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Fonction publique internationale

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Alain Plantey
, 
François Loriot

Septième partie — Protections et juridictions

Avant-propos

Texte intégral

11263. - L’exercice d’une mission internationale n’est pas exempt de difficultés. Certains problèmes apparaissent du fait même des fonctions. D’autres naissent dans la gestion des personnels.

2Comme au niveau national, le droit de la fonction publique internationale connaît dès lors des garanties en faveur des fonctionnaires.

  • 1 M. Letourneur : La jurisprudence du tribunal administratif de l’OIT in Mélanges Couzinet, Toulouse, (...)
  • 2 S. Bastid : Les tribunaux administratifs internationaux et leur jurisprudence, RCADI 1957, I, p. 34 (...)

31264. – Les principales garanties résident dans les dispositions des statuts (CROCDE 25-10-1961, Cauro, 34). Elles sont mises en œuvre par diverses juridictions, dont la jurisprudence constitue d’ailleurs le plus important facteur d’harmonisation et d’évolution de la situation des agents publics internationaux1. Les organisations internationales appliquent en effet le principe de la spécificité de la juridiction administrative, principe qui s’étend particulièrement dans le domaine de la fonction publique, même dans les pays anglo-saxons2. (178)

4La Cour Internationale de Justice a constitué un lien entre ces juridictions grâce aux avis qu’elle a donnés et qui dégagent certains des principes généraux de la fonction publique internationale (TAOIT 6-10-1961, Robert, 56, BO 1961, 550 ; v. CIJ avis, 20-7-1982, Clunet, 1983, 76, com. Ruzié). (25, 1450)

5Elle est d’ailleurs aussi juge du contentieux relatif à la situation des agents de son greffe.

Notes

1 M. Letourneur : La jurisprudence du tribunal administratif de l’OIT in Mélanges Couzinet, Toulouse, 1974, p. 462.
Ch. Crozat et G. Benar : Recueil de la fonction publique internationale, Annales de la faculté de droit d’Istanbul, 1957.

2 S. Bastid : Les tribunaux administratifs internationaux et leur jurisprudence, RCADI 1957, I, p. 347.

© CNRS Éditions, 2005

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