URL originale : https://books.openedition.org/dice/12403
Avant-propos
Estelle Brosset, Thierry Serge Renoux, Ève Truilhé et Ariane Vidal-Naquet
p. 7-9
Texte intégral
1Chaque année, l’UMR 7318 DICE organise une journée d’études permettant aux membres du laboratoire, y compris doctorants et docteurs, mais également à des collègues extérieurs, nationaux ou étrangers, de croiser leurs regards sur un sujet susceptible de susciter la réflexion en droit comparé, droit européen et droit international. Cette journée reflète ainsi l’identité plurielle du laboratoire et des centres de recherches qui le composent. Elle a été coorganisée en 2021 par deux équipes de l’UMR : le CERIC (Centre d’études et de recherches internationales et communautaires) et l’ILF-GERJC (Institut Louis Favoreu-Groupe d’études et de recherches comparées sur la justice constitutionnelle).
2Le thème de la journée s’est imposé : la crise sanitaire que nous venions de traverser, sans doute encore davantage que les autres crises sanitaires avant elle, avait bouleversé et allait encore continuer de bouleverser nos sociétés, nos modes de vie, nos économies, nos institutions comme notre droit. Même le vocabulaire avait été adapté à ces circonstances exceptionnelles : nous sommes en « guerre contre le virus » expliquait Antonio Guterres, secrétaire général de l’ONU, la France est « en guerre » avait également martelé Emmanuel Macron, « l’ennemi est là, invisible, insaisissable, qui progresse et cela requiert une mobilisation générale ». Qu’il faille envisager les effets de tels bouleversements, en droit, ne faisait aucun doute.
3On devait toutefois constater l’abondance des analyses et des réflexions sur ce sujet ; en grande majorité, il s’agissait de mettre au jour et de discuter des multiples adaptations que venaient de connaître nos règles de droit, à l’échelle nationale, européenne ou internationale. On songe principalement aux discussions à propos de la création, en France, d’un nouvel état d’exception (l’état d’urgence sanitaire) avec toutes les conséquences pour les différents droits fondamentaux qu’il peut entraîner. On pense aussi à celles en droit de l’Union à propos du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures comme extérieures et du recours à des dérogations ou modulations pour toute une série d’obligations européennes (de l’interdiction des aides d’État aux procédures accélérées d’autorisation de mise sur le marché des vaccins). Dans ce contexte, pendant plusieurs mois, c’est cette « mise en quarantaine » (des obligations du temps normal) qui a retenu l’attention bien plus que la mise en perspective. Il faut dire que la mise en perspective pouvait sembler prématurée. « Quand la maison brûle, on ne s’occupe pas de la facture d’eau ! » avait d’ailleurs rappelé Charles Michel, président du Conseil européen.
4Toutefois, un an après le début de cette crise sanitaire, c’est à cette mise en perspective que nous souhaitions procéder, considérant que celle-ci devenait alors possible voire nécessaire. Souvenons-nous qu’alors, dans un contexte, marqué par le début de la vaccination, trop lente pour certains, rejetée par principe par d’autres, se développait déjà l’accusation adressée aux responsables et autorités politiques de ne pas avoir su protéger les populations. Déjà, des recours de dizaines de familles de victimes étaient lancés et ils n’étaient pas uniquement de nature civile et pénale, mais visaient également les hôpitaux, l’administration de la santé ou l’État. Déjà des réflexions sur la possibilité de mettre en cause, au plan international, les États ou tout au moins certains, pour inaction ou insuffisante action et donc violation de leurs obligations internationales s’esquissaient. La responsabilité des organisations internationales en la matière, et notamment de l’OMS, était également évoquée.
5C’était alors l’objectif de la journée : tirer, en droit, français, comparé, européen, international les toutes premières leçons de la crise sanitaire en matière de contrôle de la décision politique. Au-delà de l’état d’urgence et des adaptations en droit qu’il impose, cette crise sanitaire permet en effet d’éprouver ce que le droit prévoit pour permettre un tel contrôle par les citoyens et tous ceux qui s’expriment en leur nom, qu’il s’agisse des parlements ou de la justice.
6Lors de la journée d’étude se sont succédé trois temps de la réflexion qui sont ici restitués.
7Le premier est intitulé « Assumer la décision publique ». En situation de crise sanitaire, le décideur politique doit trancher dans un contexte excessivement incertain, tout particulièrement sur le plan scientifique. Il est donc, par définition, exposé aux critiques et aux mises en cause et ce, d’autant plus que la confusion, voire les contradictions dans la prise de décision sont, du fait même du contexte, parfois inévitables. Les dates de confinement et de déconfinement et ses modalités, la gestion chaotique des masques et des tests, les retards dans la mise en place d’une stratégie vaccinale révèlent les difficultés d’une décision publique claire et certaine dans un tel contexte. Dès lors, le questionnement porte tout autant sur les modalités de la prise de décision en période de crise, caractérisées par la concentration des pouvoirs (et un transfert massif de pouvoirs vers l’exécutif) et le rôle de l’expertise publique ou privée, que sur sa teneur, tout particulièrement lorsqu’elle se caractérise par une abstention.
8Le deuxième temps intitulé « Contrôler la décision publique » a pour objectif de répondre à la question suivante : comment et devant qui contrôler la décision publique en période de crise ? Au-delà du contrôle parlementaire, il s’agit d’explorer devant qui (d’autre) un tel contrôle peut s’exercer : à l’heure de la création d’un comité citoyen pour la vaccination, le contrôle par les citoyens, via le débat, doit peut-être être envisagé mais suscite des interrogations. Au « qui » doit également s’ajouter une réflexion sur le « comment » et sur la place de certains principes comme critères du contrôle. La proportionnalité est l’un d’eux car elle semble, en temps de crise, devenir un critère imposant presque exclusif du contrôle, ce qu’il convient de discuter.
9Le troisième temps de la réflexion s’intitule « Rendre compte de la décision publique ». La question est attendue : l’incertitude, la place de l’expertise, les difficultés de la prise de décision invitent-elles à repenser la façon de rendre compte de la décision publique ? La crise modifie-t-elle la responsabilité publique ? En France, comme l’ensemble des citoyens, le décideur politique peut, certes, voir sa responsabilité pénale engagée pour un type de décisions intentionnelles, commises durant son mandat, mais détachables de celui-ci. La responsabilité du décideur pour un choix politique erroné, incomplet ou insatisfaisant causant de manière non intentionnelle un dommage à autrui est en revanche moins simple à engager. Au-delà du plan individuel, la décision politique – dans sa dimension collective – peut être naturellement être contrôlée par le juge. Mais quel(s) juge(s) ? « Devant qui » une telle responsabilité pourrait-elle être engagée, y compris au plan international et européen ? La réflexion doit aborder nécessairement la question des chaînes de responsabilités et de l’engagement possible de la responsabilité des organisations internationales. Elle intègre également des questionnements sur les conditions d’engagement de la responsabilité et, face à des dommages d’ensemble, sur les propositions, au plan international, de développement d’une responsabilité objective.
10À chaque fois, il s’est agi de croiser les regards, ceux depuis les droits nationaux (français, comme étrangers), ceux depuis le droit de l’Union européenne et enfin ceux depuis le droit international public. Bref, pour cette édition à nouveau, il s’est agi de situer les réflexions à la confluence des droits…
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