A. D’une consécration implicite à travers l’étendue des obligations internationales…

3La question de la responsabilité internationale des États est intrinsèquement liée à la problématique de la violation des obligations internationales. L’apport direct de la Convention de Montego Bay au régime de la responsabilité internationale des États apparaît ainsi au travers de la consécration de différentes obligations internationales dont la violation est susceptible de constituer le fait générateur de la responsabilité internationale. La nature et la portée des obligations mises à la charge de l’État par des règles du droit international ont un lien et surtout une incidence réelle sur la détermination des règles régissant la responsabilité pour faits internationalement illicites en général, et, particulièrement, dans la Convention de Montego Bay. Ce constat avait déjà été fait par la Commission du droit international, pour laquelle la nécessité d’établir une distinction entre les différentes catégories d’obligations internationales apparaît certainement comme indispensable lors de l’étude de l’élément objectif du fait internationalement illicite caractérisé par la violation d’une obligation internationale13.

4Aux termes de l’article 1^er du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite14, « [t]out fait internationalement illicite de l’État engage sa responsabilité internationale ». La violation d’une obligation internationale est donc, en principe, nécessaire pour engager la responsabilité internationale de l’État. Dans ce contexte, la Convention a consacré un ensemble d’obligations concernant les activités et les espaces maritimes. Il y a d’un côté, des obligations positives et de l’autre des obligations négatives des États en mer. S’agissant des premières, ce sont des obligations de faire. Elles supposent la réalisation d’une action et peuvent concerner par exemple l’État côtier, qui doit, dans sa zone contiguë, prévenir les infractions relatives à sa législation en matière douanière, fiscale, sanitaire ou dans le cadre de l’immigration15, ou les réprimer16 le cas échéant. De manière plus générale, il peut s’agir aussi bien, de l’obligation pour les États de prendre des mesures afin de réprimer le transport d’esclaves17, ou de prévenir la pollution du milieu marin18. Il s’agit donc, pour la plupart, d’obligations positives qui exigent la mise en œuvre de moyens appropriés19. Cependant, il existe aussi d’autres obligations de faire, qui exigent d’aboutir à un résultat, comme le respect de la souveraineté des autres États20, la notification d’un risque imminent de dommage, ou d’un dommage effectif21, ou encore l’obligation pour l’État côtier de respecter dans sa mer territoriale le droit de passage inoffensif des autres États22. En ce qui concerne la seconde catégorie, ce sont des obligations qui mettent à la charge de l’État le devoir de s’abstenir d’agir, afin de ne pas porter atteinte aux droits d’autres États. C’est le cas notamment dans l’hypothèse d’un défaut de compétence de l’État qui intervient, ou dans l’hypothèse d’un excès de pouvoir23. C’est ainsi par exemple que dans l’affaire du navire M/V » SAIGA », le TIDM avait estimé que « la Guinée a fait usage d’une force excessive et a mis en danger des vies humaines avant et après l’abordage du Saiga, et par là, a violé les droits de Saint-Vincent-et-les-Grenadines au regard du droit international »24. De même, aux termes de l’article 301 de la Convention, les États Parties s’abstiennent de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout autre État. Par ailleurs, l’article 194 paragraphe 4 de la Convention invite les États, lorsqu’ils prennent des mesures pour prévenir, réduire ou maîtriser la pollution, à s’abstenir de toute ingérence injustifiable dans les activités maritimes d’autres États. Ainsi, au paragraphe 540 de la sentence arbitrale qu’il a rendue dans l’affaire qui a opposé l’île Maurice au Royaume-Uni25, le Tribunal arbitral précise les implications de l’article 194, paragraphe 4 :

“Article 194(4) imposes a different type of obligation. The Tribunal considers the requirement that the United Kingdom “refrain from unjustifiable interference” to be functionally equivalent to the obligation to give “due regard”, set out in Article 56(2), or the obligation of good faith that follows from Article 2(3). Like these provisions, Article 194(4) requires a balancing act between competing rights, based upon an evaluation of the extent of the interference, the availability of alternatives, and the importance of the rights and policies at issue. Article 194(4) differs, however, in that it facially applies only to the “activities carried out by other States” pursuant to their rights, rather than to the rights themselves.”26

5La violation des obligations résultant de l’article 194, paragraphe 4 constitue alors un fait illicite susceptible d’engager la responsabilité internationale de l’État. La violation des obligations est donc au cœur du système juridique de la responsabilité internationale dans la CNUDM. De fait, il s’agit d’un véritable apport direct de la Convention aux règles de la responsabilité internationale des États en mer, dans la mesure où c’est la violation des obligations conventionnelles, consacrées dans un instrument unique pour la première fois, sur des espaces et des activités divers et variés, qui peut être source de mise en cause de l’État responsable. Certes, et fort heureusement, toutes les saisines du juge ne conduisent pas nécessairement à la reconnaissance de la responsabilité internationale de l’État ; néanmoins l’existence d’un différend27, bien souvent, présuppose la violation d’une obligation, qui peut être une atteinte à l’ordre public en mer28, notamment dans le cadre de l’immobilisation de navires pour délit de pêche dans la ZEE29 ou concernant l’infraction aux lois et règlementations en matière de pollution30. Il peut également s’agir d’infractions liées à la préservation du milieu marin, comme ce fut le cas dans l’affaire de l’Usine Mox31, ou dans l’affaire du Thon à nageoire bleue32 ou encore dans l’affaire relative aux Travaux de poldérisation à l’intérieur et à proximité du détroit de Johor33, même si ces affaires ne portent pas directement sur le contentieux de la responsabilité.

6L’apport direct va au-delà de la consécration implicite de règles de la responsabilité internationale, et concerne également des règles explicites de responsabilité internationale des États en mer.

B. …. aux règles explicites de responsabilité

7Il existe de nombreuses dispositions de la Convention de Montego Bay qui traitent directement de la responsabilité internationale des États, de manière générale ou spécifique, dans un espace donné, ou concernant une activité précise. C’est le cas notamment de la responsabilité de l’État du pavillon et d’autres catégories d’États en mer.

8S’agissant de l’État du pavillon ou d’immatriculation, aux termes de l’article 31 de la CNUDM34, celui-ci engage sa responsabilité internationale, lorsque son navire de guerre ou tout autre navire d’État cause une perte ou un dommage du fait de l’inobservation des lois et règlements de l’État côtier relatifs au passage dans sa mer territoriale. De même, aux termes de l’article 42, paragraphe 5 de la CNUDM, en cas de contravention aux lois et règlements des États riverains de détroits, l’État du pavillon ou d’immatriculation porte la responsabilité internationale de tout dommage35. L’article 139, paragraphe 2, consacre la responsabilité internationale de l’État qui patronne, du fait du manquement aux obligations qui lui incombent36. Par ailleurs, les règles de la responsabilité internationale des États qui patronnent stipulées à l’article 139, paragraphe 2, sont compatibles avec les règles du droit international coutumier37.

9En outre, conformément à l’article 263 de la Convention, les États sont responsables des mesures qu’ils prennent en violation de la Convention, concernant les travaux de recherche scientifique marine menés par d’autres États, par des personnes physiques ou morales ayant la nationalité de ces États, et ils réparent les dommages découlant de telles mesures.

10Il est vrai, certes, qu’à l’analyse, il existe un nombre peu élevé dans la Convention de règles explicites portant sur la responsabilité internationale de l’État. Cela s’explique par la réticence des États à répondre des actes des particuliers en mer, un espace dominé par les systèmes d’immatriculation et de patronage dans lesquels les entités privées jouent un rôle important dans la commission de faits dommageables.

11Au demeurant, l’obligation de réparation, qui est une conséquence logique de la responsabilité de l’État, est également reconnue à l’article 304 de la Convention, en cas de dommage. Cette reconnaissance dans la Convention confirme la règle bien établie en droit international selon laquelle « un État qui a subi un préjudice à la suite d’un acte illicite d’un autre État [soit] en droit d’obtenir réparation du préjudice qu’il a subi du fait de l’État qui a commis l’acte illicite »38 et la réparation doit, autant que possible, permettre d’effacer toutes les conséquences de l’acte illicite39.

12Au-delà de l’apport direct de la Convention au régime de la responsabilité internationale de l’État en mer, le travail d’interprétation du juge a également favorisé un apport indirect grâce à la clarification de certaines règles de la Convention.

A. La clarification de règles de responsabilité des États

14L’un des apports importants de la Convention de Montego Bay réside dans le fait que l’article 139, paragraphe 2, a été véritablement à l’origine de la construction d’un régime de responsabilité internationale des États dans la Zone, et plus généralement dans tout le droit de la mer40, grâce notamment à la clarification des obligations de diligence due. En effet, c’est grâce au célèbre avis de 2011 rendu par la Chambre, qualifié de remarquable et d’audacieux41 par une partie de la doctrine, que le travail de clarification a été réalisé. Se basant sur les articles pertinents de la Convention de Montego Bay, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a su apporter des éclairages pertinents quant au sens même de la responsabilité, ou plutôt les définitions de cette notion protéiforme, difficilement saisissable en français42. Cet avis a par ailleurs clarifié les interactions entre les notions de « responsibility » et de « liability »43. De fait, grâce à la Convention, le Tribunal a apporté des éléments de précision, notamment aux différentes formes de responsabilité en matière de violation des obligations de diligence due.

15S’agissant de la responsabilité conjointe et solidaire du contractant et de l’État qui patronne dans la Zone, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, après avoir analysé l’article 139, paragraphe 2, a affirmé qu’aucune disposition de la Convention et des textes qui s’y rapportent n’indique qu’il s’agit d’une responsabilité conjointe44. La responsabilité de l’État qui patronne découle d’un manquement à ses obligations, alors que celle du contractant découle de la violation des obligations qui lui incombent ; il s’agit donc de deux formes de responsabilité parallèles45. Néanmoins, la responsabilité conjointe et solidaire reste la règle, dans le cas d’un patronage multiple, sauf si les règlements adoptés par l’Autorité en disposent autrement46.

16La Chambre a également relevé, en ce qui concerne la responsabilité résiduelle, que les États Parties avaient des avis divergents sur la question. En effet, alors que certains estimaient que l’État qui patronne doit assumer une responsabilité résiduelle, c’est-à-dire la responsabilité portant sur la partie du dommage non couverte par le contractant, bien que les conditions régissant la responsabilité de l’État qui patronne, aux termes de l’article 139, paragraphe 2, de la Convention ne soient pas remplies47, d’autres soutenaient le contraire. Cependant, de l’avis de la Chambre, le régime de responsabilité prévu par l’article 139 de la Convention et des instruments qui s’y rapportent ne laissent aucune place à l’existence d’une responsabilité résiduelle48.

17Poursuivant son œuvre prétorienne, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins analyse la première phrase de l’article 139, paragraphe 2, de la Convention, selon laquelle tout manquement d’un État qui patronne aux obligations qui lui incombent entraîne sa responsabilité uniquement en cas de dommage, pour préciser que « cette disposition ne couvre ni la situation où l’État qui patronne a manqué à ses obligations, mais où aucun dommage n’a été causé, ni la situation où un dommage a été causé, mais où l’État qui patronne a rempli ses obligations »49. Il s’agit néanmoins d’une exception au droit international général en matière de responsabilité, car comme cela a été indiqué, notamment, dans le différend concernant les problèmes entre la Nouvelle-Zélande et la France relatifs à l’interprétation ou à l’application des deux accords conclus le 9 juillet 1986, lesquels concernaient les problèmes découlant de l’affaire du Rainbow Warrior50, un État peut être tenu responsable en vertu du droit international coutumier, même si le manquement à ses obligations internationales n’a entraîné aucun dommage51.

18Par ailleurs, concernant la responsabilité de l’État du pavillon et de l’État côtier, le Tribunal a saisi l’occasion, dans un autre avis rendu en 2015, de clarifier certaines dispositions de la Convention. En effet, dans le cadre de la Demande d’avis consultatif soumise par la Commission Sous-Régionale des Pêches (CSRP), rendu le 2 avril 201552, le Tribunal a précisé que la responsabilité de l’État du pavillon peut résulter d’un manquement à son obligation de diligence due concernant les activités de pêche illicite, non déclarée, et non règlementée (INN) menées par les navires battant son pavillon dans les zones économiques exclusives des autres États53. Se fondant notamment sur les articles 19254 et 19355 de la Convention, le Tribunal admet l’existence d’obligations générales à la charge de l’État du pavillon dans la protection et la préservation de l’environnement marin. La violation de ces obligations engage la responsabilité de l’État du pavillon. De même, le Tribunal reconnaît que selon la Convention, « la responsabilité liée à la conservation et à la gestion des ressources biologiques dans la zone économique exclusive incombe à l’État côtier, qui, en vertu de l’article 56, paragraphe 1, a dans cette zone des droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques »56. Pour le Tribunal, ainsi qu’il avait déjà eu l’occasion de l’affirmer dans l’Affaire relative au Thon à nageoire bleue57, la conservation des ressources biologiques de la mer est un élément essentiel de la protection et de la préservation du milieu marin.

19En ce qui concerne enfin la notion de due diligence, la variabilité de son contenu58 participe de son imprécision. La Convention de Montego Bay a, une fois de plus, de manière indirecte, servi de base à la clarification de ce concept. En effet, plusieurs expressions utilisées dans la Convention consacrent implicitement la notion de diligence requise en mer. C’est le cas notamment lorsque la Convention demande à l’État côtier de « prendre les mesures nécessaires pour prévenir » toute violation des conditions auxquelles est subordonnée l’admission des navires dans ses eaux intérieures, conformément à l’article 25, paragraphe 2. C’est également le cas de l’article 194 de la Convention qui demande aux États, de manière séparée ou conjointe, de prendre toutes les mesures qu’ils pensent nécessaires, pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, à condition qu’elles soient compatibles avec la Convention. C’est enfin le cas concernant l’expression « veiller à », utilisée dans la Convention et consacrée à l’article 139 dans le cadre des activités menées dans la Zone59.

20Afin de relever le défi de l’imprécision qui caractérise la notion de due diligence, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a apporté des éléments de précision importants. Tout d’abord, pour la Chambre, il ne s’agit pas d’une obligation d’obtenir dans chaque cas le résultat que le contractant patronné respecte ses obligations60. Il s’agit plutôt de mettre en place les moyens appropriés, ce qui en fait une obligation de comportement et non de résultat61. Il s’agit ensuite, pour la Chambre, d’une notion qui peut changer en fonction des risques encourus, du fait de l’activité : l’on pourrait donc raisonnablement affirmer que la prospection est généralement moins risquée que les activités d’exploration, elles-mêmes posant moins de risques que les activités d’exploitation62 ; par conséquent le niveau de diligence doit être plus rigoureux pour les activités présentant plus de risques63. Aussi la Chambre s’appuie-t-elle sur les dispositions de l’article 153, paragraphe 4, et celles de l’article 4, paragraphe 4 de l’annexe III à la Convention, pour préciser l’expression « toutes les mesures nécessaires » consacrée à l’article 139, paragraphe 2. Il s’agit, en effet, des lois et règlements ainsi que des mesures administratives adoptés par l’État qui patronne. Conformément à son système juridique, ces textes doivent être raisonnablement appropriés64, c’est-à-dire conformes à la raison et non arbitraires65, pour assurer le respect effectif des obligations par les personnes relevant de sa juridiction66. Enfin, analysant les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État qui patronne dans la Zone, la Chambre indique que le paragraphe 2 de l’article 139 permet d’en dégager deux, à savoir : le manquement d’un État qui patronne aux obligations qui lui incombent, et le fait que des dommages en résultent67.

21La Convention apparaît également comme source de renforcement du régime de la responsabilité pour diligence due grâce aux précisions que la Chambre apporte.

B. Le renforcement du régime de responsabilité pour diligence due dans sa dimension personnelle

22Les obligations de diligence due incarnent une lecture à double dimension, à la fois personnelle et territoriale. Avant les avis consultatifs de la Chambre et du TIDM, qui renforcent véritablement la dimension personnelle dans la mise en œuvre des obligations de diligence due, l’on ne pouvait déceler, dans la grille d’analyse et de lecture longtemps adoptée par la jurisprudence internationale, qu’une dimension territoriale. Ce fut le cas dans l’affaire de la Fonderie du Trail, dans laquelle les juges, sur la base de la pratique internationale des États et des écrits des publicistes68, en sont arrivés à interdire l’utilisation de son territoire par un État à des fins telles qu’elles risqueraient de causer un dommage au territoire d’un autre État ou aux personnes s’y trouvant69. Ce fut également le cas notamment dans l’affaire du Détroit de Corfou70. Dans un cas comme dans l’autre de ces deux affaires, les obligations de diligence due, qui pesaient sur l’État, lui imposaient de veiller à ce que son territoire ne soit le théâtre d’actes contraires au droit international. Une telle exigence trouve sa justification dans le principe de la souveraineté, dont le respect est l’une des bases essentielles des rapports internationaux, entre États indépendants71. L’État, désormais obligé d’exercer un contrôle à l’intérieur de ses frontières, ne doit par conséquent laisser utiliser son espace territorial aux fins d’actes contraires aux droits d’autres États72.

23Dans l’intervalle qui sépare cette nouvelle posture de la justice internationale et l’avis de 2011, de nombreux instruments juridiques internationaux, adoptés au fil du temps, saisirent l’occasion de consacrer, certes de manière moins contraignante pour la plupart, le principe de l’utilisation non dommageable du territoire, non seulement dans le cadre des activités se déroulant sous le contrôle de l’État, mais aussi en dehors de celui-ci. C’est à partir des années 1970, en effet, que la protection de la nature et de l’environnement a été au cœur des préoccupations de la communauté internationale73. Elle a débuté véritablement avec la Déclaration de Stockholm sur l’environnement, notamment en son principe 21 qui reconnaît aux États le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources, assorti d’une obligation, celle de veiller à ce que les activités menées dans leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l’environnement d’autres États. L’on retrouve la même règle dans le principe 2 de la Déclaration de Rio en 199274, la Déclaration de Johannesburg de 200275, ou encore celle de Rio+2076. Ce principe, désormais repris régulièrement dans les textes internationaux, sera à nouveau réaffirmé par la jurisprudence internationale, notamment dans l’avis consultatif du 8 juillet 1996, dans lequel « ont été citées la déclaration de Stockholm de 1972 (principe 21) et la déclaration de Rio de 1992 (principe 2) – qui expriment la conviction commune des États concernés qu’ils ont le devoir « de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l’environnement dans d’autres États ou dans des régions [zones] ne relevant d’aucune juridiction nationale »77. De même, dans l’affaire relative aux Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay, la « Cour observe que le principe de prévention, en tant que règle coutumière, trouve son origine dans la diligence requise (“due diligence”) de l’État sur son territoire. Il s’agit de “l’obligation, pour tout État, de ne pas laisser utiliser son territoire aux fins d’actes contraires aux droits d’autres États” »78. De fait, cette évolution retracée témoigne de la reconnaissance incontestable du caractère coutumier du principe de l’utilisation non dommageable de son territoire, qui est une application du principe de diligence due dans sa dimension territoriale.

24Avec l’avis du 1^er février 2011, la juridiction internationale spécialisée renforce la dimension personnelle telle qu’elle existait. Désormais, au-delà du territoire, c’est la personne du contractant qui semble être au cœur de la diligence due.

25Comme dans la Convention, de plus en plus souvent, le concept de diligence due est utilisé dans des textes juridiques internationaux pour faire référence aux obligations à l’égard desquelles, s’il n’est pas considéré acceptable de rendre un État responsable de toute violation commise par des personnes relevant de sa juridiction, de la même manière, il n’est pas non plus jugé satisfaisant de s’en remettre à la simple application du principe aux termes duquel le comportement de personnes ou d’entités privées n’est pas attribuable à l’État en droit international79. Dans le cadre de l’obligation de la diligence due, l’exonération de la responsabilité de l’État qui patronne spécifiée à l’article 139, paragraphe 2, de la Convention, est applicable seulement si l’État a pris « toutes les mesures nécessaires et appropriées pour assurer le respect effectif […] », conformément à l’article 153, paragraphe 4, et à l’article 4, paragraphe 4, de l’annexe III à la Convention »80 ; a contrario, l’exonération ne s’applique pas si l’État a manqué à ses obligations. Il est nécessaire qu’un lien de causalité soit établi entre le manquement aux obligations de diligence requise et le dommage pour que la responsabilité de l’État qui patronne soit établie. La dimension de la diligence requise dans l’avis de 2011 est beaucoup plus personnelle. Cela se justifie à bien des égards dans la mesure où le Tribunal a été invité à délimiter les contours de l’obligation de « veiller à » dans un espace international échappant à la juridiction territoriale des États. Selon le Tribunal en effet, « [l]’obligation de diligence requise exige des États qui patronnent de prendre toutes les mesures appropriées afin de prévenir les dommages qui pourraient résulter des activités des contractants qu’ils patronnent »81. La diligence due dans la Zone va au-delà de la problématique territoriale, qui n’a pas pour autant disparu, pour finalement renforcer la dimension personnelle dans laquelle des règles de comportement sont requises de l’État vis-à-vis de la personne contractante82. Désormais, il ne s’agit plus seulement de ne pas laisser utiliser son territoire aux fins d’actes contraires au droit international, mais aussi de ne pas laisser les entités privées, qui ont un lien juridique avec un État, causer des dommages à l’environnement d’un espace international, dans le cadre des activités qu’elles y mènent. Une telle interdiction n’est pas nouvelle, dans la mesure où les premières consécrations remontent à la Déclaration de Stockholm dont le principe 21 en avait déjà posé les bases83. Néanmoins, grâce à la Convention, la Chambre saisit l’occasion de préciser la nature des « activités menées dans la Zone »84 sous le contrôle de l’État qui patronne, à savoir, les activités minières ainsi que la nature du lien requis pour imputer une activité à un État, alors qu’elle se déroule dans un espace échappant à la compétence territoriale de l’État, grâce au lien de patronage. Les entités qui mènent des activités peuvent le faire uniquement lorsqu’elles sont patronnées par un État Partie85.

26Par ailleurs, grâce à ce travail d’analyse réalisé par la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins sur la base des obligations de diligence due consacrée par la Convention, l’on assiste aux prémices de la responsabilité internationale objective. Le renforcement de la dimension personnelle de l’obligation de diligence requise offre des espoirs certains, pour une protection renforcée des espaces ou de la biodiversité en mer. Toutefois, le chemin pour parvenir à un régime de responsabilité sans faute dans la Zone risque d’être un peu long. En effet, même si au moment de la procédure il a été soutenu que l’État qui patronne assume une responsabilité sans faute, la Chambre tient à souligner que la responsabilité de l’État qui patronne découle uniquement d’un manquement à son obligation de diligence requise, ce qui exclut une responsabilité sans faute86. 

27Néanmoins, il existe un lien étroit entre la dimension personnelle de l’obligation de diligence due, et la responsabilité internationale objective87, dans la mesure où il s’agit en réalité d’un retour aux origines même de la responsabilité internationale de l’État du fait de ses citoyens. Historiquement et pendant longtemps, « [t]he original responsability of a state was to follow state failure to meet its international duty of preventing, within its own capabilities, any harm caused to other states by its citizens or residents »88.

28Grâce à l’avis de 2011, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins pose les jalons d’une évolution future, à espérer, du régime juridique de la responsabilité internationale des États dans la Zone, et plus globalement, en mer, grâce aux dispositions consacrées par la Convention.

29Quarante ans après son avènement, la Convention de Montego Bay continue de favoriser la construction ainsi que le renforcement d’un régime juridique de responsabilité internationale des États en mer. Il reste à espérer, d’une part, que le juge international de la mer continue avec la même audace, à développer progressivement un régime de responsabilité internationale des États en mer, qui tienne compte à la fois des activités et des espaces ; et d’autre part qu’il ait l’occasion de le faire à l’avenir non plus seulement dans les avis, mais aussi, dans un esprit progressiste, dans les arrêts afin de continuer à faire émerger des régimes de responsabilité en mer. Il convient néanmoins de préciser, s’il en est encore besoin, que s’agissant du droit conventionnel de la mer, la solution semble être celle du compromis entre le régime international et le régime interne de la responsabilité. Autant, l’État qui patronne doit prévoir au rang de ses obligations directes, la garantie des voies de recours dans son droit interne aux fins de l’indemnisation des dommages causés par la pollution notamment89, autant le juge international peut être saisi, en cas de manquement, à une telle obligation de l’État.