Conclusion du titre second
p. 243
Texte intégral
1592. La consultation tend à devenir, par un effet d’englobement préjudiciable, une notion fourre-tout. Progressivement, et parce qu’on les a mal définies, la participation, la concertation et d’autres formes d’intervention dans le processus décisionnel lui ont été associées, au point qu’elle a repris sa définition issue du langage courant et qui se caractérise par son imprécision.
2593. La construction d’une définition juridique de la consultation nécessite de s’écarter de la démarche empirique qui ne suffit pas à révéler l’unicité de la notion. Conceptuellement, la consultation vise à l’édiction d’une norme, elle doit donc nécessairement se placer après la confection de la norme, mais avant qu’elle acquière valeur juridique. Elle impliquera un rapport bilatéral avec une autorité normatrice, qui ne traduira aucun lien de subordination hiérarchique, entre celle-ci et l’organisme consulté. En outre, seul un tiers à la norme pourra être consulté. Dès lors qu’il en est le destinataire, l’individu ou l’organisme participe à une autre forme d’intervention dans le processus décisionnel.
3594. L’analyse de la consultation ne peut être dissociée de celle de l’avis, qui en est l’aboutissement logique. Cette notion est, toutefois, également malaisée à définir et constitue, elle-même, une catégorie englobante. La singularisation de l’avis est, pourtant, nécessaire à l’identification du processus consultatif. Elle permettra, corrélativement, d’exclure des actes qui lui sont connexes.
Le texte seul est utilisable sous licence Creative Commons - Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International - CC BY-NC-ND 4.0. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.
La fabrication du droit de l’Union européenne dans le contexte du « Mieux légiférer »
Nathalie Rubio (dir.)
2018
Circulations de normes et réseaux d’acteurs dans la gouvernance internationale de l’environnement
Sandrine Maljean-Dubois (dir.)
2017
Solidarité et droit de l’Union européenne : un principe à l’épreuve
Estelle Brosset, Rostane Mehdi et Nathalie Rubio (dir.)
2021
Quel droit pour l’adaptation des territoires aux changements climatiques ?
L’expérience de l’île de La Réunion
Anne-Sophie Tabau (dir.)
2018
Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice : une nouvelle étape après la QPC ?
Marthe Fatin-Rouge Stefanini et Caterina Severino (dir.)
2017
La démocratie connectée : ambitions, enjeux, réalité
Michaël Bardin, Marthe Fatin-Rouge Stefanini, Priscilla Jensel-Monge et al. (dir.)
2018
Les Organisations internationales et la résolution des conflits post‑bipolaires en Afrique
Thierry Bidouzo
2019
Systèmes de contrôle de constitutionnalité par voie incidente et protection des personnes en situation de vulnérabilité
Approche de droit comparé
Caterina Severino et Hubert Alcaraz (dir.)
2021
Le droit international de la reconnaissance, un instrument de décolonisation et de refondation du droit international ?
Albane Geslin et Emmanuelle Tourme Jouannet (dir.)
2019
Procès et environnement : quelles actions en justice pour l’environnement ?
Mathilde Hautereau-Boutonnet et Ève Truilhé (dir.)
2020
