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Fonction publique internationale

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Alain Plantey
, 
François Loriot

Troisième partie — Les situations juridiques

Avant-propos

Volltext

1436. – Les relations entre le fonctionnaire international et son employeur sont régies par le droit interne de l’organisation à laquelle il appartient : il en est ainsi depuis sa nomination, jusqu’à la cessation de ses fonctions et même au-delà, comme pour la détermination de ses positions d’activité ou de non-activité.

2Les années passant, la réglementation, la jurisprudence, la pratique donnent un contenu toujours plus détaillé et précis à cet ensemble de normes juridiques ; quelles que soient les différences existant entre les conceptions des gouvernements et les statuts des institutions, apparaît en ce domaine un droit commun de la fonction publique internationale, au sein de laquelle le système de l’Union européenne fondé sur la notion de statut, conserve son originalité et exerce une influence motrice. (28)

3Si les personnels des Assemblées parlementaires et des Cours internationales sont régis par des statuts particuliers, le contenu de ces règlements est très proche de celui des statuts des personnels exécutifs. (819)

4437. – Exception faite des titulaires de poste de niveau très élevé ou de haute spécialité, la situation des fonctionnaires titulaires et celle des agents contractuels tendent à se rapprocher lorsqu’ils appartiennent au personnel stable d’une organisation. Les contractuels sont en effet, comme les titulaires, soumis à des statuts dont les dispositions se ressemblent, comme c’est le cas à l’ONU. Le candidat à un emploi contractuel ne peut davantage discuter les clauses de son emploi que le ferait celui qui prétend à une nomination comme titulaire.

5Même s’ils ont l’apparence d’un contrat, tous les engagements d’agents permanents ou non des administrations internationales, impliquent l’adhésion de l’intéressé à un ensemble de conditions qui ont été fixées par l’employeur. La différence entre les deux types d’engagement réside dans leur durée et en conséquence dans les obligations que l’organisation accepte de souscrire à l’égard de son collaborateur, notamment en matière de sécurité de l’emploi et de régimes de prévoyance et de retraite. L’agent contractuel est placé dans une plus grande dépendance à l’égard de l’autorité que l’agent titulaire.

© CNRS Éditions, 2005

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