Version classiqueVersion mobile

Fonction publique internationale

 | 
Alain Plantey
, 
François Loriot

Troisième partie — Les situations juridiques

Chapitre 3. La cessation de fonctions

Texte intégral

1544. – Certaines circonstances peuvent provoquer la rupture complète du lien de service entre l'organisation et le fonctionnaire, dont les services doivent alors cesser (CE statut, art. 47).

  • 1 A. Loveday : Reflections on international administration, Oxford, 1956, p. 137.

2C'est dans la détermination des conditions de cessation des fonctions que réside une des clefs de la situation des agents internationaux : il est important pour l'administration internationale comme pour ses agents qu'il soit mis fin aux engagements dans des conditions régulières et impartiales et sans pression des gouvernements1.

3L'élargissement de l'Union européenne, par bonds successifs, a obligé à libérer des postes pour les attribuer à des nationaux des nouveaux États membres. Le conseil a institué des mesures facilitant la cessation définitive des fonctions de certains agents, titulaires ou non (v. règlement 723-2004 du 21-3-2004).

Section I. - Le décès

4545. – Le décès de l'agent met naturellement fin à son engagement.

5Tous les problèmes ne sont pas réglés pour autant, des rapports s'établissant alors entre l'organisation et les ayants droit du défunt.

6546. – Des pensions et des allocations sont en effet généralement prévues en faveur du conjoint survivant et des enfants, ou même de toute personne à charge, d'un agent ayant accompli un certain nombre d'années de service, à condition qu'il ait effectivement eu la qualité d'agent à son décès (CROECE 15-3-1957, 28)  : il s'agit parfois d'un capital décès représentant quelques mois ou années de salaire pour son conjoint et ses enfants (v. ONU règlement, art. 109.10). (1253, 1255)

7547. – La preuve de l'imputabilité du décès au service, éventuellement vérifiée par la juridiction (TAOIT 6-5-1974, Mac Cubbin, 235, BO 1974, 298, Clunet 1975, 912, com. Ruzié) peut accroître les prestations versées : une appréciation doit être faite des risques de fonctions exercées au loin, notamment dans des contrées où font défaut les facilités médicales normales (ONU appendice « D » au règlement). (1254)

8548. - À l'inverse, la preuve du suicide réduit les prestations : elle est exclusive du risque d'accident, à condition qu'elle soit certaine, non contredite par des présomptions graves, précises et concordantes d'accident (CJCE 16-6-1971, Duraffour, Rec. 515).

Section II. - La limite d'âge

  • 2 Alain Plantey : La fonction publique, traité général, Paris, Litec, 2001.

9549. – Lorsque certaines conditions d'âge ou d'aptitude physique n'étaient plus réunies, on a longtemps considéré que l'agent devenait inapte à exercer un métier, à assurer une mission. La longévité humaine et le nombre élevé de retraités reprenant du service avec compétence et efficacité retirent leur pertinence aux anciennes limites d'âge. Le nombre accru d'États-membres dans les organisations internationales et les besoins d'assurer du « sang nouveau » et une représentation géographique plus vaste sont devenus de nouveaux facteurs pour tantôt maintenir et parfois modifier la limite d'âge des fonctionnaires internationaux. Nonobstant cette évolution sociale et les nouvelles tendances contre la discrimination en raison de l'âge, la fin de l'activité résulte encore, comme au niveau national, de l'application d'une limite d'âge2. (256)

10La limite d'âge résulte d'un acte de portée générale et non d'une décision prise ad hominem  : en principe elle est fixée au statut (CE statut, art. 52 et 53), et dépend parfois de la charge financière du paiement des pensions (CE Conseil, 22-3-2004, règlement 723/2004).

  • 3 S. Basdevant : Les fonctionnaires internationaux, Paris, 1931, p. 253.

11550. – Tous les emplois internationaux n'ont pas une limite d'âge : c'est le cas pour les juges de la Cour Internationale de Justice comme pour les très hauts responsables internationaux3.

12D'ailleurs les statuts varient sur ce point. Si l'âge de soixante cinq ans est généralement retenu (OCDE statut, art. 13 ; OTAN statut, art. 11 ; CE statut, art. 52 ; ASE statut, art. 17), certaines organisations fixent l'âge de soixante ans ou de soixante-deux ans (ONU statut, art. 9 ; sauf dérogation ; TANU 4-11-1994, Grinblat, 671 : indemnisation) et encore de soixante-trois ans dans certaines institutions communautaires européennes (OIT statut, art. 11.3 ; UNESCO statut, art. 9. 5 ; CRESA 18-10-1996, 60). Les limites varient parfois suivant l'emploi ou l'affectation (TAOIT 12-4-1976, De, 267 : OAA), suivant la décision de l'autorité (ONU statut, art. 9-5) ou l'attitude de l'intéressé (mise à la retraite sur demande ou d'office).

13551. – Des assouplissements sont exceptionnellement prévus dans les deux sens, soit des raccourcissements (entre soixante et soixante-cinq ans : OCDE statut, art. 17), soit des prolongations (OIT : de soixante à soixante-cinq ans), soit les deux. Certaines prolongations de quelques mois sont accordées pour la commodité du service sans base statutaire précise : les organisations internationales éprouvent en effet parfois des difficultés à recruter des agents qualifiés au sein des administrations nationales. D'autres bénéficient a des retraites pour des raisons de continuité de service, ou pour des raisons strictement personnelles ou familiales (ex. : au siège de l'ONU, quinze années de service à New York permettent de bénéficier du statut de résident permanent américain). À l'ONU, l'administration a constitué un comité pour ne retenir que les demandes justifiées par l'intérêt du service (v. circulaire ONU 2003/8 et rapports du syndicat : A/C. 5/59/4 du 21-12-2004 ; du CCBAQ, A/59/446 du 20-10-2004 ; et de la 5e commission À/ C.5/59/L. 30 du 21-12-2004).

14552. – La décision de maintenir un agent en service est arrêtée discrétionnairement (TAOEA 3-11-1972, Barrett, 2 ; TAOIT 3-9-1954, Plissard, 12, BO 1954, 285 ; 22-10-1973, Gausi, 223, BO 1974, 260)  ; il s'agit de prendre en considération les intérêts du service (TAOIT 14-5-1973, Silow, 204, BO 1973, 194) et non des appréciations qui justifieraient une procédure disciplinaire (TAOIT 22-10-1973, Gausi, 223, BO 1974, 260). La prolongation ne saurait se faire contre la volonté de l'intéressé (TAOEA 28-5-1976, Ramirez Velarde, 22).

15La procédure constitue un tout, qui doit être entièrement régulier (CJCE 14-12-1966, Alfieri, Rec. 634).

16553. – La prolongation de l'activité suit le régime du contrat à durée déterminée puisqu'elle ne peut dépasser un certain terme (TAOIT 22-10-1973, Gausi, 223, BO 1974, 260)  : l'agent ne saurait prétendre demeurer en place au-delà du terme normal de son engagement jusqu'à l'âge limite (TAOIT 12-4-1976, De, 267).

17554. – La perspective de la retraite est une prétention légitime du fonctionnaire, qui doit être protégée (TAOIT 6-5-1974, Stracey, 230, BO 1974, 282) en raison de l'ouverture de droits à pension (TAOIT 21-10-1974, Meyer, 245, BO 1975, C 1, 34). Mais l'espoir d'atteindre la limite d'âge n'ouvre pas droit au renouvellement d'un contrat achevé, du moins lorsqu'il s'agit de fonctions de direction (CROTAN 28-1-1976, 67). (1142)

18555. – On ne doit pas confondre l'âge limite avec celui de l'ouverture des droits à pension qui peut le précéder (soixante ans généralement). La survenance de la limite d'âge ne saurait dans tous les cas ouvrir droit à pension de retraite. Nombreux sont les agents internationaux qui, recrutés tard, ne réunissent pas le nombre d'années nécessaires pour la pension ; certaines organisations prévoient alors des possibilités de prolongation (TAOEA 28-5-1976, Ramirez Velarde, 22), voire un véritable droit (TAOEA 21-11-1974, Vivo, 10 : mise à la retraite différée), ce qui peut entraîner des difficultés contentieuses (TAOEA 29-4-1974, Victory, 7). (551)

19Le nouveau régime juridique des emplois communautaires comporte des assouplissements de fin de carrière (préretraite : CE règlement, 22-3-2004, 723/ 2004).

20556. – Normalement la survenance de la limite d'âge doit entraîner de plein droit la rupture du lien de service, généralement à la fin du mois en cours. L'agent est dès lors désinvesti (même les agents contractuels de l'Union européenne). Mais des assouplissements sont parfois possibles (TAOIT 14-5-1973, Silow, 204, Clunet 1975, 887, com. Ruzié).

21Il en est de même si la mise à la retraite est due à l'invalidité (CE statut, art. 53).

22Il peut être prévu que la survenance de la limite d'âge est notifiée à l'intéressé (TAOEA 21-11-1974, Aquino, 11).

23557. – Il peut y avoir mise à la retraite dans l'intérêt du service, par exemple pour libérer des emplois. Le pouvoir de l'administration de l'accorder ou de la refuser reste large (CJCE 21-11-1974, Giry, Rec. 1269).

24Mais la mise à la retraite peut parfois être un licenciement déguisé (TAOEA 3-11-1972, Barrett, 2).

Section III. - La démission

25558. – Quoique certains statuts prévoient la démission d'office, c'est-à-dire la constatation par l'autorité que l'agent s'est mis dans une situation incompatible avec sa qualité, la démission est en principe la rupture du lien de service de la volonté expresse de l'agent.

§ 1. – La procédure

26559. – Tous les statuts prévoient que la cessation définitive des fonctions est possible du fait de la démission (ONU statut, art. 9-2 ; UNESCO règlement, art. 109. 2 ; CE statut, art. 47), décision provenant non pas de l'administration, mais du fonctionnaire lui-même. Il s'agit d'une initiative qui pourrait être prise même dans le silence des textes. Dans certaines circonstances, les statuts rendent la démission obligatoire (ex. : participation à une campagne électorale, changement de nationalité, etc.).

27560. – En raison de sa gravité, la démission doit résulter d'une attitude explicite ou, du moins, non équivoque de la part du fonctionnaire (TANU 22-11-1995, Manson, 742 : démission d'un fonctionnaire en détachement du PNUD vers l'ONU ; CRELDO 7-12-1973, 7 : refus d'un poste effectivement occupé).

28Elle peut être assortie de conditions (TAOIT 6-10-1970, Devdutt, 158, BO 1971, 200). Sans texte exprès elle ne saurait en revanche être déduite d'une attitude indéfinie (CJCE 28-5-1970, Peco, Rec. 361) ou différente, telle refus d'une mutation (TAOIT 29-9-1958, Reynolds, 38, BO 1958, 544). (701)

29561. – Certains statuts précisent qu'il faut un acte écrit (CE statut, art. 48 ; OCDE instructions, art. 112/1).

30La notification écrite permet aussi de distinguer la démission de l'abandon de poste, qui est une faute susceptible de sanction (TAOIT 22-10-1973, Dawan, 214, BO 1974, 231). (676)

31562. – D'autre part la démission ne peut produire d'effet que si elle est acceptée par l'autorité compétente (UNESCO, statut, art. 109.2), et quand elle l'est (CROTAN 2-3-1990, 281)  : si la première condition est théorique, dans l'état du droit international, la seconde est concrète et vise à assurer la continuité du service. L'acceptation est expressément prévue par divers statuts (CE statut, art. 48) qui lui imposent parfois un délai ; elle est de droit dans toutes les administrations internationales (CJCE 15-7-1960, Campolongo, Rec. 799, concl. Roehmer)  : quelle que soit la position de l'intéressé, même si elle n'est pas prévue par les textes (TAOIT 6-5-1974, Tufte, 227, BO 1974, 272).

32Le refus est aussi prévu dans certaines dispositions (CE statut, art. 48 : procédure disciplinaire en cours).

33563. – La démission qui ne parvient pas à son destinataire peut être tenue pour non avenue : aucune réponse ne lui est donnée (CROTAN 29-10-1971, 29, Clunet 1973, 990, com. Ruzié).

34564. – La procédure comporte généralement un préavis qui permet à l'autorité d'organiser la succession de l'agent démissionnaire (ONU statut, art. 9. 2 ; OCDE statut, art. 12 : trois mois ; OIT statut, art. 11. 2 : six ou un mois). Le préavis peut résulter du contrat ou des clauses d'engagement (ONU statut, art. 9-2).

35Mais l'autorité peut accepter un délai plus court (UNESCO, statut, art. 104. 8 ; OIT statut, art. 11. 2 ; OCDE statut, art. 12). Le délai est souvent raccourci pour les stagiaires (OCDE instructions, art. 112/2 : un mois). On admet aussi que le préavis soit modifié d'un commun accord (CROTAN 29-10-1971, 31, Clunet 1973, 986, com. Ruzié).

36565. – Dans la mesure où il est assuré par la menace de sanctions pécuniaires (OTAN : non versement partiel de la contribution à la caisse de prévoyance), le respect du préavis garantit l'organisation internationale contre la désertion ou l'abandon de poste, alors qu'il lui est pratiquement impossible d'en assurer la répression au niveau national.

37566. – Dans le statut des fonctionnaires européens, la démission prend effet à la date fixée par l'autorité, date non postérieure de plus de trois ou un mois à celle proposée par l'intéressé, suivant la catégorie à laquelle il appartient (art. 48).

38567. – L'acceptation de la démission la rend définitive. Ses effets se produisent à la date résultant du statut, ou de l'accord éventuel des parties. À l'ONU, en matière disciplinaire, la pratique est de ne pas accepter la démission d'un fonctionnaire accusé de fautes graves de service ou de malversations jusqu'à ce que soit vidée l'affaire au niveau disciplinaire et que soit remboursée toute somme pouvant être due à l'administration (v. circ. 2004/3 du 29-9-2004 ; TANU 15-11-1999, Balkis, 933 : pas de droit à indemnité).

§ 2. – L'acte de volonté

39568. – La démission résulte de l'initiative même du fonctionnaire (TAOIT 29-9-1958, Reynolds, 38, BO 1958, 544), initiative qui peut être provoquée par l'administration (TAOIT 6-11-1965, Barakat, 89, BO 1966, 170 : choix entre démission et procédure disciplinaire).

40La circonstance que l'agent est en congé ne le prive pas de cette faculté (CJCE 15-7-1960, Campolongo, Rec. 799).

41569. – Il n'en reste pas moins que l'acte de volonté doit être libre (TAOIT 6-5-1974, Tufte, 227, AFDI 1974, 415, corn. Knapp ; TCE 23-2-2001, de Nicola, T 208/99 : état dépressif, validité de la rétractation ; TANU 15-11-1999, Istnail, 935 : pression morale) et que la démission sera assimilée à un licenciement s'il est établi qu'elle a été donnée sous la contrainte (CJCE 14-12-1961, Gorter, Rec. 39). (560)

42Et pourtant, dans les très hauts postes, la démission est souvent imposée au fonctionnaire, soit par son pays d'origine à la suite d'un changement de régime par exemple, ou en raison de son retrait de l'organisation (Allemagne et Japon pour la SDN), soit par d'autres États.

43570. – Lorsqu'elle est prévue par le statut, la démission est obligatoire et peut être prononcée d'office dans des circonstances où le fonctionnaire ne saurait conserver cette qualité du fait de la survenance d'un événement auquel il n'est pas étranger : perte de la nationalité d'un pays membre, perte des droits civiques, acceptation d'une fonction ou d'un mandat incompatibles avec une mission internationale, éventuellement exercice par le conjoint d'une activité professionnelle incompatible avec la fonction de l'agent, abandon de poste.

44Parfois la démission d'office est constatée parce qu'elle est de plein droit ; parfois elle est provoquée, ce qui implique un pouvoir d'appréciation de l'autorité ; en principe, elle a alors le caractère d'un licenciement (TANU 21-11-1995, Abado, 783). (543)

Section IV. - La révocation

45571. – Malgré des imprécisions et des variantes terminologiques, il convient de réserver le terme de révocation au retrait de l'emploi à titre disciplinaire (voir ONU statut, distinction entre les chapitres IX et X ; OCDE statut, art. 21 et art. 41 : résiliation disciplinaire ; OTAN statut, art. 59. 3 ; C. de l'Europe, statut, annexe III, art. 1.2), c'est-à-dire l'équivalent d'une forme de congédiement pour faute grave (CROCDE 10-10-1974, d'Espinay, 44, Clunet 1975, 914, com. Ruzié). Le licenciement et le renvoi sans préavis s'apparentent à la révocation (OIT statut, art. 12.7), même si la procédure n'est pas exactement celle qui précède une sanction disciplinaire : il s'agit de sanctionner une faute particulièrement grave (TAOIT 26-10-1962, Andreski, 63, BO 1963, 161 ; TANU 16-10-1974, Addo, 193, AFDI 1974, 389). (768, 805, 830)

46Il n'est pas rare que l'administration cherche à déguiser la sanction sous les apparences d'une mesure de service, ce qui la dispense de respecter des procédures particulières : la juridiction après avoir examiné les faits doit alors lui restituer sa vraie nature c'est-à-dire la dénommer avec exactitude (TANU 30-9-2003, Sirois  ; CROCDE 26-7-1961, Cauro, 33). (771, 783, 1135)

47La décision de licenciement doit aussi être prise par l'autorité compétente, sous peine d'annulation (TANU 30-9-2003, Goddard, 1132). Quels que soient leurs niveaux (chefs d'établissement, cadres supérieurs, etc.), tous bénéficient également du droit de réponse et de tous les droits de la défense avant révocation (TAOIT 16-7-2003, Bustani, 2232 ; 9-7-1998, Everts, 1741 et 1742).

48572. – Comme toute sanction disciplinaire non anodine, la révocation doit être précédée d'une enquête véritable, permettant à la fois d'établir les faits et d'en débattre, de façon à faire apparaître la vérité et à permettre à l'agent de se défendre (v. ONU règlement, art. 110-4 ; TANU 23-7-2004, Nyuki, 1182 ; TABM 23-7-2001, K. 296 ; TAOIT 3-5-1971, Flad, 172, BO 1972, 165 ; CJCE 4-7-1963, Alvis, Rec. 103). Il s'agit là d'un principe qui s'impose même sans texte (CROCDE 10-10-1974, d'Espinay, 44, Clunet 1975, 907, com. Ruzié). (183, 784, 859).

49L'administration ne saurait révoquer un agent (ou lui refuser un renouvellement de contrat) sur la foi de renseignements incomplets ou faux ou d'une enquête dépourvue d'une procédure régulière.

50« Il est en effet de jurisprudence constante que, lorsque des faits graves susceptibles d'aboutir à un licenciement sont imputés à un fonctionnaire, l'Administration doit procéder à une vérification quant à la véridicité de ces allégations. On peut citer, à titre d'exemple, l'affaire Pearl, no 569, du 6 novembre 1992, dans laquelle le Tribunal a considéré que : « Si des fonctionnaires font l'objet de plaintes légitimes..., ces plaintes devraient être portées promptement à l'attention d'un fonctionnaire responsable et..., pour qu'elles fassent l'objet d'une enquête et d'un règlement dans le cadre du système d'évaluation continue du comportement professionnel, dont le but est d'offrir d'importantes garanties à tous les fonctionnaires. »
Le Tribunal a même jugé que ce genre d'enquête était nécessaire, si l'on voulait, sur la base d'un comportement répréhensible, ne pas renouveler un contrat à durée déterminée dans l'affaire Makwali [Jugement no 576, par. VI (1992)]..., l'Administration a commis une erreur en ne menant pas une enquête en vertu de la circulaire PD/1/76 sur l'accusation de faute grave portée contre le requérant. C'est ainsi qu'elle aurait dû procéder avant de décider de ne pas prolonger le contrat du requérant. Le Tribunal n'a pas à spéculer sur ce qu'aurait été l'issue probable d'une telle procédure ; il suffit d'établir que l'Administration n'a pas suivi la procédure qu'elle avait elle-même prescrite, privant par là le requérant de toutes garanties que cette procédure lui aurait offertes. Le Tribunal ne considère pas cette omission comme une question mineure ». (TANU, 30-9-2003, Sirois, 1135 et Goddard, 1132 ; 31-1-2004, Lacoste, 1159).

51573. – La sanction ne peut être prononcée que pour manquements professionnels, même hors service (TANU 21-8-1953, Harris, 31, Rec. p. 126 ; TAOIT 21-10-1974, George, 237, AFDI 1974, 415, com. Knapp : ébriété d'un chauffeur ; TCE 16-1-2003, T 75/00 : exercice d'activités extérieures sans autorisation préalable), mais peut avoir pour base une condamnation pénale (TAOIT 23-9-1960, Duncker, 49, BO 1960, 500).

52574. – Certains statuts permettent la révocation d'un agent à la suite de la découverte de faits antérieurs à sa nomination, si ces faits, probablement dissimulés, étaient de nature à empêcher la nomination (ONU statut, art. 9. 1, licenciement).

53575. – La révocation peut être assortie d'une peine complémentaire (OCDE statut, art. 21 : suspension des droits aux prestations au titre des fonds de prévoyance ou d'un système de pension de retraite ; CE statut, art. 86 modifié : réduction ou suppression des droits à pension ; v. ONU : perte des primes de rapatriement et rupture de contrat en cas de congédiement, annexes III et IV du règlement du personnel).

Section V. - La survenance du terme

54576. – Sous réserve des situations statutaires, notamment dans l'Union européenne, l'administration internationale s'accommode d'un grand nombre d'engagements à durée préfixe, parfois même tout à fait temporaires.

55Compte tenu des dispositions particulières de certains statuts, un droit commun apparaît en la matière. (482)

56577. - La survenance du terme entraîne l'expiration automatique de l'engagement (TAOIT 6-5-1974, Hrdina, 229, AFDI 1974, 416, com. Knapp). (481)

57Aucune assurance ne saurait être interprétée comme obligeant une organisation à conserver un collaborateur dont elle n'a plus besoin et dont le contrat est terminé (TAOIT 5-5-1975, de Sanctis, 251, BO 1975, C 1, 68). Mais les contrats peuvent contenir des clauses relatives à leur prolongation (C. de l'Europe, statut, art. 19) et les statuts peuvent le prescrire (ASE statut, art. 9.2). (219)

58La jurisprudence atténue ce principe d'expiration automatique par le concept « d'espérance légitime » que l'administration aurait pu faire naître un agent, mais le fardeau de la preuve en incombe à ce dernier (TANU 25-7-2003, White, 1137).

59« Au Bureau de la gestion des ressources humaines, on m'informe qu'il est clairement contraire aux procédures suivies par les Nations unies de ne pas renouveler le contrat lorsque le besoin existe, le poste existe, les fonds sont alloués et le rapport d'appréciation du comportement professionnel de l'employé est très bon. À plus forte raison, lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le chef immédiat et les supérieurs expriment le souhait que le contrat soit renouvelé. (...) » Il est donc clair que si l'autorité en charge avait pu exercer ses pouvoirs, usurpés par le Greffier, le requérant aurait bénéficié d'un renouvellement de contrat, sans que le Tribunal puisse déterminer avec certitude la durée de ce renouvellement (TANU, 30-9-2003, Sirois, 1135). (219)

60578. – En l'absence de toute offre ou acceptation de prolongation, le refus de reconduire le contrat ne viole aucune disposition réglementaire ni aucun droit contractuel (TANU 5-4-1973, Papaléonliou, 173, AFDI 1973, 416 ; TAOIT 21-10-1974, Santoni, 241, AFDI 1974, 416, com. Knapp). Il procède d'une appréciation discrétionnaire de l'autorité (TANU 30-3-1973, Sule, 170, AFDI 1973, 413 ; TAOIT 5-5-1975, de Sanctis, 251, BO 1975, C 1, 68 ; TAOCDE 27-3-1998, 30) quelle que soit la durée des services de l'intéressé (TAOIT 6-5-1974, Hrdina, 229, AFDI 1974, 416, com. Knapp). (780)

61Cette appréciation peut être fondée sur les besoins de l'organisation, mais aussi sur la qualité des services rendus (TAOIT 21-10-1974, Santoni, 241, BO 1975, C 1, 16) comme sur l'état de santé de l'agent (TANU 26-3-1973, Mariaffy, 168, AFDI 1973, 412).

62579. – La fin des fonctions survient sans préavis (TAOIT 23-9-1958, Godchot, 33, BO 1958, 529) ni formalité disciplinaire (TAOIT 6-10-1970, Kaushiva, 155 , BO 1971, 191).

63Elle ne constitue pas un licenciement, n'ouvre par elle-même ni droit à une indemnité ni recours (UNESCO, statut, art. 109. 3 ; TAOIT 23-9-1958, Godchot, 33, BO 1958, 529) même si l'intéressé n'avait pas été clairement mis au courant du risque d'extinction de l'engagement au moment où il l'a contracté (TAOIT 21-10-1974, Meyer, 245, AFDI 1974, 416, com. Knapp). (597)

64580. – Mais l'évolution de la fonction publique internationale vers la notion de carrière tend à modifier ce mode de cessation de fonctions afin que soit assurée la protection de l'agent (TAOIT 21-10-1974, Meyer, 245, AFDI 1974, 418, com. Knapp : prise en considération des droits à pension). On voit apparaître dans certaines circonstances une légitime expectative de renouvellement (TANU 19-4-1974, Nath, 181, AFDI 1974, 375) ou de stabilisation de carrière (CJCE 19-7-1955, Kergall, Rec. 13) et, selon certaines jurisprudences, un véritable droit qu'il faut alors concilier avec les pouvoirs de l'administration, ce qui entraîne des solutions nuancées et parfois contradictoires (CRACCT 30-11-1984, 10 : la rupture ne saurait être présumée ; possibilité de prolongation ; motivation du refus). (977)

65581. – L'expiration du contrat ayant en principe fait disparaître les liens de service entre l'organisation et l'intéressé, son renouvellement devrait être considéré comme un nouvel engagement (TAOIT 6-5-1974, Rémont, 228, BO 1974, 274, AFDI 1974, 410, com. Knapp), consistant en un nouveau contrat, écrit, clair, précis. Cet engagement peut même se faire à un rang inférieur ou dans des fonctions différentes, ce qui permet l'adaptation des situations aux besoins du service.

66En principe, les dispositions statutaires s'appliquent donc à chaque engagement à la date où il prend effet (OIT statut, art. 14-4, mais ONU règlement, disposition 104. 3 : rengagement dans les douze mois).

67582. – En général, l'autorité a le choix des formules à proposer à l'agent : si elle ne se refuse pas à le maintenir en fonction, par exemple en raison de la qualité de ses services, elle peut soit lui attribuer un nouveau contrat à durée déterminée, soit lui proposer un contrat différent, par exemple des engagements temporaires ou un contrat à durée indéfinie (TANU 26-10-1970, Touhami, 135, Rec. IV, 215, AFDI 1970, 376), soit lui accorder une prolongation par mesure de bienveillance (TAOIT 6-10-1970, Antonacci, 157, BO 1971, 196).

68Dans certains cas, la garantie de stabilité donnée à l'agent résulte de la substitution d'un contrat de durée déterminée à un contrat de durée indéfinie (CROTAN 19-12-1967, 6 d, Clunet 1969, 1060 et 1064). En revanche, à la Banque Mondiale les contrats à terme ne sont généralement pas renouvelés.

69583. – Mais quels que soient les services rendus par l'agent, l'organisation reste libre de son attitude (TANU 17-10-1969, Fürst, 134, AFDI 1969, 325 : fonctionnaire ayant bénéficié de plusieurs contrats successifs à durée déterminée ) en fonction des besoins du service (TANU 6-4-1971, Rajappan, 139, AFDI 1971, 419), de la nature de l'engagement initial et des textes applicables (comp. TANU 25-8-1951 et 4-9-1951, Howrani, Rec. I, 8 et 15 ; 23-9-1965, Pappas, 94, AFDI 1965, 353 : nomination pour trois mois).

70584. – Le renouvellement n'est pas de droit si le statut ou le contrat ne le précisent pas (TAOIT 18-3-1968, Kirkbir, 116, BO 1968, 334 ; TANU 30-3-1973, Sule, 170, AFDI 1973, 413).

71La juridiction admet une large liberté d'appréciation de l'autorité (TANU 29-5-1954, Zimmet, 52, Rec. I, 231), un pouvoir parfois discrétionnaire (TANU 6-4-1971, Rajappan, 139, AFDI 1971, 419 ; CRASE 10-12-1991, 46 : silence), même s'il ne s'agit que d'une prolongation pour congé de maladie (TAOIT 6-10-1970, Antonacci, 157, BO 1971, 196). Sauf texte contraire (ASE règlement, art. 9.3) l'administration n'est pas tenue de faire connaître son intention à l'avance (CROTAN 24-2-1972, 38, Clunet 1973, 1003, com. Ruzié) et le tribunal se refuse souvent à examiner ses motifs (TANU 25-10-1967, Yañez, 112, AFDI 1967, 276).

  • 4 M.B. Akehurst : The law governing employment in international organizations, Cambridge, 1967, p. 14 (...)

72585. – Le refus de renouvellement du contrat est théoriquement libre (ONU règlement, disp. 104. 12 ; TAOIT 26-10-1962, Morse, 65, BO 1963, 166). Fondé sur l'intérêt ou les besoins du service (TANU 6-4-1971, Rajappan, 139, AFDI 1971, 419), il n'est pas disciplinaire (TAOIT 6-10-1970, Kaushiva, 155, BO 1971, 191), même si la manière de servir n'est pas satisfaisante (TAOIT 18-3-1968, Kirkbir, 116, BO 1968, 334). L'administration peut légitimement prendre en considération la santé de l'agent, ses insuffisances professionnelles, son attitude générale dans le service4.

73586. – Mais il ne saurait être admis que la décision soit fondée sur la partialité ou le favoritisme (TAOIT 17-11-1970, Bidoli, 166, BO 1971, 233), l'arbitraire ou la pression extérieure (TAOIT 15-5-1972, Ballo, 191, BO 1972, 229, Clunet 1973, 1000, com. Ruzié), des reproches non établis par une enquête impartiale et approfondie (TAOIT 12-4-1976, Bâ, 268 ; TANU 7-10-1975, Sehgal, 203, AFDI 1975, 418). Tous les faits de la cause doivent être pris en considération (TANU 5-10-1966, Rau, 101, AFDI 1966, 218 ; TANU 24-4-1975, Fracyon, 199, AFDI 1975, 414). (314, 835)

74La motivation est une garantie pour l'agent (CRACCT 13-2-1989, 11 ; TAOIT 11-7-1996, 1544).

75587. – Le désir d'assurer la continuité de la carrière internationale et le maintien de certaines prestations sociales, comme les congés, les indemnités, la pension, amènent à assouplir ces règles et à admettre la poursuite des services (OIT statut, art. 14. 4 ; TAOIT 21-10-1974, Meyer, 245, AFDI 1974, 418, com. Knapp ; mais CROTAN 28-1-1976, 67). (91, 48, 980)

76La succession de plusieurs contrats à durée déterminée peut créer une situation analogue à celle d'un agent titulaire d'un contrat à durée indéterminée et ne peut être interrompue que par une résiliation suivant les formes contradictoires (CROTAN 21-1-2002, 416) Ainsi, une série de contrats à durée déterminée atteignant cinq années ou plus crée des droits équivalents à ceux des fonctionnaires titulaires en ce qui concerne les préavis de licenciement, les indemnités et parfois les pensions (TANU 28-7-1995, Alba et al, 712). (183, 482)

77Cette interprétation est d'ailleurs conforme à l'avis de la Cour Internationale de Justice qui considère que « c'est l'engagement initial qui continue d'exister » pour justifier la compétence du tribunal administratif de l'OIT (CIJ avis du 23-10-1956, Rec. 1956, 77, AFDI 1956, 383, note R. de Lacharrière). (1365)

78Sous réserve des postes de haute responsabilité dont les titulaires n'ont pas d'assurance formelle de stabilité et à l'exception des cas où les intéressés n'ont pu ignorer la précarité de leur situation en raison du caractère clairement temporaire de leurs fonctions (CROTAN 24-2-1972, 39), on cherche donc à assurer au bon fonctionnaire des perspectives de carrière normale (TAOIT 26-4-1955, Duberg, 17, BO 1955, 257) et continue (TANU 18-4-1975, Sood, 195, AFDI 1975, 408).

  • 5 Alain Plantey : Le non-renouvellement des contrats des fonctionnaires internationaux, Revue québéco (...)

79588. – Soumis au contrôle de la juridiction (CJCE 17-12-1956, Bourgaux, Rec. 425 ; TAOIT 6-5-1974, Hrdina, 229, BO 1974, 278 ; CRESA 23-7-1996, 61) notamment sur le plan des motifs (TANU 30-9-2004, Mbarushimana, 1192 et Lejeune, 1170 ; TANU 30-1-2004, Lacoste, 1159 ; TANU 27-3-2002, Dzuverovich, 1048, Da Silva, 1057 et Sabatini, 1084 ; TANU 4-8-1998, Handelsmann, 885 ; CJCE 15-7-1960, von Lachmüller, Rec. 937), le droit de refuser un nouveau contrat est donc limité par la jurisprudence sur la base de considérations diverses : durée des services et nombre des postes (TANU 25-4-1974, Lawrence, 185, Clunet 1975, 913, com. Ruzié) ; espoir légitime de renouvellement (TANU 28-4-1972, Fasla, 158, AFDI 1972, 336)  ; comportement équivoque de l'autorité supérieure (TANU 17-10-1973, Surina, 178, AFDI 1973, 419)  ; pratique courante de l'organisation, qualité des services rendus (TAOIT 15-5-1972, Ballo, 191, BO 1972, 229, Clunet 1973, 1000, com. Ruzié)  ; stabilité dans l'emploi (TANU 14-4-1971, Bhattacharayya, 142, AFDI 1971, 421, Clunet 1973, 1001, com. Ruzié)  ; absence de détournement de pouvoir ou de partialité (TAOIT 21-10-1974, Santoni, 241, AFDI 1974, 416, com. Knapp ; CRESA 23-7-1996, 61)  ; éventualité des droits à pension (TAOIT 6-5-1974, Stracey, 230, AFDI 1974, 416, com. Knapp).5

80La suppression d'un poste n'entraîne pas obligatoirement le refus de renouveler un contrat (CJCE 19-7-1955, Kergall, Clunet 1956, 650, note Langavant).

81589. – La décision est assortie de précautions de procédure : prise en considération de tous les éléments de l'affaire (TAOIT 21-10-1974, Meyer, 245, BO 1975, C 1, 34)  ; avertissement de l'agent (TANU 5-10-1966, Rau, 101, AFDI 1966, 218 ; TAOIT 21-10-1974, Santoni, 241, BO 1975, C 1, 16)  ; enquête contradictoire si le refus est motivé par des considérations relatives à la personne (TAOIT 22-10-1973, Gausi, 223, AFDI 1973, 452, com. Knapp : soupçons non vérifiés). (860)

82590. – Sur ces points la jurisprudence est très nuancée. Certes l'expiration de l'engagement n'est pas comparable au licenciement pour suppression de poste ; et, notamment, n'entraîne pas, sauf règle écrite contraire, l'obligation littérale de rechercher un nouveau poste dans l'organisation (TAOIT 17-3-1969, Segers, 131, BO 1969, 385). Certes aussi, la simple attente d'un poste définitif ne crée aucun droit (TANU 25-10-1958, Makris, 121, AFDI 1968, 293). (635, 639)

83Mais, s'il est pris, l'engagement de rechercher un nouveau poste à l'expiration du contrat oblige l'administration à y procéder (OCDE statut, art. 101-12 ; TANU 29-9-1965, Sikand, 95, Rec. III, 75, AFDI 1965, 354 : promesse de réemploi faite au moment du licenciement) de bonne foi (TANU 28-4-1972, Fasla, 158, AFDI 1972, 336, Clunet 1973, 1001, com. Ruzié), activement et objectivement (TANU 9-10-1975, El-Naggar, 205, AFDI 1975, 422).

84591. – L'administration peut également être liée lorsqu'elle laisse l'agent poursuivre ses activités après l'expiration du contrat : quelle que soit l'attitude ultérieure du gouvernement intéressé, l'assistant technique a pu être en droit d'escompter la prolongation de son engagement (TANU 16-10-1973, Surina, 178, AFDI 1973, 419). Mais une prolongation de contrat à titre gracieux ne saurait faire naître plus de droits (TAOIT 3-5-1971, Zednik, 175, BO 1972, 174).

85592. - L'impossibilité de maintenir dans l'emploi n'empêche pas l'autorité de rechercher un autre poste en faveur du fonctionnaire dont les services ont été reconnus satisfaisants (TANU 14-4-1971, Bhattacharayya, 142, AFDI 1971, 421).

86593. – Lorsqu'un contrat est venu à expiration le jugement qui annule une décision administrative ne peut condamner l'administration à réintégrer l'agent, mais seulement à lui verser une indemnité. Cette indemnité pourra être substantiellement accrue lorsque la personne qui a décidé du non-renouvellement a usurpé de son autorité pour le faire (TANU 30-9-2003, Sirois, 1135). (1426)

87Ce sera notamment le cas en cas de non-renouvellement abusif d'un contrat (TAOIT 15-5-1972, Ballo, 191, Clunet 1973, 969, com. Ruzié).

Section VI. - Le licenciement

88594. – L'opportunité de définitions précises dans un domaine où existent à la fois de grandes divergences terminologiques et de nombreuses difficultés contentieuses, doit amener à considérer le licenciement comme la rupture non disciplinaire du lien de service en cours d'exécution de l'engagement (ONU règlement, disp. 109.1). (1211)

89Dans beaucoup d'organisations il s'effectue par la résiliation du contrat (CRACCT 10-4-1981, 32) ou de l'engagement (OCDE statut, art. 11).

90Mais l'évolution vers le caractère statutaire des conditions de nomination et d'emploi amène à élargir cette définition (UNESCO, statut, art. 9. 1. 1 et art. 109.5).

§ 1. – Les conditions

91595. – Ce sont les conditions de licenciement qui font l'essentiel de la différence entre les diverses situations juridiques dans lesquelles peuvent se trouver des agents internationaux (CRELDO 14-3-1974, 12, Clunet 1975, 902)  : elles peuvent aboutir à transformer en fait les contrats temporaires à durée illimitée en contrats permanents, les engagements permanents en situations quasi statutaires.

92Les cas de cessation de service par accord sont en effet relativement rares (ONU statut, art. 9. 1 ; TANU 19-4-1971, Roy, 143, Rec. IV, 283, AFDI 1971, 422), sauf lorsque l'administration accepte de négocier une indemnité de départ. Aux Nations unies, et dans leurs Programmes, les crises financières de ces dernières années ont conduit l'administration à proposer de généreuses indemnités de départ, afin de résorber les déficits et aussi pour créer des postes vacants, de niveaux inférieurs et souvent moins coûteux. (669)

Le type de contrat

93596. – Le licenciement est le mode normal de terminaison d'un engagement à durée indéfinie : l'intérêt de l'organisation est privilégié par ce type de contrat sous réserve qu'il s'exprime en de justes motifs (TANU 25-8-1951, Howrani, 4, Rec. I, 8 : jurisprudence relative à l'ONU, partiellement révoquée par l'Assemblée). Si la nomination est temporaire, le licenciement peut intervenir à tout moment (CROECE 15-3-1957, 27 ; ONU statut, art. 9. 1. c. adopté après la décision Howrani). La précarité de la situation est parfois réduite grâce à une priorité de réemploi (UNESCO statut, art. 109-5b). (473, 660)

94597. – Le licenciement n'est pas le mode normal de terminaison d'un contrat à durée déterminée, sauf peut-être pour les très hauts fonctionnaires, dans les cas impérieux et en garantissant les droits de la défense (TANU 16-11-1964, Higgins, 92, Rec. III, 44, AFDI 1964, 421). Il peut toutefois être prévu au statut, comme c'est le cas pour les agents temporaires ou auxiliaires de la Communauté européenne. (474)

95La circonstance que l'engagement est temporaire n'empêche pas l'administration de respecter les conditions prévues par le statut pour y mettre fin (CJCE 15-4-1975, Santopietro, Rec. 483 ; TANU 6-10-1971, Mirza, 149, Clunet 1973, 1000, com. Ruzié).

96598. – Le licenciement est contraire à l'esprit même de l'engagement permanent (ONU règlement, art. 109.1), qui devrait constituer la base de l'administration internationale (TAOIT 3-9-1954, Tranter, 14, BO 1954, 293), mais les statuts le prévoient suivant certaines modalités, à certaines conditions (TAOIT 6-11-1965, Prasad, 90, BO 1965, 172), dans des cas limitatifs (OCDE statut, art. 11 ; TANU 11-3-1966, Gillman, 98, Rec. III, 105, AFDI 1966, 211). (484)

97599. – Le licenciement est enfin une des éventualités normales en cas de stage, de période probatoire ou d'emploi à l'essai : il peut alors intervenir à tout moment (CROTAN 27-11-1970, 21), même au cours d'un contrat initial dans certaines organisations (OCDE statut, art. 9) et sans règle particulière (TANU 23-9-1965, Cooperman, 93, Rec. III, 59, AFDI 1965, 355 : pas d'avis du comité des nominations et promotions de l'ONU).

98600. – Ces distinctions opérées, il tend à se constituer un régime de droit commun du licenciement sous l'action persévérante des juridictions qui cherchent à établir les bases d'une carrière internationale et à garantir la sécurité de l'emploi des agents quelles que soient les conditions de leur engagement (CROECE 1-8-1955, 22 : notion de carrière).

La motivation

  • 6 Alain Plantey et F. Ch. Bernard : La preuve devant le juge administratif, Paris, Economica, 2003, p (...)

99601. – Le licenciement doit résulter d'une décision écrite, claire et signée (OCDE statut, art. 1er). Celle-ci doit être assortie de motifs : certains statuts le précisent 6. (956)

100Les juridictions se préoccupent aussi d'éviter l'arbitraire dans la dénonciation des contrats à durée indéfinie (CJCE 15-7-1960, von Lachmüller, Rec. 937), à durée déterminée (TANU 26-3-1973, Senghor, 169, AFDI 1973, 412), ou même des contrats provisoires résiliables sans préavis (CROTAN 25-10-1968, 11, Clunet 1969, 1067, com. Ruzié).

101602. – Si les motifs ne sont pas produits par l'autorité compétente, la résiliation est jugée abusive (CROTAN 25-3-1971, 24 ; 8-11-1972, 42, Clunet 1973, 983 et 1003, com. Ruzié), l'administration étant soupçonnée de détournement de pouvoir et condamnée à indemniser l'agent (TANU 26-3-1973, Senghor, 169, AFDI 1973, 412). Mais le caractère fictif du motif n'est tout de même pas présumé : la preuve de son inexactitude incombe au requérant (CROECE 5-7-1957, 29). (867, 1419, 1406)

102603. – La juridiction en vient à apprécier non seulement l'exactitude du motif allégué (TANU 16-3-1966, Mely, 100, Rec. III,133, AFDI 1966, 217 ; TAOIT 26-5-1970, Kersaudy, 152, BO 1970, 429 ; CRACCT 21-10-1987, 14), mais sa validité (CJCE 1-3-1962, De Bruyn, Rec. 43) et sa proportionnalité à la gravité de la décision prise (TAOIT 14-5-1973, Mendis, 210, AFDI 1973, 447, com. Knapp) compte tenu de la situation de l'agent et de son comportement général. (1422)

103Certains statuts précisent d'ailleurs que la résiliation du contrat doit s'appuyer sur un motif « réel et valable » (OTAN statut), éventuellement après avis d'un conseil ou d'un comité (ONU statut, art. 14-9), ce qui fonde le contrôle juridictionnel.

104Le pouvoir d'appréciation de l'autorité hiérarchique est particulièrement large s'il s'agit d'un stagiaire.

105604. – Mais quelle que soit la lettre du statut, il s'agit là d'investigations qui deviennent de plus en plus délicates, dont l'effet et l'objet sont de réduire sensiblement le pouvoir d'appréciation de l'autorité hiérarchique (CJCE 30-6-1971, Almini, Rec. 623 : les raisons communiquées ne correspondent pas aux motifs réels ; CRACCT 31-1-1990, 30 : faute personnelle et faute de service ; TAOIT 11-7-1996, 1544 : motif donné mais secret).

§ 2. – La procédure

106605. – Une autre réduction du pouvoir de l'administration résulte de l'obligation de faire précéder le licenciement de procédures précises dont l'objet est de permettre à l'intéressé d'assurer sa défense et de préserver ses droits, en empêchant un renvoi soudain pour un grief d'ordre général ou imprécis (TAOIT 11-9-1964, Kissaun, 69, BO 1965, 112). (857)

107Toute violation du droit d'être entendu entraîne l'annulation de la décision, la procédure n'ayant pas été complète et équitable (CRACCT 24-11-1989, 15).

108606. – La décision doit être précédée d'un avertissement (OCDE statut, art. 11 : préavis de durée variable) dont beaucoup de statuts précisent qu'il est écrit (TAOIT 6-11-1965, Prasad, 90, BO 1966, 172). L'avertissement n'est pas une réprimande, une observation ou un reproche, mais l'annonce exacte de la décision menaçante, c'est-à-dire par exemple un préavis de licenciement pour services non satisfaisants (CJCE 1-3-1962, De Bruyn, Rec. 43) ou la communication d'un rapport de stage négatif (CJCE 12-7-1973, Nunzio du Pillo, Rec. 763), avec fixation de la date de résiliation (CROTAN 2-4-1969, 12).

109Le préavis doit respecter les principes généraux du droit (CJCE 15-7-1960, von Lachmüller, Rec. VI, 937).

110Le préavis écrit est, en réalité, de droit commun (TAOIT 12-7-1957, Hoefnagels, 25, BO 1957, 422 : inutilité si un nouvel engagement est proposé), mais l'administration peut en être dispensée en matière disciplinaire (OCDE statut, art. 11)  ; il doit toucher l'agent lui-même (CROTAN 2-4-1969, 12).

111607. – Le préavis comporte un délai de nature à permettre à l'agent d'organiser sa défense ou de rechercher un nouvel emploi : il tiendra souvent compte de l'âge de l'intéressé, de la difficulté de trouver un autre travail (CJCE 15-7-1960, von Lachmüller, Rec. 937 ; 25-6-1970, Elz, Rec. 507).

112La durée des préavis est variable (OCDE statut, art. 11) d'une semaine ou dix jours, pour les engagements les plus brefs, à six mois pour certains contrats durables ; certains contrats peuvent stipuler la durée spéciale du préavis, notamment lorsque l'agent est détaché d'une administration nationale (CE statut des non-titulaires : le préavis n'est pas le même pour les contrats à durée déterminée et ceux à durée indéterminée).

113608. – Si les nécessités de service l'exigent ou si les parties sont d'accord, la durée du préavis peut être raccourcie à titre exceptionnel.

114Ce peut être le cas si des faits d'une grande gravité justifient une particulière rigueur de l'administration (UNESCO, statut, art. 109.6 ; CROECE 25-4-1950, 1 ; TAOIT 26-10-1962, Andreski, 63, BO 1963, 161 : il s'agit à la vérité d'une révocation).

115609. – La prolongation d'un contrat de durée limitée peut permettre d'observer le délai complet du préavis réglementaire (TAOIT 12-4-1976, Anciaux, 266).

116610. – La durée du préavis peut être prolongée dans certaines circonstances, notamment si l'agent est en congé de maladie ou s'il est sous les drapeaux (OCDE statut, art. 11 d). (1204)

117611. – L'agent doit être mis à même de s'expliquer sur les griefs qui sont formulés à son endroit (TAOIT 11-9-1964, Kissaun, 69, BO 1965, 112 : discussion du contenu des rapports d'appréciation servant de base à la décision), c'est-à-dire de connaître et de discuter tous les éléments relatifs à sa personne, à ses services, et cela normalement à tous les niveaux où l'instruction de l'affaire est effectuée et où une décision le concernant peut être prise. L'administration doit l'y inviter, ce qui ne diminue pas son pouvoir d'appréciation.

118612. – Pour être complète, la procédure inclut souvent l'examen de l'affaire par un comité consultatif, comportant généralement des représentants du personnel (ONU règlement, art. 104. 14 et 109. 1 ; UNESCO statut, art. 9. 1. 1 : comité consultatif spécial). (890)

119La méconnaissance de cette règle entraîne l'irrégularité de la décision (CROECE 1-8-1955, 22 ; TANU 26-4-1972, Nelson, 157, Rec. IV, 383, AFDI 1972, 333).

120613. – Même si cette consultation n'est que facultative, l'administration doit y procéder lorsqu'elle en a institué l'usage et selon les conditions qu'elle a fixées par voie générale : s'y soustraire dans un cas particulier serait arbitraire et inéquitable (CROECE 5-7-1957, 29).

121614. – Le préavis peut être remplacé, en tout ou en partie, par une indemnité (OIT statut, art. 11.13). L'agent peut être dispensé de service pendant sa durée (OCDE statut, art. 11 ; ASE statut, art. 15.5).

§ 3. – Les cas

122615. – Les cas de licenciement ou de résiliation de l'engagement sont prévus au contrat ou au statut (ASE statut, art. 15 ; OCDE statut, art. Il et instructions, art. 111).

123En principe l'administration ne saurait mettre fin à un contrat ou à un service en dehors des hypothèses prévues d'avance (CJCE 15-4-1975, Santopietro, Rec. 483). Toute autre solution consisterait à admettre l'arbitraire et à faire régner l'insécurité dans la fonction publique internationale en retirant toute valeur à l'engagement d'un agent : les juridictions veillent notamment à détecter les mesures disciplinaires déguisées.

124La limitation des cas de licenciement joue même dans le cas des contrats de durée indéterminée (CROECE 7-6-1955, 21)  ; la juridiction invoque les garanties auxquelles les agents peuvent prétendre, se réfère à la stabilité et à la confiance auxquelles tend le statut (CROECE 25-10-1961, 34).

125616. – Dans l'ensemble, les cas de licenciement se retrouvent dans presque tous les statuts, sous réserve de variantes terminologiques.

126Il en est toutefois qui ont un caractère spécial : telle est la destitution du Secrétaire général de l'OEA et de son adjoint (OEA Charte : majorité des deux tiers des États-membres ; destitution du Directeur général de l'OIAC ; TAOIT 16-7-2003, Bustani, 2232). (197).

127617. – Dans les organisations internationales où le recrutement d'un agent est subordonné à la production d'un certificat de sécurité, le retrait de ce certificat par les autorités nationales entraîne de plein droit le licenciement (OTAN statut ; CROTAN 3-6-1970, 18), sans qu'il y ait lieu d'en apprécier les motifs ou les circonstances (CROTAN 19-4-1972, 40). (296)

128618. – Les statuts de certaines organisations (UNESCO, statut, art. 9. 1. 1 ; ONU règlement, art. 109) autorisent l'administration à mettre fin à un engagement si viennent à être connus des faits qui, antérieurs à la nomination de l'agent, sont propres à faire douter de son intégrité actuelle et qui, s'ils avaient été connus à temps, auraient dû mettre obstacle à son recrutement en vertu des normes prescrites par l'acte constitutif de l'organisation.

129619. – La perte de la nationalité d'un pays membre est souvent un cas de licenciement, sinon de démission d'office.

130Il en est de même pour les ressortissants d'un pays qui cesse de faire partie d'une organisation (OCDE statut, art. 11 ; ASE statut, art. 15.4).

131Mais un agent ne saurait être licencié du seul fait de sa nationalité, dès lors que son cas ne tombe pas sous le coup d'aucune prescription de caractère général (CROTAN 13-11-1975, 65 a). (262)

132620. – Certains statuts permettent le licenciement en cas de transfert du siège ou du service de l'organisation (OCDE statut, art. 11 ; ASE statut, art. 15.4), si l'agent refuse d'être muté de façon permanente.

133621. – Des dispositions autorisent parfois le licenciement d'une personne par le motif qu'elle devient proche parent d'un agent (OTAN statut : possibilité de dérogation s'il n'y a pas de lien de subordination entre les intéressés). Il peut en être de même en cas de service militaire (ASE statut, art. 15.3). (539)

134622. – Un cas de licenciement n'est pas prévu aux contrats ni aux statuts, mais est de droit commun. C'est l'abandon de poste qui fait perdre à l'agent le bénéfice des protections de la procédure (TAOIT 22-10-1973, Dhawan, 214, BO 1974, 231). (561, 676)

L'inaptitude physique

135623. – La plupart des statuts prévoient le licenciement pour défaut d'aptitude physique à condition qu'il mette l'agent dans l'incapacité de remplir ses fonctions (OCDE statut, art. 11 ; OIT statut, art. 11. 11 ; TAOIT 5-5-1975, Nowakowski, 248, BO 1975, C 1, 55) ou qu'une maladie soit de nature à présenter un danger pour les autres membres du personnel (UNESCO, statut, art. 9.8.1). (351)

136624. – L'état de santé des agents est vérifié non seulement à leur recrutement, mais en cours d'emploi, par exemple chaque année ou chaque fois que l'organisation le juge nécessaire. Mais il est discrétionnairement apprécié par l'autorité (TANU 8-5-1964, 91, Rec., 32, AFDI 1964, 417 ; TAOIT 13-11-1972, Baracco, 192, BO 1973, 160), en fonction de l'examen médical dont la juridiction examine tout de même la procédure (TANU 8-5-1964, 91, Rec., 32, AFDI 1964, 417 : contradictoire) et les conclusions (TAOIT 5-5-1975, Nowakowski, 248, BO 1975, C 1, 55).

137L'organisation est libre d'organiser cette vérification médicale comme elle l'entend (TAOIT 13-11-1972, Baracco, 192, BO 1973, 160) ; la plupart du temps elle dispose d'un médecin agréé ou d'un comité médical.

138Il arrive que la vérification médicale soit contradictoire. L'intéressé désigne lui-même son médecin. Dans l'hypothèse où les conclusions ne concorderaient pas, un tiers-expert pourrait être désigné. (1217)

139625. – L'inaptitude physique peut découler de circonstances diverses, par exemple d'une maladie prolongée, de l'incapacité à l'issue d'un congé de maladie, d'une répétition d'absences (CROTAN 28-1-1976, 69), même de courte durée (CROTAN 9-11-1972, 44, Clunet 1973, 1002, com. Ruzié), éventuellement d'un empêchement mental.

140626. – Dans le régime statutaire, l'état de santé qui entraîne l'invalidité ouvre la possibilité d'une mise à la retraite (CE statut, art. 53) : une commission spéciale l'apprécie. À l'ONU comme dans la plupart des organisations, l'invalidité permanente résultant de maladies ou blessures occasionnées à l'occasion du service ouvre le droit à une indemnité forfaitaire et éventuellement a une pension d'invalidité, suite aux recommandations d'une commission médicale et de la Caisse des pensions (voir Appendice « D » du Statut du personnel).

141Une divergence de vues existe sur le cumul d'une telle indemnité d'invalidité lorsque l'agent atteint l'âge de la retraite obligatoire et commence à recevoir sa pension normale (v. TANU 30-9-2004, Meron, 1197). (1247, 1250)

L'inaptitude professionnelle

142627. – Les règlements prévoient généralement aussi le licenciement des agents dont les services ne donnent pas satisfaction (OIT statut, art. 11. 8 ; CROECE 7-6-1955, 21 : agent débordé par les difficultés d'un travail scientifique ne répondant pas à sa formation), dont l'inaptitude est manifeste (C. de l'Europe, statut, art. 20 ; TAOIT 11-10-1966, Varlocosta, 92, BO 1966, 434), dont le défaut de rendement, la paresse, l'inadaptation ou l'incapacité compromettent le fonctionnement du service (TAOIT 5-5-1975, Nowakowski, 248, BO 1975, C 1, 55 ; CROTAN 2-6-2003, 956 : alcoolisme).

143628. – La décision doit en principe être motivée car elle porte gravement atteinte à la situation du fonctionnaire (OIT statut, art. 11. 8 ; v. CE Statut annexe II : comité paritaire de l'insuffisance professionnelle). (864)

144Le motif régulier est déduit d'un comportement ou d'une attitude générale dans l'exercice des fonctions (CE statut, art. 51), et non d'une faute disciplinaire, laquelle ouvre une procédure différente (CROECE 15-3-1957, 27).

145629. – Il peut s'agir de l'insuffisance des qualités de l'individu face aux exigences objectives du service (CJCE 30-6-1971, Almini, Rec. 623 : application du licenciement dans l'intérêt du service) ou du changement des activités de celui-ci (OCDE statut, art. 11) mais non d'un désaccord avec une autorité locale (TAOIT 27-10-1975, Mofjeld, 260, BO 1975, C 2, 7).

146630. – Mais ces exigences ne sauraient s'écarter sensiblement des qualifications requises lors de l'engagement de l'agent ; quels que soient les progrès des méthodes de gestion, la description du poste s'impose à l'administration qui ne peut exiger de l'agent des services nettement différents et, s'il ne peut les remplir, ne saurait licencier l'intéressé (CROTAN 29-1-1976, 70 ; mais ASE statut, art. 15-4). (905)

147631. – L'agent doit être averti de l'appréciation portée sur ses services et de la menace qui pèse sur lui (TAOIT 5-5-1975, Nowakowski, 248, BO 1975, C 1, 55)  ; le statut prévoit que les motifs lui sont communiqués et qu'il a la faculté de présenter des observations (CE statut, art. 51). Un préavis est souvent prévu ainsi que l'intervention d'un organisme consultatif qui confirme ou infirme le jugement porté sur la manière de servir (CROECE 15-3-1957, 27). (859, 890)

148La juridiction ne substitue pas son appréciation à celle de l'administration, mais vérifie l'exactitude matérielle et la qualification juridique des motifs ainsi que le respect de la procédure (CRACCT 6-2-1992, 37 : pas d'opposition de l'intéressé ; 26-9-1992, 38 : sous réserve des droits de la défense). Au sein de la plupart des organisations, les tribunaux ont tendance à refuser un licenciement pour insuffisance professionnelle lorsqu'il n'y a pas eu au moins deux évaluations concordantes du comportement professionnel, ce qui implique obligatoirement que les supérieurs de l'agent l'ont prévenu et mis en demeure d'améliorer son rendement et son comportement professionnels. En l'absence de préavis ou de notification préalable, le juge considère qu'un licenciement soudain pour insuffisance professionnelle est arbitraire ou équivaut à une mesure disciplinaire déguisée (v. TAOCDE 30-3-2004, Goedert-Dubus, 056 et du 25-6-1997, no 20 ; CROTAN 29-1-2003, Sterken, 480 ; TANU 16-5-1986, De Franchis, 363 ; 27-2-1991, Fayache, 507 ; 24-6-1992, Abrah, 553 ; 6-11-1992, Pearl, 569 ; 26-7-1996, Zouari, 760 ; 2-8-1996, Zeid, 772 ; 21-11-1996, Mera Rodriguez, 800 ; 1-8-1997, Beliayev, 826). (1421)

149632. – II est parfois prévu que l'agent peut se voir proposer un emploi d'une qualification inférieure, donc d'un classement inférieur (CE statut, art. 51, rédaction de 2004).

150633. – Certains statuts autorisent le licenciement des agents dont la conduite indique qu'ils ne possèdent pas les hautes qualités requises par la Constitution de l'organisation et le statut du personnel. (744)

151Ces dispositions ne font que rappeler le principe que l'administration peut se séparer de tout agent dont le comportement est incompatible avec la qualité de fonctionnaire public (CJCE 4-7-1963, Alvis, Rec. 103 : gestes agressifs en état d'ébriété).

152En revanche une jurisprudence bien établie refuse à l'administration le droit de licencier un agent en raison de ses opinions, ou de son attitude à l'égard de son gouvernement, si son comportement n'est pas contraire aux normes générales de la fonction publique internationale (TAOIT 26-4-1955, Duberg, 17, BO 1955, 257 et Leff 18, BO 1955, 265). (310)

153634. – Les principes qui régissent l'assistance technique, et souvent les contrats passés dans ce domaine, prévoient la possibilité du licenciement de l'expert à qui le gouvernement hôte refuse ou retire son agrément. II s'agit d'une cause d'instabilité dans le service public international, dont l'étendue et les effets doivent être limités : ainsi l'autorité doit-elle s'assurer que l'objection vient d'une autorité qualifiée et n'est pas due à un ressentiment personnel (TAOIT 27-10-1975, Mofjeld, 260, BO 1975, C 2, 7). (318)

La suppression d'emploi

154635. – Tous les statuts prévoient la possibilité de la modification ou de la suppression de l'emploi, et le licenciement qui en résulte (OCDE, art. 11) : il peut s'agir de la suppression d'une mission (TAOIT 23-9-1958, Campanella, 34, BO 1958, 533), ou d'une unité de travail (TAOIT 13-11-1972, Tewfik, 196, BO 1973, 173), de réductions de personnel (UNESCO statut, art. 9. 1 ; TANU 26-4-1968, Van der Valk, 117, Rec. IV, 36, AFDI 1968, 285), d'une modification des fonctions ou des responsabilités d'un poste (OCDE, art. 11 et instructions 111/1. 7 ; CROECE 1-8-1955, 22), d'une réorganisation de l'administration (CROECE 26-4-1950, 3 ; CRACCT 28-4-1997, 51), d'une redistribution des tâches (CROECE5-7-1957, 29), de la disparition d'une activité administrative ou technique (TANU 5-4-1973, Quemerais, 172, AFDI 1973, 415), de la suppression d'un poste (TAOIT 11-7-1996, 1953), de l'achèvement ou de la suppression d'un programme (CRELDO 23-11-1973, 11, Clunet 1975, 902, com. Ruzié), du transfert de l'emploi (OCDE statut, art. 11), de l'évolution des activités de l'organisation (CROECE 1-8-1955, 22) voire de la fusion d'administrations (CE règlement duConseil 259/68) ou de la disparition d'une organisation (dissolution du CECLESELDO en 1974). (920)

155636. – Cette possibilité de résiliation des contrats est une condition de la souplesse d'adaptation de l'administration internationale dans un contexte très changeant et en fonction des préoccupations des gouvernements (CRESA 17-7-2000, 73). Elle résulte de l'appréciation de l'autorité supérieure (TAOIT 3-11-1969, Chuinard, 139, AFDI 1969, 338, com. Knapp ; TAOEA 13-6-1975, Adib, 15), appréciation d'opportunité (CROTAN 16-11-1971, 28, Clunet 1973, 955, com. Ruzié ; CRESA 24-3-1998, 55) qui est parfois soumise à une procédure consultative (C. de l'Europe, annexe II au statut, art. 9 ; CRACCT 30-4-1997, 52 : commission paritaire). Un problème grave peut se poser en cas de licenciements massifs. (920, 1132)

156637. – La suppression d'un emploi n'est pas susceptible de recours si elle résulte d'une décision prise par les représentants des gouvernements (CRACCT 12-12-1991, 35 et 36 : dispense de consultation des organismes paritaires) ou si elle ne fait pas grief (TAOIT 17-3-1969, Herman, 133, BO 1969, 392).

157Mais devant le risque de détournement de pouvoir, ce procédé de licenciement étant commode, la juridiction est portée à vérifier soigneusement la réalité du motif invoqué (CROECE 7-6-1955, 21 ; TANU 26-4-1968, Van der Valk, 117, Rec. IV, 36, AFDI 1968, 285 ; TAOIT 17-3-1969, Hermann, 133, BO 1969, 392), c'est-à-dire de la réorganisation du service (CROECE 25-10-1961, 34 ; TAOIT 9-5-1967, Walther, 106, BO 1967, 394), de la suppression d'emploi au tableau d'effectifs (CROTAN 17-11-1971, 30 ; 19-4-1972, 41, Clunet 1973, 999, com. Ruzié), de la modification des crédits budgétaires (CROTAN 27-11-1970, 21), de l'économie durable ainsi réalisée (TAOIT 3-11-1969, Chuinard, 139, BO 1970, 160). (866, 1421)

158L'autorité administrative a dès lors intérêt à subordonner son attitude en ce domaine à une politique délibérée au niveau gouvernemental.

159638. – En revanche, il appartient à l'autorité de choisir les agents à licencier (CROECE 26-4-1950, 3 ; TAOEA 21-11-1974, Mendoza, 19), selon son appréciation de leur valeur professionnelle (CROECE 25-10-1950, 2). Mais les statuts peuvent protéger certaines catégories de fonctionnaires (OAA règlement : maintien des titulaires d'engagement de caractère continu ; v. aussi ONU règlement, art. 109. 1 ; TAOEA 21-11-1974, Mendoza, 9).

160La décision doit toutefois être mesurée à la situation réelle (CROECE 19-2-1952, 12 : licenciement collectif). L'intention de licencier un agent indésirable ne saurait justifier la suppression de son poste (TAOIT 3-11-1969, Chuinard, 139, BO 1970, 160).

161639. – Les statuts prévoient souvent l'obligation de rechercher un nouvel emploi à offrir à l'agent licencié pour cause de suppression d'emploi (UNESCO statut, art. 109 ; OCDE instructions 111-17 a : dans l'organisation ou à l'extérieur ; TANU 30-9-2004, Guerrero, 1173 ; 21-11-2000, Hernandez-Correa, 982 ; 5-4-1973, Quemerais, 172, AFDI 1973, 415).

162Cette règle tend à devenir un principe général

163« Le fonctionnaire qui a travaillé longtemps pour l'organisation à son entière satisfaction a le droit absolu d'occuper les fonctions vacantes qui correspondent à ses capacités et à son grade, de préférence à tout autre candidat. » (TAOIT 3-11-1969, Chuinard, 139, BO 1970, 160 ; TANU 30-9-2003, Baverjee, 1128).

164Il s'agit d'une garantie très importante (CROECE 13-5-1959, 30) qui ne bénéficie toutefois pas, en principe, à l'agent titulaire d'un contrat à durée déterminée qui n'est pas licencié pour suppression d'emploi (TAOIT 17-3-1969, Ségers, 131, BO 1969, 385). (660)

  • 7 M. Letourneur : La jurisprudence du tribunal administratif de l'OIT, in Mélanges Couzinet, Toulouse (...)

165640. – L'administration doit se plier à cette prescription, qui est un principe général pour les engagements permanents ou à durée indéterminée (TAOIT 12-4-1976, Gracia de Muñiz, 269), tout en mesurant les capacités de l'intéressé, la qualité et la durée de ses services antérieurs, la difficulté de trouver un nouveau poste (TAOIT 17-3-1969, Hermann, 133, BO 1969, 392) : la recherche d'une autre affectation doit être sincère et réelle, de bonne foi (TANU 10-10-1972, Noël, 161, Rec. IV, 419, Clunet 1973, 998, com. Ruzié, AFDI 1972, 943), sans parti pris (CROECE 13-5-1959, 30 ; TANU 26-4-1968, Van der Valk, 117, Rec. IV, 36, AFDI 1968, 285 ; TAOEA 18-5-1973, Krebs, 3). Le directeur général est tenu d'interroger les chefs de service sans exception sur les postes dont la vacance peut être prévue (TAOIT 3-11-1969, Chuinard, 139, BO 1970, 160)7.

166Le refus d'une nouvelle affectation au même grade peut entraîner la résiliation du contrat sans indemnité (v. CRASE 17-7-2002, 72 et 20-7-2000, 76 ; CROTAN 9-7-2001, 423).

167641. – Aux emplois de même niveau, éventuellement d'un niveau inférieur, l'agent dont le contrat est résilié a une priorité d'embauche sur les autres candidats (ASE statut, art. 15), priorité qui peut être absolue (CRESRO 19-2-1974, 34, Clunet 1975, 914, com. Ruzié : statut de l'ESRO), mais qui n'empêche pas la concurrence entre anciens fonctionnaires de l'organisation (TAOIT 23-9-1958, Godchot, 33, BO 1958, 529). Il faut qu'un emploi soit vacant (TAOEA 31-10-1972, Morrison, 1).

168On peut tenir compte de l'acceptation par l'intéressé de fonctions d'un grade inférieur (TAOIT 3-11-1969, Chuinard, 139, BO 1970, 160) mais il n'est pas équitable de l'y maintenir si un emploi convenable se libère (CJCE 10-12-1969, Wonnerth, Rec. 577).

169Certaines organisations, pour limiter les conséquences des suppressions d'emploi, offrent des congés de formation aux agents qui sont atteints et qu'elles souhaitent conserver.

170642. – Se rapprochent du licenciement pour suppression d'emploi, les mesures qui ont été motivées par la fusion des exécutifs de l'Union européenne et la rationalisation de leurs services : le Conseil a précisé le régime de départ des fonctionnaires, qui n'était réductible à aucun des modes de sortie prévus au statut mais pouvait faire l'objet de contestations contentieuses (CJCE 2-7-1969, Pasetti-Bombardella, Rec. 235). (36)

171La Commission a été légalement chargée d'appliquer ce règlement. Elle devait respecter les règles de procédure, notamment par l'instruction complète et contradictoire des dossiers et la motivation des décisions. Sa liberté d'appréciation variait suivant les grades des agents ; pour les grades supérieurs celle-ci était très large ; au-dessous du grade A2, il incombait à l'administration de prendre en considération l'ancienneté, la situation familiale, la compétence, le comportement de l'agent, sans toutefois que le juge puisse contrôler ces appréciations (CJCE 2-7-1969, Renckens, Rec. 255).

172643. – D'une façon générale les décisions devaient opérer une difficile conciliation entre la règle de l'équilibre géographique et national, et la nécessité de sauvegarder la notion de carrière, la sanction de la compétence et du dévouement (CJCE 6-5-1969, Reinarz, Rec. 61).

173Le licenciement ouvrait droit à pension (CJCE 9-7-1970, Fiehn, Rec. 547).

L'intérêt du service

174644. – Les cas de licenciement sont si nombreux qu'en fait toutes les hypothèses sont couvertes : la résiliation des contrats est largement pratiquée, sous réserve de l'indemnisation des intéressés.

  • 8 M.B. Akehurst : The law governing employment in international organizations, Cambridge, 1967, p. 14 (...)

175Et pourtant certains statuts ajoutent aux cas classiques le licenciement « dans l'intérêt du service » (ONU statut, art. 9. 1, c, adopté par l'Assemblée générale en 1952, à la suite de l'arrêt TANU 25-8-1951, Howrani, 4, Rec. I, 8) : soit que les exigences des administrations rendent irréalisable l'emploi du fonctionnaire dans les fonctions assignées ou au lieu d'affectation (OIT statut, art. 11. 4 : réduction de personnel ; UNESCO statut : à condition que la mesure ne soit pas contestée par l'intéressé), soit qu'une décision non disciplinaire de retrait d'emploi soit prise à l'égard du fonctionnaire sans qu'une nouvelle affectation puisse lui être trouvée, notamment lorsqu'il exerce des fonctions supérieures8.

176645. – Ces stipulations doivent être expresses et doivent être interprétées en un sens restrictif car elles portent une atteinte grave à la sécurité de la fonction publique internationale et permettent des mesures disciplinaires déguisées. La défense des intérêts de l'organisation peut être admise, mais elle ne saurait se traduire par un licenciement que dans des cas exceptionnels (TAOIT 11-10-1956, Saini, 93, BO 1966, 437), tels que le refus d'un expert par un gouvernement (TANU 25-10-1967, Coll., 113, Rec.III,301, AFDI 1967, 278) ou l'impossibilité financière de conserver les services de l'agent (TANU 9-10-1963, Chiacchia, 90, Rec.III, 27). Une indemnité de licenciement sera accordée.

177646. – Sont irrégulières les décisions fondées sur l'arbitraire, le mépris des droits, la mauvaise foi ou l'inexactitude matérielle des faits reprochés mais non celles qui prennent honnêtement en considération les qualités du fonctionnaire au regard des exigences du service (TANU 3-12-1958, de Ungria, 71, Rec. II, 1 ; CJCE 30-6-1971, Almini, Rec. 623, Clunet 1973, 1002, com. Ruzié : il s'agit alors en réalité d'un licenciement pour inaptitude de l'agent ; CRACCT 19-9-1991, 33 : faute grave).

178647. – Ce motif de licenciement n'entraîne pas la disparition du caractère contradictoire de la procédure permettant à l'agent de se défendre (CJCE 30-6-1971, Almini, Rec. 623 ; TAOIT 9-7-1998, Everts, 1741-1742 : droit à une procédure régulière lorsque l'administration invoque une faute professionnelle pour licencier un cadre supérieur du Programme alimentaire mondial). (835, 859)

179648. – Certaines organisations internationales prévoient un cas exceptionnel de licenciement, à la suite de la révision périodique des engagements. C'est ainsi qu'à l'ONU, un comité des nominations et promotions est habilité à recommander au Secrétaire général la résiliation de l'engagement permanent des agents qui ne font pas preuve des qualités de compétence et d'intégrité prévues par la Charte : la révision s'effectue après les cinq premières années d'emploi, les rapports de notation suffisant ensuite à apprécier le travail de l'agent (TANU 8-10-1975, Mila, 201, AFDI 1975, 420).

180649. – Cet examen doit être fondé sur une procédure complète, équitable et raisonnable, donnant à l'intéressé la possibilité de se défendre (TANU 10-10-1969, Restrepo, 131, Rec. IV, 180, AFDI 1969, 317 ; TAOIT 11-7-1996, 1553 ; 11-7-1997) et sur des éléments de fait exacts et péremptoires (TANU 11-3-1966, Gillman, 98, Rec. III,105, AFDI 1966, 211 : dossier comportant des erreurs de date et de droit, et des lacunes), permettant de considérer le grief comme établi et reprochable. (836)

181L'appréciation générale du comportement et des qualités des agents revient d'abord au comité, puis au Secrétaire général (TANU 10-10-1969, Restrepo, 131, Rec. IV, 180, AFDI 1969, 317).

La fin du stage

182650. – À l'expiration du stage, ou éventuellement dès avant, l'agent est avisé de son résultat. Trois éventualités se produiront : la confirmation du contrat par l'engagement définitif, la poursuite du stage s'il n'est pas concluant ou le licenciement si ses résultats sont négatifs (OCDE statut, art. 11 a). C'est discrétionnairement que l'autorité choisit entre ces éventualités (TAOIT 5-4-1951, Mange, 8, BO 1951, 261), mais la prolongation irrégulière du stage peut constituer une faute (TANU 23-4-1975, Lane, 198, AFDI 1975, 412).

183651. – En règle générale l'agent qui donne satisfaction est titularisé à l'issue du stage. Son engagement est dès lors transformé, stabilisé. (496)

184Cette décision est prise au vu des résultats du stage, en principe après un rapport circonstancié.

185Elle est notifiée par écrit car elle revient soit à la confirmation du contrat initial, soit à un nouveau contrat.

186652. – Le stage ayant pour but de « déceler si le stagiaire présente la capacité professionnelle requise pour permettre de stabiliser sa situation », l'administration a le droit de licencier l'intéressé dès qu'elle a acquis la conviction qu'il n'offre pas les qualités exigées : il s'agit d'une mesure dans l'intérêt de l'organisation (TAOIT 26-5-1970, Kersaudy, 152, BO 1970, 429).

187Cette appréciation peut aussi porter sur le caractère de l'intéressé, sur la compatibilité de sa mentalité avec le service international (TAOIT 17-11-1970, Loomba, 169, BO 1971, 243), sur son comportement général et sa discrétion (TAOIT 13-9-1960, Milous, 42, BO 1960, 487), comme sur son aptitude physique (TAOIT 13-11-1972, Baracco, 192, BO 1973, 160, Clunet 1973, 999, com. Ruzié)ou son travail (TAOIT 9-5-1967, Terrain, 109, BO 1967, 402).

  • 9 C.F. Amerasinghe et D. Bellinger : Non-confirmation of Probationary Appointements, B.Y.B.I.L., 1983 (...)

188653. – Sauf exception statutaire expresse, ce licenciement peut intervenir au cours ou à la fin de la période d'essai car il est dans la nature même du stage (TAOIT 3-11-1969, Kraicsovits, 140, BO 1970, 165 ; TANU 9-10-1963, Chiacchia, 90, Rec. III, 27, AFDI 1963, 490)9.

189Le statut de l'OCDE prévoit la possibilité de licenciement au terme du stage probatoire.

190654. – Mais le licenciement en cours de stage est assorti d'une procédure protectrice des droits du stagiaire (TAOIT 6-5-1974, Schawalder, 226, BO 1974, 268)  : certains statuts prévoient un rapport assorti d'observations de l'intéressé (CE statut, art. 34. 2 ; TAOIT 11-9-1964, Kissaun, 69, BO 1965, 112 ; 13-11-1972, Sternfield, 197, AFDI 1972, 370, com. Knapp), presque tous un préavis à condition que la durée maximum du stage ne soit pas dépassée (CE statut, art. 34. 2 ; TAOIT 13-9-1960, Milous, 42, BO 1960, 487).

191D'une façon générale, mesure prise en considération de la personne, ce licenciement ne peut légalement intervenir sans que le stagiaire ait été informé de l'intention de l'organisation et mis en demeure de présenter ses observations (TAOIT 11-9-1964, Kissaun, 69, BO 1965, 112 ; 26-5-1970, Kersaudy, 152, BO 1970, 429 ; 6-10-1970, Kaushiva, 155, BO 1971, 191). Il suffit parfois de constater que l'intéressé n'ignorait rien des raisons de son licenciement (TAOIT 17-11-1970, Loomba, 169, BO 1971, 243).

192En revanche, les procédures prescrites pour la titularisation ne s'appliquent pas (TANU 23-9-1965, Cooperman, 93, Rec. III, 59 : pas de consultation du comité des nominations et promotions). (859)

193655. – À la fin du stage, le licenciement est toujours possible (ONU règlement, art. 104-12 ; OCDE statut, art. 11, a), souvent sur la base d'un rapport (CE statut, art. 34.2) dont l'intéressé peut discuter les conclusions (CJCE 12-7-1973, Nunzio di Pillo, Rec. 763).

194Mais dans des cas exceptionnels, l'autorité peut prescrire une nouvelle période probatoire au cours de laquelle l'intéressé pourra être discrétionnairement licencié pour insuffisance (TAOIT 13-11-1972, Vrancheva, 194, BO 1973, 166, Clunet, 1973, 999, com. Ruzié).

195656. – Le traitement n'est pas dû jusqu'à l'expiration du stage non effectué (TAOIT 13-9-1960, Milous, 42, BO 1960, 487) mais une indemnité de licenciement est parfois prévue (CE statut, art. 34 : sauf si le stagiaire a la possibilité de reprendre ses fonctions dans son administration d'origine).

196657. – La décision de licenciement d'un stagiaire n'est pas disciplinaire (TAOIT 26-5-1970, Kersaudy, 152, BO 1970, 429 ; 17-11-1970, Loomba, 169, BO 1971, 243)  : elle sanctionne son travail et son comportement, sa capacité et sa diligence professionnelles, sa dignité et sa conduite personnelles. (768)

197Cette appréciation des services est souveraine mais peut être entachée d'un vice de fond tel que l'omission de faits importants (TAOIT 6-5-1974, Schawalder, 226, AFDI 1974, 409, com. Knapp), l'erreur de jugement, la partialité (TAOIT 3-11-1969, Kraicsovits, 140, BO 1970, 165).

198658. – Elle doit d'ailleurs être formulée par l'autorité compétente qui ne saurait s'abstenir de conseils, de recommandations, de précisions et de jugements à l'égard du stagiaire (TAOIT 13-11-1972, Vrancheva, 194, BO 1973, 166) sous peine d'encourir le reproche de ne respecter ni l'égalité des fonctionnaires ni l'intérêt de l'administration.

199La juridiction est parfois amenée à vérifier si est bien exact le motif tiré de l'insuffisance professionnelle du stagiaire (TAOIT 26-5-1970, Kersaudy, 152, BO 1970, 429) ou de l'incompatibilité de sa mentalité avec l'exercice d'une fonction internationale (TAOIT 17-11-1970, Loomba, 169, BO 1971, 243), c'est-à-dire d'une façon générale si le motif allégué est véridique et valable (CJCE 1-3-1962, De Bruyn, Rec. 43). (499, 1421)

200659. – Cette vérification d'exactitude effectuée, le pouvoir d'appréciation de l'autorité est plus large que vis-à-vis des titulaires. Le licenciement du stagiaire peut intervenir pour tout motif, même une faute vénielle, imprécise, impliquant une certaine hostilité du supérieur (TAOIT 6-5-1974, Schawalder, 226, AFDI 1974, 409, corn. Knapp).

Section VII. - Les effets de la cessation de fonctions

201660. – La cessation de fonctions rompt en principe le lien de service entre l'organisation et l'ancien agent (CRELDO 10-10-1973, 8 : perception de l'indemnité ayant suivi le licenciement). Mais elle ne fait pas disparaître toute relation entre eux, même lorsque l'intéressé ne conserve pas des fonctions provisoires. En revanche, une prolongation gracieuse d'activité n'empêche pas la fin de l'emploi officiel (TAOIT 6-10-1970, Antonaci, 157, BO 1971, 196). (233)

202La tendance est souvent de prescrire à l'administration de trouver un nouvel emploi au bénéfice d'un agent ayant compté des services suffisamment longs et valables (CROCDE 9-7-1991, 128 ; TAOCDE 30-3-2004, 056 ; OCDE instructions, art. 111-17). (596, 639)

203661. – Si l'ancien fonctionnaire n'a pas de raison particulière de demander la confection de bulletins de notes ou de rapports périodiques après sa mise à la retraite (TAOIT 5-5-1975, Glynn, 255, BO 1975, C 1, 81), il peut avoir en revanche le plus grand intérêt à recevoir une attestation de service lui permettant la recherche d'un autre emploi et à obtenir que son dossier ne comporte pas de pièces irrégulièrement jointes (ONU règlement, art. 109. 1 ; TANU 24-4-1975, Fracyon, 199, AFDI 1975, 414).

204662. – Certains statuts prévoient que tout membre du personnel qui le désire reçoit un certificat indiquant la nature et la durée de ses fonctions et, s'il le demande, une appréciation sur son travail et sa conduite (ONU règlement, art. 109. 4 ; OIT statut, art. 11.17). La juridiction ne saurait contrôler la rédaction d'un tel bulletin dès lors qu'il ne comporte pas d'inexactitude matérielle (TAOIT 23-9-1958, Campanella, 34, BO 1958, 533) ou d'interprétation erronée du dossier (TAOIT 14-5-1973, Hopkirk, 211, BO 1973, 217, Clunet 1975, 915, corn. Ruzié). L'appréciation des services demeure en effet souveraine (TAOIT 18-3-1968, Jurado, 118, BO 1968, 340).

205Une lettre de remerciements peut effacer le tort dont se plaint un fonctionnaire mis à la retraite après de longues années de service (TAOIT 12-4-1976, De, 267).

206663. – L'ancien agent peut recevoir l'honorariat de ses fonctions internationales. Certains statuts réglementent l'attribution de l'honorariat, qui n'entraîne aucun avantage financier (CE statut, art. 54).

207664. – Après leur sortie du service les agents restent astreints à la discrétion professionnelle sur toutes les informations qu'ils ont été amenés à connaître du fait de leurs fonctions dans une organisation internationale. Ils doivent respecter les règles de sécurité (OTAN : restitution de documents classifiés). (761)

208Mais ils bénéficient aussi du maintien de certaines immunités, destinées précisément à garantir ces principes.

209665. – De nombreux statuts prévoient une limitation des emplois que peuvent occuper les anciens fonctionnaires. Il s'agit non seulement « d'un devoir d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages » (CE statut, art. 16 modifié) mais d'incompatibilités précises et parfois durables : interdiction de certains emplois ou de certaines activités professionnelles, obligation de se soumettre à autorisation (BIRD : deux ans ; CE statut, art. 16 : trois ans) avec indemnisation éventuelle en cas de dommage imputable ou refus de cette autorisation. (377)

210666. – Tout en perdant son droit à émoluments (v. ONU règlement, disp. 109. 10 ; TAOIT 6-10-1970, Devdutt, 158, BO 1971, 200), l'ancien agent peut se prévaloir de droits pécuniaires à l'égard de son organisation, à commencer par un droit à pension de retraite (TAOIT 21-10-1974, Meyer, 245, BO 1975, C 1, 34). (1129, 1226)

211667. – Dans de nombreux cas de licenciement, un droit à indemnité, voire une prime de rapatriement et autres avantages pour le transport des effets personnels, sont reconnus par les contrats, les statuts et la jurisprudence (Conseil de l'Europe, statut, art. 44 et annexe VI au statut ; ONU annexe III au statut ; CROTAN 13-6-1975, 63 ; TAOEA 3-11-1972, Barrett, 2). (1133)

212668. – C'est naturellement le cas si le licenciement est irrégulier, par exemple s'il constitue une faute par sa soudaineté (CJCE 15-7-1960, von Lachmüller, Rec. 937 ; TANU 4-10-1965, Leak, 97, Rec. 96, AFDI 1965, 361). (1431)

213L'indemnité dépend alors non seulement de l'ampleur, voire de la balance des griefs (CROECE 1-8-1955, 22), mais du type de contrat, c'est-à-dire de la chance de conserver l'emploi (TANU 12-9-1951, Howrani, 11, Rec. I, 29 ; TAOIT 23-9-1958, Godchot, 33, BO 1958, 529) ou de la possibilité d'en trouver un autre (TAOIT 26-4-1955, Duberg, 17, BO 1955, 257 ; TANU 14-9-1962, Carson, 85, Rec. II, 116, AUDI 1962, 402), à quel niveau (TANU 13-10-1953, Glaser, 41, Rec. I, 187), ainsi que du préjudice causé (TAOIT 13-7-1957, Mauch, 27, BO 1957, 428) compte tenu de la durée et de la qualité des services rendus (TAOIT 17-3-1969, Hermann, 133, BO 1969, 392 : quinze années de services à l'UNESCO).

214669. – Ce peut être aussi le cas si le licenciement est régulier (CROTAN 19-12-1967, 6 d, Clunet 1969, 1064, com. Ruzié : indemnité de résiliation ; mais CROTAN 28-1-1976, 67 : refus de prolongation de fonctions de direction). Il existe des barèmes d'indemnités dans certains statuts (UNESCO), et parfois une distinction entre les types de contrats ou les catégories d'agents (v. AGNU 17-12-1976, rés. 31/141 ; CRELDO 23-11-1973, 9 et 14-3-1974, 12, Clunet 1975, 902, com. Ruzié). Dans d'autres organisations (BIRD) l'indemnité est négociée cas par cas. (1139)

215En revanche il a été jugé qu'aucune indemnité n'est due lorsque le licenciement est régulier, si le statut ni le contrat n'en prévoient (CROTAN 23-10-1968, 8 : perte d'emploi par suite du transfert de l'OTAN ce qui n'est pas une suppression d'emploi) et en cas de retrait d'emploi pour faute grave et de révocation. Il peut en être généralement de même si l'agent a droit à une pension (TAOIT 8-11-1971, Kotva, 180, BO 1972, 194), quoiqu'il n'y ait pas incompatibilité entre les deux prestations. (1138)

216670. – Une grande partie de la jurisprudence est relative aux conséquences des décisions de licenciement ou de résiliation des contrats.

217Le juge peut, dans certaines conditions, ordonner la réintégration de l'agent (TAOIT 5-4-1951, Marsh, 10, BO 1951, 265 ; TANU 6-7-1950, Aubert, 2, AFDI 1956, 485), le renouvellement du contrat (TAOIT 15-5-1972, Ballo, 191, BO 1972, 229), éventuellement le paiement d'arriérés (TANU 21-8-1953, Glaser, 38, Rec. I, 46, Clunet 1953, 916). (1425)

218En cas de trop grande difficulté pratique résultant par exemple de l'opposition d'un État, de l'affectation à un nouvel emploi, d'achèvement de la période de service ou de tout motif d'inopportunité (TAOIT 11-10-1966, Saini, 93), le juge prescrit l'indemnisation de l'ancien fonctionnaire, ajoutant parfois une indemnité pour préjudice moral (CJCE 19-7-1955, Kergall, Rec. 13) ou trouble dans les conditions d'existence (TAOIT 3-5-1971, Flad, 172, BO 1972, 165).(1425, 1436)

Notes

1 A. Loveday : Reflections on international administration, Oxford, 1956, p. 137.

2 Alain Plantey : La fonction publique, traité général, Paris, Litec, 2001.

3 S. Basdevant : Les fonctionnaires internationaux, Paris, 1931, p. 253.

4 M.B. Akehurst : The law governing employment in international organizations, Cambridge, 1967, p. 146.

5 Alain Plantey : Le non-renouvellement des contrats des fonctionnaires internationaux, Revue québécoise de droit internationale, 1985, p. 287.

6 Alain Plantey et F. Ch. Bernard : La preuve devant le juge administratif, Paris, Economica, 2003, p. 147.

7 M. Letourneur : La jurisprudence du tribunal administratif de l'OIT, in Mélanges Couzinet, Toulouse, 1974, p. 460.

8 M.B. Akehurst : The law governing employment in international organizations, Cambridge, 1967, p. 142.

9 C.F. Amerasinghe et D. Bellinger : Non-confirmation of Probationary Appointements, B.Y.B.I.L., 1983, p. 167.

© CNRS Éditions, 2005

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search