4. Statut de la femme (résolution adoptée par la SDN)
(242QO/1937 folio 150)
p. 40
Texte intégral
1Genève, le 24 octobre 1935,
2L’assemblée de la Société des Nations a adopté, le 27 septembre 1935, une résolution relative au statut de la femme et ainsi conçue :
3« L’assemblée,
Constatant que la question du statut de la femme a été inscrite à l’ordre du jour de la présente session de l’assemblée, sur la demande d’un certain nombre de délégations, pour être examinée en tenant compte notamment du traité relatif à l’égalité des droits, signé à Montevideo, le 26 décembre 1933, par des représentants des gouvernements de Cuba, de l’Équateur, du Paraguay et de l’Uruguay ;
4Considérant que les termes du traité relatif à l’égalité des droits devraient être examinés par rapport au statut politique, civil et économique actuel de la femme, déterminé par les législations des pays du monde ;
5Reconnaissant que la question des conditions d’emploi, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes, rentre à juste titre dans la sphère d’activité de l’Organisation internationale du Travail :
Décide que la question du statut politique et civil de la femme sera renvoyée par le Secrétaire général aux gouvernements, qui seront priés de formuler leurs observations, et notamment les observations relatives aux mesures qu’à leur avis la Société pourrait prendre à ce sujet ; décide de demander aux gouvernements d’adresser au Secrétaire général, en même temps que leurs observations, des renseignements sur le statut politique et civil actuel de la femme aux ternies de leurs législations nationales respectives ;
Recommande aux organisations internationales de femmes de poursuivre leur étude de toute la question du statut politique et civil de la femme ;
Demande que les observations et renseignements transmis, ainsi que les exposés desdites organisations internationales, soient adressés à temps au Secrétaire général pour que ces documents puissent être examinés par l’assemblée de la Société des Nations à une session ultérieure ;
Exprime le vœu que, de son côté, l’Organisation internationale du Travail, selon sa procédure normale, entreprenne un examen des aspects du problème qui relèvent de sa compétence – à savoir l’égalité en matière de droit du travail – et examine, en premier lieu, la législation qui comporte des discriminations dont quelques-unes peuvent porter préjudice au droit des femmes au travail. »
6Aux termes de cette décision (paragraphes 1 et 3), les gouvernements sont invités à envoyer au Secrétaire général, pour être examinées par l’assemblée à une session ultérieure, leurs observations sur la question du statut politique et civil de la femme, et notamment les observations relatives aux mesures qu’à leur avis, la Société pourrait prendre à ce sujet, ainsi que des renseignements sur le statut politique et civil actuel de la femme aux termes de leurs législations nationales respectives.
7Le Secrétaire général de la Société des Nations a l’honneur d’attirer l’attention du Gouvernement français sur la résolution de l’assemblée reproduite ci-dessus et de le prier de bien vouloir lui faire parvenir les observations et renseignements demandés par l’assemblée.
8Monsieur le ministre des Affaires étrangères
de la République française, Paris.

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