Introduction de la troisième partie
p. 265
Texte intégral
1Si, comme nous l’avons vu, le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice a pu faire son entrée devant le prétoire des juges de la constitutionnalité des normes (y compris celui des juges suprêmes) par le biais des procédures analysées dans les deux premières parties de cet ouvrage, la question fondamentale de l’articulation entre les différents types de contrôle et des effets que cette articulation produit à l’égard de la protection des droits fondamentaux reste à explorer. Trois hypothèses peuvent ainsi être retenues.
2Tout d’abord, l’hypothèse qui peut se produire dans les systèmes connaissant la voie préjudicielle, comme les systèmes français ou italien, dans lesquels la coexistence d’un recours devant le juge du filtre et d’un éventuel recours devant le juge constitutionnel concernant la même question de constitutionnalité peut conduire à des conflits entre ces juges, voire à une véritable appropriation, par les juges du filtre, du contrôle de constitutionnalité de leur propre jurisprudence. Par ailleurs, par le biais de l’interprétation conforme, les juges du filtre peuvent également faire évoluer leur propre jurisprudence et l’« assainir » ainsi du point de vue de sa constitutionnalité, sans l’intervention du juge constitutionnel. Quelles sont les conséquences de ces chevauchements ? Cela comporte-t-il des risques pour les droits du justiciable ?
3Concernant, ensuite, les systèmes dans lesquels il existe à la fois un recours individuel de constitutionnalité des décisions de justice et un recours de constitutionnalité de la loi par la voie préjudicielle, comme cela est le cas en Espagne ou en Allemagne, la question se pose de savoir quels sont les effets concrets produits par cette coexistence et si des effets pervers peuvent être décelés, en termes de protection des droits fondamentaux. Des spécificités qui font que passer par l’un s’avère être mieux que passer par l’autre sont-elles notables ? Et qu’en est-il, dans des systèmes si « perfectionnés » et si « poussés » d’un point de vue du contrôle de la constitutionnalité des normes, de la jurisprudence des juges européens à leur égard ?
4Enfin, dans le système français, la coexistence entre le contrôle de conventionnalité et le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice doit être analysée, pour comprendre, dans cette hypothèse aussi, si des spécificités peuvent être constatées et pour comparer ces deux types de contrôle d’un point de vue de l’efficacité de la protection des droits du justiciable.
Auteurs
Directrice de recherches au CNRS, UMR 7318, DICE – ILF-GERJC
Maître de conférences HDR à l’Université de Toulon, UMR 7318, DICE – CDPC-JCE
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