé », nous trouvons des affaires apparaissant dans des secteurs où les commandes et les spécifications de l’État jouent un rôle déterminant. On trouve notamment trois affaires intervenant au sein de services publics locaux soit de transport (Omnibus de Paris, 1892, no4 ; Chemins de fer à voies étroites de Saint-Étienne, 1908, no27), soit de distribution du gaz (Compagnie du gaz de Bordeaux, 1905, no20). Ces services publics sont concédés à des compagnies pour une durée plus ou moins importante (à Saint-Étienne la concession est de 50 ans, à Bordeaux elle est de 5 ans), et définis par des cahiers des charges que les compagnies s’engagent à exécuter.

18Le service fourni se caractérise par sa régularité, c’est-à-dire par sa relative ponctualité d’une part, sa continuité d’autre part. Il mobilise par ailleurs des équipements de grande taille dont le maniement exige un savoir-faire destiné à éviter les accidents, accidents de la circulation, dans le cas des compagnies de transport, explosions dans le cas de la compagnie du gaz. Ce service se caractérise enfin par une réglementation des tarifs pratiqués, en vue d’éviter qu’il ne soit inaccessible à certaines parties de la population, et par une réglementation de la concurrence de manière à ce que la continuité du service des entreprises concessionnaires ne soit pas remise en cause. La spécificité des équipements mis en œuvre et la limitation de la concurrence, voire les situations de monopole, font que les employés des compagnies, qui fournissent ce type de service, n’ont qu’une faible possibilité de mobilité en dehors de ces entreprises. Le nombre restreint d’opportunités en dehors de leur compagnie, pour les employés, rencontre par ailleurs le besoin d’une main-d’œuvre relativement stable pour les compagnies.

19Les contrats collectifs invoqués font apparaître des points « saillants » de l’organisation du travail au sein de ces compagnies. Ils s’appuient notamment sur l’existence de « règlements intérieurs ». Ils règlent la question du « cautionnement » prélevé par l’entreprise sur les premiers salaires de l’employé, de manière à dissuader celui-ci de quitter son travail sans préavis, ou encore celle de la prime d’ancienneté. Ils abordent également l’organisation des retraites constituées au départ par les directions (ce qui est alors une source importante de litiges, comme en témoigne la situation de la Compagnie bordelaise du gaz).

20L’organisation du travail au sein de ces compagnies s’appuie par ailleurs sur un nombre important de « dispositifs » extérieurs aux personnes, qu’il s’agisse des équipements ou de la répartition temporelle des tâches à travers des règles. Cette forte « instrumentation » du travail est attestée par la reprise sans contestation, dans les contrats (notamment le contrat de la Compagnie Générale des Omnibus de Paris), des classifications du personnel en grandes catégories, opérées par les directions et inscrites dans le règlement. Une telle instrumentation de la relation de travail confère à celle-ci un caractère de standardisation avancée, dans le cadre des conventions sur les capacités des personnes. Les conflits s’orientent vers des litiges sur l’interprétation de règles préétablies et sur le sens qu’il convient de leur donner. Ainsi, dans le cas de la Compagnie Générale des Omnibus, le problème porte sur la durée du travail quotidien, la question étant de savoir si la journée de travail intègre le retour des coches au dépôt.

Le secteur du bâtiment

21Nous trouvons, en nous rapprochant de l’axe des abscisses positives, des affaires liées au secteur du bâtiment (Bâtiment de Thonon, 1910, no29 ; Plombiers de Paris, 1909, no30 ; Maçons de Paris, 1910, no31 ; Bâtiment d’Halluin, 1912, no37). La production de ce secteur ne se limite pas à la satisfaction des particuliers, elle se caractérise aussi par le rôle important qu’y joue la réponse aux marchés publics. La réponse à des marchés publics oriente les entreprises vers une définition relativement standardisée de leur produit pour se soumettre aux conditions posées par les appels d’offres publics. Cette tendance est renforcée, à Paris au tournant du siècle, par la réalisation de grands travaux, et notamment le métro, qui aboutissent à une concentration des entreprises et à une fracture entre des maîtres d’œuvre de grande taille liés aux marchés publics et de petits entrepreneurs davantage liés à la demande fluctuante des particuliers.

  • 17 Qui se retrouve à Halluin, 1912, et Thonon, 1910.

22Dans ce cadre, la conclusion d’un contrat collectif répond tout autant aux revendications ouvrières qu’au désir de certaines organisations patronales. Dans l’exemple du contrat signé en 1909 dans la maçonnerie parisienne, le syndicat patronal fait preuve d’une complaisance peu ordinaire à l’égard de ce type d’institution (Julliard, 1988). Un tel contrat se caractérise par l’entrecroisement de deux logiques : une logique de métier, avec la référence aux us et coutumes en matière de délai-congé, et éventuellement, la reconnaissance d’une exclusivité syndicale en matière de recrutement17 ; et une logique plus « industrielle », avec la suppression du marchandage ou une table de correspondance entre la réalisation de certaines opérations et une certaine durée, de manière à assurer la conversion des salaires aux pièces en salaires au temps.

Les métiers urbains

  • 18 Marseille, 1900, no13, et 1908, no25.
  • 19 Lyon, 1910, no33.
  • 20 Ébénistes de Marseille, 1893, no5 ; Parqueteurs de Paris, 1895, no8 ; Imprimerie Limoges, 1905, no1 (...)

23Les affaires proches de l’origine du repère font une place importante à des services urbains tels que ceux des charretiers18 ou des garçons de café19, et à des métiers urbains dont l’organisation est encore relativement corporative20. Les mondes de production impliqués dans ces affaires se caractérisent par leur proximité avec le « monde de production marchand » (au sens de Salais & Storper, 1993) tant par le produit réalisé, qui implique une proximité du producteur et du consommateur, que par la situation de concurrence qui résulte du regroupement urbain.

  • 21 Une grande partie de la jurisprudence sur le droit d’ester en justice des syndicats professionnels, (...)

24La situation urbaine des productions au sein desquelles se développent ces affaires rend les traditions corporatives accessibles aux personnes qui y participent. Ces traditions se retrouvent dans le mouvement ouvrier républicain à travers la forme du compagnonnage (Sewell, 1983). Dans cette perspective, les syndicats professionnels permettent d’« officialiser » des pratiques enfouies que la loi Le Chapelier avait poussées vers la clandestinité. La forme juridique du syndicat professionnel reçoit d’abord une application dans les métiers urbains, avec le regroupement des artisans et des commerçants par spécialités, les bouchers défendant par exemple au sein d’une même organisation leurs prérogatives contre les prétentions des charcutiers21. À partir d’une telle tradition, le contrat collectif correspond souvent à un contrat liant deux organisations syndicales. Au contrat signé par les organisations des ouvriers et des patrons revient la mission de déterminer les conditions du travail, et notamment la forme et le montant de la rémunération.

La viticulture

  • 22 Narbonne, 1904, no15 ; Perpignan, 1904, no16 ; Narbonne, 1905, no21 ; Lézignan, 1910, no28.

25Du côté des abscisses négatives, quatre affaires renvoient à des contrats collectifs conclus dans la viticulture languedocienne22. Ces quatre décisions s’appuient sur des procès-verbaux de conciliation qui ont mis fin à des grèves en janvier et en décembre 1904. Ces grèves témoignent d’une évolution de la mentalité des campagnes, au sein desquelles on assiste à une mobilisation contre « les gros bonnets à quelque parti qu’ils appartiennent… les fameux capitalistes blancs, bleus et rouges » (cité par Rébérioux, 1975, p. 95). Le mouvement est mené par de petits propriétaires qui travaillent également sur les terres des grands propriétaires, notamment au moment des vendanges, et dirigé contre la concurrence de la main-d’œuvre venue d’Espagne, à laquelle certains grands propriétaires ont recours. Il se traduit par la conclusion de procès-verbaux de conciliation définissant des salaires minimum et comportant des clauses de priorités locales, réservant les travaux saisonniers en priorité aux ressortissants de la localité. Les affaires sont liées à l’embauche de travailleurs étrangers à la commune, en contravention avec le contrat collectif.

Le syndicalisme médical

  • 23 Sur cette période méconnue d’ouverture de la profession médicale à une institution d’origine ouvriè (...)

26L’affaire des médecins de Bourgoin, en 1900, se distingue de l’ensemble par sa position : elle se situe en effet à l’écart des autres affaires dans le quadrant joignant la spécialisation au caractère générique. L’affaire de Bourgoin s’inscrit dans le prolongement de la loi de 1892, qui limite l’accès à la profession de médecin aux seuls docteurs en médecine et autorise la formation de syndicats médicaux23. Elle est le résultat d’une action d’un syndicat contre l’un de ses membres, qui a accepté de travailler pour une société d’assurances en matière d’accidents du travail, à un prix inférieur au tarif signé par le syndicat.

27Il ressort ainsi de la jurisprudence autour du contrat collectif une polarité forte entre les districts et les services publics locaux. Les districts donnent lieu à l’élaboration de tarifs fixant le prix des pièces, qui fait référence en cas de litige entre négociants et façonniers. Les contrats collectifs élaborés dans le cadre des services publics prennent appui sur les règlements intérieurs existant dans les sociétés exploitantes, règlements qui se dégagent eux-mêmes en grande partie des conditions posées par le cahier des charges soumis à l’entreprise. Le règlement définit des postes et des aptitudes qui, en tant que tels, ne sont pas remis en cause : la négociation portera ici davantage sur la durée du travail et sa rémunération. Entre ces deux pôles, différentes formes de contrat collectif se dégagent, en fonction des conditions spécifiques de production. C’est ainsi que les productions viticoles du Languedoc suscitent des clauses limitant le recours à une main-d’œuvre immigrée. Le secteur du bâtiment est, dans cet ensemble, le lieu d’une dynamique nouvelle, assurant la traduction d’un langage professionnel, proche du tarif, en un langage plus cohérent avec une organisation systématique des qualifications dans un cadre industriel. On verra maintenant comment cette jurisprudence a pris place dans la dynamique des débats juridiques sur la nature de la convention collective.

La récupération de la jurisprudence sur le contrat collectif dans le cadre des débats sur la convention collective

Le changement de point de vue opéré par la Société d’études législatives : du syndicat au groupement de travailleurs

28La loi sur les conventions collectives du 4 mars 1919 résulte du vote par le Sénat du projet Groussier, adopté en 1913 par la Chambre. Ce projet est issu en grande partie des dispositions sur la convention collective produites par la Société d’études législatives dans un projet de loi plus général sur le contrat de travail, élaboré à partir de 1904. La convention collective est alors appréhendée à partir de ses effets sur les contrats de travail, et non plus à partir du problème de l’action en justice des syndicats professionnels. Elle est donc envisagée à partir du point de vue d’individus soumis à un contrat de travail, et non de celui d’organisations soucieuses de faire respecter les engagements pris à leur égard par des patrons. Elle se situe notamment dans le prolongement des usages pris en compte par les conseils de prud’hommes pour trancher les litiges entre ouvriers et patrons sur le salaire normal ou sur les délais-congés en vigueur dans une profession et une localité déterminées. Ce point de vue nouveau se situe en décalage par rapport à la manière dont la jurisprudence autour du contrat collectif s’est constituée dans un premier temps à partir de la thèse de B. Raynaud, c’est-à-dire en partant de la question du droit d’ester des syndicats. Il se fonde cependant sur une même situation : celle d’une faiblesse importante des effectifs syndicaux dans tous les secteurs productifs. Dans ce cadre, un nombre important de litiges sur les contrats collectifs sont liés à des personnes dérogeant à de tels contrats sans être elles-mêmes syndiquées. Dans de nombreux autres cas, les litiges tiennent à ce qu’un syndicat défend l’exécution d’un contrat collectif auquel il n’a pas été partie, mais qui est le résultat d’une conciliation ou d’un arbitrage pratiqué avant la constitution du syndicat.

29Une telle situation, fondée sur l’importance du nombre des travailleurs non syndiqués et sur l’existence d’usages collectifs et de déterminations collectives des conditions du travail, renvoie à la place de l’organisation en districts des activités économiques françaises (Cottereau, 1986). Au sein d’une telle organisation de la production, les normes collectives fixant les conditions du travail, soit l’allocation des droits issus du travail, demeurent présentes au cœur des interactions quotidiennes les plus élémentaires, et n’ont donc que rarement à être recherchées pour être extériorisées dans un débat et objectivées dans une institution. Ces normes collectives priment d’une certaine manière sur l’existence d’un acteur collectif tel que le syndicat, qui pourrait en revendiquer la paternité et l’exécution. Il faut ici raisonner à l’inverse d’un modèle d’analyse des normes collectives de travail en termes de « mouvement social », et voir dans le syndicat un groupement a posteriori destiné à défendre des règles, des normes et des usages menacés par l’action de certains « dissidents » (patrons et quelquefois ouvriers) au sein de la communauté professionnelle.

La multiplication des conceptions juridiques de la convention collective

  • 24 Dans une note sous la décision du tribunal de Cholet de 1897 parue dans le Dalloz Périodique de 190 (...)

30Les débats sur la nature de la convention collective, envisagée sous l’angle de ses effets sur le contrat de travail, vont faire apparaître les limites d’une construction du contrat collectif à partir de l’acteur syndical. Ils vont alors ouvrir la voie à d’autres manières d’appréhender ce phénomène en partant des travailleurs individuels eux-mêmes. Comme nous l’avons vu, le contrat collectif est appréhendé par B. Raynaud comme une forme de « contrat innommé », c’est-à-dire échappant aux cadres du Code civil. Il ouvre notamment un droit d’action aux syndicats dans la défense d’intérêts individuels lésés en dérogation au principe général de la procédure civile qui veut que « nul ne plaide par procureur ». Cette manière d’envisager le contrat collectif, à partir du syndicat, est précisée par M. Planiol24 pour concevoir le contrat collectif à partir de ses effets sur les individus concernés, comme une forme de « stipulation pour autrui », c’est-à-dire un contrat qui « ouvre l’action (en exécution de la convention collective) à deux sortes de personnes : 1) au syndicat représentant les intérêts généraux de la profession ; 2) aux ouvriers, pour leurs intérêts individuels ». La convention collective est donc un contrat liant le syndicat et le ou les patrons, dont les stipulations sont faites en faveur de tiers, les ouvriers qui peuvent par-là eux aussi en demander l’exécution. Cette conception est liée à l’acteur syndical et à sa capacité d’agir en justice : elle confie au syndicat le soin de produire une réglementation des contrats individuels dont il est le garant en tant que défenseur de l’« intérêt de la profession ».

31Une telle conception, fondée sur la place déterminante de l’acteur syndical, rencontre des difficultés importantes à rendre compte de la jurisprudence sur le contrat collectif. Ces difficultés constituent une sorte d’épreuve de réalité pour le syndicalisme en France. La première décision de la Cour de cassation en 1893 rejette les prétentions d’un syndicat de tisseurs de Chauffailles (affaire no 2) au motif que le syndicat tente d’obtenir l’exécution d’un contrat auquel il n’a pas été partie, en faveur d’ouvrières non syndiquées. La Cour justifie sa décision par deux principes : « En France nul ne plaide pas procureur » et « pas d’intérêt, pas d’action ». Il faut attendre 1897, avec une décision du tribunal civil de Cholet (affaire no9), pour trouver une décision conforme aux attentes de commentateurs tels que Raynaud, dans sa thèse, et Planiol, dans sa note de 1903. Pour Raynaud (1901, p. 248), ce jugement « marque une nouvelle étape dans la lente et laborieuse édification de la jurisprudence sur le contrat collectif. Il met merveilleusement en lumière l’intérêt syndical ». En dehors des résistances de tous ordres que les acteurs économiques ont à affronter, le caractère laborieux de l’évolution tient à ce que la jurisprudence a dû, pour arriver à ce premier résultat favorable à l’action syndicale, surmonter l’arrêt de 1893 ainsi qu’une décision du tribunal civil de Saint-Étienne en 1876 (affaire no1) rejetant la demande de l’Union de la rubanerie stéphanoise en vue d’obtenir l’exécution des sanctions prévues par le tarif contre un négociant qui l’avait enfreint. La jurisprudence montre la difficulté pour l’institution syndicale à trouver une place dans les « districts ».

32Dans le cadre d’une analyse visant à identifier les effets de la convention collective sur le contrat de travail, une conception en termes de « stipulation pour autrui » permet de rendre compte, sans trop de problèmes, de la pratique contractuelle de syndicats formés préalablement à la conclusion de l’accord, sur la base d’une distinction claire entre employeur et salarié. Elle s’appliquera sans difficulté à la situation des « services publics » que nous avons décrite ci-dessus. Elle devient, en revanche, moins opérante pour déterminer les « ayants droit » à une convention négociée pour mettre fin à une grève en l’absence de syndicats et avec la participation de personnes aux intérêts multiples, telles que des ouvriers en usines, des ouvriers façonniers ou des ouvriers travaillant au temps pour des façonniers. De telles situations donnent alors prise à une conception libérale de la convention collective, envisagée comme contrat concernant une collectivité d’individus, dont l’exécution est confiée à la responsabilité des individus qui y sont soumis en se revendiquant comme tels. Pour donner une consistance légale à cette conception, le rapporteur de la Société d’études législatives sur la question des conventions collectives, Clément Colson, propose l’institution d’un délai de réflexion de quatorze jours à partir de la ratification d’une convention collective. Cette proposition qui sera adoptée dans la loi de 1919 avec un délai réduit à quatre jours, ne correspond véritablement à aucune pratique relevée par la jurisprudence, mais vise à fournir un premier instrument en vue d’imputer aux individus l’exécution de la convention collective, dans des situations où l’implantation d’un syndicat est difficile à établir.

  • 25 L’institution de conseils du travail est un projet de Millerand et Waldeck Rousseau présenté au Par (...)

33Entre ces deux conceptions extrêmes de la convention collective, c’est-à-dire, d’un côté, la conception quasi réglementaire de la « stipulation pour autrui » et, de l’autre, la conception libérale que veut faire prévaloir Colson, un compromis va s’esquisser au sein de la Société d’études législatives autour d’une analyse de la convention collective à partir du « mandat » donné par les individus soumis à cette convention aux négociateurs de la convention. Pour être soumis à la convention, il faudra que le travailleur ou le patron puisse exhiber le mandat qu’il a confié aux négociateurs, ou, pour prouver qu’il n’y est pas soumis, qu’il puisse exhiber une trace du désaveu des négociateurs. Le recours au mandat permet d’élargir le champ couvert par la convention collective. Aux « conventions syndicales », dans lesquelles l’adhésion syndicale tient lieu de « mandat » pour la négociation de l’accord, seront joints notamment les « procès-verbaux d’arbitrage et de conciliation » négociés en l’absence de syndicats par des représentants désignés par les parties au sein d’assemblées générales. La place faite au mandat dans la loi de 1919 donne lieu à la définition d’une entité collective sans définition juridique positive : le groupement ; il en résulte, dans la définition même de la convention collective, que celle-ci pourra être conclue par les « représentants d’un syndicat ou de tout autre groupement d’employés » (in art. 45 du projet de la Société d’études législatives sur le contrat de travail). Le projet, repris par la loi de 1919, fait ainsi apparaître la notion de « groupement », dénoncée par certains juristes comme un terme « sociologique », présentée par d’autres comme un dispositif d’attente avant l’institution de « conseils du travail » aux différents niveaux de la vie économique25.

  • 26 Conformément au projet déposé par le gouvernement en juillet 1906.
  • 27 Conformément à une disposition du projet de la Société d’études législatives.

34La notion de mandat devient, à partir de 1907, dans la thèse de M. Nast, un moyen nouveau pour appréhender la jurisprudence sur les contrats collectifs. Ce moyen intervient à deux niveaux : au niveau doctrinal, à travers les commentaires que produit notamment Nast, à la suite de sa thèse ; au niveau des juges eux-mêmes, voire des parties aux procès qui l’intègrent dans leurs argumentations. La proximité entre les attendus de la Cour de cassation, dans un arrêt tranchant l’affaire opposant deux maçons de Paris à leur employeur, en 1910 (no31), et les arguments échangés au cours des débats de la Société d’études législatives sur la convention collective, fait de cette affaire un terrain de choix pour le juriste M. Nast. Dans une note du Dalloz Périodique, Nast souligne que la décision va dans le sens des projets de loi sur la convention collective : elle se fonde sur l’existence d’un mandat régulier liant, dans les statuts de la chambre syndicale des entrepreneurs, les adhérents à leurs mandataires26 ; elle ménage aux syndiqués la possibilité de se soustraire aux effets du contrat en démissionnant du syndicat27. L’arrêt de la Cour de cassation se révèle cependant insatisfaisant à ses yeux, dans la mesure où il s’en tient au principe du mandat régulier. Pour M. Nast, il importerait, au-delà de la seule adhésion syndicale qui, pour les syndicats ouvriers, n’est jamais clairement établie, d’exiger de la part des personnes engagées par un contrat collectif, un mandat explicite, attestant qu’elles ont pris connaissance de l’engagement pris en leur nom, et qu’elles s’y soumettent de plein gré. Il reprend, ce faisant, le dispositif préconisé dans sa thèse, et introduit une touche libérale dans la position de compromis dégagée au sein de la Société d’études législatives. Dans sa note sous l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui tranche en 1911 l’affaire opposant le syndicat des ouvriers plombiers à un patron, M. Nast constate que la doctrine qu’il prônait dans sa note précédente commence à être reconnue par les tribunaux. Cet arrêt admet en effet la possibilité pour un patron de démissionner de son syndicat pour se soustraire à l’effet de la convention que celui-ci a passée.

Le « pluralisme légal » de la convention collective en France au début du siècle

  • 28 Le pluralisme juridique est la matrice intellectuelle de la sociologie juridique de G. Gurvitch à J (...)

35Comment peut-on interpréter les conceptualisations successives de la convention collective, et les débats auxquels ces conceptualisations donnent ensuite lieu, sans que la clôture constituée par le vote de la loi de 1919, ne mette hors-jeu aucune des conceptions en concurrence ? Nous proposons d’y voir, dans le prolongement de l’anthropologue Clifford Geertz (1986), une forme de « pluralisme légal », comparable à la superposition des formes et des organisations juridiques qu’il a observée dans un territoire tel que l’Indonésie, soumis à la coexistence d’un droit indigène et d’un droit imposé par le colonisateur, bouleversé ensuite par le droit révolutionnaire issu de l’indépendance. Ce pluralisme légal diffère du pluralisme juridique28 en ce qu’il ne postule pas une pluralité d’« ordres juridiques », dotés de leurs corpus de règles et de leurs procédures spécifiques, mais vise à appréhender la pluralité des « sensibilités légales » qui s’incorporent dans une même et unique règle de droit, en fonction de la manière dont elle est conçue et appréhendée par des acteurs et des groupes d’acteurs placés aux différents niveaux de la vie du droit, acteurs économiques, judiciaires, juristes, parlementaires. Ainsi, dans les débats sur la convention collective, tout se passe comme si l’échec de la sensibilité légale qui se manifeste à travers le paradigme anglais du syndicalisme obligatoire devenait le point de départ d’une relecture du phénomène juridique du contrat collectif, à partir d’une « sensibilité légale » forgée en France autour de la prédominance de la fabrique collective territorialisée sur les autres modes d’organisation productive.

Le pluralisme légal comme superposition et ajustement de plusieurs « sensibilités légales »

36La notion de « sensibilité légale » apparaît, dans l’analyse de Geertz (1986), comme un concept visant à dépasser les limites des « grandes approches du droit comparé », marquées, selon lui, par la permanence de la distinction du fait et du droit. Elle s’inscrit dans le refus de séparer l’étude des règles et celle de l’interprétation située des règles, propre à l’anthropologie interprétative qu’entend pratiquer Geertz. La « sensibilité légale » ou encore, ce qu’il nomme parfois le « sens de la justice », consiste ainsi tout autant en une « méthode et une façon de concevoir des situations de décisions [pour trancher des disputes] en sorte que les règles établies puissent être appliquées pour en décider » (Geertz, 1986, p. 265) qu’en une méthode de conception des règles. Le problème n’est pas simplement ici d’observer l’application de règles à des cas concrets ni de spécifier ces règles en dehors de leur mise en œuvre, il est de voir « comment les institutions du droit traduisent un langage de décision et forment un sens déterminé de la justice » (ibid., p. 216). En d’autres termes, le problème est de voir comment les institutions du droit traduisent et donnent prise à une pluralité déterminée de langages de décision, dans la mesure où de telles institutions sont le produit d’influences et d’argumentations obéissant à des logiques différentes. Geertz est amené à relativiser la distinction posée par les juristes occidentaux, entre théorie du droit portant sur les principes généraux des systèmes juridiques, et technique juridique destinée à faire cadrer les réalités empiriques avec ces principes généraux, en la rapportant à d’autres « sensibilités légales » qu’il dégage à gros traits d’autres univers culturels. Il met ainsi en évidence trois types de sensibilité : le premier renvoie à l’univers culturel de la Malaisie, le deuxième renvoie à l’univers culturel Indic, le troisième à l’univers de l’Islam. Ces « sensibilités légales » façonnent des « versions du monde », au sens de N. Goodman, en construisant les situations de décision au-delà de la décision elle-même. Après avoir mis l’accent sur la pluralité de telles « sensibilités légales » dans des aires géographiques déterminées, C. Geertz envisage leur superposition dans les ordres juridiques positifs contemporains, à travers notamment l’exemple du droit des pays du Tiers-monde au lendemain de la décolonisation. Ce qu’il nomme tantôt le « pluralisme légal », tantôt l’« éclectisme légal », est un phénomène qui touche tous les ordres juridiques nationaux et dont il résulte que « l’univers légal ne se réduit pas à un globe mais se dilate en de multiples » (ibid., p. 265).

  • 29 À différents niveaux, qu’il s’agisse de la « découverte de la norme juridique » dans le procès ou d (...)

37La notion de « sensibilité légale » présente l’intérêt, pour une institution économique telle que la convention collective, de ne pas s’en tenir à la coupure entre « profanes » et « spécialistes » du droit qui reprend, sous l’angle d’une sociologie des professions juridiques, la coupure entre le système des règles et les manifestations désordonnées de la vie quotidienne fondatrice de la distinction commune entre le droit et les sciences sociales (sociologie juridique ou encore, selon Geertz, ethnologie juridique). Une telle notion permet notamment de concevoir des congruences entre les diverses formes d’appropriation du droit par les acteurs économiques et les argumentations présentées dans le cadre de débats juridiques et législatifs, par des jurisconsultes, sans cependant aller jusqu’à faire de tel ou tel juriste le porte-parole de l’intérêt d’un groupe ou d’une classe sociale déterminé. Elle rejoint le travail wébérien (dans Sociologie du droit) de construction de « systèmes juridiques » idéal typiques à partir de réalités historiques empiriques, travail visant à mettre en évidence les orientations de développement possible de l’activité juridique concrète observée29 par le sociologue dans son aire culturelle (en l’occurrence pour Weber, l’Allemagne impériale marquée – à un degré plus fort encore que la France de l’époque – par le poids des professeurs de droit dans l’évolution et la détermination des normes juridiques).

38Dans le cas de l’élaboration d’une institution telle que la convention collective, il devient possible d’envisager, à travers la notion de « sensibilité légale », une certaine cohérence entre la pluralité des argumentations avancées au sein des débats juridiques et législatifs, et la pluralité des situations économiques. Le paradigme du syndicalisme obligatoire, inspiré du modèle anglais des trade unions apparaît ainsi comme l’expression d’une sensibilité légale spécifique, identifiant le contrat collectif à une réglementation professionnelle visant à déterminer, de manière préalable à la conclusion du contrat, les conditions du travail dans une profession donnée. Le contrat collectif apparaît alors comme une sorte de « loi de la profession », que le syndicat a pour intérêt légal de défendre, tant par l’action en justice que par la grève. Une telle conception évoque à certains égards, dans les modèles de sensibilités légales décrits par Geertz, le modèle du Dharma dans la société indienne, c’est-à-dire d’un droit ancré dans la division de la société en castes et s’imposant comme une règle transcendante, inaccessible aux individus.

39La loi de 1919 fait certes une place à cette sensibilité légale, à travers la reconnaissance de la « convention syndicale ». Mais elle vise également à régler les conditions d’opposabilité du contrat collectif aux personnes réputées soumises à un tel contrat, en instituant un délai de plusieurs jours à partir du lendemain de la conclusion du contrat. Il s’agit alors, dans une sensibilité légale formaliste, de garantir les conditions d’une acceptation libre de la convention pour qu’elle puisse ensuite être accueillie, le cas échéant, comme la « loi des parties » par les tribunaux. Le formalisme correspond ici au souci premier de respecter les formes du procès dans la présentation de la dispute au juge, en ayant soin de choisir la juridiction compétente et de faire en sorte que la demande soit recevable. À ce titre, le formalisme des juristes libéraux peut être rapproché de l’Adatrecht balinais, présenté par Geertz comme l’expression d’une sensibilité légale définie : une sensibilité fondée sur l’exigence du maintien d’une « communauté de l’accord », à travers le respect des compétences des différentes assemblées et de leur mode de fonctionnement. Cette exigence prime, d’une certaine manière, sur le « contenu » de la dispute et sur l’évaluation du caractère fautif des actes incriminés. Il renvoie à l’accent mis dans la vie sociale balinaise sur la politesse et le savoir-vivre des individus. Ces deux sensibilités légales correspondent aux argumentations de base du débat, avec une contradiction inéluctable entre le « holisme » du paradigme du syndicat obligatoire et l’« individualisme » inhérent à la recherche d’une expression de la volonté libre des individus concernés. Mais en l’état, elles ne permettent pas de dégager, pour une institution nouvelle, une solution acceptable par une majorité de parlementaires, dans la mesure où elles conduisent à remettre en discussion l’institution légale du syndicat professionnel.

  • 30 L’attachement au régime républicain est au centre des premières manifestations du mouvement ouvrier (...)

40L’impulsion décisive dans l’élaboration et l’adoption d’une loi sur la convention collective est à rechercher dans la « sensibilité légale » que porte en elle la République. L’existence d’un régime républicain dominé par le Parlement conduit à un déplacement des conditions de production des lois. Il implique de la part des parlementaires d’être ouverts aux attentes de leurs concitoyens à l’égard de l’action publique, et ainsi de ne pas s’en tenir à une conception trop réglementaire du contrat collectif, tout en écartant le formalisme excessif des juristes orthodoxes. Le dispositif du mandat, proposé par la fraction la plus républicaine de la Société d’études législatives (le député, avocat et ancien ministre A. Millerand, le juriste économiste C. Perreau, le directeur de l’Office du travail Arthur Fontaine), permet alors d’arriver à une institution acceptable dans le cadre d’une sensibilité légale relativement généralisée dans la société française au tournant du siècle30.

  • 31 Comme le montre de manière incontournable M. Perrot (1974).
  • 32 La place prise par les conditions de la négociation au détriment de justifications plus substantiel (...)

41Le dispositif du mandat témoigne en effet de la relation consubstantielle entre la convention collective et un fait social essentiel dans l’histoire ouvrière française31, mis en évidence par les statistiques de l’Office du travail : la grève. Il vise à rendre compte de la pratique de « comités de grève », qu’elle s’intègre ou non dans le cadre de la procédure de conciliation et d’arbitrage définie par la loi du 29 décembre 1892. Dans cette perspective, la convention collective se présente davantage comme un état de la situation des travailleurs, sur lequel ouvriers et patrons s’accordent pour reprendre le travail dans des conditions acceptables, que comme un règlement a priori des conditions du travail. Cette conception de la convention collective prolonge ainsi le projet de loi de Millerand et Waldeck Rousseau sur les conseils du travail, destinés à régler les litiges de toute taille se présentant dans le cadre du travail. Une telle situation traduit une « sensibilité légale » proche de ce que M. Weber (1986) et C. Geertz (1986) analysent sous le modèle de la justice de qadi. Ce modèle se caractérise par l’incorporation de la norme au fait et par la recherche de la norme sous l’espèce du fait. La dimension acceptable de la norme tient alors, de manière cruciale, à la qualité des personnes qui l’édictent, ou qui rapportent des faits en sa faveur. La norme concrète posée vise à régler un différend précis sans se fonder, pour être recevable, sur des justifications d’ordre plus général32.

L’histoire ouverte de la convention collective en France

42Le « pluralisme légal » dont témoignent les débats et la loi sur les conventions collectives votée en 1919 conduit à s’interroger sur l’existence d’un déterminisme fondé sur l’émergence et la puissance croissante d’un mouvement ouvrier lié à un processus continu d’industrialisation. La loi de 1919 renvoie en effet tout autant à la production de réglementations professionnelles dans un cadre d’hégémonie syndicale, qu’à la constitution de formes nouvelles et ouvertes de représentation des salariés – les « groupements » –, esquissant d’une certaine manière, à travers l’ombre portée des conseils du travail, l’institution des Délégués du personnel en 1936 et des Comités d’entreprise en 1945. Cette loi synthétise ainsi une pluralité d’expériences de la négociation et de l’accord collectifs, qui constituent autant de répertoires pour les mouvements sociaux à venir. Une histoire des conventions collectives de 1936 retrouvera ainsi à l’œuvre, tant dans les stratégies préparatoires au grand mouvement de mai-juin 1936 que dans le texte de la convention « prototypique » de la métallurgie parisienne, les trois « sensibilités légales » identifiées dans la loi de 1919, quoique sous une articulation différente, et variable selon les secteurs productifs (Didry & Salais, 1993 ; Didry, 1998).

Conclusion

43Un regard historique sur les conventions collectives révèle leur hétérogénéité irréductible (Saglio, 1986 et 1988). Cette hétérogénéité ne constitue pas un pur « reflet » de réalités professionnelles différentes ; elle renvoie, selon nous, à la pluralité des « sensibilités légales » des acteurs économiques et juridiques, qui s’expriment dans des situations spécifiques allant des « mondes de production » jusqu’aux prétoires et des prétoires jusqu’à la Chambre. Dans cette perspective, la jurisprudence – construite dans un premier temps à partir du droit d’ester en justice des syndicats professionnels, tant par les parties et les juges que par les commentateurs juridiques – témoigne de la difficulté d’une approche de la convention collective fondée de manière exclusive sur une « sensibilité légale » réglementaire. Les débats juridiques auxquels elle donne lieu se traduisent par l’ouverture de l’univers juridique à d’autres sensibilités légales permettant d’intégrer les différentes pratiques, dans toute leur pluralité, de la négociation et de l’accord collectifs.

44Cependant, l’hypothèse du pluralisme légal développée ici ne correspond pas à un relativisme de l’institution. Elle vise d’abord à rendre compte du travail de recherche d’une réponse à un problème identifié à travers la jurisprudence. L’institution qui se dégage d’un tel travail de recherche se caractérise, à une époque historique déterminée, par un ajustement spécifique de sensibilités légales. Dans le cas de la convention collective, la production même de l’institution, c’est-à-dire son acceptation par les parlementaires en 1919, se joue autour du dispositif du groupement et du mandat, profondément ancré dans la sensibilité légale de la République. Il s’agit moins à travers cette institution de réglementer les contrats individuels de travail à venir en fonction des vues dont est porteuse l’élite « éclairée » des dirigeants syndicaux, que d’« écrire » les conditions du travail tel qu’il se fait, de façon à écarter les abus qui ont suscité la grève et l’indignation collective qui l’accompagne. À partir des travailleurs et du sentiment qu’ils ont de leurs droits dans le travail, le syndicat prend le sens d’un outil de conseil et d’action en justice pour obtenir le respect des écrits de la grève. Se dégage ainsi une place pour la sensibilité réglementaire qui s’attache au modèle syndical dans la loi de 1919. Dans le même temps, le souci de préserver l’autonomie des travailleurs à l’égard des engagements du groupe, souci inhérent à une sensibilité légale formaliste et proche à cet égard de l’individualisme libéral, devient acceptable aux yeux des représentants les plus avertis, dans l’univers législatif, de la cause des travailleurs.

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Annexes

Annexe

Tableau 1. Grille d’évaluation des mondes de production

Tableau 1. Grille d’évaluation des mondes de production

Tableau 2. Résultats de la grille d’évaluation

Tableau 2. Résultats de la grille d’évaluation

Notes

1 Waldeck Rousseau est à cette époque président du Conseil. Il a promulgué la loi sur les syndicats professionnels en tant que ministre de l’Intérieur en 1884.

2 Sur les modalités de sélection des décisions qui constituent la jurisprudence en droit français, on se reportera à Serverin (1985).

3 Le projet de loi adopté par la Chambre en 1913 sera avalisé par le Sénat en 1919 et constituera la première loi française sur les conventions collectives.

4 Au sens de Salais & Storper (1993).

5 Notamment la publication de 1893 sur l’arbitrage et la conciliation.

6 Le syndicalisme du Livre est fréquemment rapproché du Trade Unionisme anglais.

7 Avec la mise en place de commissions mixtes permanentes dans le Livre, ou l’institution de délégués ouvriers à la sécurité élus dans les Mines.

8 L’ouverture de l’« entité doctrinale » (c’est-à-dire, selon Jestaz & Jamin, 1997, les publications autoréférentielles des professeurs agrégés et des chargés de cours désireux de le devenir) à la jurisprudence, c’est-à-dire aux apports des décisions judiciaires à l’analyse des règles de droit, date du tournant du siècle. Sur les débuts de l’exercice du commentaire d’arrêt dans les années 1870, voir Serverin (1985).

9 En tenant compte de la procédure d’appel et de la possibilité de se pourvoir devant la Cour de cassation.

10 La notion d’« action en justice » est entendue ici en un sens plus large que dans sa stricte acception juridique d’engagement d’un procès : elle inclut – au-delà du procès lui-même – l’ensemble des manifestations de l’indignation collective dont le procès et la décision de justice qui en découle sont la trace la plus durable pour une investigation sociologique et historique.

11 Il y a ici ambivalence du terme, pris entre l’idée de « venue à la réalité » du produit par sa capacité à répondre au besoin d’autres personnes et la notion comptable de « réalisation d’un bien » qui, dans la comptabilité analytique, prend la forme de sa conversion en monnaie.

12 Le numéro des affaires est indiqué dans le tableau 2 en Annexe.

13 Saint-Étienne (rubanerie), 1876 (no1) ; Cholet (mouchoirs), 1897 (no9) ; Saint-Macaire (tonneliers), 1905 (no18) ; Nîmes (fabrique de chaussures), 1907-1908 (no23 et 24) ; et les tabletiers de l’Oise, 1912 (no35).

14 Les produits réalisés dans de tels mondes, au-delà de leur nécessaire diversité (d’un producteur à l’autre), se caractérisent par leur appartenance à une même « famille ».

15 Au point de faire oublier la période de « morte saison ».

16 B. Reynaud (1992) évoque l’exemple d’un tisseur stéphanois qui a refusé la main de sa fille à un autre tisseur soupçonné de violer le tarif.

17 Qui se retrouve à Halluin, 1912, et Thonon, 1910.

18 Marseille, 1900, no13, et 1908, no25.

19 Lyon, 1910, no33.

20 Ébénistes de Marseille, 1893, no5 ; Parqueteurs de Paris, 1895, no8 ; Imprimerie Limoges, 1905, no17 ; Boulangerie de Meaux, 1906, no22, et de Saint-Nazaire, 1910, no34 ; éventuellement, Ferblantiers de Nantes, 1897, no10.

21 Une grande partie de la jurisprudence sur le droit d’ester en justice des syndicats professionnels, du moins dans les premières années d’application de la loi de 1884, est constituée d’affaires impliquant des syndicats de commerçants et d’artisans.

22 Narbonne, 1904, no15 ; Perpignan, 1904, no16 ; Narbonne, 1905, no21 ; Lézignan, 1910, no28.

23 Sur cette période méconnue d’ouverture de la profession médicale à une institution d’origine ouvrière, cf. Damamme (1991).

24 Dans une note sous la décision du tribunal de Cholet de 1897 parue dans le Dalloz Périodique de 1903.

25 L’institution de conseils du travail est un projet de Millerand et Waldeck Rousseau présenté au Parlement en 1900. Leur projet vise à créer une série d’instances délibératives entre ouvriers et patrons, depuis le niveau de l’établissement, jusqu’au niveau national avec une réorganisation du Conseil Supérieur du Travail dans un rôle se situant à mi-chemin entre celui de dernier recours juridictionnel dans le domaine des litiges du travail et celui de législateur. Ce projet a trouvé un écho dans l’institution des Comités d’entreprise à la Libération.

26 Conformément au projet déposé par le gouvernement en juillet 1906.

27 Conformément à une disposition du projet de la Société d’études législatives.

28 Le pluralisme juridique est la matrice intellectuelle de la sociologie juridique de G. Gurvitch à J. Carbonnier. Sur la place de la sociologie juridique dans la théorie du droit, voir l’article d’E. Serverin dans ce volume.

29 À différents niveaux, qu’il s’agisse de la « découverte de la norme juridique » dans le procès ou de sa « création » par le législateur.

30 L’attachement au régime républicain est au centre des premières manifestations du mouvement ouvrier, selon M. Perrot (1974). Le syndicalisme révolutionnaire et l’anarcho-syndicalisme font figure à cet égard, par leur antiparlementarisme, de courants de pensée gauchisants qui ont eu du mal à dépasser de manière durable le cercle de certains intellectuels parisiens.

31 Comme le montre de manière incontournable M. Perrot (1974).

32 La place prise par les conditions de la négociation au détriment de justifications plus substantielles dans la légitimité des normes ainsi produites est soulignée par Saglio (1986) dans le cas des réglementations professionnelles édifiées au cours de la Première Guerre mondiale et de la grille de classification de la métallurgie parisienne.

Notes de fin

1 Les analyses qui suivent sont tirées de ma thèse, La construction juridique de la convention collective en France, 1900-1919, Paris, École des Hautes Études en Sciences Sociales, 1994.

Table des illustrations

Titre Figure 1. Distribution des affaires dans l’espace des mondes de production
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Titre Tableau 1. Grille d’évaluation des mondes de production
URL http://books.openedition.org/editionsehess/docannexe/image/10591/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 220k
Titre Tableau 2. Résultats de la grille d’évaluation
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© Éditions de l’École des hautes études en sciences sociales, 1998

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