« Questions d’inconstitutionnalité et étrangers »

1Le bilan concernant le thème « Question d’inconstitutionnalité et étrangers » en Espagne, autrement dit le thème des questions incidentes de constitutionnalité posées par le juge ordinaire espagnol au Tribunal constitutionnel en cette matière, sera presque vide puisqu’aucune décision du juge constitutionnel n’a été rendue par cette voie de recours. La recherche sur le moteur du site web du TC en utilisant les mots-clefs « étrangers », « étranger »1 ou « extranéité »2 n’aboutit en effet à aucun résultat, ce qui a été confirmé par le service juridique interne du Tribunal constitutionnel. Tout au plus peut-on recenser dans le domaine quatre tentatives de recours incidents, soit quatre questions d’inconstitutionnalité, qui se sont toutes soldées par une ordonnance d’irrecevabilité du TC soit pour défaut de motivation, soit parce que la question n’était pas fondée, soit encore parce que le doute constitutionnel n’était pas sérieux3.

2L’explication de cette pauvreté contentieuse réside principalement dans le fait que les nombreuses lois espagnoles sur l’immigration ont pratiquement toutes fait l’objet de recours (directs) d’inconstitutionnalité faisant intervenir les autorités politiques (comme les Communautés autonomes) ou administratives (comme le Défenseur du peuple, à plusieurs reprises). L’on compte ainsi 15 recours de ce type ayant donné lieu à une jurisprudence particulièrement fournie de la part du juge constitutionnel, qui aborde et tranche pour ainsi dire l’ensemble des problématiques constitutionnelles afférentes à la condition et au statut des étrangers, par le biais, au surplus, d’une motivation particulièrement étoffée. Aussi, les juges ordinaires ayant été confrontés dans plus de 1 000 cas au droit des étrangers, et, à cette occasion, bien souvent au respect de leurs droits fondamentaux, ont pu aisément trouver dans ce fond jurisprudentiel la matière utile pour résoudre par eux-mêmes les difficultés d’ordre constitutionnel se présentant à leur prétoire, sans éprouver donc la nécessité de saisir à nouveau le Tribunal constitutionnel d’une question déjà résolue ou offrant la voie d’une interprétation conforme facilement négociable. À quoi s’ajoute l’apport de la jurisprudence constitutionnelle issue des quelque 150 recours d’amparo qui ont pu utilement compléter le droit constitutionnel des étrangers par une approche plus concrète des problématiques qu’il révèle.

3Mis à part les explications ainsi données à la pauvreté contentieuse observée, force est donc, en définitive, de constater qu’en Espagne notre sujet n’en est pas vraiment un.