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Conclusion du titre premier
p. 147
Texte intégral
1311. Au terme de l’analyse de la nature juridique de la consultation, un constat s’impose. Elle fait partie de ces actes auxquels les analyses postmodernes ont permis l’accession à la normativité. Elle ne s’inscrit pourtant pas, dans le développement de nouveaux actes dits de droit souple et destinés à orienter, sans contrainte, les comportements de leurs destinataires.
2312. Intuitivement, la consultation permet la prise de décision en ce qu’elle consiste à demander à quelqu’un un avis sur un sujet donné. De ces différentes données, issues du vocabulaire courant et de l’étude empirique des procédures ainsi désignées en droit public, il est possible de dégager plusieurs éléments, à commencer par le caractère non contraignant du résultat de cette procédure.
3313. C’est ce résultat qui conduit à assimiler la consultation au droit souple ou à différentes procédures qui se développent de plus en plus dans le cadre de processus décisionnel. À ce titre, la consultation se situe aux confins de deux préoccupations actuelles de l’action publique : la crise de la norme conçue comme un acte autoritaire et la volonté d’associer les sujets de droit à la production normative.
4314. Le caractère non contraignant de la consultation conduit à s’interroger sur sa normativité. Si, traditionnellement, on tend à exclure du champ normatif juridique les actes qui n’expriment pas d’impératif et ne sont pas sanctionnés, de nombreux questionnements doctrinaux mènent aujourd’hui à une nouvelle définition de la normativité, plus représentative des réponses apportées aux préoccupations sus-évoquées.
5315. La proximité de résultat n’induit pas l’identité de nature et la consultation peut se distinguer, par sa force normative, par son positionnement dans le processus décisionnel, mais aussi par ses acteurs.

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