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Table des abréviations

p. 11-12


Texte intégral

1APRF : Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

2ATC : Ordonnance (auto) du Tribunal constitutionnel espagnol

3CE : Conseil d’État

4CEDH : Cour européenne des droits de l’homme

5CEDU : Cour européenne des droits de l’homme (Italie)

6CESEDA : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

7co. : Comma (alinéa. Italie)

8Cons. dir. : Les points de droit (au sein de la décision de la Cour constitutionnelle italienne)

9CPP : Code de procédure pénale

10DC : Déclaration de conformité

11DDHC : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

12D. lgs. : Décret législatif (Italie)

13DPR : Décret du Président de la République (Italie)

14FJ : Fondement juridique (équivalent des motifs. Espagne)

15HALDE : Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

16L. : Loi (Italie)

17LOTC : Loi organique relative au Tribunal constitutionnel espagnol

18Ord. : Ordonnance

19q.l.c. : Question de constitutionnalité (Italie)

20QPC : Question prioritaire de constitutionnalité

21Req. : Requête

22Rit. Fatto : Les faits (au sein de la décision de la Cour constitutionnelle italienne)

23Sent(t). : Arrêt(s) (Italie)

24STC : Arrêt du Tribunal constitutionnel espagnol

25SSTC : Arrêts du Tribunal constitutionnel espagnol

26STEDH : Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (Espagne)

27SSTEDH : Arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (Espagne)

28TC : Tribunal constitutionnel espagnol

29TEDH : Cour européenne des droits de l’homme (Espagne)

30TSO : Traitements sanitaires obligatoires (Italie)

31UE : Union européenne

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