Chapitre 5. L’islamisation du système bancaire et du système de financement au Pakistan
p. 101-122
Texte intégral
1Durant les dernières années, 1’« islamisation » du système politique, économique et de la vie sociale au Pakistan est devenue l’idéologie prédominante de l’État. Cette période correspond à l’ère du régime militaire dirigé par le général Muhammad Zia ul-Haqq qui, en mai 1977, renverse le gouvernement du Pakistan’s People Party (Parti du Peuple Pakistanais) et prend le pouvoir. Avec la politique d’islamisation menée par le gouvernement, une fois de plus dans un pays musulman un régime militaire tenterait d’établir les fondements de sa légitimation par le biais de mesures d’islamisation, autrement dit utiliserait l’islam pour asseoir une politique de puissance. Plusieurs indices confortent cette supposition. On ne doit cependant pas sous-estimer le rôle, au Pakistan, de ces forces sociales et politiques organisées qui, depuis longtemps, s’efforcent d’introduire l’islamisation dans le programme de gouvernement. De plus, il ne faut pas oublier que la masse de la population du Pakistan, pays musulman créé en 1947, s’identifie aux idéaux islamiques.
2L’expérience pakistanaise de l’islamisation du système financier est, à maints égards, d’une importance particulière. Dans certains pays du monde musulman tels l’Égypte, la Jordanie, les Émirats Arabes Unis et le Soudan, des banques ont été fondées et développées sur la base de la micro-économie en tant qu’alternative à l’économie d’intérêt. En revanche, le gouvernement pakistanais continue de poursuivre une politique qui devrait aboutir à la suppression de l’intérêt dans la macro-économie et à l’établissement d’un système financier islamique sans intérêt dont le fondement est la participation aux bénéfices. Il s’agit donc d’un large projet qui inclut la restructuration de la politique monétaire et de crédit de la Banque centrale. Les innovations financières, les méthodes comme les expériences pratiques du Pakistan sont déjà aujourd’hui soigneusement étudiées par plusieurs gouvernements islamiques et pourraient être suivies par certains États.
L’ÉTABLISSEMENT PROGRESSIF D’UN SYSTÈME ÉCONOMIQUE SANS INTÉRÊT
3Le président Zia ul-Haqq est considéré comme le moteur du processus d’islamisation. Trois mois seulement après sa prise de pouvoir, il charge le 29 septembre 1977 le Conseil de l’idéologie islamique (Coun-cil of Islamic Ideology, CII) d’étudier et d’établir les plans d’une restructuration de l’ordre économique et social selon l’esprit de l’islam et incluant l’établissement et l’organisation, dans un délai de trois années, d’un système économique sans intérêt. Le CII, composé de douze éminents juristes et juges en droit islamique, sollicite en novembre 1977 l’aide technique d’un comité consultatif de quinze membres qui comprend des économistes et des banquiers hautement qualifiés.
4Pour le CII, l’islamisation de l’économie implique en premier lieu deux processus de transformation importants qui doivent être organisés et contrôlés par l’État. 1. L’introduction du système d’impôt islamique associé à la Zakat et au Ushr. 2. L’abolition de la perception d’intérêts sur toute transaction financière et sa substitution par le système islamique de participation au profit.
5Dans la mesure où la première tâche assignée est moins complexe et nécessite moins de temps et d’efforts, elle doit être accomplie en premier. Pour assurer la seconde, une stratégie progressive à moyen et long terme doit être élaborée. La réalisation de ce plan d’action est principalement dévolue au CII et à son comité consultatif. La State Bank of Pakistan, la Banque centrale, fournit des contributions précieuses en mettant en place en avril 1979 six groupes de travail dans les secteurs suivants : a) transactions effectuées par l’État ; b) politique de la Banque centrale ; c) dépôts bancaires, rapports entre les banques et gestion bancaire ; d) crédits bancaires pour le financement d’investissements dans les secteurs de l’industrie, de l’agriculture et de l’immobilier ; e) financement des fonds de roulement ; f) coopérative de crédits sans intérêt. Le ministère des Finances participe également aux travaux préliminaires. Il désigne un « Superior Task Force », composé de banquiers de commerce expérimentés. Tous ces groupes d’experts élaborent des solutions aux problèmes posés, font des recommandations et soumettent des rapports aux pouvoirs de décision (voir chronologie en appendice).
6En mars 1978, le comité consultatif du CII présente son premier rapport sur l’introduction de la Zakat et du Ushr. En novembre de la même année, le comité soumet un rapport intermédiaire traitant des possibilités d’abolir la perception d’intérêts. Dans ce rapport il est suggéré, comme premier pas, de faire adopter par trois établissements spécialisés le système sans perception d’intérêts pour toutes leurs opérations. Ces établissements sont : a) la société d’investissement National Investment (unit) Trust ; b) l’Investment Corporation of Pakistan, société de participation au capital, d’investissement et banque d’émission ; c) la société de financement de logements, House Building Finance Corporation. A la suite de ces propositions, le Président prend les mesures appropriées et la mise en place du nouveau système a lieu le 1er juillet 1979.
7Initialement, le Président envisage, pour l’élimination totale de la perception d’intérêts sur toute transaction financière, une période de trois années qui se révélera trop courte. Le plan prévoit trois étapes : la première commencera le 1er juillet 1980 et comporte l’abolition des intérêts dans toutes les transactions effectuées par l’État et l’adoption du système nouveau pour toutes les opérations actives des banques. La seconde débutera le 1er juillet 1981 et prévoit l’abolition de la perception d’intérêts dans toutes les opérations passives effectuées par les banques et celle d’éléments résiduels relatifs aux intérêts dans les transactions internes de l’État. Dans la troisième étape qui doit commencer le 1er janvier 1982, les banques ne doivent accepter de dépôts que sur la base du PLS ; les transactions inter-bancaires doivent également être réalisées selon ce système. Il est interdit à la Banque centrale de mettre à la disposition des banques et d’autres établissements de financement des moyens financiers avec intérêts et elle doit adapter sa politique monétaire au nouveau système islamique. En ce qui concerne les transactions internationales, en particulier celles qui relèvent du commerce et de l’aide aux pays en voie de développement, il est recommandé d’intensifier la coopération avec les pays islamiques afin de faire appliquer, au moins dans les échanges commerciaux avec ces derniers, le système sans intérêt.
8En dépit de quelque retard, les principes de base sont mis en œuvre. En février 1980, le comité consultatif remet son rapport final au CII qui le discute, le ratifie et le publie dans sa version définitive le 15 juin de la même année. Ce rapport d’ensemble (Report of the Council of Islamic Ideology on the Elimination of Interest from the Economy) rappelle les théories fondamentales de l’islamisation du secteur bancaire et expose d’une façon détaillée, d’une part comment satisfaire les besoins de financement spécifiques de divers secteurs et branches de l’économie, d’autre part comment changer les usages des établissements financiers pour les adapter au système islamique. Ce rapport traite aussi de la politique monétaire et de crédit de la Banque centrale et des possibilités d’endettement du gouvernement dans un système sans intérêt. Il précise enfin, concrètement, la marche à suivre pour éliminer l’intérêt ou le remplacer progressivement dans les trois années à venir.
9En ce qui concerne l’exposé théorique, deux points importants doivent être soulignés :
- Le CII se prononce sans ambiguïté pour l’économie de partage islamique sans intérêt. Il reconnaît cependant que les conditions nécessaires ne sont pas remplies au Pakistan pour établir un tel système. Il accepte donc la deuxième « meilleure » solution préconisée, proposant entre autres des moyens de financement qui, dans leur forme, ne comportent pas d’intérêt mais s’apparentent, dans leurs conséquences économiques, à des opérations avec intérêts. Le CII en est conscient, aussi exige-t-il que ces méthodes litigieuses de financement ne puissent se perpétuer et que soit privilégiée la participation aux bénéfices préférée par l’islam et le Qard Hasana.
- Le CII se prononce contre la création d’un modèle unique de banque « sans intérêt » qui entrerait en compétition avec les banques conventionnelles qui continueraient d’opérer sur la base d’une perception d’intérêts. Le CII craint, en effet, que les projets les moins rentables ou à très hauts risques ne se concentrent sur la banque modèle, aggravant ainsi le danger de faillite de cette dernière. Il s’oppose avec fermeté à la proposition de créer dans les banques conventionnelles un « secteur sans intérêt » et de laisser libres les déposants de choisir entre un dépôt « participation aux bénéfices » et un dépôt avec intérêts. Le CII redoute qu’une telle réglementation n’entraîne la perpétuation du système à intérêt et ne mine les efforts entrepris pour étendre l’application du système financier islamique à toute l’économie.
10A l’intérieur du cadre délimité par les concepts et les plans d’action élaborés par le CII, la Banque centrale et le ministère des Finances, les étapes suivantes du processus d’islamisation sont accomplies : 1. La reconversion, à partir de juillet 1979, des pratiques suivies en affaires par les établissements financiers spécialisés. 2. La mise en application, le 20 juin 1980, d’un décret concernant le Zakat et le Ushr (Zakat and Ushr Ordinance 1980). 3. La création, à partir de juin 1980, de bases légales nécessaires pour l’utilisation de moyens de financement islamiques. 4. L’instauration, à partir du 1er janvier 1981, du régime de la participation aux bénéfices. 5. L’utilisation, à partir du 1er juillet 1982, d’autres moyens islamiques tels musharaka, leasing et location-vente. L’étape finale de la réorganisation des banques et des autres établissements selon le système islamique est achevée en juin 1985. Depuis le 1er janvier 1985, les banques nationales ou étrangères ne peuvent plus imposer d’intérêts sur les crédits accordés à l’État, aux entreprises d’État ou à leurs filiales. A compter du 1er avril, aucun intérêt n’est payé pour les dépôts. Pour ces derniers, une participation aux bénéfices et aux pertes est instituée. Au lieu des taux d’intérêts fixes, les banques rendent publiques dorénavant, tous les semestres, la participation aux bénéfices. Cette réorganisation devait être achevée vers la fin de juin 1985. Selon les déclarations du ministre des finances, la plupart des banques étrangères opérant au Pakistan ont approuvé ces modifications. Dans la mesure où une banque étrangère ne peut, en raison de la législation en vigueur dans son pays, investir dans des entreprises pakistanaises, il lui est possible de réaliser des opérations financières sur la base de la location ou du leasing. Si elle ne se conforme pas à ces règlements, elle doit, au plus tard fin juin 1985, renoncer à tous ses établissements existant dans le pays. En revanche, le Pakistan continue de s’acquitter de ses obligations internationales, règlement des intérêts et amortissements des dettes, décision politique importante eu égard aux lourdes dettes extérieures du Pakistan qui s’élèvent à quelque dix milliards de dollars.
11Il faut signaler enfin que chaque banque au Pakistan crée en son sein un « Islamization Department » qui est chargé, dans le cadre imposé par les instructions de la Banque centrale, de la mise en œuvre du nouveau système islamique en prenant en considération chaque situation spécifique et chaque besoin particulier.
LES ACTIVITÉS BANCAIRES ISLAMIQUES
Opérations passives/Autofinancement et financement extérieur
12Pour le développement d’une banque islamique, disposer d’un capital propre d’un montant suffisant est d’une grande importance. L’autofinancement ne diffère pas, dans les formes spécifiques légales, des gestions des autres branches de l’économie. Les fonds sont réunis par le paiement de parts sociales dans le cas de sociétés de personnes, de sociétés à responsabilité limitée et de coopératives et par l’émission d’actions dans le cas de sociétés par actions. Le capital propre des banques islamiques, établissements de droit public, est réuni par des garants. Un plafond est fixé pour la possession d’actions afin que la fortune, comme le Coran l’exige, ne se concentre pas dans un nombre limité de mains.
13L’autofinancement est réalisé par la thésaurisation des profits, soit par attribution de parts de bénéfices aux comptes de capital, soit par dotation de réserves déclarées ou par constitution de réserves occultes. La constitution de réserves est, pour une banque islamique, de première importance : opérant sur la base de la participation aux bénéfices et proposant des capitaux à risques, elle se doit de constituer des réserves variées et de les doter régulièrement afin de couvrir les risques des investissements.
14Alors que le capital propre constitue la base des activités des autres banques et participe partiellement au financement d’investissements, les banques islamiques effectuent principalement leurs opérations actives au moyen de fonds obtenus dans des opérations passives dont les plus importantes sont celles des dépôts, des activités d’épargne et des emprunts. Ces moyens de financement ont dans le système bancaire islamique un caractère différent de ceux utilisés dans le système à intérêt. La banque islamique distingue par principe deux sortes de dépôts : des dépôts à vue qui servent aux opérations de paiement (current account deposit) et des dépôts à terme ou d’épargne qui peuvent servir à des investissements sur la base de la participation aux bénéfices (return bearing deposits/PLS deposits).
Dépôts participant aux bénéfices
15Les dépôts participant aux bénéfices sont de deux sortes : des dépôts en banque à préavis ou à terme et des dépôts d’épargne. Les premiers sont prévus pour un temps et un montant déterminés tandis que les seconds sont caractérisés par leur lent accroissement au fil des années. Les déposants de la première catégorie sont principalement intéressés à la participation aux bénéfices ; ceux de la seconde, les épargnants, s’intéressent aussi à cet aspect mais prennent en considération les incertitudes de l’avenir.
16La banque islamique considère ces deux sortes de dépôts comme des contributions de capitaux destinés à des projets d’investissement ; ils ne participent pas seulement aux profits nets mais partagent également les risques éventuels de pertes. Cela signifie que ces capitaux ne sont plus garantis par la banque islamisée, les déposants ayant autorisé par contrat la banque à utiliser leurs dépôts sur la base de la mudaraba.
17Les banques pakistanaises n’acceptent de capitaux à terme et de dépôts à préavis que dans la mesure où leurs montants sont des multiples de 1 000 RS (environ 100 $) et pour une période d’un à cinq ans. Le montant minimum fixé pour ouvrir un compte d’épargne est de 100 RS. Les comptes d’épargnes remplissent à la fois les fonctions de comptes d’investissement et de comptes de virement. Pour encourager l’épargne, le gouvernement pakistanais a exonéré de l’impôt sur le revenu les rémunérations annuelles des dépôts d’épargne qui ne sont pas supérieurs à 15 000 RS.
18Les dépôts participant aux bénéfices sont investis dans le financement de projets à moyen et à long terme, d’opérations commerciales de l’État, de lettres de crédit, d’effets domiciliés, etc.
19Les profits de toutes les succursales d’une banque sont comptabilisés, puis les dividendes des déposants sont calculés : la possibilité pour les déposants d’encourir des pertes est ainsi réduite. Il est en outre constitué des réserves dotées d’une part de bénéfices déterminée (5 à 10 % par an) pour compenser une perte éventuelle.
Dépôts à vue
20Les dépôts à vue sont utilisés surtout pour des opérations de paiement. Ils permettent aux titulaires de comptes de disposer de fonds à court terme, de remplir rationnellement leurs engagements financiers et de recevoir des capitaux qui leur sont dus. Ils sont réglés quotidiennement. La banque islamique les considère comme Amanah, c’est-à-dire comme des objets de valeur mis en dépôt qui doivent être restitués à tout moment sans préjudice aucun. Raison pour laquelle la banque islamique garantit les dépôts à vue, ils ne participent ni à ses bénéfices ni à ses pertes. Cependant, la banque peut prendre des commissions pour les services qu’elle rend (ouverture d’un compte chèque, découverts...).
21Les moyens mobilisés par des dépôts à vue ne peuvent être utilisés, selon la loi, que pour des projets à court terme. On ne peut en disposer pour financer des projets à moyen ou long terme.
Opérations actives/Financement de l’économie, méthodes et instruments de financement islamique
22La transformation des opérations actives des banques conventionnelles dans le système de la participation aux bénéfices est beaucoup plus difficile à réaliser que celle des opérations passives. Ce processus complexe est progressivement mis en œuvre au Pakistan dans les années 1980-1985. Douze méthodes et instruments de financement sont officiellement approuvés par la Banque centrale. On peut les diviser en trois catégories :
- Méthodes d’investissement financier ;
- Méthodes de financement relatives au commerce ;
- Prêts sans intérêt et sans partage de bénéfices.
Méthodes d’investissement financier
23Elles servent au financement à moyen et long terme de l’industrie, de l’agriculture et du commerce. Elles ont le caractère d’une participation au capital.
24Musharaka. La musharaka présente bien des similitudes avec le « Participation Term Certificate » (PTC). La différence réside en ce que la musharaka est un contrat de participation bilatéral non certifié par un titre négociable en bourse. C’est un contrat de financement et de réalisation de certains projets sur la base de la participation aux profits et aux pertes ; les deux partenaires, la banque et le client, y contribuent en apportant capital, travail et savoir-faire. Si le pourcentage des parts de bénéfices peut être librement négocié, par contre les pertes doivent être partagées proportionnellement aux volumes respectifs des capitaux engagés.
25La musbaraka est la pierre d’angle du système bancaire islamique. Du point de vue du droit islamique, elle représente la forme idéale et parfaite du financement. Elle va au-devant des besoins et des désirs de la majorité des clients, mais elle constitue pour les banques un risque plus élevé. Le succès du processus d’islamisation peut être mesuré par l’étendue de l’utilisation de la musharaka, la diffusion de son application. Cette dernière peut être interprétée comme un signe de la flexibilité du système bancaire et de sa capacité à réagir.
26Dans la pratique, la musharaka n’est pas encore très répandue. Au Pakistan, elle est surtout utilisée pour financer les fonds de roulement selon la procédure suivante :
- Le contrat de Musharaka doit remplir les conditions fixées par le « Musharaka Investment agreement » dans le cadre défini par la Banque centrale.
- La banque met le capital à la disposition du client sous la forme d’un compte chèque bancaire.
- Les profits ou les pertes sont partagés entre la banque et ses partenaires, calculés sur la base des contributions respectives réellement utilisées sur le « Musharaka Investment account ». Le capital de base d’un partenaire, par exemple une S.a.r.l., est calculé à partir des éléments suivants : a) capital versé ; b) la totalité des réserves ; c) profits non versés ; d) autres fonds libres d’intérêts. Dans la mesure où la nécessité l’oblige, les pertes éventuelles sont déduites de ce capital de base calculé à partir de ces quatre éléments. Avant que le profit ne soit réparti, un « management fee » est déduit pour les services de gestion rendus par le partenaire. Le solde est alors partagé entre la banque et son partenaire selon les proportions convenues par contrat. Dans le cas d’un bénéfice trop réduit, il est permis d’ajuster les pourcentages au profit de la banque. Dans le cas de pertes, celles-ci doivent être strictement partagées au prorata des montants réels des capitaux respectivement engagés.
27Participation au capital. Les banques islamisées peuvent participer au capital d’entreprises enregistrées, c’est-à-dire de leurs clients, en acquérant des actions ou d’autres parts de capital. Cette méthode, comme la musharaka, a la préférence des apologistes de l’islam et du gouvernement pakistanais. En théorie, elle peut être appliquée à tous les secteurs de l’économie. Une extension de son application pourrait élargir la base du capital des entreprises et réduire leur dépendance de sources de financement extérieures. Un règlement pourrait aussi être établi prévoyant que toute entreprise, lors d’une augmentation de capital, en réserve une part qu’elle propose aux banques. Toutefois dans la pratique, la participation au capital suscite des réserves formulées à la fois par les entreprises et les banques. Les entreprises, par exemple, considèrent la participation directe du bailleur de fonds (la banque) à leur capital propre comme une restriction de leur liberté de décision. De leur côté, les banques hésitent à s’engager parce que leur participation au capital implique des services et des obligations supplémentaires.
28Participation Term Certificates (PTC). Les principes juridiques de base pour l’émission de PTC, définis en 1980, entrent en vigueur le 26 juin de cette même année. Ces obligations PTC, participant aux bénéfices, sont une innovation islamique dans les techniques financières ; elles sont négociables en bourse et sont censées remplacer les obligations conventionnelles de l’industrie. Elles sont utilisées pour le financement extérieur des entreprises, à moyen, à long terme et en monnaie nationale. Alors que les actions sont émises en vue d’un emprunt de capitaux étrangers pour une période non limitée, le PTC représente un capital emprunté pour une durée déterminée qui ne doit pas excéder dix années (non incluses celles qui sont libres d’amortissement). Généralement, l’emprunt est garanti par une hypothèque qui constitue essentiellement, pour le bailleur de fonds, une assurance contre les préjudices ou dommages volontaires qu’il peut subir de la part de la direction de l’entreprise et non pour les pertes « normalement inattendues ».
29Les PTC relèvent du même statut que les participations au capital. Ils participent aux bénéfices et aux pertes des sociétés emprunteuses. Le profit payable au porteur de PTC est exempt de l’impôt sur le revenu. Les sociétés peuvent déduire de leurs impôts sur le revenu, au titre de dépenses, les bénéfices distribués aux porteurs de PTC. La part de bénéfices revenant à ces derniers doit être calculée avant toute réclamation formulée par les porteurs d’actions. Dans le cas de pertes, il faut recourir en premier aux réserves libres et en second, éventuellement, au solde du compte de résultats. Ce n’est qu’après cette opération que les pertes restantes sont partagées entre la banque et les porteurs de PTC proportionnellement aux sommes respectivement investies.
30Les porteurs de PTC peuvent désigner un agent financier chargé de contrôler que les opérations de l’entreprise concernée sont conduites d’une manière efficace et irréprochable. Celui-ci a le droit de visiter l’entreprise, de consulter ses dossiers et d’exiger des informations.
31Il peut être accordé aux porteurs de PTC la possibilité d’acquérir des actions contre une partie de leurs obligations. L’émission de PTC par les sociétés nécessite l’accord préalable du « Controller of Capital issues » près le ministère des Finances. S’il s’agit d’une banque d’affaires, l’autorisation de la Banque centrale est obligatoire. Les conditions relatives aux échéances, aux participations aux bénéfices et aux remboursements peuvent, bien entendu, être fixées par les sociétés d’émission.
32Mudaraba Certificates. La mudaraba est un des principes fondamentaux de l’activité économique islamique, applicable à tous les secteurs. Dans cet accord entre un bailleur de fonds et un entrepreneur, les facteurs de production, capital et travail, sont associés et partagent les profits. Les bailleurs de fonds comme les entrepreneurs peuvent être des personnes physiques, juridiques ou un groupe.
33Dans sa conception, la mudharaba est une sorte de fonds d’investissement. Ses moyens financiers sont tirés de la vente de « mudaraba Certificates » (MC). Au Pakistan, l’émission de MC doit être approuvée par le « Registrar of Mudarabas ». Le cadre légal et les conditions générales sont définis par le gouvernement alors que les conditions particulières relatives à la participation aux bénéfices sont déterminées par le marché. Pour protéger les porteurs de MC, l’Etat a pris une série de mesures, entre autres la création d’une cour spéciale chargée d’appliquer une procédure rapide et simplifiée. De plus, des experts-comptables doivent certifier si la gestion répond bien aux buts et aux conditions avancés par la société mudaraba. Les revenus du fond mudaraba sont, dans leur totalité, exemptés d’impôt dans la mesure où 90 % d’entre eux sont distribués aux porteurs de MC.
34En principe, le MC est négociable en bourse et il est transférable selon les modalités décrites dans la brochure concernant la mudaraba. Les banques d’affaires peuvent acquérir des MC de la même manière qu’elles acquièrent des parts de sociétés à responsabilité limitée. La différence réside dans le fait que la Société mudaraba opère dans un cadre particulier de lois, celles de la « mudaraba Companies and mudaraba Floating and Control Ordinance » de 1980 et de la « mudaraba Compagnies and mudaraba Rules » de 1981. De plus, les lois pakistanaises autorisent les banques d’affaires à se faire enregistrer comme des sociétés mudaraba et à émettre leurs propres MC si elles désirent étendre leurs activités à de nouveaux secteurs.
35Rent-sharing. Il s’agit d’une association entre une banque et un client pour l’acquisition ou la construction de biens corporels (par exemple l’édification ou l’achat d’un établissement commercial, d’habitation ou l’achat d’un emplacement quelconque). Les partenaires partagent les revenus tirés des loyers ou d’autres sources. Cette méthode était déjà pratiquée avant l’islamisation du système bancaire par le « House Building Finance Corporation » et par certaines banques d’affaires.
Méthodes de financement liées au commerce
36Bai muajjal/Mark-up. Dans le cas de Bai Muajjal (dénommée aussi murabaha), la banque islamique agit tel un commerçant : elle acquiert les marchandises désirées par le client et les lui revend à un prix raisonnable majoré ; le client la règle dans un délai convenu en un ou plusieurs versements. Selon les principes islamiques, la banque ne peut en aucun cas majorer à nouveau le prix si le client diffère le paiement de la somme ou ses différents versements. De plus, dans certaines circonstances, le client peut refuser l’enlèvement des marchandises qu’il a commandées. Ces deux principes représentent pour la banque un risque qu’elle doit prévoir et chiffrer. Au Pakistan, le client est tenu d’enlever la marchandise commandée et de régler dans les délais le prix convenu.
37La procédure suivie au Pakistan comporte quatre étapes : 1. Le client conclut avec la banque un accord sur le financement de l’achat ou de l’importation des marchandises désirées (machines, installations mécaniques, équipements, pièces de rechange, matières premières ou autres). 2. La banque achète ou importe les marchandises pour son propre compte et les vend au client au prix convenu (prix majoré) ; le prix de vente comprend outre le prix de revient, un certain profit pour la banque. 3. La banque n’est pas obligée, dans tous les cas, d’acquérir ou d’importer elle-même les marchandises ; elle peut désigner le client pour agir en ses lieu et place en le chargeant de leur acquisition : le rôle de la banque se réduit au seul financement. 4. Le client règle par la suite le prix majoré convenu en un ou plusieurs versements.
38Cette procédure est visiblement élaborée pour transformer une relation évidente de crédit en une opération d’affaire afin de se conformer à la maxime islamique : « Dieu a interdit de percevoir des intérêts mais a permis le commerce ». Cette maxime est utilisée par certains islamistes pour critiquer le « Mark-up system » qui est selon eux un moyen caché pour percevoir des intérêts.
39L’utilisation du « Mark-up system » est largement répandu au Pakistan. Par ce moyen, les banques financent le commerce intérieur, les importations, les opérations d’achat du gouvernement et les activités commerciales du Rice Export Corporation of Pakistan, du Cotton Export Corporation of Pakistan, du Trading Corporation of Pakistan et du Utility Stores Corporation.
40Mark-down. La banque achète à ses clients des effets commerciaux et des avis de crédit à prix réduit et les cède à la date de l’échéance aux tirés et aux allocataires. Le profit de la banque est inclus dans le prix de vente. Afin de se protéger contre le risque de non-paiement de la part d’un tiré, la banque peut conclure avec l’émetteur des effets une garantie de rachat.
41Buy-back. Afin d’obtenir un financement pour une période déterminée, le client vend à la banque une partie de ses biens mobiliers ou immobiliers. Il s’engage dans le même temps par un accord de Buy-Back à racheter à la banque ces biens à un prix supérieur dans un délai précisé. La différence de prix représente le profit de la banque.
42Leasing. Par cette méthode de financement, qui consiste en versements échelonnés, le client acquiert les droits de jouissance d’installations, d’équipements et d’autres biens souhaités par lui et financés par la banque. De plus, il peut être convenu que, à l’expiration du contrat de leasing, le client acquiert ces biens en réglant le reliquat. Mais cela ne constitue pas une obligation.
43Achat à tempérament/Hire purchase. Cette méthode est utilisée pour le financement d’achat de matériel, d’équipement, de véhicules et de biens de consommation courants durables. La banque les achète ou importe à la demande du client et les lui loue avec l’intention qu’en fin de compte il les acquière. Le prix que le client doit payer, par versements, comprend le prix de revient et le profit de la banque. Les biens demeurent propriété de la banque jusqu’à ce que le client, après le paiement d’un certain montant nominal, en devienne propriétaire.
44Development charge. La banque finance par exemple la mise en culture d’une terre ou la modernisation d’un établissement productif pour un client et acquiert ainsi une part des plus-values réalisées. Le client paie cette part sous la forme de « dévelopment charges ».
Prêt sans intérêt et sans participation aux bénéfices
45Crédit sans intérêt avec taxes sur prestation de services. Pour ce crédit, la banque ne peut réclamer ni intérêts ni frais relatifs au recours au crédit ou à sa durée. Elle peut seulement exiger des frais couvrant les droits administratifs réels qui sont fixés par la Banque centrale. La banque islamique n’est naturellement pas une association de bienfaisance mais une entreprise qui fonctionne selon des principes économiques. Elle ne fournit, sur ses propres fonds, aucun crédit sans intérêt ou gratuit. Si elle accorde dans la réalité de tels crédits, les fonds proviennent d’autres bailleurs et principalement de l’État ; la banque se charge de la gestion et impose des frais pour ses services. Ces frais ou taxes sont d’un point de vue islamique parfaitement légitimes puisqu’ils représentent le prix dû pour les services de gestion rendus.
46Au Pakistan, ces crédits sans participation aux bénéfices et sans intérêt sont en premier lieu utilisés pour financer les exportations. Pour ces opérations, les banques d’affaires obtiennent gratuitement des fonds de la Banque centrale. Dans certains cas, pour stimuler les exportations, les frais sont même réduits : par exemple pour les exportations d’appareils et équipements mécaniques produits dans le pays.
47Cette méthode est en outre utilisée dans les secteurs prioritaires de la politique de développement mise en œuvre ou dans les secteurs où une participation aux bénéfices est inappropriée ou impossible. C’est le cas pour le financement des inputs pour les petits paysans, l’octroi de crédits à la consommation ou de découverts de compte pour une population à revenus limités.
48Qard Hasana. Le Qard Hasana est un crédit « de bienfaisance » sans intérêt et gratuit destiné aux nécessiteux et aux groupes socialement faibles. En septembre 1981, les banques nationalisées ont, dans le cadre d’un nouveau programme destiné à encourager des étudiants doués à poursuivre leurs études dans le pays ou à l’étranger, accordé des Qard Hasana. Ce programme islamisé a remplacé le précédent « Federal Government Students Loan Scheme ».
49Le Qard Hasana est aussi utilisé au Pakistan pour couvrir les besoins financiers des petits paysans (propriétaires d’une terre de 2 à 5,6 ha), des métayers, des pêcheurs et des coopératives pauvres en capitaux. Depuis le 1er juillet 1979, les banques et les sociétés de crédit mutuelles nationalisées financent les besoins saisonniers des petits paysans et métayers, des pêcheurs et des coopératives de production au moyen de petits crédits gratuits (montant minimum : 6.000RS).
LES RÉALISATIONS DU NOUVEAU SYSTÈME
50Le nouveau système a été mis en application le 1er janvier 1981 par l’ouverture de comptes « participation aux profits » (PLS deposits). Depuis cette date, le volume des dépôts PLS a augmenté continuellement et connu un taux de croissance remarquable. Vers la fin de la première année, il approche des 6,5 milliards de RS et représente 9,2 % de tous les dépôts. A la fin de mars 1985, trois ans et trois mois plus tard, il atteint un total de 33,3 milliards de RS soit 28,7 % de tous les dépôts, mais 35,7 % des dépôts productifs (voir tableau 1). Depuis le 1er juillet 1985, il est interdit aux banques d’ouvrir des dépôts avec intérêts. Tous les dépôts à préavis, à terme ou d’épargne sont dorénavant des dépôts à « participation aux bénéfices »
51Les porteurs de ces derniers dépôts ont reçu, à cette date, des profits supérieurs à ceux des dépôts conventionnels pour des durées équivalentes. Toutefois, ces bénéfices ont connu une tendance à la baisse. Par exemple entre 1981 et 1983, les bénéfices des dépôts PLS enregistrés dans les cinq banques d’affaires nationalisées sont de 7 à 9 % alors que les taux d’intérêt (pratiqués par les banques d’affaires) sont de 7,5 à 8,5 %. Il en est de même pour les dépôts à terme durant la même période : les banques conventionnelles règlent des intérêts compris entre 9 et 12,75 %, les banques islamiques nationalisées des profits compris entre 9 et 15,5 %.
52Après l’introduction des comptes PLS, les banques et d’autres établissements financiers entreprennent de mettre en application les méthodes et les instruments de financement islamiques. Tout d’abord est mis en application le Mark-Up (bai muajjal). Il est suivi ensuite par l’application d’autres méthodes qui ont souvent les caractéristiques de constructions formelles élaborées dans le but d’éviter la « perception d’intérêts » interdite par la Shari’a islamique. L’émission et l’achat de Participation Term Certificates et de Mudaraba Certificates connaissent un développement croissant.
53Les banques d’affaires et les coopératives multiplient les octrois de crédits sans intérêt aux paysans. En 1980-81 par exemple, le volume de ces crédits s’élève à environ 938 millions de RS alors que l’année précédente il n’était que de 494 millions de RS. Les coopératives dans les provinces du pays accordent, en 1982-83, aux petits paysans des crédits sans intérêt d’un montant global de 1,36 milliards de RS ; l’année précédente, quelque 593 millions seulement avaient été accordés.
54En 1982-83, les banques d’affaires nationalisées accordent, au titre du Qard Hasana, une aide d’environ 11 millions de RS à 3610 étudiants pakistanais ; l’année précédente, elle n’était que de 4 millions de RS pour 1304 étudiants.
55Depuis le 1er avril 1985, toutes les transactions financières bancaires effectuées pour le compte du gouvernement, les entreprises d’État, pour les établissements et les personnes du secteur privé, doivent observer les règlements islamiques. Il faut constater que le gouvernement pakistanais a réussi en six années à islamiser formellement le système financier du pays.
APPRÉCIATION CRITIQUE DU SYSTÈME BANCAIRE ISLAMISÉ
56Les mesures d’islamisation appliquées jusqu’à aujourd’hui ont certainement modifié le système financier pakistanais, mais un véritable changement n’a pas été réalisé.
D’un point de vue islamique
57Quand le système est examiné, et apprécié, d’un point de vue islamique, de nombreuses imperfections et lacunes peuvent être relevées :
- En ce qui concerne les dépôts d’épargne et à terme, la Shari’a exige que les partages proportionnels des bénéfices et des pertes entre la banque et les déposants soient déterminés par avance ; les déposants doivent donc connaître par avance leur part en pourcentage, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui au Pakistan. De plus, les banques garantissent à leurs déposants (explicitement ou implicitement) un rendement minimum qui n’est pas inférieur à celui obtenu par des intérêts. Cette pratique est du point de vue des Ulémas islamiques (juristes) scabreuse parce que les pertes éventuelles encourues par les déposants sont, par avance, exclues.
- La plupart des opérations de financement sont réalisées selon des méthodes qui ne sont en fait que des constructions formelles édifiées pour contourner la perception d’intérêts ; le système existant n’a pas subi de véritable transformation. Quelque 87 % des dépôts PLS sont utilisés par le biais des « mark-up » et « mark-down in price » (cf. tableau 2). Ils sont employés pour financer le commerce intérieur et extérieur. La participation au capital et la musharaka, méthodes préférées par l’Islam, ne sont, avec 8 % et 3 %, que faiblement représentées. De plus, des prêts sont accordés dans le cadre des garanties de rachat (buy-back agreement) qui ne remplissent pas totalement les conditions prévues par la loi islamique ; selon elle, la banque ne peut imposer au client le rachat et dans tous les cas jamais à un prix supérieur.
- L’instrument le plus utilisé par les banques pakistanaises est le Participation Term Certificate (PTC) qui possède certaines caractéristiques inacceptables pour la Shari’a islamique, par exemple la possibilité d’escompte (négociabilité en bourse) et la demande d’une part des bénéfices comme pourcentage du PTC.
- Une grande partie de l’épargne de l’économie nationale est aujourd’hui collectée, sur la base de l’offre d’intérêts, par les « National Savings Centres ».
- Les efforts d’islamisation portent avant tout sur l’élimination de l’intérêt dans les transactions intérieures. Les transactions avec l’étranger sont toujours fondées sur la perception d’intérêts. C’est une importante lacune qui pourrait remettre en question l’avenir du système islamisé. Une grande partie des projets de développement pakistanais est financée par des crédits étrangers à intérêts fixes. Les créances du Pakistan émanant de l’étranger s’élèvent à environ 12 milliards de $ U.S. Tant que cet important financement étranger dépend du système capitaliste, la marge de manœuvre du gouvernement pakistanais pour une islamisation totale du système financier demeure étroite.
58De nombreux Ulémas, experts et politiciens pakistanais, réclament une réduction de la dépendance financière vis-à-vis de l’extérieur et l’élimination progressive des intérêts dans les transactions réalisées avec l’étranger. Ils affirment que le monde musulman doit et peut s’autofinancer, que les pays arabes exportateurs de pétrole et leurs banques de développement peuvent jouer de ce point de vue un rôle majeur. Mais, ni les transactions financières extérieures des pays exportateurs de pétrole ni les pratiques de leurs banques de développement (à l’exception de l’Islamic Development Bank à Djedda en Arabie Séou-dite) ne sont islamisées. Dans ces circonstances, réduire les emprunts extérieurs déclencherait un processus négatif de contraction de l’économie pakistanaise et entraînerait une réduction sensible des investissements et de la consommation.
D’un point de vue technique neutre
59Une appréciation du système islamique d’un point de vue neutre et technique amène aux constatations suivantes :
60Le changement des soldes passifs des bilans des banques, en particulier des dépôts, en « participations aux bénéfices » est techniquement relativement facile à effectuer. L’accroissement des dépôts PLS pendant les périodes de transition puis d’islamisation progressive est tout à fait impressionnant. Ceux-ci ont augmenté de 6,5 milliards de RS à la fin de décembre 1981 à 33,3 milliards de RS à la fin de mars 1985. Leur part de tous les dépôts passe de 9,2 % à 28,7 % ; en ce qui concerne les dépôts productifs, elle passe de 11,9 % à 37,5 %.
61Mais dans quelle mesure peut-on attribuer ce développement à un changement de comportement des déposants encouragé par le système islamique ? Dans cette période transitoire, ceux-ci ont eu la possibilité de choisir entre dépôts à intérêts et dépôts à participation aux bénéfices. L’accroissement des dépôts PLS résulte d’abord de mesures imposées par l’État et de dispositions prises par les banques, qui garantissent aux déposants une part, en pourcentage, de participation aux bénéfices qui n’est pas inférieure à celle qu’ils peuvent obtenir avec des intérêts.
62Dans cette optique, la Banque centrale ordonne en décembre 1980 que toutes les transactions portant sur les céréales et les marchandises réalisées par le gouvernement et les entreprises nationales ainsi que la vente des effets d’exportations doivent, à compter de cette date, être effectuées sur la base du mark-up avec une marge de bénéfice fixe.
63La mise en application de ces mesures a beaucoup contribué au fonctionnement du système de dépôt PLS et à la création d’un fond permettant d’obtenir des bénéfices à distribuer aux déposants. Soutenues par des dépôts importants de l’Etat, les banques sont à même de proposer aux déposants privés un rendement financier de 2 à 9 %, c’est-à-dire un point de plus que ce qu’ils peuvent obtenir sous forme d’intérêts dans des circonstances similaires. Dans une telle situation, il est difficile de juger si les déposants ont changé leur comportement pour des mobiles religieux ou en raison du rendement supérieur offert. En outre, il faut remarquer que la méthode utilisée par les banques pour calculer les bénéfices est peu différenciée et très rudimentaire. En effet, tous les dépôts d’épargne ainsi que tous les dépôts à préavis et à terme sont regroupés pour des projets d’investissements ; de même, tous les revenus de la banque et de ses succursales provenant d’investissements en dépôts PLS sont regroupés. C’est alors seulement que les parts de bénéfices des déposants sont calculées, une certaine préférence étant marquée pour les dépôts à long terme.
64Depuis le milieu de l’année 1985, aucun dépôt à base d’intérêt ne doit être accepté ; à compter de cette date tous les dépôts sont tenus sur la base des PLS et cette décision a probablement entraîné une baisse des profits des déposants.
65Un autre point doit être souligné : il n’est pas possible de calculer avec exactitude selon les critères islamiques les parts aux bénéfices des dépôts collectés dans le cadre des programmes ouverts à l’intention des petits épargants et utilisés pour le financement des dépenses de l’État.
66Enfin, il est à noter qu’aucune solution adéquate n’est encore trouvée pour islamiser les pratiques des « National Savings Centres » qui effectuent toujours leurs opérations sur la base de l’intérêt. Des propositions sont pourtant avancées pour calculer les « profits » à distribuer en prenant en considération le taux de croissance économique et le taux d’inflation.
67Dans le secteur des opérations actives des banques, aucune restructuration fondamentale n’a eu lieu. La mudaraba est pour la première fois utilisée en 1981 par le Bankers Equity Ltd (BEL) pour le financement de projets immobiliers et l’achat de logements. Selon une version non-officielle, ce programme a dû être garanti par les banques et le National Investment Trust. Selon la version officielle publiée, la mudaraba a connu un succès et des bénéfices de 30 % ont été distribués aux porteurs de Mudaraba Certificates. Depuis, seules quelques nouvelles mudaraba ont été enregistrées. De plus, il faut constater que les banques ont rarement fait usage de la musharaka. Jusqu’en juin 1984, la valeur totale des contrats musharaka n’atteignait que la somme minime de 617 millions de RS. De même, les banques pakistanaises, par manque d’expérience, ont rarement utilisé le leasing.
68L’utilisation des méthodes et des instruments de financement préférés par l’islam rencontre dans la pratique de nombreux obstacles. Cela tient en premier lieu à l’attitude sceptique, voire, négative des entreprises privées envers une participation des banques à leur capital propre et à leur gestion. En effet, le secteur privé hésite à acquérir des Participation Term Certificates (PTC) qui donnent à la banque le droit de désigner pour l’entreprise un directeur ou un membre du directoire, et en cas de difficultés permanentes de paiement de prendre en main la gestion. Cette crainte est renforcée du fait que les banques et les sociétés d’investissement au Pakistan sont étatisées : une participation au capital propre des entreprises privées pourrait renforcer le contrôle de l’État.
69D’un autre côté, l’islamisation complète du système bancaire va forcer et les banques et leurs clients à s’adapter. Les banques nationalisées subissent des pressions psychologiques et pratiques afin d’améliorer leur savoir-faire et leur expérience pour évaluer les projets soumis. A cet égard, les banques pakistanaises ont encore bien du chemin à parcourir. Il est vrai que les banques étrangères possèdent de meilleures connaissances et plus d’expérience dans l’évaluation des projets ; mais pour des raisons différentes, elles sont peu intéressées à la participation au capital, musharaka, mudaraba, etc. La législation en vigueur ne les y force pas et elles pratiquent essentiellement les méthodes de financement relatives au commerce, surtout le Mark-up.
70Un obstacle particulièrement difficile pour l’application du système de la participation aux bénéfices est la qualité insuffisante de la comptabilité dans les entreprises pakistanaises ; elle ne permet guère le calcul nécessairement exact des bénéfices. De nombreuses entreprises tiennent deux livres de comptes afin de manipuler les bénéfices pour des raisons relevant de la fiscalité. Une réforme du système fiscal et une amélioration profonde de la comptabilité sont donc des conditions importantes pour que le système islamisé fonctionne.
71D’un point de vue général, la réalisation du système islamisé dépendrait d’un changement social conforme aux valeurs et idéaux islamiques ; les sujets économiques participeraient alors volontairement et d’une manière novatrice au développement des méthodes et des instruments du financement islamique. Mais ce changement nécessite des modifications profondes des législation fiscale, commerciale, bancaire et administrative. Dans ces domaines, les mesures prises demeurent insuffisantes.
72D’un autre côté, il faut prendre en considération l’impossibilité de restructurer en un jour le système bancaire conventionnel qui s’est développé, et établi, durant des siècles. Le gouvernement pakistanais est déterminé à poursuivre le développement du système islamisé et engage les banques, les entreprises et d’autres sujets économiques à s’adapter progressivement.
CONSÉQUENCES SUR L’ÉPARGNE L’INVESTISSEMENT NATIONAL ET ÉTRANGER, SUR LA COOPÉRATION EXTÉRIEURE
73Dans la mesure où l’introduction du système islamisé n’a pas provoqué de restructurations fondamentales, qu’elle a concerné essentiellement l’application de méthodes et d’instruments de financement, des constructions formelles visant à contourner la perception d’intérêts selon le droit islamique, elle n’a eu que des conséquences minimes. Nous ne possédons guère d’informations solides pour en juger, le nouveau système étant encore dans une phase de mise en application.
74Dans la pratique, on ne constate aucune conséquence négative dans le comportement des épargnants.
75Les méthodes utilisées pour identifier et évaluer un projet n’ont pas changé ; elles demeurent celles qu’emploient les investisseurs occidentaux, les banques et autres bailleurs de fonds. Cela est particulièrement vrai pour les projets industriels. Cependant des tentatives sont faites pour développer un système spécifiquement islamique en matière d’évaluation des projets, qui prendrait en considération les aspects religieux et sociaux.
76Le système islamique de la participation aux bénéfices paraît intéresser les investisseurs nationaux en théorie et en pratique. Au Pakistan, les signes de cet intérêt sont clairs et certains résultats positifs déjà enregistrés : en effet, les consultations que demandent les investisseurs aux banques et aux établissements financiers se sont intensifiées. Les banques proposeront très probablement dans un proche avenir un surcroît d’aide à la gestion et d’assistance technique.
77De même, le système bancaire islamisé n’a pas eu, au Pakistan, d’effets négatifs sur l’investissement étranger ou sur les projets de joint-venture. Pour les investisseurs étrangers et les partenaires dans les joint-venture, les conditions générales n’ont pas véritablement changé. Toutefois, il est à prévoir que les banques islamisées vont dans l’avenir différencier clairement leurs méthodes de financement à court et à long terme relatives aux investisseurs étrangers et aux projets de joint-venture.
78Pour apprécier les futures tendances et leurs effets sur les épargnants et les investisseurs, les facteurs immanents du système peuvent être pris en considération.
79Le système islamisé transforme les épargnants et les déposants en entrepreneurs, participant non seulement aux bénéfices mais aussi aux risques de pertes. Alors que le déposant dans le système capitaliste conventionnel accepte de percevoir des intérêts fixes et n’est affecté que par le taux d’inflation, le déposant dans le système islamisé court un double risque : celui de la fluctuation les rendements, voire la perte éventuelle d’une partie de ses dépôts ; celui du taux d’inflation anticipé. Le risque réel pour le déposant musulman n’est cependant pas dans tous les cas plus élevé. Il pourrait être plus élevé si les rendements et les taux d’inflation étaient indépendants l’un de l’autre, ce qu’ils ne sont pas dans la pratique. Une hausse du taux d’inflation peut coïncider avec un accroissement des rendements des dépôts, ce qui entraîne la stabilisation du rendement réel (jusqu’à nos jours, au Pakistan, le taux d’inflation a toujours été supérieur aux intérêts payés et aux bénéfices des déposants de PLS). De plus, le système islamisé pourrait susciter plus d’investissements productifs et accroître ainsi les chances de profits pour les épargnants et les déposants. De surcroît, certaines méthodes et certains instruments islamiques de financement produisent un effet déflationniste. Toutes ces données pourraient concourir à augmenter l’épargne.
80En ce qui concerne l’investissement, il faut constater que les banques islamisées, en général, offrent plus de motivations et d’attraits, et investissent leurs moyens financiers dans des projets productifs et avantageux. Ces projets comportent toutefois des risques élevés. Comparées aux banques conventionnelles, elles pourraient accepter de courir des risques élevés, puisqu’une partie en est assumée par les déposants. En outre, il n’est pas nécessaire pour les banques islamisées, comme il l’est pour les banques conventionnelles, d’avoir des multiples garanties de crédit ; cet avantage pourrait inciter les banques islamisées à augmenter le capital-risque disponible. Cela pourrait profiter à de jeunes entrepreneurs très innovateurs mais pas encore jugés solvables par les banques conventionnelles.
81D’autre part, le système islamisé pourrait empêcher les banques de transformer les dépôts à court terme en moyens de financement à long terme. Elles sont par exemple tenues de n’utiliser les dépôts à vue que pour des financements à court terme ; pour le long terme, elles ne disposent que des dépôts d’investissement. Cela réduit la marge du financement à long terme de l’industrie et de l’agriculture. De plus, dans le système islamisé les dépôts sont destinés à des projets spécifiés par les déposants ; ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins.
82Le système islamisé renforce les rapports entre la banque et ses clients. Les banques ont besoin d’avoir plus d’informations sur les entreprises et les opérations qu’elles financent. Elles pourraient fournir aux entrepreneurs une aide en matière de gestion et une assistance technique. La consultation et l’assistance proposées au petit artisanat et à l’agriculture pourraient améliorer leur productivité et leurs profits.
83En outre, dans le système islamisé, les banques sont elles-mêmes des entrepreneurs qui peuvent investir directement dans différents secteurs de l’économie et acquérir leur propre expérience d’entrepreneurs. Elles pourraient ainsi mettre leur expérience au service de leurs clients et réduire graduellement le scepticisme dont ils font preuve envers la participation des banques à leur capital propre.
84Les banques islamisées pourraient, grâce à leur participation aux bénéfices et aux pertes, amortir les chocs des entreprises qui subissent des pertes. Elles pourraient également réduire les coûts d’ajustement. De nombreuses entreprises pakistanaises ne peuvent, en raison de leur dotation en capital fragile, supporter même temporairement une perte ; elles se montrent très réticentes vis-à-vis de projets qui promettent de bons profits mais sont soumis à une fluctuation élevée des rendements. Les banques islamisées pourraient fournir dans ces cas une assistance précieuse qui profiterait aux deux parties.
85D’autre part, le système islamisé exige que les banques accroissent leurs efforts pour améliorer leur administration et former d’une manière systématique leurs collaborateurs. Ces dépenses supplémentaires pourraient être absorbées si une meilleure allocation des investissements était réalisée.
86Tous ces effets positifs d’un système bancaire totalement islamisé sur l’épargne et l’investissement relèvent encore au Pakistan de la théorie. Seul l’avenir montrera si et dans quelle mesure ils seront réalisés.
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Les chemins de la décolonisation de l’empire colonial français, 1936-1956
Colloque organisé par l’IHTP les 4 et 5 octobre 1984
Charles-Robert Ageron (dir.)
1986
Premières communautés paysannes en Méditerranée occidentale
Actes du Colloque International du CNRS (Montpellier, 26-29 avril 1983)
Jean Guilaine, Jean Courtin, Jean-Louis Roudil et al. (dir.)
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La formation de l’Irak contemporain
Le rôle politique des ulémas chiites à la fin de la domination ottomane et au moment de la création de l’état irakien
Pierre-Jean Luizard
2002
La télévision des Trente Glorieuses
Culture et politique
Évelyne Cohen et Marie-Françoise Lévy (dir.)
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2007