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Table des abréviations
p. 11-12
Texte intégral
1APRF : Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
2ATC : Ordonnance (auto) du Tribunal constitutionnel espagnol
3CE : Conseil d’État
4CEDH : Cour européenne des droits de l’homme
5CEDU : Cour européenne des droits de l’homme (Italie)
6CESEDA : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
7co. : Comma (alinéa. Italie)
8Cons. dir. : Les points de droit (au sein de la décision de la Cour constitutionnelle italienne)
9CPP : Code de procédure pénale
10DC : Déclaration de conformité
11DDHC : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
12D. lgs. : Décret législatif (Italie)
13DPR : Décret du Président de la République (Italie)
14FJ : Fondement juridique (équivalent des motifs. Espagne)
15HALDE : Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
16L. : Loi (Italie)
17LOTC : Loi organique relative au Tribunal constitutionnel espagnol
18Ord. : Ordonnance
19q.l.c. : Question de constitutionnalité (Italie)
20QPC : Question prioritaire de constitutionnalité
21Req. : Requête
22Rit. Fatto : Les faits (au sein de la décision de la Cour constitutionnelle italienne)
23Sent(t). : Arrêt(s) (Italie)
24STC : Arrêt du Tribunal constitutionnel espagnol
25SSTC : Arrêts du Tribunal constitutionnel espagnol
26STEDH : Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (Espagne)
27SSTEDH : Arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (Espagne)
28TC : Tribunal constitutionnel espagnol
29TEDH : Cour européenne des droits de l’homme (Espagne)
30TSO : Traitements sanitaires obligatoires (Italie)
31UE : Union européenne
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Systèmes de contrôle de constitutionnalité par voie incidente et protection des personnes en situation de vulnérabilité
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