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Conclusion de la seconde partie
p. 439
Texte intégral
11130. Le professeur Pascale Gonod rappelle, avec raison, qu’« il peut être extrêmement complexe de dissocier d’un côté l’élément de procédure obsolète ou superfétatoire, dont l’exigence relève de l’entrave inutile tant au fonctionnement de l’administration qu’à l’efficacité de son action, et, de l’autre côté, celui qui est essentiel au processus de décision. Or, la simplification ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de mettre en cause de telles garanties1885 ». Le formalisme qui encadre la consultation et qui a été, peu à peu, construit par le juge et les textes normatifs suscite cette question : doit-on privilégier la rapidité du processus décisionnel, la qualité ou l’efficacité de la norme, la sécurité juridique, la nécessité de désencombrer le prétoire du juge ? Selon la perspective adoptée, le résultat sera différent. Les pouvoirs normateurs semblent avoir opté pour une solution médiane. Sans tout à fait supprimer le formalisme, sans tout à fait codifier la procédure administrative non contentieuse, sans tout à fait rationaliser la totalité des consultations obligatoires ou facultatives, ils ont procédé par petites touches, d’inégale importance. Certes, la faculté de substituer des consultations ouvertes aux consultations obligatoires traditionnelles est un signal fort adressé en réponse à certaines revendications. Si « une législation de qualité peut également être abordée sous le prisme de son acceptation par ceux à qui elle est destinée1886 », elle est toujours soumise à la consultation, comme en témoigne le rôle du Conseil d’État dans la confection des lois1887.
21131. Malgré une volonté politique clairement affichée, qui s’est traduite par l’adoption de textes permettant de réduire le nombre d’organismes et de procédures, la consultation perdure parce qu’elle présente des bénéfices irremplaçables par d’autres mécanismes. Vis-à-vis de l’autorité consultante, elle apporte une aide précieuse par l’influence qu’elle tend à imprimer sur la norme. Vis-à-vis du destinataire de la norme, elle en permet une meilleure réception, par le déroulement du processus, comme par la diversification de ses acteurs.
31132. Prenons garde, toutefois, à ne pas verser dans l’excès d’angélisme, ni dans l’excès de rationalisation. La consultation comporte ses faiblesses, par son formalisme, par l’influence, parfois non maîtrisée, qu’elle exerce sur le titulaire du pouvoir décisionnel, par sa conciliation difficile avec les objectifs contemporains de simplification du droit.
41133. Parce que la consultation perdure comme mode de gouvernement, il appartient aux autorités normatrices, qui se sont saisies tardivement de la question consultative, de continuer à bâtir, aux côtés du juge administratif, le droit de la consultation.
Notes de bas de page
1885 P. Gonod, « Rapport de synthèse », in L’Association française pour la recherche en droit administratif (dir.), Les procédures administratives, op. cit., p. 293-303, spéc. p. 301.
1886 Voir J.-L. Warsmann, Simplifions nos lois pour guérir un mal français. Rapport au Premier ministre, op. cit., p. 36.
1887 Voir article 39 de la Constitution et article L. 112-1 du Code de justice administrative.

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