Table des matières
Marthe Fatin-Rouge Stefanini et Caterina Severino
DédicaceSandrine Maljean-Dubois
Avant-proposMarthe Fatin-Rouge Stefanini
Propos introductifsL’idée d’un contrôle de constitutionnalité des décisions de justice : intérêts et questionnements
Partie I. Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice par les Cours suprêmes
Marthe Fatin-Rouge Stefanini et Caterina Severino
Introduction de la première partieGuy Canivet
Propos de présentationChapitre 1. Un contrôle traditionnel pour les cours suprêmes en France
Jean-Louis Mestre
Le contrôle par la Cour de cassation et le Conseil d’État : perspectives historiquesLaurent Domingo et Didier Ribes
Le contrôle par le Conseil d’État aujourd’huiValentine Buck et Olivier Desaulnay
La place de la Constitution dans le contrôle de la Cour de cassation (en dehors de la QPC)- Introduction
- I. Les potentialités du contrôle de constitutionnalité des actes juridictionnels devant la Cour de cassation
- A. Les conditions existentielles du contrôle de constitutionnalité devant la Cour de cassation
- 1. Les contraintes procédurales commandant la recevabilité des moyens de constitutionnalité en cassation
- 2. Un déficit de compétitivité de l’instrument constitutionnel
- B. La réalisation d’un office judiciaire de la constitutionnalité des actes juridictionnels
- 1. Une typologie du contrôle de constitutionnalité conforme au contentieux de cassation
- 2. L’office d’un juge de la constitutionnalité
- II. Des potentialités renouvelées dans le contexte d’un renforcement de la protection des droits fondamentaux
- A. Une application encore marginale de la Constitution malgré la procédure QPC
- 1. Un cadre strict d’application de la Constitution renforcé par la procédure autonome de la QPC
- 2. Le moyen d’inconstitutionnalité fortement concurrencé par le moyen d’inconventionnalité
- 3. Le renforcement d’une culture constitutionnelle à la faveur de la QPC
- B. Les perspectives ouvertes par les réflexions actuelles sur la réforme de la Cour de cassation
- 1. Une place prépondérante de la CEDH
- 2. La transposition à la Constitution des réflexions actuelles de la Cour de cassation
- 3. L’apport de la QPC dans les réflexions actuelles de la Cour
- Conclusion
Chapitre 2. Un contrôle naturel dans les systêmes diffus
Patrick Taillon et Amélie Binette
L’unité juridictionnelle et ses conséquences sur les modalités du contrôle de constitutionnalité au Québec et au Canada- I. L’unité juridictionnelle, ses sources et ses effets
- A. Les origines de l’unité juridictionnelle
- B. Les forces du système intégré d’unité juridictionnelle
- C. Les inconvénients du système intégré d’unité juridictionnelle
- II. Un contrôle sans limites des décisions de justice
- A. L’impossibilité pour le législateur de limiter la compétence des cours supérieures
- B. Le contrôle des avis consultatifs
- C. Le « réexamen » des décisions judiciaires
- Conclusion
Michel Hottelier
Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice en Suisse ou l’exercice d’un contrôle concret des normes- Introduction
- I. L’origine historique du contrôle concret
- A. La situation lors de la création de l’État fédéral
- B. La révision totale de la Constitution fédérale de 1874
- C. L’immunisation des lois fédérales
- D. L’évolution de la clause d’immunisation
- II. Le Tribunal fédéral
- A. Statut et organisation
- B. Composition
- III. La juridiction constitutionnelle
- A. Le cadre contentieux
- B. Le double rôle du Tribunal fédéral
- IV. L’aménagement du contrôle concret
- A. Le caractère diffus
- B. Le caractère déconcentré
- C. Le caractère concret
- D. La pluralité des normes de référence
- V. Le fondement juridique du contrôle concret
- VI. Le fonctionnement du contrôle concret
- A. Le mode de saisine du Tribunal fédéral
- B. Les types de recours
- C. La motivation des griefs
- D. L’instruction et le jugement
- E. Le pouvoir de décision du Tribunal fédéral
- VII. Le contrôle abstrait et le contrôle concret
- A. L’étendue du contrôle abstrait
- B. Les cas de contrôle concret
- VIII. Les enseignements
- A. Généralités
- B. Le fédéralisme
- C. La démocratie
- D. Les droits fondamentaux
- Conclusion
Partie II. Le contrôle des décisions de justice par les Cours constitutionnelles
Marthe Fatin-Rouge Stefanini et Caterina Severino
Introduction de la seconde partieAnne Levade
Propos de présentationChapitre 1. Le contrôle des décisions de justice exercé dans le cadre des recours directs
Michel Fromont
Le recours individuel dirigé contre une décision de justice pour violation d’un droit fondamental dans la République fédérale d’Allemagne- I. La place des recours individuels dirigés contre les décisions de justice dans le contentieux constitutionnel allemand
- A. Les recours portés devant les autres juridictions
- 1. Devant les Cours constitutionnelles des Länder
- 2. Le contentieux porté devant une juridiction non constitutionnelle
- B. Les recours individuels dirigés contre une décision de justice et portés devant la Cour constitutionnelle fédérale
- 1. Les titres de compétence autres que les recours individuels
- 2. Les recours individuels dirigés contre les décisions de justice
- II. Les problèmes d’organisation posés par les recours individuels dirigés contre les décisions de justice
- A. L’organisation de l’examen des recours individuels dirigés contre des décisions de justice
- 1. La multiplication des collaborateurs scientifiques
- 2. La création d’une procédure dite d’« admission à la décision » et de six Sections chargées de l’essentiel du contentieux
- B. Les règles de recevabilité et de fond applicables aux recours dirigés contre une décision de justice
- 1. Les règles s’appliquant indistinctement aux Sections et aux Chambres
- 2. Les règles s’imposant aux Sections
- 3. Les règles s’imposant aux Chambres
- III. Les conséquences de l’existence d’un contrôle de la constitutionnalité des décisions de justice
- A. La place de la Cour constitutionnelle fédérale parmi les institutions
- 1. La Cour constitutionnelle fédérale, organe constitutionnel
- 2. La Cour constitutionnelle fédérale, juridiction suprême
- 3. La Cour constitutionnelle fédérale, protectrice de tous les justiciables
- B. L’emprise des droits fondamentaux sur l’ensemble du droit allemand
- 1. L’extension de la portée de certains droits fondamentaux
- 2. L’application des droits fondamentaux aux litiges de droit privé
- 3. La multiplication des interprétations de la loi faites en conformité avec les droits fondamentaux
- Conclusion
- Quelques observations comparatives
Hubert Alcaraz
Le recours d’amparo contre les décisions juridictionnellesLe cas de l’Espagne
- I. Le régime de l’amparo constitutionnel contre les décisions juridictionnelles
- A. Les conditions de formation du recours d’amparo
- B. Les modalités d’examen du recours d’amparo
- II. L’état du recours d’amparo contre les décisions juridictionnelles
- A. L’articulation entre juridiction ordinaire et juridiction constitutionnelle
- B. L’influence du recours d’amparo sur l’office du juge constitutionnel
Marie-Caroline Arreto
Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice en Autriche- I. Le recours direct contre les décisions de justice administrative : une innovation modérée
- A. Une mise en cohérence des compétences en matière de justice administrative
- B. Une évolution de la justice administrative spéciale au seul niveau de l’acte contestable
- 1. La violation caractérisée des droits constitutionnellement garantis par la décision de justice administrative
- 2. Une violation des droits résultant de l’application d’une norme fautive par la décision de justice administrative
- II. L’introduction d’un recours indirect contre les décisions de justice ordinaire : une procédure nouvelle et originale
- A. Une protection constitutionnelle complétée
- B. Une architecture juridictionnelle préservée
Chapitre 2. Le contrôle des décisions de justice exercé dans le cadre des questions préjudicielles
Jean-Jacques Pardini
Contrôle de constitutionnalité, interprétation conforme et décisions de justice en ItalieVers une nouvelle configuration des rapports entre la Cour constitutionnelle et les juges ordinaires
- I. Le juge de renvoi, interprète obligé de la loi : l’interprétation conforme à la Constitution
- A. La consistance de l’obligation, pour le juge a quo, de rechercher l’interprétation conforme de la loi
- B. L’articulation entre l’obligation d’interprétation conforme de la loi à la Constitution et la doctrine du droit vivant
- II. L’altération possible du contrôle incident de constitutionnalité
- A. Le sens de l’obligation de l’interprétation conforme de la loi à la Constitution : le principe de suprématie constitutionnelle
- B. La régulation des interprétations conformes par la Cour constitutionnelle
Bertrand Mathieu
Le contrôle des décisions de justice par le Conseil constitutionnel français exercé dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité- I. La limitation du champ du contrôle exercé sur les décisions des juridictions de renvoi
- A. Une absence de contrôle subie : le contrôle de constitutionnalité « négatif » exercé par le juge de renvoi
- B. Une absence de contrôle acceptée : l’interprétation de la loi par les juridictions de renvoi
- II. L’existence de contrôles indirects sur les décisions des juridictions de renvoi
- A. Le contrôle de la qualification opérée par le juge de renvoi
- B. Le contrôle de l’appréciation du changement de circonstances justifiant un réexamen de la constitutionnalité d’une disposition législative
- C. Le contrôle préventif au moyen de réserves d’interprétation
- III. Un contrôle potentiel et nécessaire : la portée rétroactive de la loi résultant de l’interprétation jurisprudentielle
Chapitre 3. L’exemple d’un systême mixte : le cas du Portugal
Vasco Pereira da Silva et Rui Tavares Lanceiro
Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice au Portugal- I. Considérations générales
- II. Les décisions judiciaires et le contrôle du Tribunal constitutionnel portugais
- A. Le contrôle concret de constitutionnalité et les recours devant le Tribunal constitutionnel
- B. Les conditions et exigences procédurales du recours en inconstitutionnalité et son contrôle par le Tribunal constitutionnel
- C. Le contrôle concret de constitutionnalité et le réexamen des décisions judiciaires par le Tribunal constitutionnel
- D. Effets des décisions du Tribunal constitutionnel sur le contrôle concret
- III. Le lien entre le Tribunal constitutionnel et les autres juridictions
Partie III. Coexistence des voies de recours et articulation des contrôles
Marthe Fatin-Rouge Stefanini et Caterina Severino
Introduction de la troisième partieNicole Belloubet
Propos de présentationChapitre 1. Le contrôle par les juridictions suprêmes de leur propre jurisprudence
Nicole Belloubet
Introduction du premier chapitreMathieu Disant
Le contrôle par les juridictions suprêmes de leur propre jurisprudenceL’exception jurisprudentielle en QPC
Jacques Arrighi de Casanova, Daniel Ludet et Olivier Talabardon
Questions adressées aux jugesPaolo Passaglia
Modèle concentré et ancrage de la Constitution dans l’évolution du contrôle incident en ItalieContribution à l’étude des remèdes contre le refus de soulever la question préjudicielle de constitutionnalité
- Introduction
- I. L’établissement du contrôle incident, protection imparfaite d’un acte sui generis
- A. Le contrôle concentré et le renvoi des questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle
- 1. Un contrôle concentré à l’initiative diffuse
- a. L’option en faveur d’un contrôle concentré de la constitutionnalité des lois
- b. La question préjudicielle de constitutionnalité, voie d’accès privilégiée à la Cour
- 2. Les conditions de fond requises pour soulever une question préjudicielle de constitutionnalité
- a. Le caractère « non-futile » de la question
- b. Les rapports entre le renvoi et l’interprétation : un sujet initialement négligé
- B. Le système défaillant des remèdes contre le refus de soulever une question de constitutionnalité
- 1. Les contestations devant la Cour constitutionnelle : les remèdes introuvables
- a. Les limitations par le droit positif : l’absence d’un recours direct des particuliers
- b. Les limitations par la jurisprudence constitutionnelle : l’utilisabilité purement théorique des conflits d’attribution
- 2. Les contestations devant d’autres instances juridictionnelles : des remèdes partiels
- a. Les contestations relatives au litige en cours : des remèdes conditionnés
- b. Les contestations à l’occasion d’autres litiges : des remèdes aléatoires
- II. La diffusion inéluctable de la protection d’un acte normatif à part entière
- A. L’influence profonde de l’interprétation sur les caractères du système concentré
- 1. Un équilibre difficile entre la Cour constitutionnelle et les juridictions ordinaires
- a. Les pouvoirs contestés de la Cour constitutionnelle
- b. La reconnaissance inévitable des pouvoirs des juges ordinaires
- 2. L’interprétation conforme à la Constitution, alternative au contrôle incident
- a. Un exercice prioritaire
- b. Un pouvoir limité
- B. Une Constitution protégée indépendamment des remèdes contre le refus de soulever la question de constitutionnalité
- 1. Des remèdes potentiellement inutiles
- a. L’efficacité postulée du système concentré
- b. Une efficacité discutable
- 2. Des remèdes potentiellement nuisibles à la sécurité juridique
- a. Une protection inachevable
- b. L’effet paradoxal des remèdes affaiblissant la protection
- Conclusion
Chapitre 2. Coexistence entre recours direct et question préjudicielle
Nicole Belloubet
Introduction du deuxième chapitreItziar Gómez Fernández
La juridiction constitutionnelle en EspagneUn système intégral de justice constitutionnelle ?
- I. Quelques observations liminaires
- II. Description sommaire du modèle de justice constitutionnelle espagnol
- III. Le rôle du juge ordinaire dans un système intégral de justice constitutionnelle « en contexte » : sujet ou objet du contrôle
- A. Contrôle de constitutionnalité, contrôle de légalité : le juge ordinaire comme juge constitutionnel
- B. L’activité du juge ordinaire comme juge d’amparo ordinaire et comme objet du contrôle du Tribunal constitutionnel
- 1. Le recours individuel d’amparo
- 2. La question d’inconstitutionnalité comme contrôle de l’interprétation faite par le “Tribunal Supremo”
- IV. Conseils de la part d’un système intégral qui rêverait de ne plus l’être
Thomas Hochmann
La coexistence de la question préjudicielle et du recours direct en Allemagne- I. La complémentarité des recours
- A. La question préjudicielle : un remède à la probable irrecevabilité du recours direct contre la loi
- B. Le recours constitutionnel : un remède à l’absence de transmission d’une question préjudicielle
- II. Une neutralisation des recours ?
- A. L’absence de neutralisation en Allemagne
- B. Le risque d’une neutralisation en France
Chapitre 3. Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité des décisions de justice
Nicole Belloubet
Introduction du troisième chapitrePatrick Gaïa
Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité des décisions de justiceQuelles distinctions dans les contrôles exercés ?
- I. Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité des décisions de justice : des distinctions globalement atténuées
- A. Les compétences et les procédures
- B. Le contenu du contrôle ou les ombres et lumières de l’hybridation entre constitutionnalité et conventionnalité
- II. Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité des décisions de justice : une spécificité partiellement confirmée
- A. La distinction quant aux conditions de déclenchement et d’exercice du contrôle
- 1. La question de la nature des moyens : moyen d’ordre public ou non ?
- a. Rejet, en règle générale, des moyens d’inconventionnalité comme moyens d’ordre public
- b. Le moyen d’inconstitutionnalité est-il moyen d’ordre public ?
- 2. Le reflux constant mais non définitif de « l’écran législatif »
- B. Distinction quant aux effets du contrôle
Emmanuel Piwnica
Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité des décisions de justiceQuelles fonctions différentes ?
- I. Le droit processuel ou la nécessité
- A. Les mérites respectifs de la question prioritaire de constitutionnalité et du moyen d’inconventionnalité
- 1. La question prioritaire de constitutionnalité
- a) Le rôle des parties
- b) L’office du juge
- 2. Le moyen d’inconventionnalité
- a) La rigueur des règles processuelles
- b) L’absence de délai spécifique
- B. Le cumul de la question prioritaire de constitutionnalité et du contrôle de conventionnalité
- 1. L’épuisement des voies de recours ou le voyage de Strasbourg implique-t-il un arrêt rue de Montpensier ?
- 2. La spécificité du droit de l’Union européenne
- II. Au hasard du droit substantiel
- A. Le contrôle abstrait de la norme
- 1. Un contrôle abstrait
- 2. Un contrôle de proportionnalité
- B. Le contrôle concret de la situation
- 1. Un contrôle de droit commun
- 2. Le contrôle est mis en œuvre par toutes les juridictions
- a) La Cour européenne des droits de l’homme
- b) La Cour de cassation
- c) Le Conseil d’État
Partie IV. Les conditions d’une réforme en France, au regard des expériences étrangères – Table ronde
Marthe Fatin-Rouge Stefanini et Caterina Severino
IntroductionOlivier Le Bot, Michel Fromont, Marc Verdussen et al.
Discussions- L’absence de nécessité d’un recours direct
- L’intérêt d’un recours direct pour le justiciable
- Quelle serait la physionomie d’un recours direct ?
- Un recours plus populaire que la QPC ?
- Les changements qu’induirait la création d’un recours direct
- Recours direct et référé-liberté
- À propos de la question de l’introduction en France du recours individuel contre une décision de justice pour violation d’un droit garanti par la Constitution
- Le bilan lacunaire de l’état du droit
- Des contorsions
- Des angles-morts
- Les conditions de possibilité d’une réforme
- Les discours de justification
- Les voies juridiquement envisageables
- « Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice : quel(s) contrôle(s) pour quelle justice constitutionnelle ? »
- Le contrôle de constitutionnalité « externe » de la décision de justice
- Le contrôle de constitutionnalité de l’interprétation de la loi
- Le contrôle de l’interprétation de la Constitution
- Peut-on se satisfaire de la situation actuelle en France ? Quel serait l’intérêt d’une telle réforme ?
- Quelles pourraient être les modalités concrètes de la réforme ?
- III. Une réforme, mais au prix de quels bouleversements pour les équilibres institutionnels ?
- Quelle place pour le Conseil constitutionnel ?
- Pourquoi un contrôle de constitutionnalité des décisions de justice ?
- Comment penser la constitutionnalité des décisions de justice ?
- Comment pourrait s’articuler ce contrôle de constitutionnalité des décisions de justice avec les mécanismes existants ?
- Quels mécanismes pour le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice ?
- Quel rôle pour le Conseil constitutionnel ?
Marthe Fatin-Rouge Stefanini et Caterina Severino
Propos conclusifs
