Introduction

1La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) est l’une des grandes réalisations du multilatéralisme international, tant par les méthodes de négociation utilisées que par les résultats obtenus pour régler les intérêts contradictoires des différents groupes d’États en mer. Elle est néanmoins un instrument juridique qui pose de nombreuses difficultés d’interprétation et d’application à cause de plusieurs facteurs. Il s’agit d’un traité extrêmement ample, quelque 320 articles et 9 annexes qui ont été négociés pendant une longue période2 et qui sont surtout le résultat d’un énorme effort de médiation pour réduire et résoudre les divergences entre les 160 États participant à la Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. En fait, au contraste historique entre domination et liberté des mers on peut ajouter au moins deux autres nouveaux conflits d’intérêts : celui entre les États industrialisés, les États socialistes et les États en développement, et celui entre les États disposant de côtes ou de plateaux continentaux très développés et les États sans littoral ou géographiquement désavantagés.

2Tout cela a conduit à la rédaction de dispositions qui, parfois, ne semblent pas totalement coordonnées, de dispositions parfois très articulées et détaillées ou, au contraire, au contenu assez générique. Par exemple, on peut mentionner le concept d’incident de navigation, décliné comme « incident ordinaire de navigation » (art. 18, § 2), « incident de navigation maritime » (art. 97), ou encore comme « accident de mer » (art. 211, § 7 et art. 221, § 1)3. On peut aussi penser aux règles extrêmement détaillées sur le régime des détroits ou sur la recherche scientifique marine, ou en revanche à la généricité de l’article 33 sur la zone contiguë maritime qui laisse indéterminé le genre de mesures que l’État côtier peut y exercer. Dans d’autres cas, certaines règles ont été laissées au développement futur à travers l’interprétation ou la pratique applicative de la Convention. Un des cas le plus évident est celui des dispositions jumelles sur la délimitation de la zone économique exclusive et du plateau continental, avec leur référence à une « solution équitable » (art. 74, § 1 et art. 83, § 1 de la CNUDM).

3Enfin, il faut bien évidemment prendre en considération le fait que la CNUDM est le fruit de son temps et qu’elle présente donc des limites et des lacunes inévitablement liées à l’évolution pas seulement normative, mais aussi scientifique et technologique qui s’est produite au cours des quarante années après son adoption. En ce qui concerne les nouveautés juridiques, il suffit de mentionner la cristallisation de nouveaux principes sur la protection de l’environnement qui ont émergé de la Conférence de Rio de Janeiro de 1992, comme le principe de prévention et celui de précaution, à la lumière desquels la CNUDM doit actuellement être interprétée.

4Les États participant à la Troisième Conférence étaient certainement bien conscients des ambiguïtés, lacunes et contradictions du texte conventionnel ; ils ont d’ailleurs inclus dans la Convention un chapitre entier, le chapitre XV, consacré au règlement des différends. Ce choix est d’autant plus significatif que la Convention doit beaucoup aux quatre Conventions de Genève de 1958, lesquelles restent très en retrait sur cette question. En effet, le système de Genève ne réserve qu’un seul Protocole, d’ailleurs optionnel, à la résolution des différends, Protocole qui a été ratifié par un nombre réduit d’États (seulement 37) et n’a jamais été utilisé4.

5L’enseignement que la Troisième Conférence a tiré de l’échec du Protocole optionnel a été, d’une part, que si l’on veut que le règlement obligatoire des différends en droit de la mer soit effectif, il faut l’intégrer dans l’instrument conventionnel qui traite des questions de fond. D’autre part, seul un système efficace de règlement des différends garanti que l’objet et l’intention de la Convention sont interprétés de manière cohérente et équitable5.

6Ce système inclut la création d’une nouvelle juridiction permanente, le Tribunal international du droit de la mer (TIDM), à côté de la Cour internationale de Justice, et des tribunaux arbitraux visés aux annexes VII et VIII de la CNUDM. Dans ce système le Tribunal n’est pas la seule juridiction habilitée à connaître des différends concernant l’interprétation ou l’application de la Convention et il n’est même pas le moyen résiduel ou le forum par défaut, sauf pour les deux procédures urgentes de prompte mainlevée de l’article 292 et de mesures conservatoires de l’article 290, § 5. Cependant, il présente des caractéristiques spécifiques et uniques par rapport à la Cour internationale de Justice et à l’arbitrage international qui pourraient renforcer son rôle dans la résolution des différends en matière de droit de la mer6. Ces caractéristiques concernent à la fois les profils structurels et fonctionnels. En fait, tant la structure que les fonctions du Tribunal sont articulées de manière assez ductile. Sa structure peut être qualifiée de modulaire et ses fonctions juridictionnelles de polyvalentes.

I. La structure modulaire du TIDM : les chambres spéciales

7En termes de structure, le Tribunal n’est pas un juge monolithique, c’est-à-dire une juridiction qui ne peut décider que dans sa composition plénière de 21 juges ; au contraire, il peut fonctionner dans des formations plus légères : les chambres spéciales qui répondent à un éventuel souci de rapidité et de flexibilité. En particulier, l’article 15, § 1, du Statut du Tribunal prévoit que le TIDM : « selon qu’il estime nécessaire, peut constituer des chambres composées de trois au moins de ses membres élus, pour connaître des catégories déterminées d’affaires ». Il s’agit, d’un côté, des chambres chargées de traiter des litiges particuliers à la demande des parties (les chambres ad hoc) et, de l’autre, des chambres permanentes établies de manière autonome par le Tribunal et chargées de traiter de certaines catégories de différends à la demande des parties7.

8Les chambres spéciales font partie intégrante du Tribunal et les décisions qu’elles prennent sont directement attribuables au TIDM (art. 15, § 5) ; elles sont aussi définitives et contraignantes (art. 33 du Statut). Bien que les chambres spéciales fassent partie intégrante du TIDM, elles se caractérisent pour une composante arbitrale qui laisse aux parties en litige le soin d’opter pour les chambres spéciales et d’affecter, dans certaines limites, les modalités de la procédure8.

9Les procédures devant les chambres spéciales sont plus rapides que devant le Tribunal en plénière ; en particulier la procédure écrite consiste en la présentation par chaque partie d’une seule pièce, dans un délai fixé par la chambre, ou par le président de la chambre si elle ne siège pas. En cas de nécessité, la chambre peut également autoriser ou prescrire la présentation d’autres pièces de procédure (art. 109, § 1 et 2, du Règlement). Une procédure orale a lieu, sauf si les parties y renoncent d’un commun accord avec le consentement de la chambre (art. 109, § 3). Donc c’est surtout au niveau de la phase écrite que les temps de la procédure peuvent être raccourcis avec l’élimination des répliques et dupliques.

II. À suivre : la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

18La modularité structurale du Tribunal se manifeste aussi avec la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins. Il s’agit d’une sorte de « tribunal dans le Tribunal », spécialisé dans les différends relatifs à l’exploration ou à l’exploitation des grands fonds marins, la véritable nouveauté de la Convention, pleine d’inconnues non seulement pratiques et opérationnelles, mais aussi juridiques24.

19Les États participant à la Troisième Conférence sur le droit de la mer ont voulu s’occuper de manière assez innovante des différends concernant les activités dans la Zone. Il s’agit d’activités qui se déroulent au-delà de la juridiction de l’État, ce qui renforce la nécessité d’un contrôle judiciaire international dans la mesure où il s’agit de sauvegarder l’intérêt de l’humanité tout entière à laquelle la Zone et ses ressources appartiennent. En effet, initialement la Conférence était en faveur de la création d’un tribunal des fonds marins, en tant qu’organe de l’Autorité internationale des fonds marins, chargé de trancher seulement les différends relatifs aux fonds marins. Au final, la solution adoptée et insérée dans la partie XV de la CNUDM a été celle de créer le TIDM et de le doter d’une Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins25.

20Cependant, les liens avec l’Autorité n’ont pas disparu dans la réglementation finale de la structure de la Chambre et de son fonctionnement. En particulier, l’Autorité peut faire des recommandations sur la composition de la Chambre26 ; et les amendements aux dispositions du Statut du Tribunal concernant la Chambre doivent être soumis à l’approbation de l’Autorité (art. 314 de la CNUDM). On doit aussi ajouter le rôle de l’Autorité dans la procédure pour les avis consultatifs (art. 191 de la CNUDM)27.

21Donc, la Chambre a une nature et des fonctions tout à fait hybrides : d’une part, elle est pleinement intégrée au Tribunal, ne serait-ce que parce que ses onze membres sont choisis parmi les juges du TIDM à la suite de consultations conduites par le président du Tribunal, les résultats étant proposés au Tribunal. Et parce qu’il s’agit d’un organe proprement judiciaire, doté d’une compétence exclusive à la fois contentieuse (art. 187 de la CNUDM) et consultative (art. 191 de la CNUDM). D’autre part, la Chambre fait aussi partie de l’Autorité internationale des fonds marins et ses fonctions sont nécessaires à la bonne gouvernance de la Zone. La nouveauté absolue du régime des grands fonds marins a certainement joué en faveur d’une solution créative, ciblée sur un règlement pacifique des différends dans ce secteur non seulement efficace, mais aussi capable de contribuer au développement des activités d’exploration et d’exploitation dans la Zone.

22Cela a été clairement souligné par la Chambre elle-même dans son avis consultatif de 2011 sur les Responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et des entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone28. En se référant à sa fonction consultative, la Chambre note que : « (a)ux fins d’accomplir correctement sa mission conformément aux instruments pertinents, l’Autorité peut faire appel à la coopération d’un organe judiciaire impartial et indépendant. Telle est la raison qui justifie la compétence consultative de la Chambre. Dans l’exercice de cette compétence, la Chambre s’inscrit au sein d’un système dans lequel fonctionnent les organes de l’Autorité, mais son rôle dans ce système est d’agir en tant qu’instance indépendante et impartiale »29.

23En plus, conformément à l’article 36 du Statut du TIDM, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins peut créer une chambre ad hoc à la demande de toute partie à un différend (art. 188, § 1, b, de la CNUDM) pour connaître d’un différend entre États parties concernant l’exploration ou l’exploitation des ressources de la Zone. La chambre ad hoc se compose de trois membres. Il est intéressant de noter que ce moyen judiciaire est réservé seulement aux différends entre États et surtout que la création de ces chambres n’est pas subordonnée à l’accord des parties, comme c’est le cas pour les chambres spéciales du Tribunal. En outre, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins joue un rôle central dans la composition d’une chambre ad hoc, considérant qu’il appartient à la Chambre de choisir les membres (trois parmi ses onze membres) sous réserve de l’assentiment des parties et que l’absence d’accord des parties sur ce point n’empêche pas la formation de la chambre car le président de la Chambre peut, sous certaines conditions, décider de la composition, après consultation des parties (art. 36, § 2, du Statut). Une fois encore, on est en présence d’un mécanisme judiciaire qui favorise et accélère la résolution des différends.

24En conclusion, le Tribunal se caractérise du point de vue structurel par une grande flexibilité qui permet de garantir une sorte de « menu à la carte » aux États parties en considération de leurs exigences et intérêts et même une certaine rapidité dans la solution des différends soumis.

III. La souplesse du TIDM par rapport à la compétence ratione personae

25Le TIDM se caractérise non seulement par sa structure bien articulée, mais aussi par sa souplesse fonctionnelle. Ce dernier aspect est particulièrement évident au regard de la partie XI de la Convention sur l’exploration et l’exploitation des grands fonds marins, où la nouveauté absolue du régime juridique s’accompagne d’une bonne dose d’expérimentation en termes de compétence.

26Tout d’abord, on doit faire référence à la compétence ratione personae qui est assez large ; elle n’est pas seulement ouverte aux États parties de la CNUDM, mais aussi à un plus grand éventail de parties, y compris les entités non étatiques. Cela rend le Tribunal tout à fait unique par rapport à la Cour internationale de Justice et aux tribunaux arbitraux interétatiques.

27Si l’article 35 du Statut de la Cour internationale de Justice est assez tranché en établissant que la Cour est ouverte seulement aux États parties, au contraire l’article 291 de la CNUDM approche la question de la compétence ratione personae d’une façon beaucoup plus généreuse. Effectivement, il résulte de l’article 291, § 1, en liaison avec l’article 291, § 2, que les moyens juridictionnels visés à la partie XV de la CNUDM sont « par défaut » réservés aux États parties sauf si la Convention prévoit expressément que les « entités autres que les États parties » peuvent recourir à ces moyens.

28Des profils intéressants et originaux se dégagent de la lecture de la Convention, tant en ce qui concerne le concept d’États parties que celui d’entités autres que les États parties. Tout d’abord, il faut souligner que, selon l’article 1, § 2, 2), de la CNUDM, la notion d’États parties vise non seulement les États qui ont consenti à être liés par la Convention, mais aussi les entités autres que les États, qui ont consenti à être liées par la Convention et qui sont mentionnées à l’article 305, § 1, b), c), d), e) et t). Il s’agit notamment des organisations internationales auxquelles les États membres ont transféré leur compétence dans les matières disciplinées par la CNUDM. Cela est bien évidemment le cas de l’Union européenne, la seule organisation de ce genre à être devenue partie à la Convention30.

29Par ailleurs, on peut faire référence à l’article 20, § 2, du Statut du TIDM qui prévoit que le Tribunal est ouvert aux « entités autres que les États Parties dans toute affaire expressément prévue à la partie XI ou pour tout différend soumis en vertu de tout autre accord conférant au Tribunal une compétence acceptée par toutes les parties au différend ». Il semble donc que le Tribunal est ouvert à un grand nombre de parties, y compris des entités non étatiques. Il reste à savoir exactement qui a accès au Tribunal, étant donné que la notion d’« entités autres que les États parties » est assez large et pourrait également inclure des organismes privés, tels que des sociétés commerciales ou des organisations non gouvernementales31. Même la référence, encore à l’article 20, § 2, à « tout autre accord » conférant la compétence au Tribunal, pourrait permettre d’envisager d’autres possibilités par rapport à la compétence ratione personae.

30Enfin, l’article 37 du Statut du TIDM prévoit que la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins est ouverte aux États parties, à l’Autorité et aux « autres entités visées à la section 5 de la partie XI ». Ces entités comprennent l’Entreprise, les entreprises d’État, les personnes physiques et les entités juridiques. Donc, la Chambre est dotée d’une compétence ratione personae extrêmement étendue, englobant les États, les organisations internationales et les entités privées. Pour ce motif, elle a le potentiel pour servir de principal moyen de règlement des différends qui pourraient découler des activités dans la Zone quand l’exploitation minière des fonds marins deviendra une réalité.

31L’accès est probablement la différence la plus importante entre le Tribunal et la Cour internationale de Justice et l’accès au Tribunal par les sujets privés souligne la singularité de ce juge international qui se caractérise, du point de vue de la compétence ratione personae, par une fonction juridictionnelle véritablement polyvalente32.

IV. Le TIDM et l’approche innovante en matière d’avis consultatif

32La compétence non contentieuse du TIDM est également assez articulée. Il s’agit d’une compétence pour rendre des avis consultatifs vraiment unique dans le panorama de la justice internationale. La CNUDM prévoit une compétence consultative spécifique – en tant qu’étroitement liée au système juridique mis en place pour l’exploration et l’exploitation de grands fonds marins – de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins alors que le Statut et le Règlement du TIDM ajoutent une compétence consultative du Tribunal en tant que tel.

V. La souplesse du TIDM par rapport à la compétence ratione materiae : la compétence interprétative de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins sur renvoi par un tribunal arbitral commercial

47Une autre compétence du Tribunal, notamment de la Chambre spéciale pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, souligne une fois de plus combien le contrôle judiciaire par le TIDM tel que conçu par la CNUDM, présente des caractéristiques singulières dans le panorama de la justice internationale. Il s’agit de la compétence « interprétative » de cette Chambre en cas de différends relatifs à l’interprétation ou à l’application d’un contrat relatif à l’exploration ou exploitation minière dans la Zone.

48Aux termes de l’article 188, § 2, a), de la CNUDM, les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application d’un contrat visé à l’article 187, lettre c), i), sont soumis, à la demande de toute partie au différend (Autorité, Entreprise, entreprises d’État ou personnes physiques ou morales), à un arbitrage commercial obligatoire, à moins que les parties au différend n’en conviennent autrement. Ce tribunal arbitral commercial n’a pas compétence pour se prononcer sur l’interprétation de la Convention et donc ce point est renvoyé pour décision à la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins. Si, au début ou au cours d’une procédure d’arbitrage, le tribunal arbitral commercial, agissant à la demande de l’une des parties au différend ou d’office, constate que sa décision est subordonnée à une décision de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, il renvoie ce point à la Chambre pour décision. Le tribunal arbitral rend sa sentence conformément à la décision de la Chambre.

49Ce renvoi « en interprétation » sert à assurer une lecture authentique et uniforme de la partie XI de la Convention et il est présente certaines similarités – même en ce qui concerne les effets de la décision de la Chambre sur la décision arbitrale – avec le renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union européenne, à propos duquel la Cour est saisie par une juridiction nationale – avant que celle-ci ne statue – sur l’interprétation ou la validité du droit communautaire46.

50Les tribunaux commerciaux susmentionnés n’ont jamais été activés et, par conséquent, la compétence « interprétative » de la Chambre est également restée sur le papier, probablement en raison du nombre limité d’activités dans la Zone. Toutefois, si ces activités se développent à l’avenir, les opérateurs économiques disposeront de divers moyens pour résoudre les différends liés aux activités d’exploration et d’exploitation. Il convient également de mentionner qu’en vertu de l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1994, les différends concernant les subventions à la production qui sont soumises aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) peuvent être résolus à travers le mécanisme de règlement des différends de l’OMC.

VI. La procédure de prompte mainlevée

51L’un des principaux apports de la CNUDM a été l’extension des droits souverains et de la juridiction des États côtiers au large de la mer territoriale, à savoir sur la zone économique exclusive, par rapport à certaines activités en mer, notamment les activités de pêche et la protection de l’environnement marin.

52La CNUDM reconnaît expressément le droit de l’État côtier d’appliquer ses lois aux navires de toutes nationalités engagées dans la pêche dans sa zone économique exclusive. Inter alia, les autorités de l’État côtier peuvent arraisonner, inspecter, arrêter et engager des procédures judiciaires contre les navires battant pavillon étranger et leurs équipages soupçonnés de s’être livrés à une pêche illégale dans sa zone économique exclusive. Cependant afin de balancer les droits et les intérêts de l’État côtier avec ceux de l’État du pavillon (et de l’industrie de la pêche), la Convention impose certaines limitations aux pouvoirs de l’État côtier. Notamment, l’article 73 exige que les navires arrêtés et leurs équipages soient promptement libérés par l’État côtier dès le dépôt d’une caution raisonnable ou d’une autre garantie. Cette disposition vise à équilibrer l’intérêt de l’État du pavillon à voir son navire et son équipage libérés rapidement et l’intérêt de l’État qui a procédé à l’immobilisation à obtenir la comparution du capitaine devant son tribunal et le paiement des sanctions.

53Un balancement pareil entre juridiction de l’État côtier en ce qui concerne la protection de l’environnement marin dans sa zone économique exclusive et le droit de l’État du pavillon à la liberté de navigation dans la même zone est contenu dans les articles 220, § 6 et 7, et 226 de la CNUDM, sur la pollution par les navires, qui permettent l’engagement de procédures, y compris l’immobilisation d’un navire dans certaines circonstances. Une fois que le respect des obligations concernant le versement d’une caution ou d’autres garanties financières a été assurée, l’État côtier doit autoriser le navire à poursuivre sa route.

54L’équilibre entre ces intérêts divergents est garanti, entre autres, par la procédure de prompte mainlevée visée à l’article 292. Cette procédure s’applique aux navires et à leurs équipages qui ont été arrêtés ou détenus pour des violations présumées des lois et règlements de l’État côtier en matière de pêche ou de protection de l’environnement marin dans sa zone économique exclusive. Il convient de noter que la quasi-totalité des affaires de prompte mainlevée soumises au Tribunal était fondée sur la violation alléguée des lois et règlements relatifs à la pêche47.

55Ce n’est pas le lieu d’entrer dans une analyse détaillée et analytique de la prompte mainlevée ; il semble plutôt approprié de souligner les caractéristiques de cette procédure qui la différencient de toute autre procédure en particulier les mesures provisoires. En effet, on n’est pas en présence d’une mesure provisoire typée, mais bien d’une procédure entièrement distincte et originale en son genre.

56Il ne s’agit pas d’une procédure incidente, mais d’une procédure indépendante à différents points de vue et qui présente des éléments d’originalité, comme le Tribunal l’a affirmé dans l’affaire du Navire « SAIGA »48. Avant tout, elle peut être activée avant même qu’il y ait un différend, au sens juridique du terme, entre l’État côtier et l’État du pavillon. En outre, aux termes de l’article 292, § 3, le Tribunal « ne connaît que de la question de la mainlevée ou de la mise en liberté, sans préjudice de la suite qui sera donnée à toute action dont le navire, son propriétaire ou son équipage peuvent être l’objet devant la juridiction nationale appropriée ». Le Tribunal n’a pas compétence pour se prononcer sur des questions autres (notamment sur le fond) que celles portant sur la mainlevée du navire et la libération de son équipage sans préjudice de la suite qui sera donnée à toute affaire portée devant la juridiction nationale appropriée ou bien devant une juridiction internationale.

57La fonction du Tribunal est d’évaluer, d’une part, si la caution fixée par l’État ayant procédé à l’immobilisation est raisonnable et, d’autre part, de fixer une caution raisonnable si elle n’a pas été fixée ainsi que d’ordonner la mainlevée et libération immédiate du navire et de son équipage une fois que la caution a été déposée auprès de l’État ayant procédé à l’immobilisation49. Donc, le Tribunal n’est pas concerné dans de tels cas par la question de savoir si le navire a effectivement violé ou non les lois de l’État côtier ou si les lois de l’État côtier appliquées au navire sont compatibles avec d’autres dispositions de la CNUDM et avec le droit international. Ces questions peuvent être soulevées dans le cadre d’autres procédures50. Toutefois, le Tribunal peut examiner les faits et circonstances de l’affaire dans la mesure nécessaire pour apprécier correctement le caractère raisonnable de la caution51.

58S’agissant d’une procédure relativement nouvelle, elle s’est déroulée à partir de zéro. Notamment, au fil des ans le Tribunal a établi ce que l’on pourrait appeler un « itinéraire procédural » bien détaillé pour les affaires de prompte mainlevée et, en conséquence, une fois qu’une caution raisonnable est déposée, la mainlevée de l’immobilisation du navire et la libération de l’équipage sont nécessairement le résultat attendu52.

59Enfin, par sa nature, la procédure de prompte mainlevée se caractérise par un impact direct au niveau national bien qu’elle soit complètement distincte de toute affaire pendante devant une cour ou un tribunal national. Les parties sont différentes, le droit applicable est celui contenu dans la CNUDM et les recours internes ne doivent pas être épuisés avant qu’on fasse recours à l’art. 292 de la Convention. Cependant, cette procédure semble s’intégrer étroitement avec les procédures judiciaires nationales en devenant partie intégrante de ces procédures dont elle apparaît comme une étape incidente.

60Donc, la procédure de prompte mainlevée témoigne également de l’effort créatif de la Troisième Conférence sur le droit de la mer pour élaborer un système de contrôle judiciaire du respect du droit de la mer qui soit efficace et à la mesure de la complexité des règles de fond contenues dans la CNUDM.

Conclusion

61Depuis le début de ses fonctions en 1996, le Tribunal a été saisi de 32 affaires, dont 19 étaient des procédures d’urgence (dix affaires concernant la prompte mainlevée au titre de l’article 292 de la Convention et 9 affaires concernant des mesures conservatoires au titre de l’article 290 de la Convention), 10 affaires contentieuses et trois avis consultatifs.

62On a souvent tendance à souligner le nombre limité d’affaires tranchées par le Tribunal, mais on ne peut pas nier que certaines décisions et arrêts ainsi que les trois avis consultatifs rendus par le Tribunal ont été particulièrement significatifs pour clarifier les règles de la CNUDM.

63Le Tribunal a exercé avec cohérence ses fonctions judiciaires malgré les différentes formations (Tribunal, Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, chambres ad hoc) et malgré les différentes procédures activées.

64Cela démontre, d’une part, l’unité de perspective juridique du Tribunal et, d’autre part, sa capacité d’interpréter et de développer le droit de la mer selon les lignes tracées par la Convention de 1982, mais aussi à la lumière de l’ensemble des accords liés à la Convention, du droit international coutumier et des règles non contraignantes. Ce faisant, le TIDM n’a pas seulement exercé la fonction formelle de régler les différends conformément à la Convention de 1982, il a aussi agi comme un « gardien » de la légalité, jouant de cette façon un rôle non négligeable dans la prévention des différends. La polyvalence structurelle et fonctionnelle du TIDM constitue une valeur ajoutée qui pourra garantir son fonctionnement à l’avenir.