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La consultation en droit public interne

Dans son sens courant, la consultation est l’action de s’adresser à quelqu’un pour obtenir un avis, considéré comme une opinion, une information ou une recommandation, mais cette définition s’applique-t-elle à toutes ces procédures ? Si une étude empirique en droit public fait ressortir de nombreuses disparités, elle met en lumière un certain nombre de traits communs utiles à la construction d’une notion juridique. La consultation répond à un certain nombre de critères. Organiquement, elle...


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  • Éditeur : DICE Éditions
  • Collection : Confluence des droits | 8
  • Lieu d’édition : Aix-en-Provence
  • Année d’édition : 2020
  • Publication sur OpenEdition Books : 02 juin 2022
  • EAN électronique : 979-10-97578-06-0
  • DOI : 10.4000/books.dice.8826
  • Nombre de pages : 510 p.

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