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Le gaz de charbon en Lorraine

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Yann Gunzburger

Chapitre 10. La filière gazière analysée d’un point de vue juridique

Imelda Tuelle-Pambo et Olivier Cachard

Texte intégral

1L’exploitation du gaz de charbon repose essentiellement sur la mise en œuvre de procédés similaires à l’exploitation du gaz conventionnel. Aussi, l’étude de la filière du gaz de charbon sera effectuée par analogie avec la filière gazière conventionnelle et, plus généralement avec l’exploitation des hydrocarbures. Notre étude se concentre autour de deux aspects qui nous semblent être des éléments clés des activités gazières. Premièrement, est exposé le panorama contractuel de la filière intervenant à tous les stades des différentes activités. Deuxièmement a été réalisée une analyse du point de vue juridique de l’aspect « sécurité » des activités.

L’aspect contractuel des activités gazières

2De l’exploration à la distribution du gaz, différents contrats peuvent entrer en jeu. Une première distinction peut être faite au regard des phases d’activités. Ainsi, doit-on distinguer la phase d’exploration, la phase d’exploitation (comprenant le traitement, la production du gaz de charbon), et la phase de commercialisation et de distribution du produit final. Une deuxième distinction peut être réalisée au regard des acteurs de la filière. Sont des acteurs de la filière, l’État et les collectivités territoriales propriétaires des zones à exploiter (ou une personne de droit privé lorsque la zone à exploiter ne relève pas du domaine public), l’entreprise d’exploration et/ou d’exploitation du gaz de charbon, les entreprises de sous-traitance, les États importateurs de gaz et au bout de la chaîne, le consommateur final. Pour plus de clarté, nous décidons de partir d’une étude des contrats en considération des phases d’activités de la filière. Nous aborderons les phases d’exploration et d’exploitation du gaz d’une part, et, les phases de commercialisation et de distribution du gaz, d’autre part.

Les phases d’exploration et d’exploitation du gaz

3Les phases d’exploration et d’exploitation du gaz de charbon peuvent être regroupées puisque toutes deux sont soumises au régime légal des mines (contenu dans le Code des mines). Aux termes de l’article L111-1 sous 1o du Code minier (nouveau), « relèvent du régime légal des mines, les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles suivantes : de la houille, du lignite, ou d’autres combustibles fossiles, la tourbe exceptée, des bitumes, des hydrocarbures liquides ou gazeux (conventionnels ou non), du graphite, du diamant [...] ».

  • 1 Pour une étude des différents titres miniers : Moliner-Dubost, M. « Droit minier », in JurisClasse (...)
  • 2 Article L121-2 Code minier (nouveau).
  • 3 Art. 131-1 Code minier (nouveau).

4La distinction contractuelle entre les deux phases apparaît uniquement du point de vue du « contrat minier »1. Le permis exclusif de recherche d’hydrocarbures (connu sous la dénomination « permis H ») ouvre droit exclusif à son titulaire de rechercher, à l’intérieur du périmètre de la zone concédée, l’hydrocarbure objet du contrat (en l’occurrence le gaz de charbon)2. Par la suite, l’exploitation du gaz de charbon, comme toutes les mines (au sens du code minier), ne peut se faire que dans le cadre d’une concession3.

  • 4 Pour une analyse approfondie de ce montage à la fois juridique et économique : Pironon V. (2004). (...)

5Les titres miniers relèvent en principe du droit administratif puisqu’ils interviennent en particulier dans un rapport « personne de droit public / personne de droit privé ». À côté de ces contrats administratifs miniers, interviennent des contrats de droit privé conclus entre des personnes de droit privé. Premièrement, durant la phase de mise en œuvre du projet d’exploration et/ou d’exploitation du gaz peuvent être conclus des contrats d’association d’entreprises (ou « joint venture »)4. Par la joint venture, deux ou plusieurs entreprises s’associent dans le cadre du projet d’exploration ou d’exploitation du gaz afin de partager notamment les risques gaziers, les coûts d’investissement et les bénéfices. Deuxièmement, durant le début des activités et tout au long de la vie du projet gazier, différents contrats de service vont être signés entre l’explorateur ou l’exploitant gazier et des entreprises « para-gazières » (plus généralement parapétrolières), aux fins d’exécution des différentes opérations. C’est le cas des contrats de location et d’entretien des installations de forage ou de traitement et de production, des contrats de forage, etc.

Phases de commercialisation et de distribution du gaz

  • 5 Relevons que le stockage souterrain est également soumis à la règlementation minière (art(s). L211 (...)

6Une fois le gaz extrait, il doit être transporté ou stocké en vue de sa commercialisation (notamment à des pays importateurs) et sa distribution au consommateur final. Le transport, qui peut se faire soit par gazoducs, soit par l’utilisation de méthaniers (après transformation du gaz en GNL), suppose de conclure des contrats de location des gazoducs ou d’affrètement des méthaniers. Le stockage quant à lui, se fait, soit par gazoduc, soit de manière souterraine (dans des nappes aquifères)5.

  • 6 Source : Challengesoir, « Le gaz de houille lorrain, le nouveau pari de Macron » ; article de pres (...)

7Transport et stockage du gaz viennent au soutien de la conclusion d’un contrat d’approvisionnement en gaz entre l’entreprise productrice (le fournisseur) et une entreprise distributrice du produit au consommateur final. Le contrat d’approvisionnement dépend nécessairement de l’usage qui sera fait du gaz extrait. Le gaz extrait en Lorraine est-il destiné à un usage régional, national ou international ? Quels sont les marchés du gaz à l’intérieur desquels le gaz lorrain sera commercialisé ? La Française de l’Énergie envisagerait une commercialisation en circuit du gaz de charbon de Lorraine, dans la Lorraine et le grand Est de la France6. Deux grandes catégories de contrats gouvernent l’approvisionnement en gaz : des contrats à long terme et des contrats à court terme. Le contrat à long terme a l’avantage de sceller une relation durable d’approvisionnement en gaz entre le fournisseur et le distributeur du gaz. Il présente toutefois un inconvénient quant au prix du gaz. Puisqu’il n’existe pas de véritable marché du gaz, le prix du gaz sera fixé dans le contrat sous la forme d’une indexation au prix du pétrole. La conséquence est une variation du prix du gaz au regard de la fluctuation du prix du baril du pétrole. Le contrat à court terme vient pallier ce désavantage. Il intervient dans le cadre d’un marché spot, un marché dans le cadre duquel l’approvisionnement en gaz est immédiat et le prix du gaz est fixe (cas du marché américain).

L’aspect « sécurité » des activités gazières

  • 7 L’explosion d’AZF en 2010 en est une parfaite illustration : 31 décès dont 21 personnes travaillan (...)

8En recensant les différents accidents industriels survenus en France et plus largement à l’échelon mondial, on se rend bien compte des conséquences environnementales, économiques et humanitaires, néfastes que peuvent avoir de tels accidents à la fois pour l’exploitant lui-même (sur le plan financier et de sa renommée), les victimes et l’économie d’un État7. Bien que le risque zéro n’existe pas, un niveau optimal de sécurité permet d’éviter tout accident et en même temps de rassurer la population. En particulier, l’assurance d’une sécurité optimale du site gazier permet une meilleure acceptabilité du projet par les riverains.

  • 8 Loi 2011-835 du 13 juillet 2011.

9L’aspect « sécurité » des activités gazières supposent d’aborder les questions de sécurité au travail et de sécurité des installations. Parce qu’il n’y a jamais eu d’exploitation du gaz de charbon en France, l’analyse apparaît moins aisée. Nous décidons donc de partir des techniques d’exploitation du gaz de charbon existantes et susceptibles d’être utilisées en France pour déterminer le régime et les normes de sécurité pouvant s’appliquer en la matière, cela par analogie à la filière des hydrocarbures conventionnels. L’exploitation du gaz de charbon, rappelons-le, se fait par récupération assistée du gaz depuis la surface de la Terre, avant l’exploitation de la mine de charbon. Elle nécessite la mise en œuvre d’opérations de forages verticaux ou horizontaux. Lorsque le degré de perméabilité du gisement de charbon est élevé, les forages suffisent. En cas de perméabilité faible, il est nécessaire de recourir, en plus des forages, à d’autres techniques telles que des stimulations ou des fracturations hydrauliques. La fracturation hydraulique étant interdite en France8, seule la première technique peut être utilisée. Par conséquent, les techniques d’exploration (de forage en particulier) sont les mêmes que celles utilisées dans le cadre des activités d’exploration des hydrocarbures conventionnels.

  • 9 Une proposition de loi « portant adaptation du code minier au droit de l’environnement », déposée (...)
  • 10 Décret 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et (...)
  • 11 Décret no 80-331 du 07 mai 1980.
  • 12 Directive européenne du 4 juillet 2012 (2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil). Dans le c (...)
  • 13 Directive 92/91/CEE du Conseil, du 3 novembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant (...)
  • 14 Directive 2004/35/ce du parlement européen et du conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité en (...)

10La législation relative à la sécurité au travail et à la sécurité des installations est en principe identique à celle applicable aux activités conventionnelles. Sans en faire un véritable approfondissement, il convient d’en faire un rappel. La sécurité des sites d’exploration et d’exploitation du gaz relève du régime de prévention contenu dans le code minier dont une réforme est en cours9, le code de l’environnement, le code du travail (particulièrement la 4e partie relative à la santé et la sécurité au travail). Ces dispositions législatives sont complétées par des dispositions réglementaires telles que les décrets du 2 juin 200610 et le décret de 1980 instituant le Règlement Général des Industries Extractives11. De plus, au plan de l’UE, des directives ont été également adoptées, notamment, la directive « Seveso III »12, la directive de 1992 prescrivant des exigences minimales de la protection des travailleurs13, et la directive de 2004 sur la responsabilité environnementale14.

La sécurité au travail

  • 15 Cass. Soc., 28 février 2002. Pourvois no 00-10.051, 99-17201, 00-11.793, 99-21.255, 98-18.389.
    Dr. (...)

11La sécurité au travail repose sur une obligation de sécurité de résultat15 de l’exploitant imposant à ce dernier le respect et la mise en œuvre de toutes les normes de sécurité prévues par la partie 4 du code de travail et, les normes spécifiquement prévues par le Règlement Général des Industries Extractives. L’employeur doit prendre « toutes les mesures nécessaires pour faire assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs » (article L4121-1 Code du travail). Parmi ces mesures, figurent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » (article L4121-1 Code du travail).

  • 16 L’alerte va de pair avec le retrait. Elle est à la fois un droit et en quelque sorte une obligatio (...)
  • 17 Titre Ier livre III partie II C. trav. (articles L2311-1 et s.). Articles L192-1 et s. C. min. (no (...)

12Le salarié est également acteur de la sécurité au travail. Chaque salarié doit prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres salariés. Pour ce faire, il doit respecter toutes les règles de sécurité mises en place par l’employeur pour se conformer à sa propre obligation de sécurité. Le respect de l’obligation de sécurité du travailleur s’appuie sur des droits à sa disposition, à savoir, les droits d’alerte (qui apparaît à la fois comme un droit et une obligation16) et de retrait et, le droit d’être représenté au travers des délégués mineurs et du CHSCT dans l’entreprise en matière de sécurité17.

Sécurité des installations

  • 18 Art L162-4 C. min. (nouveau).
  • 19 Art. L132-3 C. min. (nouveau).

13Tout le régime légal du code minier relatif à l’obtention de permis exclusif de recherches, de concessions, et plus loin de toute autorisation, est centré sur la nécessité de maintenir un niveau de sécurité élevé sur les installations (au sens large du terme) en vue de prévenir toute possibilité d’accidents. En particulier, les projets s’accompagnent de l’élaboration des études d’impact et des dangers. De même, l’accent est mis sur la participation et l’information de la population environnante à l’exploitation par le biais d’une enquête publique (réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement), préalable à l’octroi d’une autorisation18, ou à l’obtention d’une concession19. Le respect du régime de prévention repose sur une surveillance administrative et en droit français se traduit par la police des mines prévue aux articles L171-1 et suivants du nouveau code minier, exercée par les agents de la DREAL compétente (depuis la réforme des régions, les agents de la DREAL Grand Est).

  • 20 L’enquête est annoncée sur le site internet de l’AFNOR. Elle porte sur l’avant-projet destiné à de (...)
  • 21 Types d’homologation :
    – NF ISO : norme français d’origine internationale
    – NF EN ISO : norme frança (...)

14Les normes techniques applicables à la filière gazière sont un élément « phare » de l’obtention d’un niveau de sécurité optimal des activités. En France, la normalisation et sa promotion sont assurées par l’AFNOR et ses organismes délégués (notamment les Bureaux de normalisation sectorielle ; ci-après BNS) agréés par le ministre de l’Industrie. La procédure de normalisation débute par une demande de normalisation effectuée par tout acteur socio-économique auprès du BNS ou de l’AFNOR. Ces derniers procèdent par la suite à une évaluation de l’opportunité du lancement des travaux de normalisation objet de la demande. S’il y a opportunité, les travaux seront intégrés dans le programme de travail d’une commission de normalisation existante ou, le cas échéant, sera créé un nouveau domaine d’activité de normalisation. S’en suivent une inscription des travaux au programme français de la normalisation par le secrétaire de la commission compétente, l’élaboration d’un document de travail (avant-projet des normes techniques), une consultation formelle de la commission de normalisation et une enquête publique20. Après un traitement des résultats de l’enquête par la commission et lorsqu’il n’y a aucune opposition à l’adoption de l’avant-projet, la norme technique sera homologuée et publiée par l’AFNOR21.

  • 22 Elle nécessite notamment une collaboration entre les juristes et les scientifiques. Seule l’étude (...)
  • 23 Nos recherches ne nous ont pas permis d’accéder à ces cahiers de charges.
  • 24 Notamment : ISO 18871 : 2015 (Méthode de dosage de la teneur en méthane de houille) publiée le 15 (...)
  • 25 http://www.francaisedelenergie.fr/sante-et-securite-des-personnels-et-des-riverains

15L’étude des normes techniques applicables à l’exploitation du gaz de charbon22 apparaît difficile, voire impossible. En effet, en droit français, puisque n’étant pas incorporées dans la législation, ces normes techniques sont d’application volontaire, à moins qu’elles ne figurent dans les cahiers de charges auxquels sont tenues les entreprises exploitantes23. Nous avons donc procédé, sur le site de l’AFNOR, à un recensement des normes techniques internationales (normes ISO), européennes (normes EU) et nationales (normes FN) susceptibles de s’appliquer à la filière « gaz de charbon ». Plus de 300 normes ont été recensées24. Quelques normes FN EN ISO ont été annexées à cet article. Il s’est avéré difficile de faire le tri entre toutes ces normes pour déterminer celles applicables à l’exploitation du gaz de charbon. Après consultation du site internet de La Française de l’Énergie, il apparaît qu’« un programme HSE très strict a été mis en place [par cette entreprise] dans le respect absolu des règles locales, françaises et internationales » parmi lesquels les standards API (American Petroleum Institute)25.

16Pour conclure sur ce bref exposé juridique de la filière gazière, aucune spécificité n’apparaît dans la filière d’exploration du gaz de charbon. Elle est calquée sur les activités d’exploitation des hydrocarbures conventionnels, d’autant plus que les techniques utilisées sont identiques. Une distinction pourrait apparaître si l’on s’attache à une étude approfondie des normes techniques. Puisqu’étant d’application volontaire, il serait difficile d’en faire un exposé (car il en existe plus de 300). Seule une incorporation des normes techniques applicables dans la législation le permettrait. Une telle incorporation va particulièrement dans le sens d’un renforcement de la transparence juridique qui, de notre point de vue, est nécessaire pour rassurer la population actuellement méfiante de l’exploitation des énergies fossiles.

Quelques normes FN EN ISO applicables à l’exploitation des hydrocarbures

Quelques normes FN EN ISO applicables à l’exploitation des hydrocarbures

Bibliographie

Références bibliographiques

Ouvrages en français

Rojey, A. et al. (2013). Le gaz naturel : de la production aux marchés. Paris : Technip.

Bret-Rouzaut, N., Favennec, J.-P. (2011). Recherche et production du pétrole et du gaz réserves, coûts, contrats. Paris : Technip.

Ouvrages en anglais

Zillman, D. N., McHarg, A., Bradbrook, A., Barrera-Hernandez, L. (2014). The Law of Energy Underground – Understanding New Developments in Subsurface Production, Transmission, and Storage. Oxford : Oxford university press.

Lowe, J. S., Simmons, P. M. (2012). Cases and materials on oil and gas law. Minnesota : West Group.

Thakur, P., Schatzel, S., Aminian, K. (2014), Coal Bed Methane : From Prospect to Pipelin. Amsterdam, Boston (Mass.), Paris : Elsevier.

Haldar, S. K. (2013), Mineral Exploration, Principles and Applications. Amsterdam, Boston, Paris : Elsevier.

Chapitres d’encyclopédies juridiques

Segonds, M. « Santé et sécurité au travail », in Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénale. Paris : Dalloz.

Moliner-Dubost, M., « Droit minier », in JurisClasseur Administratif. Paris : LexisNexis, Fasc. 370.

Sites internet consultés

AFNOR : http://sagaweb.afnor.org

Dalloz : www.dalloz.fr

Lamyline : http://lamyline.lamy.fr

Legifrance : http://legifrance.gouv.fr

Lexisnexis : www.lexisnexis.com

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie : http://www.developpement-durable.gouv.fr Haut du formulaire

Westlaw Next : https://a-next-westlaw-com

Notes

1 Pour une étude des différents titres miniers : Moliner-Dubost, M. « Droit minier », in JurisClasseur Administratif. Paris : LexisNexis, Fasc. 370, nos 131 et s.

2 Article L121-2 Code minier (nouveau).

3 Art. 131-1 Code minier (nouveau).

4 Pour une analyse approfondie de ce montage à la fois juridique et économique : Pironon V. (2004). Les joint ventures : contribution à l’étude juridique d’un instrument de coopération internationale, Paris : Dalloz, Nouvelle bibliothèque de thèses, v. 37.

5 Relevons que le stockage souterrain est également soumis à la règlementation minière (art(s). L211-1 et s. code minier (nouveau)).

6 Source : Challengesoir, « Le gaz de houille lorrain, le nouveau pari de Macron » ; article de presse consulté le 27 mai 2016 sur : https://www.challenges.fr/challenges-soir/apres-le-gaz-de-schiste-le-gaz-de-houille-lorrain-sur-lequelparie-macron_22176.

7 L’explosion d’AZF en 2010 en est une parfaite illustration : 31 décès dont 21 personnes travaillant au sein de l’usine AZF ; plus de 4 500 blessés ; 27 000 structures immobilières détruites (source : www.azf.fr) ; plus de 16 000 personnes indemnisées au titre du préjudice corporel ; 71 000 dossiers de dommages matériels traités ; plus de 2 milliards d’euros de DI versés
Universalis, « AZF accident de l’usine » ; disponible au 13 déc. 2015 sur : http://www.universalis.fr/encyclopedie/accidentdelusineazf/
Risques et savoirs, « L’explosion d’AZF Un accident technologique au cœur de la ville » ; disponible au 13 déc. 2015 sur : http://www.risquesetsavoirs.fr/l-explosion-d-azf.html
Egalement, le Figaro, Dossier spécial sur la catastrophe AZF ; disponible au 13 déc. 2015 sur : http://www.lefigaro.fr/azf/.

8 Loi 2011-835 du 13 juillet 2011.

9 Une proposition de loi « portant adaptation du code minier au droit de l’environnement », déposée à l’Assemblée Nationale en novembre 2016 (proposition no 4251) et adoptée en première lecture par cette dernière le 25 janvier 2017 (Texte adopté no 890) est en lecture au sénat (au 05 avril 2017).

10 Décret 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

11 Décret no 80-331 du 07 mai 1980.

12 Directive européenne du 4 juillet 2012 (2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil). Dans le cadre de sa transposition en France, elle a été intégrée au régime des ICPE. Remplace la directive « Seveso II » depuis 2015.

13 Directive 92/91/CEE du Conseil, du 3 novembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage (onzième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).

14 Directive 2004/35/ce du parlement européen et du conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

15 Cass. Soc., 28 février 2002. Pourvois no 00-10.051, 99-17201, 00-11.793, 99-21.255, 98-18.389.
Dr. Soc. 2002. obs. Arnaud Lyon-Caen. JCP G 2002, concl. Benmakhlouf A.
Saint-Jours, Y., « De l’obligation contractuelle de sécurité de résultat de l’employeur », D. 2007, Chron. 3024.
Sargos P., L’évolution du concept de sécurité au travail et ses conséquences en matière de responsabilité ; JCP 2003, I 104.

16 L’alerte va de pair avec le retrait. Elle est à la fois un droit et en quelque sorte une obligation.
Cette affirmation peut être déduite de la structure même de l’article L4131-1 du code du travail :
« Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d’une telle situation.
L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. »
Le devoir d’alerte est affirmé avant le droit de retrait. Le même constat peut être fait avec les dispositions de l’ancien code des mines. Tout d’abord, l’article 218-1 prévoit l’alerte et ensuite le retrait. Le droit de retrait est ensuite rappelé à l’article 218-2 qui prévoit qu’aucune sanction ou retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur qui a fait valoir son droit de retrait :
« Dans les exploitations de mines et carrières, le salarié signale immédiatement à l’employeur ou à son représentant, ainsi qu’au délégué mineur, toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
L’employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent. »
« Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié ou d’un groupe de salariés qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux ». (Art. 218-2).
Ainsi, le travailleur qui se trouve face à une situation professionnelle dont « il a un motif raisonnable qu’elle représente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, en informe immédiatement l’employeur ou son représentant et le délégué mineur. Et ensuite se retire de la situation.

17 Titre Ier livre III partie II C. trav. (articles L2311-1 et s.). Articles L192-1 et s. C. min. (nouveau).

18 Art L162-4 C. min. (nouveau).

19 Art. L132-3 C. min. (nouveau).

20 L’enquête est annoncée sur le site internet de l’AFNOR. Elle porte sur l’avant-projet destiné à devenir une norme technique ; l’objectif étant de s’assurer de la conformité de l’avant-projet à l’intérêt général et qu’il n’y a pas d’objection empêchant son adoption.

21 Types d’homologation :
– NF ISO : norme français d’origine internationale
– NF EN ISO : norme française d’origine internationale reprise en Europe et en France.
– NF EN : norme française d’origine européenne
– NF : norme française

22 Elle nécessite notamment une collaboration entre les juristes et les scientifiques. Seule l’étude scientifique des normes permettrait d’évaluer le niveau de sécurité qu’elles permettent de mettre en œuvre.

23 Nos recherches ne nous ont pas permis d’accéder à ces cahiers de charges.

24 Notamment : ISO 18871 : 2015 (Méthode de dosage de la teneur en méthane de houille) publiée le 15 septembre 2015 ; ISO 18875 : 2015 (Exploration et développement du méthane de houille - Termes et définitions) adoptée le 15 décembre 2015.

25 http://www.francaisedelenergie.fr/sante-et-securite-des-personnels-et-des-riverains

Table des illustrations

Titre Quelques normes FN EN ISO applicables à l’exploitation des hydrocarbures
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Auteurs

Institut François Gény (Faculté de droit, sciences économiques et gestion de Nancy/Université de Lorraine)

Institut François Gény (Faculté de droit, sciences économiques et gestion de Nancy/Université de Lorraine)

© CNRS Éditions, 2017

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