Introduction de la seconde partie
p. 135
Texte intégral
1À la différence des cours suprêmes, les cours constitutionnelles sont généralement saisies du contrôle spécifique de la constitutionnalité des décisions de justice par une attribution de compétence expresse de la Constitution. Dans ce cas, la décision de justice est l’objet direct du recours, comme cela est le cas de la plupart des recours déclenchés par les individus tels que le Verfassungsbeschwerde en Allemagne ou le recours d’Amparo en Espagne.
2Dans d’autres systèmes en revanche, tels que le système français, belge ou italien, la cour constitutionnelle peut être amenée – dans le cadre du contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle – à contrôler l’interprétation de la loi donnée par une juridiction ordinaire et, par ce biais, à contrôler la décision de justice elle-même. Dans cette hypothèse, ce contrôle ne constitue qu’un prolongement de l’examen de la constitutionnalité de la loi.
3Le Portugal représente, pour sa part, un exemple de système mixte dans lequel un contrôle diffus de constitutionnalité peut aboutir à ce que le Tribunal constitutionnel soit saisi des interprétations délivrées par les juridictions inférieures.
Auteurs
-
Marthe Fatin-Rouge Stefanini
Directrice de recherches au CNRS, UMR 7318, DICE – ILF-GERJC
-
Caterina Severino
Maître de conférences HDR à l’Université de Toulon, UMR 7318, DICE – CDPC-JCE
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