Introduction du deuxième chapitre
p. 361
Texte intégral
1Madame Nicole Belloubet relève que la question ici posée est à la fois iconoclaste quelques années seulement après l’instauration de la QPC, plurielle tant les systèmes de recours que l’on peut qualifier de « directs » sont variables selon les États qui le pratiquent, et en même temps assez banale puisqu’elle est pratiquée par bien des systèmes juridiques.
2Une telle évolution est-elle envisageable en France ? Et pour quoi faire ?
3L’articulation entre les contrôles est bien entendu essentielle, non pas en tant que guerre des pouvoirs entre les différentes juridictions mais comme clarification des différents systèmes procéduraux et vecteur d’efficacité des procédures. L’articulation des recours doit surtout être recherchée pour plus de clarté et de lisibilité au bénéfice du justiciable. Il ne s’agit pas ici seulement de rapports de force ou de pouvoirs entre juges mais à bien considérer la situation, il y aurait dans ces concours entre juges « qui protègent le mieux les droits fondamentaux » un effet cliquet positif pour la protection globale des droits.
4Le recours direct au juge constitutionnel est nécessairement plus attractif pour les citoyens. Quel que soit le système mis en place, contrôle semi-concentré ou contrôle diffus, et quelles que soient les conditions d’encadrement de ce recours direct, il apparaît plus protecteur des droits fondamentaux et plus immédiatement disponible pour les justiciables. Toutefois l’introduction d’un tel recours imposerait un changement total de la nature du Conseil constitutionnel : changement des modalités de contrôle qui prendraient nécessairement une dimension plus concrète, modifications des délais qui seraient indiscutablement allongés, évolution de l’organisation du Conseil pour absorber l’afflux de tels recours.
5Il importe dès lors de bien comprendre à quelle finalité répondrait l’introduction d’un tel système. S’il s’agit de prévoir un éventuel remède à une insuffisante saisine du Conseil constitutionnel par la technique du filtre, d’autres procédures pourraient être préalablement envisagées : élargissement des requérants aux autorités administratives indépendantes, au défenseur des droits, mise en place d’un système d’évocation etc.
6L’ensemble de ces questions peut être éclairé par la lecture des systèmes étrangers dont la présentation va nous être proposée par Thomas Hochmann pour l’Allemagne et Itziar Gomez pour l’Espagne.
Auteur
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Nicole Belloubet
Membre du Conseil constitutionnel

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