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La formation de l’Irak contemporain

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Pierre-Jean Luizard

Annexes

Annexe VII. Le traité anglo-irakien de 19221

Texte intégral

  • 1 – Foreign Office : « Treaties and Agreements : Treaty with King Faisal, 10 1922 1922 (Cmd.1757), i (...)

1La dépendance réelle de l’Irak par rapport à la Grande-Bretagne était clairement stipulée dans les quatre accords annexes intégrés aux articles 1, 2, 7 et 15 du traité, complétés après la signature du traité et qui en constituaient la partie la plus importante.

2Concernant l’emploi de fonctionnaires britanniques, l’article 1 précisait que « le gouvernement d’Irak accepte de désigner un fonctionnaire britannique avec l’approbation du haut-commissaire quand il sera nécessaire pour tous les postes énumérés dans les annexes. » (Outres les affaires étrangères et militaires qui échappaient en grande partie à la compétence du gouvernement irakien, ces postes couvraient la quasi totalité des fonctions gouvernementales). Les annexes régissaient également les conditions de nomination et de rémunération des fonctionnaires britanniques, payés par le gouvernement irakien et théoriquement responsables devant lui, mais qui, dans la réalité, dépendaient du haut-commissaire.

3Dans une annexe à l’article 2, la tutelle britannique sur le plan militaire était réaffirmée : « Afin que la Grande-Bretagne soit en mesure de garantir que le développement militaire de l’Irak est en accord avec les lignes tracées par le gouvernement de Sa Majesté britannique, il est convenu que, en plus du stationnement des forces britanniques en Irak, l’assistance britannique, à la charge du gouvernement irakien, prendra la forme d’une formation militaire d’officiers irakiens,… de l’équipement de l’armée irakienne,… du maintien d’officiers et de conseillers britanniques au sein de l’armée irakienne ».

4Dans une annexe à l’article 7, il était stipulé qu’« il est essentiel que la Grande-Bretagne soit en position de garantir la paix et l’ordre sur la route des Indes »… « Le commandant en chef des forces britanniques en Irak aura le pouvoir d’inspecter les forces irakiennes et de faire des recommandations en ce qui les concerne »… « Le gouvernement d’Irak accepte de prendre en compte toute recommandation du haut-commissaire concernant les mouvements et la disposition des unités de l’armée irakienne ».

5Dans les annexes de l’article 15, l’autorité britannique en matière de fiscalité et de finances était reconnue par le gouvernement irakien : « Le gouvernement d’Irak s’engage à ne contracter aucune obligation financière sans le consentement préalable du gouvernement de Sa Majesté britannique »… « Les propriétés et les biens de Sa Majesté britannique en Irak » étaient « exemptés d’impôts et de taxes. »

6Les différents articles du traité insistaient tous sur les devoirs de la puissance mandataire en Irak, soulignant ainsi mieux encore cette dépendance par rapport à la Grande-Bretagne.

7Article 3 : « La puissance mandataire a l’obligation de promulguer une loi organique, d’assurer la liberté religieuse et celle de l’enseignement, la loi organique devant permettre une procédure constitutionnelle dans le pays »… « La loi organique ne doit contenir aucune disposition contraire au présent traité. »

8Une annexe de l’article 3 stipulait que « toute loi affectant la justice, la constitution et les procédures des tribunaux, la nomination de juges et leur remplacement, doit être soumise par le roi au haut-commissaire afin qu’il donne son avis sur ces dispositions concernant les intérêts étrangers. »

9Article 4 : « Le haut-commissaire de Sa Majesté britannique en Irak a un rôle de conseiller du roi »… « Sa Majesté le roi reconnaît la position du haut-commissaire comme représentant de Sa Majesté britannique et promet de conduire sa politique en suivant ses avis… »

10Article 5 : « La représentation de l’Irak à l’étranger ainsi que les représentations étrangères en Irak sont soumises à l’approbation de Sa Majesté britannique… »

11Article 6 : « Sa Majesté britannique s’engage à faire bon usage de son influence pour assurer aussi vite que possible l’admission de l’Irak à la Société des Nations… »

12Article 8 : « Un système juridique spécial sauvegardera les intérêts des étrangers en Irak… »

13Article 9 : « L’égalité économique sera assurée en Irak pour tous les membres de la Société des Nations », avec une clause stipulant que « tout État avec lequel Sa Majesté britannique aura conclu un traité se verra assurer les mêmes droits que s’il était membre de la Société ». Malgré l’abolition du régime des capitulations par le mandat, l’article 9 rétablissait, sous une forme modifiée, les privilèges des occidentaux : « Les étrangers définis comme ressortissants d’un État européen ou américain qui bénéficiait auparavant des Capitulations en Turquie… doivent être jugés par un tribunal contenant un ou plusieurs juges britanniques… »

14Article 12 : Dans cet article, il était spécifié que l’action des missionnaires devait pouvoir se faire en toute liberté.

15Article 18 : « Le traité prendra fin cinq années au maximum après la ratification du traité de paix avec la Turquie… »

Notes

1 – Foreign Office : « Treaties and Agreements : Treaty with King Faisal, 10 1922 1922 (Cmd.1757), iv, 769. »
– Foreign Office : « Protocol of 30 April 1923, and Agreements Subsidiary to the Treaty with King Faisal (1924), Cmd. 2120. »

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