Introduction de la première partie
p. 21
Texte intégral
1Même avant l’instauration de la QPC, la Constitution n’était pas étrangère aux Cours suprêmes de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire en France. Comme le rappelle Jean-Louis Mestre, il s’en est fallu de peu qu’un système diffus de contrôle de constitutionnalité des lois s’établisse. Et même lorsque qu’il fut acquis que les juridictions administratives et judiciaires ne pouvaient pas écarter une loi contraire à la Constitution, la Constitution est restée une norme de référence, non seulement pour le contrôle de dispositions ayant un rang infra-législatif, mais aussi lorsqu’il s’agissait, dans le cadre de la cassation, de vérifier que les juridictions inférieures avaient bien interprété le texte constitutionnel. La norme constitutionnelle est une norme qui, plus globalement, fait partie du contrôle de légalité. De ce fait, le contrôle de la constitutionnalité des décisions de justice, exercé dans le cadre de l’appel ou de la cassation, est apparu comme traditionnel, encore qu’en pratique la norme constitutionnelle soit rarement sollicitée.
2De même, dans des systèmes diffus de justice constitutionnelle, tels que le système des États-Unis, celui du Canada ou encore celui de la Suisse, les juridictions supérieures contrôlent « naturellement » la bonne interprétation du droit par les juridictions inférieures et, lors de cette vérification, la norme constitutionnelle apparaît comme une norme de référence parmi d’autres.
3Dans les deux cas, le contrôle de constitutionnalité opéré sur les décisions de justice, et leur correcte interprétation ou application du droit, n’est pas « remarquable » en ce sens qu’il se fond dans une opération plus vaste dont l’objectif n’est pas seulement le respect de la Constitution, mais, plus globalement, le respect et la bonne interprétation de la règle de droit.
Auteurs
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Marthe Fatin-Rouge Stefanini
Directrice de recherches au CNRS, UMR 7318, DICE – ILF-GERJC
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Caterina Severino
Maître de conférences HDR à l’Université de Toulon, UMR 7318, DICE – CDPC-JCE
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