Table des matières
Marthe Fatin-Rouge Stefanini et Sandrine Maljean-Dubois
PréfaceRomain Le Bœuf et Olivier Le Bot
IntroductionPartie 1. L’inapplication des normes primaires
Chapitre 1. Le constat de l’inapplication du droit
Priscilla Jensel-Monge et Audrey de Montis
Institutions politiques et inapplication de la Constitution sous la Ve République- I. Définition positive de l’inapplication : une interprétation contraire de la Constitution
- A. Le Conseil constitutionnel peut intervenir et sanctionner
- B. Le Conseil constitutionnel ne peut pas intervenir
- C. Le Conseil constitutionnel ne veut pas intervenir
- II. Définition négative de l’inapplication : l’interprétation « maîtrisée » de la Constitution
- A. L’usage du présent de l’indicatif
- B. La construction grammaticale de la phrase
- C. L’institution politique concernée
Ferdinand Faye
L’improbable application de certaines dispositions constitutionnelles- I. L’exigence de circonstances de fait inconcevables
- A. Les circonstances de fait objectivement inconcevables
- B. Les circonstances de fait subjectivement inconcevables
- II. L’existence d’une procédure d’application rédhibitoire
- A. Une procédure excessivement contraignante
- B. Une procédure nécessitant une collaboration problématique d’organes
Chapitre 2. Les raisons de l’application du droit
Marie-José Domestici-Met
Le droit face à la violence : l’inapplication du droit humanitaire- I. Le non-respect du droit international humanitaire, un fléau reconnu
- A. Des violations qui affectent les principaux axes du DIH
- 1. La violation de l’immunité des personnes protégées
- 2. Le non-respect de l’assistance aux personnes protégées
- 3. La violation de « la » distinction dans la conduite des hostilités
- a. Les outils intellectuels destinés à guider la mise en œuvre de la distinction, sont de deux types : concepts opératoires et principes d’action
- b. Malgré ce balisage rigoureux, les violations sont nombreuses
- B. Un phénomène de non-respect d’une gravité particulière
- 1. Les normes de droit humanitaire, éléments avancés de l’humanisme juridique
- 2. Les normes de droit humanitaire, des normes impératives
- a. L’impérativité démontrée par la garantie du champ d’application
- b. L’impérativité démontrée par l’existence de dispositifs favorisant la mise en œuvre du droit humanitaire
- c. L’impérativité démontrée par la responsabilité pénale individuelle pour violation
- II. Des stratégies complémentaires de réponse au fléau
- A. Les stratégies visant à « faire respecter » le DIH par ceux qui s’y sont engagés
- 1. Informer pour « faire respecter » : la « diffusion »
- 2. « Faire respecter » grâce à l’interprétation
- 3. « Faire respecter » par l’incitation
- 4. « Faire respecter » par la stigmatisation
- 5. « Faire respecter » par la dissuasion
- B. Les stratégies d’application non littérale du droit humanitaire
- 1. Des politiques pragmatiques
- a. La sauvegarde de l’essentiel, sans égard pour le régime juridique applicable
- b. La limitation de la violence par l’implication d’acteurs non engagés envers le DIH
- 2. Une conceptualisation large de « la protection »
- C. Les stratégies de substitution dans l’exécution
- 1. L’ingérence des ONG « sans-frontiéristes » en faveur de l’assistance
- 2. Les politiques protectrices des Nations unies : libérer l’assistance des entraves
- a. La protection contre les entraves matérielles
- b. La Protection vis-à-vis des entraves juridiques
- D. L’inapplication du droit humanitaire comme stratégie de réduction de la violence : la non-poursuite des crimes de guerre pour obtenir la paix
- 1. La tentation de l’impunité
- 2. Le sursis à poursuivre
Caterina Severino
L’objection de conscience ou l’inapplication autorisée de la loiLes résistances à l’accès à l’IVG par les personnels de santé en Italie
Mathias Nunes
L’inapplication du droit à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicapLa mise en cause des évaluations ex ante
- I. Les insuffisances formelles et matérielles des évaluations ex ante
- A. L’usage limité des évaluations ex ante
- B. L’absence de données objectives des évaluations ex ante
- II. L’intervention du législateur pour pallier les insuffisances d’évaluation et de mise en œuvre
- A. Le recours à la loi dans un objectif de correction
- B. L’encadrement du recours à la loi
- Conclusion
Partie 2. L’inapplication des mécanismes de contrôle
Chapitre 1. L’abstention des autorités de contrôle
Fanny Grabias
La tolérance administrative, inapplication condamnable du droit- I. Le critère de la condamnation : la volonté de ne pas faire respecter les règles de droit
- A. La consécration du critère
- 1. L’impuissance juridique ou les prémisses de la consécration
- 2. L’impuissance matérielle ou l’achèvement de la consécration
- B. L’identification de la volonté
- 1. Une objectivation nécessaire
- 2. Des difficultés persistantes
- II. La réalité de la condamnation : la difficulté de sanctionner la tolérance
- A. L’accès limité de la tolérance au prétoire du juge administratif
- 1. Les obstacles inhérents à la tolérance
- 2. Les obstacles inhérents à l’exercice d’une action contentieuse
- B. La condamnation compliquée de la tolérance par le juge administratif
Akila Taleb-Karlsson
L’opportunité des poursuites et l’idée de systématicité de la réponse pénale- I. L’opportunité des poursuites et l’inapplication du droit
- A. Diversification de la réponse pénale et restriction des cas d’inapplication du droit
- 1. L’élargissement des domaines d’intervention du droit
- 2. L’augmentation de l’offre des modes de traitement des affaires pénales
- B. Avènement des alternatives aux poursuites et inapplication du droit
- 1. Les alternatives aux poursuites : solution à l’inapplication du droit
- 2. Les alternatives aux poursuites : résultat de l’inapplication du droit
- II. La systématicité de la réponse pénale et les risques d’inapplication du droit
- A. L’essor des modes de règlement des infractions et la nouvelle application du droit
- 1. Le déplacement dans le temps et dans l’espace du traitement des affaires pénales
- 2. La nouvelle application du droit et les transformations de la justice pénale
- B. Vers la multiplication des cas d’inapplication du droit ?
- 1. Le constat de la crise du ministère public
- 2. Les actions à mener pour prévenir l’inapplication du droit
Christos Kaloudas
Le pouvoir de sanction des autorités de régulationVers la reconnaissance d’un droit à l’inapplication du droit au profit des opérateurs économiques ?
- I. La pratique des autorités de régulation en matière de prononcé des sanctions : vers une inapplication du droit « de fait » ?
- A. Une convergence des pouvoirs : le pouvoir de sanction, une prérogative commune aux autorités de régulation
- B. Une divergence dans la pratique de sanctions : la non-sanction, source d’inapplication du droit « de fait » ?
- II. Une procédure de sanction laissant une certaine place à l’inapplication du droit : vers une inapplication du droit « de droit » ?
- A. La mise en demeure « classique » : une modalité d’inapplication temporaire du droit, au service de la régulation
- B. Des formes de mise en demeure originales réduisant le temps d’inapplication du droit
- Conclusion
Nathalie Rubio
L’opportunité dans le recours en manquement en droit de l’Union européenne- I. Une opportunité du déclenchement du recours en manquement consacrée et affichée
- A. Un pouvoir discrétionnaire reconnu de façon constante par la Cour de justice
- B. Une opportunité visible mais difficilement appréciable
- II. Une opportunité du déclenchement du recours en manquement affectée par les attentes envers l’Union européenne
- A. L’opportunité affectée par l’intensification de la traque de la Commission contre l’inapplication du droit
- B. L’opportunité affectée par l’amplification de la défense de l’Union de droit
Chapitre 2. Les insuffisances des mécanismes juridictionnels
Marcel Aline
Les récentes réformes de la procédure civile, facteur d’inapplication du droit ?- I. L’inapplication du droit favorisée par les obstacles posés à l’accès au processus de décision en droit
- A. Le développement de restrictions à l’accès au juge en l’absence de tentative de règlement amiable
- B. Des restrictions de nature à faire obstacle au traitement des litiges par application du droit
- II. L’inapplication du droit favorisée par la transformation du processus de décision
- A. L’office du juge quant au droit en retrait dans le processus de décision
- B. Vers un unique processus de décision
- 1. Le principe de concentration des moyens, obstacle à l’accès à un second juge de première instance
- 2. Le retour vers un appel voie de réformation, limite à l’application de règles de droit négligées en première instance
Habib Ghérari
Les recours contentieux délaissésL’exemple de l’OMC
- I. La multiplicité des recours en droit de l’OMC
- A. Le constat
- B. La rationalité
- II. La non-utilisation de la plupart des recours en droit de l’OMC
- 1. Les plaintes en situation de violation
- 2. Les plaintes en situation de non-violation
- 3. Les plaintes motivées par une situation autre que la violation ou la non-violation
- III. Vers une simplification et une rationalisation des recours ?
Emanuel Castellarin
L’inapplication des décisions juridictionnelles internationales… au nom du droit- I. Enquête sur l’inexécution des décisions juridictionnelles internationales comme phénomène social
- A. Identifier l’inexécution
- B. Expliquer l’inexécution
- II. L’inexécution des décisions juridictionnelles internationales résultant de décisions juridictionnelles internes
- A. Les techniques de limitation des effets des décisions juridictionnelles internationales
- B. Les motifs juridiques fondant la limitation des effets des décisions juridictionnelles internationales
Laura Canali
Les procès fictifs, une réaction pertinente à l’inapplication du droit ?- I. Des procès fictifs nés pour partie de l’inapplication du droit
- A. La cause des procès fictifs
- 1. L’absence de juridiction
- 2. Les obstacles à la saisine des juridictions
- B. L’objet des procès fictifs
- 1. L’application du droit existant
- 2. La contestation du droit existant
- II. Les procès fictifs : une réponse limitée à l’inapplication du droit
- A. Les limites processuelles
- 1. Le non-respect des règles procédurales
- 2. Le non-respect des principes directeurs du procès
- a. Le manque d’impartialité des juges
- b. Le non-respect du principe du contradictoire
- 3. Le non-respect des règles relatives à la création des juridictions
- B. Les limites substantielles
- 1. L’absence de force obligatoire
- 2. L’absence de réparation
- III. Les procès fictifs, jalon d’une future application du droit
- A. La diffusion de la connaissance du droit
- 1. Le rôle des procès fictifs dans la diffusion du droit
- 2. Le rôle des procès fictifs dans la médiatisation des violations
- B. L’évolution du droit
- 1. L’interprétation du droit existant
- 2. La création ex-nihilo de règles nouvelles
- Conclusion