1. Une entité à valeur très symbolique

14L’Entreprise est « l’organe de l’autorité qui mène des activités dans la Zone en application de l’art. 153 ainsi que des activités de transport, de traitement et de commercialisation des minéraux » (annexe IV de la Convention)

15La version initiale de la Convention lui accordait d’importants pouvoirs de gestion et de planification économique, y compris s’agissant de la fixation des prix des minerais. Elle prévoyait également une obligation de financement de l’Entreprise par les États ainsi qu’un transfert de technologie à son profit.

16C’était pour les uns, l’un des symboles du nouvel ordre économique international et pour les autres celui d’une planification économique mondiale mettant fin au principe de la liberté d’entreprendre et de la liberté des mers (art. 170). L’Accord de mise en œuvre de 1994 ne l’a pas supprimée, mais a fortement limité ses compétences. Il prévoit notamment que le Secrétariat de l’Autorité s’acquitte des fonctions qui lui sont dévolues jusqu’à ce que l’Entreprise commence à fonctionner indépendamment du Secrétariat (section 2).

2. Quelles conditions pour la mise en place de l’Entreprise ?

17Il convient de rappeler que l’éventuelle exploitation des fonds marins pourra être effectuée par les contractants, mais aussi par l’Entreprise. Celle-ci devra mener ses premières opérations d’exploitation dans le cadre d’entreprises conjointes avec d’autres entités.

18Le Conseil devra donc examiner la question du fonctionnement de l’Entreprise indépendamment du Secrétariat dans deux cas de figure : l’approbation d’un plan de travail relatif à l’exploitation, la réception d’une demande pour une opération d’entreprise conjointe avec l’Entreprise4.

19L’Entreprise est donc clairement liée à l’exploitation des fonds marins et sa mise en place constitue une question délicate au sein du Conseil de l’AIFM. Elle incarne en effet – avec le patrimoine commun de l’humanité – un symbole du nouvel ordre économique international ; certains pays en voie de développement semblent par ailleurs escompter des revenus substantiels d’une éventuelle exploitation des minerais de la Zone en application du principe du partage équitable mentionné à l’art. 140 de la Convention :

« 1. Les activités menées dans la Zone le sont, ainsi qu’il est prévu expressément dans la première partie, dans l’intérêt de l’humanité tout entière, indépendamment de la situation géographique des États, qu’il s’agisse d’États côtiers ou sans littoral, et compte tenu particulièrement des intérêts et besoins des États en développement et des peuples qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance ou à un autre régime d’autonomie reconnu par les Nations Unies conformément à la résolution 1514 (XV) et aux autres résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.

« 2. L’Autorité assure le partage équitable sur une base non discriminatoire, des avantages financiers et autres avantages économiques tirés des activités menées dans la Zone par un mécanisme approprié conformément à l’art. 160, paragraphe 2, lettre f), i). »

20La mise en place, le plus tôt possible, de l’Entreprise constitue ainsi une revendication récurrente des délégations des pays en voie de développement, notamment du groupe Afrique et du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (Grulac), même si les conditions prévues à cet effet par l’accord de 1994 ne sont pas réunies. Une solution alternative pourrait être de désigner un directeur par intérim de l’Entreprise au sein du personnel du Secrétariat de l’Autorité. Il existe actuellement un « représentant spécial de l’Entreprise », mais ses frais (déplacements) sont couverts par des contributions volontaires.

1. L’attribution des contrats d’exploration

28Le cadre règlementaire de l’exploration étant ainsi fixé, l’Autorité a délivré des contrats d’exploration. Entre 2001 et 2021, trente et un contrats ont été attribués concernant des périmètres et des minerais différents.

2. Le renouvellement des contrats d’exploration

34Conformément à la Convention, les plans de travail relatifs à l’exploration sont approuvés pour une durée de quinze ans. Lorsque le plan de travail arrive à expiration, le contractant peut soit renoncer à ses droits dans la zone visée par le plan, soit demander un renouvellement, soit présenter à l’Autorité une demande de plan de travail relative à l’exploitation portant sur le même périmètre et les mêmes minerais.

35S’agissant du renouvellement, les prorogations peuvent être approuvées par le Conseil sur recommandation de la CJT « si le contractant s’est efforcé de bonne foi de se conformer aux stipulations du plan de travail portant sur l’exploration, mais n’a pas pu pour des raisons indépendantes de sa volonté achever les travaux préparatoires nécessaires pour passer à la phase d’exploitation ou si les circonstances économiques du moment ne justifient pas le passage à l’exploitation ».

36L’article 10 de l’annexe III de la Convention accorde en effet « une préférence et priorité » au détenteur d’un contrat d’exploration pour demander et obtenir un contrat d’exploitation sur le même secteur : « Lorsque… un plan de travail a été approuvé uniquement pour l’exploration, son détenteur a préférence et priorité sur les autres demandeurs s’il soumet un plan de travail portant sur l’exploitation du même secteur et des mêmes ressources ».

37Une première vague de contrats portant sur les nodules a été attribuée en 2001 et 2002 ; les États patronnants ont donc dû demander un premier renouvellement en 2016, puis un deuxième renouvellement en 2021. Le contractant allemand a pour sa part demandé un premier renouvellement pour son contrat attribué en 2006. Ce sont donc au total huit contractants soutenus par leur État patronnant qui ont demandé un ou deux renouvellements pour leurs contrats portant sur les nodules polymétalliques. On peut relever à cet égard que le cadre juridique n’existait pas pour l’exploitation et que la situation économique ne semblait guère favorable. Il convient également de souligner que certains contractants sont des instituts de recherche scientifique et qu’ils n’ont donc pas vocation à entrer dans une phase d’exploitation. Dans ce cas, si l’État contractant souhaite passer à la phase d’exploitation il devra constituer un consortium associant le contractant à des entreprises susceptibles de se livrer à une éventuelle exploitation.

3. La responsabilité de l’État patronnant

38Les trois règlements précisent que « toute demande émanant d’une entreprise d’État »… ou de l’une des entités suivantes : « État partie, entreprise d’État, ou les personnes physiques ou morales possédant leur nationalité ou effectuant des contrôles pour eux ou leurs ressortissants doit être accompagnée d’un certificat de patronage ».

39Celui-ci comprend notamment une déclaration indiquant que l’État patronnant la demande assure les responsabilités prises aux articles 139 (obligation de veiller au respect de la Convention et responsabilité en cas de dommages) et 153 § 4 (obligation pour les États parties d’aider l’Autorité pour assurer le respect des dispositions) de la Convention et à l’annexe III (art. 4 § 4) (obligation pour l’État partie de veiller au respect de l’art. 139 au regard de son système juridique).

40Les contractants disposent de statuts très différents : il peut s’agir d’instituts de recherche scientifique ce qui est notamment le cas de la France12 ou de l’Allemagne13, d’entreprises publiques ou privées ou parfois directement de l’État. Les contractants doivent être sous le contrôle effectif de leur État patronnant qui assure la responsabilité, notamment environnementale, des contrats. On peut toutefois relever trois cas particuliers. Le premier concerne la possibilité de constituer un consortium multinational ; c’est le cas du consortium Interoceanmetal qui regroupe des États qui faisaient partie du bloc communiste et qui sont dorénavant répartis dans différents groupes géographiques. Le Viêt-Nam qui en était membre a quitté le consortium. Le deuxième cas concerne la situation dans laquelle l’État patronnant, qui ne peut patronner qu’une entité disposant de sa nationalité, patronne une filiale de droit local d’une entreprise ayant son siège social dans un autre pays. C’est le cas de UK Seabed Resources patronné par le Royaume-Uni, mais qui est la branche britannique de l’entreprise américaine Lockheed Martin14. Le troisième cas est celui des trois petits États insulaires du Pacifique : Nauru, Kiribati et Tonga qui patronnent la même entreprise (le canadien Deepgreen – The Metals Company) qui a créé des entreprises de droit local dans chacun de ces États.

1. Le Fonds de compensation environnementale

55Il s’agit de rechercher une solution au cas soulevé par la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins du Tribunal international du droit de la mer (TIDM) dans son avis de 201121. Cet avis avait en effet souligné que l’Autorité risquait de se trouver face à un vide juridique si le contractant n’était pas en mesure de remplir ses obligations et si l’État patronnant n’était pas non plus responsable en application de l’article 139.2 de la Convention : « … toutefois, l’État Partie n’est pas responsable des dommages résultant d’un tel manquement de la part d’une personne patronnée par lui en vertu de l’article 153, paragraphe 2, lettre b), s’il a pris toutes les mesures nécessaires et appropriées pour assurer le respect effectif de la présente partie et des annexes qui s’y rapportent, comme le prévoient l’article 153, paragraphe 4, et l’article 4, paragraphe 4, de l’annexe III ».

2. Le mécanisme de compensation de l’art. 150

56L’objectif est de « venir en aide aux États en développement dont l’économie et les recettes d’exportation se ressentent gravement des effets défavorables d’une baisse du cours d’un minéral figurant parmi ceux extraits de la Zone ou d’une réduction du volume de leurs exportations ». La section VII de l’Accord de 1994 prévoit à cet effet la création d’un fonds d’assistance économique.

3. Le Fonds du patrimoine commun

57Le principe de partage équitable22 des avantages financiers et autres avantages économiques tirés des activités menées dans la Zone figurant à l’article 140 § 2 de la CNUDM. C’est le Comité des finances (CF) qui travaille sur cette question qui pourrait se traduire par la création d’un fonds du patrimoine commun (common heritage fund) qui recueillerait puis distribuerait les bénéfices engrangés. Le Cf. devra également se prononcer sur le partage équitable au titre de l’art. 82 (revenus de l’exploitation du plateau continental étendu) même si ces revenus ne sont pas destinés à l’Autorité.

***

58Le principe d’approche évolutive a rythmé l’existence et les travaux de l’AIFM depuis sa création. Avec la prochaine approbation d’un règlement d’exploitation l’Autorité pourrait néanmoins se trouver au seuil d’une époque nouvelle, l’exploitation d’un contrat signifiant la mise en œuvre de nombreux organes (CPE, Entreprise) ou services (inspection, etc.), l’adoption de nombreuses normes et directives complémentaires.

59L’éventuelle exploitation des fonds marins soulève également de nombreuses interrogations d’ordre environnemental, économique et politique qui dépassent le simple cadre juridique s’imposant à l’Autorité.

60Une fois le règlement d’exploitation adopté y a-t-il un risque immédiat d’exploitation ?

61Un titulaire de contrat d’exploration dispose d’une « priorité et d’une préférence » pour obtenir un contrat d’exploitation sur le même périmètre et les mêmes minerais. Les contractants arrivés au terme de leurs quinze années d’exploration ou de leur renouvellement de contrat peuvent théoriquement déposer un plan de travail. Plusieurs contractants auraient pu le faire, dès 2016, mais ont demandé un renouvellement de leur contrat en avançant différents motifs. Il convient par ailleurs de souligner que certains de ces contractants sont des instituts de recherche scientifique et qu’ils n’ont pas vocation à passer à la phase d’exploitation, c’est notamment le cas d’Ifremer le contractant français.

62Le cadre juridique sera-t-il complet pour passer à la phase d’exploitation une fois le règlement d’exploitation adopté ?

63Le règlement d’exploitation devra être complété par toute une série de normes et directives ; les normes et directives de nature environnementale devront être adoptées avant l’approbation d’un plan de travail pour l’exploitation. Le régime financier de l’exploitation (taxation) devra également être adopté avant l’exploitation. Enfin une fois ce cadre juridique défini, les contractants devront déposer un plan de travail d’exploitation qui devra être adopté par le Conseil.

64Cette exploitation serait-elle techniquement possible ?

65Un système d’exploitation totalement intégré n’a jamais été mis en place ; pour les nodules il suppose un système de récolte des minerais (engin sous-marin), leur transfert sur un navire par un système de conduite sous-marine, puis leur traitement dans une usine métallurgique à terre. Des tests ont été effectués pour les nodules ; c’est ainsi que le contractant Nori filiale de The Metals Company a effectué un test, en novembre 2022, remontant avec une colonne montante 3 000 tonnes de nodules récoltés dans les fonds marins de la ZFCC. D’autres opérateurs comme le contractant belge GSR ont testé avec succès des engins sous-marins capables de ramasser des nodules. Deux contractants chinois, Beijing Pioneer High Tech Development Corporation et China Minmetal Corporation détenteurs de contrats concernant les nodules, ont par ailleurs fait part de leur intention d’effectuer des tests de leurs véhicules collecteurs sous-marins en 2025. Aucun test n’a été effectué pour l’instant pour les autres minerais (sulfures et encroûtements) situés à des profondeurs moindres.

66Cette exploitation serait-elle rentable ?

67Certains contractants estiment que les premières exploitations seraient rentables, mais le règlement concernant la taxation des opérations n’est pas connu (et il y a bien sûr des divergences sur le taux applicable). Il convient par ailleurs d’opérer une distinction selon les minerais en fonction de leur teneur en métaux rares ou recherchés. Leur répartition et leur densité sur les fonds marins peuvent également entrer en compte ; ainsi certains géologues soulignent l’intérêt des nodules en raison de leur densité et de leur répartition massive. Les sulfures présentent également un intérêt en raison de la variété des métaux et de la moindre profondeur des gisements, mais leur éparpillement sur le fond marin rendrait leur exploitation plus compliquée. On ne peut pas exclure non plus que certains États patronnants souhaitent se garantir un accès à des métaux considérés comme stratégiques dans le cadre de la transition écologique (cobalt, nickel, terres rares et l’extension attendue des réseaux électriques [cuivre]). La consommation des principaux minerais contenus dans les nodules polymétalliques va considérablement augmenter mais les mines terrestres devraient être en mesure de répondre à la demande. Le rythme de la transition énergétique et la consommation attendue de certains minerais (cuivre, nickel) peut néanmoins laisser craindre que l’offre ne soit pas toujours en mesure de répondre à la demande car même si les gisements terrestres ont été identifiés, leur mise en exploitation pourrait prendre beaucoup de temps créant ainsi des risques de rupture d’approvisionnement. Pour les pays tels que la Chine et l’Inde les contrats délivrés par l’AIFM présentent ainsi un double avantage : ils offrent une autonomie stratégique et permettent d’éviter les risque de rupture d’approvisionnement.

68Quelles conséquences pour l’environnement marin ?

69Les conséquences seraient sans doute différentes en fonction du type de minerai ; la récolte de nodules semble devoir se faire avec des chars sous-marins, ce qui pose la question de l’ampleur du panache de sédiments que cela provoquerait et du traitement des eaux qui seraient « aspirées » avec les nodules. Il existe très peu de tests concrets dans ce domaine. Le code d’exploitation ne proposera pas de technique d’extraction ; ce sera au demandeur de faire la preuve de l’absence de nocivité de son projet.

70Moratoire sur l’exploitation des fonds marins et protection du multilatéralisme

71L’idée d’un moratoire sur l’exploration et l’exploitation des fonds marins a été avancée dans certains pays occidentaux, notamment en Europe. Cette proposition a pris plus de force avec l’approche de l’approbation du règlement d’exploitation souvent interprétée, à tort, comme une possibilité d’exploiter les fonds marins immédiatement, sans condition ni contrôle. La lettre du président de Nauru menaçant d’utiliser les dispositions peu claires de l’article 15 de la section 1 de l’accord de mise en œuvre de la partie XI de la Convention a contribué à dramatiser la question. En France, le président de la République s’est prononcé pour « une interdiction de toute exploitation des fonds marins » lors de la COP 27, en novembre 2022. La déclaration ne précisant pas s’il s’agissait de la ZEE française ou de la « Zone » placée sous la responsabilité de l’AIFM on peut supposer que cela concerne tous les espaces marins. L’interdiction étant impossible à mettre en œuvre dans la Zone car contraire au droit international (la Convention prévoit explicitement l’exploitation), certains pays se sont prononcés en faveur d’un moratoire ou d’une clause de précaution.

72Cette proposition de moratoire poursuit des objectifs compréhensibles, mais doit également s’apprécier au regard du cadre juridique international et des rapports de force existant sur ce point particulier. Le patrimoine commun de l’humanité et le cadre économique mis en place par la Convention demeurent des symboles forts pour les pays en voie de développement ainsi que l’ont montré les négociations du BBNJ. Seule une poignée de pays occidentaux s’est prononcée en faveur d’un moratoire ; la totalité des pays africains, la grande majorité des pays d’Amérique latine sont contre. Dans le Pacifique seuls la Nouvelle-Zélande, le Vanuatu, Palaos et Fidji y sont favorables. La lettre adressée par le président de Nauru23 au président du Conseil de l’AIFM au plus fort de la pandémie, comportait à cet égard un paragraphe significatif :

“we are proud of the role we have played in helping to break the historic pattern of large and developed countries benefiting mainly from the use of natural resources, while those of us lacking the resources and technology are being left behind. Our determination to exercise the rights recognised to us under UNCLOS and abide by international law requirements are a testament of our leadership role on this matter.”

Beaucoup de pays en voie de développement membres de l’AIFM partagent cette analyse.

73Par ailleurs les grands pays asiatiques ne veulent pas se fermer une possibilité d’obtenir un accès direct et une autonomie stratégique s’agissant des minerais nécessaires à leur développement et à la transition énergétique. L’Inde vient de rappeler tout l’intérêt qu’elle accordait aux minerais des fonds marins en déposant deux nouvelles demandes de contrats, en janvier 2024. Ils sont tous les deux situés dans l’océan Indien et concernent les sulfures polymétalliques pour l’un et les encroûtements cobaltifères pour l’autre. S’ils sont approuvés par l’Autorité après examen par la CJT, l’Inde disposera au total de quatre contrats.

74La Chine est également très active au sein de l’Autorité et dispose de cinq contrats dont trois concernent les nodules, le dernier ayant été attribué en 2019. L’atelier du monde est un consommateur majeur des minerais présents dans la Zone ; la Chine compte pour 62 % des importations mondiales de manganèse, 60 % pour le cobalt, 28 % pour le cuivre et 19 % pour le nickel. Un éventuel moratoire, s’il était adopté, pourrait être interprété comme une remise en cause de la Convention et fragiliser l’AIFM qui demeure le meilleur garant de la protection du droit international et donc de la protection de l’environnement marin dans la Zone. L’éventuelle exploitation des minerais des fonds marins nous place ainsi devant une double problématique ; celle de la protection des fonds marins et celle du maintien du multilatéralisme avec les risques que comporterait un affaiblissement de l’AIFM.