31 | Greenpeace Asie du sud-est et autres c.  Carbon Majors (2015-2020)

Les obligations des droits humains face aux dégâts causés par les carbon majors : le travail de la Commission des droits humains des Philippines1

Marine Denis

p. 503-519


Texte intégral

1L’année 2019 marque deux avancées majeures pour la judiciarisation des actions relatives au changement climatique opposant la société civile à des États et des entreprises. Le 20 décembre 2019 la Cour Suprême néerlandaise a confirmé la décision en appel ordonnant à l’État néerlandais de réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 25 % d’ici à la fin de 2020 par rapport au niveau de référence de 19902. Quelques jours plus tôt au beau milieu des négociations internationales sur le climat de la vingt-cinquième conférence des parties (COP25), la Commission des droits humains des Philippines a annoncé qu’elle reconnaissait que les sociétés des Carbon Majors avaient joué un rôle évident dans le changement climatique et ses impacts. Ces sociétés pourraient être tenues moralement et légalement responsables des violations des droits humains résultant des impacts du changement climatique3.

2Ces deux cas sont historiques et vont dans le sens de l’interprétation de plusieurs tribunaux ayant reconnu le consensus scientifique relatif au lien de causalité entre les émissions anthropiques de GES, le changement climatique et ses effets délétères4. Pour le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), les « GES bien mélangés » présents dans l’atmosphère constituent le principal mécanisme à l’origine du changement climatique5. L’existence d’un « mélange de gaz » rend difficile la reconnaissance d’une responsabilité ; or la loi ne peut sanctionner une personne morale ou/et physique que lorsque celle-ci voit sa responsabilité engagée pour des effets particuliers reconnus avec un lien de causalité démontré. Aussi depuis plusieurs années, la société civile et des organisations non gouvernementales (ONG) se lancent dans des démarches de contentieux climatiques devant des juridictions nationales afin de sanctionner les entreprises privées6 ayant participé à l’accroissement des émissions de GES qui accélèrent les effets néfastes du changement climatique.

3Le 22 septembre 20157 une coalition d’ONG8 en faveur de la protection de l’environnement, des droits humains, du droit des migrants et une association de défense du droit des paysans soumettent la pétition Requesting for Investigation of the Responsibility of the Carbon Majors for Human Rights Violations or Threats of Violations Resulting from the Impacts of Climate Change auprès de la Commission des droits humains des Philippines, afin que celle-ci enquête sur les conséquences du changement climatique et de l’acidification des océans sur les droits humains et les violations des droits fondamentaux qui pourraient en résulter dans ce pays9. Avec cette action, les pétitionnaires souhaitent que soit reconnue la « responsabilité » de 47 entreprises classées10 parmi les Carbon Majors dans la violation de ces mêmes droits, du fait de leur participation à la production d’émissions de GES. Les Carbon Majors sont les principales multinationales fossiles qui détiennent, exploitent et distribuent les ressources fossiles incluant le pétrole, le gaz et le ciment. Elles seraient à l’origine de plus de 70 % de la production des émissions de gaz à effet de serre en raison de leur activité industrielle11. Parmi ces entreprises étrangères épinglées sous la bannière des Carbon Majors figurent des compagnies de charbon, gaz, de ciment ou de pétrole la plupart appartenant à des sociétés-mères établies dans des pays occidentaux (Chevron, Exxon Mobil, British Petroleum – BP, et Royal Dutch Shell). Considérant que ces entreprises participent principalement aux émissions mondiales de GES qui impactent le système climatique, la question de leur responsabilité12 a été posée devant la Commission des droits humains aux Philippines sous l’angle de la violation des droits fondamentaux. Cette affaire implique également l’obligation de l’État philippin d’assurer la jouissance des droits humains garantis par la Constitution, lesquels pourraient être menacés de violation par l’activité industrielle émettrice des Carbon Majors et interroge ainsi l’obligation de réglementation de l’État de ce secteur industriel.

4Le choix de soumettre cette ambitieuse pétition aux Philippines n’est peut-être pas un hasard. En effet, les Philippines se sont révélées être un pays pionnier en matière de protection de l’environnement depuis 1993 et la célèbre décision Opposa vs. Factoran dans laquelle un avocat philippin avait invoqué devant la Cour Suprême des Philippines l’arrêt de la surexploitation des forêts au nom des générations futures. Ce précédent permet depuis de défendre les droits des générations futures contre l’exploitation d’hydrocarbures dans les océans. Toutefois, l’organe auquel revient cette pétition est limité dans son action juridique. La Commission des droits humains dont les prérogatives sont définies par la Constitution philippine de 1987 est un organe simplement délibératif et consultatif et non une juridiction13. Sa création est une réponse institutionnelle et politique aux nombreuses violations des droits humains commises sous le régime de la loi martiale de Ferdinand Marcos14. À l’issue de la « Révolution de février », insurrection populaire pacifique en 1986, la Présidente Corazon Aquino constitutionnalisa l’année suivante la Commission des droits humains à l’article XIII de la Constitution philippine dans la section 18 consacrée à la justice sociale et aux droits humains15. La Commission des droits humains dispose d’un pouvoir d’enquête et de recommandation16 ainsi qu’une compétence de « veille » du respect de l’application par le gouvernement philippin des traités et des instruments internationaux relatifs aux droits humains auxquels les Philippines sont parties17. Elle est en mesure d’enquêter sur les violations des droits humains et c’est sur cette compétence que les auteurs de la pétition s’appuient pour renvoyer l’État philippin à ses obligations constitutionnelles d’assurer la protection et la garantie de jouissance des droits fondamentaux en matière climatique.

5Les pétitionnaires s’adressent à la Commission des droits humains pour que celle-ci enclenche un premier dialogue avec des entreprises transnationales dont les filiales sont basées sur le territoire philippin. Au mois de juillet 2016, la Commission a transmis les copies de la communication aux 47 compagnies mentionnées et leur demande de répondre dans un délai de 45 jours18. Par la suite, de nombreux juristes, experts et spécialistes de droit international des droits humains abondent dans le sens dans la communication et y contribuent en soumettant plusieurs rapports juridiques – dits aussi amicus curiae à la Commission19. En décembre 2015, le Président de la Commission déclare la pétition recevable. Courant 2018, la Commission annonce alors la tenue d’enquêtes et d’audiences publiques des principales filiales des Carbon Majors impliquées, mais également de personnes20 s’identifiant comme victimes des effets du changement climatique. En réaction, plusieurs Carbon Majors rappellent au travers de communiqués officiels21 les compétences juridiques limitées de l’institution et l’absence de lien de causalité prouvé entre les émissions de GES produites par les Carbon Majors et les violations de droits humains allégués.

6Les auteurs de la pétition ont posé les demandes suivantes à la Commission : « The Honorable Commission should direct respondent Carbon Majors to submit business plans regarding climate change that are consistent with the United Nations Guiding Principles and general principles of legal and moral responsibility22 ; The Honorable Commission should recommend that policymakers and legislators to develop and adopt clear and implementable objective standards for corporate reporting of human rights in the context of climate change »23. Dans quelle mesure la Commission des droits humains des Philippines peut-elle contribuer à faire avancer la reconnaissance d’une responsabilité des entreprises du secteur des énergies fossiles dans le changement climatique ? Et comment peut-elle inciter l’État philippin à réglementer davantage le secteur des énergies fossiles sur la base de l’obligation constitutionnelle de garantir la jouissance des droits humains ?

7Cette affaire permet d’abord un nouvel éclairage sur l’utilisation d’éléments scientifiques et de textes de droit international utilisés pour que ces entreprises soient tenues responsables de leur contribution au changement climatique. Ensuite, la pétition et les rapports amicus curiae stratégiquement produits par des académiques et ONG apportent des éléments intéressants sur la nécessité « d’humaniser les changements climatiques »24. Ainsi, cette affaire illustre alors les limites du cadre juridique du droit international des droits humains encore inadapté à la prise en compte de la « variable climatique » ainsi que la marge de manœuvre juridique très réduite d’une telle Commission non juridictionnelle.

8En somme, cette démarche consultative et non contentieuse interroge à la fois le choix de la saisine de la Commission plutôt qu’un juge pour reconnaître l’existence d’une causalité entre les effets du changement climatique et la violation des droits humains (I), mais également sur sa capacité à reconnaître au moins politiquement la responsabilité des principales sociétés émettrices de GES dans la violation de droits fondamentaux (II).

I. Le choix de la saisine de la Commission des droits humains des Philippines pour trancher une question climatique

9La Commission des droits humains des Philippines est un organe indépendant garant de la surveillance des dispositions de la Constitution philippine relative aux droits humains ainsi que du respect des traités internationaux et du système onusien des droits humains par l’État philippin. Les pétitionnaires allèguent qu’il existe un lien de causalité entre les effets du changement climatique et la violation des droits civils et politiques. Ce fondement interroge la lecture « climatique » de la protection des droits humains par la Commission (A). Le pouvoir d’enquête de la Commission qui consiste à mener un travail indépendant des organes judiciaires philippins demeure toutefois limité en raison de son statut non juridictionnel (B).

A. La Commission des droits humains aux Philippines mise au défi de la lecture climatique des droits humains

1. Alerter sur la vulnérabilité de la population des Philippines au changement climatique

10La pétition des requérants complétée par des rapports Amicus Curiae soumis à la Commission des droits humains effectue un recensement des risques que les effets du changement climatique produisent sur le territoire philippin. Les pétitionnaires pointent notamment l’intensification des catastrophes naturelles (tempêtes, cyclones) et l’augmentation des taux de précipitation25. Les pétitionnaires souhaitent ainsi alerter sur la menace que représentent ces phénomènes climatiques sur les droits fondamentaux de la population des Philippines, et ce en s’appuyant sur plusieurs études scientifiques qui annoncent une augmentation des occurrences et une intensification des cyclones tropicaux dans le bassin du Pacifique Nord, une perturbation des cycles de mousson et sécheresse et une hausse des vagues de chaleur dans les îles Verde notamment26. Les pétitionnaires recensent systématiquement les impacts de ces événements météorologiques sur la biodiversité, l’environnement et donc la stabilité économique des communautés locales : « In addition, the loss of biodiversity directly impacts its local communities, as their livelihoods are dependent primarily on tourism, fisheries, and agriculture, all of which are dependent on these threatened natural resources »27.

2. Faire reconnaître une atteinte à la jouissance des droits humains résultant des impacts du changement climatique

11En mobilisant un répertoire de moyens juridiques tirés des « droits humains »28 dans la pétition, les ONG souhaitent faire reconnaître que les effets délétères des changements climatiques ont des conséquences sur la jouissance des droits fondamentaux de la population des Philippines particulièrement vulnérable. Les pétitionnaires inscrivent ainsi leur démarche dans les travaux de la doctrine relative à l’« human rights-based approach to climate change negotiations, policies and measures »29. Depuis une dizaine d’années, force est de constater une augmentation des dialogues et travaux de recherche30 sur l’inscription au « régime climat31 » de dispositions et principes relatifs au système onusien des droits humains32. Plusieurs universitaires33 démontrent un processus grandissant de « climatisation » des droits humains dans les arènes de gouvernance onusienne34. Ainsi par exemple, le Haut-Commissariat aux droits humains incite les États à élaborer des politiques d’atténuation et d’adaptation au regard de la protection de l’environnement et des droits humains. Le Conseil des droits de l’Homme reconnaît dès 2008 être préoccupé « par le fait que les changements climatiques font peser une menace immédiate et de grande ampleur sur les populations et les communautés de par le monde et ont des répercussions sur la jouissance effective des droits humains »35. En 2014, cet organe a publié une lettre36 dans laquelle il appelle le Secrétariat de la Convention Cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) à reconnaître le changement climatique comme une menace à l’épanouissement et la protection des droits humains prévus par le droit international. Lors de la COP de Paris en 2015, le Haut-Commissariat des Nations-Unies aux Droits de l’Homme, sous l’influence du Rapporteur Spécial John Knox, a rendu un rapport au Secrétariat de la CCNUCC affirmant le besoin de respecter et d’accomplir les obligations du droit international des droits humains dans un contexte de menace des effets du changement climatique. Ce discours manifeste une volonté d’encourager et faciliter l’élaboration de politiques et de programmes relatifs au climat et à l’environnement intégrant la dimension des droits humains que l’on retrouve à l’alinéa 1137 du Préambule de l’Accord de Paris en 2015. Cet alinéa, a permis l’adoption de références relatives aux droits humains dans un traité international de l’environnement ainsi que la reconnaissance de nouvelles catégories de personnes vulnérables dans le droit du climat (migrants, enfants, femmes, peuples autochtones)38.

12Rappelons que la plupart des États-parties aux traités sur les droits humains, dont les Philippines39, sont également parties à la CCNUCC et à l’Accord de Paris40. L’État philippin, signataire de l’Accord de Paris en avril 2016, a déjà reconnu la nécessité pour son territoire de prévenir et réduire les effets du changement climatique. Il admet notamment dans un acte exécutif du 20 juillet 201041 : « la vulnérabilité de l’archipel des Philippines et de ses communautés locales, tout particulièrement les personnes pauvres, les femmes et les enfants, face aux conséquences potentielles des effets du changement climatique, telles que la montée des eaux, l’aggravation et l’augmentation des périodes de sécheresse, l’augmentation des inondations et des orages, sur les écosystèmes, la biodiversité, la culture et l’économie ». Il précise également que « l’État philippin doit coopérer avec l’ensemble de la communauté internationale à la réduction des risques et des effets du changement climatique »42.

13Les engagements diplomatiques et politiques pris par les Philippines sur la scène internationale et nationale participent selon les pétitionnaires au « bien-fondé » de la démarche d’interpellation de la Commission des droits humains sur sa qualité à agir et à utiliser ses compétences d’enquête.

14Par ailleurs, en citant l’affaire Urgenda du 24 juin 2015 dans laquelle le tribunal du district de La Haye a ordonné à l’État néerlandais de réduire ses émissions de GES d’au moins 25 % d’ici à 2020 par rapport à 1990, les requérants demandent de surcroit à l’État philippin de limiter et prévenir l’activité polluante des Carbon Majors43.

B. Exercer un pouvoir d’enquête pour reconnaître des violations des droits humains liées au changement climatique

1. Le champ de compétence pour enquêter : la bonne conformité

15La section 18 paragraphe 7 de la Constitution philippine dispose que la Commission des droits humains « vérifie la bonne conformité du gouvernement philippin avec les obligations qui découlent de traités internationaux des droits humains »44. Afin de justifier cette compétence de « conformité »45 de la Commission pour enquêter sur les violations des droits humains liés aux effets du changement climatique, les pétitionnaires rappellent alors les obligations juridiques nationales et internationales qui lient l’État philippin à ses citoyens46. Ils soulèvent des droits civils et politiques, mais également les droits humains au regard de l’environnement47.

16Dans son article 2 « Declaration of Principles and State Policies »48, la Constitution philippine inscrit que l’État a une obligation de protéger et de promouvoir le droit à la santé ainsi que le droit à une écologie saine et stable en harmonie avec la nature. Bien qu’ils n’appartiennent pas à la liste des droits garantis par le « Bill of Rights »49 ; incluant l’article 13 de la Constitution philippine consacrée aux droits humains et à la justice sociale, ces droits environnementaux50 sont toutefois considérés d’importance équivalente aux droits civils et politiques. Cette évolution est consacrée dans la décision Oposa vs Factoran51 de 1993 qui affirme « si le droit à une écologie stable et équilibrée figure dans la Déclaration des principes et des politiques nationales et non dans la Déclaration des droits, il ne s’ensuit pas que ce droit est moins important que les droits civils et politiques énumérés dans cette dernière ».

17Aux Philippines, la Constitution prévoit que « l’État protège et fait progresser le droit du peuple à une écologie équilibrée et saine en accord avec le rythme et l’harmonie de la nature »52

18Ainsi la Cour suprême des Philippines a introduit en 2009 des règles et des mécanismes appelés « Writ of Kalikasan » visant à faciliter la protection des droits à la vie et à un environnement sain, consacrés par la Constitution53. En outre, les pétitionnaires justifient le fait que la Commission soit compétente pour recevoir cette pétition, car celle-ci doit « veiller »54 à ce que le Gouvernement philippin se conforme aux traités et instruments internationaux relatifs aux droits humains auxquels les Philippines sont parties55 ; parmi lesquels la Déclaration universelle des droits de l’Homme dans laquelle figure le droit à la vie, le droit à la liberté, le droit à la sécurité ; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention sur les droits de l’enfant.

2. La marge de manœuvre étroite de la Commission

19Le pouvoir d’enquête de la Commission est déclenché à son initiative « […] ou à la demande de toute partie, sur toutes les formes de violations des droits humains et des droits politiques »56 et celle-ci peut « prévoir des mesures juridiques appropriées afin de garantir la protection des droits humains des personnes vivant aux Philippines ainsi que des ressortissants résidant à l’étranger, et anticiper des mesures préventives et des services d’assistance juridique pour les personnes défavorisées dont les droits humains ont été menacés ou nécessitant une protection »57. De plus, la Commission est compétente pour surveiller les moyens de mise en œuvre et d’application des lois, les principes et les normes relatives aux droits humains en relation avec les obligations de l’État de respecter et de protéger les droits humains de tous les citoyens philippins résidant sur le territoire ou à l’étranger. Au-delà de ce travail de « surveillance », la Commission peut adopter formellement des propositions de « recommandation » à destination du Congrès philippin visant à promouvoir les droits humains et à demander à tout service gouvernemental compétent de l’aider à s’acquitter de la bonne tenue de ses fonctions58.

20La Commission des droits humains aux Philippines se saisit pour la première d’un cas « climatique » et annonce son intention de publier au premier trimestre 2020 un premier avis consultatif. Malgré cette « force de proposition » dont elle fait preuve, la Commission des droits humains voit toutefois l’impact de son action limitée par le fait qu’elle n’est pas une juridiction et n’a donc pas le pouvoir de statuer. En 1991, la Cour Suprême des Philippines s’était déjà prononcée sur l’absence de compétence juridictionnelle de la Commission. Dans l’affaire Cariño vs CHR (G.R. No. 96681 December 2, 1991), la Commission avait été saisie par des enseignants qui s’étaient vu être remplacés par le ministère de l’Éducation philippin alors qu’ils exerçaient leur droit de grève. Considérant que le droit de grève qui figure parmi les droits civils et politiques protégés par la Constitution avait été ignoré, la Commission avait procédé à l’ouverture d’enquêtes. Rapidement, la Cour Suprême avait rappelé que la compétence stricte de la Commission résidait dans la collecte de preuves et de témoignages relatifs aux faits reprochés à l’État philippin, mais qu’en aucun cas elle ne pourrait trancher le litige et prononcer une condamnation59. Par ailleurs, la Commission n’a pas de compétence reconnue pour émettre une injonction ou une ordonnance restrictive, mais la Cour Suprême philippine estime qu’elle peut établir des « mesures préventives »60 et assurer un service d’aide judiciaire auprès des personnes victimes de violations de leurs droits fondamentaux61.

21Reste que l’épineuse question du lien de causalité entre les effets du changement climatique et la violation des droits humains devra être tranchée non sans difficulté. Les pétitionnaires saisissent cette occasion surtout pour publiciser la question de la responsabilité des Carbon Majors dans la production des émissions de GES, et donc leur responsabilité dans la violation des droits humains qui en découle.

II. Les obligations du secteur privé en matière de droits humains et de changement climatique

22De façon complémentaire des contentieux climatiques qui engagent la responsabilité d’acteurs publics (États, gouvernements fédéraux), on recense plusieurs recours déposés contre des entreprises transnationales sur le fondement de la violation de droits fondamentaux62. La pétition portée par Greenpeace Asie du Sud-Est a été déclarée recevable par la Commission des droits humains aux Philippines (A) et les entreprises en cause ont été appelées à répondre aux arguments portant notamment sur les atteintes aux droits humains (B).

A. L’identification des responsabilités des Carbon Majors dans la violation des droits fondamentaux liés à leurs activités émettrices

1. L’invocation de rapports scientifiques pour cibler la responsabilité des carbon majors

23La Commission a exigé l’ouverture d’une enquête sur la responsabilité des Carbon Majors pour violation des droits humains ou des menaces de violation résultant des impacts du changement climatique. Ces allégations ont été avancées et défendues par les pétitionnaires au moyen de nombreuses sources et rapports scientifiques. Les pétitionnaires mentionnent tout d’abord les chiffres et estimations du GIEC sur les conséquences des effets du changement climatique sur les territoires et rappellent sur les conclusions des rapports produits à l’intention des décideurs ont été adoptés par 195 États membres du GIEC, dont les Philippines63. Ils réaffirment que les rapports du groupe d’experts sont un outil scientifique de référence communément adopté pour évaluer les évolutions et impacts du changement climatique et, pour cette raison, ils constituent un moyen de preuve supplémentaire. Afin de préciser la responsabilité des Carbon Majors dans l’aggravation des effets du changement climatique, la pétition se construit sur les données du rapport « Carbon Majors : Accounting for Carbon and Methane Emissions 1854-2010, Methods and Results Report » publié par le géographe Richard Heede qui liste les 90 entreprises les plus productrices en émissions de GES, les Carbon Majors qui ont contribué à générer près des 2/3 des émissions de GES entre 1751 et 201364. Par exemple, 3,5 % de ces émissions historiques sont attribuées à Chevron, 0,8 % à Total etc. (voir tableau du rapport ci-dessous).

 

EntityMtCo2e% of global
1. Saudi Aramco, Saudi Arabia59,2624.38%
2. Chevron, USA43,3453.20%
3. Gazprom, Russia43,2303.19%
4. ExxonMobil, USA41,9043.09%
5. National Irania Oil Co.35,6582.63%
6. BP, UK34,0152.51%
7. Royal Dutch Shell, The Netherland31,9482.36%
8. Coal India, India23,1241.71%
9. Pemex, Mexico22,6451.67%
10. Petroleos de Venezuela (PDVSA)15,7451.16%
11. PetroChina / China Natl Petroleum15,6321.15%
12. Peabody Energy, USA15,3851.14%
13. ConocoPhillips, USA15,2291.12%
14. Abu Dhabi, United Arab Emirates13,8401.01%
15. Kuwait Petroleum Co., Iraq13,4791.00%
16. Iraq National Oil Co., Iraq12,5960.93%
17. Total SA, France12,3520.91%
18. Sontrach, Algeria12,3020.91%
19. BHP Billiton, Australia9,8020.72%
20. Petrobras, Brazil8,6760.64%
Top Twenty480,16835.45%
Global1,354,388100.00%

Source : Richard Heede, Carbon Majors Report, TopTwenty Rank 1965-2017

24Le rapport produit par R. Heede démontre que plus d’un tiers de toutes les émissions mondiales de carbone depuis 1965 peuvent être attribuées aux vingt premières Carbon Majors. « Dans la mesure où les émissions opérationnelles représentent environ 12 % du total d’une entreprise et la production de carbone 88 % en moyenne, étant donné qu’elles ont une responsabilité qui n’a jamais été contestée de produire et de commercialiser ces produits auprès des consommateurs en sachant que leur utilisation accélérera le changement climatique, ces entreprises assument une responsabilité substantielle pour les dommages climatiques proportionnels à leur production et devraient être tenues pour responsables » déclare R. Heede65. Cependant, la méthode de Heede consiste à retracer les émissions directes des entreprises (scope 1) plutôt que les émissions indirectes (scopes 2 et 3). Or, le poste d’émissions de GES le plus important de ces Carbon Majors constitue le scope 3, qui concerne les émissions liées à l’utilisation des produits fossiles par le consommateur (comme la combustion de l’essence), représentant environ 85 à 90 % des GES attribués. La question se pose donc de savoir si les Carbon Majors sont les seules à être responsables de ces émissions. Pour leur part, les pétitionnaires ont sélectionné plus spécifiquement les entreprises qui ont des exploitations, une présence aux Philippines ou un lien substantiel avec elles.

25La démarche des pétitionnaires aux Philippines a inspiré d’autres actions contentieuses menées par des associations ou citoyens s’appuyant sur un argumentaire similaire. À ce titre, le 5 avril 2019, la compagnie pétrolière Shell a été assignée en justice en raison de son inaction et de sa responsabilité dans la participation à l’aggravation des effets du changement climatique66. Le principal requérant, Milieudefensie (Friends of the Earth Netherlands), appuyé par 17.200 personnes qui se sont constituées partie civile, ainsi que six autres organisations agissant pour la cause environnementale, estiment que le modèle économique de Shell menace les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. Ils exigent que Shell contribue à la réalisation de l’objectif de maintien du réchauffement planétaire au-dessous de 1,5 degrés sur le fondement du devoir de diligence d’après l’article 6 : 162 du Code civil néerlandais, ainsi que sur les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui garantissent le droit à la vie (article 2) et le droit à la vie privée, vie familiale, domicile et correspondance (article 8).

2. Réinterpréter la soft law pour demander à la Commission de suggérer au législateur d’établir des obligations de vigilance climatiques à l’égard des entreprises

26Les moyens mobilisés par les pétitionnaires s’articulent autour des principes de droit souple de Responsabilité Sociale des Entreprises relatifs à la responsabilité des entreprises (corporate and social responsibility) prévus dans les « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains » et le principe de précaution qui figure dans les règles de procédure philippines relatives aux affaires environnementales67.

27D’abord, le cœur de l’argumentation réside dans la non-conformité des activités des Carbon Majors avec les Principes directeurs qui constituent le texte de droit international souple de référence en matière de la responsabilité des entreprises. Les pétitionnaires renvoient plus spécifiquement au principe directeur 1168 qui définit la responsabilité de respecter les droits humains en tant que norme de conduite générale pour toutes les entreprises, « qui prévaut en outre sur le respect des lois et des règlements nationaux qui protègent les droits humains ». Le principe directeur 1269 également mentionné précise que la « responsabilité des entreprises de respecter les droits humains porte sur les droits humains internationalement reconnus − à savoir, au minimum, ceux figurant dans la Déclaration universelle des droits humains droits humains et les principes concernant les droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du Travail »70. Les Principes directeurs reposent sur les trois fondements du Cadre de référence « protéger, respecter et réparer » et recensent 31 Principes directeurs qui soulignent les mesures que les États doivent prendre pour inciter les entreprises à respecter les droits humains ; pour fournir aux entreprises un schéma directeur pour gérer le risque d’incidence négative ; et enfin pour offrir une série de repères à l’intention des acteurs afin d’évaluer le respect des droits humains par les entreprises71.

28Les Principes Directeurs 11 et 12 permettent de dessiner les contours d’une responsabilité des entreprises qui peut se traduire en pratique par un devoir de diligence et de transparence qui exigent que les entreprises « identifient, préviennent, atténuent et expliquent comment elles traitent leurs impacts négatifs sur les droits humains »72. Dénués de portée juridique, les Principes directeurs des Nations-Unies appartiennent à la solf law. Cela ne les a pas empêchés d’être invoqués et parfois retenus devant quelques cours ou tribunaux des droits humains afin que les entreprises respectent et protègent les droits humains, et qu’elles préviennent et atténuent les atteintes directement liées à leurs activités. Par exemple, la Cour interaméricaine des droits humains s’est appuyée sur ces principes dans l’affaire Kaliña et Lokono Peoples c. Suriname73, qui impliquait des activités minières ayant porté atteinte à l’environnement et aux droits fondamentaux des peuples autochtones. Dans l’espèce, la mention des Principes directeurs est pertinente puisqu’un certain nombre de Carbon Majors a affirmé publiquement s’être engagé à respecter ces Principes74. Bien que ces principes n’aient pas une valeur juridique contraignante, la responsabilité de l’entreprise n’est pas pour autant facultative en ce qu’elle découle d’une norme globale de comportement attendue qui se reflète souvent dans les lois et les règlements nationaux75.

29Le second outil de droit sur lequel s’appuient les pétitionnaires est le principe de précaution mentionné dans les Principes d’Oslo76 sur les obligations globales pour le changement climatique adopté en mars 201577. Les Principes d’Oslo ont été élaborés et adoptés par un groupe d’experts du droit international, des droits humains, du droit de l’environnement venant de tribunaux nationaux, internationaux, d’universités et d’organisations sur la base de recherches approfondies et de discussions. Plusieurs avocats et experts qui ont travaillé à la rédaction des Principes d’Oslo considèrent que les « États sont tenus de par le droit international en vigueur d’évaluer l’impact de leurs activités sur l’environnement et de prendre des mesures pour prévenir les effets destructeurs du changement climatique »78. Défini par les Principes d’Oslo, le principe de précaution en matière climatique exige que « les émissions de GES soient réduites suffisamment et assez vite pour éviter les menaces liées au changement climatique qui peuvent encore l’être ; et […] que le niveau des réductions nécessaires des émissions de GES pour y parvenir soit basé sur un scénario catastrophe crédible et réaliste accepté par un nombre conséquent d’importants experts du changement climatique »79.

30En vertu du principe de précaution80, la Cour Suprême philippine relève que « l’application du principe de précaution aux règles de preuve permettra aux tribunaux de s’attaquer aux futurs problèmes environnementaux avant que ne se dégage un consensus irréprochable. En cas de doute les cas doivent être résolus en faveur du droit constitutionnel à une écologie saine et équilibrée »81. L’utilisation d’outils prévus dans le droit international et le droit national philippin pour la protection de l’environnement et des droits humains pourrait alors permettre de caractériser la violation par les Carbon Majors du principe de précaution et de droits fondamentaux des Philippins.

31Afin d’éclairer son travail la Commission des droits humains a décidé de mener un travail d’enquête et convoque un certain nombre d’acteurs pour témoigner.

B. De la difficulté d’établir les obligations des entreprises en matière climatique

1. Le refus des obligations extraterritoriales à la poursuite du « business model »

32À l’annonce de la recevabilité de la pétition par la Commission des droits humains aux Philippines, 17 des entreprises citées parmi les Carbon Majors ont annoncé soumettre des motions de rejet au motif que la Commission des droits humains ne disposait pas d’une compétence juridique extraterritoriale pour se prononcer sur leur responsabilité dans la violation des droits humains liée à leurs activités polluantes. Certaines sociétés visées soutiennent en effet dans leurs communiqués officiels ne pas être soumises aux procédures émises par la Commission des droits humains, en raison du mandat « territorial et national » de celle-ci82. Afin de justifier la compétence extraterritoriale de la Commission, les pétitionnaires font référence à la décision jurisprudentielle américaine United States c. Aluminum co. of America et al. de 1945 dans laquelle le juge avait énoncé que « c’est une règle bien établie que tout État peut imposer des obligations, même à des personnes qui ne sont pas dans son allégeance, pour des actes accomplis en dehors de ses frontières qui ont des conséquences à l’intérieur de celles-ci »83. Les pétitionnaires affirment que l’État philippin peut exercer son pouvoir judiciaire extraterritorial sur des personnes physiques ou morales en dehors de son territoire, en imposant des obligations pour des actes commis dont les conséquences ont lieu à l’intérieur de son territoire et affectent sa sécurité, ou les droits fondamentaux de ses citoyens. En conséquence, le principe de territorialité laisserait une importante latitude à la Commission des droits humains pour exercer sa compétence d’enquête sur les violations des droits humains ou des menaces de violations commises sur des ressortissants philippins à l’étranger84.

33Plusieurs de ces mêmes entreprises ont également soulevé le fait que le changement climatique ne constitue pas une menace de violation des droits humains au regard du droit international des droits humains. Treize des compagnies pétrolières les plus polluantes ont refusé de communiquer sur le dépôt de la pétition (parmi lesquelles Chevron, ExxonMobil, BP, Marathon et Murray Coal), mais l’entreprise philippine CoconoPhilipps a souhaité rappeler publiquement, par le biais de son porte-parole Marcelo Esquivel, ses différents engagements en matière de lutte contre le changement climatique, essentiellement fondés sur le reporting et la recherche85. Cette stratégie de communication que développent plusieurs Carbon Majors s’appuie à la fois sur un processus de « compensation » (investir dans les énergies renouvelables par exemple) et une stratégie de « coopération de bonne foi » en reconnaissant le rôle important que les entreprises fossiles doivent jouer pour réduire le niveau global des émissions et maintenir les températures mondiales à 1,5° au-dessus des niveaux préindustriels. Ces déclarations sont toutefois à nuancer au regard de la hausse des émissions des activités industrielles et l’accroissement de la combustion des ressources fossiles de 0,6 % en 201986.

34Cette volonté des Carbon Majors de maintenir leur trajectoire industrielle au mépris de celle nécessaire pour respecter l’Accord de Paris malgré les alertes de scientifiques et d’organes onusiens interroge la cohérence de leurs engagements volontaires pris au regard cet Accord87.

2. Le rôle de vigie de la Commission

35Les premières auditions des pétitionnaires et des témoins ont débuté les 27 et 28 mars 2018 aux Philippines ainsi qu’à l’étranger88. En parallèle, la Commission a développé un processus d’enquête qui lui a permis de recueillir un ensemble de témoignages auprès d’acteurs de la société civile, d’employés des filiales des Carbon Majors basés sur le territoire philippin et de certaines autorités gouvernementales locales. Sur le territoire philippin, les auditions se sont déroulées à Cagayan De Oro, Bukidnon et dans la vallée de Cagayan, tandis que des enquêtes et des échanges ont eu lieu à Albay, Quezon et Batangas, des territoires identifiés par les pétitionnaires comme particulièrement vulnérables aux effets du changement climatique89. Cette enquête décentralisée sur la base de témoignages recueillis sur plusieurs territoires du pays répondait au souhait de la Commission des droits humains de renforcer la transparence et l’impartialité de son investigation, deux aspects que ses détracteurs ont déjà largement critiqués. De surcroit, elle a également mené des « enquêtes » à l’étranger et particulièrement en Amérique du Nord, où les sièges sociaux des entreprises transnationales évoquées dans la pétition sont installés.

36L’avis officiel que la Commission des droits humains rendra public très prochainement pourrait connaître un retentissement médiatique important. Ces rapports pourraient également alimenter des processus de communication militants existants tels que le « name and shame »90 et impacter ainsi l’effet réputationnel des Carbon Majors impliquées. En tant qu’organe consultatif et non judiciaire, la Commission ne pourra pas en effet juger des pertes et préjudices invoqués par les victimes ni accorder de dommages et intérêts en cas de reconnaissance d’une responsabilité des entreprises transnationales dans la violation des droits humains liés aux effets du changement climatique. Dans le cas où les Carbon Majors impliqués dans la pétition continueraient d’ignorer les invitations à être auditionnées par la Commission des droits humains, celle-ci serait contrainte de ne considérer que les documents présentés par les requérants, mais ne pourrait sanctionner les entreprises en question.

37Bien que limitée dans son action, la Commission des droits humains est toutefois en mesure, conformément à ce que prévoit la Constitution philippine de faire remonter auprès du parlement philippin « les mesures efficaces pour promouvoir les droits humains et apporter une compensation pour les victimes de violations des droits humains et leurs familles »91. Forte du soutien international qu’elle a reçu de la part de nombreuses ONG environnementalistes92 et de centres de recherche internationaux, la Commission des droits humains entend publier des recommandations spécifiques aux entreprises basées aux Philippines, des recommandations plus générales sur la prise en compte par le droit du changement climatique de la responsabilité des entreprises transnationales polluantes ainsi qu’une proposition de « loi-type » pour lutter contre le changement climatique.

***

38Une longue série de résolutions93 du Conseil des droits humains Nations unies a souligné le rôle des droits humains dans la lutte contre le changement climatique. Force est de constater la progressive mise à l’agenda de la lutte contre le changement climatique au sein des organes onusiens des droits humains. Loin d’être une action isolée94, la pétition philippine contre Carbon Majors s’inscrit dans la désormais longue liste des litiges liés aux changements climatiques. Si l’efficacité de ces mesures préventives sur le plan juridique se doit d’être interrogée, les mesures prescrites par la Commission à l’égard des entreprises et du gouvernement philippin auront – à n’en pas douter – un fort écho médiatique. En définitive, cette pétition soutenue par un certain nombre d’organisations environnementales et de réseaux de chercheurs basés dans les « Nord » a permis d’initier une action stratégique en matière climatique dans un pays du « Sud »95 en proposant à un organe non juridictionnel de tirer des conséquences essentiellement politiques sur les plans des droits humains.

Notes de bas de page

1 Pour retrouver l’ensemble des documents de l’affaire : [https://www.greenpeace.org/philippines/press/1237/the-climate-change-and-human-rights-petition/].

2 Cour Suprême néerlandaise Urgenda c. Pays Bas, 20 décembre 2019, Arrêt de cassation : [https://uitspraken.rechtspraak.nl/inziendocument?id=ECLI:NL:HR:2019:2006]. Consulté en ligne le 22 décembre 2019. (Voir dans cet ouvrage le commantaire de D. Misonne).

3 « Groundbreaking Inquiry in Philippines Links Carbon Majors to Human Rights Impacts of Climate Change, Calls for Greater Accountability », 9 décembre 2019, Center for International Environmental Law. Consulté en ligne le 22 décembre 2019 : [https://www.ciel.org/news/groundbreaking-inquiry-in-philippines-links-carbon-majors-to-human-rights-impacts-of-climate-change-calls-for-greater-accountability/].

4 Programme des Nations unies pour l’environnement, « L’état du contentieux climatique – revue mondiale », mai 2017, p. 20. Consulté en ligne le 22 décembre 2019 [https://fr.bœll.org/sites/default/files/the_status_of_climate_change_litigation_-_a_global_review_-_un_environment_-_may_2017_-_fr.pdf].

5 Ibid.

6 Voir le récent cas de l’affaire Lliuya c. RWE, AG, Az. 2 O 285/15 dans cet ouvrage le commentaire de F. Giansetto.

7 La pétition a été initialement déposée le 22 septembre 2015. Une motion pour admettre les nouveaux éléments et des modifications a été soumise en avril 2016 et acceptée par la Commission en juillet 2016.

8 Philippines Rural Reconstruction Movement, Philippine Alliance of Human Rights Advocates, Ecowaste Coalition, 350.org East Asia, Alliance of Youth Organizations, Philippine Movement for Climate Justice, etc.

9 Voir pétition “Requesting for Investigation of the Responsibility of the Carbon Majors for Human Rights Violations or Threats of Violations Resulting from the Impacts of Climate Change”, p. 3. Consulté en ligne le 05 février 2020 : [http://d3n8a8pro7vhmx.cloudfront.net/themes/578eca176ad575b709000001/attachments/original/1470446561/Philippine_Climate_Chg___Hum_Rts_petition.pdf] (consulté le 22 décembre 2019).

10 Parmi lesquelles Chevron, ExxonMobil, BP, Royal Dutch Shell, Conocophillips, Total.

11 R. Heede, “Tracing Anthropogenic Carbon Dioxide and Methane Emissions to Fossil Fuel and Cement Producers”, 1854–2010’Climatic Change, (2014) 122 (1), p. 229–41, at 234, 237–8.

12 « This Petition seeks vindication of Filipinos’rights through a comprehensive investigation into the responsibility of the Carbon Majors for violations or threats of violations of human rights resulting from the impacts of climate change », Pétition, p. 7.

13 Site Internet de la Commission des droits humains aux Philippines. Consulté en ligne le 22 décembre 2019 [http://chr.gov.ph/about-chr/].

14 Site internet de la Commission des droits humains des Philippines. Consulté en ligne le 22 décembre 2019 : [http://chr.gov.ph/about-us/].

15 Ibid.

16 Constitution philippine, Section 18, paragraphe 3.

17 Constitution philippine, Section 18, paragraphe 7.

18 Site Internet Business Human Rights. Consulté en ligne le 22 décembre 2019 : [https://www.business-humanrights.org/en/philippines-world%E2%80%99s-largest-carbon-producers-ordered-to-respond-to-complaint-alleging-human-rights-abuses-from-climate-change].

19 Joint Summary of the Amicus Curiae Briefs, in National inquiry of the impact of climate change on the human rights of the filippino people, 19 mars 2018. Consulté en ligne le 22 décembre 2019 : [http://www.ciel.org/wp-content/uploads/2018/03/Joint-Summary-Amicus-submitted.pdf].

20 Communiqué de presse, Greenpeace section Asie du Sud-Est, décembre 2018 : « The last two of five hearings were conducted in New York and London with international scientific and, legal experts, and Filipino survivors of various extreme weather events from the U.S., the U.K. and the Philippines, such as Haiyan, Mangkhut, Ondoy, and Katrina ». Consulté en ligne le 22 décembre 2019 : [https://www.greenpeace.org/philippines/press/1099/landmark-chr-investigation-into-corporate-responsibility-for-climate-change-to-conclude-in-ph-with-collection-of-evidence-now-on-record/].

21 Communiqués de presse officiels, Greenpeace. Consulté en ligne le 22 décembre 2019 [http://wordpress2.ei.columbia.edu/climate-change-litigation/non-us-case/in-re-greenpeace-southeast-asia-et-al/].

22 Pétition, p. 158.

23 Memorandum, p. 162. Traduction de l’auteur : « La Commission devrait ordonner aux compagnies pétrolières de soumettre des plans de leurs activités au regard du changement climatique qui soient conformes aux Principes directeurs des Nations unies et aux principes généraux de responsabilité juridique et morale ; la Commission devrait recommander aux décideurs politiques et aux législateurs d’élaborer et d’adopter des normes objectives claires et applicables aux rapports produits par les entreprises sur les droits humains dans le contexte du changement climatique ».

24 C. Cournil, C. Perruso, « Réflexions sur l’humanisation des changements climatiques et la climatisation des droits de l’Homme. Émergence et pertinence », Revue des droits de l’Homme, juin 2018, p. 11.

25 Requesting for Investigation of the Responsibility of the Carbon Majors for Human Rights Violations or Threats of Violations Resulting from the Impacts of Climate Change, p. 29.

26 R. Boquiren, G. Di Carlo, and M.C. Quibilan (Eds). 2010, Climate Change Vulnerability Assessment of the Verde Island Passage, Philippines, Technical report. Conservation International, Arlington, Virginia, USA, p. 12. Consulté en ligne le 05 février 2020 : [https://www.conservation.org/docs/default-source/publication-pdfs/vulnerability-assessment_-verdeislandpassage_philippines.pdf?sfvrsn=f68137d9_3]..

27 Traduction de l’auteur : « En outre, la perte de la biodiversité cause un impact direct sur les communautés locales, car leurs moyens de subsistance dépendent principalement du tourisme, la pêche et l’agriculture, eux-mêmes dépendants de ces ressources naturelles menacées» Pétition, p. 27.

28 Annexe A de la pétition. Liste non-exhaustive des traités de droit international relatifs aux droits humains signés/ ratifiés par les Philippines : « International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ; International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, Prevention of Discrimination on the Basis of Race, Religion, or Belief ; and Protection of Minorities, Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, Convention on the Rights of the Child, War Crimes and Crimes Against Humanity, Genocide, and Terrorism, Rome Statute of the International Criminal Court etc. » Consultée en ligne le 05 février 2020 : [https://storage.googleapis.com/planet4-philippines-stateless/2019/05/71bb84e6-71bb84e6-annex_a-non-exhaustive_list_of_international_human_rights_treaties_signed_and_or_ratified_by_the_philippines.pdf].

29 Relative à « une lecture des négociations climatiques, des mesures et des politiques publiques relatives au changement climatique fondée sur les droits humains » (traduction de l’auteur).

30 C. Cournil, C. Perruso, « Réflexions sur l’humanisation des changements climatiques et la climatisation des droits de l’Homme. Émergence et pertinence », Revue des droits de l’Homme, juin 2018, p. 2.

31 « Le programme CIRCULEX définit le régime international comme « un ensemble de principes, de normes, de règles et de procédures de décision implicites ou explicites, autour desquels les attentes des acteurs convergent dans un domaine spécifique et qui contribue à orienter les comportements dans une certaine direction et correspondant le plus souvent en pratique à des espaces conventionnels déterminés » in C. Cournil, « L’intégration de l’approche fondée sur les droits de l’Homme dans le régime climat », in Bilan et perspectives de l’Accord de Paris, (sous la direction de M. Torre-Schaub), ed. IRJS, Presse Université Paris 1, 2017, p. 46.

32 Op. cit.

33 S. Duyck, SJodoin, A. Johl, Routledge Handbook of Human Rights and Climate Governance, Routledge International Handbooks, 2018, 430 p. ; A. Savaresi, « Climate Change and Human Rights : Fragmentation, Interplay and Institutional Linkages », p. 53-64 ; J. Auz, « Human Rights Dimensions in Climate Change : Synergies and Caveats », Revista Jurídica de la Facultad de Jurisprudencia de la Pontificia Universidad Católica del Ecuador, 2017, n° 1.

34 Ibid.

35 Cf. résolution 7/23, Droits de l’homme et changements climatiques, Conseil des droits de l’Homme. Consulté en ligne le 05 février 2020 : [http://ap.ohchr.org/documents/F/HRC/resolutions/A_HRC_RES_7_23.pdf].

36 OHCHR, Report of the Special Rapporteur on the issue of human rights obligations relating to the enjoyment of a safe, clean, healthy and sustainable environment, A/HRC/31/52, 1st February 2016, p. 5.

37 « Les Parties devraient, lorsqu’elles prennent des mesures pour faire face à ces changements, respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l’Homme, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable, et le droit au développement, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’équité entre les générations ».

38 B. Mayer, « Human Rights in the Paris Agreement », Climate Law, 2016, vol. 6, n° 1-2, p. 109-117.

39 C. Cournil, C. Perruso, « Réflexions sur l’humanisation des changements climatiques et la climatisation des droits de l’Homme. Émergence et pertinence », Revue des droits de l’Homme, juin 2018, p. 3.

40 Ibid., p. 2.

41 Section 2, Republic act n° 9729 : an act mainstreaming climate change into government policy formulations, establishing the framework strategy and program on climate change, creating for this purpose the climate change commission, and for other purposes.

42 Ibid.

43 Pétition Requesting for Investigation of the Responsibility of the Carbon Majors for Human Rights Violations or Threats of Violations Resulting from the Impacts of Climate Change, p. 3. Disponible sur : [http://d3n8a8pro7vhmx.cloudfront.net/themes/578eca176ad575b709000001/attachments/original/1470446561/Philippine_Climate_Chg___Hum_Rts_petition.pdf ?] 1470446561.

44 Section 18, « [Commission] …monitor the Philippine Government’s compliance with international treaty obligations on human rights] ».

45 Commission on Human Rights, The Omnibus Rules of Procedure of the Commission on Human Rights, i-ii, Apr. 2012.

46 Pétition Requesting for Investigation of the Responsibility of the Carbon Majors for Human Rights Violations or Threats of Violations Resulting from the Impacts of Climate Change, p. 8. Consulté en ligne le 05 février 2020 : [http://d3n8a8pro7vhmx.cloudfront.net/themes/578eca176ad575b709000001/attachments/original/1470446561/Philippine_Climate_Chg___Hum_Rts_petition.pdf ?] 1470446561.

47 Article 2 § 15. et Article 2, § 16 « The State shall protect and promote the right to health of the people and instill health consciousness among them » ; « The State shall protect and advance the right of the people to a balanced and healthful ecology in accord with the rhythm and harmony of nature ». Consulté en ligne le 05 février 2020 : [https://www.officialgazette.gov.ph/constitutions/1987-constitution/].

48 Traduction de l’auteur : « Déclaration de principes et de politiques menés par l’État ».

49 Pétition p. 7 : « While the adjunct rights to health13 and to a balanced and healthful ecology, 14 known collectively as environmental rights, are not listed under the Bill of Rights, they are included in the subject of this Petition. »

50 Décision Oposa vs. Factoran, G.R. No. 101083 July 30, 1993 : « While the right to a balanced and healthful ecology is to be found under the Declaration of Principles and State Policies and not under the Bill of Rights, it dœs not follow that it is less important than any of the civil and political rights enumerated in the latter ».

51 Sub-Committee on the Rules of Procedure for Environmental Cases, Rationale to the Rules of Procedure for Environmental Cases, 59-60, paragraph 3, Apr. 2010.

52 7 THE 1987 Constitution Of The Republic Of The Philippines, Art. II, § 16.

53 This was the result of an initiative led by Chief Justice Puno of the Philippines Supreme Court to promote public interest litigation in the quest for environmental justice. A copy of these Rules can be found at : Rules of Procedure for Environmental Cases, A.M. No. 09-6-8-SC, 2010 (Phil.). Consulté en ligne le 07 février 2020 : www.lawphil.net/courts/supreme/am/ am_09-6-8-sc_2010.html. For discussion, see Gloria Estenzo Ramos, Innovative Procedural Rules on Environmental Cases in the Philippines : Ushering in a Golden Era for Environmental Rights Protection, 1 IUCN ACAD. ENVTL. L. E.-J. (2011), at www.iucnael.org/en/e-journal/previous-issues/157-issue-20111.html.

54 Section 17, paragraphe 1. « Monitor the Philippine Government’s compliance with international treaty obligations on human rights ».

55 Article II, § 2 de la Constitution Philippine, « The Philippines “adopts the generally accepted principles of international law as part of the law of the land ».

56 Article 13, Section 18 (1) de la Constitution philippine.

57 « Provide appropriate legal measures for the protection of human rights of all persons within the Philippines, as well as Filipinos residing abroad, and provide for preventive measures and legal aid services to the underprivileged whose human rights have been violated or need protection », Section 18 (2).

58 Section 18, par. 6 : « La Commission des droits humains […] recommande au Congrès des mesures efficaces pour promouvoir les droits de l’Homme et prévoir l’indemnisation des victimes de violations des droits de l’homme, ou de leurs familles ». Section 19 : « Le Congrès peut prévoir d’autres cas de violation des droits de l’homme qui devraient relever de l’autorité de la Commission, en tenant compte de ses recommandations ».

59 Décision Cariño vs CHR (204 SCRA 483, 1991). Consulté en ligne le 05 février 2020 : [http://casestation.blogspot.com/2012/04/carino-v-chr-204-scra-483-1991.html].

60 Call for inputs for the issues for consideration during a half-day general discussion in preparation for a general comment on article 21 (right to peaceful assembly) of the international covenant on civil and political rights, 18 décembre 2019, p. 6.

61 Blog de l’Université de Droit de Columbia, « Update on the carbon majors : the role of the Philippine Commission on Human Rights ». Consulté en ligne le 05 février 2020 : [http://blogs.law.columbia.edu/climatechange/2018/03/08/update-on-the-carbon-majors-petition-the-role-of-the-philippine-commission-on-human-rights/].

62 Décision Milidefensie c. Shell aux Pays-Bas (avril 2019) ; NAAT c. Total, mise en demeure et assignation prévue en janvier 2020. Ces deux affaires s’appuient sur les droits humains et le non-respect des entreprises des objectifs prévus par l’Accord de Paris.

63 IPCC, Press Release (08 October 2018), Summary for Policymakers of IPCC Special Report on Global Warming of L5°C approved by governments. Consulté en ligne le 05 février 2020 : [https://www.ipcc.ch/2018/10/08/summary-for-policymakers-of-ipcc-special-report-on-global-warming-of-1-5c-approved-by-governments/].

64 Methods and Results Report, supra note 7, at 29. Rapport accessible à : Methods and Results Report, supra note 7, at 29.

65 « Insofar as operational emissions comprise roughly 12 percent of a company’s total, on average, and their produced carbon about 88 percent, and given that they have undisputed responsibility for producing and marketing those products to global consumers with the knowledge that their use will accelerate climate change, then these companies bear substantial responsibility for climate damages commensurate with their production and should be held accountable for such » R. Heede. Consulté en ligne le 23 décembre 2019 : [https://www.climateliabilitynews.org/2019/10/09/global-emissions-carbon-majors-richard-heede/].

66 Voir le commentaire tiré de l’ouvrage de L. Duthoit.

67 Pétition, « Philippine Rules of Procedure for Environmental Cases », p. 38.

68 Principe directeur 11 : « Les entreprises devraient respecter les droits de l’Homme. Cela signifie qu’elles devraient éviter de porter atteinte aux droits de l’Homme d’autrui et remédier aux incidences négatives sur les droits de l’Homme dans lesquelles elles ont une part ».

69 Principe directeur 12 : « La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’Homme porte sur les droits de l’Homme internationalement reconnus − à savoir, au minimum, ceux figurant dans la Charte internationale des droits de l’Homme et les principes concernant les droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du Travail ».

70 Principes 11 et 12, Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme, p. 16-17. Consultés en ligne le 05 février 2020 : [https://www.ohchr.org/documents/publications/guidingprinciplesbusinesshr_fr.pdf].

71 Ibid. p. 2.

72 Principe 17, Ibid.

73 CIADH, 25 novembre 2015 § 224. « La Cour relève que les activités minières ayant eu un impact néfaste sur l’environnement et, par conséquent, sur les droits des peuples autochtones ont été entreprises par des acteurs du secteur privé : initialement par Suralco, puis par l’entreprise BHP Biliton-Suralco. À cet égard, la Cour prend note des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme adoptés par le Conseil des droits de l’Homme des Nations-Unies qui consacrent, pour les entreprises, un certain nombre d’obligations relatives aux droits de l’Homme afin de prévenir, atténuer et responsabiliser ces acteurs. Comme l’affirment ces principes les États doivent protéger leurs ressortissants des violations des droits de l’Homme commises par des tiers, y compris des entreprises privées, pouvant advenir sur leur territoire et devant leurs juridictions. Cela nécessite de prendre des mesures appropriées afin de prévenir, enquêter, punir et réparer ces abus au moyen de politiques publiques, lois, règlements et décisions efficaces ».

Consultée en ligne le 05 février 2020 : [http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_309_ing.pdf].

74 Site Internet de Shell, section « Human Rights ». Consulté en ligne le 23 décembre 2019 : [https://www.shell.com/sustainability/transparency/human-rights.html].

75 Affaire Milieudefensie et al. vs. ING, Juillet 2019. Consulté en ligne le 5 février 2020 : [https://www.business-humanrights.org/en/netherlands-national-contact-point-accepts-first-œcd-guidelines-complaint-linked-to-climate-change-against-ing-bank] (V. dans cet ouvrage).

76 Legal Experts Release Oslo Principles on Global Climate Change Obligations, Press release, Mar. 30, 2015. Consulté en ligne le 6 février 2020 : [https://web.law.columbia.edu/sites/default/files/microsites/climate…/release.docx]. (Consulté en ligne le 05 février 2020) For a detailed discussion of the existing international law underpinning the Oslo Principles, see Oslo Principles. Consulté en ligne le 23 décembre 2019 : [http://www.yale.edu/macmillan/globaljustice/Oslo%20Principles%20Commentary.pdf] (Consulté en ligne le 5 février 2020).

77 Principes d’Oslo sur les obligations globales pour le changement climatique. Accessible en ligne : [https://globaljustice.yale.edu/sites/default/files/files/PRINCIPESDOSLO.pdf] (Consulté en ligne le 5 février 2020).

78 Traduction de l’auteur : « The experts found that states are “bound by existing international law to assess the environmental impact of their activities and to take measures to prevent the destructive effects of climate change ».

79 Oslo Principles on Global Obligations to Reduce Climate Change, Mar. 1 2015. Consulté en ligne le 23 décembre 2019 : [http://www.yale.edu/macmillan/globaljustice/Oslo%20Principles.pdf] (Consulté en ligne le 5 février 2020).

80 Supreme Court Decision, dated December 8, 2015, on the consolidated cases ISAAA c. Greenpeace Southeast Asia (Philippines), et al., G.R. No. 209271, Environmental Management Bureau of the Department of Environment and Natural Resources, Bureau of Plant Industry and Fertilizers and Pesticides Authority of the Department of Agriculture c. Greenpeace Southeast Asia (Philippines) et al., G.R. No. 209276 ; University of the Philippines Los Banos Foundation, Inc. c. Greenpeace Southeast Asia (Philippines), G.R. No. 209301 ; and University of the Philippines c. Greenpeace Southeast Asia (Philippines), G.R. No. 209430, at 100.

81 Traduction de l’auteur « An application of the precautionary principle to the rules on evidence will enable courts to tackle future environmental problems before ironclad scientific consensus emerges. When in doubt, cases must be resolved in favor of the constitutional right to a balanced and healthful ecology ».

82 V. le communiqué de presse de la société AngloAmerican. Consulté en ligne le 23 décembre 2019 : [http://wordpress2.ei.columbia.edu/climate-change-litigation/files/non-us-case-documents/2016/20161004_CHR-NI-2016-0001_reply.pdf].

83 Décision United States c. Aluminum co. of America et al. No. 144. Circuit Court of Appeals, Second Circuit. March 12, 1945.

84 Section 18, paragraphe 3 de la Constitution philippine.

85 Communiqué de presse de la société Conocophilips, Taking Action on Climate Change, As we work to safely find and deliver energy to the world, addressing climate change-related issues is a high priority. Consulté en ligne le 05 février 2020 : [http://www.conocophillips.com/environment/climate-change/climate-change-action-plan/].

86 Estimation préliminaire tirée du rapport du Global Carbon Project, 2019. Consulté en ligne le 05 février 2020 : [https://www.globalcarbonproject.org/carbonbudget/].

87 Scénario Shell « Atteindre les objectifs de l’Accord de Paris », p. 5. Consulté en ligne le 05 février 2020 : [https://www.shell.fr/energy-and-innovation/scenario-sky/_jcr_content/par/textimage_d632.stream/1538691162586/fb368a5ecad1a34c854ab12c9a63b57122a4252a/sky-scenario-french.pdf].

88 Communiqué de presse, Greenpeace « Exxon, Shell, Chevron face inquiry hearing for human rights violations in New-York », 27 septembre 2018. Consulté en ligne le 05 février 2020 : [https://www.greenpeace.org/international/press-release/18693/exxon-shell-chevron-face-inquiry-hearing-for-human-rights-violations-in-new-york/].

89 Memorandum for the Petitioners, 5 juillet 2019, p. 156 : « The National Inquiry has heard from representatives of the following communities in Luzon, Visayas, and Mindanao through visits, dialogues, and oral testimonies during the public inquiry hearings : (a) Libon, Albay ; (b) Legazpi, Albay ; (c) Tacloban City ; (d) Tanauan, Leyte ; (e) Province of Isabela ; (f) Alabat, Quezon ; (g) Iligan City ; (h) Bukidnon ; (i) Cagayan de Oro City ; (j) Batangas City (Verde Island Passage) ; (k) Bataan ; (1) Benguet, Ifugao Province ; (m) Camarines Norte ; (n) Marikina ; (o) Rizal ; and (p) ; Kamotes Island, Cebu. The Honorable Commission should set up a system to continuously and regularly monitor them, along with other communities in the Philippines which were found to be vulnerable to the impacts of climate change ». Consulté en ligne le 05 février 2020 : [http://blogs2.law.columbia.edu/climate-change-litigation/wp-content/uploads/sites/16/non-us-case-documents/2019/20190919_Case-No.-CHR-NI-2016-0001_na-7.pdf].

90 B. Taebi & A. Safari, A. “On Effectiveness and Legitimacy of ‘Shaming’as a Strategy for Combatting Climate Change”, Sci Eng Ethics, 2017, 23, p. 1291.

91 Constitution philippine, Section 18, paragraphe 6 : « Recommend to the Congress effective measures to promote human rights and to provide for compensation to victims of violations of human rights, or their families ».

92 Philippines Rural Reconstruction Movement, Philippine Alliance of Human Rights Advocates, Ecowaste Coalition, 350.org East Asia, Alliance of Youth Organizations, Philippine Movement for Climate Justice, etc.

93 Résolution A/HRC/RES/7/23, 28 mars 2008 ; résolution A/HRC/RES/10/4, 25 mars 2009 ; résolution A/HRC/RES/18/22, 30 septembre 2011 ; résolution A/HRC/RES/26/27, 23 juin 2014 ; résolution A/HRC/29/15, 30 juin 2015 ; et résolution A/HRC/32/L.34, 28 juin 2016.

94 Grantham Institute, Global trends in climate change legislation and litigation : 2018, mai 2018.

95 J. Peel., et Lin, J., « Transnational Climate Litigation : The Contribution of the Global South ». American Journal of International Law, 2019, 113 (4), p. 679-726.


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