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Archives « secrètes » , secrets d’archives ?

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Sébastien Laurent

De l’esprit des lois… Le cas des documents classifiés au ministère de la Défense*

Nathalie Genet-Rouffiac

Texte intégral

  • * Le propos de ce texte n’est pas de se livrer à une mise à jour de la réglementation, mais de dress (...)
  • 1 Loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. Pour la commodité du propos on utilisera l’expres (...)
  • 2 Loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’adm (...)
  • 3 Dont le rapport Braibant puis le rapport Bélaval ont souligné les difficultés. La loi du 12 avril (...)
  • 4 Art. 1er de la loi : « Les archives sont l’ensemble des documents, quels que soient leur date… ».

1La loi sur les archives de 19791 pose comme principe que toutes les archives publiques sont destinées à être communicables après l’écoulement d’un délai plus ou moins long. Au terme de la loi de 1979, on pourrait donc croire qu’il n’existe pas d’archives secrètes mais seulement des archives encore secrètes. Le dispositif légal français intègre néanmoins les notions de « document secret » et « d’information secrète ». La loi du 17 juillet 19782 prévoit en effet que dans le domaine des documents administratifs on doit distinguer le domaine du librement communicable de celui du non librement accessible, c’est-à-dire, de fait, du secret. Cette loi, qui apparaît comme libérale en ouvrant le domaine du librement communicable, ferme paradoxalement totalement ce qui en est exclu immédiatement. Elle ne dit rien sur l’accessibilité postérieure de ces documents, et ce n’est que la loi de 1979 qui fixe les délais de leur communicabilité. Tout se passe comme si c’était le passage au statut d’archives qui rendait ces documents administratifs accessibles. On arrive au paradoxe suivant : l’articulation des lois de 1978 et de 19793 donne le sentiment d’un glissement du document administratif au document d’archives, alors même que ce glissement est contradictoire avec l’esprit de la loi de 1979 qui exclut le critère de temps de la définition des archives, tout document étant archive dès l’origine4.

  • 5 Art. 413-9 : « Présentent un caractère de secret de la Défense nationale au sens de la présente se (...)
  • 6 Loi no 2000-231 du 12 avril 2000, article 7. Ce document est reproduit dans les annexes de ce volu (...)
  • 7 Décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la Défense. Voir les textes de Thierr (...)
  • 8 Décret no 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des Affaires étrangères.

2En outre, le code pénal5 reconnaît l’existence de documents classifiés, les modalités d’application étant actuellement établies par le décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets – le mot est lâché – de la défense nationale. Les modalités de leur gestion restent en grande partie organisées par l’instruction générale interministérielle no 1300/SGDN/SD/DR du 12 mars 1982, modifiée par l’Instruction technique générale (ITG) no 900 du 20 juillet 1993 et l’instruction no 11258 du 21 mars 2000. Le régime particulier ainsi défini s’oppose au dispositif général de la loi de 1979 sur les archives, y compris dans les difficultés d’articulation, sinon ses contradictions, avec la loi de 1978 sur les documents administratifs. La loi de 1979, d’ailleurs, ne connaît pas la notion de documents classifiés puisque le délai de 60 ans s’applique aux documents « intéressant la sûreté de l’État ou la Défense nationale ». La loi no 2000-321 du 12 avril 2000 élargit la définition aux documents administratifs dont « la consultation ou la communication porterait atteinte au secret de la Défense nationale »6. Mais ce n’est que dans les décrets spécifiques aux archives de la Défense7 et aux archives des Affaires étrangères8 qu’apparaissent comme soumis au délai de 60 ans les documents qualifiés de « classifiés » : il est significatif que la question soit ramenée à celle des archives de ces deux ministères sans jamais être appréhendée comme un sujet en soi.

  • 9 Le décret no 98-608 définit trois niveaux de classification des informations, en fonction de la gr (...)
  • 10 À ce propos, l’ITG no 11258 du 21 mars 2000 précise que « le caractère secret de l’information ou (...)
  • 11 Rappelons que pour le code civil « présentent un caractère de secret de la Défense nationale […] l (...)
  • 12 Décret no 98-608, article 7.

3La contradiction entre la réglementation sur les documents classifiés et la loi de 1979 existe à plusieurs niveaux. Les principes retenus par la loi de 1979 sont l’égalité d’accès de tous, le droit de savoir, car les archives relèvent du patrimoine public, donc commun. Tous les documents deviennent communicables aux termes de délais fixés selon une typologie du secret ou des documents. Ces délais sont donc fixés a priori par la loi ou ses décrets d’application, en tout état de cause par le droit écrit. De manière sous-jacente, y figure l’idée que le temps efface toutes les sensibilités, et, selon le vers de Racine, qu’« il n’est pas de secret que le temps ne révèle », ou ne doive révéler. Il y a une sorte de mise en perspective des faits par l’histoire, voire par les historiens dont c’est la fonction, sinon la prérogative… Dans ce sens, la vocation des archivistes, gestionnaires responsables du matériau historique, est de s’en voir déposséder par les historiens, légitimes utilisateurs (possessifs sinon possesseurs) de la « documentation historique de la recherche ». À l’inverse, la réglementation sur la classification des documents pose le principe de la hiérarchie du secret9, c’est-à-dire de la hiérarchie du droit « à en connaître », dans un domaine qui est celui de l’information. La décision de classification d’un document est forcément d’opportunité, et de circonstance, prise par l’émetteur lui-même10 (donc par le pouvoir exécutif) et non en fonction des textes (pouvoir législatif) ou de la jurisprudence (autorité judiciaire). La classification crée une restriction à la diffusion11 et à l’accès à l’information : « Nul n’est qualifié pour connaître des informations ou supports protégés s’il n’a fait au préalable l’objet d’une décision d’habilitation et s’il n’a besoin de les connaître pour l’accomplissement de sa fonction ou de sa mission. »12

  • 13 Le titre II de l’ITG no 1300 est consacré à la procédure d’habilitation et aux décisions administr (...)
  • 14 Préambule du titre II de l’ITG no 1300 : « Il convient de limiter les risques en appliquant strict (...)

4La classification conditionne donc l’accès à l’information au degré d’autorisation reconnu à un individu13, selon un principe de non-égalité et même de hiérarchie des catégories de publics, en contradiction immédiate avec les principes de la loi de 1979. Par ailleurs, le « besoin d’en connaître » dans le cadre de missions et fonctions publiques est la seule source de droit à « en connaître »14, là encore en contradiction avec le principe d’accessibilité totale du patrimoine public. Peut-on, par ailleurs, considérer que le travail des historiens rentre dans le cadre d’une « fonction » ?

  • 15 Une instruction du cabinet du ministre de la Défense du 7 juin 1984 incitait à déclassifier rapide (...)
  • 16 L’ITG no 11258 rappelle d’ailleurs que « l’atteinte… au secret de la Défense nationale… est la con (...)

5La relation au temps que pose la réglementation sur la classification des documents est plus complexe que celle établie par la loi de 1979. L’idée d’un secret inscrit « dans » le temps existe évidemment, et le rapport linéaire au temps apparaît dans toutes les mesures visant à anticiper l’échéance du délai de communicabilité, mais la classification répond également à des secrets de nature différente. Elle peut, en effet, correspondre à une mesure rendue nécessaire par l’intensité et non par la durée du secret : dans le domaine opérationnel en particulier, un secret (un plan de déplacement de forces par exemple) peut être extrêmement protégé mais pour un laps de temps très court, le secret qu’elle protège « tombant » parfois de lui-même en quelques heures… Or dans ce type de secret, que l’on pourrait qualifier d’« intensif » et non d’« extensif », en l’absence de mesures de déclassification explicites15, les conséquences sur la communicabilité, et leur durée, sont identiques à celle d’un secret protégé sur le long terme, quand bien même seul le support de l’information, et non plus sa notoriété, serait désormais protégé16

  • 17 Une note de service du Service historique de l’armée de terre du 8 décembre 1997 prévoyait, par ex (...)

6À l’opposé, certains secrets échappent à l’usure du temps, en particulier lorsqu’ils sont de nature technique. On est alors dans une logique d’information, donc de documentation, dont la durée de validité – dirait l’archiviste contemporain – court toujours, indépendamment de la date du document (d’archives) qui l’établit noir sur blanc. L’extrême difficulté du ministère de la Défense à trouver un délai convenable pour « couvrir » le domaine du NBC (nucléaire, biologique et chimique) et l’insatisfaction devant l’idée d’un délai « technique » de 100 ans tiennent à ce que ce délai est jugé ni trop court ni trop long (ou alors les deux…) alors que l’information qu’il tente de protéger est d’une autre nature et entre dans un autre rapport au temps ! La réglementation sur la classification prévoit d’ailleurs la possibilité de son extension, au-delà même du délai de 60 ans, mais toujours de manière volontaire17.

  • 18 On assiste cependant à une légère évolution : l’ITG no 1300 prévoit que « la décision qui réduit o (...)
  • 19 La circulaire du cabinet du ministre de la défense du 7 juin 1984 prévoyait déjà que les documents (...)

7C’est en effet le caractère actif de la classification qui prévaut sur la notion de délai « naturel » : aussi la fin du secret ressortit-elle obligatoirement à un acte volontaire et non à un processus automatique, à date couperet. Le rôle de l’« émetteur »18 (le vocabulaire, une fois encore, est celui de l’information : les archivistes parlent de producteur) est essentiel, parfois maintenu jusqu’à l’absurde : ainsi la sous-direction des bureaux du cabinet du ministère de la Défense a exigé à l’occasion de l’instruction d’une dérogation portant sur des archives du bureau central de renseignement d’Alger (BCRA) une déclassification par le service d’origine, service disparu avant même la fin de la Seconde Guerre mondiale… De même, l’idée d’une déclassification automatique, avec abaissement régulier des niveaux de protection, peine à se mettre en place dans la pratique19.

  • 20 « Ce besoin d’en connaître doit être entendu au sens de l’article 7 du décret du 12 mai 1981 comme (...)

8La question est d’ailleurs : pourquoi déclassifier ? Si le délai de 60 ans s’applique pleinement aux documents classifiés, quel besoin peut-on avoir de déclassifier ? L’ambiguïté, une fois de plus, porte sur l’articulation des logiques : l’échéance du délai de 60 ans est-elle en elle-même une déclassification ? Rien ne le laisse penser : ouverture et déclassification sont de nature différente. En revanche, la loi (1979) doit l’emporter sur le règlement (1982), et le droit de savoir triompher du besoin « d’en connaître »… C’est en tout cas l’avis (oral) de la direction des affaires juridiques du ministère de la Défense, même si les juristes du secrétariat général de la défense nationale en sont moins convaincus, bien que leurs réserves n’en soient pas moins orales… En deçà du délai fatidique, reste la procédure des dérogations. La dérogation est-elle une reconnaissance d’un « besoin à en connaître »20 alors que pour les historiens elle relève du « droit de savoir » et pour le grand public du simple « droit de s’informer » ? La déclassification d’un document est-elle un préalable nécessaire à l’octroi d’une dérogation, sachant que dans ce cas une décision ponctuelle, à un individu donné, en vue d’une recherche particulière, conduit à une modification du statut du document, qui une fois déclassifié le demeure… Ne peut-il alors y avoir de déclassification que dans le cadre de mesures plus large d’ouverture des fonds ou de dérogations générales telles que celles que nous avons connues pour la Seconde Guerre mondiale… et, à l’inverse, peut-il y avoir dérogation générale sans déclassification ? Il est de fait que les circulaires sur les archives de la Seconde Guerre mondiale n’ont été ni précédées ni accompagnées de mesure de déclassification…

9À toutes ces interrogations, l’archiviste attend que les juristes apportent des réponses… Son rôle, pour sa part, dans la gestion des documents classifiés, est de protéger le secret. À la fois pour les besoins du fonctionnement de l’administration, la protection des droits de personnes (à commencer par celui de la sécurité individuelle) et de ceux de l’État, toujours dans la logique de la loi de 1978 qui impose la transparence administrative mais reconnaît dans le même temps un droit au secret de la vie administrative, sinon le droit au secret de l’État. Si on reprend les termes de la loi de 1979 elle-même, c’est la conservation des documents qui est assurée dans l’intérêt public et non leur communication, même si nous répugnons à séparer les deux. Dans ce domaine, responsabilité des archivistes et intérêt des historiens divergent fortement : l’archiviste doit alors oublier qu’il est aussi historien pour se rappeler qu’il est d’abord agent public…

  • 21 Et l’éternel refrain du records management
  • 22 Ils le sont d’autant moins qu’en France la loi de 1979 dispose que le versement des archives n’ent (...)
  • 23 L’ITG 1300 (chapitre V, articles 45 à 47) affirme l’obligation de versement des « documents classi (...)

10La question des documents classifiés est en cela des plus irritantes car elle nous place au cœur de nos contradictions : articulation entre les lois de 1978 et de 1979, définition des documents et des archives21, droits des personnes et droits de l’État… Elle est surtout à l’origine d’une inconfortable situation des archivistes entre services versants et historiens. Les premiers se montrent souvent peu enclins à se laisser déposséder de leurs documents22 et se voient confortés dans leur rôle par la loi de 1978 quant à la communicabilité de leurs documents et par la réglementation de 1982, puis le décret de 1998, quant à leur niveau de classification. Il faut ici souligner que l’idée largement répandue dans le public que les documents les plus secrets présenteraient une tendance naturelle à « s’évanouir dans la nature » est totalement fausse, et prouve une méconnaissance profonde des mécanismes de l’administration militaire : le secret est au contraire garant de la protection des documents. Les règles de rédaction, de suivi et de conservation des documents sont d’autant plus strictes et contrôlées que le niveau de classification s’élève. Le danger est dans la rétention de l’information et la difficulté est d’organiser le passage au statut d’archives historiques23. Celui-ci est facilité par la proximité entre administration d’origine et services de collecte, esprit qui prévaut dans les missions des Archives nationales auprès des ministères. Il est encore plus « naturel » quand il ne s’accompagne pas dans le même temps d’un changement d’administration, ou plus encore du transfert vers une administration extérieure. C’est bien là le sens de l’ancienneté et de la permanence des services d’archives « intégrés » de la Défense et des Affaires étrangères. À l’inverse les historiens sont souvent prompts à s’approprier le matériau historique, forts de l’importance que la loi de 1979 reconnaît à la documentation historique de la recherche. Pour l’archiviste, à la fois protecteur du secret et de la communication, historien et serviteur de l’État, s’il existe un domaine pour lequel l’éthique professionnelle a un sens, c’est bien celui-là…

11La question est celle d’une profession, mais elle est également celle d’une administration, et, de plus en plus, d’une politique. Est-ce le rôle de l’administration chargée des archives que de pousser à l’ouverture des archives ? On se souvient du camouflet public qu’avait essuyé Catherine Trautmann en affirmant qu’elle allait faire ouvrir les fonds de l’affaire de la préfecture de police de 1961… Mais est-ce également son intérêt ? Ceux qui répondent par la négative mettent souvent en avant un motif d’opportunité et la volonté de ménager les services versants. Mais c’est aussi un enjeu de crédibilité auprès de l’administration d’origine des documents, et, dans ce domaine, il n’est pas totalement anodin que les deux ministères les plus concernés par les documents classifiés, à savoir la Défense et les Affaires étrangères, soient également les seuls à bénéficier d’une autonomie de droit par rapport à la direction des archives de France et à disposer de conservateurs du patrimoine non pas détachés mais affectés dans ces ministères (le statut interministériel des conservateurs trouvant ici pleinement son sens). Doit-on voir dans ces deux cas une persistance du passé ou plutôt une réponse spécifique à des enjeux bien particuliers ? Ceux qui s’interrogent sur un éventuel rattachement des archives à une administration autre que celle de la Culture (au secrétariat général du gouvernement, par exemple, ou auprès d’un autre service du Premier ministre) ne sont pas dans un questionnement bien lointain. On a vu, par ailleurs, que de la proximité de l’archiviste et de l’administration, de la Défense ou des Affaires étrangères, naît la préservation de l’information, et non sa disparition.

  • 24 L’ITG no 1300 est en effet en cours de refonte à la suite de l’abrogation du décret no 81-514 du 1 (...)
  • 25 Dont l’abandon du projet « Reims » a prouvé l’influence…

12Le fait est qu’il y a une contradiction de plus en plus forte entre la volonté des services administratifs producteurs de l’information sensible, qui poussent à une réglementation de plus en plus stricte (et c’est une des orientations de la prochaine réforme de l’ITG no 130024 en cours d’élaboration par le SGDN), et la politique des services d’archives publiques, sous l’influence du lobbying des historiens25, du pouvoir politique ou de l’opinion publique.

13De la contradiction naît la tension : il est à craindre que la sérénité et l’optimisme affichés dans les salles de lecture et les amphithéâtres ne prévalent pas au quotidien des archivistes sur le terrain… Mais qui a dit que les archives pouvaient être politiquement correctes ?

Notes

1 Loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. Pour la commodité du propos on utilisera l’expression de « loi de 1979 ».

2 Loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public… modifiée par la loi no 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. On la citera comme la « loi de 1978 ».

3 Dont le rapport Braibant puis le rapport Bélaval ont souligné les difficultés. La loi du 12 avril 2000 tente de l’améliorer, le chapitre II (articles 4 à 8) portant des « dispositions relatives à la transparence administrative ».

4 Art. 1er de la loi : « Les archives sont l’ensemble des documents, quels que soient leur date… ».

5 Art. 413-9 : « Présentent un caractère de secret de la Défense nationale au sens de la présente section, les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers intéressant la Défense nationale qui font l’objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion… ».

6 Loi no 2000-231 du 12 avril 2000, article 7. Ce document est reproduit dans les annexes de ce volume.

7 Décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la Défense. Voir les textes de Thierry Sarmant et d’Hervé Lemoine dans ce volume.

8 Décret no 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des Affaires étrangères.

9 Le décret no 98-608 définit trois niveaux de classification des informations, en fonction de la gravité du préjudice que leur divulgation porterait à la Défense nationale : le très-secret-défense « est réservé aux informations… dont la diffusion est de nature à nuire très gravement à la Défense nationale… », le « secret-défense » à celles dont la divulgation nuirait gravement et le confidentiel-défense aux informations dont la divulgation « est de nature à nuire à la défense ou pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale classifié au niveau « très-secret-défense » ou « secret-défense ». Ces distinctions sont également reprises par l’ITG n° 11258 du 21 mars 2000 relative à la délimitation des domaines « secret-défense » et « confidentiel-défense ».

10 À ce propos, l’ITG no 11258 du 21 mars 2000 précise que « le caractère secret de l’information ou du support protégé résulte exclusivement de la mention de classification prise par l’autorité émettrice pour restreindre la diffusion de l’information dont il s’agit ».

11 Rappelons que pour le code civil « présentent un caractère de secret de la Défense nationale […] les renseignements […] qui ont fait l’objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion ».

12 Décret no 98-608, article 7.

13 Le titre II de l’ITG no 1300 est consacré à la procédure d’habilitation et aux décisions administratives d’admission ou d’agrément. De manière significative, il est intitulé « protection des personnes ». L’habilitation apparaît ainsi comme une protection de l’individu face à la responsabilité que lui confère la connaissance de l’information. Le préambule est particulièrement explicite : « L’expérience établit que, dans la recherche d’informations par les services de renseignements étrangers, l’une des méthodes les plus employées consiste à exploiter la vulnérabilité des personnes et à faire pression sur elles par toutes sortes de moyens, le plus souvent en utilisant leurs relations étrangères familiales ou amicales. Lorsque ces personnes ont accès à des informations sensibles intéressant la défense nationale et la sûreté de l’État, elles deviennent ainsi un objectif pour les services étrangers. Elles doivent donc être averties et protégées… »

14 Préambule du titre II de l’ITG no 1300 : « Il convient de limiter les risques en appliquant strictement le critère fondamental du “besoin d’en connaître” selon lequel une personne ne peut avoir connaissance d’une information classifiée que dans la mesure où l’accomplissement de sa mission l’exige. »

15 Une instruction du cabinet du ministre de la Défense du 7 juin 1984 incitait à déclassifier rapidement certains documents « en raison de la sensibilité temporaire des informations qu’ils contiennent ». Étaient notamment concernés les ordres d’opérations d’exercice, les mouvements d’unités ou de bâtiments, certains ordres d’expérimentations, certains codes particuliers, les comptes rendus périodiques de situations opérationnelle, technique ou logistique, les messages…

16 L’ITG no 11258 rappelle d’ailleurs que « l’atteinte… au secret de la Défense nationale… est la conséquence de la mention apposée sur le document sans qu’il soit tenu compte de l’information divulguée », reprenant les dispositions de l’article 413-10 du code pénal.

17 Une note de service du Service historique de l’armée de terre du 8 décembre 1997 prévoyait, par exemple, que « cinq ans avant l’expiration de ce délai [60 ans] l’autorité émettrice de ces documents devait être consultée sur leur déclassification ou le maintien de la classification » ; elle ajoutait même que « la même procédure doit être mise en route 5 ans avant l’ouverture des archives classées non sensibles, en cas de doute sur la nature du sujet traité. En effet pour des raisons d’État, qui peuvent être circonstancielles, il peut y avoir nécessité de reclasser sensibles des dossiers qui, auparavant, ne l’étaient pas »…

18 On assiste cependant à une légère évolution : l’ITG no 1300 prévoit que « la décision qui réduit ou supprime la protection d’une information classifiée appartient dans tous les cas à l’autorité émettrice » alors que pour le décret no 98-608 « les modifications ou suppressions des mentions [de classification] sont décidées par les autorités qui ont procédé à la classification ». Même si, dans les faits, on en revient aux mêmes acteurs, on est néanmoins passé de la notion d’émetteur de l’information à celle d’émetteur de la classification.

19 La circulaire du cabinet du ministre de la défense du 7 juin 1984 prévoyait déjà que les documents qui n’entraient pas dans les catégories de « documents dont la déclassification peut intervenir rapidement » ou au contraire des « documents dont la déclassification ne peut intervenir que sur ordre » pouvaient faire « systématiquement l’objet d’un abaissement de classification » à l’issue d’un délai de 10 ans pour les documents secret-défense (recevant alors la mention de confidentiel-défense) et de 5 ans pour les documents confidentiel-défense (passés à « diffusion restreinte »). L’ITG no 11258 a repris ces dispositions et a amplifié la tendance. « À titre transitoire, afin de permettre l’apurement de la situation des années antérieures à 1992, les informations ou supports classifiés concernés pourront être déclassés ou déclassifiés à compter de : décembre 2000 pour ceux émis antérieurement à l’année 1981, décembre 2001 pour ceux émis antérieurement à l’année 1987, décembre 2002 pour ceux émis antérieurement à l’année 1992. » Malgré le caractère incitatif de ce texte, la déclassification reste un acte volontaire.

20 « Ce besoin d’en connaître doit être entendu au sens de l’article 7 du décret du 12 mai 1981 comme une obligation liée aux fonctions exercées et non comme un droit personnel à prendre connaissance de telles informations », dit le préambule du titre II de l’ITG no 1300.

21 Et l’éternel refrain du records management

22 Ils le sont d’autant moins qu’en France la loi de 1979 dispose que le versement des archives n’entraîne pas le transfert de propriété du service versant à l’administration des archives, à la différence des lois nationales de la plupart des pays de vieille tradition archivistique.

23 L’ITG 1300 (chapitre V, articles 45 à 47) affirme l’obligation de versement des « documents classifiés présentant un intérêt administratif et historique »… « dès qu’ils ne font plus l’objet d’une utilisation habituelle ». Elle prévoit également que « les documents dépourvus d’intérêt administratif et historique peuvent être éliminés mais seulement après accord de l’administration des archives ». Le texte est donc conforme à l’esprit de la loi de 1979 ; en revanche, il est clair que la pratique administrative s’en éloigne. C’est d’ailleurs une des conclusions du rapport de juillet 2000 sur l’organisation des archives du secrétariat général de la Défense nationale (SGDN) par Mireille Jean, conservateur chargé de la mission des Archives nationales auprès des services du Premier ministre et Nathalie Genet-Rouffiac, conservateur au SHAT.

24 L’ITG no 1300 est en effet en cours de refonte à la suite de l’abrogation du décret no 81-514 du 12 mai 1981 par le décret no 98-608 du 17 juillet 1998. Cette révision est menée par la direction Protection et sécurité de l’État du SGDN.

25 Dont l’abandon du projet « Reims » a prouvé l’influence…

Notes de fin

* Le propos de ce texte n’est pas de se livrer à une mise à jour de la réglementation, mais de dresser un constat des contradictions des principes en jeu. Certains textes cités ne sont plus en vigueur, mais ils constituent le substrat d’une réflexion d’ordre épistémologique. Dans cet esprit, la mise en italique de certains passages est un choix de l’auteur de ce texte pour souligner l’utilisation du champ lexical ou sémantique. L’ensemble des réflexions qui sont ici développées sont issues de l’expérience à la tête de la mission des Archives nationales auprès du ministère de la Culture puis de la responsabilité de la division des archives contemporaines au Service historique de l’armée de terre. Nombre d’entre elles ont été enrichies par les discussions du groupe de travail sur la communication des archives de la Défense qui associe des représentants de tous les services d’archives de la Défense sous la coordination de la direction de la Mémoire du patrimoine et des archives.

Auteur

Conservateur du patrimoine, directeur-adjoint des archives et de la bibliothèque du Service historique de l’armée de terre

© CNRS Éditions, 2003

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