URL originale : https://books.openedition.org/dice/9001

Table des décisions
p. 485-499
Texte intégral
Jurisprudence nationale
Conseil constitutionnel
1CC, 24 juin 1959, n° 59-2 DC, Règlement de l’Assemblée nationale.
2CC, 27 novembre 1959, n° 59-1 FNR.
3CC, 23 avril 1961, n° 61-AR16, Réunion des conditions exigées par la Constitution pour l’application de son article 16.
4CC, 12 mai 1964, n° 64-29 L, Nature juridique de certaines dispositions relatives à l’administration départementale et à l’administration communale et figurant dans les ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-33 du 5 janvier 1959 et n° 59-150 du 7 janvier 1959 et dans la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962.
5CC, 24 octobre 1969, n° 69-58 L, Nature juridique de certaines dispositions de l’article 5 de l’ordonnance du 5 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique.
6CC, 16 juillet 1971, n° 71-44 DC, Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
7CC, 7 novembre 1973, n° 73-77 L, Nature juridique de certaines dispositions des articles 2, 5 et 15 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution.
8CC, 3 mars 1976, n° 76-88 L, Nature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
9CC, 27 avril 1977, n° 77-98L, Nature juridique des dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux forêts.
10CC, 16 novembre 1977, n° 77-100 L, Nature juridique de dispositions du code de l’urbanisme et de l’habitation et divers textes relatifs à la construction et au logement.
11CC, 26 avril 1979, n° 79-10 FNR, Amendement au projet de loi relatif aux économies d’énergie.
12CC, 27 avril 1980, n° 77-96 L, Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l’enseignement et à la formation professionnelle agricole.
13CC, 30 décembre 1980, n° 80-120 L, Nature juridique de diverses dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, légendaire ou pittoresque et de dispositions du code de l’urbanisme et de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
14CC, 23 juin 1982, Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l’article 13 et du deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
15CC, 30 juillet 1982, n° 143-DC, Blocage des prix et des revenus.
16CC, 10 juillet 1985, n° 85-191 DC, Loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.
17CC, 18 septembre 1986, n° 86-217 DC, Loi relative à la liberté de communication
18CC, 23 janvier 1987, n° 86-224 DC, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence.
19CC, 10 mai 1988, n° 88-157 L, Nature de dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
20CC, 4 juin 1988, n° 88-4 ELEC, Rosny Minvielle de Guilhem de Lataillade.
21CC, 17 janvier 1989, n° 86-248 DC, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
22CC, 28 juillet 1989, n° 89-260 DC, Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier.
23CC, 4 mai 1990, n° 90-164 L, Nature juridique de dispositions de l’article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole.
24CC, 8 décembre 1992, n° 92-170 L, Nature juridique des dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services.
25CC, 21 janvier 1994, n° 93-333 DC, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
26CC, 5 mai 1998, n° 98-183 L, Nature juridique des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.
27CC, 18 mars 1999, n° 99-184 L, Nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l’article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.
28CC, 16 décembre 1999, n° 99-421 DC, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l’adoption de la partie législative de certains codes.
29CC, 4 mai 2000, n° 2000-428 DC, Loi organisant une consultation de la population de Mayotte.
30CC, 27 novembre 2001, n° 2001-451 DC, Loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
31CC, 20 novembre 2003, n° 2003-484 DC, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
32CC, 1er juillet 2004, n° 2004-497 DC, Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, JORF 10 juillet 2004, p. 12506.
33CC, 21 avril 2005, n° 2005-512 DC, Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école.
34CC, 21 janvier 2006, n° 2006-544 DC, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
35CC, 14 décembre 2006, n° 2006-544 DC, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
36CC, 18 septembre 2008, n° 2008-212 L, Nature juridique des dispositions de la loi n° 82-1555 du 11 février 1982 de nationalisation et du code monétaire et financier.
37CC, 9 avril 2009, n° 2009-579 DC.
38CC, 25 juin 2009, n° 2009-581 DC, Résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale.
39CC, 29 décembre 2009, n° 2009-599 DC, Loi de finances pour 2010.
40CC, 24 juin 2010, n° 2010-608 DC, Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.
41CC, 7 octobre 2010, n° 2010-42 QPC, CGT-FO et autres.
42CC, 18 octobre 2010, n° 2010-55 QPC, M. Rachid M. et autres.
43CC, 26 novembre 2010, n° 2010-71 QPC, Mlle Danielle S.
44CC, 17 décembre 2010, n° 2010-67/86 QPC, Région Centre et région Poitou-Charentes.
45CC, 15 mars 2012, n° 2012-649 DC, Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
46CC, 21 mars 2013, n° 2013-237 L, Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions.
47CC, 5 juillet 2013, n° 2013-331 QPC, Société Numéricâble SAS et autre.
48CC, 5 novembre 2013, n° 2013-241 L, Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs.
49CC, 13 décembre 2013, n° 2013-359 QPC, Société Sud Radio Services et autre.
50CC, 21 juillet 2015, n° 2015-263 L, Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse et au conseil national de la jeunesse.
Tribunal des conflits
51TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Époux Barbier, req. n° 01908, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 789.
Conseil d’État
Arrêts
52CE, 12 janvier 1844, Lauth
53CE, 10 mai 1851, d’Inguimbert
54CE, 23 février 1861, Dubuc
55CE, 30 juillet 1880, Brousse, Dondé et autres, Lebon p. 704.
56CE, 19 février 1904, Chambre syndicale des fabricants constructeurs de matériels pour chemins de fer et tramways, req. n° 7497, Lebon p. 132.
57CE, 16 janvier 1914, Grazac, Lebon p. 43.
58CE, 8 août 1919, Labonne, req. n° 56377, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 737.
59CE, 3 janvier 1925, Thiant, req. n° 76981, Lebon p. 68.
60CE, 26 janvier 1926, Chevalier, req. n° 88241, Lebon p. 366.
61CE, 15 février 1929, Veyretout.
62CE, Ass., 23 janvier 1931, Rondeau, req. n° 1113, Lebon p. 91.
63CE, 21 juillet 1932, Hayer, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 757.
64CE, 17 mai 1934, Levy, req. n° 20924, Lebon p. 561.
65CE, Ass., 20 décembre 1935, Établissements Vézia, req. n° 39234, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 1212.
66CE, 7 février 1936, Jamart, req. n° 43321, Lebon p. 172.
67CE, 12 janvier 1938, Monin, req. n° 55925, Lebon p. 19.
68CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection, req. n° 57302, Lebon p. 417.
69CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt, req. n° 71398, Lebon p. 239.
70CE, Ass., 2 avril 1943, Bouguen, req. n° 72210, Lebon p. 89.
71CE, octobre 1946, Bouillon, Lebon p. 234.
72CE, 25 juillet 1947, Dupont, req. n° 84339, Lebon p. 349.
73CE, Sect., 26 juillet 1947, Billière, req. n° 78948, 84682, 85936, Lebon p. 360.
74CE, Sect., 21 novembre 1947, Raffineries du midi, req. n° 79686, Lebon p. 437.
75CE, 11 mars 1949, Orth, Lebon p. 122.
76CE, Ass., 1er avril 1949, Chavenau et autres, req. n° 88854, 88855, 88856, 92415, Lebon p. 161.
77CE, Sect., 29 avril 1949, Bourdeaux, req. n° 82790, Lebon p. 188.
78CE, 8 juillet 1949, Gautheron, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 782.
79CE, 23 novembre 1949, Deville, Lebon p. 497.
80CE, 20 janvier 1950, Calvy, req. n° 83028, Lebon p. 49.
81CE, 10 février 1950, Philippeau, req. n° 81754, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 762.
82CE, 10 février 1950, Tailhades, req. n° 88269, Lebon p. 95.
83CE, 3 mai 1950, Paon, req. n° 83293, Lebon p. 248.
84CE, 13 décembre 1950, Duleau, req. n° 86932, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 762.
85CE, Sect., 15 juin 1951, Deschamps, req. n° 92589, Lebon p. 348.
86CE, 14 décembre 1951, Manicacci et Pelisson, req. n° 98247, 98474, Lebon p. 595.
87CE, Sect., 9 mai 1952, Préfet de police et préfet de la Seine, req. n° 10810, Lebon p. 233.
88CE, Sect., 12 juin 1953, Commune de Chambéry, req. n° 99553, Lebon p. 279.
89CE, Ass., 12 décembre 1953, De Bayo, req. n° 9405, Lebon p. 544.
90CE, Ass., 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker, req. n° 7134, Lebon p. 64.
91CE, Ass., 29 janvier 1954, Chaigneau, req. n° 13434, Lebon p. 67.
92CE, Ass., 29 janvier 1954, Boivin-Champeaux, req. n° 12745, Lebon p. 66.
93CE, 12 mars 1954, Rodange, req n° 1546, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 874.
94CE, Sect., 1er octobre 1954, Bigeard, req. n° 21173, Lebon p. 494.
95CE, 8 octobre 1954, Pluchart, req. n° 13417, 14453, Lebon p. 520.
96CE, Sect., 12 novembre 1954, Jammes, req. n° 20672, Lebon p. 585.
97CE, 7 janvier 1955, Ged., req. n° 11023, Lebon p. 11.
98CE, 4 février 1955, Vallet, req. n° 98292, Lebon p. 655.
99CE, 5 octobre 1955, Bernard, req. n° 24581, 24585, 24644, 24645, Lebon p. 463.
100CE, 7 octobre 1955, Dame Veuve-Ayral, req. n° 22299, Lebon p. 466.
101CE, 18 novembre 1955, Petalas, req. n° 36608, Lebon p. 548.
102CE, 23 mars 1956, Etie, req n° 9993, Lebon p. 138.
103CE, Sect., 27 avril 1956, Malzac, req. n° 94720, Lebon p. 171.
104CE, Sect., 12 octobre 1956, Baillet, req. n° 94720, Lebon p. 356.
105CE, 26 octobre 1956, Pubreuil, req. n° 2120, 2207, Lebon p. 389.
106CE, Sect., 2 novembre 1956, Syndicat des importateurs des centres de consommation et sieur Tranchant, req. n° 16941, Lebon p. 405.
107CE, 15 février 1957, Dhamelincourt, req. n° 24943, Lebon p. 107.
108CE, 6 mars 1957, Ravalison, req. n° 94675, Lebon p. 147.
109CE, 20 novembre 1957, Aubertin, req. n° 15272, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 834.
110CE, 21 mars 1958, Syndicat départemental des pharmaciens du Morbihan, req. n° 37489, Lebon p. 186.
111CE, 4 juin 1958, Demoiselle Giudicelli, req. n° 40049, Lebon p. 308.
112CE, 9 juillet 1958, Dhamelincourt, req. n° 37302, 39981, Lebon p. 424.
113CE, Ass., 5 juin 1959, Naud, req. n° 41340, Lebon p. 343.
114CE, 16 octobre 1959, Ghattas, req. n° 39017, Lebon p. 518.
115CE, Ass., 30 octobre 1959, Commune de Tignes et Époux Reymond, req. n° 7564, 7565, Lebon p. 558.
116CE, 6 février 1960, Fédération nationale des producteurs de lait, Lebon p. 151
117CE, 4 mai 1960, Maréchal, req. n° 31889, 31890, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 884.
118CE, 15 juillet 1960, Ministre des finances c/ X.
119CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens, req. n° 55049 et 55055, Lebon p. 143.
120CE, Ass., 11 janvier 1963, Syndicat national des administrateurs de la France d’outre-mer, req. n° 38861, Lebon p. 16.
121CE, Ass., 22 juin 1963, Sieur Albert, req. n° 51115, Lebon p. 385.
122CE, Sect., 6 mars 1964, Compagnie de l’Union, req. n° 58709, Lebon p. 162.
123CE, Sect. 15 juillet 1964, Sterboul, req. n° 52116, Lebon p. 406.
124CE, 18 novembre 1964, Caisse nationale des marchés de l’État, req. n° 51269, Lebon p. 554.
125CE, Sect., 7 mai 1965, Ministre de la Santé publique c. Galavielle, req. n° 63517, Lebon p. 264.
126CE, 20 octobre 1965, Ville de Toulouse, req. n° 67500, Lebon p. 533.
127CE, 22 avril 1966, Fédération nationale des syndicats de police de France et d’Outre-Mer, req. n° 59340, 59505.
128CE, Sect., 27 janvier 1967, req. n° 58122 58123, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 788.
129CE, Sect., 10 février 1967, Sieur Aragon, req. n° 63684, Lebon p. 70
130CE, 28 avril 1967, Fédération nationale des syndicats pharmaceutiques de France et autres, req. n° 65471 65506 65507 65525, Lebon p. 180.
131CE, 3 mai 1968, Société Affineries Havraises, req. n° 46296, Lebon p. 273.
132CE, 10 juillet 1968, Troussier, req. n° 61775, 61776, 61777, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 827.
133CE, 23 avril 1969, Prat et Ville de Toulouse c. Prat, req. n° 69476, Lebon p. 218.
134CE, 23 mai 1969, Société « Distillerie Brabant et compagnie », req. n° 71782, Lebon p. 264.
135CE, 18 février 1970, Grumach, req. n° 75006, Lebon p. 118.
136CE, 25 mai 1970, Société l’Allobroge, req. n° 73314, mentionné aux tables du Lebon p. 908.
137CE, 21 juillet 1970, Thomas, req. n° 77400, Lebon p. 532.
138CE, Sect., 20 novembre 1970, Bouez et Unef, req. n° 77133 et 77297, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 690.
139CE, Sect., 26 février 1971, Aragon, req. n° 77459, Lebon p. 172.
140CE, Ass., 28 mai 1971, Association Ville nouvelle Est, req. n° 78825, Lebon p. 409.
141CE, 12 janvier 1972, Caisse des dépôts et consignations c. Picot, req. n° 80957, Lebon p. 33.
142CE, 10 juillet 1972, Frayssinet, req. n° 81258, Lebon p. 538.
143CE, 29 octobre 1972, Dame X, req. n° 82334.
144CE, 30 mai 1973, Ministre du travail, de l’emploi et de la population, req. n° 86277, 86336, Lebon p. 385.
145CE, 8 juin 1973, Dame Peynet, req. n° 80232, Lebon p. 406.
146CE, 26 octobre 1973, Leroy, req. n° 82727 et 82728, Lebon p. 593.
147CE, 15 mars 1974, Syndicat national CGT-FO des fonctionnaires et agents du commerce intérieur et des prix, req. n° 85703, Lebon p. 188.
148CE, Sect. 25 avril 1975, Association des propriétaires riverains du bassin de la Nive, req. n° 90542, Lebon p. 264.
149CE, 10 décembre 1975, Société générale de construction industrielle COTRABA, req. n° 94162, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 1201.
150CE, 22 décembre 1975, Ville de Paris, req. n° 94200.
151CE, 28 janvier 1976, Union nationale des syndicats d’opticiens de France, req. n° 93373.
152CE, Sect., 21 mai 1976, GIE Brousse-Cardell, req. n° 89507, Lebon p. 268.
153CE, 7 juillet 1976, Sébillote, Lebon p. 348.
154CE, 23 juillet 1976, Commune de Saint-Paul de La Réunion, req. n° 95502.
155CE, 22 juillet 1977, Institut des hautes études de droit rural et d’économie agricole (IHEDREA), req. n° 04996, Lebon p. 919.
156CE, 13 octobre 1978, Société Drogrey, Sieur Sherrer, req. n° 01507, n° 01619.
157CE, Sect., 10 novembre 1978, Malet, Lebon p. 437.
158CE, 11 mai 1979, Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères, req. n° 05020.
159CE, 11 février 1981, Mme Cornée, Lebon p. 84.
160CE, Ass., 13 mars 1981, Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris, req. n° 10486 10490, Lebon p. 135.
161CE, 18 mars 1981, Union générale des fédérations de fonctionnaires confédération générale du travail, req. n° 03799, Lebon p. 577.
162CE, 2 avril 1983, Ville de Paris, req. n° 977090, Lebon p. 481.
163CE, 25 avril 1984, Ministre de l’Urbanisme et du logement c. M. Durand, req. n° 36055.
164CE, 4 mai 1984, Syndicat C.F.D.T du ministère des relations extérieures, req. n° 45980, Lebon p. 164.
165CE, 28 septembre 1984, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d’expression française et autres, req. n° 28467, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 481.
166CE, 11 juillet 1986, Ministre du plan et de l’aménagement du territoire et ministre de l’intérieur et de la décentralisation, req. n° 73497, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 354.
167CE, 27 mai 1987, Société Laboratoires Goupil, req. n° 83292.
168CE, 10 juillet 1987, Derez, req. n° 66311, Lebon p. 254.
169CE, 30 octobre 1987, Bureau d’aide sociale de la ville de Paris, req. n° 59268.
170CE, Sect., 27 avril 1988, Sophie, req. n° 66650, Lebon p. 166.
171CE, 8 février 1989, Comité national des internes et anciens internes en psychiatrie, req. n° 58712, 59082, 60309, Lebon p. 50.
172CE, 15 février 1989, M.X., req. n° 76216
173CE, 20 février 1989, Allain, req. n° 98538, Lebon p. 60.
174CE, 31 mars 1989, Bioton et Larmanou, req. n° 95328 95329 95330 95331, Lebon p. 101.
175CE, 3 novembre 1989, Union des sociétés mutualistes du Boulonnais, req. n° 95378, Lebon p. 448.
176CE, 11 mars 1991, Masset, req. n° 77876, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 671.
177CE, 14 juin 1991, Association Radio solidarité, req. n° 107365 107859 114646, Lebon p. 401.
178CE, 18 décembre 1991, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, req. n° 86552, Lebon p. 447.
179CE, 8 janvier 1992, Seronde-Babonaux, req. n° 96654, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 685.
180CE, 21 février 1992, Orsane, req. n° 120876, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 1235.
181CE, 13 mars 1992, Commune de Savenay, req. n° 122786.
182CE, 13 mars 1992, Diadema, req. n° 98709, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 685.
183CE, 20 mars 1992, Époux Prost, req. n° 105321, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 685.
184CE, 25 novembre 1992, Syndicat intercommunal à vocation unique de Bœ-le-Passage et autre, req. n° 91786 et 91834, mentionné aux tables recueil du Lebon p. 682.
185CE, 3 décembre 1993, Syndicat des justiciables Bidalou et Meyet, req. n° 144777 et 145019, Lebon p. 339.
186CE, 21 janvier 1994, Fédération P.M.A et autres, req. n° 118858.
187CE, 22 juillet 1994, Kraemer et autres, req. n° 94009 et 94133, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 752.
188CE, 3 octobre 1994, Syndicat national des anesthésiologistes réanimateurs français et autres, req. n° 141251, Lebon p. 423.
189CE, 3 octobre 1994, SCI du Pardy, req. n° 146493, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 898.
190CE, 9 décembre 1994, Ville de Toulouse c. Mme Jourquet, req. n° 148036, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 1014.
191CE, 4 janvier 1995, Ville de Paris, req. n° 117761, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 843.
192CE, 22 février 1995, Commune de Ville-la-Grand, req. n° 122395, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 626.
193CE, 7 avril 1995, Zuber, req. n° 138802, Lebon p. 157.
194CE, 20 octobre 1995, Ministre de l’éducation nationale, req. n° 127506.
195CE, 11 mars 1996, SCI du domaine des Figuières, req. n° 16112, Lebon p. 71.
196CE, Ass., 15 avril 1996, Union nationale des pharmaciens, req. n° 110464, Lebon p. 127.
197CE, Sect., 6 mai 1996, Aquitaine Alternatives, req. n° 121915.
198CE, 6 mai 1996, Ministre chargé du Budget c. Mme Guerhia, req. n° 148503, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 837.
199CE, 19 février 1997, Syndicat aquacole de la Baie des Veys, req. n° 147175, mentionné aux tables du Lebon p. 646.
200CE, 17 mars 1997, Conseil supérieur des comités mixtes à la production d’EDF-GDF, req. n° 125349, Lebon p. 92.
201CE, 19 mars 1997, Société des autocars Blanc et autres, req. n° 146619, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 645.
202CE, 30 avril 1997, Société Arkopharma, req. n° 169444.
203CE, 13 juin 1997, Union maritime de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et autres, req. n° 183798, 184478, 184479, 184513, Lebon p. 227.
204CE, 25 juin 1997, Société d’études et de gestion commerciale (SEGC), req. n° 159583.
205CE, 7 juillet 1997, Commune de Villeparisis, req. n° 159002, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 645.
206CE, 3 septembre 1997, Syndicat national du négoce indépendant des produits sidérurgiques, req. n° 156599, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 644.
207CE, 3 septembre 1997, X., req. n° 171916.
208CE, 14 novembre 1997, Favot et autres, req. n° 178794 178837, Lebon p. 418.
209CE, 27 février 1998, Thomassin, req. n° 182760, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 697.
210CE, 12 juin 1998, Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels, req. n° 170344 170349, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 698.
211CE, 13 novembre 1998, Association de défense des riverains du projet de l’autoute A20 Brive-Montauban et a., req. n° 160260, Lebon p. 402.
212CE, Ass., 13 novembre 1998, Amalric, req. n° 187764, Lebon p. 397.
213CE, 16 novembre 1998, Mme X. et M. Y, req. n° 181041, Lebon p. 414.
214CE, 17 mai 1999, Société Smithkline Beecham Laboratoires pharmaceutiques, req. n° 196475 200141 200142, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 599.
215CE, 13 octobre 1999, Compagnie nationale Air France, req. n° 193195.
216CE, 1er décembre 1999, Syndicat des compagnies aériennes autonomes, req. n° 194748, Lebon p. 375.
217CE, 3 décembre 1999, Caisse de Crédit Mutuel de Bain-Tresbœuf, req. n° 197060 197061, Lebon p. 397.
218CE, 3 décembre 1999, Didier, req. n° 207434, Lebon p. 399.
219CE, 23 février 2000, FNAIM, req. n° 187054, Lebon p. 75.
220CE, 15 mai 2000, Territoire de la Nouvelle-Calédonie, req. n° 193725, Lebon p. 170.
221CE, 9 juin 2000, M. X., req. n° 205187
222CE, 18 octobre 2000, Terrail, req. n° 208168, Lebon p. 430.
223CE, Ass, 27 octobre 2000, Syndicat national des enseignements du second degré, req. n° 205811, Lebon p. 443.
224CE, 29 décembre 2000, Moschetto, req. n° 187799, mentionné aux tables du recueil Lebon pp. 1018-1022.
225CE, 6 avril 2001, Société des agrégés de l’Université, req. n° 213087, 213088, 213089, 213090, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 807.
226CE, 10 juin 2001, Chambre nationale des prestataires animaliers Prestanimalia, req. n° 212940, Lebon p. 3.
227CE, Ass., 29 juin 2001, Goullier et Société Jetline Inc et Association Jetline AAA, req. n° 212347 et 212375, Lebon p. 292.
228CE, Ass., 26 octobre 2001, Eichenchteter, req. n° 216471, Lebon p. 495.
229CE, 9 octobre 2002, Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, req. n° 230737.
230CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères, req. n° 233618, Lebon p. 463.
231CE, 19 février 2003, Brésillon, req. n° 233694, Lebon p. 36.
232CE, 20 juin 2003, M. Stilinovic, req. n° 248242, Lebon p. 258.
233CE, 9 juillet 2003, Union fédérale des consommateurs Que Choisir, req. n° 220803, Lebon p. 631.
234CE, 3 octobre 2003, Groupement des agriculteurs biologistes et biodynamistes des Mains-et-Loire, req. n° 253687, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 631.
235CE, Sect., 4 décembre 2003, M. Feler, req. n° 262009, Lebon p. 491.
236CE, 30 décembre 2003, Syndicat national des enseignements du second degré (SNES), req. n° 251820.
237CE, 24 mars 2004, Commune du Marin, req. n° 248910, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 562.
238CE, 3 mai 2004, Fonds régional d’organisation du marché au poisson et autres, req. n° 260036 et 260037, Lebon p. 195.
239CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC! et autres, req. n° 255886, Lebon p. 197.
240CE, 14 janvier 2005, Société civile agricole de Bérive, req. n° 241701.
241CE, 25 février 2005, Syndicat de la magistrature, req. n° 265482, Lebon p. 80.
242CE, 29 juin 2005, Métayer, req. n° 261846, Lebon p. 260.
243CE, 26 septembre 2005, Conseil national de l’ordre des médecins, req. n° 270234, Lebon p. 395.
244CE, 21 octobre 2005, Préfet de la Seine-et-Marne, req. n° 274904.
245CE, 9 décembre 2005, Président de l’Assemblée nationale, req. n° 271315 et 274396, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 557.
246CE, 16 décembre 2006, Fédération du Crédit mutuel du Centre Est Europe, req. n° 274721 274722, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 995.
247CE, 13 juillet 2007, Société Éditions Tissot, req. n° 294195.
248CE, 24 septembre 2007, Union syndicale des magistrats administratifs (U.S.M.A), req. n° 292963, mentionné aux tables du recueil Lebon p.?
249CE, 13 juin 2008, SARL PIXPLANETE, req. n° 316091.
250CE, 16 mai 2008, Commune de Cambon d’Albi, req. n° 289316, mentionné aux tables du Lebon p. 776.
251CE, 14 novembre 2008, SCI Bercy-Village, req. n° 297439, mentionné aux tables du Lebon p. 632.
252CE, 16 décembre 2008, Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération grenobloise, req. n° 294275.
253CE, 19 décembre 2008, Kierzkowski-Chatal et Conférence des bâtonniers de France et d’Outre-Mer, req. n° 312553, Lebon p. 467.
254CE, 8 juillet 2009, Confédération générale du travail et autre, req. n° 317937, 318841, 318641, 319072, 319073, 319074, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 609.
255CE, 24 juillet 2009, Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques (SUD) des activités postales et de télécommunications, req. n° 310476, Lebon p. 100.
256CE, 3 septembre 2009, M. A., req. n° 303393.
257CE, 9 avril 2010, Fédération CGT des cheminots, req. n° 324149, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 680.
258CE, 26 mai 2010, Société Syngenta Agro SA, req. n° 314744, 314775, 314807, 314808.
259CE, 11 octobre 2010, SEL du docteur Le Bihan, req. n° 330296, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 957.
260CE, 23 décembre 2010, Société laboratoires Medipha Santé, req. n° 334780, mentionné aux tables Lebon p. 611.
261CE, 11 février 2011, Société Aquatrium, req. n° 319828.
262CE, 23 février 2011, Syndicat des radios généralistes privées (SRGP), req. n° 311514, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 738.
263CE, 3 mai 2011, SA Voltalis, req. n° 331858, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 948.
264CE, 27 avril 2011, Formindep, req. n° 334396, Lebon p. 168.
265CE, 9 novembre 2011, Société carrières et ballastières de Normandie, req. n° 325478.
266CE, 14 novembre 2011, Mme Lansiaux et autres, req. n° 345340, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 740.
267CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony et autres, req. n° 335033, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 653.
268CE, 23 décembre 2011, Société Groupe Partouche, req. n° 340834, mentionné au recueil Lebon p. 816.
269CE, 17 février 2012, Société Chiesi SA, req. n° 332509, Lebon p. 43.
270CE, 17 février 2012, Mme Arigon-Lali et autres, req. n° 349431, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 918.
271CE, 22 février 2012, Sarrazin, req. n° 343052, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 921.
272CE, 12 mars 2012, Gramond, req. n° 342697, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 741.
273CE, 28 mars 2012, Société Direct Énergie et autres, req. n° 330548, Lebon p. 130.
274CE, 27 avril 2012, Syndicat national de l’enseignement technique agricole SNETAP-FSU, req. n° 348637, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 814.
275CE, 9 mai 2012, Chambre de commerce et d’industrie de Limoges et de la Haute-Vienne, req. n° 338101.
276CE, 15 mai 2012, Fédération interco CFDT, req. n° 339834, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 814.
277CE, 22 mai 2012, Conseil national des fédérations aéronautiques et sportives et autres, req. n° 350567, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 565.
278CE, 4 juin 2012, Société BT France, req. n° 351976, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 547.
279CE, 22 juin 2012, Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), req. n° 352904, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 631.
280CE, 29 juin 2012, Association Promouvoir et action pour la dignité humaine, req. n° 335771 335911, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 544.
281CE, 23 juillet 2012, Association générale des Producteurs de Maïs (AGPM), req. n° 341726, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 548.
282CE, 8 octobre 2012, Commune d’Illats, req. n° 338760, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 541.
283CE, 11 octobre 2012, Société Casino Guichard-Perrachon, req. n° 357193, Lebon p. 361.
284CE, 26 novembre 2012, Mme Heurte, req. n° 355060, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 564.
285CE, 1er mars 2013, Syndicat national des magistrats Force ouvrière, req. n° 35035 et n° 353700.
286CE, 1er mars 2013, Ministre de la culture et de la communication c. Hoddé, req. n° 351409, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 408.
287CE, 26 avril 2013, Cella, req. n° 355509, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 670.
288CE, 3 juin 2013, Commune de Noisy-le-Grand, req. n° 345174, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 640.
289CE, 10 juin 2013, Commune de Conflans-Sainte-Honorine et autres, req. n° 355791, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 717.
290CE, 19 juin 2013, Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs, req. n° 352898, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 403.
291CE, 5 juillet 2013, M. A Lambert, req. n° 364587.
292CE, 17 juillet 2013, Société Française de radiotéléphone, req. n° 350380, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 875.
293CE, 17 juillet 2013, Syndicat national des professionnels de santé au travail, req. n° 358109, Lebon p. 219.
294CE, 25 septembre 2013, Société par actions simplifiées Carrière de Bayssan, req. n° 359756, 359778, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 403.
295CE, 23 octobre 2013, Garde des sceaux, ministre de la justice c. M. Borlet, req. n° 360961, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 771.
296CE, 29 octobre 2013, Vidon, req. n° 346569, Lebon p. 170.
297CE, 4 novembre 2013, Association Comité d’organisation de l’assistance respiratoire d’Ile-de-France, req. n° 347474.
298CE, 20 novembre 2013, Commune de Royère-de-Vassivière (Creuse), req. n° 361986, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 402.
299CE, 16 décembre 2013, Département du Loiret c. M. Dubrez, req. n° 367007, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 653.
300CE, Ass., 23 décembre 2013, Société Métropole Télévision (M6) et Société Télévision Française 1 (TF1), req. n° 363702, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 322.
301CE, 31 janvier 2014, Mme Picot-Grandjean, req. n° 369718, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 715.
302CE, 19 février 2014, Ministre de la Culture et de la Communication c. Commune de Linas, req. n° 361769, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 752.
303CE, 11 avril 2014, Association « La ligue des droits de l’homme », req. n° 352473.
304CE, 11 avril 2014, Union générale des syndicats pénitentiaires C.G.T (UGSP-CGT), req. n° 355624.
305CE, 23 juillet 2014, Syndicat national des collèges et lycées et autres, req. n° 358349, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 715.
306CE, 19 septembre 2014, M. Jousselin, req. n° 364385, Lebon p. 272.
307CE, 15 octobre 2014, M. Landon et M. Petiot, req. n° 366065, mentionné aux tables du recueil Lebon p. 911.
308CE, Sect. 5 novembre 2014, Ceccaldi, req. n° 378140, Lebon p. 324.
309CE, 23 décembre 2014, Association lacanienne internationale, req. n° 362053.
310CE, 30 décembre 2014, Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l’énergie CGT (FNME CGT), req. n° 366899.
311CE, 30 janvier 2015, Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, req. n° 374022.
312CE, 17 avril 2015, Syndicat CGT UM2 et autres, req. n° 385053.
313CE, 17 juin 2015, Province Sud, req. n° 375703.
314CE, 14 octobre 2015, Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP), req. n° 383718.
315CE, 23 octobre 2015, Association de sauvegarde des terres du patrimoine et des paysages (STEPPES), req. n° 369113.
316CE, 7 décembre 2015, Syndicat CGT Darty Île-de-France, req. n° 383856.
317CE, 23 décembre 2015, Union de la publicité extérieure, req. n° 384524.
318CE, 30 décembre 2015, Centre indépendant d’éducation de chiens guides d’aveugles et autres, req. n° 382756.
319CE, Ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta International GmbH et autres, req. n° 368082, 368083, 368084.
320CE, 29 juin 2016, M. Q. S et autres, req. n° 38658.
321CE, 10 novembre 2016, Mme E. et autres, req. n° 384691.
322CE, 9 décembre 2016, Ministre de l’Intérieur, req. n° 395893.
323CE, 27 janvier 2017, Syndicat national des agents des douanes-CGT, req. n° 400759.
324CE, 27 janvier 2017, Syndicat national des agents des douanes – CGT, req. n° 400193.
325CE, 28 avril 2017, Ministre du Logement et de l’Habitat durable c/ Cherest-Lancesseur et autres, req. n° 397015.
326CE, 14 juin 2017, ASPAS, req. n° 393045.
327CE, 19 janvier 2018, Société Udicité, req. n° 389523 389654.
328CE, 29 janvier 2018, Société Marineland, req. n° 412210.
329CE, 18 octobre 2018, Electricité de Tahiti (EDF ENGIE), n° 420097.
Avis contentieux
330CE, avis, 29 novembre 1991, Landrée, req. n° 127948, Lebon p. 413.
331CE, avis, 4 novembre 1992, SA Lorenzy-Palanca, req. n° 138380, Lebon p. 390.
332CE, avis, 11 juin 1993, Département des Hauts-de-Seine, req. n° 109472 119088, Lebon p. 169.
333CE, avis, 26 mai 1995, Yilmaz, req. n° 164880, Lebon p. 216.
334CE, Ass., avis, 24 octobre 1997, Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom, req. n° 187122, Lebon p. 372.
335CE, avis, 20 octobre 2000, Mlle Bertoni, req. n° 222675, Lebon p. 448.
336CE, Ass., avis, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré de l’Haÿ-le-Roses, req. n° 261847, Lebon p. 433.
337CE, avis, 8 avril 2013, M.B, req. n° 364558.
338CE, avis, 16 décembre 2013, Bekhouche, req. n° 366791.
Avis non contentieux
339CE, 6 février 1953, Avis sur la portée de l’article 13 de la Constitution de 1946.
Cours administratives d’appel
340CAA Lyon, plén., 5 avril 1993, SA Lorenzy-Palanca, req. n° 90LY00810.
341CAA Lyon, 15 juin 2000, Commune de Mont-Saint-Vincent, req. n° 96LY23077
342CAA Nancy, 4 mars 2004, Debure, req. n° 98NC00951.
343CAA Douai, 17 mars 2005, Association Vie et paysages, Commune de Rozoy-Bellevalle, req. n° 03DA00544.
344CAA Marseille, 8 juillet 2010, Société Siorat, req. n° 08MA01775.
345CAA Marseille, 7 juin 2011, M. et Mme A., req. n° 09MA00583.
346CAA Lyon, 20 mars 2012, Département de l’Ain, req. n° 11LY02275.
347CAA Nancy, 7 juin 2012, Préfet du Bas-Rhin, req. n° 11NC01768.
348CAA Nancy, 26 juin 2012, Devaux et a., req. n° 11NC01209.
349CAA Marseille, 22 octobre 2012, M., req. n° 10MA03389.
350CAA Marseille, 28 février 2013, Société d’équipement du Biterois et de son littoral c. SCI grand garage, req. n° 09MA00717.
351CAA Bordeaux, 29 octobre 2013, Préfet de la Haute-Garonne c/ M. Saizonou, req. n° 13BX01168.
352CAA Nantes, 29 novembre 2013, M.B., req. n° 11NT02489.
353CAA Marseille, 13 mars 2014, Société Inter Partner Assistance, req. n° 12MA03043.
354CAA Marseille, 19 juin 2014, Société Inter Partner Assistance, req. n° 12MA03043.
355CAA Nantes, 12 décembre 2014, SCI Petrus et autres, req. n° 13NT02129.
356CAA Nantes, 9 janvier 2017, Commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, req. n° 16NT01501.
357CAA Paris, 18 avril 2017, M. C, req. n° 16PA01972.
358CAA Versailles, 11 octobre 2018, M. H., req. n° 16VE02796.
Tribunaux administratifs
359TA Bordeaux, 4 février 1988, Dali c. Secrétaire d’État aux anciens combattants
360TA Versailles, 21 juin 1996, Bouabaïa
361TA Clermont-Ferrand, 14 juin 2006, Fédération Allier-Nature, req. n° 0501701.
362TA Cergy-Pontoise, 21 décembre 2006, Mme Oudanne, req. n° 036695.
363TA Amiens, 23 février 2010, Association pour un développement durable, raisonné et concerté, req. n° 0701889.
Cour de cassation
364Cass. civ., 30 novembre 1978, Bull. civ II, n° 261.
365Cass. Plén., 31 mai 1991, n° 90-20105
366Cass., Plén., 31 mai 1991, D.1991.417.
367Cass. crim., 13 décembre 1994, n° 93-85-092.
368Cass. soc., 12 novembre 1997, n° 96-12-314.
369Cass. soc., 5 mai 1998, n° 96-13.498.
370Cass., ch. Mixte, 23 novembre 2004, pourvois n° 02-11352; 01-13592; 02-17507; 03-13673, publiés au bulletin.
Cours d’appel
371CA Paris, 21 juillet 1988
372CA Paris, 6 juillet 1988, D. 1989, p. 341.
373CA Paris (1re Ch.), 16 octobre 1992
374CA Versailles, 14 mars 2001, n° de RG: 2001-1388.
375Tribunaux judiciaires:
376Trib. Com. Paris, 1re ch. 31 août 1990
377TGI Paris, ord. réf., 9 avril 2001.
378Trib. Com., 18 décembre 2008, RG n° 2008036828.
Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
379CEDH, 9 octobre 1979, Airey c. Irlande, req. n° 6289/73.
Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
380CJCE, 1er juillet 2008, Suède et Turco c. Conseil, C-39/05 et C-52/05, Rec. I-04723.
381CJUE, 9 novembre 2010, Volker und Markus Scheke GdR, C-92/09).

Le texte seul est utilisable sous licence Creative Commons - Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International - CC BY-NC-ND 4.0. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.
La consultation en droit public interne
Si vous avez des questions, vous pouvez nous écrire à access[at]openedition.org
La consultation en droit public interne
Vérifiez si votre bibliothèque a déjà acquis ce livre : authentifiez-vous à OpenEdition Freemium for Books.
Vous pouvez suggérer à votre bibliothèque d’acquérir un ou plusieurs livres publiés sur OpenEdition Books. N’hésitez pas à lui indiquer nos coordonnées : access[at]openedition.org
Vous pouvez également nous indiquer, à l’aide du formulaire suivant, les coordonnées de votre bibliothèque afin que nous la contactions pour lui suggérer l’achat de ce livre. Les champs suivis de (*) sont obligatoires.
Veuillez, s’il vous plaît, remplir tous les champs.
La syntaxe de l’email est incorrecte.
Référence numérique du chapitre
Format
Référence numérique du livre
Format
1 / 3