L’absence de reconnaissance constitutionnelle des bahá’ís en Iran
Défis et conséquences pour la plus grande minorité religieuse non musulmane du pays
p. 185-191
Texte intégral
I. Présentation de la religion bahá’íe et de son origine
1La foi bahá’íe est une religion mondiale et indépendante. Son histoire débute en Perse en 1844 lorsque son fondateur, Bahá’u’lláh, un noble persan, proclame être le porteur d’une nouvelle révélation, d’un nouveau message divin, dont la finalité est d’établir l’unité des peuples de la terre. Au cœur de son message se trouve la conviction que l’humanité forme une seule et même famille et que le moment est venu pour elle de s’unir en une société mondiale. Ceci implique une transformation des individus et des relations qui structurent la société.
2Ainsi, la religion bahá’íe met l’accent sur certains principes ou concepts centraux tels que l’idée qu’il n’existe qu’un Dieu, au-delà des diversités culturelles et des interprétations humaines et que de ce fait toutes les religions du monde sont les expressions successives d’une seule et même foi ; ou bien encore sur le fait que la religion et la science sont deux systèmes complémentaires de connaissance et de progrès pour la civilisation.
3Après 170 ans d’existence, la foi bahá’íe compte plus de 7 millions de croyants appartenant à plus de 2 100 groupes ethniques, répartis dans plus de 235 pays et territoires dépendants, ce qui en fait la deuxième religion la plus répandue géographiquement dans le monde après le christianisme1.
4Active au sein de plusieurs forums mondiaux, la Communauté internationale bahá’íe a des bureaux aux Nations unies à New York et à Genève, de même que des bureaux régionaux à Addis Abeba, Bruxelles et Jakarta. La Communauté internationale bahá’íe a depuis 1948 le statut d’organisation non-gouvernementale (ONG) auprès de l’Organisation des Nations unies (ONU). Elle possède actuellement un statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) et du Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), ainsi qu’une accréditation auprès du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et du département d’information publique de l’ONU. La Communauté internationale bahá’íe collabore avec l’ONU et ses agences spécialisées, ainsi qu’avec les États membres, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les universités et les professionnels de santé.
5La religion bahá’íe trouve donc son berceau en Perse, actuel Iran. Un pays où les minorités religieuses non officielles de même qu’officielles, qu’elles soient issues ou non de l’islam (notamment les sunnites, les derviches mais aussi les chrétiens et les juifs) ont subi et continuent de subir le coup d’une législation discriminatoire.
6Toutefois, une minorité religieuse est concernée différemment par ce dispositif discriminatoire institutionnalisé par les autorités iraniennes. Avec près de 350 000 membres, la foi bahá’íe est la minorité religieuse non musulmane la plus importante d’Iran mais n’est pas reconnue comme religion par la Constitution du pays. Le régime iranien considère cette religion comme une hérésie.
7C’est ainsi qu’une brève étude du système constitutionnel iranien suffit à mettre en lumière la manière dont ses règles juridiques permettent une discrimination aussi flagrante et des persécutions répétées.
II. Analyse de la législation et du système constitutionnel iranien
8Le régime iranien est depuis 1979 une République islamique, mais avec une double spécificité qui le différencie des autres États de droit musulman.
A. Une dualité de sources normatives
9L’on observe en effet une dualité de sources normatives au sein de ce système juridique. Les sources du droit sont ainsi issues de règles divines mais également de règles de droit positif. Or, il est important de noter que les règles d’origine divine sont prédominantes. Ainsi, dès le préambule de la Constitution, il est par exemple indiqué que tous les droits garantis par la Constitution ne doivent pas entrer en conflit avec le droit musulman. On constate en effet que chaque liberté publique et liberté fondamentale inscrite dans la Constitution ne peut être appliquée que dans le respect des règles issues de l’Islam chiite, et plus précisément de l’interprétation qui en est faite par les docteurs de la loi.
B. La théorie du velayt-e-faqih
10La théorie du velayt-e-faqih, souvent traduite par « gouvernement du docte religieux » ou « gouvernement du juriste consulte », est une notion qu’on ne retrouve dans aucun autre État de droit musulman, et que l’on ne retrouve d’ailleurs pas dans toutes les écoles du chiisme. Selon cette théorie, en l’absence du douzième Imam, également appelé l’Imam caché, et dans l’attente de son retour, la personne la plus habilitée à assumer les pouvoirs spirituels et temporels est le faqih, c’est-à-dire le religieux le plus savant. Père fondateur de cette théorie, l’ayatollah Khomeiny est le premier à avoir bénéficié de ce titre. Depuis son décès et jusqu’à ce jour, le titre de guide suprême revient à l’ayatollah Khamenei. Conséquence de cela, le président de la République n’a aucun pouvoir en Iran. Tout le pouvoir, ou plutôt tous les pouvoirs, qu’il s’agisse du pouvoir législatif, judiciaire ou exécutif, sont entre les mains du guide suprême.
11Quelques exemples permettent d’illustrer cela.
12Il est spécifié à l’article 110 de la Constitution que le guide suprême détermine les grandes lignes directrices de la politique générale du pays, qu’il supervise l’exécution de la politique générale, qu’il coordonne et chapeaute l’action des trois pouvoirs établis par la Constitution, qu’il est à la tête de l’armée, qu’il peut à tout moment suspendre le fonctionnement des institutions et qu’il est le seul à pouvoir décider de la révision de la Constitution.
13C’est ce même guide suprême qui doit valider les listes de candidats à l’élection présidentielle.
14De même, il existe un parlement monocaméral en Iran qui édicte des lois qui ne peuvent entrer en vigueur que si elles sont validées par le Conseil des gardiens. Or la composition de ce Conseil est la suivante : composé de douze membres, six sont désignés directement par le guide suprême et les six autres membres sont élus par l’assemblée mais sur une liste proposée par le chef du pouvoir judiciaire, nommé par le guide suprême. Cela revient donc à dire que les douze membres sont indirectement nommés par le guide suprême.
15Enfin, revient au guide suprême la prérogative de nommer non seulement le chef du pouvoir judiciaire, mais également le procureur général et le chef de la cour suprême.
16Il est donc bien évident que s’il existe une séparation des pouvoirs en Iran, cette séparation n’est qu’illusoire puisque tous les pouvoirs sont en réalité réunis entre les mains du guide suprême.
17De la même manière, les libertés publiques que l’on trouve dans la Constitution sont, pour chacune d’elles, restreintes, tant dans leur application que leur effectivité, par l’obligation de respecter l’islam et les principes issus de la religion musulmane. Si c’est notamment le cas en matière de droits des femmes ou de liberté d’expression, une liberté mérite tout particulièrement d’être mise en lumière dans la mesure où elle est au cœur de la problématique traitée. Il s’agit bien évidemment de la liberté de religion.
18Il est important de noter que la Constitution iranienne ne reconnaît pas la liberté de religion. De manière assez inattendue, aucune disposition de la Constitution n’instaure la liberté de religion et de conscience. Pourtant, l’Iran a adhéré à la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948 de même qu’au Pacte international relatif aux droits civils et politiques entré en vigueur dans le pays en mars 1976 ; deux instruments internationaux qui reconnaissent et promeuvent la liberté de religion et de conscience. La liberté de religion n’existe pourtant pas en tant que telle.
19Deux articles de la Constitution se révèlent particulièrement intéressants dans le cadre de cette étude. Tout d’abord l’article 12 qui prévoit que la religion chiite est la religion d’État et que d’autres communautés musulmanes non chiites ont le droit d’exercer leurs rites confessionnels. Par ailleurs l’article 13 qui reconnaît trois minorités religieuses : les zoroastriens, les juifs et les chrétiens. Seules ces trois religions minoritaires sont aujourd’hui reconnues en Iran. Par conséquent, dans un système où tout est basé sur votre religion, où vos droits et vos devoirs, votre reconnaissance et votre existence juridique dépendent de votre confession religieuse, le fait que la Constitution ne reconnaisse pas la foi bahá’íe comme une religion à part entière, à l’instar des religions précitées, permet de nier totalement leurs droits à l’ensemble des bahá’ís.
III. La situation juridique des bahá’ís en Iran et les persécutions dont ils sont victimes
A. Contexte général
20Contrairement au christianisme, au judaïsme et au zoroastrisme, la foi bahá’íe n’est pas reconnue par la Constitution iranienne et les bahá’ís tombent ainsi dans la catégorie des « infidèles sans protection ». Cette absence de reconnaissance constitutionnelle implique que les bahá’ís sont sans protection, et ne bénéficient donc d’aucun droit légal. On remarque ainsi que les persécutions auxquelles ils sont confrontés en Iran ne datent pas d’aujourd’hui mais remontent aux prémices de la foi bahá’íe, lorsque Bahá’u’lláh a déclaré sa mission prophétique, et ce quand bien même la non-violence et l’absence de revendication politique sont au cœur de son message et de ses enseignements.
21Si les bahá’ís ont dû faire face à des périodes de persécutions sous le régime Pahlavi, il est incontestable que la discrimination s’est accentuée et institutionnalisée avec l’instauration de la République islamique d’Iran en 1979. Alors que l’élection du président Rohani, présenté comme modéré, avait insufflé un vent d’espoir au sein de la communauté internationale et de la société iranienne elle-même, l’on constate avec regret mais sans trop de surprise que la situation des bahá’ís ne s’améliore pas, bien au contraire.
22Dès les premiers jours de l’agitation révolutionnaire en Iran, en 1978, l’imam Khomeiny alors en exil en France, fut interrogé par un journaliste sur le nouveau système de justice islamique qui serait appliqué aux non-musulmans. S’il a assuré que les droits des juifs seraient préservés, sa réponse fut sans équivoque à l’heure d’évoquer la question des bahá’ís : « Ils sont une faction politique, ils sont armés. Ils ne seront pas acceptés »2.
23Fait pour le moins parlant et permettant de toucher du doigt le caractère institutionnalisé et organisé d’une discrimination destinée à étrangler lentement la communauté bahá’íe : un mémorandum confidentiel émanant du gouvernement iranien et publié par la Commission des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies en 1993, confirme que la stratégie anti-bahá’íe de l’Iran reflète une volonté politique délibérée du gouvernement. Produit par le Conseil révolutionnaire suprême d’Iran le 25 février 1991, et entériné par le Guide suprême de la République islamique, ce document énonce les directives spécifiques pour traiter de « la question bahá’íe », et prévoit que « les mesures prises contre les bahá’ís devront être de nature à bloquer leur évolution et leur développement »3.
B. Persécutions subies
24Il convient à ce stade de se demander quelles formes peuvent prendre les persécutions subies par la communauté bahá’íe en Iran et quelles sont les mesures prises contre les bahá’ís, destinées à bloquer leur évolution.
25Les attaques, arrestations et les mises en détention font partie des éléments principaux de la persécution des bahá’ís d’Iran aujourd’hui.
26La discrimination économique et éducationnelle, les limites sévères au droit de rassemblement et à la prière, et la diffusion de propagande anti-bahá’íe dans les médias contrôlés par le gouvernement sont d’autres types de persécution. Les attaques contre des bahá’ís ou des propriétés appartenant à des bahá’ís ne sont ni traduites en justice ni condamnées, créant un réel sentiment d’impunité chez leurs responsables. Depuis 2005, par exemple, au moins 52 incidents d’incendies criminels contre des propriétés appartenant à des bahá’ís ont été recensés ; crimes pour lesquels personne n’a été interpellé. Au cours de la même période, 60 actes de vandalisme dans des cimetières bahá’ís ont été enregistrés4. Comme cela a été relevé par un haut fonctionnaire de l’Organisation des droits de l’homme aux Nations unies, la persécution menée par le gouvernement couvre « tous les domaines de l’activité de l’État, des clauses de la loi sur la famille au système scolaire, à l’éducation et à la sécurité »5. En d’autres termes, nous avons à faire à une oppression qui s’étend du « berceau à la tombe ».
27Or, l’on constate avec regret mais sans trop de surprise que malgré ses promesses de mettre fin à la discrimination religieuse, la situation des bahá’ís n’a pas changé depuis l’arrivée au pouvoir du président Hassan Rohani en août 2013, et ce en dépit des rapports alarmants dressés depuis plusieurs années par le Rapporteur spécial des Nations unies pour l’Iran, ainsi que des nombreux appels de la communauté internationale.
28À titre indicatif et selon les différents rapports établis, on relève que depuis son investiture, au moins 108 bahá’ís ont été arrêtés, 22 bahá’ís ont été expulsés de l’université et plus de 200 entreprises appartenant à des bahá’ís ont été fermées ou menacées. Enfin, plus de 7 000 articles de propagande anti-bahá’íe ont été diffusés dans les médias iraniens durant son mandat. Une étude de plus de 400 coupures de journaux et de présence médiatique a d’ailleurs révélé que les autorités mènent une campagne de diabolisation accrue depuis 2010. Les médias, qui sont sous le contrôle direct ou indirect du pouvoir, diffusent régulièrement des articles diffamatoires et des images effrayantes visant à dissuader les citoyens musulmans d’entrer en contact avec les bahá’ís6. Nul doute en somme que l’on a à faire à une incitation à la haine entièrement institutionnalisée.
IV. Réponse de la communauté bahá’íe à ces défis : notion de résilience constructive
29À titre conclusif, il convient de s’intéresser brièvement à la réaction de la communauté bahá’íe face à ces défis permanents et ces persécutions et discriminations incessantes imposées par le régime iranien en place.
30Une notion semble définir à elle seule l’attitude de la communauté bahá’íe iranienne face à l’oppression : la notion de résilience constructive. En somme, l’idée que malgré l’absence de reconnaissance et les persécutions, nous avons a faire à une communauté et des individus qui ont malgré tout décidé de prendre leur avenir en main ; mais également l’avenir de leur pays, essayant envers et contre tout de contribuer à son évolution et l’amélioration des conditions de vie de chacun.
31Si de nombreux exemples pourraient être cités afin d’illustrer la résilience constructive dont font preuve les bahá’ís iraniens, deux d’entre eux retiendront notre attention.
A. La réaction de la communauté bahá’íe iranienne face à l’interdiction faite à ses jeunes d’accéder à l’enseignement supérieur
32Immédiatement après la Révolution islamique en Iran, les étudiants bahá’ís ont été expulsés des universités du pays et les professeurs et chargés de cours bahá’ís licenciés de leurs postes. Afin de répondre aux besoins des jeunes d’avoir accès à l’éducation, les bahá’ís ont été amenés à établir en 1987 leur propre programme d’enseignement supérieur ou de cours dispensés à domicile afin de combler ces besoins. Il s’agit donc de mesures informelles destinées à offrir, en privé, des cours de niveau universitaire aux étudiants bahá’ís, selon une formule d’apprentissage à distance mais également dans des demeures ou locaux appartenant à des bahá’ís, grâce aux services bénévoles de professeurs qui avaient été licenciés7.
33Mais là encore, l’on constate avec tristesse que le fonctionnement de cette initiative discrète et tranquille est régulièrement perturbé par des arrestations d’enseignants et d’étudiants, par des confiscations de matériel, d’ouvrages et de mobilier, tout particulièrement les dispositifs électroniques et les ordinateurs. Dans son récent documentaire intitulé « To Light a Candle », M. Maziar Bahari, journaliste (non bahá’í) de renom en Iran, traite le sujet en profondeur et met en lumière ce programme éducatif appelé « Institut Bahá’í d’Enseignement Supérieur »8.
B. Le cas des sept responsables bahá’ís injustement emprisonnés depuis 2008
34Sept responsables de la communauté bahá’íe iranienne ont été arrêtés en 2008 et injustement condamnés à 20 ans d’emprisonnement, soit la plus lourde peine pour des prisonniers de conscience en Iran. Des rapports récents indiquent que leurs peines ont été tardivement commuées à 10 ans d’emprisonnement en raison des modifications apportées au Code pénal iranien en mai 2013. Quoi qu’il soit, un fait mérite d’être souligné afin d’illustrer à nouveau cette notion de résilience constructive et la volonté de prendre part à l’amélioration de la société iranienne.
35Lors de sa campagne électorale, le candidat Rohani a promis d’élaborer une Charte qui permettrait de mettre fin à la discrimination basée sur la race, le sexe ou la religion. En novembre 2013, une première version de cette Charte a alors été diffusée sur internet et un appel à contribution a été lancé. La société civile a ainsi été sollicitée par les autorités iraniennes en vue d’émettre des propositions concrètes, démarche pour le moins démocratique et en phase avec les attentes de changement d’un peuple iranien gonflé d’espoir suite à l’élection du Président Rohani.
36Or, les sept responsables de la communauté bahá’íe alors emprisonnés ont envoyé une lettre au Président, résultat d’une réflexion approfondie sur l’état du pays et sur le type de société dans laquelle les Iraniens aimeraient vivre. Au cœur de la réflexion une question : « quel État souhaite-t-on laisser à nos enfants ? ». Partant du constat des discriminations, des préjugés, et des maux dont souffre la société actuelle, les sept responsables bahá’ís ont proposé de réfléchir aux principes qui pourraient sous-tendre la nation. Des principes aussi variés que celui du respect de l’environnement, de l’entière contribution des minorités, sur un pied d’égalité, à l’amélioration de la société, de l’élimination de la violence sociale, notamment par une responsabilisation des enfants et des pré-jeunes, ont été évoqués dans la lettre envoyée par les sept prisonniers de conscience.
37La Charte n’a cependant pas apporté les changements escomptés puisqu’elle reste fidèle au cadre discriminatoire institué par la Constitution de 1979. On constate donc avec regret qu’aucune amélioration n’est apportée à la situation des minorités religieuses en général et à celle des bahá’ìs tout particulièrement, une situation qui s’est au contraire aggravée depuis l’élection du Président Rohani.
Notes de bas de page
1 D’après l’encyclopédie Britannica.
2 Cité par Nazila Ghanea, Human Rights, The UN and the Baha’is in Iran, George Ronald, Oxford, 2002, p. 100.
3 Document émanant du Dr. Seyyed Mohammad Golpayani, Chef du Cabinet du très estimé Guide (Khamenei), référence 1327/… Date : 6/12/69 (25 février 1991) : « Suite à la lettre #1/1783 datée du 10/10/69 (31 décembre 1990), relative aux instructions tu très estimé Guide transmises au vénéré Président à propos de la question bahá’íe, nous vous informons […et] eu égard au contenu de la Constitution de la République Islamique d’Iran, ses lois civiles et religieuses, et de la politique générale du pays, ces questions ont été soigneusement étudiées et des décisions ont été prises en conséquences. Avant d’arriver aux décisions et de proposer des méthodes plausibles pour traiter de la question précitée, il a été dûment tenu compte des desideratas du très estimé Guide de la République d’Iran (M. Khamenei), à savoir qu’il convient d’arrêter une politique spécifique à ce sujet pour que tous sachent ce qui devrait ou ne devrait pas être fait. En conséquence, voici les propositions et les recommandations auxquelles ces consultations ont abouti. […]. » Pour ne citer que quelques exemples des recommandations « A.3. Les mesures prises par le Gouvernement à leur encontre devront être de nature à arrêter leur progrès et leur développement. B.1. Ils pourront s’inscrire dans les écoles, à condition qu’ils n’affirment pas leur identité bahá’íe. 2. Ils devront s’inscrire de préférence dans des écoles à fort encadrement religieux. 3. Ils devront être expulsés des universités, soit lors des formalités d’inscription, soit en cours d’études, dès l’instant où il apparaît qu’ils sont bahá’ís. 6. Un plan doit être conçu pour attaquer leurs racines culturelles à l’extérieur du pays. » Le point C.1 énonce qu’il doit leur être permis de « disposer de moyens d’existence modestes du même niveau que ceux de la population générale », quand dans le même temps les points C.3 et C.4 disposent qu’il doit être « refusé de les employer s’ils affirment leur identité bahá’íe » et qu’il doit leur être refusé « tout poste d’influence, par exemple dans l’enseignement, etc. ».
4 [https://www.bic.org/focus-areas/situation-iranian-bahais/current-situation].
5 [http://news.bahai.org/story/945/].
6 [http://www.bahai.fr/Un-rapport-denonce-la-campagne/].
7 Baha’i International Community, « Situation of the bahá’ís in Iran with regard to discrimination denying access to employment and higher education », août 2015.
8 Voy. notam. [http://www.huffingtonpost.com/omid-memarian/to-light-a-candle-a-testi_b_5327085.html].
Auteur
Coordinateur juridique du centre de rétention administrative de Nîmes pour l’Association Forum Réfugiés-Cosi

Le texte seul est utilisable sous licence Creative Commons - Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International - CC BY-NC-ND 4.0. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.
La fabrication du droit de l’Union européenne dans le contexte du « Mieux légiférer »
Nathalie Rubio (dir.)
2018
Circulations de normes et réseaux d’acteurs dans la gouvernance internationale de l’environnement
Sandrine Maljean-Dubois (dir.)
2017
Solidarité et droit de l’Union européenne : un principe à l’épreuve
Estelle Brosset, Rostane Mehdi et Nathalie Rubio (dir.)
2021
Quel droit pour l’adaptation des territoires aux changements climatiques ?
L’expérience de l’île de La Réunion
Anne-Sophie Tabau (dir.)
2018
Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice : une nouvelle étape après la QPC ?
Marthe Fatin-Rouge Stefanini et Caterina Severino (dir.)
2017
La démocratie connectée : ambitions, enjeux, réalité
Michaël Bardin, Marthe Fatin-Rouge Stefanini, Priscilla Jensel-Monge et al. (dir.)
2018
Les Organisations internationales et la résolution des conflits post‑bipolaires en Afrique
Thierry Bidouzo
2019
Systèmes de contrôle de constitutionnalité par voie incidente et protection des personnes en situation de vulnérabilité
Approche de droit comparé
Caterina Severino et Hubert Alcaraz (dir.)
2021
Le droit international de la reconnaissance, un instrument de décolonisation et de refondation du droit international ?
Albane Geslin et Emmanuelle Tourme Jouannet (dir.)
2019
Procès et environnement : quelles actions en justice pour l’environnement ?
Mathilde Hautereau-Boutonnet et Ève Truilhé (dir.)
2020