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Fonction publique internationale

 | 
Alain Plantey
, 
François Loriot

Septième partie — Protections et juridictions

Chapitre 2. Les recours juridictionnels

Texte intégral

11343. – Dans toutes les grandes organisations internationales il a semblé conforme aux principes généraux du droit et aux exigences d’une bonne administration qu’une juridiction spéciale soit instituée pour trancher les litiges qui peuvent éventuellement opposer les agents à l’administration (avis de la CIJ 13-7-1954, Rec. 1954, 47, AJIL 1954, 318, note Lissitzyn ; TAOIT 6-7-1995, Hamouda, 1455 : au sens strict).

2À la suite de propositions faites en 1995 (v. A/C. 5/49/13, A/C. 5/49/60 et Add.2/Corr.l, A/C. 5/50/2), l’Assemblée générale a demandé au Secrétaire général de constituer « un groupe d’experts externes indépendants pour réfléchir à la refonte du système d’administration de la justice » (v. AGNU/59/283 du 13-4-2005). Ce « Groupe de la Refonte », constitué de cinq juristes externes, doit soumettre un rapport final au plus tard en septembre 2006, examinant les raisons pour lesquelles « ... le système fonctionne efficacement à certains égards et qu’il soit inopérant à d’autres » et envisageant « la possibilité d’instituer un système judiciaire intègre à double degré, permettant l’examen des plaintes en première et deuxième instances... » (35, 894, 1002, 1354)

  • 1 IXe Congrès international des Sciences administratives, compte rendu, Bruxelles, 1954.
    J. Mousse : (...)
  • 2 S. Bastid : Les tribunaux administratifs internationaux et leur jurisprudence, RCADI 1957, II, p. 3 (...)
  • 3 S. Basdevant : Les fonctionnaires internationaux, Paris, 1931, p. 262.
    P. Slraud : Le tribunal admi (...)

3Généralement le recours contentieux est en effet apparu comme la voie de droit la plus efficace qui puisse être offerte au fonctionnaire en vue d’assurer le respect de son contrat et de son statut1. Mais le principe de l’immunité de juridiction s’oppose à ce qu’un organisme national puisse connaître de telles questions touchant l’administration internationale2. L’indépendance des organisations doit aussi porter à éviter le risque de politisation des litiges du fait de l’intervention des gouvernements en faveur de leurs nationaux3. (134)

4Malgré de réelles différences entre les statuts et les attributions des tribunaux administratifs internationaux et européens, différences que la volonté d’autonomie de chaque organisation contribue à maintenir, la similitude des questions qui leur sont posées et des réponses qu’ils leur apportent font apparaître progressivement une grande concordance de jurisprudence qui mérite une vision d’ensemble (TAOIT 10-12-1987, Andesie 859).

  • 4 P. Grunebaum-Ballin : De l'utilité d’une juridiction spéciale pour le règlement des litiges intéres (...)

51344. – Dès avant la seconde guerre mondiale était apparue l’opportunité de créer des procédures et des organismes en vue de régler les différends entre les institutions internationales et leur personnel : l’Institut International d’Agriculture de Rome, le Secrétariat général de la SDN, le Bureau international du Travail, l’Institut international de Coopération Intellectuelle, l’Institut pour l’Unification du droit privé, l’Institut international du Cinéma éducatif offrirent de telles garanties à leurs agents, en dernier lieu sous la forme juridictionnelle4. (23)

  • 5 S. Bastid : Les tribunaux administratifs internationaux et leur jurisprudence, RCADI, 1957, II, p. (...)

6Mais les gouvernements réagirent parfois contre certaines des obligations qui en résultaient pour eux, ainsi que le montrent le refus de donner exécution aux dernières décisions du tribunal de la SDN par l’Assemblée de liquidation de cette organisation, en avril 1946, et les crises qui ont marqué et marquent encore l’histoire du Tribunal administratif des Nations unies (TANU statut, 24-11-1949, dernière version, 12-12-2001)5. (154)

71345. – La garantie d’une protection judiciaire ou arbitrale est considérée comme un des principes généraux du droit, même pour des agents occasionnels (TAOIT 15-10-1968, Chadsey 122, BO 1969, 124 ; TANU 16-4-1971, Samaan 144, Clunet 1973, 944).

  • 6 D. Ruzié : Le recours à l’arbitrage dans le contentieux de la fonction publique internationale : l’ (...)

8Les dispositions qui instituent des procédures administratives (TANU 6-10-1971, Irani, 150, Clunet 1973, 944), arbitrales (Eurocontrôle, Statut, art. 71 ; ancien collège arbitral de l’UNRWA, supprimé en 1991 ; arbitrage dans le domaine des contentieux sociaux) ou juridictionnelles ne sauraient dès lors être interprétées de façon restrictive au détriment du fonctionnaire (CJCE 16-12-1960, Humblet Rec. 1129)6. (87, 89, 184, 1328)

  • 7 P. Huet : Les tribunaux administratifs internationaux, Clunet, 1950, p. 336.
    P. Huet : Les juridict (...)

9La matière a fait l’objet d’une littérature abondante, souvent spécialisée. Seront reprises ici les seules données essentielles à la gestion de la fonction publique internationale7.

10Comme garantie de la fonction publique et du service international, le droit à un « procès équitable », c’est-à-dire notamment contradictoire, est un principe général de la juridiction, notamment devant la juridiction communautaire (v. Convention européenne des droits de l’homme, art. 6 : Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47).

11Cette garantie justifie l’immunité juridictionnelle des organisations intéressées. (77, 134)

Section I. – Les juridictions

  • 8 P. Siraud : Le tribunal administratif de la SDN, Paris, 1942.
    Friedman et Fatouros : The United Nat (...)

121346. – Au nombre de plus d’une vingtaine, les juridictions des organisations internationales sont de la plus grande diversité. Alors que le tribunal de l’OIT est héritier de celui de la SDN, créée en 1927, et essentiellement compétent à l’époque pour le personnel du secrétariat général de la SDN et du BIT, d’autres juridictions sont plus récentes comme le tribunal de l’OEA (Ass., résolution 22-4-1971, modifiée 1-5-1974) celui de la Banque Mondiale (Statut 31-1-2001) et celui du Fonds monétaire international (Statut 1-6-1998). Certaines juridictions ont changé de dénomination, voire de statut, comme les tribunaux administratifs de l’OCDE (1991) et du Conseil de l’Europe (1991) qui ont remplacé des commissions de recours. Certaines ont rendu des dizaines, voire des centaines de jugements, alors que d’autres se réunissent assez rarement. Certaines ne sont compétentes que pour une seule institution, alors que le tribunal des Nations unies, et surtout le tribunal de l’OIT, sont les juridictions de nombreuses organisations internationales différentes8.

  • 9 Le contentieux de la fonction publique internationale, SFDI, Pedone, Paris, 1996.

13La répartition des affaires entre les tribunaux administratifs de l’ONU et de l’OIT dépend de la décision de chaque institution intéressée, notamment au sein du système des Nations unies et en fonction de la localisation de son siège (TAOIT statut, 4-10-1946, dernière version, 10-6-1998). Le personnel du greffe de la Cour Internationale de Justice relève de la compétence de cette institution. Il en est de même pour celui de la Cour européenne des droits de l’homme (TACE 20-11-1994, 191/94 ; 27-3-2000, 255/99)9. (450)

  • 10 A. Pellet : Les voies de recours ouvertes aux fonctionnaires internationaux, Paris, Pedone, 1982.

14Plus d’une quarantaine d’organisations ont adhéré à la compétence du TAOIT, lequel n’hésite pas à critiquer le comportement de certaines d’entre elles (TAOIT 29-1-1991, Va Der Peel, 1063 : O.E.B. par exemple)10.

  • 11 D. Ruzié : Chroniques, AFDI, 2002, p. 474.
  • 12 M. Lagrange : La Cour de Justice des Communautés européennes, Études et documents du Conseil d’État (...)

151347. – Une mention particulière doit être faite du système juridictionnel en vigueur dans l’Union européenne. En effet, sans solution de continuité depuis les débuts de la CECA, la Cour de Justice, que les traités (CECA art. 42 ; CEE art. 181, puis art. 179 ; CEEA art. 153, puis art. 152), les contrats (CJCE 15-7-1960, Von Lachmüller, Rec. 937), les statuts (CECA art. 58 ; CE art. 91) avaient rendu compétente pour statuer sur tout litige entre un agent et l’administration, est une des institutions qui composent l’édifice communautaire11. Ses attributions s’étendent bien au-delà des questions administratives qui, malgré leur nombre, sont en réalité secondaires en comparaison de tous les problèmes que l’édification de l’Europe fait apparaître, notamment dans les rapports entre États souverains12.

16Pour répondre à une surcharge d’affaires, un Tribunal de première instance (CE Conseil, 24-10-1988, décision modifiée plusieurs fois, notamment le 8-6-1993 et le 26-4-1999), a été ajouté à l’édifice (v. art. 225 du Traité, art. 298 nouveau).

  • 13 D. Jaudais : La Cour de Justice des Communautés européennes et le droit de la fonction publique, Pa (...)

17Ces juridictions, dont les attributions s’étendent à tout le contentieux communautaire, sont aussi compétentes à l’égard du personnel de la Banque d’investissement (BEI : CJCE 2-10-2001, 44-99 ; TCE 17-6-2003, 365/00), de la Banque d’émission (BCE : TCE 18-10-2001 ; 28-5-2003, 179/02), du médiateur (TCE 10-4-2002, Lambert 209/00), ce qui explique la création, en 2004, d’une juridiction spécialisée dans le contentieux de la fonction publique communautaire13. (24, 26, 126, 174)

18Ce contentieux, un tiers du total, a été attribué en première instance à une juridiction spécialisée (Traité de Nice, 26-2-2001) avec appel devant le Tribunal de première instance en règle générale. Ce tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (Conseil, 2004/752, 2-11-2004) comporte en principe sept juges nommés pour six ans par le conseil après consultation d’un Comité de juristes. Il statue normalement en chambres de trois juges (1355)

§ 1. – L’organisation

191348. – La juridiction est généralement instituée par un acte interne de l’organisation intéressée, de l’accord de tous les représentants nationaux. On peut toutefois en citer qui procèdent d’une convention internationale spéciale comme les juridictions de l’Union européenne. Les dénominations sont diverses : cour, tribunal administratif, commission de recours. (175)

201349. – Alors que les membres des juridictions communautaires sont des magistrats de l’Union, les autres juridictions administratives internationales sont formées de personnalités qui sont choisies en dehors du personnel de l’organisation intéressée (Conseil de l’Europe, OCDE ; à la CRAIF un juge est désigné par le personnel). Ils doivent être de nationalités différentes (TANU statut, art. 3 ; TAOIT statut, art. III ; ASE statut, art. 34.1), en principe de la nationalité d’un État membre (OTAN statut, annexe IX, art. 4), en évitant la désignation de membres des délégations nationales (TANU 22-11-1995, Papas 720).

21En règle générale, le choix tient compte de facteurs géographiques, mais s’arrête souvent sur des juristes, même si le statut est silencieux sur ce point. Certains d’entre eux, siégeant parfois dans plus d’une juridiction, ont eu une influence personnelle décisive sur l’élaboration du droit de la fonction publique internationale (v. OCDE résolution 19-12-1991).

  • 14 J. Robert : Les tribunaux administratifs dans les organisations européennes, Annuaire européen, La (...)

221350. – Les gouvernements ne pouvant accepter de doter de pouvoirs réels un organisme dont ils n’auraient pas désigné les membres, la nomination procède en principe du choix du collège où sont représentés les États : comité des ministres (Conseil de l’Europe), conseil (OCDE), assemblée générale (ONU), parfois après consultation d’un autre organe ou dans certaines institutions, le personnel est représenté. Le mandat est renouvelable, mais sa durée est variable et parfois critiquée14.

231351. – Il est entendu que les membres de la juridiction exercent leurs fonctions en pleine indépendance (CJCE Protocole, art. 2 ; ASE statut, art. 34.2). Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif ni d’instructions de quiconque. (728)

24Aux Nations unies, il est spécifié qu’un membre du tribunal ne peut être relevé de ses fonctions par l’Assemblée générale que si ses collègues unanimes ne l’estiment plus qualifié pour les exercer (TANU statut, art. 3. 5 ; v. aussi ASE statut, art. 38). La réélection des juges est pratique courante et consacre cette indépendance.

251352. – Quel que soit le nombre des membres de la juridiction (sept au Tribunal des Nations unies et à celui de l’OIT) et sous réserve des règles propres à l’Union européenne, généralement la formation de jugement se compose de trois personnes, un président et deux membres, titulaires ou suppléants : ce quorum est alors obligatoire.

  • 15 G. Vandersanden : La Commission de recours de l’OTAN, Revue belge de droit international, 1974, p. (...)

261353. – Les principes généraux du droit veulent que le justiciable puisse récuser un juge dont il est en droit de contester l’impartialité. Encore faut-il qu’il présente de solides arguments à l’appui de sa demande (CRESRO 14-10-1970, 8, Clunet 1973, com. Ruzié) : le fait d’avoir siégé dans d’autres affaires relatives au même requérant n’est pas suffisant (TAOIT 9-5-1967, Jurado 97, BO 1967, 375) ni celui d’avoir une certaine nationalité (TAOIT 9-5-1967, Jurado 111, BO 1967, 406 ; CROTAN 23-10-1969, 16 a)15. (843)

27La récusation d’un juge est très difficile à obtenir (TACE, Beygo, ensemble de sentences, 28-4-1999).

  • 16 M. Bedjaoui : Fonction publique internationale et influences nationales, Paris, 1958.

281354. – Généralement, le tribunal élit son président (TANU statut, art. 3), au moins pour un mandat d’une certaine durée afin d’éviter qu’il ait un rôle trop affirmé. Il arrête son propre règlement (TANU statut, art. 6 ; TAOIT statut, art. XII, règlement du 24-11-1993 ; OCDE règlement du 20-1-1992)16.

29Ses moyens et notamment son secrétariat lui sont fournis par l’organisation, ce qui peut poser le problème de l’indépendance du secrétaire-greffier lorsqu’il est un fonctionnaire actif de l’institution. L’indépendance du TANU est reconnue vis-à-vis du service juridique du Secrétariat général de l’ONU (lequel agit aussi comme avocat-conseil de l’administration dans les affaires soumises au Tribunal : v. AGNU rés. 59/283 du 2-6-2005 et rapport du TANU à l’Assemblée générale A/58/680 du 14-1-2004). L’Assemblée générale de l’ONU avait en effet demandé en 2003 que le tribunal soit « détaché du Bureau des affaires juridiques » et que lui soit alloué un budget distinct.

30Le président et les membres de juridictions reçoivent des honoraires ou des indemnités et bénéficient de diverses immunités dans l’exercice de leurs fonctions. (v. rapports du TANU à ce sujet dans les documents A/58/680 du 14-1-2004, para. 31 et A/C. 5/59/L. 46 du 1-4-2005). (324)

§ 2. – La compétence

  • 17 L. Cavare : La notion de juridiction internationale, AFDI 1956, p. 496.
    G. Langrod : La fonction pu (...)

311355. – La nature juridictionnelle de certains de ces organismes a parfois été mise en doute, notamment en considération des voies de réformation de leurs décisions. Mais elle résulte certainement du fait que, nonobstant les pouvoirs de quelques instances internationales, la souveraineté des États et l’éventualité de certains contrôles, leurs décisions statuent sur des contestations, sont prises après une procédure contradictoire et ont pour l’employeur un caractère obligatoire et définitif (TAOIT 17-11-1970, Silow 171 BO 1971, 251 et CRACCT3-10-1984, 10)17. (26)

32D’ailleurs, le comité de réformation des décisions du TANU a été supprimé en 1995 (AGNU 11-12-1995). (1450)

331356. – En application de ce principe, la juridiction décide qu’il ne lui appartient pas de donner des consultations (TAOIT 12-4-1976, Carrillo 272), d’opiner sur un litige hypothétique (TAOIT 15-10-1968, Pannier 124, BO 1969, 130 ; TAOEA 25-5-1973, Bauta 4) et de répondre à des questions d’opportunité administrative (TANU 11-10-1974, de Olague, 188, AFDI 1974, 385) ou de faire des constatations (TACE 12-12-1994, 179/74).

341357. – Les tribunaux administratifs internationaux sont juges d’attribution (TAOIT 3-11-1969, Brache 137, BO 1970, 154 ; CROCDE 29-4-1975, Pƒalzgraƒ 55) : leurs compétences résultent nécessairement et seulement de la lettre des accords ou décisions qui les créent (TAOIT statut, art. II ; TACE 25-11-1994, 194/94), des documents qui complètent ceux-ci et de l’interprétation qui leur est officiellement donnée (CIJ avis du 23-10-1956, Rec 1956, 77 ; TAOIT 6-10-1961, Robert, 56). Tout principe contraire porterait atteinte à la souveraineté des États (CROTAN 24-2-1972, 40, Clunet 1973, 946 : acte d’une autorité nationale).

35Toutefois, il existe des cas, rares, où le tribunal est rendu compétent par une clause compromissoire ou d’arbitrage figurant au contrat d’emploi de l’agent (CJCE 12-12-1956, Mirossevitch Rec. 369 ; TAOIT 12-7-1957, Waghorn 28, BO 1957, 433 ; 3-11-1969, Brache 137, BO 1970, 154).

36Le juge rapporteur du tribunal de l’Union peut statuer comme juge unique (CJCE 15-1-2002, C 171/00). Devant certains tribunaux administratifs internationaux, il existe une procédure simplifiée permettant de rejeter sans instruction toute requête manifestement dénuée de fondement (TAOIT, TAOCDE, TAFMI, TABM ; TCE 13-2-1998, Alexopoulo 199/96 ; CJCE 1-7-1999, C 155/ 98).

  • 18 P. Slraud : Le tribunal administratif de la SDN, Paris, 1942, p. 46.

371358. – Les juridictions ont dès lors à respecter les textes qui fixent et limitent leur compétence et leurs pouvoirs tant en ce qui concerne les organisations concernées (TAOIT statut, art. II ; TAOIT 3-11-1969, Brache 137, BO 1970, 154 ; 6-5-1974, Sletholt 231, AFDI 1974, 392, com. Knapp ; 6-7-1995, Hamouda, 1455), les parties en cause (TAOIT 11-9-1964, Ravira 74, BO 1965, 123 : agent de l’OMS passé au service du Bureau sanitaire panaméricain), que les questions soulevées (TAOIT 27-10-1975, Rémont 261, BO 1975, C 2, 10.)18. (3)

  • 19 W. Zyss : La gestion et le règlement des litiges, in Les pensions des fonctionnaires internationaux(...)

38Dans la famille d’organisations des Nations unies, le contentieux des pensions est partagé suivant qu’il s’agit du droit à pension (TANU 24-10-1968, Vermaat, 118, Rec. IV, 47, AFDI 1968, 287 : incompétence) ou du contentieux relatif à la caisse (TAOIT 18-3-1968, Ambrozy 119, BO 1967, 343 : incompétence ; 21-10-1974, Ronduen, 246, AFDI 1974, 394, com. Knapp)19. (1184, 1346)

  • 20 S. Bastid : Les tribunaux administratifs internationaux et leur jurisprudence, RCADI, 1957, II, p. (...)

391359. – Les juridictions internationales sont ouvertes à des individus, sans consentement préalable des parties en présence. Les requêtes doivent être dirigées contre une organisation internationale, non contre une de ses autorités personnellement saisie (CROTAN 16-11-1971, 37 ; TAOEA 13-6-1975, Caserta, 14 et 7-11-1975, Comolli, 17) ou contre une administration nationale (CROTAN 24-2-1972, 38, Clunet 1973, 946, com. Ruzié)20. (1445)

401360. – Si les juridictions ne peuvent ni modifier ces textes ni y déroger, elles sont en droit de les interpréter, le cas échéant à la lumière des principes du droit de la fonction publique internationale (CROCDE 29-4-1975, Pƒalzgraƒ 55) de façon indépendante et équitable (CRASE 7-12-1994, 52). (200)

41En cas de contestation, elles sont juges de leur compétence (TANU statut, art. 2. 3 ; TAOEA statut, art. II. 7 ; CIJ avis du 23-10-1956, Rec 1956, 77). Pour des raisons « d’équité, de justice et d’égalité », le tribunal a interprété de façon libérale les textes de l’UNRWA, afin de permettre à ses agents d’ester en justice devant une instance judiciaire pour faire appel des décisions de cet organisme, allant même jusqu’à faire reconnaître à des agents licenciés des droits sur de futurs postes vacants (TANU20-7-1994 Bakr et al., 650).

42Les juridictions soulèvent cette question de compétence d’office, même si elle est impliquée dans un débat sur la recevabilité (TAOIT 22-10-1973, Ozorio 221, BO 1974, 254). Elles suggèrent parfois l’extension de leur compétence (TAOIT 3-11-1969, Brache, 137), et cela non sans succès (TAOIT : Organisation sanitaire panaméricaine).

431361. — II existe des limites de compétence dans le temps (TANU statut, art. 2. 4 ; TAOIT 22-10-1973, Hakin 216, AFDI 1973, 424, com. Knapp ; TAOEA 7-11-1975, Cisnéro, 27), notamment lors de la dissolution de l’institution ou de son remplacement par une autre (du G. A. T. T. à l’OMC ; 5-12-1995, p. ex.).

441362. – En règle générale, ces juridictions ne peuvent connaître que des requêtes individuelles portant sur une question individuelle (OCDE statut, art. 22 c, mais règlement du 20-1-1982 : recevabilité de l’action d’une organisation professionnelle ; ASE statut, art. 33 ; C. de l’Europe, statut, annexe IV, art. 2 ; CRELDO 23-11-1973, 9, 10, 11, Clunet 1975, 885 ; TAOIT 4-10-1976, Geisler 278), ou sur une série de questions individuelles (CRCE 13-10-1972, Lafuma 7). Elles ne sauraient apprécier un accord conclu entre l’organisation et un État ni un acte du pouvoir réglementaire ou législatif (TANU 21-8-1953, Kaplan 19, Rec. I, 67 ; 23-5-1984, Cuvillier, 328). (197, 1356)

  • 21 J. Moussé : Le contentieux des organisations internationales et de l’Union européenne, Bruxelles, 1 (...)

45Seules les juridictions de 1 Union européenne jouissent d’attributions plus étendues. Elles sont compétentes pour apprécier la légalité des décisions réglementaires prises par les institutions et autorités qui sont soumises à leur contrôle (Traité, art. 173, 174 et 179 devenus art. 230, 231 et 236 ; Statut, article 22 ; pleine juridiction ; CJCE 17-6-1980, 789/179 ; 15-1-2002, C 171/00 : critères de la « mesure générale »)21.

461363. – Quant au contentieux individuel, les tribunaux administratifs internationaux avaient été classés en deux catégories.

47Certains, comme les tribunaux administratifs du système des Nations unies, sont compétents pour connaître des décisions individuelles relatives aux conditions d’emploi des fonctionnaires (ONU statut, art. 11-2 ; TAOIT 27-10-1975, Rémont, 261, BO 1975, C 2, 10) et à l’application des contrats (OMS statut, art. 11. 2 ; TAOIT statut, art. II. 1 ; TAOIT 1-12-1964, Rebeck 77, BO 1965, 127) ou du statut (TAOIT 9-5-1967, Jurado, 103, BO 1967, 387).Dans ces limites la compétence est totale (TANU 16-10-1974, Witmer 194, AFDI 1974, 389 : examen de toutes les circonstances de l’affaire).

48D’autres voient leurs attributions s’étendre à l’appréciation de toutes les décisions faisant grief, même dans le domaine disciplinaire : tout litige d’ordre individuel auquel peut donner lieu une décision administrative (OCDE statut, art. 22, pouvoir d’annulation et d’indemnisation ; TCE 23-3-2000, T 197/98, pleine juridiction).

  • 22 P. Siraud : Le Tribunal administratif de la SDN, Paris, 1942, p. 65.
    G. Vandersanden : La Commissio (...)

49La différence réside dans le sort du contentieux des mesures disciplinaires. Mais l’évolution de la jurisprudence tend à l’effacer, étant entendu qu’en tout état de cause, l’appréciation de l’opportunité échappe à la juridiction22. (809)

  • 23 O. Corten : L’interprétation du raisonnable par les juridictions internationales : au-delà du posit (...)

50Sous réserve du cas de la justice communautaire, la tendance est donc au rapprochement des jurisprudences du fait de l’évolution de celle du TANU et du TAOIT sur les questions de procédures comme sur les questions de fond. Ce rapprochement s’étend aux principes généraux du droit (CIJ 21-5-1987) : équité, bonne foi (TANU 13-7-1954, Mauch 54), non-discrimination (TANU 10-10-1972, Mullein, 162), responsabilité administrative ((TANU 17-10-1994, Witmer 394) et au respect du raisonnable23. (183, 185)

511364. – Certains statuts détaillent les litiges dont peuvent connaître les tribunaux (TAOIT statut, art. II : litiges relatifs aux stipulations du contrat, aux indemnités d’invalidité, d’accident, de maladie, à l’application du règlement des pensions, etc. ; 12-4-1976, Carrillo, 272).

52Mais leur compétence ne s’étend jamais aux mesures d’administration courante de l’organisation qui relèvent du pouvoir d’appréciation et de commandement de l’autorité responsable (v. la jurisprudence relative au renouvellement des contrats à durée déterminée, CIJ avis du 23-10-1956, Rec. 1956, 77 : reconnaissant un lien entre l’engagement initial et son renouvellement ; TAOIT 6-7-1995, Belser 1456 : le juge ne peut formuler des directives). (587)

531365. – Le pouvoir de l’administration d’organiser les services et d’attribuer des postes au personnel, pour quelque motif que ce soit, notamment par souci d’économie, ne saurait être discuté devant une juridiction, à l’exception des cas d’incompétence, de violation de procédure, d’erreur ou de détournement de pouvoir (TAOIT 11-7-1996, 1553 ; TANU 31-1-2005, L. 1217).

Section II. - Le requérant

541366. – Les statuts en vigueur précisent que les juridictions administratives doivent être saisies par un agent de l’organisation : fonctionnaire (OIT statut, art. II) ou personne pouvant justifier de droits résultant d’un contrat d’engagement (TANU Statut, art. 2. 2 ; TAOEA statut, art. II. 2 ; TAOIT 11-9-1964, Silenzi de Stagni, 71, BO 1965, 120), soumis au droit administratif interne de l’institution (CROTAN 13-6-1967, 4 bis ; CRESA 28-1-2000, 71 ; OCDE statut, art. 22 : litiges individuels ; annexe III, consultants, auxiliaires, employés ; TAOIT, 1-2-1995, Riorumbaitis 1383 : agent temporaire).

55Certains contrats d’engagement peuvent contenir une clause attribuant compétence à un tribunal administratif, même en faveur de non-fonctionnaires (TAOIT 12-7-1957, Waghorn 28, BO 1957, 433). Mais ce droit ne s’étend pas d’office à tous les agents temporaires, en l’absence de disposition statutaire particulière (TANU 22-10-1957, Coutsis 69, Rec. I, 379, AFDI 1957, 243 ; TAOIT 26-10-1962, Darricades, 67, BO 1963, 175) ni aux agents recrutés suivant le droit local (CE, RAA, art. 6). Toutefois la jurisprudence donne un sens toujours plus large à la notion de fonctionnaire, tandis que, de son côté, l’administration est portée à étendre la garantie juridictionnelle aux nombreux experts de l’assistance technique (TANU 22-8-1957, Bulsara, 68, Rec. I, 366, AFDI 1957, 242 ; TAOIT 15-10-1968, Douwes, 125, BO 1969, 132). (80)

  • 24 J. Sicault : La représentation des requérants, in Le contentieux de la fonction publique internatio (...)

561367. – Il est en outre précisé que ce droit s’étend aux anciens agents (TANU Statut, art. 2.2 ; TAOIT Statut, art. II. 6 ; OCDE Statut, art. 22 ; TAOIT 4-10-1976, Reda, 280 ; 1-2-1995, Mangeot, 1396) ainsi qu’aux ayants droit des agents ou anciens agents, qui leur ont succédé mortis causa (TANU statut, art. 2.2 ; TAOEA statut, art. II. 2 ; TAOIT statut, art. 2.6 ; TAOIT 13-9-1960, Kahal 46, BO 1960, 494) ou qui justifient de droits contractuels ou statutaires résultant de l’engagement d’un fonctionnaire décédé (TAOIT statut, art. II, 6 ; TAOIT 10-4-1965, Metzler, 81, AFDI 1965, 367)24.

571368. – Le requérant doit justifier d’un intérêt direct et personnel au règlement du litige ; il n’est pas chargé de provoquer une censure générale de son administration (CRESRO 18-12-1972, 32, Clunet 1975, 889, com. Ruzié). Il suffit à cet égard que l’intérêt ait de sérieuses probabilités de se réaliser (CRELDO 23-11-1973, 9, Clunet 1975, 889).

58L’action d’un agent contre une organisation ne peut être recevable que si elle porte sur les éléments de son rapport d’emploi individuel avec l’organisation. Il ne saurait agir pour la défense d’intérêts collectifs (TAOIT 11-7-1996, Popineau, 1542). Est irrecevable le recours dirigé contre un acte qui ne fait pas grief au requérant (TACE 31-1-2002, Palermiti 268 /2001 ; 12-10-2001, Kakaniatos 263/ 2000).

59Mais la circonstance que la mesure litigieuse est intervenue à la demande de l’intéressé ne l’empêche pas de se pourvoir (CJCE 2-7-1969, Pasetti, Rec. 235, RTDE 1970, 143, com. Dubouis).

601369. – Dans la gestion des organisations internationales apparaissent souvent des litiges de caractère collectif dont les associations de personnel assument le risque et les résultats. Cependant, tout litige collectif ne répond pas toujours à la possibilité d’une action en justice. Les litiges collectifs les plus fréquents sont ceux qui sont relatifs aux rémunérations et aux pensions, ainsi qu’à leurs prestations annexes.

61Sera déclaré recevable le recours d’un agent formé à partir d’un litige collectif mais tendant à la défense de ses intérêts individuels, susceptibles d’être affectés par la décision (TAOIT 6-9-1962, Lindsey 61, BO 1962, 327 ; 1-2-1995, Cook, 1393).

62La même solution s’appliquera aux recours présentés à titre individuel par un délégué d’association ou de syndicat (TAOIT 26-4-1955, Duberg, 17, BO 1955, 257).

63Un même litige collectif peut donner lieu à plusieurs requêtes distinctes (CRACCT 24-11-1998 : 13 requêtes), lesquelles peuvent suivre une instruction commune, les pièces à joindre étant pratiquement les mêmes et les questions soulevées aussi. Les juridictions les joignent donc systématiquement (TANU 23-5-1984, Cuvillier et al., 328 ; TAOIT 18-6-1979, Bénar et Coffino, 380 ; 16-7-1996, Sanbar et al., 750 : jonction). Dans certains cas, la juridiction accepte des requêtes conjointes aboutissant à un jugement unique (TANU 22-6-1993, Habdallah et al., 590). Dans d’autres cas, la juridiction procède par une série de décisions individuelles, rendues le même jour et indiquant, le cas échéant, l’unité de la procédure orale (TAOIT 5-6-1987, 825, 831, 832 à 838 : malgré la multiplicité des organisations défenderesses ; v. aussi TANU 27-5-1988, 421). (416)

641370. – Dans la plupart des organisations internationales, la défense contentieuse d’intérêts collectifs n’est pas possible de la part d’un groupement de fonctionnaires, malgré le souhait des associations et des syndicats (CJCE 18-3-1975, Union syndicale, Rec. 401, RTDE 1975, 304, com. Dubouis). (1356)

65La tendance générale est d’admettre les requêtes formées par les organisations professionnelles ou syndicales contre les actes qui portent atteinte à leurs droits (OCDE règlement 19-12-1991 ; AIF en appel, Statut, art. 35 bis, 1998 ; TACE 22-6-2001, 262/2000) ou dont elles sont soit destinataire (TACE 16-5-2003, 305/2002). Une requête présentée au nom d’une association du personnel est irrecevable devant le tribunal administratif de l’OIT (TAOIT 30-6-1988, de Padirac, 911), mais est déclarée recevable dans la mesure où elle est attribuée au président de l’association en son nom propre. Un blâme écrit au président d’un syndicat doit être annulé, puisqu’il agissait non pas individuellement, mais dans le cadre de son mandat collectif (TANU 25-11-1997, Lombardi, 855).

66Cependant, dans certaines organisations internationales, des dispositions statutaires spéciales habilitent les organismes professionnels à défendre les droits collectifs (OCDE statut, annexe III, art. 18 ; CRAIF ; TABM depuis 2005), notamment lorsqu’ils sont destinataires directs des actes attaqués (CJCE 8-10-1974, Union syndicale, Rec. 917, Clunet 1975, 905 : application de l’ancien article 173 du Traité ; C. de l’Europe, statut, art. 59-6 ; CRCE 27-9-1991, 160/90). (416, 1356, 1363)

  • 25 J. Lemoine et F. Maupain : La défense des intérêts des agents internationaux par les associations, (...)

67Le refus de permettre des recours collectifs ou des recours syndicaux encourage la multiplication des recours individuels, chacun d’entre eux portant sur la même question25.

681371. – L’intervention est soumise à des règles analogues. Elle est recevable pour un complément de preuve (TANU, 30-9-2003, Alok, 1123) ou lorsqu’elle émane de fonctionnaires qui ont un intérêt direct et personnel au règlement de l’affaire (OCDE statut, annexe III, art. 5 ; TAOCDE règlement de procédure, 20-1-1992 ; TAOIT règlement, art. 13 ; 22-10-1973, Hérouan 220, AFDI 1973, 430, com. Knapp ; 1-2-1995, Cook 1393), notamment s’ils sont délégués du personnel (TAOIT 4-9-1962, Lindse, 61, BO 1962, 327). Sauf disposition spéciale elle ne saurait être recevable si elle est présentée par un groupement ou par un représentant n’ayant pas qualité pour agir lui-même (TAOIT 23-9-1958, Garcin, 32, BO 1958, 524 ; CJCE 14-11-1963, Lassalle Rec. 99 ; CRCE 13-10-1972, Lafuma, 7, Clunet 1973, 967, com. Ruzié). (419)

69Cependant, la juridiction accepte parfois les mémoires d’organisations professionnelles (CROCDE 1-2-1991, 123 ; TAOCDE 10-2-1995, 19 ; 27-3-1998, 29) parce qu’elles lui apportent des informations utiles aux règlements des affaires (TANU 19-4-1974, Harpignies, 182), mais sans les autoriser à plaider (TANU 20-10-1978,Belchamber, 236 ; v. aussi TAOIT 3-6-1982, 495 : mémoire présenté par l’association du personnel ; TABM 27-10-1987, 40). Une intervention peut être affectée par l’expiration des délais (TAOIT statut, art. 13 ; TAOCDE 16-3-2000, 043).

70On cite des litiges dans lesquels les interventions ont été présentées par des centaines de fonctionnaires (TAOIT 5-6-1987, 832).

  • 26 E. Jorion : Les droits et obligations des fonctionnaires internationaux, RISA 1954, p. 149.

711372. – Il est en revanche admis par les juridictions et les administrations que les associations apportent leur aide juridique et financière aux requérants (fonds de défense légale), produisent des avis autorisés (demande adressée à trois experts par la FAFI en 1953), se fassent entendre aux débats (TANU statut, art. 19-2 ; TANU 29-6-1950, Aubert 1, Rec. I, 1), joignent des pièces au dossier (TAOIT 17-3-1969, Hermann 133, BO 1969, 392), exploitent la jurisprudence (fichier de la FAFI)26.

721373. – Un fonctionnaire international ne saurait attraire en justice une organisation dont il n’a jamais été agent (CJCE 1-3-1962, De Bruyn, Rec. 43, concl. Lagrange ; 27-6-2002, 274/00 ; TAOIT 17-11-1970, Silow 171, BO 1971, 251) ; il faut à cet égard se référer au contrat d’emploi (TAOIT 18-3-1968, Wright, 117, BO 1968, 337) ou au statut applicable à l’engagement (CJCE 19-3-1964, Schmitz, Rec. 163). Certaines institutions ne sont que démembrements du secrétariat d’une autre (TANU 11-8-1952, Morrow, 16, Rec. I, 52 : Fonds International de Secours à l’Enfance et ONU). (211)

73La même irrecevabilité s’étend aux employés dont la situation est régie par le droit local du travail (TAOIT 12-8-1953, Desgranges 11, BO 1953, 220) sous réserve que le statut n’en dispose autrement. (80)

741374. — Il a été jugé qu’en principe, une personne n’ayant aucun lien contractuel ou statutaire avec une organisation internationale n’a pas accès au prétoire (TANU 24-4-1984, Kimpton, 115 ; TAOIT 11-9-1975, Pelletier, 68, BO 1963, 111 : candidat). Mais cette solution est apparue trop sévère, notamment lorsque le candidat répondait aux conditions précisées pour l’engagement (TANU 29-9-1965, Camargo, 6, 96, Rec. III, 87, AFDI 1965, 357 : offre d’engagement). (495)

75À plus forte raison étaient-elles trop sévères pour les candidats internes à l’organisation qui prétendaient à une promotion par la voie d’un concours, notamment dans le droit de la fonction publique européenne (CJCE 31-3-1965, Vandevyver, Rec. 205).

76Dans les organisations coordonnées, la tendance est à la recevabilité des requêtes dès lors qu’un lien s’est établi entre l’intéressé et l’organisation (OCDE, dans certaines limites, statut, annexe III, art. 1 c). Il a même été jugé que le candidat à un concours qui n’a pas été admis a intérêt à se pourvoir contre ses résultats en vue d’obtenir une réparation (TACE 31-1-2002, Quekert, 267/2000 ; v. aussi, TAOIT 11-7-1996, Lopez-Coterles, 1549).

771375. – La question de savoir si le requérant doit invoquer la lésion d’un droit ou seulement d’un intérêt n’appelle pas une réponse concordante (CRCE 13-10-1972, Lafuma 7, Clunet 1973, 959, com. Ruzié : un droit n’est pas lésé par une décision qui n’est pas relative au requérant) mais la tendance est d’ouvrir le prétoire (OCDE statut, art. 22 c : intérêt lésé ; v. annexe III, art. 1 d).

78Il doit s’agir d’un intérêt digne de protection (TAOIT 5-5-1975, Conway, 256, BO 1975, C 1, 84), éventuellement moral (TAOIT 13-7-1957, Sharma, 30, BO 1957, 443 ; CROCDE 23-11-1970, Rufo, 41), concret et précis (CJCE 12-12-1967, Bauer, Rec. 512 ; TAOIT 14-5-1973, Joshi 208, AFDI 1973, 425, com. Knapp), directement affecté par l’acte contesté (CJCE 10-12-1969, Grasselli, Rec. 505, RTDE 1972, 376, com. Dubouis ; CRCE 13-10-1972, Lafuma 7, Clunet 1973, 959, com. Ruzié).

  • 27 J. Robert : Les tribunaux administratifs dans les organisations européennes, Annuaire Européen, 197 (...)

79En tout état de cause, l’intérêt s’apprécie en fonction de l’acte attaqué : le résultat d’un concours ne saurait être attaqué par un candidat qui n’en a pas subi les épreuves (CJCE 14-12-1965, Morina, Rec. 1260), une nomination au mieux par un agent ou une personne ayant qualité pour être nommé27.

  • 28 S. Bastid : Les tribunaux administratifs internationaux et leur jurisprudence, RCADI 1957, II, p. 4 (...)

801376. – En principe, et sous réserve de rares demandes reconventionnelles et des demandes d’avis, les tribunaux administratifs ne peuvent être saisis par l’organisation internationale ((TAOIT 3-5-1971, Miele, 173, BO 1972, 168) ou ses représentants (CROTAN 29-10-1971, 31, Clunet 1973, 943) : ceux-ci ont le pouvoir de régler eux-mêmes, directement, les questions qui leur sont soumises28.

Section III. - La procédure

  • 29 S. Bastid : Les tribunaux administratifs et leur jurisprudence, RCADI, 1957, II, p. 431.
    V. Abla : (...)

811377. – Les règles de recevabilité tendent à éviter les recours abusifs et gênants et à assurer le règlement rapide et impartial des affaires29.

82La juridiction les considère souvent comme d’ordre public (TAOIT2-5-1962, Dadivas, 60, BO 1962, 268), notamment en ce qui concerne le délai de recours (CJCE 8-5-1973, Gunnella, Rec 475). Mais il lui arrive de les assouplir dans des cas exceptionnels (CJCE 30-9-1975, Rec 1003 : difficultés particulières pour les requérants).

83L’organisation interne de l’Union européenne permet à la Commission d’agir devant la Cour de justice, notamment à l’effet de protéger indirectement les intérêts des fonctionnaires, dès lors que les décisions du Conseil n’ont pas respecté leur statut (CJCE 5-6-1973, Commission, Rec. 575 : saisine par la Commission qui défendait le droit de son personnel à une augmentation de salaires ; 6-10-1982, 59/81 ; 23-1-1992, C 301/90, Rec. 92).

§ 1. - La décision préalable

841378. — Il est de règle générale que le recours contentieux n’est recevable que contre une décision de l’administration (v. OCDE statut, annexe III, art. 3 : TAOIT 5-5-1975, Conway 256, BO 1975, CRACCT 9-2-1992, Amadou Touré ; 29-6-1994, Sen ; 8-11-1996, 46, Clunet, p. 157, note Bernard ; v. OCDE statut, annexe III, art. 3 ; TAOIT 1-2-1995, 1483 : décision définitive). Cette notion a été explicitée par une importante jurisprudence (TAOIT 22-10-1973, Ozorio, 221, AFDI 1973, 433, com. Knapp ; 29-1-1991, Albertin, 1081 : décision générale) (184)

85La décision doit émaner d’une autorité internationale, non d’une autorité nationale (CROTAN 3-6-1970, 18 ;). (1359)

861379. – Ne constituent pas des décisions attaquables une lettre d’accompagnement (TAOIT 5-5-1975, Glynn, 255, BO 1975, C 1, 81), un simple avis consultatif (TANU 5-12-1958, Davidian, 7 5,Rec. II, 30, AFDI 1958, 324), une mention marginale (TAOIT 26-5-1970, Dhawan, 145, AFDI 1970, 394, com. Knapp), une correspondance ne contenant aucun élément faisant grief (TAOIT 13-9-1960, Kahal, 45, BO 1960, 493 ; CJCE 5-12-1963, Leroy, Rec 401), des rapports internes de service (CJCE 11-7-1968, Labeyrie, Rec. 432 ; TAOIT 4-10-1976, Risbourque, 283), une réponse annonçant une mise à l’étude (CJCE 17-2-1972, Richez-Parise, Rec. 73), une lettre de remarque (CROTAN 23-2-1972, 36, Clunet 1973, 990), des actes préparatoires (CJCE 7-4-1965, Weighardt, Rec 365 ; 14-12-1965, Morina, Rec. 1279). (863)

87En revanche la jurisprudence a développé le concept de décision implicite, par lequel le silence ou l’inaction de l’administration constitue une décision. Ainsi, un document peut indirectement faire apparaître une prise de position (CJCE 4-3-1964, Lassalle, Rec. 57 ; 21-2-1974, Kortner, Rec. 177 ; TAOIT 1-2-1995, Frints-Humblet, 1408 : feuille de paie), peut-être une décision verbale si elle est prouvée (TAOIT 23-9-1960, Ravage, 50, BO 1960, 502 ; 1-2-1995, Rewegelerra, 1404) ou un refus implicite (TANU 30-1-2004, Andronov, 1157 ; TAOIT,14-7-2004, 2351 : non-renouvellement causé implicitement par de soi-disant faux diplômes lors du recrutement ; 13-7-1994, Anguis, 1344 : demandes répétées demeurées sans suite constituant une décision implicite ; 3-2-2003 AEL, 2170 : défaut de notation engage la responsabilité de l’organisation, défaut d’augmenter un salaire à l’échéance sans explication équivaut à un silence engageant l’administration ; 10-7-1997, Carballo, 1633 : le silence après un congé sans solde constitue une décision équivalant à un renouvellement de contrat de 5 ans). (1324, 1379, 1390)

  • 30 P. Slraud : Le tribunal administratif de la SDN, Paris, 1942, p. 77.

881380. – On voit alors progressivement se dégager la notion d’acte faisant grief (CJCE 11-7-1974, Reinarz, Rec. 819), c’est-à-dire de nature à affecter directement une situation juridique (CJCE 1-7-1964, Pistoj, Rec. 673 ; 10-12-1969, Grasselli, Rec. 505) voire des droits futurs (CRESA 11-6-2002, 77), par opposition aux mesures d’organisation des services (CJCE 17-12-1964, Boursin, Rec. 1347 : a contrario) et aux décisions confirmatives (CRESA 8-3-1998, 70). Certaines juridictions acceptent que la décision ne soit formulée ou opposée qu’en cours d’instance (TCE 11-7-2001, T 263/01 : refus)30.

891381. – Un même recours n’est pas recevable contre deux ou plusieurs décisions différentes (TAOIT 9-5-1967, Jurado, 111, BO 1967, 406), sauf si elles font partie de la même procédure (CJCE 31-3-1965, Rauch, Rec. 180).

90En revanche, la juridiction peut joindre des requêtes (TAOIT 26-5-1970, Frank, 154, AFDI 1970, 395).

911382. – L’exigence d’une décision préalable de nature à lier le contentieux a l’intérêt de permettre à la juridiction de vérifier si le fonctionnaire a bien épuisé tous les moyens mis à sa disposition par son statut pour lui permettre d’obtenir le retrait ou la réformation de la mesure qui lui fait grief (TAOIT 14-7-2004, KK 2355 et TN 2339 : l’administration doit expliquer pourquoi elle ne suit pas les recommandations de l’organe paritaire et ne peut invoquer de nouveaux motifs devant le Tribunal ; 18-3-1968, Kirkbir, 116, AFDI 1968, 313 ; 6-10-1970, Schmidth, 156, BO 1971, 195 ; 6-5-1974, Lachs, 225, BO 1974, 266 ; 1-2-1995, Wassef, 1401). Elle contraint l’agent à présenter à l’autorité compétente une demande claire et motivée ayant le caractère d’une mise en demeure de statuer (CJCE 13-7-1961, Elz, Rec. 361, AFDI 1961, 268 ; 10-7-1997, Visanji, 1656 : pour qu’une décision soit implicite, les demandes du fonctionnaire doivent être explicites ; 4-10-1976, De Buck, 279 ; TCE 11-7-2002, T 263/01 : rejet, silence de quatre mois). (1323, 1390)

921383. – Suivant les textes propres à chaque organisation, l’épuisement des instances internes s’entend d’abord du recours à l’autorité administrative pour qu’elle prenne une position définitive (TAOIT 22-10-1973, Misra, 213, AFDI1973, 429, com. Knapp ; 6-5-1974, Lachs 225, AFDI 1974, 395) puis, si le statut le prévoit (TAOIT 13-7-1957, Sharma, 30, BO 1957, 443), de l’appel à l’organisme paritaire consultatif (OCDE Statut, annexe IV, art. 4 ; TAOIT 15-5-1972, Jakesch, 187, BO 1972, 215 ; TANU 4-11-1994, Al Atraqchi, 676 ; 23-7-1999, Facchin, 919 : « son rôle est essentiellement d’éclairer les faits ») : les statuts des tribunaux rappellent parfois ces prescriptions (TANU Statut, art. 7 ; TAOIT Statut, art. VII, 1 ; TAOEA Statut, art. VI) que les juridictions appliquent avec fermeté (TAOIT 18-10-1967, Ghatwary, 114, BO 1968, 119 ; 1-2-1995, 1464 ; 11-7-1993, 1528 : non épuisement des voies de recours internes, irrecevabilité de la saisine ; 1-2-1995, 1471 : procédure vidée de son sens faute de dossier complet ; 1-2-1995, Wassef, 1401 : absence de décision définitive).

93En revanche, des délais excessifs de l’administration ou de ses organes consultatifs pourront conduire à une saisine directe du tribunal (TAOIT, 2-2-2005, HJT, 2392). Le défaut de statuer dans un délai raisonnable justifie une saisine du tribunal (TAOIT, 31-1-2001, 2031 et 2039) : lorsque l’agent faisant recours est lui-même chef d’établissement, il n’a point besoin de consulter ses propres organes consultatifs, et il peut saisir directement le tribunal concernant son propre grief (TAOIT 16-7-2003, Bustiani, 2232). Un délai de plus d’un an par la commission paritaire est excessif et justifie une saisine par le tribunal (TAOIT, 3-2-2003, 2196 ; 29-01-1998 Forté 1684 ; 10-2-1993 Singh-Birendar 1243 ; 1-2-1995, Rwegellera, 1404 ; 6-7-1995, McLean 1433 ; 1-2-1995, Wassef)

§ 2. – Le délai

  • 31 J. Moussé : Le contentieux des organisations internationales et de l’Union européenne, Bruxelles, 1 (...)

941384. – L’ensemble de cette procédure est la plupart du temps enfermé dans des délais dont l’objet est non seulement de rationaliser le contentieux, mais aussi de contribuer à la stabilité des situations individuelles (CJCE 14-12-1965, Bauer, Rec. 1239) et à la sécurité juridique indispensable au bon fonctionnement de l’administration (TANU 25-7-2003, D'Cruz 1124 ; TANU 18-11-1993,Tarjouman, 579 et Clavel, 629 ; TANU 30-5-1993, Paraiso 606 ; TANU 30-6-1992, Claxton, 560 ; CJCE 14-4-1970, Nebe, Rec. 145)31.

95Selon la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg relative à l’application 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme (8-11-1950), le respect d’un délai raisonnable est l’un des droits du plaideur : tout en acceptant l’allongement d’un délai de procédure dans les affaires difficiles (TCE, 4-5-1999, Z. contre Parlement ; 2-4-1991, Williams, req. 1393), le juge a accordé, cas par cas, une indemnité lorsque le retard a causé préjudice au requérant ((TCE, 3-7-2001, C. contre Commission, 48/98 : l’intéressé a conservé sa capacité de se défendre).

961385. – Selon beaucoup de statuts, les délais s’appliquent déjà au niveau du recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal étant amené à vérifier si cette procédure a été correctement suivie (TAOIT 8-11-1971, Podniesinski, 181, BO 1972, 197) et si le fonctionnaire a bien formulé en temps voulu un recours ou une réclamation officielle (CJCE 8-5-1973, Campogrande, Rec. 489 ; TAOIT 8-11-1971, Burdon, 186, Clunet 1973, 960, com. Ruzié). (1328)

971386. – En principe, une demande administrative présentée après l’expiration du délai du recours contentieux est irrecevable (CJCE 14-12-1965, Pfloeschner, Rec. 1211) et ne saurait avoir pour effet de rouvrir le cours de celui-là (CJCE 22-6-1967, Moulijn, Rec. 192). Mais, formée correctement, la demande hiérarchique conserve les délais du recours ((CJCE 8-7-1965, Fonzi, Rec. 615 ; v. aussi 15-3-1973, Marcato, Rec. 369, Clunet 1975, 890, com. Ruzié).

981387. – D’autre part la juridiction doit être saisie dans un délai impérativement fixé (TAOIT 11-10-1966, Deschamps, 91, BO 1966, 432). La durée de celui-ci est variable suivant les statuts (rarement plus de trois mois).

99Elle peut être plus longue lorsque la requête émane des ayants droit ou héritiers du fonctionnaire.

1001388. – Le délai court à partir d’une prise de position définitive (TANU 9-9-1955, Hilpern, 57, Rec. I, 273 ; CJCE 11-7-1974, Guillot, Rec. 791 ; TAOIT statut, art. VII ; TAOIT 1-2-1995, Humble, 1408 : décisions successives) relative au requérant lui-même (TAOIT 6-5-1974, Harrod, 236, AFDI 1974, 394, com. Knapp ; mais 6-5-1974, Stracey, 230, AFDI 1974, 396). (1328)

101En cas de procédure complexe, le recours contre l’acte final permet d’invoquer l’irrégularité des autres (CJCE 14-7-1965, Alvino, Rec. 971, AFDI 1965, 194).

1021389. – Les statuts précisent souvent que le délai court en principe de la notification écrite ou de la publication de la décision contestée (CJCE 15-7-1960, Campolongo, Rec. 799 ; TAOIT 17-11-1970, West, 165, AFDI 1970, 892, com. Knapp ; 27-10-1975, Cantal-Dupart, 258, BO 1975, C 2, 1), faite en règle générale après l’achèvement de la procédure administrative (TAOIT 23-9-1960, Ravage, 50, BO 1960, 502). (191)

103Si la notification a été omise, une décision confirmative (TAOIT 8-11-1971, Burdon, 186, BO 1972, 211), voire la simple communication de la mesure (CJCE 27-6-1973, Kuhl, Rec. 705) feront courir le délai : la connaissance de la décision de rejet clôt en effet la procédure administrative (CJCE 8-7-1965, Fonzi, Rec. 615 ; TAOIT 9-5-1967, Kundra, 108, BO 1967, 400) mais il faut que la preuve de la communication ait été apportée de façon sûre (CJCE 25-2-1969, Elz, Rec. 31, concl. Roemer).

1041390. – Selon un principe général du droit (TAOIT 8-11-1971, Ozorio, 185, AFDI 1971, 439, com. Knapp), le silence de l’administration pendant un délai raisonnable, ou fixé au statut (OCDE statut, annexe III, art. 3 : un mois ; ASE statut, art. 41.4), est assimilé à un refus (CE statut, art. 90-2 : quatre mois : TAOIT 27-10-1975, Andary, 263, BO 1975, C 2, 20) ; il peut en être de même pour une attitude dilatoire (CJCE 14-12-1965, Pƒloeschner, Rec. 1211). Il en résulte que le délai du recours ne saurait être rouvert lorsqu’il est expiré à compter du jour où ce refus implicite était acquis (CJCE 15-12-1971, Tontodonati, Rec. 1059). (181, 1324, 1379)

1051391. – La confirmation de sa position par l’administration ne saurait rouvrir le délai si celui-ci est expiré (CJCE 14-7-1965, Loebisch, Rec. 1016 ; 17-11-1965, Lens, Rec. 1034 ; 17-11-1965, Collotti, Rec. 1045). La solution est identique si la réglementation a été modifiée (CJCE 4-4-1960, Elz, Rec. 220). Mais, dans certaines conditions, l’administration peut retirer l’acte attaqué et rendre le pourvoi sans objet. (231)

1061392. – Le délai court de l’application individuelle d’une mesure générale (TANU 20-10-1967, Mankiewicz, 110, Rec. III, 267, AFDI 1967, 273). Les principes s’opposent à la contestation des mesures qui sont devenues définitives (TAOIT 10-4-1965, Wasilewska, 80, BO 1965, 355).

1071393. – Certains statuts, tenant compte de l’affectation lointaine des fonctionnaires et des experts, instituent des délais de distance ; mais des difficultés subsistent à cet égard en raison de l’éloignement de beaucoup d’agents (TANU 17-4-1967, Francis, 105, Rec. III, 204, AFDI 1967, 261). Le juge fait preuve de compréhension (TAOIT 18-3-1968, Kirkbir, 116, AFDI 1968, 313) et les organisations syndicales demandent une meilleure protection des droits des fonctionnaires servant hors des sièges des organisations.

108À cette fin, on prend en considération la résidence de l’agent (CJCE 15-12-1966, Fonzi, Rec. 742) et non celle de son avocat (CJCE 15-12-1966, Fonzi, Rec. 690).

1091394. – La juridiction peut parfois relever de la forclusion encourue (TANU statut, art. 7.5 ; ASE statut, art. 41.4) si des circonstances exceptionnelles et établies le justifient (CRCE 20-8-1968, Terrain, 1, Clunet 1969, 1052 ; CROTAN 25-10-1968, 11, Clunet 1969, 1052 et 11-11-1975, 60 ; CRESRO 19-11-1970, 9 : circonstances exceptionnelles ; CRESRO 17-11-1969, 5 : renonciation del’organisation ; v. com. Ruzié, Clunet 1973, 964).

110Les assouplissements dépendent de la jurisprudence propre à chaque tribunal : celle du TAOT est assez sévère (TAOIT 13-9-1960, Lamming 40, BO 1960, 481 ; 6-10-1961, Wakley 53, BO 1961, 541 ; 13-11-1972, Tewfik, 196, AFDI 1972, 356, com. Knapp) mais on constate une certaine évolution des solutions (TAOIT 6-9-1954, Leff, 15, BO 1954, 299 : intérêt d’une bonne justice ; 15-10-1968, Martin, 123, BO 1969, 127 : bonne foi ; 8-11-1971, Kotva, 180, AFDI 1971, 437 : requête mal dirigée ; 27-10-1975, Al Joundi, 259, BO 1975, C 2, 2 : circonstances exceptionnelles).

1111395. – Dès lors que les textes statutaires ont été clairement applicables (CJCE 1-9-1962, De Bruyn, Rec. 43), la Cour européenne de Justice a fait une application très stricte des règles relatives aux délais (CJCE 25-6-1970, Elz, Rec. 507) : les parties ne sauraient ni les prolonger à leur convenance (CJCE 17-2-1972, Richez-Parise, Rec. 73) ni invoquer la faute ou la négligence (CJCE 22-11-1972, Thomik, Rec. 1155), voire l’acquiescement (CJCE Schmitz, 19-3-1964, Rec. 163).

§ 3. – La requête

1121396. – En principe les réclamations doivent être présentées par écrit, dans l’une des langues officielles de l’organisation, ou dans plusieurs éventuellement (OCDE ; C. de l’Europe : français et anglais). Le TANU a demandé que ne soit pas imposé le seul usage de l’anglais et que l’administration réponde dans la langue du requérant :

113« I. Le Tribunal tient à faire une remarque préliminaire. Le requérant se plaint, dans son mémoire, de ce que tous les documents de la procédure soient écrits en anglais alors qu’il avait expressément demandé que la procédure se déroule en langue française. Le Tribunal rappelle que le français comme l’anglais sont les langues de travail du Tribunal, mais qu’il conviendrait que, dans chaque affaire, il n’y aitqu’une seule langue de travail et que l’ensemble de la procédure se déroule dans la langue choisie par le requérant. Cette pratique est en tout cas celle du TAOIT où l’administration produit toujours ses écritures dans la langue de la requête, même si elle doit, pour cela, effectuer une traduction d’un mémoire fait dans une autre langue. Le Tribunal exprime le souhait que l’administration agisse de même dans les procédures qui se déroulent devant lui. Outre le fait qu’une telle procédure respecterait mieux les droits du requérant à une procédure régulière, il faciliterait également la tâche du Tribunal qui ne serait pas contraint de travailler en deux langues dans la même affaire » (TANU 26-7-2002, Chuteaux, 1072 ; aussi 31-1-2004, Lacoste, 1159 et 25-7-2003, Sirois 1135). (202, 350)

114Le formalisme varie suivant les organisations (TAOIT 2-5-1962, Cunnigham, 59, BO 1962, 266). Sous peine d’irrecevabilité (CROTAN 10-1-1969, 13 a), les pourvois doivent souvent être accompagnés d’un cautionnement, lequel pourra être confisqué en cas de recours futile ou abusif (voir CROCDE 21-12-1955, 23).

115Les conditions de présentation des requêtes sont souvent précisées dans les règlements de procédure (OCDE statut, annexe III, 10-1-1993 ; CJCE règlement, 19-6-1991, modifié en 2000 ; TCE règlement 2-6-1991, modifié en 2001).

116En 2001, le Tribunal de première instance de l’Union européenne a précisé par des instructions les conditions dans lesquelles les requêtes et documents peuvent être transmis par voie électronique.

1171397. – Les requêtes doivent préciser les conclusions (CJCE Protocole, art. 19 ; CJCE 17-11-1965, Lens, Rec. 1034 ; TAOIT 13-11-1972, Tewfik, 196, BO 1973, 173) ; celles-ci doivent être les mêmes que celles qui ont été développées au stade administratif (CJCE 26-5-1971, Bode, Rec. 465), se situer au moins dans leur cadre (TAOIT 12-4-1976, Breuckmann, 270) ; elles seront dirigées contre un acte faisant grief (CJCE 1-7-1964, Pistoj, Rec. 673), en l’individualisant de façon claire afin de permettre à la défense de faire valoir ses droits (CJCE 28-5-1970, Lacroix, Rec. 301). Le juge est lié par les conclusions (CJCE 28-6-1972, Jamet, Rec. 483 ; mais CRELDO 14-3-1974, 12, Clunet 1975, 891, com. Ruzié : le juge a interprété la requête).

1181398. – Les conclusions ne peuvent être modifiées après l’expiration du délai de recours (TAOIT 2-5-1962, Dadivas 60, BO 1962, 268) sauf si la procédure a révélé des éléments nouveaux (CJCE 8-7-1965, Krawczynski, Rec 774 ; voir aussi 17-5-1972, Meinhardt, Rec. 269, concl. Roemer ; CRACCT 24-11-1988, 15 : demande additionnelle acceptée ; 8-1-1990, 29 : conclusions additionnelles). Mais elles peuvent être explicitées (CJCE 15-7-1960, Campolongo, Rec. 799). Le tribunal ne saurait aller au-delà des conclusions recevables (TAOIT 13-11-1972, Tewfik, 196, AFDI 1972, 361, com. Knapp).

119L’acceptation d’offres, si elle équivaut à un acquiescement, doit entraîner l’abandon des prétentions correspondantes (TAOIT 12-7-1957, Waghorn, 28, BO 1957, 433). (846)

  • 32 Alain Plantey et F. Ch. Bernard : La preuve devant le juge administratif, Paris, Economica 2003.

1201399. – Il est de règle générale que tous les moyens, ainsi que les pièces justificatives, doivent être présentés lors du dépôt de la réclamation devant la juridiction ((TAOIT 14-7-2004, KK 2355 et TN 2339 ; 2-5-1962, Cunningham, 59, BO 1962, 266 ; CJCE 7-4-1965, Weighardt, Rec. 365) 32.

121Mais ces moyens peuvent n’avoir pas été tous formulés au stade administratif de la procédure (CJCE 12-3-1975, Küster, Rec. 353) ; certains peuvent être précisés, voire recevables pendant l’instruction (CJCE 14-12-1965, Morina, Rec. 1279).

1221400. – Quelques statuts permettent de déclarer irrecevable une requête que la juridiction unanime estime futile (TANU statut, art. 7.3 ; TANU 4-10-1972, Grangeon, 159, Clunet 1973, 967, com. Ruzié).

§ 4. – L’instruction

1231401. – Devant les tribunaux administratifs internationaux, la procédure, tout en étant contradictoire, est souvent inquisitoire : elle est dirigée et conclue par le juge souverainement (TAOIT 17-3-1969, Segers, 131, BO 1969, 385 ; TANU 23-5-1969, Zang-Atangana, 130, Rec. IV, 170) suivant le règlement de procédure applicable (OCDE statut, annexe III, art. 6 ; TAOIT règlement du 24-11-1993 ; p. ex. : CROTAN 3-6-2003, 6580 : sursis à statuer ; 1-2-1996, 1468 : décision avant-dire-droit). C’est la juridiction qui apprécie l’état du dossier (TAOIT 14-5-1973, Hopkirk, 211, BO 1973, 217 ; v. com. Ruzié, Clunet 1973, 967).

124Devant les juridictions de l’Union européenne existe un ministère public qui est appelé à conclure sur les affaires et notamment sur celles qui concernent la fonction publique, avant leur jugement.

  • 33 M. Lagrange : La Cour de Justice des Communautés européennes, Études et documents du Conseil d’État (...)

1251402. – La procédure est aussi en majeure partie écrite (TAOIT 6-5-1974, Harrod, 236, BO 1974, 301), sous réserve de débats qui, en séance même, permettent de reprendre et développer les arguments présentés au dossier et d’écouter des témoins (CJCE Protocole, art. 18 ; 16-12-1960, Fiddelaar, Rec. 1079 ; TAOIT 4-10-1976, Reda, 280). Il est des cas où l’audience orale joue un rôle décisif dans le jugement, de même que les témoignages (CROCDE 22-3-1990, 119 ; 1-2-1991, 123) et les conclusions d’experts (CJCE 12-12-1956, Mirossevitch, Rec. 367)33 ; mais le juge cherche à éviter les déplacements coûteux.

1261403. – D’ailleurs, sauf décision ou règle statutaire contraire, la juridiction tient des séances publiques (OCDE statut, annexe III, art. 10 : possibilité de huit-clos), par opposition à ses délibérés qui se font à huis clos, avec la participation des seuls membres de la juridiction. Cependant, au TANU, rares sont les séances publiques. L’absence de procédures orales soulève aussi plusieurs questions : ainsi l’acceptation tardive de documents et de preuves, alors que l’affaire est liée et peu de temps avant le jugement, pose des difficultés aux parties qui ne sont pas présentes ou qui ne peuvent plus être jointes, ou qui formulent parfois leur réponse alors que le jugement est déjà rendu.

1271404. – La procédure est dominée par le principe du contradictoire (ASE Statut, art. 41.8 et 41.14 ; CROTAN 19-9-2004, 670 : adresse inexacte), c’est-à-dire que chaque partie, et notamment le fonctionnaire, a le droit d’obtenir communication de l’ensemble du dossier (TAOIT 26-10-196 2, Press, 66, BO 1963, 172 ; TANU 23-4-1968, Khederian, 117, Rec. IV, 1 : production des pièces utiles), à être présente ou représentée à l’audition des témoins et aux débats (CROCDE 26-7-1961, Cauro, 33). Un témoignage peut être admis (OCDE statut, annexe III, art. 11 : oral ou écrit). (184)

128Un tiers peut être mis en cause (TAOIT 3-5-1971, Chiarappa, 174, Clunet 1973, 968 ; TAOEA 28-5-1976, Holzman, 20), éventuellement un groupement professionnel (TAOEA 25-5-1973, Bauta, 4 ; CRACCT : 8-11-1996, 45, Clunet, 1998, p. 157, note Bernard).

129Mais une jurisprudence particulière règle le cas des documents que l’administration regarde comme secrets (TAOIT 15-10-1968, Douwes, 125, BO 1969, 132). (1279)

1301405. – Toutes les juridictions, quoique permanentes, ne siègent généralement pas de façon continue : elles tiennent des sessions ordinaires, ou extraordinaires, suivant le nombre et la nature des affaires inscrites au rôle. Le TANU se tient chaque année, deux sessions : l’une à Genève aux mois de juin-juillet et une autre en automne, à New York.

131Et pourtant le recours n’est pas suspensif : ce principe est de droit commun (CJCE Traité, art. 185, 242). La décision contestée peut donc être appliquée sauf si le requérant obtient de la juridiction un jugement rapide (TANU 9-1-1952, Van Hove, 13, Rec. I, 35) ou un sursis à exécution, ce qui est rare (CJCE 13-3-1963, Lassalle, Rec. 117 ; 28-11-1966, Gutmann, Rec. 314 ; 28-3-1974, Küster, Rec. 331), car le préjudice pouvant résulter de l’exécution de la mesure doit être jugé très sérieux, sinon irréparable (CJCE 29-4-1964, Suss, Rec. 1201). (1407)

132Toutefois il est recommandé à l’administration de ne pas aggraver la situation tant que le litige n’est pas jugé.

1331406. – La solution du litige résulte de l’instruction dans toute la mesure où celle-ci permet la preuve des allégations de chaque partie. La charge de la preuve est décisive. Elle incombe à celui qui affirme (CROCDE 25-10-1961, Cauro, 34 ; TAOIT 17-5-1992, Dos Santos, 1176 ; 1-2-1995, Berlioz, 1265 ; 1-2-1995, Vandis, 1384) sous réserve parfois d’une présomption sérieuse (CJCE 17-12-1956, Bourgaux, Rec. 425), de l’absence de preuves de la part du service (TAOIT 1-2-1995, Van der Poyt, c. OEB, 1391), d’une impossibilité (TAOIT 3-9-1954, McIntire 13, BO 1954, 288 ; 17-7-1984, Kogelman, 1373) ou d’une évidence (TAOEA 28-5-1976, Holzman, 1 a). (184)

134La juridiction veille à ce que l'instruction soit complète (CJCE 8-7-1965, Willame, Rec. 804 ; 6-5-1968, Reinarz, Rec. 61, concl. Roemer) et contradictoire (TAOIT 1-2-1995, Berlioz, 1265) et ordonne la production des pièces utiles (TAOIT 26-10-1962, Presse, 66, BO 1963, 172), même si elles sont confidentielles. (1279)

1351407. – La juridiction, ou plutôt son président, peut prendre des décisions de procédure telles que le sursis à tout acte de procédure si la requête est manifestement irrecevable et dénuée de fondement, et son rejet sans formalité (TAOIT 14-5-1973, Silow, 206, BO 1973, 198) ni communication au défendeur (TAOIT 27-10-1975, Cantal-Dupart, 258, BO 1975, C 2, 1), telles aussi qu’une décision avant dire droit (TAOIT 23-9-1958, Ravage, 35, BO 1958, 536 : serment ; CROTAN 23-4-1975, 59 (a)   : supplément d’instruction ; TAOIT 3-11-1969, Miele, 141, BO 1970, 167 : expertise ; CJCE 13-3-1963, Lassalle, Rec. 117 : sursis à exécution ; TANU 17-4-1967, Francis, 105, Clunet 1969, 1057 : sursis à statuer ; v. CROTAN 9-12-2003, 666).

136Le juge apprécie la valeur des preuves présentées par l’une et l’autre partie (TCE 12-7-2001, T 131/00 : à la charge du Conseil) en toute égalité.

1371408. – La juridiction doit soulever d’office l’exception de litispendance (CJCE 26-5-1971, Bode, Rec. 465 ; 17-5-1973, Perinciolo, Rec. 516, Clunet 1975, 891).

  • 34 Alain Plantey et F. Ch. Bernard : La preuve devant le juge administratif, p. 147 et 288.

138Elle doit aussi aborder les problèmes qui résultent du développement de l’informatique et de la transmission électronique, c’est-à-dire les questions de preuve des documents présentés (TACE 21-4-1994, 173/1993, entretien téléphonique ; 19-1-2001, 268/2001, courrier électronique)34.

1391409. – Les demandes de mesure d’instruction ne peuvent être présentées lorsque celle-ci est close, sauf cas exceptionnel (CJCE 16-6-1971, Prelle, Rec. 561). (1403)

1401410. – Une répartition des tâches tend à s’opérer entre les commissions administratives et contentieuses (TAOIT 1-2-1995, Damond et al., 1417 : demande de précisions à la CFPI). La consultation interne est propre à chaque organisation et finit par constituer un véritable premier degré pour le règlement des affaires, au moins sur les points de fait. Un regroupement des juridictions a été envisagé, soit au niveau des Nations unies, soit entre les organisations occidentales coordonnées, mais les propositions n’ont pu aboutir à un résultat. L’idée a été reprise récemment (AGNU rés. 2-6-2005). 1327, 1328, 1383, 1445)

Section IV. - Le jugement

1411411. – Les principes juridiques voudraient que l’on distingue deux catégories de contentieux, celui de l’annulation et celui de l’indemnisation (TANU statut, art. 9 ; TAOIT statut, art. VIII ; CE statut, art. 91).

142La distinction est faite dans l’Union européenne, les pouvoirs du juge n’étant pas les mêmes (CJCE 15-12-1966, Schreckenberg, Rec. 785, concl. Roemer : annulation et dommages-intérêts ; 17-5-1972, Meinhardt, Rec. 269 ; TCE 18-10-2001, 333/99 : pleine juridiction) : la demande d’indemnité pour faute n’est pas entièrement soumise aux mêmes conditions que le contentieux de l’application du statut (CJCE 1-3-1962, De Bruyn, Rec. 43 : faute contractuelle ; 13-7-1972, Heinemann, Rec. 579, Clunet 1973, 956, com. Ruzié) lorsqu’elle en est indépendante (CJCE 22-10-1975, Meyer-Burckhardt, Rec. 1171, concl. Warner). (1362)

143Autrement, ces deux contentieux ne sont pas séparés comme dans le droit interne de beaucoup de pays. En effet, faute de voies d’exécution, il est fréquent que l’annulation entraîne une indemnisation plutôt que la régularisation de la situation. D’autre part, des conclusions à fin d’indemnité peuvent être jointes à celles qui contestent la régularité d’un acte (v. TAOEA statut, art. VII).

1441412. – La décision a l’autorité relative de la chose jugée à l’égard du requérant (TAOIT 6-7-1995, Saunders, 1423) et de l’administration (TAOIT 6-2-1996, Malhotra, 1434). Le défaut d’exécution ou son retard peut ouvrir un droit à indemnité ; il y a préjudice (TAOIT 6-7-1995, Shelma, 1427). (203)

1451413. – Certaines règles de juridiction s’appliquent aux tribunaux internationaux comme aux tribunaux nationaux.

  • 35 M.B. Akehurst : The law governing employment in international organizations, Cambridge, 1967, p. 47

146La première est que le juge ne peut s’abstenir de juger, sous quelque prétexte que ce soit (TAOIT 12-8-1953, Desgranges, 11, BO 1953, 220). Le silence de la loi doit l’amener à rechercher les principes applicables, le cas échéant en s’inspirant des règles reconnues dans les pays membres de l’organisation (CJCE 12-7-1957, Algera, Rec. 85) ou des principes généraux du droit (TAOIT 5-5-1975, Nowakowski, 248, BO 1975, C 1, 55). Ni l’obscurité des textes ni leur contradiction ne doivent l’arrêter (TAOIT 5-5-1975, Grafström, 257, BO 1975, C 1, 94). Ces principes expliquent le rôle novateur, créateur de droit, de la jurisprudence35. (184, 174)

147Encore faut-il que le contentieux soit lié (TAOEA 25-5-1973, Bauta, 4).

1481414. – Une autre règle veut que toute personne physique ou morale bénéficie de la présomption d’innocence (TAOIT 26-4-1955, Duberg, 17, BO 1955, 257 ; TANU 30-8-2004, MB, 1192 ; 28-7-2000, AK, 951) et que dès lors il incombe à celui qui attaque, poursuit, allègue, d’apporter la preuve des faits (TANU 11-8-1952, Robinson, 15, Rec. I, 42 ; TAOEA 7-11-1975, Comolli, 26). Le juge doit être mis en mesure d’apprécier complètement et définitivement la valeur de la preuve (TAOIT 3-9-1954, McIntire, 13, BO 1954, 288 ; 22-10-1973, Gausi, 223, BO 1974, 260), c’est-à-dire que celle-ci doit pouvoir être discutée devant lui grâce à l’application du principe du contradictoire. (184, 774)

§ 1. – L’annulation

  • 36 M. Bedjaoui : Jurisprudence comparée des tribunaux administratifs internationaux en matière d’excès (...)

1491415. – La juridiction a le pouvoir d’annuler la décision contestée ou d’ordonner l’exécution de l’obligation invoquée : il s’agit d’un contentieux qui mélange le droit contractuel et l’excès de pouvoir (TANU 21-8-1953, Kaplan, 19, Rec. I, 67)36. (224)

  • 37 M.B. Akehurst : The law governing employment. in international organizations, Cambridge, 1967, p. 1 (...)

150L’appréciation de la décision se fait par référence au droit applicable, c’est-à-dire au statut et aux textes d’exécution (CROCDE 11-4-1997, 225), mais aussi éventuellement au contrat d’engagement, c’est-à-dire à l’ensemble des règles qui fixent la situation de l’agent (TAOIT 9-5-1967, Jurado, 103, BO 1967, 387). Sont illégaux l’acte contraire aux normes juridiques, parfois même l’acte qui n’est pas expressément autorisé par les textes (TAOIT 4-10-1976, Charbonnieras, 277 : une manifestation d’intention ne crée pas d’obligation)37.

  • 38 P. Slraud : Le tribunal administratif de la SDN, Paris, 1942, p. 68.
    P. Huet : La commission de rec (...)

151Le juge administratif est donc aussi juge de la régularité d’interprétation (TANU 10-12-1956, Harris, 67, Rec. I, 357) et d’exécution (TAOIT 13-7-1957, Sharma, 30, BO 1957, 443) d’engagements contractuels (CROCDE 11-4-1991, 125) : il applique alors les règles généralement admises en cette matière, et recherche notamment la commune intention des parties (TAOIT 1-12-1964, Rebeck, 77, BO 1965, 127)38.

152Le contrôle de la légalité est fréquent dans la fonction publique communautaire (TCE 26-2-2003, 84/00).

  • 39 S. Bastid : Les tribunaux administratifs internationaux et leur jurisprudence, RCADI 1957, p. 347. (...)
  • 40 L’index alphabétique facilite les recherches centrées autour d’un thème précis, v. p. 484.

1531416. – Les moyens d’annulation sont très proches de ceux du contentieux français de l’excès de pouvoir (v. CE Traité, art. 173, art. 330 nouveau)39 Quoique la jurisprudence internationale ne soit ni stabilisée ni unifiée, il est possible d’en indiquer les grandes lignes, le détail des règles ayant par ailleurs été exposé tout au long des développements qui précèdent40.

1541417. – L’administration doit appliquer les règles générales fixées par l’autorité compétente, suivant la hiérarchie des pouvoirs (TAOIT 23-9-1958, Campanella, 34, BO 1958, 533 ; CROCDE 17-12-1974, Budd 50, Clunet 1975, 887, com.Ruzié) : la compétence des autorités en résulte (TAN U 21-8-1953, Wallach 28, Rec. I, 107 : avis d’un organisme irrégulier). (450, 711, 818, 823)

  • 41 M.B. Akehurst : The law governing employment in international organizations, Cambridge, 1967, p. 18 (...)

1551418. – L’irrégularité de forme n’a de conséquence sur la décision que si elle a pu préjudicier aux intérêts du fonctionnaire (TANU 26-1-1952, Vanhove, 14, Rec. I, 36 ; 29-5-1954, Zimmet, 52, Rec. I, 231 ; 5-12-1958, Bang-Jensen 74, Rec. II, 16, AFDI 1958, 328), si elle a exercé une influence déterminante sur la décision incriminée (TAOIT 5-4-1951, Marsh, 10, BO 1951, 265 ; CROECE 11-9-1952, 15 ; CJCE 1-4-1971, Rabe, Rec. 304)41. Malgré des nuances sensibles dans la jurisprudence, les juridictions veillent attentivement au respect des procédures régulières, raisonnables et équitables. (183, 710, 857, 881)

1561419. – Quoique le juge soit très prudent dans l’appréciation et le contrôle des mobiles et des fins de l’activité administrative (TANU 29-5-1954, Zimmet, 52, Rec. I, 231 ; CRESRO 24-9-1971, 14, Clunet 1973, 953, note Ruzié), le détournement de pouvoir ou de procédure est un motif d’annulation (TANU 30-6-1950, Aubert, 2, Rec. I, 4 ; TAOIT 5-9-1954, McIntire, 13, BO 1954, 288 ; 12-4-1976, Gracia de Muñiz, 269 ; CRACCT, 12-4-1996, 44, Madellin).

  • 42 M.B. Akehurst : ibid., p. 158.
    C.F. Amerasinghe : Détournement de pouvoir in International administ (...)

157L’irrégularité ne peut être prouvée que sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants ((CJCE 16-12-1960, Fiddelaar Rec. 1081 ; 5-5-1966, Gutmann, Rec. 150 ; TAOIT 12-4-1976, Pessus, 265) que le juge est en droit d’apprécier (TAOIT 6-10-1961, Robert, 56, BO 1961, 550 ; CJCE 2-7-1969, Renckens, Rec. 255), non seulement par référence aux missions statutaires de l’organisation (TAOIT 26-4-1955, Duberg, 17, BO 1955, 257), mais aussi au regard des obligations normales de l’employeur de bonne foi (TAOIT 22-10-1973, Gausi, 223, BO 1974, 260 ; 12-4-1976, Bâ, 268 ; TCE 19-9-2001, 152/00)42. L’équité ne suffit pas (CROTAN 19-5-2005, 673). (797, 841)

158Aussi le juge considère-t-il que la motivation des décisions administratives doit lui permettre d’exercer son contrôle (TAOIT2-2-2005, RV 2405 ; CJCE 20-11-1997, C 188/96).

159Le juge communautaire notamment donne effet juridique au principe de confiance légitime entre l’organisation et son fonctionnaire (sur le plan de la légalité : TCE 21-10-2003, T 302/01 ; 31-1-2002, T 206/00 : principe de sécurité juridique ; 23-1-2002, T 386/00 : principe de bonne administration) éventuellement aussi sur le plan indemnitaire (TCE 28-1-2003, T 138/01 ; CROTAN 18-5-2005, Hanssen, 674 : négligence de l’administration).

1601420. – En revanche le juge ne saurait substituer son appréciation des faits à celle du responsable (CROECE 25-4-1950, 2), un jugement de valeur à celui de l’autorité compétente (CJCE 2-7-1969, Renckens, Rec. 255). (1013)

161Le contrôle de l’opportunité des décisions administratives lui échappe donc complètement (TAOIT 13-7-1957, Sherif, 29, BO 1957, 439 : appréciation d’aptitudes professionnelles ; 6-10-1961, van der Ploeg, 54, BO 1961, 545 : refus de nomination ; 11-9-1964, Kissaun, 69, BO 1965, 112 : sanction d’un stage ; 29-9-1958, Cardena, 39, BO 1958, 548 : traitement ; 29-9-1958, Roux, 36, BO 1958, 539 : rapport annuel ; 6-10-1961, Robert, 56, BO 1961, 550 : non renouvellement de contrat ; 6-9-1999, Sala, 1436 : mérites des candidats).

162« La juridiction internationale a le devoir de vérifier si la décision contestée a été prise conformément aux dispositions réglementaires de l’organisation, ainsi qu’aux principes généraux du droit tels qu’ils s’imposent dans l’ordre juridique des organisations internationales. En effet, il appartient au tribunal saisi d’un recours contre une décision administrative prise en vertu de ce pouvoir d’appréciation, d’examiner non seulement si cette décision émane d’un organe compétent et si elle est régulière en la forme, mais aussi si la procédure a été correctement suivie et, au regard de la légalité interne, si l’appréciation de l’autorité administrative a tenu compte de tous les éléments pertinents, si des conclusions erronées n’ont pas été tirées des pièces du dossier, enfin s’il n’y a pas eu détournement de pouvoir » (TACE 26-4-1996, 210/1995 ; 24-4-1997, 226/1996, 4-7-2003, 307/2002). (830).

1631421. – S’il se refuse à tout jugement de valeur (CJCE 8-7-1965, Prakash, Rec. 678), à toute appréciation des faits (CJCE 5-12-1963, Leroy, Rec. 403 ; TAOIT 4-10-1976, Risbourque, 283), le juge se reconnaît en revanche le droit de vérifier leur exactitude matérielle et la correction de leur qualification juridique (TANU 26-4-1967, B 107, Rec. III, 227 : conclusions médicales ; CROTAN 13-04-1991, 267 : motifs contradictoires). Le refus de faire connaître ses motifs donne à supposer que la décision est illégale (TANU 11-8-1952, Robinson, 15, Rec. I, 42). (637, 658, 866)

164L’erreur de droit ou de fait entraîne l’irrégularité de la décision (TAOIT 23-9-1960, Giuffrida, 47, BO 1960, 495), par exemple si des conclusions erronées ont été tirées des textes ou du dossier, ou si des éléments de fait essentiels ont été omis, mal appréciés ou inexactement rapportés (TCE 27-3-2003, T 33/00 : erreur manifeste ; CROTAN 3-3-1993, 288). (207, 864)

  • 43 M. Letourneur : Le tribunal administratif de l’OIT in Mélanges Waline, Paris, 1974, p. 203.

1651422. – La juridiction rend éventuellement à la décision sa nature véritable (TANU 24-4-1968, Josephy, 116, Rec. IV, 26, AFDI 1968, 284 : décision rétroactive cachée sous une rectification). Le contrôle de la qualification juridique des faits est le domaine où a progressé la jurisprudence (CROCDE 24-7-1963, Doronzo, 35 ; CROTAN 23-10-1969, 17) entraînant dès lors une progressive limitation du pouvoir discrétionnaire (TAOIT 2-2-2005, RV, 2406 : les motifs présentés doivent être valables ; 3-9-1954, McIntire, 13, BO 1954, 288)43. (797)

1661423. – L’annulation a pour effet normal de placer à nouveau les parties dans l’état précis où elles se trouvaient antérieurement (CROTAN 29-1-1976, 70). Elle fait disparaître l’acte attaqué, mais cette décision ne vaut pas erga omnes, du moins en règle générale (CJCE 17-6-1965, Muller, Rec. 449, concl. Gand). Sauf dans le droit communautaire, elle porte seulement sur l’application individuelle des règlements (TAOIT4-9-1962, Lindsey, 61, AFDI 1962, 407, com. Lemoine) : ses effets juridiques sont dès lors limités aux parties et personnes directement concernées (CJCE 14-12-1965, Kalkuhl, Rec. 1252). (197, 1362)

1671424. – La juridiction a aussi le pouvoir d’écarter l’application de réglementations irrégulières (TAOIT 29-10-1955, Froma, 22, BO 1955, 298). En effet, lorsqu’elle n’est pas ou plus compétente pour connaître d’un pourvoi dirigé contre un acte de portée générale, elle peut être amenée à statuer sur une exception d’illégalité (CROTAN 19-12-1967, 6 d, Clunet, 1969, 1064, et 27-11-1970, 22 ; CROCDE 21-3-1960, Lanner, 31 et 9-1-1964, Aicher, 37, Clunet, 1965, 964 ; CJCE 18-3-1975, Acton, Rec. 383 ; TCE 7-5-2003, T 278 ; 22-5-2003, T 249/01 : exception d’illégalité), à apprécier la validité d’un acte si sa portée est réglementaire (CJCE 7-6-1972, Bertoni, Rec. 345) et à annuler une décision individuelle prise en exécution d’une mesure générale irrégulière.

168Mais la constatation de l’illégalité d’une norme n’entraîne pas son inexistence (CJCE 21-2-1974, Kortner, Rec. 177) et ne rouvre pas les délais du recours au profit d’autres intéressés (TANU 18-10-1967, Ashton, 109, Rec. III, 252, AFDI 1967, 271). (198)

1691425. – Lorsqu’elle est prononcée, l’annulation devient définitive : l’organisation internationale ne saurait la remettre en cause (TAOIT 11-10-1966, Prasad, 94, BO 1966, 441). Le juge peut même en déduire une mesure positive d’exécution comme la rectification d’un contrat (CROTAN 19-12-1967, 6 d, Clunet 1969, 1064), la date d’un reclassement (TAOIT 12-4-1976, Steijn, 275), la fixation d’un traitement (TAOIT 2-5-1962, Dadivas, 60, BO 1962, 268), exceptionnellement la réintégration de l’agent évincé (TAOIT 5-4-1951, Marsh, 10, BO 1951, 265 ; TANU 30-6-1950, Aubert, 2, Rec. I, 4). Le jugement peut régler une situation transitoire (CJCE 5-6-1973, Commission, Rec. 587 : éviter la discontinuité). (670)

170En cas d’irrégularité, la juridiction peut laisser à l’administration le choix entre deux solutions, soit réintégrer le fonctionnaire et lui verser les sommes qui lui sont dues, soit lui verser une indemnité dont le juge fixe le montant dans les limites prévues par les statuts et assortie d’intérêts (TAOIT 11-7-1996, 1553 ; TANU 21-7-1995, Beg, 702 : « demande instamment »).

171G. Guillaume : Les commissions de recours des organisations coordonnées, Études et documents du Conseil d’État, Paris, 1969, p. 73.

172J. Mousse : Les recours juridictionnels, in La couverture médicale dans la fonction publique internationale, IISA, Bruxelles, 1998.

  • 44 P. Tavernier : Le juge et les réformes de la fonction publique internationale, in L’avenir des orga (...)

173La juridiction admet les arguments administratifs les plus divers (CROTAN 3-11-1992, 274). Il lui arrive de formuler des conseils à l’intention de l’organisation internationale intéressée, notamment en ce qui concerne la gestion de certains services difficiles (rémunérations ou pensions, p. ex.) ou parfois des critiques vives et pertinentes : « mauvaise gestion », lenteur et excès du contentieux, « incurie » « tort moral » (TAOIT 1-2-1995, Breban, 1786)44.

1741426. – La pratique internationale reconnaît la supériorité des nécessités et même des opportunités du service sur les intérêts des agents : les droits de ceux-ci ne doivent pas être entendus au sens absolu. Si l’autorité fait valoir que la remise des choses en l’état antérieur risque de soulever des difficultés pratiques, de se heurter à une crise de confiance, d’être impossible ou inopportune, d’entraîner l’opposition d’un gouvernement, une indemnité est allouée au requérant en réparation du préjudice qu’il subit de ce fait (TAOIT Statut, art. VIII ; CROTAN 19-4-1969, 4, Clunet 1969, 1057 ; 24-1-2002, 419 ; TAOIT 14-5-1973, Ferecchia, 203, BO 1973, 191). Dans certaines organisations, la juridiction procède ainsi d’office, l’administration se voyant impartir un délai pour choisir entre les deux solutions proposées (TANU Statut, art. 9 ; TAOEA Statut, art. VII, TAOCDE 18-6-1998, 032) : ce droit est contesté par les organisations professionnelles.

  • 45 D. Ruzié : Chroniques, AFDI, 1993, p. 617.

1751427. – Le tribunal est parfois amené à constater lui-même que la remise des choses en l’état est impossible ou très inopportune (TAOIT 11-10-1966, Saini, 93, BO 1966, 437 ; CRCE 25-3-1994, 176/93 ; CJCE 5-6-1980, Oberthan, 24/79 ; 6-7-1993, Albani, 242/90 ; TCE 13-3-2000, T 139/2000 : irrégularité de forme d’un concours bénéficiant à de nombreux autres candidats) ou que le requérant ne la demande pas (TAOIT 3-5-1971, Flad, 172, BO 1972, 165) ; il accorde alors lui-même une indemnité à la mesure du préjudice45. (1000, 1444)

176Il en est de même si les parties en cause s’accordent pour couvrir l’irrégularité de la mesure (TANU 15-4-1971, Roy, 143, Rec. IV, 283, AFDI 1971, 422), parfois à la demande du fonctionnaire (CROECE 19-2-1952, 13). (553)

1771428. – Quoique des textes habilitent certaines juridictions à ordonner l’exécution de l’obligation contestée, celles-ci considèrent qu’en principe il ne leur appartient pas d’adresser des injonctions à l’administration (CJCE 16-6-1971, Bode, Rec. 549, Clunet 1973, 953 ; TCE 19-7-1999, 168/97 ; 18-10-2001, 133/ 99 ; CROTAN 23-11-1999, 288), de lui donner l’ordre d’agir ou de ne pas agir (TAOIT 2-5-1962, Press, 57, RGDIP 1963, 679, note Viane ; CROTAN 15-9-1992, 271 ; mais TAOIT 29-1-1991, Fabiani, 1092 : promotion décidée), de fixer son choix entre les individus (CJCE 15-12-1966, Serio, Rec. 814), d’ouvrir un concours (CJCE 14-12-1965, Morina, Rec. 1260) ou même simplement de formuler une recommandation (TANU 26-1-1952, Vanhove, 14, Rec. I, 36 ; CRESRO 2-10-1968, 3).

178Mais sur ce point la jurisprudence a évolué au fur et à mesure du perfectionnement du contentieux (comparer TAOIT 5-4-1951, Marsh, 10, BO 1951, 265 ; 29-10-1955, Van Gelder, 24, BO 1955, 319 ; 8-11-1971, Glyn 182, BO 1972, 201 ; TANU 9-10-1975, El Naggar, 196, AFDI 1975, 422 ; TAOEA 18-5-1973, Krebs, 3).

1791429. – Certains jugements donnent parfois tout de même des indications précises sur la façon d’exécuter la décision (CJCE 1-7-1964, Pistoj, Rec. 673 ; TAOIT 11-9-1964, Kissaun, 69, BO 1965, 112 ; CROTAN 19-12-1967, 6 d ; TANU 26-7-1996, Balkenhol de Vries, 758 : prendre en considération prioritaire le cas de l’intéressé). C’est notamment le cas lorsqu’elle accorde des indemnités.

  • 46 M. Letourneur : La jurisprudence du Tribunal administratif de l’OIT in Mélanges Couzinet, Toulouse, (...)

180Le statut du Tribunal administratif des Nations unies l’autorise à renvoyer l’affaire avec l’accord du Secrétaire général en vue d’une régularisation de la procédure suivie, au lieu d’annuler la décision (TANU Statut, art. 9 ; 9-9-1955, Bertrand, 59, Rec. I, 288, AFDI 1955, 295 ; v. aussi TAOIT 13-11-1972, Vrancheva, 194, Clunet 1973, 970 ; TANU 21-7-1995, Metcalfe, 689 ; 1-2-1995, Seissau, 1416)46.

§ 2. – L’indemnisation

  • 47 M. Bedjaoui : Fonction publique internationale et influences nationales, Paris, 1958, p. 496.

1811430. – Les statuts autorisent les juridictions à accorder des indemnités aux fonctionnaires à qui l’administration a causé un préjudice. Il s’agit d’une compétence qui se rapproche de la pleine juridiction (CE statut, art. 91.1 ; CROCDE 9-1-1964, Aicher, 37)47.

1821431. – L’indemnité peut être versée en réparation d’une irrégularité, c’est-à-dire d’une violation des dispositions réglementaires ou des stipulations contractuelles (TANU 25-4-1974, Lawrence, 185, AFDI 1974, 380 : indemnité de licenciement) : il faut alors que le contentieux ait porté sur les questions de régularité et que l’irrégularité ait été constatée (CJCE 5-12-1963, Leroy, Rec. 403 ; CROCDE 10-10-1974, d’Espinay, 44, Clunet 1975, 892, com. Ruzié). (668)

183Mais certaines juridictions admettent que les conclusions à fin d’indemnité soient présentées directement et à titre principal (CROECE 19-2-1952, 13) : le recours en indemnité peut alors être autonome par rapport au recours en annulation ((CJCE 13-7-1972, Heinemann, Rec. 579).

1841432. – L’indemnité peut être due pour toute faute, à condition que celle-ci soit caractérisée (OCDE statut, art. 22 ; CROTAN 25-11-2004, 666, négligence fautive ; CJCE 24-6-1969 ; Fux, Rec. 145 ; TAOIT 13-11-1970, Bergin, 193, BO 1973, 162) et qu’elle ait entraîné un préjudice (TAOIT 13-11-1972, Tewƒik, 196, AFDI 1972, 368, com. Knapp), même si la décision n’est pas entachée d’irrégularité (CROECE 19-2-1952, 13 ; CRACCT 23-4-998, 57). Il en est ainsi lorsque la responsabilité contractuelle de l’employeur est mise en jeu ou après le jugement, si les choses ne peuvent être remises en l’état (TANU 16-11-1964, Higgins, 92, Rec. III, 44, AFDI 1964, 421 ; 25-10-1967, Coll., 113, Rec. III, 301, AFDI 1967, 278). (868)

1851433. – Dans certains cas rares, il peut y avoir indemnisation sans faute : il faut qu’un ou plusieurs liens de causalité suffisamment solides soient établis entre une activité de service et le dommage subi (TAOIT 6-5-1974, McCubbin, 235, BO 1974, 298) et prouvé (TAOIT, 3-2-2000 Odani 1942). C’est le cas pour l’accomplissement de prestations non prévues par le contrat (TAOIT 1-12-1964, Rebeck, 77, BO 1965, 127) lorsque la réglementation institue un système de réparation pour décès ou invalidité en service par exemple.

1861434. – Si les deux parties se sont entendues sur le principe de l’indemnisation, il ne reste plus à la juridiction qu’à en fixer le montant en fonction du dommage effectivement causé (TAOIT 6-11-1965, Kissaun, 88, BO 1966, 167 ; CROTAN 25-11-2004, 666B, appréciation partielle et provisoire du dommage). Mais le juge rejettera la requête lorsque la somme proposée par l’organisation représente une offre sensée et raisonnable (TAOIT 15-5-1972, Smith, 189, BO 1972, 221).

  • 48 B. G. Kouakou : Le contentieux de la fonction publique internationale, thèse, Paris V, 2004.

1871435. – Le calcul de l’indemnité peut être fondé sur les émoluments auxquels le requérant aurait pu prétendre si l’administration ne l’avait pas irrégulièrement évincé (TANU 14-9-1962, Carson, 85, Rec. II, 116 ; 4-10-1965, Leak, 97, Rec. III, 96, AFDI 1965, 361 ; 5-4-1973, Quémerais, 172, Clunet 1975, 892 : 19 mois de salaire), si elle avait exécuté un arrêt d’annulation comme elle le devait et réintégré l’intéressé pendant toute la durée de l’engagement initial (TANU 25-4-1974, Lawrence, 185, AFDI 1974, 380 ; TAOIT 11-9-1964, Kissaun, 69, BO 1965, 112)48.

188L’agent qui a fait l’objet d’une mesure d’éviction irrégulière a droit à obtenir le paiement rétroactif des salaires et indemnités qui lui sont dus et qui ne lui ont pas été versés (TAOIT 11-7-1996, 1525). Toutefois, en vertu d’une disposition déjà ancienne et devenue inopportune (TANU Statut, art. 9), le Tribunal administratif des Nations unies ne saurait dépasser le plafond de deux années de traitement de base sauf cas de réintégration rétroactive dans les fonctions ou sauf dérogation exceptionnelle et motivée (v. TAOIT 3-5-1971, Goyal, 176, Clunet 1973, 969, com. Ruzié). (1427)

1891436. – Le préjudice subi peut tenir compte d’événements certains, mais d’eux seuls ((TAOIT 6-11-1965, Kissaun, 88, BO 1966, 167), principe qui doit être nuancé dans le cas de licenciement d’un agent titulaire d’un contrat de durée indéterminée.

190Outre le salaire à verser pendant un certain délai, il peut s’agir d’arriérés à percevoir (TANU 21-8-1953, Glaser, 38, Rec. I, 176, AFDI 1956, 455), de la réparation du retard à la liquidation de sommes dues (TAOIT 27-2-1947, Rothbarth, 6, BO 1947, 417) ou de l’obligation de chercher un autre emploi (TAOIT 27-2-1947, Hickel, 5, BO 1947, 413), voire de tous autres éléments aggravant le dommage (TAOIT 13-11-1972, Chawla, 195, BO 1973, 169). (983)

1911437. – Mais la juridiction déduit éventuellement des émoluments perçus les gains réalisés par ailleurs pendant la période de référence (CJCE 15-7-1960, von Lachmüller, Rec. 937 ; TAOIT 3-5-1971, Goyal, 176, BO 1972, 179 ; TANU 6-4-1973, Dupuy, 174, AFDI 1973, 416 ; 8-10-1975, Mila, 180) ainsi que les indemnités déjà reçues (TANU 21-7-1995, de Brandt-Dioso, 696).

192L’organisation peut être subrogée dans les droits de son agent à l’encontre d’un tiers (CJCE 26-3-1992, C 337/90).

1931438. – La gravité de la faute peut motiver l’accroissement de l’indemnité (TAOIT 14-5-1973, Ferrecchia, 203, AFDI 1973, 439, com. Knapp). (180)

194La juridiction se prononce en équité (CROTAN 8-12-1977, 85 : équité ; CJCE 27-10-1987, C 176/86, Rec. 43/33 : indemnisation équitable ; TAOIT 1-2-1995, 1416 : équité), mais les dommages allégués doivent être prouvés (TAOIT 6-11-1965, Kissaun, 88, BO 1966, 167 : prétendus troubles psychiques).

1951439. – La juridiction admet la réparation du préjudice moral, que certains droits nationaux ne connaissent pas (TAOIT 13-7-1957, Mauch, 27, BO 1957, 428 ; TANU 23-7-1999, Leƒebvre, 960) ; tels sont l’atteinte à la réputation (TAOIT 12-7-1957, Hoeƒnagels 25, BO 1957, 422 ; CROECE 19-2-1952, 13), la publicité diffamatoire (TAOIT 26-4-1955, Wilcox, 19, BO 1955, 273 ; CROECE 19-2-1952, 13 ; CJCE 12-7-1957, Algera, Rec. 85 ; 15-7-1960, von Lachmüller, Rec. 937 ; 19-7-1955, Kergall, Rec 13 ; TANU 21-11-2001, Bangoura, 1029), l’inexécution d’un jugement (CJCE 14-5-1998, C 259/96), le caractère prématuré, brutal ou soudain de la mesure (TAOIT 15-10-1968, Agarwala, 121, BO 1969, 122 ; CROECE 25-4-1950, 1), la suppression d’espérances de carrière (TAOIT 14-5-1973, Mendis, 210), l’insécurité (TAOIT 27-2-1947, Weiss, 4, BO 1947, 410 ; TANU 22-11-1995, Museibes, 746). (840, 978)

1961440. – Le jugement alloue les intérêts des sommes à verser, le cas échéant jusqu’au jour où l’administration a fait à l’intéressé une offre raisonnable (TAOIT 6-11-1965, Kissaun, 88, BO 1966, 167) ou exécuté le jugement (TAOIT 10-4-1965, Lindsey, 82, BO 1965, 361), en principe au taux réglementaire ou convenu (4 % : TAOIT 6-11-1965, Kissaun 88, BO 1966, 167), sinon à un taux fixé par le tribunal (TANU 19-4-1971, Roy, 143, Rec. IV, 283, AFDI 1971, 422 : 6 % ; CJCE 19-3-1964, Lepape, Rec. 120 : 4,5 % ; TAOIT 10-4-1965, Lindsey, 82, BO 1965, 361 : 5 % ; TAOEA 31-10-1975, Aquino, 25 : 8 %) ; en principe, ces sommes sont exonérées d’impôts (CROTAN 26-3-2003, 481).

§ 3. – La décision et son exécution

1971441. – Les juges décident à la majorité des voix (ASE statut, art. 41.15 ; TAOEA statut, art. VIII).

198Les opinions dissidentes sont parfois admises (TAOIT 11-7-1996, Diakin c/ AELE 1539).

  • 49 S. Bastid : Les tribunaux administratifs internationaux et leur jurisprudence. RCADI 1957, II, p. 5 (...)

199Le jugement est écrit et motivé (CJCE Protocole, art. 33). Il statue sur le cautionnement et les dépens de l’instance, même si l’intéressé ne les a pas réclamés (TAOIT 27-10-1975, Lamadie, 262, BO 1975, C 2, 14), en fonction des conclusions de la requête et de la bonne foi du fonctionnaire49.

200Les dépens sont attribués par le juge, chichement calculés (TANU 12-12-1979, Powel, 239 ; 30-9-2004, Berg, 1201 ; v. CIJ, 15-7-1973) dans la

201« mesure justifiée par les circonstances de l’espèce, soit par la nature, l’importance et la complexité de la cause, ainsi que par la participation effective du requérant ou de son mandataire à la procédure » (TAOIT 27-10-1975, Lamadie 262, BO 1975, C 2, 14 ; au TAOIT, souvent entre 2000 et 6000 euros).

202Un requérant de mauvaise foi peut être condamné à l’intégralité des dépens (CJCE 24-6-1971, Van Eick Rec. 613, Clunet 1973, 971, com. Ruzié), mais la juridiction tient compte de la nature du litige (CJCE 11-7-1968, Danvin, Rec. 464 : incertitude sur le droit applicable). Certaines organisations accordent aux fonctionnaires dont le recours est fondé le remboursement des frais d’avocat (ex. BIRD). Mais cette pratique n’est pas fréquente au TANU, certaines indemnités accordées étant inférieures aux frais réels. L’octroi de dépens serait de nature à décourager l’acharnement judiciaire des parties qui succombent de façon répétitive, notamment l’administration. Les juridictions pourraient revoir leurs pratiques en la matière en adoptant un barème général de dépens comme le font plusieurs juridictions nationales. (25, 1330)

2031442. – En fonction de la nature et de l’importance du litige, une indemnité peut être allouée comme participation aux frais exposés par le requérant (TAOIT 12-7-1957, Hoeƒnagels, 25, BO 1957, 422 ; CROTAN 27-11-1970, 21 ;CRELDO 23-6-1971, 3, Clunet 1973, 972), par exemple des frais de voyage ou de séjour (TANU 26-7-1950, Aubert, 3, Rec. I, 7 ; CROTAN 14-11-1975, 68) : si elle est justifiée (TAOIT 27-10-1975, Rémont, 261, BO 1975, C 2, 10) et dans cette mesure seulement (TAOIT 12-4-1976, Carrillo, 272), la dépense est mise à la charge de l’organisation y compris éventuellement les frais exposés en vue de faire citer des témoins, constituer un avocat (TAOIT 11-10-1966, Saini, 93, BO 1966, 437 : refus faute de comparution) ou le déplacer (TANU 16-10-1971, Ashton, 152, Rec. IV, 347, AFDI 1971, 431).

2041443. – Il appartient au tribunal de choisir la langue dans laquelle il s’exprime (TANU 26-7-2002, Chuteaux, 1072 ; aussi 31-1-2004, Lacoste, 1159 et 25-7-2003, Sirois, 1135 ; 7-10-1974, Ho, 189, AFDI 1974, 383), en fonction des prescriptions de son statut ou de son règlement. (1396)

2051444. – L’exécution de la sentence échappe au tribunal (CRCE 23-4-1974, Artzet, 10, Clunet 1975, 893, com. Ruzié) : le jugement est communiqué à l’autorité administrative qui doit y pourvoir, au requérant à qui il appartient de se préoccuper des suites qu’il comporte (dans un système juridique qui ne lui donne aucun moyen de contrainte sur son adversaire) et parfois aux autorités nationales ((CROTAN 23-2-1972, 36) ou au personnel dans son ensemble (CRESRO 12-3-1970, 4).

206Aux Nations unies, le TANU a recommandé que les hauts gestionnaires ayant commis des abus ou des fautes lourdes remboursent les dommages financiers encourus par l’Organisation (ex. : TANU, 25-7-2002, Bonder, 1052 ; 15-11-1999, Salama, 936 ; 21-7-2001, Loh, 1008 ; 23-7-1999, Gordon Pelanne, 914 ; 4-8-1998, Ludvigsen, 887 ; 1985, 7-11-1985 Sherif, 358 ; etc.). En 2000, un Groupe de suivi des responsabilités (v. circ. 2000/14), a été chargé d’étudier le résultat de ces jugements, Groupe remplacé, par un Conseil d’évaluation des performances des hauts fonctionnaires (circulaire 2005/13 du 5-5-2005 : « remédier aux graves problèmes de gestion constatés par les organes de contrôle... », « examiner, du point de vue de la responsabilisation des hauts fonctionnaires, les résultats des procédures liées à l’administration de la justice »). (154, 732, 745, 1427)

207Certains statuts prévoient que les jugements sont publiés, tels ceux du TANU, du TABM, du TAFMI et du TAOIT (disponibles aussi sur Internet). Certaines organisations publient des communiqués de presse et aussi les décisions disciplinaires sous forme de circulaires, même lorsqu’elles sont encore sub judice devant le tribunal ou une autre instance (v. ONU circulaire 2004/28 du 26-7-2004 ; PNUD circulaires, 8-4-2005, etc.). De telles pratiques, même lorsqu’elles obéissent aux besoins de transparence et de responsabilisation, peuvent être jugées prématurées et imprudentes lorsque, après des procédures contradictoires, il se révèle qu’une grave irrégularité de justice a été commise (ex. : TANU 21-11-2001, Bangoura, 1029 ; 22-11-1995, Eren et al., 744, etc.).

2081445. – Dotées de l’autorité de la chose jugée (CE Traité, art. 176 ; CJCE 9-6-1964, Reynier, Rec. 515 ; TAOIT 11-10-1966, Prasad, 94, BO 1966, 441 et 14-5-1973, Lindsey, 209, Clunet 1975, 893 : identité de cause et d’objet), les sentences des tribunaux administratifs ne sont pas, en règle générale, sujettes à appel (TANU statut, art. 10. 2 ; 4-9-1951, Howrani, 10, Rec. I, 28 ; TAOEA statut, art. VIII ; ASE statut, art. 41.17) ni à contestation (CJCE 24-6-1971, Van Eick, Rec. 613).

209Il existe cependant quelques procédures d’appel. C’est le cas, dans le droit communautaire, à l’égard des chambres spécialisées ainsi que du Tribunal de première instance vis-à-vis de la Cour de justice. Il en est de même pour l’Organisation Internationale de la Francophonie (conférence générale de Bucarest, 5-12-1998, statut, art. 34bis, règlement intérieur du 11-6-2002 : appel des décisions de la commission de recours de l’Agence Intergouvernementale, devant une commission dont les membres sont choisis par les États). (184, 1354)

210Les syndicats du personnel, le Corps d’inspection de l’ONU, ont souhaité qu’un pourvoi en appel puisse être formulé contre les jugements rendus par le TANU, question qui sera revue par le Groupe de la refonte du système de justice créé en 2005 (v. AGNU rés. 59/283 du 13-4-2005).

2111446. – Un requérant n’est pas recevable à demander à un tribunal d’annuler un de ses précédents jugements (TAOIT 17-11-1970, Silow, 171, BO 1971, 251 ; Statut, art. 34bis, règlement intérieur, 18-6-2002). Mais un tribunal peut être appelé à interpréter sa sentence (ASE Statut, art. 41.17 ; TANU 11-10-1973, Garnett, 175, AFDI 1973, 417 ; TAOIT 12-4-1976, Graƒström, 273 ; 1-2-1976, Louis, 1476). La demande ne peut porter que sur les mentions mêmes du jugement (TANU 30-10-1970, Khederian, 137, Rec. IV, 238, AFDI 1970, 386 ; 17-11-2000, Stepanenko, 971).

212La plupart des statuts prévoient la possibilité d’un recours en rectification d’omission, d’inadvertance, d’erreur matérielle (TANU Statut, art. 12 ; 11-12-1953, Reed, 51,Rec. I, 228 ; 22-4-1975, Osman, 197, AFDI 1975, 411 ; CROTAN 8-11-1972, 43 ; 26-3-2003, 461 ; ASE Statut, art. 41.17).

2131447. – La révision d’un jugement ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels et pour des motifs d’erreur manifeste, d’erreur matérielle, d’omission de statuer ou de découverte de faits nouveaux (TAOIT 14-7-1993, Bansal, 1215 ; 1-2-1995, Mendirata, 1377 ; CROTAN 26-3-2003, 461 ; CROCDE 11-7-1996, Musnig, 1504 ; TCE 6-3-2002, 77/99, Rev : irrecevabilité). Certains statuts prévoient la possibilité d’une telle révision (TANU statut, art. 12), si la découverte d’un fait nouveau et inconnu lors du jugement est de nature à exercer une influence définitive.

214Cette voie de recours est exceptionnelle : elle est refusée si l’événement est postérieur au jugement (TANU 30-10-1970, Khederian, 137, AFDI 1970, 386), si le fait était connu à l’époque (TANU 26-4-1974, Quémerais, 187, AFDI 1974, 382 ; 4-10-1974, Sule, 188, AFDI 1974, 383) ou ne pouvait avoir de conséquence (TANU 9-10-1974, Smith, 190, AFDI 1974, 382), ou si la demande est tardive (TANU 11-10-1972, Touhami, 163, Rec. IV, 434, AFDI 1972, 347, Clunet 1973, 975, com. Ruzié).

215La révision des décisions de la Cour européenne est aussi prévue (CJCE Statut, art. 41) : il faut que le fait invoqué réponde aux conditions prévues (CJCE 22-7-1967, Muller, Rec. 184 ; 2-7-1974, Serio, Rec. 671).

216La demande de révision peut être appréciée par les juges qui ont statué sur le recours (CROTAN 23-10-1969, 15 a).

2171448. – Le jugement doit être exécuté, qu’il s’agisse des conséquences à tirer de l’annulation d’une décision (CJCE 26-5-1971, Bode, Rec. 465 : ne pas appliquer la solution irrégulière) ou de la condamnation à une indemnité (TAOIT 10-4-1965, Lindsey, 82, BO 1965, 361 : obligation de payer la somme sans délai ; TANU 21-7-1995, Noble, 688 : négligence, indemnisation).

218Même dans le cas de la Cour européenne, dont les arrêts sont susceptibles d’exécution (CE Traité, art. 187, 244 nouveau) par les voies de droit propres à l’État sur le territoire duquel elle a lieu (CE Traité, art. 192, 256 nouveau) il n’existe cependant pas d’autre moyen pour contraindre l’administration internationale à s’y soumettre.

2191449. – Le refus d’exécution ne fait grief qu’au fonctionnaire intéressé (CJCE 14-7-1965, Loebisch, Rec. 1016) puisque le jugement ne produit ses effets qu’à l’égard des parties en cause (CJCE 17-6-1965, Muller, Rec. 499). (178)

  • 50 J. Dehaussy : La procédure de réformation des jugements du tribunal administratif des Nations unies(...)

2201450. – Les jugements du tribunal administratif des Nations unies étaient sujets à une procédure de contrôle devant la Cour internationale de Justice (AGNU 8-11-1955 ; v. TANU 28-4-1972, Fasla 158, Rec. 390 et 12-10-1973, Fasla, 177, AFDI 1973, 322, com. Ruzié ; CIJ 30-7-1982, AFD 1982, 142, Clunet 1983, 76, com. Ruzié) mais cette voie de réformation a été abrogée par l’Assemblée générale (AGNU 11-12-1995)50. (1355)

2211451. – En vertu d’une résolution de la Conférence de l’OIT, votée en 1946, la validité des jugements du Tribunal administratif de l’OIT peut être soumise à l’avis consultatif de la Cour Internationale de Justice si l’administration conteste l’affirmation de la compétence du Tribunal ou considère que la procédure a été gravement viciée (TAOIT statut, art. XII).

222L’exécution du jugement n’empêchera pas la saisine de la Cour (TAOIT 10-4-1965, Lindsey, 82, BO 1965, 361) mais ce pourvoi est réservé au Conseil d’administration du BIT, à celui de la Caisse des pensions, ou à l’instance compétente de l’organisation qui a reconnu la juridiction du TAOIT (TAOIT 10-4-1965, Jurado, 83, BO 1965, 363).

223L’avis de la Cour a force obligatoire en vertu du statut du tribunal.

  • 51 T. Helias : The I.C.J. (International Court of Justice) in relations to the administrative tribunal (...)

2241452. – La Cour Internationale de Justice a considéré que des décisions rendues par les tribunaux administratifs de l’ONU (CIJ avis du 13-7-1954, Rec 53) et de l’OIT (CIJ avis du 23-10-1958, Rec 77) ont un caractère obligatoire et définitif, pour les parties en présence. Ayant un caractère juridictionnel, tous les jugements des tribunaux administratifs internationaux doivent donc être rendus après une procédure contradictoire51.

225L’avis du 11 avril 1949 (Rec. 177, sur la réparation des dommages subis au service des Nations unies) fixe le principe que le lien de service entre l’Organisation et un de ses agents est supérieur à celui de la nationalité : la protection administrative que doit l’employeur l’emporte sur la protection diplomatique de l’État d’origine. (69, 73)

226L’avis du 13 juillet 1954 (Rec. 47 ; AJIL 1954, 655, note Lissitzyn, sur les effets des jugements du Tribunal administratif des Nations unies) tire du contrat d’engagement plusieurs conséquences dont la clef est la responsabilité de l’organisation internationale à l’égard de son personnel. (438)

227L’avis du 23 octobre 1956 (Rec. 77 ; AFDI 1956, 383, com. R. de Lacharrière, sur les jugements du Tribunal administratif de l’Organisation Internationale du Travail) attribue un effet juridique aux pratiques constantes de l’administration internationale, en l’espèce pour l’interprétation des contrats d’engagement (v. TAOIT 1-2-1995, More, 1390).

228L’avis du 12 juillet 1973 (Rec. 166 ; AFDI 1977, 320, com. Ruzié) reconnaît notamment la qualité de la protection juridictionnelle que le Tribunal administratif des Nations unies apporte aux fonctionnaires internationaux. (277, 319, 1441)

229L’avis du 20 juillet 1982 (Rec. 325 ; Clunet 1983, 76, com. Ruzié ; AFDI 1982, 392, com. Tavernier) se refuse à censurer l’application par le Tribunal administratif des Nations unies des textes statutaires relatifs au personnel des Nations unies et notamment aux droits acquis des agents. (231, 1264)

230L’avis du 27 mai 1987 (Rec. 18 ; Clunet 1988, p. 65, com. Ruzié ; AFDI 1987, 211, com. Tavernier) valide la position du tribunal administratif des Nations unies sur l’indépendance des fonctionnaires de l’Organisation internationale au regard de la Charte des Nations unies.

2311453. – Certaines décisions juridictionnelles se réfèrent aux avis de la Cour Internationale de Justice (TAOIT 6-10-1961, Robert, 56, BO 1961, 550). On cite des cas dans lesquels, de son propre chef, l’administration a tiré les conséquences d’un arrêt en modifiant la réglementation ou la pratique administrative (TAOIT 23-1-1990, Clément et al., 1000 : barèmes de traitement des services généraux). Des dispositions statutaires entérinent ainsi des solutions jurisprudentielles (v. OCDE instruction 11/1.7 et CROCDE 10-6-1989, 116 : sur la recherche d’un emploi au bénéfice des agents durablement employés ; TAOCDE 30-3-2004, 056).

Notes

1 IXe Congrès international des Sciences administratives, compte rendu, Bruxelles, 1954.
J. Mousse : Le contentieux des organisations internationales et de l’Union européenne, Bruxelles, 1997.
Comité consultatif de la fonction publique européenne, 5e rapport, Strasbourg, 1962.

2 S. Bastid : Les tribunaux administratifs internationaux et leur jurisprudence, RCADI 1957, II, p. 355.

3 S. Basdevant : Les fonctionnaires internationaux, Paris, 1931, p. 262.
P. Slraud : Le tribunal administratif de la SDN,, Paris 1942, p. 19.
G. Aronstein : Les tribunaux administratifs et le statut des fonctionnaires internationaux, Journal des Tribunaux, Bruxelles, 1955, p. 561.
B. C. Koh : Administrative justice in the UN, RISA 1965, p. 210.
G. de Geouffre de la Pradelle : La fonction des jurisdictions de l’ordre international, Clunet, 1998, p. 489.
La juridiction internationale permanente, SFDI, Paris, Pedone, 1987.
C. F. Amerasinghe : Case law of the World Bank administrative tribunal, Clarindon press, Oxford, 1989.

4 P. Grunebaum-Ballin : De l'utilité d’une juridiction spéciale pour le règlement des litiges intéressant les services de la SDN, Revue de droit international et de législation comparée, Paris, 1921, p. 69.

5 S. Bastid : Les tribunaux administratifs internationaux et leur jurisprudence, RCADI, 1957, II, p. 347.

6 D. Ruzié : Le recours à l’arbitrage dans le contentieux de la fonction publique internationale : l’exemple du personnel local de l’UNRWA, Clunet, 1986, p. 109.

7 P. Huet : Les tribunaux administratifs internationaux, Clunet, 1950, p. 336.
P. Huet : Les juridictions administratives internationales, Institut International des Sciences administratives, Congrès d’Istanbul, 1953.
J. F. Heyman : Les juridictions administratives internationales, Dijon, 1958.
F. Chiesa : Les juridictions administratives internationales, RISA, 1954, p. 67.
A. Comba : Le giurisdizioni amministrative delle organizzazioni internazionali, Turin, 1967.
J. Touscoz : Les tribunaux administratifs internationaux, J.C.P., droit international, fasc. 230 et 231.
S. Marks : Les Droits de l’Homme et la fonction publique internationale, these, Nice, 1979.
(1) Ch. de Cooker et G. SussImmunity of international organizations from national juridiction in International administration, UNITAR, 2004

8 P. Siraud : Le tribunal administratif de la SDN, Paris, 1942.
Friedman et Fatouros : The United Nations Administrative Tribunal, International organization, Boston, 1957, p. 13.
G. Langrod : Le Tribunal administratif des Nations unies, Revue du droit public, Paris, 1951, p. 71.
S. Bastid : Le Tribunal administratif des Nations unies, Études et documents du Conseil d’État, Paris, 1969, p. 15.
H. Thierry, Au sujet du Tribunal administratif des Nations unies in Melanges Valticos.,p. 331.
J. Ballaloud : Le Tribunal administratif de l’OIT, Paris, 1967.
F. Wolf : Le Tribunal administratif de l’OIT, Études et documents du Conseil d’État, Paris, 1969.
F. Gutteridge : The ILO Administrative Tribunal, in International administration, Unitar, 1990.
C.F. Amerasinghe : The World Bank Administrative Tribunal.
E. Jimenez de Arechaga : The World Bank Administrative Tribunal, in Journal of international law and politics, New-York University, 1982, p. 895.
B. de Veuist : Le tribunal administratif de la Banque mondiale, Revue belge de droit international, 1981.
G. Guillaume : Les Commissions de recours des Organisations coordonnées, Études et documents du Conseil d’État, Paris, 1969, p. 73.
H. Wlerringhaus : La commission de recours du Conseil de l’Europe, AFDI, 1965, p. 379.
M.O. Wlederkehr : Le nouveau système de recours ouvert aux fonctionnaires du Conseil de l’Europe, AFDI, 1983, p. 409.
G. Vandersanden : La Commission de recours de l’OTAN, Revue belge de droit international, 1974, p. 95.
P. Huet : La Commission de recours de l’OECE, Clunet, 1953, p. 256.

9 Le contentieux de la fonction publique internationale, SFDI, Pedone, Paris, 1996.

10 A. Pellet : Les voies de recours ouvertes aux fonctionnaires internationaux, Paris, Pedone, 1982.

11 D. Ruzié : Chroniques, AFDI, 2002, p. 474.

12 M. Lagrange : La Cour de Justice des Communautés européennes, Études et documents du Conseil d’État, Paris, 1963, p. 55.

13 D. Jaudais : La Cour de Justice des Communautés européennes et le droit de la fonction publique, Paris, 1976.
J. Rideau : Administration et fonctionnement de la justice communautaire, Adm. Publ., 1991, p. 301.
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J. Blancarelli : La création du tribunal de première instance des Communautés européennes : un luxe ou une nécessité ? RTDE, 1990, p. 1.
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S. Van Raepenbusch : Le contentieux de la fonction publique européenne, CDE, 1992, p. 565.

14 J. Robert : Les tribunaux administratifs dans les organisations européennes, Annuaire européen, La Haye, 1972, p. 125.

15 G. Vandersanden : La Commission de recours de l’OTAN, Revue belge de droit international, 1974, p. 103.

16 M. Bedjaoui : Fonction publique internationale et influences nationales, Paris, 1958.

17 L. Cavare : La notion de juridiction internationale, AFDI 1956, p. 496.
G. Langrod : La fonction publique internationale, Leyde, 1963.

18 P. Slraud : Le tribunal administratif de la SDN, Paris, 1942, p. 46.

19 W. Zyss : La gestion et le règlement des litiges, in Les pensions des fonctionnaires internationaux, IISA, 1993.

20 S. Bastid : Les tribunaux administratifs internationaux et leur jurisprudence, RCADI, 1957, II, p. 404 et 405.
G. Vandersanden : La Commission de recours de l’OTAN, Revue belge de droit international, 1974, p. 109.

21 J. Moussé : Le contentieux des organisations internationales et de l’Union européenne, Bruxelles, 1997, p. 217.

22 P. Siraud : Le Tribunal administratif de la SDN, Paris, 1942, p. 65.
G. Vandersanden : La Commission de recours de l’OTAN, Revue belge de droit international, 1974, p. 114.

23 O. Corten : L’interprétation du raisonnable par les juridictions internationales : au-delà du positivisme juridique, RGDIP, 1998-1, p. 5.

24 J. Sicault : La représentation des requérants, in Le contentieux de la fonction publique internationale, p. 175.

25 J. Lemoine et F. Maupain : La défense des intérêts des agents internationaux par les associations, AFDI, 1984, Paris, Pédone.
W. Zyss : Les litiges collectifs devant les tribunaux administratifs des Nations unies et de l’OIT, in Le contentieux de la fonction publique internationale, SFDI, Paris, Pédone, 195.

26 E. Jorion : Les droits et obligations des fonctionnaires internationaux, RISA 1954, p. 149.

27 J. Robert : Les tribunaux administratifs dans les organisations européennes, Annuaire Européen, 1972, p. 131.

28 S. Bastid : Les tribunaux administratifs internationaux et leur jurisprudence, RCADI 1957, II, p. 444.
Ch. Schricke : La représentation de l’organisation, in Le contentieux de la fonction publique internationale, p. 169.

29 S. Bastid : Les tribunaux administratifs et leur jurisprudence, RCADI, 1957, II, p. 431.
V. Abla : Les conditions de recevabilité de la requête devant les TANU et TAOIT, Paris, Pedone, 1991.

30 P. Slraud : Le tribunal administratif de la SDN, Paris, 1942, p. 77.

31 J. Moussé : Le contentieux des organisations internationales et de l’Union européenne, Bruxelles, 1997, p. 583.

32 Alain Plantey et F. Ch. Bernard : La preuve devant le juge administratif, Paris, Economica 2003.

33 M. Lagrange : La Cour de Justice des Communautés européennes, Études et documents du Conseil d’État, Paris. 1963, p. 55.
M. Letourneur : La jurisprudence du Tribunal administratif de l’OIT in Mélanges Couzinet, Toulouse, 1974, p. 454.

34 Alain Plantey et F. Ch. Bernard : La preuve devant le juge administratif, p. 147 et 288.

35 M.B. Akehurst : The law governing employment in international organizations, Cambridge, 1967, p. 47.

36 M. Bedjaoui : Jurisprudence comparée des tribunaux administratifs internationaux en matière d’excès de pouvoir. AFDI 1956, p. 482.
S. Bastid : Les tribunaux administratifs internationaux et leur jurisprudence, RCADI 1957, II, p. 494.

37 M.B. Akehurst : The law governing employment. in international organizations, Cambridge, 1967, p. 130.

38 P. Slraud : Le tribunal administratif de la SDN, Paris, 1942, p. 68.
P. Huet : La commission de recours de l’OECE, Clunet 1953, p. 282

39 S. Bastid : Les tribunaux administratifs internationaux et leur jurisprudence, RCADI 1957, p. 347.
P. Pescatore : La jurisprudence administrative internationale, in Le contentieux de la fonction publique internationale, p. 211.
M. Gentot : Le contrôle de la légalité et les limites du pouvoir discrétionnaire, ibid., p. 243.

40 L’index alphabétique facilite les recherches centrées autour d’un thème précis, v. p. 484.

41 M.B. Akehurst : The law governing employment in international organizations, Cambridge, 1967, p. 183.

42 M.B. Akehurst : ibid., p. 158.
C.F. Amerasinghe : Détournement de pouvoir in International administrative Law, Z.A.O.R.V., 1984, p. 439.

43 M. Letourneur : Le tribunal administratif de l’OIT in Mélanges Waline, Paris, 1974, p. 203.

44 P. Tavernier : Le juge et les réformes de la fonction publique internationale, in L’avenir des organisations internationales, I.N.E.D.I.P., Paris, p. 311.

45 D. Ruzié : Chroniques, AFDI, 1993, p. 617.

46 M. Letourneur : La jurisprudence du Tribunal administratif de l’OIT in Mélanges Couzinet, Toulouse, 1974, p. 459.

47 M. Bedjaoui : Fonction publique internationale et influences nationales, Paris, 1958, p. 496.

48 B. G. Kouakou : Le contentieux de la fonction publique internationale, thèse, Paris V, 2004.

49 S. Bastid : Les tribunaux administratifs internationaux et leur jurisprudence. RCADI 1957, II, p. 503.

50 J. Dehaussy : La procédure de réformation des jugements du tribunal administratif des Nations unies, AFDI 1956, p. 460.
Benar et Hemand : Le comité chargé des demandes de réformation des jugements du Tribunal administratif des Nations unies, Annales de la Faculté de droit d’Istanbul, 1957, p. 511.
S. Bastid : Les tribunaux administratifs internationaux et leur jurisprudence, RCADI 1957, p. 396.

51 T. Helias : The I.C.J. (International Court of Justice) in relations to the administrative tribunals, in International administration, Unitar, 1990.

© CNRS Éditions, 2005

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