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Fonction publique internationale

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Alain Plantey
, 
François Loriot

Septième partie — Protections et juridictions

Chapitre 3. Au-delà de la protection

Texte intégral

11454. – L’ONU a été créée il y a plus d’un demi-siècle. Ses membres sont passées de 50 à 191. Un mouvement d’accroissement analogue a été constaté dans presque toutes les organisations mondiales. Quant à l’Europe occidentale, dans le même délai, elle est passée de 6 à 27 États-membres (en comptant la Bulgarie et la Roumanie).

2Il est compréhensible que des évolutions aussi puissantes et profondes entraînent le besoin de revoir les structures institutionnelles, leurs conditions de fonctionnement, ainsi que les traités qui les fondent. Comme le montre l’exemple de l’ONU, de telles reformes soulèvent de grandes difficultés politiques et de multiples incertitudes juridiques.

3Ces problèmes ont bien évidemment des conséquences sur le régime et les missions de la fonction publique internationale et européenne.

41455. – On a dépassé le stade de la protection administrative et juridictionnelle des fonctionnaires. Il s’agit de garantir les institutions elles-mêmes contre les abus, crises et scandales, et de les pourvoir de moyens efficaces leur permettant de s’en défendre.

5La multiplication des statuts, circulaires, des commissions et réunions, le foisonnement des enquêtes, des rapports (rendus publics ou non), des vérifications et audits, des sentences de justice ne peuvent suppléer une déontologie complète et équilibrée de la fonction publique internationale, adaptée au contexte politique de chaque institution. Cette déontologie ne saurait demeurer figée, mais son respect est nécessaire à l’indépendance, à l’efficacité et à la sauvegarde de chaque organisation internationale.

61456. – Cette déontologie doit maintenir les institutions internationales et leur action dans l’objectivité et l’impartialité à l’égard des affaires nationales. Elle implique la réserve et la neutralité dans l’exercice de leurs fonctions, le rejet des exclusives comme du prosélytisme, le refus de la subversion, de l’espionnage et du terrorisme.

7Dans ce cadre précis les obligations des agents s’étendent évidemment à la probité morale et pécuniaire et au désintéressement. Une institution internationale ne peut opérer que si elle rejette les choix partisans, les trafics d’influence et les prises d’intérêt.

81457. – Dans ce cadre précis, les obligations de la fonction publique s’étendent évidemment non seulement à l’exécution correcte et efficace du service, mais aussi au respect le plus strict de la probité morale et pécuniaire. Le service international ne peut survivre que s’il refuse fermement les choix qui peuvent résulter de prises d’intérêt, de trafics d’influence ou de pressions partisanes.

9Souvent révélés par la presse, des carences, des injustices, des fraudes, des détournements compromettent, aux yeux des États et évidemment de leur opinion publique, le bon renom de certaines institutions dont l’œuvre est pourtant de plus en plus importante dans le domaine de la coopération entre les nations.

101458. – Il est raisonnable d’attendre à la fois des règles de discipline interne et des juridictions internationales, éventuellement même du juge national (compétent dans certaines matières, pénales par exemple), le règlement des cas les plus contentieux de manquement à la déontologie de la fonction publique internationale. Mais en réalité le fonctionnement courant des institutions pose un grand nombre de questions souvent nouvelles, pratiques et parfois juridiques, dont les gouvernements se préoccupent dans le contexte actuel de difficultés financières et de mises en cause politiques, comme le révèlent les négociations relatives aux structures et à la mission des Nations unies qui se déroulent depuis quelques années et les travaux et délibération actuels de leur Assemblée générale.

111459. – La déontologie de la fonction publique internationale n’est pas, cependant, œuvre négative. Elle comporte non seulement des protections, mais surtout des devoirs, ceux de contribuer à l’efficacité des négociations diplomatiques entre les gouvernements, d’assurer le fonctionnement des services intergouvernementaux et l’aide au développement des peuples, et particulièrement de contribuer à l’harmonise culturelle entre les civilisations.

12La déontologie de la fonction publique n’est pas œuvre sectorielle. En réalité, toute infraction, toute violation rejaillissent sur la renommée d’une institution et ensuite sur celle des autres, finalement sur l’ensemble du dispositif international. Dans chaque organisation, il appartient donc à chaque autorité et à chaque organisme professionnel de se préoccuper de son respect.

131460. – Ces principes, dont chaque service doit assurer l’application, constituent un ensemble de valeurs auquel doivent se référer non seulement les agents internationaux mais aussi les gouvernements dans leur attitude à l’égard de chaque organisation, car eux seuls pourront protéger, contre toute manœuvre pouvant les affaiblir et les détourner de leur mission, ces innombrables entités qu’ils ont eux-mêmes créés et qu’ils animent.

© CNRS Éditions, 2005

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