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Fonction publique internationale

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Alain Plantey
, 
François Loriot

Troisième partie — Les situations juridiques

Chapitre 2. Les positions

Texte intégral

1514. – La position d'un fonctionnaire est la situation dans laquelle il se trouve vis-à-vis de son emploi, c’est-à-dire l’activité de service ou la non-activité sous ses différentes formes : le statut du personnel de l’OCDE fait bien cette distinction (art. 14).

2En principe c’est l’administration qui détermine la position de l’agent, mais elle ne le fait pas discrétionnairement : cette position doit être régulière (TAOIT 6-10-1970, Kaushiva, 155, BO 1971, 191), c’est-à-dire conforme au statut, ou exceptionnellement au contrat.

3515. – La fonction publique internationale ne constitue pas un état, comme certaines fonctions publiques nationales ; elle se recrute souvent à partir des services publics étatiques ; elle n’est pas unifiée entre les organisations intergouvernementales, sous réserve de celle de l’Union européenne. Elle apparaît donc en quelque sorte comme un phénomène secondaire où les positions de non-activité sont peu différenciées et peu utilisées.

4516. – Mais son évolution vers la notion de carrière continue, au cours de laquelle les agents acquièrent des droits à l’avancement et à la retraite, ainsi que les mouvements de personnel à la suite du développement de l’assistance technique et de la coordination au sein des grands groupes d’organisations internationales expliquent que l’on doive s’attendre à la multiplication des cas où des fonctionnaires internationaux seront mis en non-activité, en considération soit de leurs propres préoccupations, soit des besoins de l’administration (ONU règlement, art. 101-7 ; OEA règlement : prêt d’agents).

5Il s’agit d’éviter que l’usage se généralise de placer les agents en des situations irrégulières dont les conséquences sont parfois délicates (TAOIT 6-5-1974, Hrdina, 229, BO 1974, 278 : agent « prêté »).

6517. – C’est le statut des fonctionnaires communautaire qui prévoit le plus grand nombre de positions, c’est-à-dire outre l’activité, le détachement, le congé de convenance personnelle, la disponibilité, le congé pour services militaires (art. 35). Le statut du personnel de l’OCDE prévoit d’autres cas de congés (art. 14), celui de l’Agence Spatiale Européenne regroupe plusieurs positions sous la dénomination de « non-activité ». Dans les institutions spécialisées des Nations unies, très peu nombreux sont les fonctionnaires qui n’exercent pas au sein de l’administration qui les a recrutés, qui s’aventurent par exemple dans le champ étendu de l’assistance technique internationale.

Section I. - L’activité

7518. – L’activité est la position de l’agent qui exerce effectivement les fonctions auxquelles il a été nommé : c’est la position du droit commun, en règle générale la seule où l’emploi budgétaire est régulièrement pourvu (CE statuts, art. 3. 6 ; OCDE statut, art. 14, b : a contrario). (1054)

8519. – Dans cette position, le fonctionnaire a le droit de demander que lui soit attribué un poste actif, conformément à son grade (TAOIT 15-10-1968, Danjean, 126, BO 1969, 135), le cas échéant aux stipulations de son engagement (TAOIT 15-5-1972, Waliullah, 190, BO 1972, 224) même si ce poste est temporaire (TAOIT 18-10-1967, Nowakowska, 115, BO 1968, 120). Ce principe limite mais n’annule pas le pouvoir d’affectation des agents au mieux des intérêts du service (TAOIT 15-5-1972, Waliullah, 190, BO 1972, 224). (503)

9520. – Dans tous les cas où l’agent est utilisé dans des conditions qui ne sont pas d’une absolue régularité, il doit être regardé comme restant en position d’activité : celle-ci ne saurait cesser que sur une décision expresse de l’autorité compétente, et parfois même en fonction d’un accord entre deux organisations intéressées.

10Le principe est que la mise d’un agent à la disposition d’un organisme qui n’est pas son employeur ne peut qu’être temporaire et fondée sur l’intérêt du service. Elle ne saurait intervenir contre le gré de l’intéressé.

Section II. - Le détachement

11521. – Le détachement est la position d’un agent qui occupe un emploi en dehors de l’institution à laquelle il appartient, mais sans cesser de conserver ses droits initiaux à la carrière et éventuellement à la pension de retraite. Le détachement est une forme de mobilité extérieure (OCDE statut, art. 10 bis), l’agent étant ainsi mis à la disposition d’un autre employeur (TCE 23-1-2002, T 237/00 : détachement auprès d’un groupe parlementaire).

12Il s’agit d’une position temporaire et rare (TAOIT 26-5-1970, Silow, 151, BO 1970, 426) qui n’est d’ailleurs pas prévue par tous les statuts (OCDE statut, art. 10. d) bis).

13La mise à disposition en est une forme plus souple qui existe dans certaines institutions (OCDE statut, art. 10, deux années renouvelables) comme le prêt de services (ONU statut, disposition 101-7) ou le transfert communautaire interinstitutionnel (TCE 13-7-2003, T 166/02).

14522. – Le détachement des fonctionnaires de l’Union européenne d’une institution à l’autre est reconnu et facilité par le statut, notamment en vue de permettre aux autorités de choisir leurs collaborateurs dans le personnel européen (art. 37 modifié ; TCE 16-7-1998, T 112/96). Ce statut opère une distinction entre le détachement d’office et le détachement sur demande (TCE 28-2-1996, T 13/ 95).

15523. – Le détachement est décidé par l’autorité investie du pouvoir de nomination (voir CE statut, art. 37 et 38). L’agent n’a le droit d’exiger ni son octroi ni son renouvellement (TAOIT 22-10-1973, Liberati, 215, Clunet 1975, 905, com. Ruzié, AFDI 1973, 451, com. Knapp), mais il peut le solliciter si son statut prévoit la position (CE statut, art. 39 modifié en 2004).

16Sauf circonstance tout à fait exceptionnelle, le détachement sans l’accord du fonctionnaire n’est pas possible si le statut ne le prévoit pas ; l’agent doit consentir aux clauses du détachement et à leur modification (TANU 16-11-1964, Higgins, 92, AFDI 1964, 421).

17524. – La décision de détachement est précédée d’un accord entre les deux employeurs et de l’acceptation de l’intéressé (OCDE statut, art. 110 bis-2-1) ; lorsque la position est durable, il convient que cet accord soit officiel afin que puissent être préservés les droits de l’agent, et réglées diverses questions (émoluments, cotisations pour la pension, responsabilité, etc. : TAOIT 6-5-1974, Sletholt, 231, BO 1974, 285).

18525. – Si le détachement entraîne le transfert de l’agent d’une institution internationale à une autre, les rapports de l’intéressé avec sa nouvelle administration doivent être réglés. En principe, ils le sont par contrat, sous réserve du régime de l’Union européenne. Il doit normalement s’agir d’une institution intergouvemementale (ONU règlement, art. 101-6 ; v. Entente inter-agences sur les transferts et détachements de fonctionnaires entre organisations internationales).

19Le nouveau contrat conditionne l’engagement (TAOIT 6-5-1974, Sletholt, 231, BO 1974, 285). Il est parfois même nécessaire à l’intérieur d’une institution comportant plusieurs organismes individualisés (CROTAN 29-10-1971, 31, Clunet 1973, 986, com. Ruzié).

20526. – Le fonctionnaire détaché ne devrait en principe subir aucun préjudice financier ou autre (ASE statut, art. 19), aucune atteinte à ses droits et avantages (ONU règlement, art. 101. 5 ; OCDE statut, art. 10 bis). Lorsque les statuts prévoient le détachement, ils disposent que l’agent détaché dans l’intérêt du service conserve le bénéfice de l’avancement de salaire, continue à accroître ses droits à pension, moyennant certaines conditions (CE statut, art. 38 e et 39 d : contribution au régime de pension). Il reste d’ailleurs aussi soumis à des obligations à l’égard de son administration d’origine.

21527. – En principe, l’agent détaché est remplacé dans son emploi et rémunéré par le nouvel employeur. Toutefois ce remplacement n’est pas toujours obligatoire ni immédiat (délai de protection : CE statut, art. 39) ; il n’est même pas permis dans le cas du détachement d’office d’un agent de l’Union européenne ; il n’est pas de règle dans celui d’un agent fonctionnaire de l’Agence Spatiale Européenne.

22Pour l’exécution de ses tâches, l’agent est placé sous l’autorité du chef du service auquel il est affecté ; il suit les règles d’emploi de cette administration.

23528. – En principe, l’autorité fixe la durée du détachement ; celui-ci prend fin lorsque survient son terme (OCDE : deux années renouvelables), lorsque la carrière de l’agent s’achève, ou dans des circonstances particulières, telles que la demande de l’intéressé à laquelle il est parfois obligatoire de faire droit (pour les fonctionnaires de l’Union européenne, art. 39 b du statut).

24L’interruption brutale d’un détachement peut faire naître un droit à réparation au profit du fonctionnaire dont le consentement fait défaut : elle ne saurait justifier un renvoi discrétionnaire sans procédure contradictoire (TANU 16-11-1964, Higgins, 92, AFDI 1964, 421).

25529. – Tant que la limite d’âge n’est pas survenue, l’agent peut prétendre être réintégré (TAOIT 26-5-1970, Silow, 151, BO 1970, 426). En principe, du fait de son détachement, il ne doit pas subir de préjudice, notamment dans sa carrière. (549)

26S’il s’agit d’un fonctionnaire de l’Union européenne, cette réintégration est régie dans le détail : si le détachement a été prononcé d’office l’agent retrouve immédiatement son emploi ; si l’agent a été détaché sur sa demande, il est réintégré à la première, à défaut à la seconde vacance, dans un emploi correspondant au grade, sous peine de démission d’office (statut, art. 38 et 39).

  • 1 D. Ruzié : La double appartenance à la fonction publique française et à la fonction publique intern (...)

27530. – Dans certains cas, l’agent détaché est autorisé à demander son intégration dans les cadres de l’institution de détachement. Il en est ainsi dans l’Union européenne où l’on applique le principe de la continuité de la carrière ; parfois l’intégration s’accompagne d’une promotion (art. 8 du statut)1.

Section III. - Le congé spécial

28531. – Certains statuts prévoient la possibilité de mettre le fonctionnaire en une position spéciale de congé, c’est-à-dire en non-activité dans l’intérêt de l’organisation ou pour toute raison exceptionnelle, par exemple pour effectuer des études et recherches (ONU règlement, art. 105. 2 et s. ; UNESCO, statut, art. 5. 1. 1 ; OIT statut, art. 7. 7 ; OCDE statut, art. 14 et 20, annexe XIII, révisée ; circulaire du 5-4-2000 sur les congés sabbatiques de quatre mois). La demande de l’intéressé n’est pas toujours requise (TANU 28-4-1972, Fasla, 158, Clunet 1973, 989, com. Ruzié).

29Dans certaines organisations le traitement peut être totalement ou partiellement payé (OCDE statut, art. 14 d ; UNESCO, statut, art. 105.2) : maladie). Dans d’autres non.

30Ces périodes ne sont alors pas censées interrompre la continuité du service et, lorsqu’elles sont brèves, n’affectent pas les droits à congé ou à prestations sociales (OIT : moins d’un mois ; OCDE : huit jours par an).

Section IV. - Le congé pour convenance personnelle

31532. – Certains statuts prévoient le congé pour convenance personnelle : il s’agit d’une position de non-activité provoquée par une demande de l’intéressé et destinée à lui permettre de répondre à des préoccupations qui lui sont propres (ASE statut, art. 18 ; OCDE statut, art. 20 ; CE statut, art. 40).

32La durée de ce congé est toujours limitée : une année renouvelable dans la fonction publique européenne, deux années à l’Organisation de Coopération et de Développement Économique et à l’Agence Spatiale Européenne.

33533. – Durant ce congé, l’agent ne perçoit pas de rémunération, ne cotise pas aux régimes de prévoyance ou de retraite et cesse de participer à l’avancement, car le temps passé en cette position n’est pas considéré comme temps de service ; il reste toutefois soumis aux principales obligations qui résultent de sa situation d’agent international (CJCE 6-3-2001, Connolly, C 274-99 ; TCE 12-2-2002, T 9/ 81).

34L’emploi devenant vacant, l’agent peut être remplacé (CE statut, art. 40) : il s’agit donc bien d’une position de non-activité.

35534. – À l’expiration du congé, l’agent est réintégré en principe à la première vacance (TCE 26-5-1998, Bieber, T 285/96) dans un emploi correspondant à son grade ou à son contrat ; s’il refuse, il peut être licencié ou démis d’office (CE statut, art. 40-4 ; TCE 1-7-1993, Giordani 48/90), ou son contrat peut cesser d’avoir effet (ASE statut, art. 18). Parfois, point n’est besoin de préavis (OCDE instructions, art. 114/4).

36L’agent en congé est admis à présenter sa démission (CJCE 19-7-1960, Campolongo, Rec. 799). Mais il n’a pas droit à la retraite dans l’intérêt du service destinée aux agents en activité (CJCE 21-11-1974, Giry, Rec. 1269).

37535. – Se rapproche de ce congé celui qui est accordé au terme d’un congé de maladie, dans certaines organisations (OCDE statut, art. 14).

38Mais il faut distinguer de cette position le congé dans les foyers. (1207)

Section V. - Le congé pour service militaire

39536. – Des statuts prévoient le congé pour services militaires (ONU règlement, disp. 105. 2 ; OCDE statut, art. 20 h ; OIT statut, art. 7.7), du moins dans certaines limites de temps (ASE statut, art. 18).

40537. – L’agent n’occupe pas son emploi et n’accomplit aucun temps de service : sauf pendant les périodes d’instruction ou de rappel, il perd ses droits à rémunération, à avancement, à pension, parfois sous réserve du versement rétroactif des cotisations (ONU règlement).

41538. – Le fonctionnaire ne saurait opposer la dispense de service national à l’État dont il est ressortissant : en raison du caractère obligatoire du service militaire dans beaucoup de pays (TAOIT 3-11-1969, Chadsey, 135, BO 1970, 149 : refus de service sanctionné) le régime de cette position se rapproche du régime national (position sous les drapeaux). C’est au secrétaire général qu’il appartient souvent de demander l’exemption de service (ONU).

42Mais il peut être admis d’accorder un congé pour service militaire volontaire, notamment pour une période d’instruction. (1309)

43539. – L’appel sous les drapeaux autorise l’Union européenne à licencier les agents recrutés par contrat, temporaires ou auxiliaires. (621)

Section VI. - La disponibilité

44540. – Les statuts de la fonction publique internationale ne prévoient pas la disponibilité au sens classique du terme. L’Union européenne appelle de ce nom la position du fonctionnaire touché par une mesure de réduction du nombre des emplois dans son organisation (statut, art. 41), il ne s’agit pas d’un licenciement car tous les liens entre employeur et employé ne sont pas rompus.

45541. - L’autorité compétente pour nommer l’est pour établir la liste des agents concernés, après avis de la commission paritaire et en prenant en considération les facteurs personnels et professionnels intéressants.

46542. – En position de disponibilité, l’agent cesse d’exercer ses fonctions, de percevoir ses émoluments et de concourir pour l’avancement ; mais, pendant cinq années au plus, il acquiert de nouveaux droits à pension ; en outre, il bénéficie d’une indemnité, dont on déduira éventuellement ses gains dans un nouvel emploi (CE statut, annexe IV).

47543. – Pendant deux ans, l’agent bénéficie d’une priorité de réintégration dans un emploi vacant ou créé, dans sa catégorie ou son cadre ; s’il refuse une telle réintégration, offerte par l’administration, il peut être démis d’office. Il le sera de toute façon à l’expiration du délai pendant lequel il peut percevoir des indemnités. (570)

Notes

1 D. Ruzié : La double appartenance à la fonction publique française et à la fonction publique internationale, JDI, n°1, 1995, p. 107-118.

© CNRS Éditions, 2005

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