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Fonction publique internationale

 | 
Alain Plantey
, 
François Loriot

Deuxième partie — Les problèmes politiques

Chapitre 1. La nationalité

Texte intégral

1244. – En qualité de fondateurs ou ultérieurement en vertu de leur admission, ce sont les États qui constituent les organisations intergouvernementales. Égalitaire sur le plan théorique, leur participation ne l’est pas en pratique : les textes comme les faits reconnaissent souvent un poids spécifique différent aux pays représentés, leur imposent des charges ou leur confèrent des avantages qui ne sont pas équivalents.

  • 1 Alain Plantey : La négociation internationale au xxie siècle, Paris, CNRS, 2002.

2Comme la détention par des nationaux de postes dans les administrations internationales peut être une source non négligeable d’influence au profit des gouvernements, il est clair qu’elle constitue un objectif diplomatique de choix. Délicates sont toutes les questions qui ont trait à la nationalité, à la loyauté, à l’indépendance des fonctionnaires internationaux. Leur solution requiert beaucoup de fidélité aux principes de base de l’organisation internationale dans ses rapports avec l’Etat souverain1.

  • 2 H. Hahn : Das Recht des Internationalen öffentlichen Dienstes, Jahrbuch des öffentlichen Rechts, Tü (...)

3L’ensemble de ces problèmes n’est pas toujours susceptible de définition et de solution juridiques : l’origine géographique et raciale, la langue et la formation des individus, leurs attaches diverses ont une influence, variable mais incontestable, sur leurs sentiments et leur comportement. À côté d’une nécessaire discipline, seul l’esprit du service public international peut dominer ces facteurs de divergence et d’incertitude2.

Section I. - Nationalité et répartition des postes

4245. – Sous réserve de cas très rares d’apatridie, le personnel des organisations internationales est choisi parmi les ressortissants des États souverains.

  • 3 E. Ranshofen-Wertbeimer : The International Secretariat, Washington, 1945, p. 243.

5Il ne saurait être question de faire perdre leur nationalité à ces fonctionnaires du fait même de leur recrutement. Au contraire, on doit considérer que la fidélité nationale constitue, au moins par la discipline qu’elle impose, une certaine garantie de moralité, d’émulation, de valeur, et même de sécurité pour le service public international (TAOIT 3-11-1969, Chadsey, 135, BO 1970, 149)3. Mais elle ne saurait être confondue avec une quelconque allégeance politique (ONU statut, art. 1. 2 d ; TAOIT 26-4-1955, Leff, 18, BO 1955, 265). (38, 349)

6246. – À la différence de la plupart des institutions à vocation universelle comme celles qui appartiennent au système des Nations unies (mais voir FMI réglementation générale et BIRD manuel disp. 200-1), les organisations intergouvernementales qualifiées de régionales admettent le principe que leurs fonctionnaires doivent avoir la nationalité de l’un des États membres (v. OCDE statut, art. 76 et instructions, art. 107-1-2).

7Cette règle, formulée dans le statut-type de la fonction publique européenne, déborde le recrutement : un agent qui perd sa nationalité, qui va en changer (ONU règlement, disposition 104.4) ou qui acquiert celle d’un État non membre, serait ce par mariage, doit en informer l’autorité supérieure et peut voir son contrat résilié, notamment quand le statut le prévoit. (365)

8247. – Toutes les organisations n’appliquent cependant pas des règles aussi strictes ; certaines admettent qu’il y soit dérogé (CE statut, art. 28 a).

9L’Union européenne, applique le principe de libre circulation de tous les nationaux des États membres (Traité, art. 42, devenu art. 39 ; CJCE 13-11-2003, Schillig et al., C 209/01) donc de ses fonctionnaires.

10248. – Il n’en reste pas moins que ces exigences tendent en fait à s’imposer en raison de l’action des gouvernements eux-mêmes, ce qui limite singulièrement la possibilité de débouchés au profit des apatrides, parfois même dans les institutions à vocation universelle.

§ 1. – La détermination de la nationalité

11249. - C est au secrétaire général ou au directeur général de l’organisation que l’on reconnaît généralement le pouvoir d’apprécier la nationalité d’un candidat ou d’un agent, sous réserve d’une vérification de régularité par le juge en cas de contestation (TANU 3-12-1955, Julhiard, 62, AFDI 1956, 456), sans toutefois que celui-ci ait à substituer son appréciation des faits à celle de l’autorité administrative (TAOIT 23-9-1960, Giuffrida, 47, BO 1960, 495). Cette tâche est rendue difficile par l’ouverture de la fonction publique internationale à près de deux cents nationalités différentes.

12250. – La détermination de la nationalité s’effectue en vertu du droit interne (TAOIT, 7-11-1970, Kiewning, 168, BO 1971, 240 ; mais CJCE 20-2-1975, Airola, Rec. 221, RTDE 1975, 284, com. Dubouis ; ONU circulaire 2004/4 sur l’application des lois nationales en matière de nationalité, d’état civil, etc.). Faute de concordance ou d’harmonisation des législations, elle est souvent délicate, par exemple à cause des cas de double nationalité ou lorsqu’il s’agit d’établir les conséquences du mariage (ou d’un partenariat) sur la situation d’un agent, créant parfois une inégalité de traitement entre agents de différents pays. Ainsi, jusqu’à tout récemment, les tribunaux ont eu tendance à nier aux couples homosexuels le statut d’époux au sens de la Caisse des pensions ou du statut du personnel (TANU 26-7-2002, Berghuys, 1063, CJCE 31-5-2001, affaires C-122-99 et 125/99 : refus ; mais TANU 30-9-2004, Adrian, 1183 ; et 30-11-2001, Conde Estua, 1041). (143, 1107, 1155, 1178)

13251. – En principe, lorsqu’un candidat ou un agent jouit légalement de la nationalité de plusieurs États, il doit, pour l’application du statut du personnel, être regardé comme ressortissant du pays auquel l’attachent les liens les plus étroits ou sa propre déclaration de volonté (OIT statut, art. 4.3.f) : il ne saurait exciper de plusieurs nationalités (ONU règlement, disp. 104.8 : l’Organisation ne reconnaît à ses fonctionnaires qu’une seule nationalité ; UNESCO statut, art. 103-8) ni parfois en changer en cours d’emploi (OEA règlement ; TCE 13-12-1990, T 20/89 : nationalité à la date de prise de fonctions).

14Cette appréciation est du ressort de l’autorité administrative et s’effectue, compte tenu des explications de l’intéressé, sur la base d’éléments relatifs à la famille, à l’éducation, à la langue, au comportement antérieur, à la résidence lors de l’engagement (TAOIT 23-9-1960, Giuffrida, 47, BO 1960, 495 ; 17-11-1970, Kiewning, 168, BO 1971, 240 ; OIT statut, art. 4. 4 : notion de foyers).

15Ce jugement peut être à l’origine d’un contentieux, car il a des conséquences, notamment sur la situation pécuniaire de l’intéressé.

16252. – Il est dès lors compréhensible que, pour certaines catégories de personnels, l’administration soit portée à écarter les considérations de nationalité. Alors qu’en règle générale le foyer d’un agent est censé se trouver dans le pays dont il est ressortissant à la date de sa nomination, les agents des services généraux, c’est-à-dire surtout les personnels d’exécution, sont le plus souvent considérés comme résidant au lieu de leur recrutement (TAOIT 21-10-1974, Ellouze, 244, BO 1975, C 1, 27) : il n’y a plus lieu de se référer obligatoirement à la nationalité (OIT statut, art. 4. 3 bis ; ONU règlement, disp. 100-4). (269, 901)

§ 2. – L’équilibre des nationalités

  • 4 Ph. Tien-Cheng Young : International civil service, Bruxelles, 1958, p. 89.
    L. Goodrich : Geographic (...)

17253. – Dès lors que l’on prend en considération la nationalité des fonctionnaires, on est inévitablement porté à régir la répartition des emplois et des postes entre les ressortissants des différents Etats membres des organisations considérées4.

  • 5 S. Basdevant : Les fonctionnaires internationaux, Paris, 1931, p. 142.
    G. Langrod : La fonction publ (...)
  • 6 E. Ranshofen-Wertheimer : The International Secretariat, Washington, 1945, p. 65 et 351.

18254. – La question a surgi aussitôt après la première guerre mondiale : la prépondérance du personnel d’origine britannique et française, recruté lors de la création de la SDN, comme du BIT, avait entraîné une réaction des autres pays5. En 1921 le rapport Noblemaire, tout en défendant le principe de l’indépendance de statut et de carrière des agents internationaux à l’égard des gouvernements, a consacré l’idée que le recrutement doit s’effectuer de façon équitable entre les nationaux de tous les pays membres. La composition des équipes dirigeantes de la SDN a d’ailleurs évolué6.

19Le problème s’est posé à nouveau et fréquemment, depuis cette époque, dans tous les organismes intergouvemementaux, se compliquant au fil des ans, du fait de l’accession à l’indépendance des peuples du tiers monde, de la multiplication des institutions et de l’accroissement du nombre de leurs membres.

20255. – Des statuts prescrivent que le recrutement doit être effectué « sur une base géographique aussi large que possible » (ONU, Charte, art. 101.3, statut, art. 4. 2 ; FMI, OMS) : il s’agit d’organisations mondiales. D’autres officialisent la notion de répartition équitable des postes entre les nationaux des pays membres (ASE statut, art. 7-3 ; OCDE statut, art. 7 ; C. de l’Europe, statut, art. 12 ; CJCE 6-5-1969, Reinarz, Rec. 61 ; voir OEA Charte).

21En vérité, le problème ne se pose pas dans les mêmes termes pour tous les emplois : ceux des catégories inférieures et des services généraux sont pourvus au siège même de chaque organisation, par opposition aux postes dits « professionnels » ou « organiques » dont le recrutement doit être largement ouvert. Depuis 1987 (AGNU rés. 42/220, 21-12-1987) sur les 18 000 postes relevant du Secrétaire général des Nations unies, seulement environ 2 800 sont soumis à la répartition géographique (rapport, 21-12-2004, para. V, A/C.5/59/L.30). Toutes les organisations excluent les postes locaux, les postes extrabudgétaires (sauf l’OMS) et ceux des services généraux, etc. de la répartition géographique, qui ne s’applique donc en moyenne qu’environ à 20 % de leurs effectifs. En 1996, le Corps commun d’inspection a proposé la généralisation du principe de répartition géographique à l’ensemble du personnel de l’ONU, mais la question demeure à l’étude, faute d’un consensus entre les États (v. rapport du Corps commun d’inspection de l’ONU : A/51/705 du 4-12-1996). (57)

22Le Conseil de l’OCDE a confirmé que le principe de la répartition géographique s’applique principalement aux emplois de responsabilité (statut, annexe III, art. 3). Cette considération, en principe récusée dans l’Union européenne, est en fait admise (statut, art. 7 modifié en 2004). (203)

23256. – Une fois posé le principe de la répartition géographique des postes, la discussion porte sur la proportion à respecter, que les pays mal représentés veulent la plus rigoureuse possible, en invoquant des considérations à la fois numériques et qualitatives, quoique beaucoup de leurs ressortissants préfèrent, comme ceux des pays industrialisés, ne pas s’expatrier.

  • 7 H. Golsong : Das Dienstrecht des Europarates, in Recht und System des öffentlichen Dienstes, Baden- (...)

24Le taux désirable se distingue souvent en effet des taux pratiqué, et possible, chaque organisation ayant ses habitudes, ses contraintes locales et ses anciens personnels, d’une part, et disposant d’autre part d’un degré variable d’indépendance à l’égard des gouvernements7. Il a été proposé à l’ONU de fixer ce taux selon une fourchette établie principalement d’après la contribution de chaque État, compte tenu d’un quota de base de six postes par pays membre, et sous réserve des postes hors quota ou des postes pourvus sur place pour des raisons de commodité (c’est-à-dire lorsqu’ils portent sur des emplois de service ou concernant des agents très jeunes). Dans les institutions financières, telle la Banque Mondiale, la notion de quota reçoit une application très réduite.

  • 8 Ph. Tien-Cheng Young : International civil service, Bruxelles, 1958, p. 105.
  • 9 J. Siotis : Essai sur le Secrétariat International, Genève, 1963, p. 239.
    S. Bailey : The Secretaria (...)

25257. – La répartition de la charge financière des organisations internationales étant souvent compliquée, désuète ou peu équitable8, le calcul est pondéré, mais en fonction de la population, voire des ressources et de l’audience du pays intéressé, et aussi de sa position géographique : il s’agit de s’approcher d’un équilibre entre les continents et les civilisations9.

  • 10 Th. Coren : Developing countries in the international civil service, RISA 1975, p. 47.

26Telle est d’ailleurs la constatation qu’impose l’évolution des institutions du système des Nations unies, où le débat se situe de plus en plus entre les pays industrialisés et le groupe des pays du tiers monde. C’est ainsi qu’à la Banque Mondiale et dans les organismes qui dépendent d’elle, la proportion du personnel anglo-américain, qui dépassait la majorité, reste prépondérante, les pays en voie de développement ne fournissant pas le tiers des agents du fait que les critères financiers y sont appliqués de façon très stricte10. Dans les institutions décentralisées, le recrutement régional ou local prévaut.

27258. – Pour les postes où elles entrent en ligne de compte, les considérations géographiques sont souvent contraires à l’application correcte du système du mérite, lors du recrutement comme au cours de la carrière : la qualification professionnelle peut être primée par l’obligation d’équilibre entre les nationalités, soit dans l’ensemble de l’organisation, soit au sein d’une unité administrative (CJCE 15-12-1966, Serio, AFDI 1966, 195, com. Boisson, Rec. 814 ; 6-5-1969, Reinarz, Rec. 61 : mais sans division par niveaux), soit aussi d’une organisation à l’autre, pour les plus hauts postes. Il est donc admis partout que la nationalité fasse office d’un critère préférentiel mais non exclusif (CJCE 4-3-1964, Lassalle, Rec. 57). (32)

28C’est dans l’Union européenne que l’on trouve l’effort le plus poussé pour concilier les principes de l’équilibre géographique et du mérite professionnel (CE statut, art. 7). Toutefois, l’adhésion, en 2004, de dix nouveaux pays membres a accentué les préoccupations de répartition géographique des emplois, y compris les postes de direction, en fonction du poids de chacun des partenaires autant entre eux que par rapport aux quinze Etats membres (p. ex. : Pologne : 1341 postes ; Malte : 83, etc.). (36, 951)

29259. – En principe aucun emploi ne saurait être réservé aux ressortissants d’un État membre déterminé (CE statut, art. 27 ; CJCE 28-3-1968, Kurrer, Rec. 188, RTDE 1970, 126, com. Dubouis). Mais dans la haute fonction publique internationale, l’ouverture des postes est loin d’être équitable. (333)

30D’ailleurs pour certaines missions internationales il existe des conventions imposant le choix d’un national déterminé. Cette clause est toutefois rarement expresse : l’arbitrage entre les influences nationales s’effectue de façon plus discrète. Ainsi, de 1946 à 1954, les adjoints du Secrétaire général des Nations unies furent-ils dans une situation quasi représentative ; la réorganisation à laquelle Dag Hammarskjöld a procédé n’a pas empêché le problème de réapparaître dès 1960, sur un mode mineur toutefois. La pratique est celle de l’équilibre des cultures.

  • 11 E. Zoller : Le principe de la répartition géographique dans la composition des forces des Nations u (...)

31260. – La collation des fonctions internationales les plus importantes est le fruit de compromis entre influences diverses, dans lesquelles la considération de nationalité n’est pas toujours suffisante11 : les préoccupations de succession, de répartition géographique, d’harmonisation et d’équilibre entre les institutions, s’assortissent du jeu de facteurs ethniques, politiques, linguistiques, techniques ou autres. Les gouvernements y sont très attentifs, même dans le domaine de l’assistance technique.

32Certaines des crises les plus graves de l’organisation internationale et certaines des difficultés rencontrées par les juridictions ont résulté de la politique menée par quelques gouvernements. (49)

33Aussi a-t-on pu diagnostiquer une tendance au balancement des influences nationales et au gonflement des postes de haut niveau dans certaines institutions. (972)

34261. – Pour ce qui est du recrutement des postes de niveau courant, il est possible de maintenir le système du concours, comme c’est le cas au sein de l’administration européenne, en admettant que l’autorité conserve le droit de fonder sur un critère national la sélection qu’elle effectue à partir d’une liste d’aptitude établie suivant les résultats des épreuves. Les fonctions de linguistes, des engagements de spécialistes, de nombreux emplois subalternes peuvent d’ailleurs être conférés sans considération de nationalité. (142, 941)

35Quant à l’avancement au choix, on doit le regarder comme une sanction du mérite, l’autorité ne pouvant le refuser sans une raison propre au fonctionnement du service : en cas d’équivalence de titres, le critère national peut légitimement motiver une préférence. (992, 963)

36262. – Tout en déclarant inadmissible une discrimination qui a pour objet d’exclure par principe des agents en raison de leur nationalité (TAOIT 22-10-1973, Zamudio, 212, BO 1974, 226) ou pour effet d’en faire licencier sur cette seule base (CROTAN 22-5-1968, 7 ; 13-11-1975, 65 a) ou en raison d’oppositions politiques et ethniques (TANU 26-3-1973, Senghor, 169, AFDI 1973, 412), la juridiction interprète les principes et les règles de façon à laisser jouer la répartition géographique lorsque les nécessités du service le justifient, c’est-à-dire lorsque l’administration motive et fonde un choix différent de celui qui aurait résulté d’une sélection suivant les seuls mérites (CJCE 4-4-1974, Serio, Rec. 341, com. Dubouis, RTDE 1973, 290 ; v. CIJ avis 27-5-1987). (25, 309, 619, 1452)

37263. – On ne saurait reprocher à l’autorité un choix qui n’est pas étranger aux fins du service, même s’il révèle des préoccupations de caractère national, tenant par exemple à la connaissance ou à la pratique particulières de certains sujets (CJCE 28-3-1968, Kurrer, Rec. 188, Clunet 1969, 1062, com. Ruzié : recrutement d’un fonctionnaire ayant des connaissances étendues de droit néerlandais ; 19-7-1975, Küster, Rec. 725 : connaissance linguistique « approfondie »).

38Partout, même dans la fonction publique européenne, le critère de la nationalité sert donc valablement à départager des candidats dont les titres, les mérites, les qualifications sont équivalents (CJCE 15-12-1966, Serio, Rec. 814), sans qu’un agent ait à s’ériger en juge de la distribution des postes dans son service (CRESRO 13-10-1969, 4). (255)

  • 12 N. Condorelli-Braun : Commissaires et juges dans les Communautés européennes, Paris, 1975, p. 19.

39264. – L’importance des problèmes de répartition géographique est telle qu’ils pèsent sur l’organisation même de certaines institutions. Ainsi en est-il de la composition des instances supérieures de l’Union européenne : au principe initial de l’indépendance totale des collèges a succédé une emprise croissante des gouvernements sur la Commission, la fusion des exécutifs ayant accentué cette pression par le raccourcissement du mandat, la suppression de la cooptation, la simplification des incompatibilités, la préséance du Conseil12.

40Le principe de la répartition géographique des postes paralyse parfois la décentralisation du pouvoir de nomination : seule une autorité centrale peut en effet maintenir l’équilibre des recrutements aux postes de fonctionnaires professionnels.

41265. – L’appui d’un gouvernement ou d’un groupe de gouvernements, auquel s’opposent parfois d’autres influences nationales, souvent ethniques ou linguistiques, devient indispensable pour l’obtention d’un nombre croissant de postes internationaux. (307)

  • 13 H. Schermers : International Institutional Law, Leyde, 1972, p. 203.

42Cette évolution ne correspond pas nécessairement à une détérioration de l’aspect international de la fonction publique. Elle évite la constitution de féodalités à l’intérieur des institutions, oblige au mélange des influences et des caractères, stimule la compétition, intéresse un nombre croissant de gouvernements à l’organisation internationale et les porte à lui faire confiance13. (49)

  • 14 J. Siotis : Essai sur le Secrétariat international, Genève, 1963, p. 247.

43266. – Il a toutefois été proposé de soustraire une partie des postes internationaux (un tiers par exemple) au principe de la répartition géographique : mais l’attitude des gouvernements pourrait aisément rendre sans effet un tel principe s’il venait à être formulé14.

  • 15 Ch. Rousseau : Rapports de fonctionnaires internationaux avec leur Etat d’origine, RGDIP, 1984, p. (...)

44Ainsi que le révèle l’expérience de plusieurs organisations internationales, c’est plutôt dans l’attitude de l’administration, qui doit être faite de fermeté courageuse et intelligente que réside la solution du problème15.

§ 3. – L’expatriation

45267. – L’application du principe de l’équitable distribution des postes entre les nationalités serait paralysée si des dispositions concrètes n’étaient pas prises en faveur des agents (ONU règlement, disposition 104.7), parfois même temporaires (p. ex. : indemnité d’expatriation et frais de voyage), lorsqu’ils sont originaires de pays autres que celui où ils sont appelés à exercer leurs fonctions, c’est-à-dire, en règle générale, l’État, la région ou la ville où siège l’organisation (CROCDE 6-12-1972, Wilkens, 43, Clunet 1973, 994, com. Ruzié ; CROTAN 23-10-1968, 8 : transfert du siège de l’organisation hors de France).

46Ces dispositions ont aussi l’intérêt de leur permettre de reprendre contact avec leurs proches et leur pays (ONU statut, art. 5. 3 : congé dans les foyers tous les deux ans pour les agents qui ne résident pas dans leur pays d’origine) ou de faire face aux charges qu’ils y ont. (1197)

47268. – Ces mesures sont détaillées dans les statuts et les textes pris pour leur exécution : elles sont souvent fondées sur une distinction entre les expatriés et les agents recrutés sur place, ce qui est le cas pour les personnels d’exécution (TAOIT 21-10-1974, Ellouze, 244, BO 1975, C 1, 27 : fonctionnaire tunisien des services généraux de l’OIT bénéficiant d’un nouveau contrat à Genève où il résidait en vertu d’un contrat antérieur). (1106)

48Certaines institutions (l’ONU et la Banque Mondiale p. ex.) sont tenues, du fait de la législation nationale, notamment aux États-Unis d’Amérique, de régir étroitement le cas du personnel recruté sur place (cas des immigrants). (312, 380, 1042, 1297, 1308)

49269. – Le régime est subordonné à diverses conditions dans la plupart des statuts.

50La condition de nationalité étrangère est en effet souvent complétée par la considération de la résidence, appréciée à l’époque de l’engagement (OIT statut, art. 4. 3 ; CROECE 10-3-1951, 10). Il s’agit de la résidence effective et habituelle de l’agent, c’est-à-dire du centre stable et principal de ses intérêts (CROCDE 6-12-1972, Wilkens, 43), ou de celle de son conjoint si celui-ci est chef de famille (CROECE 21-2-1957, 25), clause qui ne sera plus considérée comme compatible avec l’égalité des sexes (CJCE 20-2-1975, Airola, Rec. 221, RTDE 1975, 284, com. Dubouis). La notion de foyers doit être explicitée dans le même sens (CROECE 11-9-1952, 17). (1111)

51Le statut local est appliqué aux agents des services généraux recrutés dans le pays où ils sont appelés à travailler (OIT statut, art. 4.3) ; il s’agit surtout de petit personnel ou d’agents de secrétariat (TAOIT 18-10-1967, Benedek, 113, BO 1968, 117). (252)

52270. – Quoiqu’elle soit très souple de la part de certaines autorités, qui ferment parfois les yeux sur des cas de double nationalité, l’application de ces mesures donne lieu à un abondant contentieux, dans la mesure où elle entraîne d’importantes prestations : indemnités d’expatriation ou de poste, frais de voyage ou de rapatriement, congés dans les foyers, transfert d’une partie des émoluments dans la monnaie du pays d’origine. (1067)

53La discussion peut aussi bien porter sur les conditions réglementaires de ces avantages (TAOIT 17-10-1970, Kiewning, 168, BO 1971, 240 : conséquences du mariage sur la nationalité) que sur la valeur de stipulations particulières (TAOIT 21-10-1974, Ellouze, 244, BO 1975, C 1, 27 : abandon volontaire du statut d’expatrié ; mais CRELDO 25-6-1971, 6, Clunet 1973, 977 et 988, com. Ruzié).

Section II. - Le service international

54271. – Tout en ne niant pas les appartenances nationales, les administrations internationales sont fondées sur le principe général de la loyauté de leurs agents à leur égard. Les différents aspects de cette obligation sont rappelés, en des termes presque concordants, dans tous les statuts et même dans certains traités constitutifs.

« Dans l’accomplissement de leurs devoirs, ni le Secrétaire Général ni le personnel ne solliciteront ni n’accepteront d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autorité extérieurs à l’organisation » (Charte des Nations unies, art. 100 ; v. UNESCO, statut, art. 1. 1 disp. 101. 7 ; OAA Acte constitutif, art. VIII, 2 ; ASE statut, art. 2).

  • 16 Th. Agnides : Standard of conducts, RISA 1953, p. 179.
    A. Loveday : Reflections on international adm
    (...)

55En 1954, le Comité consultatif de la fonction publique internationale (ONU) a défini les normes de conduite qui doivent être respectées par les fonctionnaires internationaux. La Commission de la fonction publique internationale qui lui a succédé a confirmé les termes de ce document en 198316. (43, 355, 743)

56272. – Le fonctionnaire doit s’acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l’organisation à laquelle il appartient : Organisation des Nations unies (statut, art. 1.1), institutions spécialisées (OIT statut, art. 1.1, UNESCO statut, art. 1.1), organisations européennes (OCDE statut, art. 2 ; C. E. statut, art. 11). Il en est responsable devant le secrétaire général ou le directeur général de l’organisation (C. de l’Europe, statut, art. 30).

  • 17 P. Siraud : Le tribunal administratif de la SDN, Paris, 1942, p. 17.
    F. Morgenstern : Das Dienstrech (...)

57273. – Le fonctionnaire est investi de responsabilités qui sont d’ordre non pas national, mais exclusivement international : il ne doit solliciter ni accepter aucune instruction d’une autorité ou personne extérieure à l’organisation, et notamment d’un gouvernement (ONU statut, art. 1.2). Cette règle est devenue un principe du droit international : elle figure d’ailleurs dans les statuts du personnel de toutes les grandes institutions (v. ASE statut, art. 2-1)17. (185, 760)

58En conséquence, pendant son engagement, l’agent ne peut accepter d’aucune source ni directement ni indirectement, aucun avantage matériel, aucune gratification ou faveur, aucune distinction honorifique ou décoration de quelque nature qu’ils soient (CE statut, art. 11). Certains textes restreignent le principe aux cas où l’acceptation est incompatible avec le statut (OMS), ou l’admettent sous réserve, dans des cas exceptionnels, de l’autorisation du secrétaire général ou du directeur général (ONU statut, art. 1.2 ; UNESCO, statut, art. 106 ; C. de l’Europe, statut, art. 32 : activités accessoires ; Banque Mondiale : 100 USD).

59274. – Cette règle ne doit pas interdire à l’agent une collaboration loyale et étroite et de bonnes relations (TAOIT 17-3-1969, Douwes, 129, BO 1969, 382) avec les gouvernements pour répondre aux missions de son organisation (UNESCO statut, art. 101.10). (851)

§ 1. – La loyauté professionnelle

60275. – Il ne saurait y avoir de véritable fonctionnaire international qui n’ait une compréhension exacte des buts de l’organisation qu’il sert, et n’adhère à leurs valeurs. (742)

  • 18 C.W. Jenks : Some problems of an International Civil Service, Public Administration Review, 1943, p (...)

61Cette intégrité, et la loyauté qui l’assortit servent de fondement et d’explication à la plupart des obligations professionnelles (OCDE statut, art. 3 ; CE, art. 4, modifié en 2004 ; CJCE 6-3-2001, C 274/99 : dignité de la fonction)18.

62276. – La loyauté n’est pas une allégeance, celle-ci se définissant comme une subordination, une obéissance, une fidélité à un souverain ou à une nation : l’organisation internationale ne jouit pas de prérogatives étatiques à l’égard de ses agents et ne dispose à leur égard de pouvoirs de contrainte autres que professionnels.

63C’est à tort que certaines interprétations des devoirs du fonctionnaire à l’égard de son employeur se fondent sur la notion d’allégeance (Dictionnaire de la terminologie du droit international, Paris, Sirey).

64277 – La loyauté ne se confond pas davantage avec un loyalisme politique quelconque : elle implique impartialité, objectivité, probité (CIJ avis du 11-4-1949, Rec. 1949, 177) sur le plan professionnel et moral, mais non sujétion ou alignement politiques (TAOIT 26-4-1955, Leff 18, BO 1955, 265) : aussi n’est-elle nullement exclusive de l’appartenance nationale et du respect des sentiments patriotiques et des opinions politiques. (251, 725)

  • 19 H. Herzog : Doppelte Loyalität, Berlin, 1975.

65278. – La question peut être plus délicate pour les fonctionnaires internationaux qui sont détachés d’une administration nationale, comme c’est fréquemment le cas : le lien qu’ils conservent avec leur État d’origine peut nuire à leur indépendance, quoique leurs obligations à l’égard de l’organisation soient juridiquement les mêmes que celles des autres agents19. (38, 968)

66Cette constatation doit amener à souhaiter que les détachements soient de durée assez longue et assortis de garanties dont l’application au bénéficiaire soit de droit : telle n’est pas la pratique actuelle de certains gouvernements. (44)

67279. – Parfois peut se poser le problème du conflit de deux devoirs. En ce cas, il faut savoir celle qui l’emporte, de la fidélité à l’organisation ou de la responsabilité à l’égard des gouvernements qui la composent. (726)

68Ces sentiments ne doivent pas être confondus avec la satisfaction d’une animosité personnelle qui fait jeter le trouble et le discrédit sur la fonction par des plaintes adressées aux autorités nationales (TAOIT 26-10-1962, Andreski, 63, BO 1963, 161) ou d’autres manœuvres (TAOIT 1-2-1996, Bel Ghazi, 1475).

69280. – La protection de la loyauté du fonctionnaire international est à l’origine d’une grande partie des dispositions qui tendent à lui donner des garanties d’indépendance par la stabilité de l’emploi, l’assurance de la carrière, une rémunération suffisante, assurée, objectivement déterminée, la sécurité contre menaces et pressions. À cet égard, le recours au statut, délibéré et adopté d’un commun accord entre les pays membres, offre plus de sécurité que la négociation de contrats aléatoires et individuels (voir CJCE 4-3-1964, Lassalle, Rec. 57, concl. Lagrange). (45, 1041)

  • 20 E. Ranshofen-Wertheimer : The International Secretariat, Washington, 1945, p. 246.

70281. – Afin de rappeler ces devoirs fondamentaux, non seulement aux intéressés, mais à l’ensemble de l’organisation et de ses membres, de nombreux statuts imposent une déclaration solennelle, voire une prestation de serment à l’entrée en fonction, soit orale en séance publique (très hauts fonctionnaires), soit en présence de l’autorité administrative supérieure, soit plus simplement en signant une formule de serment ou de déclaration. La valeur réelle de telles déclarations ne doit pas être exagérée20.

71282. – Le texte adopte une forme presque identique dans nombre d’organisations du système des Nations unies :

« Je jure solennellement (ou : je prends l’engagement solennel, je fais la déclaration ou la promesse solennelle) d’exercer en toute loyauté, discrétion et conscience les fonctions qui m’ont été confiées en qualité de fonctionnaire international de l’Organisation des Nations unies, de m’acquitter de ces fonctions et de régler ma conduite en ayant exclusivement en vue les intérêts de l’Organisation, sans solliciter ni accepter d’instructions d’aucun gouvernement ou autre autorité extérieure à l’Organisation, en ce qui concerne l’accomplissement de mes devoirs. Je fais aussi la déclaration et la promesse solennelles de respecter les obligations qui m’incombent en vertu du statut et du règlement du personnel » (ONU statut, art. 1. 9 ; UNESCO, statut, art. 1.9).

72La formule du Conseil de l’Europe ajoute à la déclaration l’engagement de s’abstenir de tout acte incompatible avec le statut d’agent du Conseil (statut, art. 2).

  • 21 A. El-Erian : La Conférence et la Convention sur la représentation des États dans leurs relations a (...)

73283. – C’est l’indépendance des fonctionnaires internationaux qui, en s’affirmant, a contraint les gouvernements à pourvoir à la représentation de leurs intérêts auprès des organisations, par des délégations nationales souvent nombreuses : leurs préoccupations ne sauraient être partagées par des agents qui sont investis d’une mission internationale. Dès 1930, et malgré les réticences du Secrétaire général qui craignait des rapports directs avec ses fonctionnaires, des missions permanentes se sont installées auprès de la SDN. Depuis, le mouvement n’a cessé de croître, les gouvernements conférant parfois la qualité et le titre d’ambassadeur au chef de telle ou telle de leurs représentations21.

§ 2. - La réserve politique

  • 22 F. Maupain : Fonction publique internationale et politique, in Le fonctionnaire et la politique, II (...)

74284. – L’administration internationale participe à l’exercice de l’activité diplomatique générale : elle se doit d’adopter une complète neutralité de jugement et d’action, entre les intérêts différents, divergents, parfois contraires des États22.

75En conséquence, le fonctionnaire doit s’abstenir de toute attitude politique incompatible avec le caractère international (ou européen) de sa mission. Cette règle est d’une importance particulière pour le personnel des greffes ou secrétariats des Assemblées parlementaires internationales (Conseil de l’Europe, Union de l’Europe Occidentale, Union européenne).

76L’autorité administrative répond devant les gouvernements du respect de cette obligation fondamentale par ses agents.

77285. – Comme dans l’administration nationale, l’emploi public entraîne une réduction de la liberté d’attitude politique des agents internationaux, sans qu’il y ait lieu de distinguer parmi ceux-ci, suivant la nature de leur fonction. Le devoir de loyauté s’étend à toutes les activités et à toutes les attitudes de l’agent (TCE 26-11-1991, Williams, T 146/89 : manquement à la dignité ; CJCE 6-3-2001, Connolly, C 274/99 : publication manquant au devoir de loyauté et de discrétion ; TAOIT 1-2-1995, More, 1405 : prise publique de positions personnelles contraires à celles de l’Organisation). (275, 292)

  • 23 H.J. Hahn : Das Dienstrecht der OCDE in Recht und System des öffentlichen Dienstes, Baden-Baden, 19 (...)

78Certes, les organisations internationales ne sauraient prendre une attitude contraire aux usages démocratiques : le fonctionnaire est citoyen. Mais sur ce point sa liberté peut être limitée par l’obligation de réserve que lui impose la nature même de ses fonctions23.

79286. – Il est très généralement admis que tout agent peut exercer son droit de vote, notamment lorsque celui-ci est obligatoire : l’organisation doit faire en sorte qu’il puisse user de cette liberté publique fondamentale (ONU statut, art. 1. 2 ; UNESCO, statut, art. 1.7 ; C. de l’Europe, statut, art. 33 et 34 ; OCDE statut, art. 4).

  • 24 Alain Plantey et al. : Le fonctionnaire et la presse, IISA, Bruxelles, 1986.

80287. – Mais l’agent doit s’abstenir de tout acte, de toute activité incompatibles avec l’indépendance et l’impartialité qu’exige sa qualité ou qui puisse en faire douter (ONU statut, art. 1.2) notamment dans le domaine politique (OIT statut, art. 1. 2 ; ASE statut, art. 3 ; T.A.O.I.T, 1-2-1995, 1381 : le fonctionnaire menace d’appel à un gouvernement)24. (185)

81Dans le service, l’obligation de réserve est stricte, cela va de soi. Sa violation est en effet de nature à entacher la neutralité, la réputation d’objectivité de l’organisation elle-même (OCDE statut, art. 4 ; CRACCT 10-4-1991, 72). Ainsi, dans l’affaire du génocide au Rwanda, le Tribunal a considéré comme fautif et justifiant un congédiement, une note de service qu’un agent avait transmise à l’autorité locale contenant les noms de collègues d’un autre groupe ethnique (TANU 21-11-1995, Nkubana, 738). (382)

82288. – Hors du service, l’expression d’opinions personnelles est libre si elle reste modérée et ne compromet pas les intérêts de l’organisation : on a, par exemple, reproché à certaines autorités européennes des prises de position contraires aux intérêts d’un pays membre et dès lors jugées hostiles à son égard et non conformes à l’obligation de neutralité de l’organisation.

  • 25 D. Ruzié : L’obligation de réserve des fonctionnaires internationaux. AFDI 1970, p. 417.

83La manifestation de certains choix déborde du domaine religieux, philosophique ou culturel pour atteindre la politique : elle est alors coupable lorsqu’elle n’est pas conforme à l’obligation de réserve25. La rédaction d’ouvrages, la collaboration à des périodiques, la participation à des réunions publiques doivent donc témoigner de la prudence la plus attentive.

84289. – De leur côté, les gouvernements sont en droit de se prémunir contre tout abus des libertés que commettraient des fonctionnaires internationaux sur leur sol. Sans aller jusqu’à l’espionnage (voir RGDIP 1967 p. 792), certains agents peuvent en effet interférer de façon abusive dans les activités politiques de Etat où siège l’organisation, ou du pays où ils accomplissent leur mission. (247, 852)

  • 26 E. Jorion : Les droits et obligations des fonctionnaires internationaux, RISA 1954, p. 154.

85290. – Les statuts du personnel régissent rarement l’appartenance à des mouvements ou partis politiques (TANU 21-8-1953, Crawford, 18, Rec. I, 62 : liberté de principe)26, mais ils fixent ou sous-entendent le principe que l’agent ne peut se livrer à aucune activité politique incompatible avec l’exercice de ses fonctions (OCDE statut, art. 4 ; C. de l’Europe, statut, art. 35 ; ASE statut, art. 3 ; OIT statut, art. 1. 2 ; UNESCO, statut, art. 1.4), que ce soit dans son pays d’origine ou ailleurs (CROTAN 29-1-1976, 71 : chef de parti politique). Le versement de cotisations n’est pas interdit.

  • 27 S.M. Schwebel : The international character of the Secretariat of the United Nations, BYIL 1953, p. (...)

86Un fonctionnaire international ne saurait d’autre part se livrer à une activité partisane subversive à l’égard d’un gouvernement quelconque27. (827)

87291. – La participation à des campagnes électorales au niveau national doit être regardée comme contraire aux obligations qui résultent de la position d’activité, non seulement parce qu’elle suppose l’interruption ou la réduction du travail, mais aussi parce qu’elle ne peut manquer de s’accompagner de prises de positions publiques. Elle peut alors entraîner des difficultés entre autorités nationales et institutions internationales, notamment en cas de changement de majorité ou de régime dans un pays. (TABM, 26-4-2001, Cissé, 242 : Niger).

88Il n’en est pas de même au niveau municipal ou local (CROTAN 29-1-1976, 71), à condition que l’agent ne fasse pas état de sa qualité internationale ni n’utilise les locaux et matériels de l’organisation.

89292. – La candidature à des fonctions publiques politiques ou électives n’est pas admise sans précautions : sans que la démission soit imposée dans tous les cas (OIT statut, art. 1.6 ; OAA, FMI, OMS : la rigueur s’explique beaucoup par la nature même des institutions ; TAOIT 29-12-1991, Dodi, 1061 : démission) une demande de congé de convenance personnelle paraît normale (CE statut, art. 15 révisé en 2004 : autre position possible). À la Banque Mondiale, un comité comportant des membres du personnel est consulté sur de tels cas.

90En tout cas, l’autorité hiérarchique doit être prévenue. Mais si elle a donné une autorisation, elle ne saurait ensuite la retirer au cours de la campagne (CROTAN 29-1-1976, 71).

91293. – Quant à l’exercice d’un mandat politique ou électif, il doit en principe être prohibé lorsqu’il risque d’entraîner une confusion ou une opposition entre les qualités nationales ou internationales, ce qui est certainement le cas au niveau des instances étatiques. L’organisation internationale n’ayant pas l’autorité pour imposer des inéligibilités au niveau national, c’est du côté de l’incompatibilité qu’il faut chercher la solution.

92Aussi la plupart des statuts autorisent-ils l’autorité supérieure, obligatoirement prévenue, à apprécier si la nature, l’importance, les sujétions des fonctions permettent le maintien de l’agent en activité, ou imposent une autre position comme le congé (CE statut, art. 15), voire la rupture de l’engagement (CE statut des temporaires et des auxiliaires).

93294. – Le principe doit être fixé et sanctionné qu’aucun membre d’un secrétariat international ne saurait détenir un mandat gouvernemental ou parlementaire national (C. de l’Europe, Traité, art. 36) ni être membre d’une Assemblée internationale (C. de l’Europe, statut, art. 33).

94295. – Il faut bien reconnaître que ces règles ne sont pas toujours appliquées avec netteté et fermeté. Il existe d’ailleurs des organisations dans lesquelles des rapports assez étroits s’établissent entre hommes politiques et fonctionnaires, notamment lorsque la structure institutionnelle comporte une Assemblée parlementaire devant laquelle des fonctionnaires peuvent être amenés à comparaître, ou même à être responsables comme dans le cas de l’Union européenne : la formulation d’opinions politiques peut alors difficilement être réprimée, sauf lorsqu’elle se fait de façon abusive.

§ 3. – Les obligations de discrétion

  • 28 G. Vandersanden : La Commission de recours de l’OTAN, Revue belge de droit international, 1974, p. (...)

95296. – L’obligation de discrétion est générale (ASE statut, art. IV et règlement, art. 4.1/1) sous réserve d’autorisation (ASE règlement, 41/2)28. Certaines organisations internationales sont, comme des administrations étatiques, amenées à se préoccuper de protéger le secret des informations dont elles ont à connaître à l’occasion de leurs activités et parfois même celui de leurs activités elles-mêmes. Elles imposent, en conséquence, à leurs agents des obligations particulières. C’est le cas par exemple dans les organismes, même civils, qui mettent en œuvre les alliances à caractère au moins partiellement militaire, comme l’ONU et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (CROTAN 7-12-2002, 442). (754)

96297. – Ces institutions ont un règlement de sécurité que tout le personnel concerné même temporaire doit connaître et s’engager par écrit à appliquer.

97Ce règlement ne porte pas seulement sur les documents, communications, locaux. Il impose des disciplines particulières à l’administration du personnel et aux juridictions (OCDE instructions, art. 104-1).

  • 29 G. Vandersanden : Ibid., p. 110.

98298. – Le recrutement des fonctionnaires, experts, consultants est subordonné à une enquête effectuée par les autorités nationales, enquête sanctionnée par un certificat spécial. Le retrait de ce certificat entraîne de plein droit la résiliation de l’engagement (OTAN ; CROTAN 3-6-1970, 18), l’appréciation de l’attitude des autorités nationales échappant à l’organisation et à la juridiction internationales et la première ne pouvant en supporter la responsabilité (CROTAN 19-4-1972, 40)29. (617)

99299. – L’habilitation varie suivant le degré de protection des activités, c’est-à-dire suivant la classification des réunions et documents, jusqu’au secret atomique éventuellement.

100300. – Les fonctionnaires sont soumis à diverses disciplines permettant de sauvegarder tous les renseignements dits classifiés dont ils ont eu connaissance au cours ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Ces règles restent applicables après la cessation des fonctions.

101La détention, la restitution, la perte de documents classifiés, ou tout incident de nature à compromettre le secret, obligent à une déclaration particulière.

102301. - L’exercice de certaines libertés individuelles peut s’en trouver restreint : ainsi les agents de ces organisations doivent-ils informer l’autorité supérieure de leur intention de se marier, et leur futur conjoint est-il soumis aux mêmes vérifications de sécurité qu’eux-mêmes.

  • 30 E. Zoller : Sécurité nationale et diplomatie multilatérale – l’expérience des États-Unis comme État (...)

103Leur liberté de circulation peut être limitée (OTAN : nécessité d’une autorisation officielle avant tout voyage dans certains pays)30.

104302. – Ces organisations internationales disposent d’autorités et de services particulièrement chargés des questions de sécurité, c’est-à-dire non seulement des mesures préventives (v. convention du 8-12-1994 sur la sécurité du personnel des Nations unies, AGNU, 49/59), mais aussi des contrôles et des enquêtes éventuellement provoquées par les incidents qui peuvent survenir (perte ou divulgation de documents par exemple). (1283, 1317)

Section III. - L’indépendance internationale

  • 31 R. Ruzie : Les fonctionnaires internationaux, Paris, 1970.
    H. Isaïa : Les opinions dissidentes des j (...)
  • 32 H. Herzog : Doppelte Loyalität, Berlin, 1975, p. 73.
    Alain Plantey : Le fonctionnaire et la politiqu
    (...)

105303. – Quoiqu’ils ne soient plus ouvertement contestés par personne, les principes de la loyauté des fonctionnaires internationaux à l’égard de l’organisation qui les emploie et de leur impartialité à l’égard des États membres, ne vont pas sans difficultés d’application dès que se présente une situation délicate31. Des garanties doivent être données aux parties en présence, dont la première et la plus importante est l’attribution de protections statutaires aux agents32.

§ 1. – L’attitude des gouvernements

106304. – En souscrivant aux traités créant les plus importantes organisations internationales, les États se sont engagés à respecter l’indépendance politique de leurs fonctionnaires (ONU Charte, art. 100 ; OMS. Constitution, art. 37 ; OIT Constitution, art. 9. 5 ; FMI statuts, art. XII, 4 ; C. de l’Europe, statut, art. 36 f ; OEA Charte, art. 125), à ne pas les influencer dans l’exécution de leur tâche (CE Traité du 8-4-1965, art. 10, art. 24 nouveau).

  • 33 P. Tavernier : L’année des Nations unies, AFDI 1972, p. 519.

107Mais certains gouvernements sont tentés d’exercer une influence, voire de faire pression sur les fonctionnaires dont l’activité est de nature à affecter leurs intérêts, qu’ils figurent ou non au nombre de leurs nationaux. D’autres entendent assurer la protection de leurs ressortissants, où qu’ils soient et même s’ils sont au service d’une institution internationale33. Chaque organisation a dès lors le devoir de dégager des moyens objectifs permettant d’assurer la protection de ses collaborateurs, si elle veut sauvegarder leur loyauté à son égard, et le droit de se prémunir contre d’éventuelles ingérences contraires à leur indépendance (v. OCDE statut, annexe II, art. 1). (244, 747, 1265, 1296)

  • 34 J. Siotis : Essai sur le Secrétariat international, Genève, 1963, p. 106.
    S.M. Schwebel : The intern (...)

108305. – À la différence de la situation qui prévalait à l’époque de la SDN, où divers gouvernements totalitaires exigeaient officiellement l’allégeance de leurs nationaux nommés à des fonctions internationales et punissaient lourdement la désobéissance, et où l’on reprochait aux secrétaires généraux d’être dociles aux instructions venues de leurs capitales d’origine (Londres et Paris), les influences tendant à cette fin sont généralement plus discrètes aujourd’hui34. Elles n’ont pas disparu cependant : certains États vont jusqu’à allouer une rémunération ou un complément de salaire à des fonctionnaires de leur nationalité, contrairement aux prescriptions statutaires.

109306. – La plupart des pays font en sorte d’être consultés avant le recrutement d’un de leurs nationaux ; cette précaution est cependant rarement aussi affirmée que dans les rapports entre les États-Unis d’Amérique et l’OTAN (accord du 18-9-1963 : CROTAN 23-2-1972, 38). Certains parviennent à dissuader efficacement leurs ressortissants d’être candidats, ce qui ne contribue pas à améliorer l’état d’esprit des intéressés ; nombreux sont en effet les régimes politiques où le gouvernement dispose d’un pouvoir indirect, mais puissant, de contrainte sur tous les citoyens, même non fonctionnaires, ne serait-ce que grâce à leurs attaches familiales.

  • 35 S.M. Schwebel : The international character of the Secretariat of the United Nations, BYIL 1953, p. (...)

110Le concours des gouvernements est d’ailleurs souvent indispensable. Les organisations internationales ne peuvent se passer de la diffusion des offres d’emploi, des renseignements et des candidatures qu’ils leur transmettent, même lorsque leur recrutement est largement et directement ouvert à tous les postulants. Elles sont d’ailleurs sollicitées de faire connaître les vacances d’emplois soumis à répartition géographique, soit à tous les pays, soit à ceux dont le quota n’est pas atteint, suivant la nature ou le niveau du poste. En revanche, elles ne doivent pas se prêter à des procédures inquisitoriales à l’égard de leur personnel35. (265, 310)

  • 36 M. Herzog : Doppelte Loyalität, Berlin, 1975, p. 38.

111307. – Certains gouvernements n’autorisent le détachement de leurs fonctionnaires dans une organisation internationale que pour quelques années : l’administration adapte souvent l’engagement à cette durée. Un tel détachement n’est d’ailleurs jamais un droit ; il peut être résilié à tout moment moyennant certaines conditions36. (477, 968)

112Il est généralement admis qu’une portion de pouvoir disciplinaire continue à s’exercer sur un fonctionnaire détaché ; d’ailleurs les conditions de sa réintégration éventuelle sont souvent préoccupantes pour lui. À cet égard la situation est, pour les fonctionnaires nationaux, différente de ce qu’elle est pour les non-fonctionnaires (médecins, techniciens, etc.).

113Quelques organisations sont autorisées à faire appel à des collaborateurs mis à leur disposition par un État (Centre européen pour les prévisions météorologiques, convention, art. 10.3). (31)

  • 37 N. Condorelli-Baun : Commissaires et juges dans les Communautés européennes, Paris, 1975, p. 72.

114308. – Lors de la préparation de la Charte des Nations unies, comme dans la lettre du traité (art. 100) et des documents d’application (statut, art. 1 et 4), le principe a été fixé que le recrutement d’un fonctionnaire procède du choix de l’organisation et non de la proposition ou du consentement des États membres. Cette règle est applicable dans toutes les fonctions internationales, sauf disposition contraire expresse ; elle a même été à l’origine de la recherche de modes originaux de nomination d’autorités internationales, par exemple à la Cour Internationale de Justice37. L’approbation gouvernementale des candidatures dont le statut de l’Institut International d’Agriculture de 1905 donnait un exemple (art. 27) se maintient parfois sous la forme d’un certificat dont le candidat doit être porteur (États-Unis d’Amérique). (312)

  • 38 M. Bedjaoui : Fonction publique internationale et influences nationales, Londres, 1958, p. 62.
    M. Le (...)

115309. – Juridiquement, l’autorité ne doit dès lors pas se fonder sur l’opposition du représentant d’un gouvernement pour refuser de nommer ou de titulariser un agent (TAOIT 15-10-1968, Chadsey, 122, BO 1969, 124 ; TANU, 26-9-1998, Manirakiza, 663)38. Certes, même dans les systèmes administratifs statutaires, le critère de la nationalité est légitimement retenu ; mais il est subordonné à celui de l’intérêt du service (CJCE 6-5-1969, Reinarz, Rec. 61). (263, 901)

116310. – Même de façon détournée, une organisation ne saurait légitimement, pour mettre fin à un engagement, prendre en considération les désirs d’un gouvernement (TANU 25-5-1990, Qiu, Zhou & Yao, 482 ; TAOIT 16-7-2003, Bustani, 2232 ; et 15-5-1972, Ballo, 191, AFDI 1972, 378) ou les interférences d’un ambassadeur reprochant par exemple à un agent de ne pas contrecarrer les projets défavorables à son pays d’origine (TANU 20-10-1972, Kahale, 165, AFDI 1972, 348). Mais le caractère temporaire de nombreux engagements affaiblit la fonction publique internationale en accroissant la vulnérabilité de ses membres. (220, 449, 475)

117311. – En fait, un compromis a dû cependant être trouvé entre intérêts en présence, dans nombre de cas litigieux, depuis la démission des fonctionnaires allemands, italiens, japonais, à la suite du retrait de leurs États de la SDN. Le sentiment du risque politique est en effet contraire à celui de la loyauté à l’égard de l’organisation. (739)

  • 39 Idéologies nationales et fonction publique internationale, Clunet, 1954, p. 276.
    F. Honig : The Inte (...)

118312. – La crise la plus connue est apparue dans les années 1950 à l’Organisation des Nations unies et dans certaines institutions spécialisées où les Etats-Unis d’Amérique ont entendu voir mettre fin à l’emploi de certains de ceux de leurs nationaux pour des motifs politiques (dans le cadre du maccartisme). Un accord secret fut même conclu en 1948 entre le Secrétaire général des Nations unies et le Département État, subordonnant le recrutement et le maintien des nationaux américains à la consultation de leur gouvernement39. (380)

119313. – Une autre question résulte de l’exigence de l’accord de certains gouvernements pour le recrutement ou la nomination de leurs nationaux. On rappelle cependant que ces gouvernements doivent s’abstenir de donner des directives aux agents des organisations internationales (OCDE statut, annexe II, art. 1 ; TANU 4-11-1994, Vorobiev, 666 ; 22-7-1994, Marinakiza, 663 : pression ouverte d’un gouvernement). (304)

120Des manœuvres se manifestent aussi à l’expiration d’un détachement ou d’un contrat (TANU 11-10-1974, Levcik, 192, AFDI 1974, 386), par exemple pour faire rentrer un fonctionnaire dans son pays (TAOIT 15-5-1972, Ballo, 191, AFDI 1972, 378). (49)

121314. – Malgré les pressions gouvernementales et dans l’intérêt de l’administration internationale, les principes doivent être maintenus. L’interruption du détachement d’un fonctionnaire ne saurait déterminer ipso facto la fin de ses fonctions : l’organisation internationale est autonome dans la gestion de son personnel, et ses rapports avec ses agents ne peuvent être irrégulièrement modifiés par le comportement unilatéral et discrétionnaire d’un gouvernement tiers (voir AFDI 1972, 413 et Clunet 1973, 975).

122Le non-renouvellement d’un contrat, fondé sur une opposition politique, peut ouvrir un droit à indemnité (TANU 11-10-1974, Levcik, 192, AFDI 1974, 386) de même que le refus d’une promotion (TANU 2-8-1996, Stepazynski, 824). Mais les juridictions ne sont pas toujours en mesure de faire droit a posteriori aux agents privés de leurs salaires, droits et indemnités par leurs gouvernements, de tels recours n’étant plus recevable en raison de règles de prescription (agents chinois : TANU 25-5-1990, Qiu, Zhou & Yao, 482 et 796 ; agent roumain : TANU 21-11-2001, Lascu, 1021 ; agent polonais : TANU 25-11-1997, Chowaniec, 856 ; agent tchèque : TANU 25-7-1997, Paukert, 818). (586)

  • 40 D. Fadda : L’indépendance des fonctionnaires internationaux (FAO), in L’avenir des organisations in (...)

123315. – Un fonctionnaire international n’est pas un diplomate dont la désignation est soumise à un agrément et qui peut être discrétionnairement rappelé par son gouvernement ou déclaré persona non grata dans un pays40. Il a droit à une situation régulière (TANU 11-10-1974, Levcik, 192, AFDI 1974, 386 ; rapporteur de l’Assemblée générale, relevé de ses fonctions par l’Etat dont il est le ressortissant et autrefois diplomate ; CIJ 15-12-1989, Mazilu, comm. Ruzié, 1990, Clunet, 365).

124On doit récuser la théorie suivant laquelle l’indépendance du fonctionnaire est réduite à l’égard de l’État hôte s’il en est ressortissant : un tel principe justifierait les agissements policiers au point le plus sensible de l’institution internationale. En fait, cependant, la liberté d’attitude du fonctionnaire international dépend souvent du régime du pays dont il est ressortissant ou de celui du pays où il réside.

125316. – Dans le cas des experts de l’assistance technique internationale, la situation est plus complexe. Trois parties sont juridiquement en présence : outre l’organisation et son agent, le gouvernement bénéficiaire de la mission. (466)

126Il est dès lors compréhensible que l’accord de volontés sur l’emploi, l’envoi en mission, le maintien en poste d’un tel agent soit à la fois plus difficile à réaliser et plus fragile.

§ 2. – Le respect de la souveraineté étatique

127317. – Il est dans les prérogatives d’un gouvernement de déterminer et de suivre sa propre politique sans ingérence extérieure et particulièrement sans qu’aucune organisation internationale n’interfère dans ses affaires intérieures.

  • 41 Ph. C. Jessup : The international civil servant and his loyalties, Journal of international affairs (...)

128Cette considération doit inciter institutions et fonctionnaires à une grande prudence, même lorsque leur concours est demandé (TANU 25-10-1967, Yañez, 112, AFDI 1967, 276) et particulièrement à l’égard de l’État hôte41.

129318. – Il va de soi que l’envoi ou le maintien en mission d’un agent ne saurait intervenir que sur accord des autorités nationales intéressées.

130En cas de refus, ou simplement même de silence, l’administration a tort de recruter l’agent et, à plus forte raison, de l’affecter (TANU 30-1-2004, Maleh, 1148 et 26-7-1996, Nawabi, 767 ; TANU 6-10-1971, Mirza, 149, AFDI 1971, 426 : expert de l’OACI, même s’il n’a pu prendre ses fonctions et a dû être rapatrié en raison des réserves du gouvernement, il a droit à son traitement pendant toute la durée du contrat).

131L’approbation préalable et claire du gouvernement bénéficiaire du concours du fonctionnaire est d’autant plus nécessaire qu’un changement de régime peut être survenu au cours de l’étude du projet d’assistance technique.

  • 42 Ch. Rousseau : Restriction aux déplacements des fonctionnaires internationaux aux États-Unis, RGDIP (...)

132319. – Lorsque les rapports se tendent entre les autorités locales et les fonctionnaires ou experts internationaux, ceux-ci peuvent parfois être contraints d’interrompre leur mission, soit individuellement (TANU 25-10-1967, Coll., 113, AFDI 1967, 278), soit collectivement (TANU 28-4-1972, Fasla, 158, AFDI 1972, 336), ce qui ne manque pas d’entraîner des conséquences sur leur situation personnelle (CIJ avis du 12-7-1973, AFDI 1973, 320, comm. Ruzié ; TANU 12-10-1973, Fasla, 177, AFDI 1973, 418) et sur les finances de l’organisation (TANU 25-10-1967, Coll., 113, AFDI 1967, 278 : droit à indemnité de l’agent s’il n’a pas été correctement défendu par son institution et si la rupture du contrat lui cause un préjudice)42. (25, 851, 634, 1293).

133320. – Ces difficultés sont parfois dues à des dissensions ou zizanies entre fonctionnaires internationaux (TAOIT 13-11-1972, Chawla, 195, BO 1973, 169) : le défaut d’accord sur une mission ou l’éviction d’un expert peut être imputable à des manœuvres personnelles et entraîner la responsabilité de l’organisation à l’égard d’un de ses agents (TAOIT 15-10-1958, Glatz-Cavin, 127, AFDI 1968, 317). (725, 746)

134En cas de contestation l’organisation a en effet le devoir de défendre tous ses collaborateurs (TACE 9-11-1998, 241/98) et de porter à la connaissance des gouvernements tous les éléments qui peuvent concourir à la découverte de la vérité (TAOIT 13-11-1972, Chawla, 195, BO 1973, 169). (1291, 1317)

135321. – En tout état de cause, le comportement d’un agent peut le rendre indésirable (TAOIT 15-10-1958, Glatz-Cavin, 127, BO 1969, 140), entraîner le refus de renouvellement de son contrat (TAOIT 15-10-1968, Agawarla, 121, AFDI 1968, 316 ; CRACCT 10-4-1991, 32), parfois des mesures arbitraires ou contraires à ses privilèges (arrestation ou expulsion : RGDIP 1969, p. 829). (327)

136322. – Il est dans la nature des choses que des menaces, des pressions, des manœuvres de séduction soient tentées à l’égard de celui qui détient une influence, un pouvoir. Le développement de la vie internationale permet aux gouvernements de poursuivre leurs fins par de nouveaux moyens. Plus l’administration internationale s’étendra, plus grands seront les dangers : la multiplication des nationalités, l’importance des affaires traitées, la diversité du comportement des États contribuent à rendre des administrations entières sensibles aux influences extérieures. La menace est déjà précise de l’apparition de fiefs nationaux dans certains services intergouvernementaux.

137323. – Quoique certains d’entre eux entendent peut-être encore paralyser l’apparition d’une fonction publique internationale, stable et indépendante, il est probable que les gouvernements se rendront un jour compte qu’il est de leur intérêt collectif de ne pas transporter leurs rivalités au sein des services publics internationaux.

  • 43 H. Herzog : Doppelte Loyalität, Berlin, 1975, p. 50.

138Mais à l’époque présente, ils savent qu’ils disposent d’importants moyens de pression sur les institutions internationales (directives politiques, budget, statut du personnel, choix des collaborateurs) et sont tentés d’en user43.

§ 3. – Les immunités

  • 44 J. Secretan : Les immunités diplomatiques des représentants des Etats neutres et des agents de la S (...)

139324. – Depuis l’époque de la Société des Nations (Pacte, art. 74 ; accord de siège avec la Suisse), la protection du fonctionnaire international contre les ingérences nationales a entraîné l’élaboration d’un système d’immunités directes ou indirectes (CJCE 11-5-1971, Rec. 363), immunités notamment destinées à assurer la liberté et l’impartialité de l’exercice des fonctions (ONU Charte, art. 105 ; UNESCO, Act. constitutif, art. XII, statut, art. 1.8)44. (1296)

  • 45 Ph. Tien-Cheng Young : International civil service, Bruxelles, 1958, p. 61.
  • 46 F. Honig : The International Civil Service, International Affairs, Londres, 1954, p. 175.
    C. Schmidt
    (...)

140Ces privilèges sont donc conférés par des textes officiels dans l’intérêt de l’organisation, et non de son agent, qu’ils n’autorisent pas à se soustraire aux lois et règlements nationaux ou locaux en vigueur, dans son Etat d’origine ou dans le pays où il séjourne ni ne dispensent de s’acquitter de ses obligations privées (OIT statut, art. 1.7 ; CE statut, art. 23 ; Conseil, règlements des 25-3-1969 et 30-3-2002 ; OCDE statut, art. 5 bis ; Conseil de l’Europe, statut, art. 39 ; ASE statut, art. 5 ; CRASE 28-4-2000, 71)45. Ils ne se confondent pas avec les immunités diplomatiques dont le principe de base est différent46. (153)

141325. – En vertu de leur objet même, ces privilèges entraînent des limitations à la souveraineté des États : leur interprétation s’effectue donc en un sens restrictif (TACE 9-11 -1998, 281/98. (1040)

  • 47 L. Preuss : The international organization immunities Act, AJIL 1946, p. 333.

142L’octroi des immunités varie d’ailleurs d’un pays à l’autre, non seulement suivant l’application des conventions diplomatiques qui les instituent, mais aussi en fonction des législations et des usages nationaux. Certains États réservent à leurs propres autorités la prérogative de réglementer les privilèges et immunités des organisations internationales et de leurs fonctionnaires47.

  • 48 L. David : L’avis consultatif de la CIJ du 15 décembre 1989 sur l’applicabilité de la section 22 de (...)

143L’application des privilèges et immunités est à l’origine de litiges célèbres dans l’histoire des organisations internationales48.

144326. – L’étendue des immunités varie suivant la nature des fonctions exercées et le rang de l’intéressé. Il va en effet de soi que la protection contre les menaces et les pressions doit être d’autant plus attentive que le fonctionnaire exerce une mission délicate ou importante (TANU 26-7-1996, Shehabi, 759 ; TACE 9-11-1998, Tonna, 241/98 : devoir général d’assistance de l’organisation à l’égard de son agent). L’indépendance et la liberté de circulation des hauts responsables des institutions internationales exigent qu’il leur soit appliqué un régime analogue à celui des diplomates : c’est par exemple le cas des commissaires et des juges dans l’Union européenne, ou des secrétaires généraux et directeurs généraux des grandes organisations internationales. (1302, 1309)

  • 49 Ch. Rousseau : Nature juridique de l’immunité juridictionnelle des fonctionnaires internationaux, R (...)

145Les immunités doivent couvrir tous les actes qui entrent dans l’accomplissement d’une mission internationale, et non seulement l’exercice habituel de la fonction (CJCE 11-7-1968, Sayag, Rec. 576). Mais certains pays (États-Unis d’Amérique par exemple) en font une application restrictive, notamment à leurs nationaux49. (1290)

146327. – Son immunité ne saurait autoriser un fonctionnaire à entreprendre une action déloyale ou subversive ni à l’encontre de son État d’origine ni à l’encontre du pays où il travaille, notamment. La question est de savoir qui est juge du caractère fautif du comportement de l’agent : si c’est le gouvernement de son pays d’origine, il peut être possible à celui-ci d’exercer une contrainte sur un fonctionnaire en l’accusant de mettre en cause l’intégrité de son territoire ou sa sécurité nationale et en lui appliquant les procédures et pénalités prévues par sa législation nationale. (312)

  • 50 M. Bedjaoui : Fonction publique internationale et influences nationales, Londres, 1958, p. 247.
  • 51 F. Maupain : Clandestins ou privilégiés ? Les fonctionnaires internationaux en poste à Genève et do (...)

147Un gouvernement conserve d’ailleurs toujours le droit de prendre les précautions qu’exige la sauvegarde de l’ordre public, éventuellement la sûreté de l’État. Il est convenable et utile qu’il en avertisse l’institution intéressée, s’accorde avec elle sur la conciliation des prérogatives de la souveraineté et des intérêts internationaux. Parfois, des conventions ou des législations autorisent un État-hôte à expulser un fonctionnaire international qui se rend coupable d’un abus de ses immunités, mais en respectant généralement certaines procédures50 : certains de ces textes et des pratiques tout de même peu répandues, sont incompatibles avec l’indépendance de l’administration internationale et ne se justifient qu’en cas de faute flagrante et grave51. Dans cette hypothèse, en effet, il n’y a plus lieu de protéger l’administration internationale, les actes incriminés lui étant étrangers.

Notes

1 Alain Plantey : La négociation internationale au xxie siècle, Paris, CNRS, 2002.

2 H. Hahn : Das Recht des Internationalen öffentlichen Dienstes, Jahrbuch des öffentlichen Rechts, Tübingen, 1973, p. 370.

3 E. Ranshofen-Wertbeimer : The International Secretariat, Washington, 1945, p. 243.

F. Wolf : Le métier de fonctionnaire international, Genève, 1967, p. 15.

4 Ph. Tien-Cheng Young : International civil service, Bruxelles, 1958, p. 89.
L. Goodrich : Geographical distribution of the staff of the UN Secretariat, International organization, 1962, p. 465.

5 S. Basdevant : Les fonctionnaires internationaux, Paris, 1931, p. 142.
G. Langrod : La fonction publique internationale, Leyde, 1962, p. 113.

6 E. Ranshofen-Wertheimer : The International Secretariat, Washington, 1945, p. 65 et 351.

7 H. Golsong : Das Dienstrecht des Europarates, in Recht und System des öffentlichen Dienstes, Baden-Baden, 1973, IV, p. 248.

8 Ph. Tien-Cheng Young : International civil service, Bruxelles, 1958, p. 105.

9 J. Siotis : Essai sur le Secrétariat International, Genève, 1963, p. 239.
S. Bailey : The Secretariat of the UN New York 1964, p. 80.

10 Th. Coren : Developing countries in the international civil service, RISA 1975, p. 47.

11 E. Zoller : Le principe de la répartition géographique dans la composition des forces des Nations unies, AFDI 1975, p. 503.
F.W. Hoole : The appointment of executive heads in UN treaty-based organizations, International organization, 1976, p. 91.
Alain Plantey : La négociation internationale au xxie siècle, Paris, CNRS, 2002.

12 N. Condorelli-Braun : Commissaires et juges dans les Communautés européennes, Paris, 1975, p. 19.

13 H. Schermers : International Institutional Law, Leyde, 1972, p. 203.

14 J. Siotis : Essai sur le Secrétariat international, Genève, 1963, p. 247.

15 Ch. Rousseau : Rapports de fonctionnaires internationaux avec leur Etat d’origine, RGDIP, 1984, p. 685.

16 Th. Agnides : Standard of conducts, RISA 1953, p. 179.
A. Loveday : Reflections on international administration, Oxford, 1956, p. 32.
Ph. Tien-Cheng Young : International civil service, Bruxelles, 1958, p. 19.
S. Bailey : The Secretariat of the United Nations, New York, 1964, p. 27.
H. Herzog : Doppelte Loyalität, Berlin, 1975, p. 29

17 P. Siraud : Le tribunal administratif de la SDN, Paris, 1942, p. 17.
F. Morgenstern : Das Dienstrecht des Internationalen Arbeitsamtes, in Recht und System des öffentlichen Dienstes, Baden-Baden, 1973, IV, p. 65.
C.W. Jenks : Some constitutional problems of international organizations, BYIL 1945, p. 44.

18 C.W. Jenks : Some problems of an International Civil Service, Public Administration Review, 1943, p. 95.
Rapport sur la formation et le perfectionnement en cours d’emploi. Comité consultatif de la fonction publique internationale, New York, 1952, p. 5.
D. Hammarskjöld : The international civil servant in law and in fact, Oxford, 1961.
R. Hernu : Le devoir de loyauté des fonctionnaires des Communautés européennes, RTDE, 2002, p. 685.
T. Meron : L’indépendance de la fonction publique internationale, in L’avenir des organisations internationales, p. 221.

19 H. Herzog : Doppelte Loyalität, Berlin, 1975.

20 E. Ranshofen-Wertheimer : The International Secretariat, Washington, 1945, p. 246.

21 A. El-Erian : La Conférence et la Convention sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales, AFDI 1975, p. 445.

22 F. Maupain : Fonction publique internationale et politique, in Le fonctionnaire et la politique, IISA, p. 509.

23 H.J. Hahn : Das Dienstrecht der OCDE in Recht und System des öffentlichen Dienstes, Baden-Baden, 1973, IV, p. 126.
Rapport sur les normes de conduite. Comité consultatif de la fonction publique internationale, New York, 1954, p. 11.

24 Alain Plantey et al. : Le fonctionnaire et la presse, IISA, Bruxelles, 1986.

25 D. Ruzié : L’obligation de réserve des fonctionnaires internationaux. AFDI 1970, p. 417.

26 E. Jorion : Les droits et obligations des fonctionnaires internationaux, RISA 1954, p. 154.

27 S.M. Schwebel : The international character of the Secretariat of the United Nations, BYIL 1953, p. 112.

28 G. Vandersanden : La Commission de recours de l’OTAN, Revue belge de droit international, 1974, p. 96 et 100.

29 G. Vandersanden : Ibid., p. 110.

30 E. Zoller : Sécurité nationale et diplomatie multilatérale – l’expérience des États-Unis comme État hôte de l’ONU, AFDI, 1988, p. 109.

31 R. Ruzie : Les fonctionnaires internationaux, Paris, 1970.
H. Isaïa : Les opinions dissidentes des juges socialistes dans la jurisprudence de la Cour internationale de justice, RGDIP 1975, p. 690.

32 H. Herzog : Doppelte Loyalität, Berlin, 1975, p. 73.
Alain Plantey : Le fonctionnaire et la politique, in Le fonctionnaire et la politique, IISA, p. 7.

33 P. Tavernier : L’année des Nations unies, AFDI 1972, p. 519.

34 J. Siotis : Essai sur le Secrétariat international, Genève, 1963, p. 106.
S.M. Schwebel : The international character of the Secretariat of the United Nations, BYIL 1953, p. 73.
Ph. Cahier : Accords de siège conclus entre les organisations internationales et les États où elles résident, Milan, 1959.

35 S.M. Schwebel : The international character of the Secretariat of the United Nations, BYIL 1953, p. 103.

36 M. Herzog : Doppelte Loyalität, Berlin, 1975, p. 38.

37 N. Condorelli-Baun : Commissaires et juges dans les Communautés européennes, Paris, 1975, p. 72.

38 M. Bedjaoui : Fonction publique internationale et influences nationales, Londres, 1958, p. 62.
M. Letourneur : La jurisprudence du tribunal administratif de l’OIT in Mélanges Couzinet, Toulouse, 1974, p. 452.

39 Idéologies nationales et fonction publique internationale, Clunet, 1954, p. 276.
F. Honig : The International Civil Service, International Affairs, Londres, 1954, p. 175.
M. Bedjaoui : Fonction publique internationale et influences nationales, Londres, 1958, p. 66.
E. Jorion : Les droits et obligation des fonctionnaires internationaux, RISA 1954, p. 149.
G. Langrod : La fonction publique internationale, Leyde, 1963, p. 222.

40 D. Fadda : L’indépendance des fonctionnaires internationaux (FAO), in L’avenir des organisations internationales, p. 270.
A. Bandet : Le probleme du retour des fonctionnaires internationaux, Doc. Fr., 1992

41 Ph. C. Jessup : The international civil servant and his loyalties, Journal of international affairs, New York, 1955, p. 55.
Rapport sur les normes de conduite. Comité consultatif de la fonction publique internationale, New York, 1954, p. 7.

42 Ch. Rousseau : Restriction aux déplacements des fonctionnaires internationaux aux États-Unis, RGDIP, 1986, p. 203.

43 H. Herzog : Doppelte Loyalität, Berlin, 1975, p. 50.

44 J. Secretan : Les immunités diplomatiques des représentants des Etats neutres et des agents de la SDN, Lausanne 1928.
E. Ranshofen-Wertheimer : The International Secretariat, Washington, 1945, p. 265.

45 Ph. Tien-Cheng Young : International civil service, Bruxelles, 1958, p. 61.

46 F. Honig : The International Civil Service, International Affairs, Londres, 1954, p. 175.
C. Schmidt : Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, CDE, 1991, p. 67.
B. Knapp : Les privilèges et immunités des organisations internationales et de leurs agents devant les tribunaux administratifs internationaux, RGDJ, 1965, p. 615.
S. Salmon : Immunités et actes de la fonction publique internationale, AFDI, 1992, p. 313.

47 L. Preuss : The international organization immunities Act, AJIL 1946, p. 333.

48 L. David : L’avis consultatif de la CIJ du 15 décembre 1989 sur l’applicabilité de la section 22 de l’article VI de la Convention sur les privilèges et immunités au sein des Nations unies (affaire Mazilu), AFDI, 1989, p. 298.
C. de Cooker & G. Suss, Immunity of International Organizations from National Jurisdiction in Staff Matters 2005, UNITAR.

49 Ch. Rousseau : Nature juridique de l’immunité juridictionnelle des fonctionnaires internationaux, RGDIP, 1988, p. 416-417.
J. Salmon : Immunités et actes de la fonction publique internationale, AFDI, 1992, p. 313.
S. Tarassenko et R. Zacklin : Independance of international civil servent (privileges and immunities), in International administration, Unitar, 1990.

50 M. Bedjaoui : Fonction publique internationale et influences nationales, Londres, 1958, p. 247.

51 F. Maupain : Clandestins ou privilégiés ? Les fonctionnaires internationaux en poste à Genève et domiciliés en France et la ratification de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, AFDI, 1996, p. 629.

© CNRS Éditions, 2005

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