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Le mythe de la transition pacifique

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Sophie Baby

Deuxième partie. L'état et la violence

Chapitre V. Démocratisation et maintien de l’ordre

Le laboratoire des premières années de la transition (1975-1977)

Texte intégral

1Les premières années de la transition sont cruciales pour la détermination de l’avenir de l’Espagne. Véritable laboratoire de formulation des modalités démocratiques, ces années sont celles où sont élaborés les principes qui guident l’émancipation des libertés publiques dans un arbitrage constant entre l’affirmation du modèle libéral et le souci du maintien de l’ordre et de l’autorité de l’État. L’ouverture des vannes de la liberté et l’explosion de la mobilisation collective configurent une réalité sociale de plus en plus conflictuelle qui heurte de plein fouet le modèle répressif du régime antérieur, qui apparaît inadapté et archaïque. La reformulation du sens donné aux places respectives de l’individu et de l’État dans l’horizon démocratique est confrontée d’un côté à la résistance des mentalités autoritaires forgées par quarante ans de dictature et, de l’autre, à la pression grandissante de l’opposition pour accélérer le rythme des réformes. La libéralisation est par conséquent loin d’être linéaire, même si l’avènement du gouvernement Suárez constitue une étape décisive de son essor. Jusqu’à l’élection d’un parlement représentatif, domine une conception étroite de la démocratie corsetée dans des limites perméables aux aléas de la conjoncture politique. La frontière entre le licite et l’illicite, entre le permis et le réprimé, ainsi que les échelles de tolérance évoluent suivant un processus irrégulier non épargné par le retour à des pointes répressives, quand l’exigent les enjeux politiques et symboliques du moment. Comment s’opèrent ces métamorphoses hésitantes ?

I. — UNE CONCEPTION AUTORITAIRE DE L’ORDRE PUBLIC

2Jusqu’à l’éléction d’un Parlement représentatif, la politique du maintien de l’ordre est dominée par une vision autoritaire de l’ordre public où la balance dialectique entre ordre et liberté penche sans conteste vers le premier.

L’ORDRE RÉPRESSIF FRANQUISTE

  • 1 Motion du groupe socialiste qui dénonce l’incident dont a été victime le député socialiste Jaime B (...)
  • 2 Motion du groupe mixte, présentée par Raúl Morodo, député du PSP, DSC, 8, LC, 14/9/1977, p. 163.
  • 3 Comme la restriction de la liberté de circulation, la détention discrétionnaire de tout individu, (...)
  • 4 Le premier a été décrété en mai 1962 pendant trois mois en Asturies, Biscaye et Guipúzcoa, et éten (...)

3La dictature franquiste a développé une « conception autoritaire et répressive de l’ordre dans la rue »1, « simple expression d’un appareil répressif »2, imposé arbitrairement et destiné à la défense du régime établi et de son idéologie. Toute activité qui peut attenter à l’ordre politique établi, tout soupçon de dissidence doit être poursuivi et réprimé par les forces de l’ordre dont la mission consiste à défendre le régime contre la subversion. Domine un modèle martial et policier de l’ordre, dans lequel le souci d’harmoniser la garantie des libertés individuelles et la sécurité de l’État reste théorique et vicié d’emblée par les restrictions des premières. Les libertés fondamentales, définies dans le Fuero de los Españoles de 1945, sont de fait limitées par un arsenal législatif répressif, dont l’essence perdure malgré les évolutions formelles. La déclaration des droits contient en elle-même la possibilité de suspendre la liberté d’expression, le secret de la correspondance, l’inviolabilité du domicile, les libertés de réunion et d’association et la liberté de circulation. La proclamation de l’état d’exception par l’exécutif, en cas de grave altération de l’ordre public, autorise la suspension de ces droits et octroie à l’autorité administrative des facultés extraordinaires3. Les dirigeants du régime ne se sont pas privés d’en faire usage : neuf états d’exception ont été décrétés entre 1962 et 19754.

  • 5 Ley 45/1959, de 30 de julio, de Orden Público, art. 1° : « Le bon fonctionnement des institutions (...)
  • 6 Ibid., art. 2. Voir aussi L. Martín-Retortillo Baquer, La cláusula de orden público como límite.
  • 7 Ley 154/1963, de 2 de diciembre, sobre creación del Juzgado y Tribunales de Orden Público.
  • 8 Voir le Code pénal de 1963 pour une caractérisation détaillée de ces délits (Decreto 691/1963, de (...)
  • 9 J. J. del Águila, El TOP, pp. 249-252 (citation p. 252).

4Cette conception extensive de l’ordre public est cristallisée dans la loi de 1959 qui, après en avoir établi une définition de principe digne d’un État de droit5, énumère la liste des actes qui lui sont contraires, révélant alors le flou d’une notion ouverte à l’arbitraire. Est considéré comme violent tout acte attentatoire à la loi et à l’ordre public : ainsi toute manifestation ou réunion illégale est considérée comme « non pacifique », quelle que soit la modalité de son déroulement, dans une identification parfaite entre l’illicite et le violent6. Une telle philosophie de l’ordre est réaffirmée par la loi de 1963 qui instaure le TOP7. Dans un contexte de poussée de la contestation populaire, la création de cette juridiction obéit à une volonté de démilitariser et de normaliser la juridiction répressive, jusque-là confiée aux conseils de guerre. Le TOP n’en reste pas moins une juridiction spéciale, chargée de traiter tous les délits qui portent atteinte à l’ordre public, c’est-à-dire ceux qui sont dirigés contre la sécurité extérieure et intérieure de l’État. Ces derniers recouvrent un vaste panel, des délits de terrorisme et de possession d’armes aux infractions aux Lois fondamentales (presse, réunion illégale, association illicite), en passant par les délits contre les institutions (chef de l’État, Cortès, Conseil des ministres, forme du gouvernement), la rébellion, la sédition, les outrages à l’autorité et à la Nation, les désordres publics, les menaces, la propagande illégale ou l’apologie de l’ensemble de ces délits8. Le label de la « subversion » associe donc des pratiques violentes (possession d’armes, soulèvement contre l’État faisant appel à la « lutte armée », conspirations, attentats, menaces et coactions) à des conduites pacifiques de tous types : excès verbaux oraux (cris, vivats, acclamations dans des manifestations, outrages aux institutions ou à la Nation) ou écrits (presse, propagande, apologie), déviances sociales (grèves, tumultes), dissidences politiques (fonder un parti, se réunir ou manifester). Selon le juriste J. J. del Águila qui a étudié l’activité du TOP pendant ses treize années d’exercice, 10 % seulement des affaires traitées l’ont été pour des délits de terrorisme contre 80 % pour le reste des délits contre la sécurité intérieure de l’État. Plus des trois quarts des dossiers concernaient des conduites reconnues postérieurement dans la Constitution de 1978 comme des droits et libertés fondamentaux. Ce qui l’autorise à conclure que « l’immense majorité des inculpés, poursuivis et condamnés par le TOP l’a été pour ce qui, doctrinalement, est qualifié de délits politiques, délits d’opinion ou de discipline politique, où la violence restait toujours en marge »9.

  • 10 Ibid., p. 241.
  • 11 Manuel Ballbé dénombre 256 civils condamnés par conseil de guerre en 1973 et 305 en 1974-1975, pou (...)

5Les instruments répressifs sont à la hauteur de cette conception martiale de l’ordre. Les sanctions sont élevées, elles peuvent aller jusqu’à la peine de mort, peu appliquée dans le second franquisme même si les dernières exécutions datent de septembre 1975. La prison est presque systématique, comme en témoigne l’estimation de J. J. del Águila, pour qui près de 80 % des procédures ouvertes par le TOP se traduisent par la détention préventive de l’un des inculpés pendant plus des trois jours réglementaires10. C’est que la peine de prison résulte souvent du principe de « la réclusion substitutive » : quand un rebelle est condamné à une amende par l’autorité administrative et qu’il ne dispose pas des fonds suffisants pour la payer, il est envoyé en prison au titre de la responsabilité pénale subsidiaire. Or les autorités compétentes sur l’ordre public, à savoir le ministre de l’Intérieur, le directeur général de la Sûreté, les gouverneurs civils et les maires, disposent du pouvoir de sanction par amendes et de celui d’incarcérer le sujet jusqu’à 90 jours sans en référer au juge en cas de non paiement immédiat. Quant aux forces de l’ordre, elles disposent du pouvoir de suspension ou de dispersion des réunions et manifestations, d’arrestation des participants, de mise sous séquestre des publications délictuelles, etc. Enfin, il convient de noter l’importance de la juridiction militaire dans le contrôle de la subversion. De nombreux civils — plus de 200 par an — sont jugés en conseil de guerre pour des actes non directement violents, comme les délits d’outrages aux forces armées. Le nombre d’affaires ouvertes pour ce type de délits augmente dans les dernières années du franquisme, en raison de la croissance du nombre de manifestations illicites dissoutes par la police et des affrontements consécutifs entre manifestants et forces de l’ordre11.

  • 12 J. J. del Águila, El TOP, p. 237.

6Ce bref panorama donne un aperçu de l’envergure du système répressif en vigueur à la mort de Franco : Juan José del Águila estime que plus de 50 000 personnes ont été concernées par des procédures ouvertes par le TOP depuis 196412. L’ordre public est entendu comme une notion extensive qui s’infiltre dans les champs social et politique, comme en témoigne le nom couramment donné à la police politique, la BPS. Il n’est pas conçu au service des citoyens mais de l’État dont la survie en dépend : la répression au nom de la sauvegarde de l’État prend le pas sur la garantie des droits individuels, dans une configuration propre à un régime autoritaire. Ce système, qui laisse une large place à l’autonomie administrative, policière et militaire et donc, à l’arbitraire, reste en vigueur dans les premières années de la transition jusqu’au démantèlement progressif de l’arsenal répressif, suivant un rythme inégal et dépendant de la conjoncture politique.

L’ORDRE AUTORITAIRE DES PREMIERS GOUVERNEMENTS DE LA TRANSITION

  • 13 Discours d’Arias prononcé après le Conseil des ministres du 15 décembre 1975 (Informaciones, 16/12 (...)
  • 14 Discours prononcé le 28 avril 1976 à la radio et à la télévision nationales (ABC, 29/4/1976).
  • 15 Discours d’Arias du 28 janvier 1976 (ABC, 29/1/1976).

7Arias, reconduit par le roi à son poste de chef de gouvernement, exhibe une fidélité sans faille au dictateur décédé qui le pousse à poursuivre l’œuvre du général. Il ne s’agit pas de créer quelque chose de nouveau, mais de « persévérer dans la construction de la démocratie espagnole » mise sur pied par le régime franquiste. La réforme est donc contrainte dans un simple « perfectionnement du système institutionnel » existant13. « Continuité et réforme sont des concepts qui se complètent […]. Il n’y a pas de réforme sans continuité, pas plus que sans réforme ne serait possible la continuité », déclare Arias en avril 197614. De ces préceptes s’en suit un rythme lent, « sans hâte et sans pause », conciliant « la continuité et l’esprit de réforme »15.

  • 16 Ley 17/1976, de 29 de mayo, reguladora del derecho de reunión, título I et Ley 21/1976, de 14 de j (...)
  • 17 Discours d’Arias du 28 janvier et du 28 avril 1976 (ABC, 29/1/1976 et 29/4/1976).
  • 18 Voir à ce sujet le récit d’Osorio, ministre de la Présidence, A. Osorio, Trayectoria política de u (...)

8La réforme vise d’abord à répondre aux aspirations d’une société qui a profondément évolué depuis la promulgation des lois franquistes, en proposant une nouvelle régulation des libertés publiques. C’est l’objectif affiché en 1976 par la loi d’émancipation des droits de réunion et de manifestation et par le projet de réforme du droit d’association qui ambitionnait d’ouvrir le pays au pluralisme politique16. Mais la réforme est aussi soumise aux impératifs de la préservation de l’ordre public, dont la philosophie n’a pas été altérée. Les préambules de ces deux lois ainsi que les discours prononcés par Arias au cours de l’année 1976 insistent sur la nécessité de maintenir l’autorité d’un « État unitaire et fort » qui « n’hésitera pas à appliquer les mesures, toutes les mesures à sa disposition, avec la fermeté nécessaire pour maintenir l’ordre et la tranquillité publique », « sans faiblir d’un iota dans l’exercice de l’autorité »17. C’est donc avec des réflexes dignes du régime antérieur qu’Arias réagit face aux graves altérations de l’ordre public, comme celles de mars 1976 à Vitoria face auxquelles il a immédiatement voulu décréter l’état d’exception18.

  • 19 Déclarations de Fraga à Giornale d’Italia (Informaciones, 28/11/1975).
  • 20 ABC, 15/1/1976.
  • 21 Informaciones, 28/11/1975.

9Son ministre de l’Intérieur, Fraga, figure phare du cabinet, s’inscrit sur une même ligne interprétative, lui qui retient du franquisme « le concept d’autorité et d’ordre »19. Sur un plan théorique, il admet la légitimité inhérente à l’idée même d’autorité et reconnaît que « l’ordre ne se résout pas seulement […] avec des actions de la Police », mais qu’il « suppose des idées acceptées par la majorité […], les citoyens reconnaissant “le droit à commander” des autorités dans la mesure où ils reconnaissent collectivement leur “intérêt à obéir” »20. Mais de fait, c’est par le biais d’une imposition verticale de l’ordre du haut vers le bas qu’il entend sauvegarder l’autorité menacée de l’État. Au cours de l’intense campagne qu’il mène sur tous les fronts pendant ce premier semestre 1976, Fraga ne cesse de rappeler qu’un État se doit d’être « fort et inflexible »21, et qu’il se doit de l’être encore plus quand les libertés s’émancipent, « l’exigence de renforcer l’autorité [étant] corrélée de façon millimétrique à la volonté d’étendre les sphères de la liberté ». L’ordre a pour finalité de renforcer la sécurité de l’État et non de protéger celle du citoyen et il n’y a pas de droit envisageable pour les rebelles qui refusent l’autorité de l’État. Or Fraga a une vision extensive de l’État, héritée de la dictature, qui tend à confondre les sphères publique et privée. L’espace public n’est pas au service de la communauté citoyenne mais il appartient à l’État dont Fraga est l’un des représentants. C’est ce que signifie la célèbre phrase qu’il aurait prononcé au lendemain des incidents de Vitoria, « la rue est à moi ». Cette conception patrimoniale du bien public est partagée par les partisans du régime franquiste, en particulier l’extrême droite dont on a vu qu’elle se soulève contre l’intrusion d’autres groupes dans un espace qu’elle considère comme sien. Face à une telle omnipotence étatique, peu d’espace est laissé à l’expression des divergences et le chemin de la réforme est étroit.

  • 22 Entretien, 2006.
  • 23 Déclaration programmatique du gouvernement Suárez, 16/7/1976, dans A. Osorio, Trayectoria política (...)

10Le ton change avec l’arrivée, en juillet 1976, de Martín Villa à la tête du ministère de l’Intérieur, tout comme un nouveau langage politique s’impose d’emblée parmi le gouvernement. « Au bout de quinze jours, nous avions déjà introduit un langage officiel qui n’avait rien à voir avec le langage de la situation antérieure immédiate », se souvient Landelino Lavilla22. L’objectif démocratique, simple — préparer des élections libres d’ici à l’été 1977 et former un Parlement constituant — est clairement exprimé dès l’arrivée au pouvoir du jeune cabinet. Au cœur du « système politique démocratique » annoncé par Suárez dans sa déclaration programmatique du 16 juillet, se situe « l’ordre de la liberté », entendu comme la « garantie des droits et des libertés civiques », la priorité législative du gouvernement étant de « reconnaître et garantir l’exercice des libertés publiques en corrigeant les normes qui les restreignent » et d’« assurer l’exercice responsable de la liberté d’expression comme condition basique pour que la société puisse manifester son pluralisme naturel ». Dans ce nouveau cadre théorique, le « champ de l’illicite [est réduit] à ce qui porte atteinte à la liberté d’autrui et à l’unité, l’indépendance et la sécurité de l’État »23. Dans la dialectique qui oppose l’ordre à la liberté, ce n’est désormais plus l’ordre qui prime, mais la liberté.

  • 24 Ibid.
  • 25 « Convivencia » est le terme employé, qui signifie la bonne entente d’une communauté et sera tradu (...)
  • 26 El País, 5/10/1976.
  • 27 Voir les récits de R. Martín Villa, Al servicio del Estado, p. 28 et d’A. Osorio, Trayectoria polí (...)

11Dans le même temps, Suárez rassure d’emblée sur sa volonté de faire respecter l’ordre public en affirmant que « la reconnaissance du pluralisme, la garantie des libertés et l’exercice des droits ne pourront se consolider que dans un climat d’autorité et de sérénité »24. Sérénité et fermeté sont les maîtres mots de la période, représentatifs du double discours récurrent et omniprésent dans les moments délicats : le ministre de l’Intérieur, quand il réaffirme l’autorité de l’État, prend garde, désormais, à y associer systématiquement l’objectif inébranlable de la démocratisation. C’est le cas par exemple après l’assassinat d’Araluce en octobre 1976, dans le communiqué émis par le Conseil des ministres qui, d’un côté offre toutes les garanties sécuritaires en affirmant que le gouvernement « agira avec fermeté pour garantir la paix, l’harmonie citoyenne du vivre ensemble25 et l’ordre public par tous les moyens à sa disposition », et de l’autre, sollicite « la collaboration des forces sociales, des groupes politiques, des moyens de communication et des citoyens pour poursuivre le processus politique de démocratisation initié »26. Le refus de proclamer l’état d’exception est un autre indice de ce souffle démocratique. Martín Villa raconte que déjà suite aux incidents de Vitoria en mars 1976, en l’absence de Fraga en visite officielle en Allemagne, c’est grâce à l’intervention de Suárez — alors ministre secrétaire général du Mouvement et suppléant de Fraga —, d’Osorio et de lui-même qu’Arias aurait renoncé à déclarer l’état d’urgence27. Cette ligne se maintient par la suite, y compris au cours de la critique « Semaine noire » de janvier 1977.

  • 28 Suárez, discours télévisé à la veille du référendum pour la LRP, El País, 15/12/1976.
  • 29 Entretien, 2006.
  • 30 Cité par A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, p. 180.
  • 31 Ibid., p. 205.
  • 32 Entretien, 2006.
  • 33 Intervention de Martín Villa, El País, 25/1/1977.

12Cependant, l’émancipation des libertés est limitée par l’objectif, annoncé par Suárez, de mener le pays vers des élections libres « pacifiquement, sans révolutions ni traumatismes »28. Autant le but à atteindre s’énonce simplement autant, pour Landelino Lavilla, le mener à bien était un « processus délicat », « qui requérait beaucoup de doigté […], de sensibilité », d’abord pour que « les institutions que nous allions démonter acceptent d’être démantelées », ensuite pour que ceux qui voulaient « rompre avec tout ça et recommencer à zéro, s’intègrent néanmoins aux propositions que nous leur faisions »29. Un rapport d’Enrique de la Mata, ministre des Relations syndicales, affirme que la condition posée par le gouvernement aux réformes des Lois fondamentales est qu’elles soient absolument nécessaires à l’aboutissement d’un Parlement librement élu, à qui il reviendra ensuite de les redéfinir30. En ce sens, la tâche de Martín Villa est cruciale. Son ministère concentre trois fronts essentiels : organiser les futures élections, le ministère étant à la tête de l’écheveau administratif territorial, appliquer la nouvelle législation sur les libertés de réunion et d’association et assurer le maintien de l’ordre. « Maintenir la rue en paix pendant qu’on pactisait la réforme politique avec les deux oppositions n’était pas facile », rapporte Osorio31. De fait, par delà la forte préoccupation de Martín Villa pour le maintien de l’ordre — « j’ai toujours été assez ouvert dans le champ des libertés et assez strict sur le terrain de l’ordre », se souvient-il32 —, ce sont le pragmatisme et la flexibilité qui l’emportent dans la résolution du dilemme ordre-liberté. Cette position à visée démocratique, mais pragmatique et flexible dans la gestion quotidienne, est présente dans les instructions que Martín Villa adresse aux sept nouveaux gouverneurs civils nommés par ses soins, lors de leur entrée en fonction en janvier 1977. Il s’agit avant tout « d’être flexibles dans les idées » leur recommande-t-il, tout en poursuivant l’objectif d’instaurer « une véritable et réelle souveraineté politique », objectif « si élevé, si admirable », qu’il ne peut que « se heurter aux extrémismes de tout bord » et « aux difficultés qui surgissent normalement tous les jours dans la rue », auxquelles il convient de répondre avec sérénité33.

13Jusqu’à la constitution du Parlement démocratique et du second gouvernement Suárez, cette fois légitimé par les élections libres du 15 juin, la politique du maintien de l’ordre oscille donc encore entre les réflexes autoritaires du régime antérieur et les velléités de démocratisation. Au-delà des principes, c’est néanmoins le pragmatisme qui guide la pratique quotidienne du maintien de l’ordre. Un bon exemple en est la question de l’amnistie.

LES ENJEUX DE L’AMNISTIE

14Plus que le symbole de la réconciliation nationale, l’amnistie apparaît en ces premiers temps de la transition comme la condition de possibilité de la réforme. Celle-ci ne peut advenir et encore moins être légitime tant que les prisonniers politiques retenus dans les geôles franquistes n’ont pas été libérés et que les exilés qui ont fui la répression d’après-guerre ne peuvent revenir dans leur terre natale sans être inquiétés. C’est pourquoi l’amnistie des délits politiques et des peines infligées par le régime antérieur est revendiquée avec force par l’opposition en 1976. Face à cette pression populaire, la libération des prisonniers politiques est gérée avec réalisme.

a) La grâce royale (novembre 1975)

  • 34 Discours du roi aux Cortès, 22/11/1975 (ABC, 23/11/1975).
  • 35 Decreto 2940/1975, de 25 de noviembre, por el que se concede indulto general con motivo de la proc (...)
  • 36 Par exemple en octobre 1961, pour célébrer le XXVe anniversaire de son arrivée au pouvoir, Franco (...)

15Le « désir de paix, de bonne entente […], de concorde nationale », exprimé par Juan Carlos Ier dès son intronisation34, se traduit de façon immédiate par une grâce accordée en raison de sa proclamation en tant que roi d’Espagne, en novembre 1975. Premier pas symbolique des prétentions royales d’un « vivre ensemble solidaire et pacifique entre tous les Espagnols »35, le décret de grâce se présente aussi comme un hommage à la figure de Franco et aux onze mesures de grâce générale pour la paix qui ont ponctué son régime36.

  • 37 MFTS, 1977, p. 61.
  • 38 En juin 1972, les autorités interpellent tous les membres de la direction nationale des CC.OO. Le (...)
  • 39 Circular 2/1975, MFTS, 1976.
  • 40 Cité par V. Prego, Diccionario de la transición, p. 145.

16La grâce touche de fait moins les prisonniers politiques que ceux de droit commun, qui bénéficient d’une réduction de peine d’au moins trois ans. Selon les chiffres de l’institution judiciaire, 8 215 détenus de droit commun sont mis en liberté entre novembre 1975 et juin 1976, ce qui permet de réduire la population carcérale de près de la moitié. En revanche, seulement 688 prisonniers politiques sont libérés et 85 bénéficient de réduction de peine37. Des scènes émouvantes se déroulent à la sortie des prisons Modelo de Barcelone ou de Carabanchel à Madrid, notamment quand Marcelino Camacho et ses compagnons des CC.OO., condamnés au « procès 1 001 » en décembre 1973, retrouvent l’air de la liberté, acclamés par la foule venue les accueillir38. Si la grâce royale ouvre donc certaines vannes de la liberté et constitue un premier pas vers la réconciliation, elle est aussi très restrictive. En sont exclus ceux qui ont été condamnés à mort et ceux qui ont été jugés au nom de la législation antiterroriste, ce qui représente la quasi-totalité des prisonniers basques et nombre de militants communistes et d’extrême gauche. Une circulaire du procureur général du Tribunal suprême précise bien que les délits de terrorisme et leur apologie sont exclus du domaine d’application du décret39. En outre la grâce, contrairement à l’amnistie, n’annule pas la culpabilité du condamné, elle le dispense simplement d’accomplir l’intégralité de sa peine. Elle ne permet donc pas le retour des exilés hors-la-loi ni la réhabilitation sociale des travailleurs condamnés. Elle ne questionne pas non plus la validité du jugement ni la légitimité de la législation appliquée en son temps. Elle ne peut donc satisfaire la soif de justice des réprimés du franquisme à l’origine de l’explosion de la mobilisation populaire en faveur de l’amnistie au cours de l’année 1976. « Cette grâce ne libère presque aucun prisonnier politique et ne permet pas aux exilés de revenir », déclare Camacho à sa sortie de prison. « Non seulement elle ne clôt pas la perspective d’affrontement, mais elle la laisse intacte. Toutes les formes de pression civique, toutes les formes d’action, de mobilisation, toutes les possibilités sous tous les aspects possibles constituent maintenant une nécessité vitale. Obtenir l’amnistie est une nécessité pour tout le pays, pas seulement pour les familles des prisonniers »40.

b) L’amnistie du 30 juillet 1976

  • 41 Informaciones, 2/12/1975 ; ABC, 28/2/1976.
  • 42 « Datos estadísticos generales », 1975-1976, AGMI, SGT, 11048 ; AGA, BI 11/1/1977-31/7/1977.
  • 43 MFTS, 1977, p. 101. Le nombre de procédures ouvertes par le TOP passe de 2 382 en 1974, à 4 317 en (...)
  • 44 MFTS, 1977, p. 68 et MFTS, 1978, pp. 61 sq. Le nombre d’enquêtes ouvertes pour des délits contre l (...)
  • 45 M. Ballbé, Orden público y militarismo en la España constitucional, p. 457.
  • 46 A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, pp. 159-160.

17Le gouvernement Arias reste sourd à la pression populaire qui atteint des proportions inédites au printemps 197641. De fait, cette pression est proportionnelle à la hausse spectaculaire des interpellations pour délits politiques dans les deux premières années de la transition. Dans cette première période, distribuer de la propagande d’un parti illégal, participer à la réunion d’un syndicat clandestin, assister à une manifestation « non pacifique » c’est-à-dire interdite, exhiber un drapeau régional ou critiquer verbalement les Lois fondamentales sont des motifs suffisants pour être arrêté par les forces de police et emmené au commissariat pendant trois jours entiers. Les chiffres fournis par la DGS révèlent une augmentation significative de ce type d’arrestations : d’à peine plus de 3 000 détenus en 1975, on passe à près de 4 000 en 1976 et à près de 4 400 en 1977, soit une augmentation de 40 % en deux ans42. Ces données reflètent à la fois la hausse de la conflictualité sociopolitique pendant les deux premières années de la transition — explosion du fait manifestant, sortie des partis politiques de la clandestinité, ébullition syndicale — et le maintien des pratiques répressives du régime antérieur. L’analyse du nombre de procédures ouvertes par le TOP le confirme, puisque ce nombre est multiplié par deux entre 1974 et 197643 avant que le tribunal soit supprimé. Le nombre d’enquêtes ouvertes pour des délits contre la sécurité intérieure de l’État est révélateur de la même tendance : il est pratiquement multiplié par trois entre 1975 et 197744. Les procédures débouchent encore sur des condamnations, puisqu’on compte 124 civils condamnés par la juridiction militaire en 1977 et 148 en 197845. L’ampleur de ces chiffres contribue à expliquer que la bannière de l’amnistie soit autant mobilisatrice et populaire. Selon un sondage de l’Institut de l’opinion publique remis aux dirigeants en juillet 1976, 67 % des Espagnols sont favorables à une amnistie46.

  • 47 Ibid., p. 151.
  • 48 RDL 10/1976, de 30 de julio sobre amnistía, art. 1 °. Sont aussi exclus les délits de fraude monét (...)

18C’est avec l’avènement du gouvernement Suárez que cette formidable aspiration populaire reçoit une réponse positive. Pour Suárez, accorder cette amnistie est une façon de gagner les masses réformistes et d’offrir à l’opposition un gage de sa volonté de changement. Dans sa déclaration programmatique du 16 juillet, il annonce une amnistie prochaine destinée à obtenir « une authentique réconciliation nationale et à dépasser les différences et les contradictions pour obtenir des niveaux de vivre ensemble suffisamment positifs »47. C’est lors du conseil des Ministres tenu le 30 juillet à la Corogne qu’est promulgué le décretloi d’amnistie qui concerne « tous les délits et fautes d’intentionnalité politique et d’opinion » avec la seule exception de ceux qui auraient « mis en péril ou blessé la vie ou l’intégrité des personnes »48.

  • 49 Circular 3/1976, « Amnistía » de 13 de agosto de 1976, MFTS, 1977.
  • 50 RDL 10/1976, de 30 de julio, preámbulo.
  • 51 MFTS, 1977, p. 59.

19Une circulaire du procureur général en précise peu après le domaine d’application, suivant une « interprétation extensive ». À plusieurs reprises le magistrat insiste sur « la largesse d’esprit » et la « ligne de générosité » du décret49, dont le préambule est placé sous le signe de la Couronne dans sa mission de « promouvoir la réconciliation de tous les membres de la Nation »50. Le procureur général abonde dans ce sens quand il demande aux magistrats de comprendre la loi à l’aune de « l’ensemble des actes de clémence et d’oubli qui ont été dictés, tendant à la conciliation nationale pour obtenir un vivre ensemble pacifique des Espagnols et faciliter le chemin vers la pleine normalité démocratique »51. Sont ainsi incluses dans l’amnistie les infractions d’opinion (non seulement les délits de presse et d’imprimerie, de propagande illégale, de réunions et de manifestations illicites, mais aussi les injures, outrages et calomnies) et les infractions à l’intentionnalité politique (pas seulement les délits dirigés contre l’État ou ses institutions mais tous ceux au « caractère politico-social », c’est-à-dire commis contre la sécurité intérieure et extérieure de l’État). L’interprétation tolérante du décret s’applique aussi aux délits de terrorisme à partir du moment où ils n’ont pas mis en danger la vie d’autrui, comme ceux dirigés contre des biens ou liés à la possession d’armes.

  • 52 Entretien, 2006.
  • 53 Circular 3/1976, MFTS, 1977.
  • 54 A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, pp. 159-160.
  • 55 Entretien, 2006 ; El País, 31/7/1976.

20Sont donc finalement exclus de l’amnistie les seuls délits à l’intentionnalité politique qui ont directement mis en péril la vie d’individus. Lavilla, ministre de la Justice à qui a été confiée la rédaction du projet de loi, m’a expliqué que cette limitation correspondait au rapport de forces du moment. Il s’agissait de jauger « quelle audace tolérait la situation à chaque moment ». « Nous avons mesuré notre position, notre capacité, notre autorité, notre force, la capacité d’assimilation sociale, la capacité d’acceptation de la part des personnes affectées » se souvient-il. L’amnistie correspond d’une part à la volonté de montrer « que nous allions vers une opération d’entente, de récupération de la réconciliation entre tous les Espagnols », sorte de gage de crédibilité des objectifs démocratiques du gouvernement et, d’autre part, à l’impératif de ne pas provoquer plus de problèmes, notamment avec les militaires52. Il n’était pas question à ce stade de libérer des individus qui avaient été condamnés à mort en conseil de guerre à peine un an auparavant. Cette « exception naturelle des délits qui, par leur caractère atroce, ne peuvent ni ne doivent être renvoyés à l’oubli », selon les mots du procureur général53, correspond de plus aux aspirations de la société si l’on en croit le sondage évoqué plus haut : parmi la population favorable à l’amnistie, 45 % pensent que doivent en être exclus ceux qui ont causé des lésions physiques54. « On est allé jusqu’à la limite » du possible, conclut Lavilla en accord avec l’éditorial d’El País pour qui « c’est la meilleure des [amnisties] possibles, bien qu’elle ne soit pas la plus étendue des [amnisties] souhaitables »55.

  • 56 MFTS, 1977, p. 61.
  • 57 A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, p. 160.
  • 58 RDL 10/1976, de 30 de julio, preámbulo.

21L’amnistie va plus loin que la grâce, dans le sens où, en plus d’effacer les effets de la peine, elle induit un oubli du délit et une extinction de la responsabilité pénale. Elle est un pas en avant significatif vers la réconciliation nationale. Néanmoins, les commentateurs s’accordent pour dire, avec le procureur général, qu’elle n’a pas été menée jusque « dans ses ultimes conséquences »56. En effet, l’amnistie n’a pas conduit à l’abrogation du système de sanctions pourtant renié, ni à aucune indemnisation ou restitution. Si bien que si les procédures en cours concernées par l’amnistie se soldent par un non-lieu immédiat, de nouvelles procédures peuvent être ouvertes en vertu des mêmes délits encore sanctionnés par la législation en vigueur. Pour Osorio il s’agit donc d’un « énoncé hybride entre l’amnistie et la grâce », qui n’implique pas « devant des faits nouveaux, [une] norme nouvelle, mais la norme en vigueur ». Suárez lui aurait d’ailleurs avoué qu’en vérité, ce qu’ils faisaient, c’était « concéder une grâce que nous allons appeler amnistie »57. Le préambule de la loi ne cache pas non plus son inscription dans une continuité chronologique qui revendique l’héritage de Franco puisqu’elle y apparaît comme le point culminant « des diverses mesures législatives qui, déjà à partir de la décennie des années quarante, ont visé à dépasser les différences entre les Espagnols », dans une référence explicite aux décrets de grâce successifs promulgués par le dictateur58.

  • 59 Le Monde, 3/8/1976.
  • 60 MFTS, 1977, pp. 62-63.
  • 61 Ces chiffres ont été élaborés à partir des données du procureur général, ibid., p. 63.

22Cette importante limitation symbolique, ainsi que l’exclusion de presque tous les militants de l’ETA, justifient les réactions critiques du PCE, du PNV ou des CC.OO. qui annoncent leur décision de poursuivre la lutte « jusqu’à ce que le dernier prisonnier politique sorte de prison »59. Il n’en reste pourtant plus beaucoup au printemps 1977. Selon le Tribunal suprême, si au 1er juin 1976, il y avait 373 prisonniers politiques encore sous les barreaux, il n’en reste plus que 86 au 30 mars 1977. En réalité, 330 ont bénéficié de l’amnistie, mais 43 ont été maintenus en réclusion pour d’autres délits60. Parmi les 287 amnistiés et libérés, la moitié d’entre eux (49 %61) avaient été emprisonnés pour avoir voulu échapper au service militaire, accusés de désertion ou objecteurs de conscience victimes de la sévérité de la juridiction militaire. Un quart (24 %) est composé d’individus condamnés pour délits de terrorisme, indice de la relative clémence des instances chargées de l’application du décret. Une part non négligeable est ensuite formée par des dissidents politiques accusés d’appartenir à des partis ou syndicats illégaux, communistes pour la plupart accusés d’association illicite (13 %), tandis que 3 % étaient sous les barreaux pour des délits de résistance ou d’agression d’agents des corps armés, reflets de la conflictualité manifestante. Par ailleurs la loi de 1976 a permis le retour progressif des exilés qui foulent à nouveau le sol de leur terre natale.

  • 62 Entretien, 2006.
  • 63 Cité par A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, p. 207.

23En dépit des 80 personnes coupables de délits politiques encore sous les barreaux, le gouvernement considère comme close la question de l’amnistie car, comme le rapporte Lavilla, cette question ne peut être remise sur la table sous peine de ne plus pouvoir gouverner « si celui qui tue aujourd’hui sait qu’il pourra être amnistié »62. Il n’est pas question de céder aux mobilisations populaires qui se poursuivent de façon nettement plus disparate en faveur de l’amnistie totale. Une circulaire de Martín Villa envoyée aux gouverneurs civils fin 1976 fournit des instructions très claires sur ce point : « la demande d’amnistie dans toutes ses variantes ne pourra être à nouveau l’objet d’aucune réunion ou manifestation »63. Cette tâche est désormais réservée au Parlement futur, à qui il appartient de s’accorder sur les mesures adéquates à adopter pour parvenir à une authentique réconciliation nationale : ce sera la loi d’octobre 1977. Pourtant là encore, le gouvernement Suárez se révèle plus pragmatique et flexible que ces présupposés théoriques ne le laissent présager.

c) Les mesures de grâce postérieures : l’épine politique basque

  • 64 Le nouveau texte réduit l’exclusion de l’amnistie aux délits qui ont effectivement eu un effet phy (...)
  • 65 MFTS, 1978, p. 115.
  • 66 Suárez est également soumis à une forte pression de la part des partis nationalistes basques, y co (...)
  • 67 Entretien, 2006.

24En effet des mesures postérieures élargissent le champ d’application de l’amnistie. Déjà en mars 1977, un décret-loi, qui se présente comme une simple retouche technique, vient remédier à une défaillance du décret de juillet et simplifie son application64. Malgré cet élargissement, il reste encore 38 reclus pour des motifs politiques au 1er juin 197765, basques pour la plupart. C’est là qu’intervient le « gros problème politique » selon Lavilla. En effet, Suárez se rend compte de l’épine représentée par ces prisonniers basques, dont des foules manifestantes à l’écho international puissant réclament encore la libération. Pour que la réforme entreprise ait une crédibilité démocratique sans faille aux yeux du monde occidental, il ne devait plus y avoir aucun prisonnier politique sous les barreaux66. C’est pourquoi Suárez demande à son ministre de la Justice de trouver une formule juridique qui permette de libérer les derniers Basques emprisonnés sans revenir sur l’amnistie. La formule trouvée, approuvée par le Conseil des ministres du 20 mai 1977, consiste à octroyer des mesures individuelles de grâce suivant la modalité de la commutation des peines de prison en exil. L’opération, « dure et audacieuse », est complexe, il faut négocier au cas par cas, trouver des pays d’accueil, affréter des avions pour une quarantaine de prisonniers67. Elle est en tous cas strictement politique et ne fait intervenir aucun juge. Menée avec prudence, elle permet de faire sortir progressivement les derniers etarras de prison sans provoquer de tollé politique. Si bien qu’au jour des élections, le 15 juin il ne reste plus aucun détenu politique en prison. Le sens politique de Suárez est ici mis en lumière, d’autant que le chef du gouvernement s’est heurté aux vives réticences de certains de ses ministres, celles attendues des ministres militaires mais aussi celles d’Osorio. Il faut dire que le 20 mai, jour de l’adoption de ces mesures, l’ETA kidnappe l’entrepreneur Javier Ybarra, dans un affront cinglant à la mansuétude gouvernementale. De fait, et Lavilla reconnaît ici l’« ingénuité » du gouvernement, dès le lendemain de leur exil les militants traversent la frontière dans l’autre sens, certains sont à nouveau arrêtés pour avoir violé leur peine et viennent repeupler les cellules à peine vidées.

  • 68 La subversion terroriste, troisième figure de l’ennemi, fera l’objet du chapitre suivant (pp. 281- (...)

25La chronique de ces grâces successives incarne parfaitement les modalités d’action des premiers gouvernements de la réforme entre affirmation de principes démocratiques, restrictions dans la continuité du franquisme et gestion pragmatique soumise aux aléas de la conjoncture. La politique du maintien de l’ordre dépend, en outre, de la perception de l’ennemi qui détermine ses axes prioritaires. Pendant cette première étape pré-parlementaire, les figures de l’ennemi, héritées des conceptions du régime antérieur et pas encore adaptées aux nouveaux objectifs démocratiques, sont centrées sur les subversions sociale et politique68.

II. — LA LUTTE CONTRE LA SUBVERSION SOCIALE

  • 69 P. Aguilar Fernández, Políticas de la memoria y memorias de la política, p. 103.

26Aux troubles des années 1930, à l’anarchie de la Seconde République qui avait été, selon la propagande franquiste, à l’origine de la Guerre civile, la dictature de Franco a opposé un régime d’ordre, fondé sur la répression de la subversion sociopolitique et la mise au pas de la société, strictement encadrée dans les structures corporatistes du Mouvement national qui ne visent pas tant à mobiliser la population au service de la cause nationaliste qu’à la soumettre et à la reléguer à la sphère domestique et privée. Fondé sur la victoire militaire, l’exclusion de l’ennemi et la division, le régime cherche dans les années 1960 une nouvelle source de légitimation en meilleure adéquation avec les évolutions de la société. Il célèbre en grande pompe en 1964 les « XXV Ans de Paix » vécues par l’Espagne depuis 1939, s’octroyant ainsi une nouvelle légitimité « d’exercice »69 qui met en avant la prospérité socioéconomique. Mais ne nous leurrons pas, cette « paix », qui se prétend réconciliatrice, est avant tout synonyme d’ordre social. L’ordre de la paix franquiste est le contraire du désordre, la tranquillité de la vie sociale y est opposée aux remous du conflit. Dans cette vision pré-moderne de la société, le moindre soubresaut est perçu comme une atteinte à l’ordre franquiste. Or les conflits du travail explosent dès le début des années 1960 et se multiplient dans la décennie suivante, entraînant à leur suite de nombreux troubles dans l’espace public. Leur contrôle est ainsi érigé en l’axe prioritaire de la politique du maintien de l’ordre des derniers gouvernements du franquisme et des premiers de la transition, confrontés en 1976-1977 à un pays en ébullition.

L’ÉTROITE SURVEILLANCE DES CONFLITS DU TRAVAIL

  • 70 M. Fraga Iribarne, En busca del tiempo servido, p. 25.
  • 71 ABC, 16/1/1976.
  • 72 MFTS, 1977, p. 13.
  • 73 R. Martín Villa, Al servicio del Estado, p. 135.

27La confusion des champs social et politique est alors à son comble, le conflit social étant perçu comme un « défi politique frontal » pour reprendre les mots de Fraga à propos de l’offensive menée par les Commissions ouvrières à l’hiver 1976. Pour lui, « le seul ennemi est celui qui cherche la subversion sociale »70, témoignant d’une vision agressive et menaçante du conflit social qui conduit les dirigeants à assimiler le moindre d’entre eux à de la violence. Le ministre de l’Intérieur associe souvent dans une même diatribe criminels, terroristes ou syndicalistes, qu’il avertit de la ferme volonté de l’État à les contenir, « qu’ils le sachent une fois pour toutes, les criminels, les preneurs d’otages, les agents et les complices de la subversion, et aussi ceux qui organisent des émeutes sociales et ceux qui sont entraînés par elles »71. C’est la même confusion qui anime le rapport du procureur général pour l’année 1976, qui signale la préoccupation des procureurs de province à l’égard d’un ensemble de « données négatives » qui mêlent terrorisme et conflits sociaux, « attentats terroristes, hold-up, augmentation de la délinquance violente, grèves illégales avec soutien fréquent de piquets de grève, abus dans le droit de manifestation accompagné de tumultes et de désordres publics […], détérioration de la moralité publique »72. Martín Villa porte également une attention particulière à l’ordre social dont il reconnaît qu’elle provient de sa longue carrière au sein du Syndicat vertical et de sa brève expérience à la tête du Gouvernement civil de Barcelone. Il fallait « empêcher tout débordement dans le milieu du travail », car « restait prédominante la préoccupation pour l’ordre public, dont les altérations les plus graves et les plus notables provenaient précisément du milieu du travail »73.

  • 74 Ibid., p. 158.
  • 75 S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, p. 37.
  • 76 Prenons l’exemple du rapport de la province de Navarre de 1977. L’information politique comprend d (...)
  • 77 L’« information politique » y comporte sept sous-sections : « général », « secteur professionnel » (...)

28Cette obsession pour la subversion sociale explique que, Martín Villa l’admet bien volontiers, « la Police connaissait mieux les activités des Commissions ouvrières que celles de l’ETA »74. Sánchez-Terán, gouverneur de Barcelone en 1976-1977, confirme dans ses mémoires l’efficacité des réseaux de renseignement de la police : « les canaux d’information de la brigade spécialisée étaient très bons. Presque toutes les grèves décrétées par la gauche étaient connues par le Gouvernement civil avec quelques jours d’avance », rapporte-t-il75. Les archives témoignent de cette étroite surveillance. Les rapports des Gouvernements civils consacrent une part plus importante aux conflits du travail, aux grèves et aux mouvements syndicaux qu’aux groupes terroristes au moins jusqu’en 1979, avant qu’une instruction ministérielle ne les modifie en substance. Jusque-là, ils consacrent une importante première partie à l’« information sur la situation générale de la Province », divisée en trois sous-sections, politique, sociale et économique. L’information politique, la plus substantielle, accorde une part préférentielle aux conflits sociopolitiques, notamment ceux liés au « secteur étudiant »76, les conflits du travail faisant l’objet d’un volet à part qui rapporte en détail le déroulement des grèves et des conflits, entreprise par entreprise. Les rapports informatifs quotidiens de la DGS sont construits sur un modèle proche qui met en lumière l’importance prédominante des conflits sociaux dans la gestion politique77. Les dossiers du Gouvernement civil de Madrid, constitués des rapports des brigades régionales de la Politico-sociale, de même que les notes des délégués du ministère de l’Information et du Tourisme, présentes dans les fonds du Cabinet de liaison créé par Fraga, concernent eux aussi majoritairement des incidents du travail, des grèves, des demandes d’évacuation d’usines, des réunions syndicales, des manifestations. Ils témoignent de l’étroite surveillance à laquelle les scènes universitaires et syndicales étaient soumises.

  • 78 Decreto-Ley 5/1975 de 22 de mayo, sobre regulación de los conflictos colectivos de trabajo.
  • 79 Ley de Orden Público de 1959, art. 2 ° c).
  • 80 RDL 17/1977 de 4 de marzo, sobre relaciones de trabajo, art. 11° a) et b).
  • 81 Ley 23/1976 de 19 de julio, preámbulo, 7 °.
  • 82 Cité dans A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, p. 207.
  • 83 On pourrait aussi faire référence au décret de janvier 1977 qui supprime la responsabilité pénale (...)

29En mai 1975, à la toute fin du franquisme, le régime s’était résolu à reconnaître sinon le droit de grève, du moins la légitimité du conflit social et de sa résolution par le recours à la grève78. La grève, qui constituait jusque-là un délit sanctionné comme acte contraire à l’ordre public79, entame une période de plus grande permissivité, limitée néanmoins aux stricts motifs professionnels dans le cadre de la seule entreprise. Occupations d’usines et incitations à la grève sont interdites, de même que les grèves de solidarité et celles décidées pour des motifs politiques. Il faut attendre le mois de mars 1977 pour que de nouveaux dispositifs reconnaissent la grève comme un droit. Le nouveau décret-loi maintient cependant certaines limitations qui s’inscrivent dans la continuité du franquisme. La grève est toujours considérée comme illégale quand elle a des « motifs politiques » et quand elle se veut « de solidarité ou de soutien »80, tandis que l’action des piquets de grève est sévèrement réprimée. La réforme du Code pénal de juillet 1976 y consacre même un article spécifique qui condamne à des peines de prison ferme ceux qui « s’autoqualifient de “piquets pour l’extension de la grève” et qui maltraitent ou intimident les travailleurs », dans « une offense non seulement à la liberté du travail, mais aussi au droit même de la grève, qui repose sur la liberté personnelle du travailleur »81. Dans la circulaire distribuée en septembre 1976 aux gouverneurs civils, Martín Villa, ex-ministre des Relations syndicales devenu ministre de l’Intérieur, inclut des instructions sévères à leur égard puisqu’il ordonne aux autorités de « procéder à leur détention et rétention pendant 72 heures », soit la durée maximum légale de la garde à vue, avant de les mettre à la disposition du juge82. Une telle instruction, destinée à freiner l’influence des délégués syndicaux les plus radicaux, adopte une tonalité punitive révélatrice des mentalités décrites plus haut, suivant lesquelles certains contours du conflit social sont perçus comme d’intolérables désordres83.

  • 84 En 1978 seules deux grandes grèves politiques sont à signaler, en commémoration des événements du (...)
  • 85 S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, p. 188.
  • 86 R. Martín Villa, Al servicio del Estado, pp. 54-56.

30C’est que la grève a des enjeux directement politiques en ces débuts de la transition. Les sources relèvent cette dimension en distinguant les grèves politiques des grèves sociales ou professionnelles. Ainsi le Gouvernement civil de la province d’Álava dénombre en 1976, 108 conflits sociaux aux motivations strictement politiques, c’est-à-dire 42 %. Ils sont souvent une réponse à la brutalité policière, la mort d’un manifestant pouvant déclencher des convocations à des « journées de lutte », comme en septembre 1976 à Fuenterrabía. Les événements de Vitoria en mars 1976 sont eux aussi l’occasion d’une commémoration annuelle qui se traduit, entre autres, par un appel à la grève générale, signalée au moins jusqu’en 198084. Ou encore la commémoration chaque 27 septembre des dernières exécutions franquistes par l’extrême gauche, qui se manifeste aussi par un appel à la grève. D’autre part, la grève est une des modalités d’action privilégiée par l’opposition démocratique, en particulier le Parti communiste qui contrôle les CC.OO., pour pousser le régime à la rupture. Forme moderne du soulèvement national et populaire, la « grève générale pacifique » devait conduire à l’effondrement du pouvoir. Un tel enjeu politique est visible au moment de la grève générale convoquée le 12 novembre 1976 par l’ensemble des syndicats. Martín Villa dit s’être de suite rendu compte de la « gravité » de cette convocation, qui « pouvait constituer une attaque sérieuse contre la réforme politique et donner une forte impulsion à l’opposition ». Il mène tambour battant la bataille contre la grève, mettant en place un dispositif impressionnant à la hauteur de l’enjeu. Il recommande aux gouverneurs civils une grande sévérité à l’égard des piquets de grève dont le plus grand nombre possible doit être arrêté tandis que les amendes imposées doivent être élevées85. C’est que l’enjeu, politique, est aussi grandement symbolique, comme l’illustre l’importance accordée aux services publics et, en particulier, au métro de Madrid : « si on parvenait à ce que le métro de Madrid fonctionne, la grève constituerait un échec », rapporte le ministre86. Dans le bon fonctionnement de cette incarnation du service public, réside la victoire dans la bataille symbolique pour le contrôle de l’espace public et donc du pouvoir, où s’affrontent le gouvernement Suárez et l’opposition de gauche. En interdisant et en pénalisant les grèves politiques ou de solidarité, le gouvernement tente d’enrayer les velléités de rupture des partis de l’opposition.

  • 87 M. Fraga Iribarne, En busca del tiempo servido, p. 43.
  • 88 A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, p. 185.
  • 89 Un premier décret démantèle la structure du Mouvement national : le RDL 23/1977, de 1 de abril, so (...)

31La réforme syndicale tarde encore plus longtemps puisqu’elle reste confinée à l’état de projet sous l’étape Arias. Le projet de Martín Villa est pourtant soutenu par Fraga qui, en avril 1976, prend l’initiative osée d’autoriser la célébration du XXXe congrès de l’UGT à Madrid, pour la première fois depuis la Guerre civile. Mais le spectacle de la foule réunie poings levés et chantant en cœur l’Internationale ne fait que renforcer l’opposition farouche des figures les plus traditionalistes du cabinet87 : en octobre 1976, le général de Santiago, vice-président du gouvernement, démissionne après avoir appris que les syndicats étaient sur le point d’être légalisés88. La question syndicale est en effet porteuse elle aussi d’un enjeu symbolique fort, étant donné la nature éminemment politique de la structure du Mouvement national, parti unique doté d’une représentation politique aux Cortès et à la tête d’une pyramide d’organisations sociales. En outre, le syndicalisme espagnol d’opposition est dominé par les partis marxistes, socialiste et communiste, éternels ennemis contre lesquels s’était soulevé le camp national en 1936. C’est pourquoi il faut attendre le printemps 1977, que la LRP ait été adoptée et la réforme politique assurée pour que le Syndicat vertical soit démantelé, et ce n’est qu’après que le PCE a été légalisé que les syndicats de l’opposition peuvent à leur tour être dotés d’une existence légale89.

L’OBSESSION DU CONTRÔLE DE L’ESPACE PUBLIC

  • 90 S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, p. 88.
  • 91 M. Fraga Iribarne, En busca del tiempo servido, p. 38.

32Avec l’étroite surveillance des conflits du travail, le contrôle de la « subversion sociale » vise à maîtriser l’occupation de l’espace public. Comme le rapporte le gouverneur civil de Barcelone, sous le franquisme « s’était imposée dans la conscience civique et de façon très enracinée parmi les autorités, l’équivalence entre le désordre public et la présence des masses dans la rue »90. La rue, « la fameuse rue dont la sécurité doit être garantie par tout gouvernement digne de ce nom » selon les mots de Fraga91, est un enjeu de la conquête symbolique du pouvoir, non seulement pour les groupes politiques qui s’affrontent pour le grignotage d’une parcelle de ce pouvoir, mais aussi pour l’État et les dirigeants de la réforme qui voient leur autorité contestée par la mobilisation populaire des années 1976-1977. C’est pourquoi, bien que placée en tête des projets de libéralisation, la réforme de la réglementation sur les réunions et les associations se heurte à de fortes restrictions qui ne sont que progressivement levées.

a) La régulation des droits de réunion et de manifestation

  • 92 Ley 17/1976, de 29 de mayo, reguladora del derecho de reunión.
  • 93 Ley 23/1976 de 19 de julio, sobre modificación de determinados artículos del Código Penal relativo (...)

33La première loi d’émancipation votée par le gouvernement Arias concerne le droit de réunion, reconnu en mai par les Cortès franquistes92. Parmi les progrès introduits, on peut noter le respect des réunions qualifiées de privées, restreintes à la sphère domestique, qui sont exclues de la régulation, pendant que les réunions publiques célébrées dans un lieu fermé ne nécessitent plus de demande d’autorisation, mais une simple notification préalable auprès du Gouvernement civil de la province. Les manifestations quant à elles requièrent toujours l’autorisation du gouverneur civil, sollicitée dix jours auparavant. La réforme du Code pénal postérieure précise les limites du caractère licite ou non de la réunion : sont déclarées illégales celles qui portent atteinte à la morale publique, celles qui ont pour objet de commettre un délit, celles qui sont interdites par l’autorité compétente et celles qui adoptent un caractère violent. La manifestation illicite n’est donc plus considérée comme « non pacifique » comme sous le régime antérieur. Le caractère violent de la manifestation est précisé et limité à « celles où participent un nombre considérable de personnes avec des armes, des engins explosifs ou des objets contondants ou dangereux de toute autre façon », passibles de peines de prison. Le législateur estime néanmoins prendre un risque important par cette dérégulation dont le succès repose sur « la maturité du peuple espagnol et sur sa capacité d’autocontrôle dans l’exercice du droit de réunion »93. C’est ce senti ment de témérité qui vient justifier les mesures qui restreignent considérablement l’exercice du droit reconnu, l’autorité administrative disposant encore d’un grand pouvoir discrétionnaire. Par exemple, si la figure du délégué du gouvernement à la présence obligatoire dans les réunions en lieu fermé est abolie, sa présence est de fait permise quand « les circonstances spéciales d’une réunion le conseillent » et il dispose du pouvoir de suspendre sa tenue. En outre, le seul recours possible en cas de rejet de la demande d’autorisation de manifester ne se fait pas auprès des institutions judiciaires, mais du ministre de l’Intérieur. L’autorité administrative a donc les pleins pouvoirs pour décider de l’opportunité d’une manifestation et ensuite de sa dispersion si elle estime qu’elle constitue un délit suivant le Code pénal en vigueur, ou qu’elle est susceptible de provoquer une grave perturbation du trafic ou de l’ordre public.

b) De la norme à son application : l’enjeu politique de la manifestation

  • 94 Circular 19/1976, Dirección General de Política Interior, rapportée dans S. Sánchez-Terán, De Fran (...)
  • 95 AGA, Memoria del Gobierno Civil, Biscaye, 1977.

34La législation laisse donc une large marge de manœuvre entre les mains des gouverneurs civils, ouvrant la voie à l’arbitraire dans son application, ce qui contraint le ministre de l’Intérieur à diffuser des instructions d’homogénéisation des critères. Une première circulaire, diffusée par la Direction générale de la Politique intérieure juste après la promulgation de la loi, insiste sur l’esprit de « générosité » et d’ouverture qui doit procéder à l’application de la loi car l’accumulation des interdictions de manifestations n’est pas souhaitable dans le contexte politique d’émancipation démocratique94. Pourtant la permissivité est de fait limitée aux réunions dans des lieux fermés, comme le confirment les chiffres fournis par le Gouvernement civil de Biscaye, qui dénombre 64 réunions interdites pour 1 424 qui se sont déroulées légalement en 1976, soit 4 % seulement du total des réunions rapportées aux autorités95. Ce ne sont pas donc pas tant les réunions en lieux fermés que les manifestations dans l’espace public qui sont un enjeu politique et symbolique.

  • 96 Communiqué du ministère de l’Intérieur pour justifier l’interdiction de la « marche de la liberté  (...)
  • 97 Ibid., p. 31.

35Le gouvernement Arias persiste à interdire les manifestations à caractère politique, la clause de l’ordre public prenant le pas sur l’émancipation des libertés publiques. « Le critère du ministère de l’Intérieur, dans les circonstances politiques actuelles, est de ne pas autoriser les grands mouvements de masse aux revendications politiques », argumente alors le ministère96. La revendication d’amnistie est l’une d’entre elles. Le gouverneur civil de Barcelone rapporte que Fraga a refusé explicitement à deux reprises d’autoriser une manifestation en faveur de l’amnistie convoquée par l’ensemble de l’opposition démocratique de Catalogne pour le 1er février 1976, car « ni le climat politique à deux mois de la mort de Franco ne se prêtait à autoriser des manifestations de foule, ni l’ambiance sociale crispée par les grèves agitées ne conseillait la présence des masses dans les rues, et de plus le thème de l’amnistie était alors inabordable »97. D’autres événements sont porteurs d’une forte charge symbolique et aboutissent à des refus catégoriques de la part du ministère de l’Intérieur, comme le 14 avril, anniversaire de la Seconde République, le 1er mai, les fêtes patriotiques régionales telles l’Aberri Eguna basque à Pâques et la Diada catalane en septembre, ou le 27 septembre, jour anniversaire des dernières exécutions du régime franquiste, érigé en symbole de la répression.

  • 98 Ibid., p. 94.
  • 99 M. Fraga Iribarne, En busca del tiempo servido, p. 42.

36La pugnacité avec laquelle Fraga s’est attaché à interdire toute forme de célébration du 1er mai 1976 pour que cette journée ne se transforme pas en une victoire de l’opposition est révélatrice tout autant des enjeux politiques portés par la manifestation que des mécanismes qui procèdent concrètement à la répression. « Tout le monde […] était conscient de l’importance décisive que, dans le processus politique tendu que nous étions en train de vivre, allait avoir le premier 1er mai après la mort de Franco », rapporte Sánchez-Terán, « nous regardions tous la date du 1er mai, avec sa charge historique dans le mouvement ouvrier, comme le test de l’évolution pacifique envers la démocratie »98. Dans ce combat symbolique pour le contrôle de la réforme, Fraga considère que « la pression de l’extrême gauche pour faire échouer la réforme est exceptionnelle, ils veulent faire une suprême démonstration de force pour le 1er mai. Il faut donc arrêter […] leurs hommes clefs, dont Camacho et Tamames », rapporte-t-il99. Les préparatifs gouvernementaux commencent ainsi dès le mois d’avril. Le 3, les gouverneurs civils reçoivent une note de la Direction générale de la Politique intérieure, informant que

  • 100 Cité par S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, p. 94.

les raisons politiques se superposent à celles de l’ordre public et déconseillent le déroulement de manifestations dans la rue. Par conséquent et quel que soit sa signification politique, vous devrez rejeter toute demande d’autorisation pour n’importe quelle manifestation qui prétende avoir lieu depuis maintenant jusqu’au 1er mai100.

  • 101 C’est moi qui souligne. Ibid., pp. 87 et 96.
  • 102 AGA, Memoria del Gobierno Civil, Navarre, 1976.

37Déjà la présentation officielle de la Platajunta, plateforme unitaire de l’opposition, le 28 mars à Madrid avait fourni au ministre l’occasion de mettre à exécution ses projets d’arrestation des leaders communistes. Ce jour-là, Camacho, chef des CC.OO., Aguado du PTE, Dorronsoro du MCE et García Trevijano, le coordinateur de la Platajunta, sont interpellés et envoyés à Carabanchel. Ils sont suivis le 4 avril par Tamames, le cinéaste Juan Antonio Bardem et d’autres, arrêtés pour avoir convoqué une grande manifestation à Madrid en faveur de l’amnistie. Les protestations fusent pour réclamer la libération des prisonniers de la Coordination démocratique, y compris de la part du gouverneur civil de Barcelone qui essaie de faire fléchir Fraga. Ce dernier le fait taire par une réponse sans appel : « Ne me parle plus de ça. C’est une question qui est de mon ressort. Ce sont mesprisonniers” et je les mettrai en liberté quand je considérerai venu le moment pertinent pour le bien de l’État ». De fait, les leaders de l’opposition ne sont libérés qu’une fois le 1er mai passé, sur ordre direct du ministre. La bataille se poursuit par une note catégorique diffusée aux gouverneurs civils le 28 avril, en prévision de la date fatidique, qui réitère la consigne d’interdiction de toute manifestation publique et ordonne aux autorités « d’adopter les mesures nécessaires pour assurer la normalité de la vie civique et empêcher la célébration des actes non autorisés »101. Des réunions qui rassemblent les autorités chargées du maintien de l’ordre sont organisées province par province dans les jours précédant le 1er mai, afin d’organiser la riposte aux appels de l’opposition. De fait, le déploiement des forces de police est sans précédent depuis la mort de Franco. Les arrestations se succèdent, comme le 29 avril en Navarre où 181 militants de groupes d’extrême gauche (PTE, ORT, LCR-ETA VI) sont interpellés au cours d’une réunion illégale de préparation du 1er mai, dans le couvent des Dominicains de Villava102. Le jour J, les affrontements parsèment les grandes villes entre les quelques milliers de manifestants qui ont osé braver l’interdiction et les forces de l’ordre. Des centaines de personnes sont arrêtées, Fraga a réussi à faire échouer la célébration du 1er mai.

  • 103 R. Martín Villa, Al servicio del Estado, p. 131.
  • 104 Entretien, 2006.
  • 105 R. Martín Villa, Al servicio del Estado, pp. 131-132.
  • 106 Martín Villa procède également à une réforme du ministère de l’Intérieur pour mieux coordonner les (...)
  • 107 Circulaire du ministre de l’Intérieur Martín Villa envoyée aux gouverneurs civils en octobre 1976, (...)

38Au-delà de ces moments clefs, Martín Villa constate à son entrée en fonction à l’été 1976 que les consignes gouvernementales sur la conduite à tenir dans le maintien de l’ordre faisaient alors l’objet de la plus grande imprécision. « Le plus grand obstacle était constitué, pour moi, par l’imprécision, le manque de clarté et l’absence de normes complètes de l’action gouvernementale qu’entraîne toute période de transition politique103 », déclare-t-il dans ses mémoires. De fait, au cours de cette période du premier gouvernement Suárez, le ministre se souvient qu’il se réunissait tous les matins avec les directeurs généraux de son ministère chargés du maintien de l’ordre (Direction de Politique intérieure et DGS), pour décider si « cela oui et cela non ». Ils s’intéressaient « surtout aux manifestations publiques et aussi aux actes politiques », dont les demandes d’autorisation remontent des gouverneurs civils au ministère. La décision d’autoriser ou d’interdire dépendait de la conjoncture politique, en fonction des critères généraux établis par le gouvernement mais aussi de l’avis personnel des gouverneurs104. Le début de ses relations avec les gouverneurs était par conséquent marqué par d’incessantes « consultations personnelles quotidiennes, téléphoniques et télégraphiques sur des problèmes concrets »105. Pour y remédier, il convoque le 31 août 1976 tous les gouverneurs civils afin de leur fournir des lignes directrices homogènes sur la façon de conduire le processus de transition106. Ces instructions reprennent la ligne amorcée par Fraga, éviter le moindre risque d’une altération de l’ordre, tout en précisant la frontière entre l’acte légal et toléré et l’acte contraire à l’ordre public et sanctionné. Martín Villa recommande ainsi la plus grande fermeté dans l’octroi des autorisations de « ces réunions où une dérive subversive, une altération de l’ordre public sont prévisibles », la même fermeté étant recommandée dans la décision de disperser les manifestations qui acquièrent « un caractère subversif ou violent ». Persiste donc l’archaïque indétermination de la « dérive subversive » envisagée ou du « caractère subversif » constaté. Néanmoins, l’acte délictuel est de plus en plus restreint à l’acte violent, lui-même de mieux en mieux défini à travers l’évocation des dommages matériels et physiques, des barricades, des véhicules renversés. L’instruction précise en effet que « la moindre hésitation ne [pourra] être tolérée en ce qui concerne les attentats contre les personnes, les dommages aux biens, la formation de barricades ou le renversement de véhicules ; il conviendra de procéder en tous cas à la dispersion immédiate et à l’arrestation de ceux qui se sont le plus remarqués dans ces faits »107. En pratique, la manifestation représente cependant toujours un danger pour les autorités qui peinent à la reconnaître comme un élément banal de la vie politique.

  • 108 El País, 27/1/1976.

39Un exemple est significatif de la persistance de ces représentations. Lors de la menaçante « Semaine noire » de 1977, l’une des mesures administratives adoptées pour freiner la spirale de violences est l’instruction dictée aux gouverneurs civils d’interdire « toute sorte de manifestation publique tant que persistent les circonstances actuelles »108. Le fait manifestant est perçu comme créateur de désordres, de fait n’oublions pas que la semaine s’ouvre par l’assassinat d’un jeune homme par des ultras en marge d’une manifestation, lui-même suivi par la mort d’une jeune femme tuée par une grenade lacrymogène lancée par des forces de l’ordre en train de disperser une autre manifestation. Mais la manifestation finalement autorisée le même jour de l’adoption de cette mesure, le 26 janvier, pour l’enterrement des avocats de la rue Atocha assassinés, vient contredire de plein fouet une telle conception puisque plus de cent mille personnes parviennent à défiler pacifiquement et en silence dans les rues de la capitale.

  • 109 Entre le 5 juin et le 30 juillet 1976, des 34 demandes d’autorisation de manifester, 18 ont été re (...)
  • 110 Ces chiffres ont été établis à partir des Mémoires annuels des Gouvernements civils des provinces (...)

40De fait, le taux d’interdiction des manifestations reste élevé tout en tendant à décroître légèrement, selon les informations transmises par les Gouvernements civils. Juste après la promulgation de la nouvelle législation, à l’été 1976, un premier bilan établi par le gouverneur civil de Barcelone porte ce taux au niveau élevé de 67 %, puis à 63 % pour le mois de septembre109. Sur l’ensemble de l’année 1977, on trouve des taux similaires dans les régions conflictuelles (69 % des demandes déposées en Álava se voient opposer un refus, 55 % en Biscaye) contre des taux qui passent sous la barre des 50 % dans des zones moins troublées (47 % dans la province de Valladolid). Ce n’est qu’à partir de 1978 qu’une diminution significative du pourcentage de dénégation des demandes est perceptible, y compris dans les zones les plus conflictuelles où il ne dépasse désormais plus les 30 %110. L’année 1977 est donc charnière et marque une étape essentielle dans la normalisation progressive du fait manifestant, qui obéit à un double ressort. D’une part la soif de manifestation des Espagnols tarde à s’adapter au schéma légal en vigueur, puisque les refus ne sont pas toujours motivés par des raisons politiques mais aussi par des défauts formels dans la présentation de la demande comme le non-respect du délai imparti. Peu à peu les organisations civiques s’approprient les normes démocratiques et manifestent suivant les règles imposées. D’autre part, la normalisation est aussi le fait des autorités, qui doivent ajuster leurs pratiques au nouvel environnement normatif et intégrer l’action manifestante dans le quotidien politique.

  • 111 S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, p. 251.
  • 112 Sur le 1er mai 1977, voir El País du 23/4 au 3/5/1977. Voir aussi l’article de Nicolás Sartorius, (...)
  • 113 AGA, BI, 2/5/1977.

41Certains enjeux politiques priment encore sur l’émancipation affichée des libertés. L’amnistie continue à constituer une revendication fermée à la mobilisation populaire : pendant le premier semestre 1976, elle était pour Fraga un thème inabordable, ensuite elle est une question considérée comme close par le décret de juillet 1976. Toute demande de manifestation en faveur de l’amnistie est ainsi systématiquement interdite sur intervention directe du ministre si nécessaire. Sánchez-Terán relate qu’en mars 1977, il finit par autoriser un acte en faveur de l’amnistie sollicité depuis des mois par les représentants de l’Assemblée de Catalogne, l’organe unitaire de l’opposition dans la région, et à chaque fois repoussé habilement par le gouverneur. Cette décision était motivée par la tension croissante dans la province entre le gouvernement et l’opposition, « la corde était déjà très tendue et pouvait se rompre » à tout moment, rapporte le gouverneur. Mais celui-ci s’est heurté « à un refus net du ministère de l’Intérieur », impossible à fléchir malgré ses pressions réitérées111. Même si la tolérance politique s’est élargie, le 1er mai conserve également un enjeu symbolique fort, si bien qu’à peine légalisés le 28 avril 1977, les syndicats voient leur liberté d’action limitée112. L’opposition du ministre de l’Intérieur à toute possibilité de manifestation dans la rue le 1er mai est sans appel. Une valse de négociations s’ouvre alors entre les représentants syndicaux et les gouverneurs civils pour organiser, à la place des manifestations, des meetings dans des stades, des arènes et des parcs publics. Certains gouverneurs autorisent rapidement ces meetings, comme à Burgos, Valence, Palma de Majorque ou Barcelone. Cependant, le jour même du dépôt des statuts des syndicats au registre des associations, le gouvernement durcit sa position et de la Mata annonce aux leaders ouvriers la prohibition de la totalité des actes prévus dans des lieux à ciel ouvert, stades, arènes et jardins publics inclus. Les syndicats sont indignés par cette posture répressive à outrance et maintiennent les dizaines de convocations lancées dans toutes les provinces : le conflit est inévitable. Le bilan de la journée de 1er mai est aux couleurs de ces demi-mesures échelonnées. La répression est particulièrement sévère dans les grandes villes, à Madrid et à Barcelone où des centaines d’arrestations se produisent (plus de 200 selon les bulletins de la police113) et où des affrontements brutaux entre des manifestants et les forces de la police donnent lieu à plusieurs dizaines de blessés, certains grièvement atteints. Inversement, dans d’autres provinces la tolérance du gouverneur civil permet aux syndicats de célébrer pacifiquement la fête du travail, par exemple à Saragosse. Même dans la capitale la répression n’est pas similaire partout : si elle est féroce le matin pour empêcher l’arrivée des manifestants au meeting prévu dans le stade du Rayo Vallecano, l’après-midi l’hommage à Pablo Iglesias organisé par l’UGT et la concentration improvisée par les CC.OO. et l’USO (Union syndicale ouvrière) à la Casa de Campo se déroulent pacifiquement.

42Cet exemple démontre d’une part à quel point la conquête symbolique de l’espace public est encore, à moins de deux mois des élections, un objet conflictuel de convoitise entre les forces politiques. D’autre part, il révèle le rôle directeur du gouvernement tant dans la libéralisation progressive de la pratique revendicative que dans le maintien d’une posture répressive jusqu’en 1977. Le franchissement des premiers pas vers l’ouverture est une décision de nature politique qui nécessite son feu vert direct. Cependant, le cas du 1er mai 1977 laisse entrevoir aussi la responsabilité des gouverneurs civils qui jouent un rôle essentiel dans l’application des consignes gouvernementales.

c) Les écarts entre les consignes et la pratique : le rôle du gouverneur civil

  • 114 Sur la fonction du gouverneur civil, voir Ministerio del Interior, El Gobernador Civil en la polít (...)
  • 115 R. Martín Villa, Al servicio del Estado, p. 131.
  • 116 MFTS, 1977, p. 77.

43Les gouverneurs civils sont une pièce maîtresse du contrôle de l’ordre public dans le cadre institutionnel franquiste. Figure emblématique du pouvoir autoritaire de l’État central, le gouverneur est à la fois le chef provincial de l’écheveau administratif, politique et social formé par le Mouvement national et le responsable direct des forces de l’ordre. Plus qu’un simple maillon administratif, il est un véritable chef politique qui représente le régime et dispose du monopole étatique de la violence114. Martín Villa reconnaît que les gouverneurs civils ont été « pendant cette étape difficile, une pièce fondamentale du processus démocratique »115, lui qui les a presque tous remplacés à son arrivée au ministère de l’Intérieur. C’est à eux que revient le traitement au quotidien des consignes fournies par le gouvernement, très vagues du temps de Fraga, plus précises avec Martín Villa, mais dans tous les cas sujettes à une marge notoire d’interprétation. Même le procureur général du royaume reconnaît ce flou normatif à propos des délits de presse, quand il affirme que « la nouvelle philosophie dans l’application des mesures de sanction […] a provoqué un vide, une indétermination et dans certains cas des mesures peu conséquentes ou des traitements distincts dans les sanctions administratives »116.

44Sur l’exercice quotidien de la fonction de gouverneur civil dans ces premières années de la transition, nous disposons du témoignage de Sánchez-Terán, déjà évoqué à plusieurs reprises et qui, nommé gouverneur civil de Barcelone en janvier 1976, décrit ses préoccupations quotidiennes de la façon suivante :

  • 117 S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, pp. 40 et 88. C’est moi qui souligne.

Mon « examen de conscience » avant de dormir la nuit antérieure consistait à analyser les conflits prévus pour le lendemain, à les évaluer quantitativement […] à les situer politiquement et syndicalement et à leur trouver des solutions directes ou indirectes de négociation ou d’accord […].
Dans les débuts de la transition, la première tâche des gouverneurs civils de n’importe quelle province était d’affronter chaque matin l’autorisation ou l’interdiction des réunions publiques et des manifestations sollicitées […]. Chaque décision constituait un mélange curieux de pouvoir gouvernemental discrétionnaire, de prudence politique, de peur de l’erreur et de test d’ouverture. Et de ce cocktail sortait le OUI ou le NON personnel du gouverneur, influencé parfois par le chef supérieur de Police et dans les cas les plus significatifs, par la peur d’une présence massive ou par l’inscription politique des promoteurs.
Pour le moment, nous les gouverneurs, avions l’obligation de canaliser de fait ce droit [de réunion et de manifestation], sans aller trop loin dans la permissivité ni rester enfermés dans une étroitesse d’esprit, évaluant les pressions d’en bas et d’en haut et décidant grâce à notre intuition pré-démocratique, sans lois ni normes précises117.

45Cette description, qui se rapproche de celle faite par Martín Villa de son travail quotidien à la tête du ministère de l’Intérieur, révèle l’importance de la personnalité du gouverneur civil qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire avoué. Tout gouverneur est soumis à une impulsion répressive héritée :

  • 118 Ibid., p. 88.

Dans la conscience civique, et de façon très ancrée dans celle des autorités, s’était imposée au long de ces années l’équivalence entre le désordre public et la présence des masses dans la rue. Les mobilisations de foule inquiétaient, et pour cela la première réaction d’un gouverneur était la négative devant n’importe quelle manifestation dont on supposait qu’elle pouvait être importante118.

  • 119 Voir le témoignage de S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, pp. 28-29, 38-39, 89 et 154-16 (...)

46Néanmoins, la propension personnelle du gouverneur à la tolérance, à l’ouverture sur l’avenir démocratique, au dialogue et à la négociation est à l’origine de situations provinciales différenciées. Ainsi la gestion du gouverneur de Barcelone est particulièrement libérale. Il décide par exemple, contre l’avis de son ministre, de ne pas suspendre les récitals du chanteur catalan Luis Llach en janvier 1976, malgré les incidents qui se sont produits à son premier concert transformé en meeting de l’opposition démocratique. De même il autorise la première manifestation publique à Barcelone dès le mois de mars 1976, avant l’adoption des nouvelles normes sur les droits de réunion — « Barcelone avait besoin d’ouvrir une brèche dans le thème tabou des manifestations », rapportet-il. Le choix se porte judicieusement sur une manifestation de journalistes pour revendiquer la liberté d’exercer leur profession sans être inquiétés : « quelle meilleure opportunité pour donner une image publique d’ouverture que celle de toute la presse nationale commentant la manifestation de leurs confrères ? », se demande avec justesse le gouverneur. Sa propension à la négociation et sa capacité à proposer des solutions alternatives à l’affrontement le conduisent aussi à autoriser, pour la première fois, la célébration de la fête patriotique catalane, la Diada, le 11 septembre 1976, après d’âpres pourparlers tant avec son ministre qu’avec les promoteurs de la manifestation. Cette aptitude au dialogue est également démontrée dans sa gestion des conflits sociaux, comme lors la grève insurrectionnelle de Sabadell en février 1976 en partie apaisée par son refus de faire intervenir massivement la Police nationale, ainsi que par la mise en liberté échelonnée des nombreux piquets de grève interpellés, contre la recommandation gouvernementale119.

  • 120 Lettre publiée par El País, 16/9/1976.
  • 121 C’est par exemple le cas à Málaga et à Tenerife en décembre 1977, voir infra pp. 338-340.

47Inversement, certains gouverneurs civils sont critiqués avec véhémence pour la dureté de leur gestion de l’ordre public, qui émerge quand des bavures policières assombrissent le quotidien de la province. Par exemple, l’attitude répressive de Menéndez Manjón, gouverneur civil de Grenade puis du Guipúzcoa, est dénoncée publiquement. « Notre Grenade a subi pendant son mandat [de deux ans] des centaines d’amendes — de 500 000, de 400 000, de 350 000 pesetas, souvent infligées à des ouvriers au chômage et à des étudiants — et une application démesurée du tristement célèbre décret-loi antiterroriste. Et ne disons rien des actes publics », déclare Cazorla Pérez, professeur de droit à l’université de Grenade, en septembre 1976120. Cette dénonciation est un acte de solidarité envers le Pays basque qui est en pleine effervescence suite à la mort de Zabala, tué par les forces de police à Fuenterrabía début septembre. Une vingtaine de corporations municipales de la province ont démissionné en signe de protestation, exigeant l’éclaircissement des faits et montrant leur désaccord total avec le gouverneur civil, rendu responsable des incidents qui ont plongé la province dans le chaos. Ce même gouverneur, accompagné de celui de la province de Biscaye, démissionne quelques mois plus tard, en janvier 1977, en raison de son opposition à la dépénalisation de l’ikurriña, affichant alors son refus de l’ouverture politique. De telles mises en cause de l’attitude autoritaire des gouverneurs civils se répètent à l’occasion des actions répressives brutales commises par les forces de l’ordre121.

  • 122 Voir cependant F. Moreno Sáez, « La transición en Alicante », ainsi que C. García Ruiz, Franquismo (...)
  • 123 S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, p. 106.

48Même si les travaux monographiques font défaut122, les quelques exemples analysés ici indiquent que la marge d’appréciation des gouverneurs civils est réelle et explique en partie que la libéralisation soit appliquée suivant des rythmes différenciés en fonction des provinces et des situations locales. Barcelone avance ainsi à une vitesse politique supérieure à celle qui régit à Madrid la ligne directrice nationale, Fraga en avertit Sánchez-Terán en ces termes : « Fais attention. Ici, on pense qu’il y a trop d’ouverture à Barcelone »123. En dépit de la définition des lignes politiques générales au plus haut niveau gouvernementale et de la diffusion de mesures concrètes d’homogénéisation des critères, un vaste champ d’arbitraire règne encore en 1976 et 1977 dans la gestion des conflits sociaux et politiques, où interviennent tant la perception de l’opportunité du moment politique que l’interprétation personnelle des autorités compétentes.

III. — DE L’ENNEMI À L’ADVERSAIRE POLITIQUE

  • 124 Premier discours de Fraga en tant que ministre de l’Intérieur, le 20/12/1975, M. Fraga Iribarne, E (...)

49La transition vers la démocratie suppose, en plus d’un bouleversement des représentations du conflit social et du rôle assigné à l’espace public, une transformation fondamentale dans la conception du politique, résumée par Fraga dans le passage de « la dialectique de l’ami et de l’ennemi à une autre, où entreraient des adversaires politiques dans un jeu constitutionnel »124. Il s’agit d’ouvrir les canaux de la participation politique, autrement dit d’accepter le pluralisme et le débat dans la conduite des affaires publiques. Mais le projet initial des réformistes est celui d’une démocratie limitée où tous ne pourraient pas être qualifiés d’« adversaires », certains étant condamnés à rester des « ennemis ».

LE PLURALISME LIMITÉ D’ARIAS

  • 125 Arias exprime à plusieurs reprises cette idée, dans son discours du 28 janvier où il parle d’une « (...)
  • 126 Déclaration d’Arias le 28 janvier 1976, ABC, 29/1/1976.

50L’horizon de la réforme proposée par Arias est celui d’une démocratie limitée, non calquée sur les démocraties voisines mais créatrice d’un modèle espagnol spécifique125. Cette démocratie serait monarchique, « représentative » non pas sur la base du suffrage universel mais sur un mode combinatoire des représentations territoriales et corporatistes, et sociale. Un pluralisme politique limité serait introduit, notion qui est en soi excluante, Arias ne s’en cache pas quand il annonce dans son programme du 28 janvier 1976 une « démocratie pour tous les Espagnols » à savoir « tous ceux qui acceptent certaines règles du vivre ensemble »126. Quels sont les exclus de la démocratie à l’espagnole ?

51Arias et Fraga concordent sur ce point : anarchisme, communisme, séparatisme et terrorisme sont les « -ismes » qui ne pourront pas entrer dans les cadres du pluralisme limité. Dès janvier, Arias annonce la couleur dans son programme de gouvernement, établissant des critères repris inlassablement par Fraga au cours de cette année 1976 :

  • 127 Ibid.

Ni ceux qui usent de la violence terroriste pour défendre leur cause, ni ceux qui promeuvent la dissolution sociale sous toutes les formes de l’anarchisme, ni ceux qui portent atteinte à l’unité sacrée de la Patrie sous une forme ou sous une autre de séparatisme, ni ceux qui aspirent, avec une aide extérieure et des méthodes sans scrupules, à établir le communisme totalitaire et la dictature d’un parti […] ne peuvent espérer qu’on les laisse profiter des mêmes libertés que celles qu’ils désirent détruire pour toujours127.

  • 128 Decreto-ley 10/1975 de 26 de agosto sobre Prevención del Terrorismo, art. 4 °.

52Ces exclusions s’inscrivent dans la stricte continuité du franquisme qui, dans le décret-loi antiterroriste d’août 1975, qualifiait d’associations terroristes et illégales toutes les « organisations communistes, anarchistes, séparatistes et celles qui préconisent ou emploient la violence comme instrument d’action politique ou sociale »128.

  • 129 Interview de Fraga, ABC, 4/5/1976.
  • 130 Carrillo, en tant que conseiller à l’ordre public dans la Junta de Defensa de Madrid, en novembre (...)
  • 131 Déclarations d’Arias à Newsweek, ABC, 6/1/1976.
  • 132 Déclarations tirées d’Informaciones, 22/12/1975 et d’ABC, 16/1/1976.

53L’exclusion du communisme repose sur un double ressort : celui de la mémoire traumatique de la Guerre civile et celui du danger représenté par le complot international soviétique. Les communistes incarnent en effet le monstre à plusieurs têtes contre lequel s’est soulevé le Mouvement national en 1936 et que la dictature franquiste s’est acharnée à brandir comme l’ennemi à abattre. « La guerre civile m’a ouvert les yeux sur le communisme et ses monstruosités » affirme Arias, secondé par Fraga pour qui, « pendant la guerre civile que nos parents ont connue, l’image du Parti communiste a été définie, et il y en a qui se souviennent de sa “justice”, de ses exécutions et de ses tortures »129. Évoquer l’entrée de l’ennemi par antonomase dans le jeu politique ressuscite donc les lignes de fracture du passé, la presse de droite ne cessant de présenter Carrillo comme le bourreau de Paracuellos, les crimes du passé annonçant les crimes à venir130. Le communisme, présenté comme un danger pour la réconciliation nationale, est délégitimé par ses prétendues velléités de vengeance et ce, malgré la politique de réconciliation prônée par le PCE depuis 1956 : il « symbolise un groupe qui n’essaie pas de fermer les vieilles blessures, mais de les rouvrir » affirme alors Arias131. D’autre part, le Parti est présenté comme un maillon du vaste réseau communiste international, dirigé par une Union soviétique elle-même sous contrôle totalitaire du Parti. Le PCE, « clairement dépendant de l’extérieur », « participe à une vaste entreprise de subversion internationale » déclare Fraga, c’est bien connu les communistes sont « totalitaires, antidémocratiques et machiavéliques et bénéficient d’une aide étrangère »132. La Pasionaria devient ainsi la reine d’une bande de barbares assoiffés de sang prêts à envahir l’Espagne depuis l’Union soviétique, où elle vit en exil : il est impensable qu’elle puisse refouler le sol péninsulaire.

  • 133 ABC, 28/2/1976.

54Si l’anarchisme est aussi exclu de l’avenir politique, c’est qu’il se situe à la frontière entre le communisme et le terrorisme. Fraga dénonce les « traditionnels anarchismes terroristes », mêlés sous le vocable plus général des « divers gauchismes terroristes » qui incluent anarchisme et communisme133. La figure de l’anarchiste évoque des épisodes violents de l’histoire contemporaine de l’Espagne qui ont marqué les mémoires. Si le terrorisme anarchiste est né dans les années 1890 à Barcelone et a connu ses heures de gloire lors de la « semaine tragique » de la capitale catalane en 1909, l’anarchisme est honni pour sa participation dans les années 1930 aux nombreux conflits sociaux à la forte tonalité révolutionnaire. Au premier rang, se trouve la rébellion asturienne de 1934, matée par le général Franco et érigée en mythe originel de la Guerre civile par la propagande du camp national. Encore plus que le communisme, l’anarchisme représente le paradigme révolutionnaire jusqu’au-boutiste qu’il faut à tout prix empêcher de prospérer. Mais il est considérablement affaibli en 1975 et ne constitue plus un réel danger pour le pouvoir, au contraire du PCE qui est devenu le leader de l’opposition politique mais aussi ouvrière par le biais des CC.OO.

  • 134 Decreto 691/1963, de 28 de marzo, por el que se aprueba el « Texto revisado de 1963 » del Código P (...)

55Enfin, les tendances séparatistes sont aussi exclues de l’avenir démocratique. L’invocation de l’unité de la nation espagnole est une constante du régime de Franco qui adopte comme devise « ¡España una, grande, libre ! », glorifie l’unité indissoluble de la Patrie et réprime les particularités régionales. Toute atteinte à l’intégrité de la Patrie est condamnée dans le Code pénal comme un délit de rébellion134 et la menace croissante représentée par l’ETA renforce ce souci d’exclure toute force centrifuge du jeu politique en devenir.

  • 135 Ley 21/1976, de 14 de junio, sobre el Derecho de Asociación Política.
  • 136 Ley 23/1976, de 19 de Julio, sobre modificación de determinados artículos del Código Penal, relati (...)

56La loi sur les associations politiques approuvée en juin 1976 par le gouvernement Arias pour élargir le pluralisme politique est guidée par cette frilosité135. Une grande avancée par rapport à la loi de 1974 réside dans le fait que, si la demande de légalisation d’une association sur le registre des associations politiques peut être rejetée par l’autorité administrative, ce refus doit être motivé et il existe désormais un recours possible auprès du Tribunal suprême. Ce dernier est aussi le seul à disposer du pouvoir de sanctionner, par la suspension ou la dissolution, une association qui se livre à des activités illicites, l’administration ne disposant plus que d’un pouvoir de sanction financière par le biais des amendes. Pour autant, le problème du caractère licite ou non du parti reste entier : c’est le Code pénal du régime antérieur et les Lois fondamentales du Royaume qui régissent ce principe de légalité, bannissant de fait un pan entier de l’opposition. Or la réforme du Code pénal rencontre de fortes résistances, elle est repoussée et n’est finalement menée à bien que par le cabinet Suárez, qui parvient à la faire accepter par les Cortès en juillet 1976. Si l’anarchisme, le communisme et le séparatisme ne sont pas explicitement exclus, ils sont directement visés par les clauses restrictives et restent en marge de la légalité. En effet sont désormais considérées comme illicites les associations qui ont pour objet « la subversion violente ou la destruction de l’ordre juridique, politique, social ou économique, ou l’atteinte […] à la souveraineté, l’unité ou l’indépendance de la Patrie, à l’intégrité de son territoire ou à la sécurité nationale », ainsi que celles qui, « soumises à une discipline internationale, se proposent d’implanter un système totalitaire »136. La clause de la soumission à une discipline internationale est notamment introduite pour garantir la non légalisation future du Parti communiste, considéré comme subordonné à la nébuleuse soviétique impérialiste et totalitaire. Comme les mêmes limitations s’appliquent à la propagande politique, distribuer un exemplaire de Mundo Obrero, le journal du PCE, est, suivant ce dispositif normatif, une conduite passible d’amendes mais aussi de peines de prison ferme.

L’ÉCHELLE DE TOLÉRANCE DU PREMIER GOUVERNEMENT SUÁREZ

  • 137 Déclaration programmatique du gouvernement Suárez, 16/7/1976, dans A. Osorio, Trayectoria política (...)

57Malgré les déclarations enjouées du 16 juillet 1976 qui affirment l’ambition du gouvernement d’accéder à un « pluralisme réel » dans le cadre « d’un jeu politique ouvert à tous les Espagnols »137, le nouveau cabinet conserve les grandes lignes évoquées précédemment.

  • 138 A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, p. 184.
  • 139 M. Gutiérrez Mellado, Un soldado de España, p. 149.

58Le 8 septembre 1976, Suárez aurait réaffirmé au cours d’une réunion avec les plus hauts gradés de l’armée que le Parti communiste resterait exclu du projet réformiste. Selon les récits d’Osorio et de Gutiérrez Mellado, Suárez serait sorti enthousiaste de la réunion. Les militaires lui auraient accordé leur soutien, tandis que la question de la légalisation des partis n’aurait pas soulevé d’objection particulière. Suárez aurait rapporté à Osorio avoir, « depuis le premier instant […], présenté comme donné le fait que les modifications introduites récemment dans le Code pénal n’autoriseraient pas la légalisation du Parti communiste »138. Selon Gutiérrez Mellado, Suárez aurait affirmé que « tant que le Parti communiste maintiendrait une attitude révolutionnaire, il ne serait pas légalisé »139. Si la polémique a ensuite fait rage sur le contenu exact des propos du chef du gouvernement lors de cette réunion, toujours est-il que les forces armées et la classe politique ont retenu que l’ennemi phare du camp franquiste ne serait pas légalisé.

  • 140 R. Martín Villa, Al servicio del Estado, pp. 61 et 67.

59Martín Villa applique cette ligne de conduite dans les instructions qu’il fournit aux gouverneurs civils en septembre 1976. S’il affirme aujourd’hui avoir été relativement ouvert sur le thème du PCE, la circulaire rédigée par ses soins témoigne de la dureté dont il fait preuve à l’égard des communistes, des séparatistes et des révolutionnaires d’extrême gauche. Les instructions sont très précises en ce qui concerne les activités des groupes politiques, divisés entre « les partis légalisés et à légaliser, les partis tolérés et les partis exécrés » qui ne sauront être légalisés140. En voici le contenu exact :

  • 141 Circulaire du ministre de l’Intérieur Martín Villa envoyée aux gouverneurs civils en octobre 1976, (...)

Aux groupes politiques qui ont collaboré avec le système, on appliquera la loi et, s’ils ne sont pas légalisés, on fera en sorte que leur action publique dans des réunions et manifestations ait lieu par le biais de sollicitudes émises par des personnes physiques.
Pour les groupes politiques qui n’ont pas agi dans le système, mais qui ne sont pas pénalement interdits, leur action publique devra entrer dans le cadre de la loi s’ils sont légalisés, et par le biais de sollicitudes émises par des personnes physiques s’ils ne le sont pas.
Quant au Parti communiste d’Espagne, son action publique ne sera tolérée sous aucun prétexte, pas plus que celle du PSUC ni de tout autre parti communiste régional. Cette intolérance active et énergique touchera le PCE et ses filiales, aussi bien en tant qu’institution qu’en ce qui concerne l’action publique de personnes dont l’affiliation au parti est connue, surtout si elles appartiennent à l’un de ses organes dirigeants. L’intolérance face au PCE et à ses filiales sera encore plus complète et intense pour ce qui concerne les groupes politiques situés à sa gauche. Aucune action publique de ces groupes ne sera par conséquent permise, ni celle d’aucun de ses membres. De ce fait, leurs actions et surtout leur reflet dans la presse devront être immédiatement rapportés au sous-secrétaire de l’Ordre public, au cas où il serait opportun d’en faire part aux autorités judiciaires.
En ce qui concerne la Coordination démocratique, on ne tolèrera pour l’instant que l’action de ses organes de délibération et ce, après consultation auprès du ministère de l’Intérieur, mais en aucun cas on n’autorisera aucune sorte d’acte public convoqué par elle.
Comme conséquence de ces lignes générales, on n’admettra aucune demande d’autorisation en provenance des sigles ou groupes politiques non légalisés, quelle que soit leur orientation. Le même critère sera suivi quand les pétitionnaires sont des personnes physiques d’affiliation communiste, séparatiste ou révolutionnaire. On interdira à tout prix toute réunion ou manifestation de caractère communiste, et l’action publique des personnes dont la signification communiste est notoire141.

  • 142 R. Martín Villa, Al servicio del Estado, p. 68.
  • 143 Il suffit d’observer, par exemple, la tenue vestimentaire de Felipe González : au lieu du costume- (...)
  • 144 S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, pp. 151 et 183.
  • 145 Circular 19/1976 de la Dirección General de Política Interior, rapportée dans S. Sánchez-Terán, De (...)

60Une échelle de tolérance est ainsi définie en fonction des options politiques. À une extrémité se situent les groupes de droite déjà formés en associations politiques dans le cadre de la loi de 1974, qui sont pleinement intégrés au nouveau système légal. Au centre, se présente une constellation de partis de l’opposition « qui n’ont pas agi dans le système » mais qui sont appelés à faire entièrement partie du jeu politique futur : il s’agit des divers groupes monarchistes, des libéraux, des démocrates-chrétiens et des socialistes modérés. Le PSOE en fait partie, en dépit des tensions conséquentes à la division interne du parti entre les secteurs historique et rénové et de son caractère « fermé, réticent, rigide et dogmatique » aux dires de Martín Villa. Le PSOE bénéficie d’un « singulier traitement de faveur »142 car il apparaît comme un acteur incontournable du futur. Il jouit en effet d’appuis remarquables sur la scène internationale, par le biais de l’Internationale socialiste et de son président Willy Brandt. De plus il est le représentant historique de la gauche espagnole et incarne, notamment à travers la figure de son jeune leader, Felipe González, une série de valeurs et d’attitudes ancrées dans la réalité de l’Espagne des années 1970143. Enfin il représente une alternative de gauche non communiste, nécessaire pour asseoir la légitimité de la réforme. Enfin, à l’autre extrémité de l’éventail politique se trouvent les partis radicalement exclus de l’émancipation des libertés : le Parti communiste et ses filiales régionales comme le PSUC, tous les partis révolutionnaires marxistes-léninistes, trotskystes ou anarchistes qui se situent à sa gauche, ainsi que les groupes séparatistes. Le danger incarné par le PCE, mais aussi par sa filiale catalane le PSUC, transparaît sans détours, non seulement en raison de l’intense hostilité qu’ils rencontrent parmi les immobilistes du régime, militaires en tête, mais aussi de la force de mobilisation politique et sociale qu’ils représentent. Les consignes sont encore plus dures pour les groupes de la gauche révolutionnaire, à qui doit s’appliquer une « intolérance rageuse ». Alors que seuls les leaders communistes doivent être privés de parole publique, l’interdiction s’étend pour l’extrême gauche au niveau du simple militant. Dans cette catégorie sont inclus des groupes qui optent pour la violence révolutionnaire, tels le PCE (r), à côté des partis plus modérés comme l’ORT, le PTE et le MCE144. Les séparatistes sont pour leur part relégués au niveau des groupes terroristes, auxquels est appliquée une législation encore plus sévère. Cette échelle de tolérance reprend, en la précisant considérablement, les instructions données par le gouvernement antérieur, notamment dans une circulaire déjà citée pour définir les conditions de l’application du droit de réunion consacré par la loi de mai 1976. Il était alors recommandé d’interdire les réunions des partis ne pouvant être légalisés, « par exemple le PC », et celles où « serait prépondérante la présence d’éléments terroristes, séparatistes ou communistes »145.

  • 146 Circulaire du ministre de l’Intérieur Martín Villa envoyée aux gouverneurs civils en octobre 1976, (...)
  • 147 RDL 24/1977 de 1 de abril.

61Par ailleurs, une autre directive de la circulaire de Martín Villa précise qu’« on empêchera dans tous les cas, et avec la plus grande énergie, tout ce qui porte atteinte à l’unité de l’Espagne, à la forme monarchique de l’État ou aux Forces armées »146. En plus du rappel de l’unité indissoluble de la nation contre laquelle toute atteinte est constitutive d’un délit, deux autres limitations à l’émancipation des libertés sont ici clairement énoncées : la monarchie et l’armée. Cette dernière est mentionnée pour sa sensibilité particulière à la réforme et sa capacité d’action qui en fait un corps à préserver de façon spécifique : insulter un agent des forces armées ou critiquer l’institution verbalement ou dans un article de presse sont des délits punis par le Code pénal en vigueur et qui ne doivent pas être tolérés. Inversement l’institution monarchique est à protéger énergiquement non pas en raison du danger qu’elle représente pour la réforme, mais au contraire en raison de sa faiblesse. En effet, la monarchie vient à peine d’être rétablie suivant le souhait de Franco et souffre d’un déficit de légitimité : elle ne jouit pas de la continuité historique puisque c’est la République qui était le régime légal avant la dictature, elle ne dispose pas encore de la légitimité dynastique car c’est don Juan de Bourbon, le père de Juan Carlos, qui en est le dépositaire, enfin elle ne bénéficie pas non plus encore d’une légitimité démocratique et populaire. Il apparaît donc indispensable de consolider une institution fragile par des mesures répressives qui s’adressent à un nouvel ennemi : le républicain. Ressurgit ainsi la figure du républicain annihilée par la répression franquiste, par l’extermination physique ou par l’exil : à ce stade de la réforme, il n’est pas question de laisser libre cours aux revendications républicaines et à l’expansion d’un mouvement hostile à la monarchie. Moins exposés sur la scène publique, les groupes républicains sont tout aussi réprimés que les communistes. La loi sur la liberté d’expression retient elle aussi pour seules limitations celles annoncées par Martín Villa : la censure administrative ne se maintient que dans les cas de publications contraires à l’unité de l’Espagne, insultantes pour l’institution monarchique ou les personnes de la famille royale, ainsi que pour le prestige institutionnel et l’image publique des Forces armées147.

62Les frontières de la transition sont ainsi théoriquement posées, mais la pratique politique révèle leur perméabilité.

L’ÉLARGISSEMENT PRAGMATIQUE DES FRONTIÈRES DE LA LÉGALITÉ POLITIQUE

63La période qui s’étend de novembre 1976 aux élections de juin 1977 est celle où s’appliquent les frontières théoriques énoncées par Suárez et Martín Villa. C’est aussi celle où elles sont les plus perméables. Les péripéties de la conjoncture politique ainsi que l’amorce d’une réelle négociation avec l’opposition de gauche sont en effet à l’origine de l’élargissement progressif du cadre imposé.

a) Vers la légalisation du PCE

  • 148 Voir F. Moreno Sáez, « La transición en Alicante », p. 120.
  • 149 S. Carrillo, Memorias, pp. 616 et 637.
  • 150 R. Martín Villa, Al servicio del Estado, p. 58.

64La campagne électorale qui précède le référendum de la LRP est une première étape essentielle au pluralisme politique : si seuls les partis légalisés bénéficient d’un espace télévisé, les groupes tolérés peuvent s’exprimer librement dans la presse voire organiser des meetings. Martín Villa autorise ainsi la célébration du XVIIe congrès du PSOE du 5 au 8 décembre 1976, le parti rejoignant par là la visibilité publique dont avait bénéficié son syndicat, l’UGT, quelques mois auparavant. En revanche, la campagne électorale se déroule sous des auspices non démocratiques, puisque la plupart de la propagande en faveur de l’abstention est interdite et combattue148. C’est aussi ce moment que choisit le PCE pour lancer une campagne d’exhibition publique : les mois qui suivent sont ceux de la reconnaissance progressive du parti, forcée par la nouvelle stratégie de Carrillo. Le leader du PCE, revenu sur le territoire espagnol en février 1976, séjourne depuis lors clandestinement pour mener la bataille pour la légalisation du PCE, « pour que ne soit pas marginalisée la force qui avait le plus lutté contre la dictature ». Des contacts ont déjà été pris par le gouvernement mais l’intégration du PCE semble lointaine au regard des principes d’exclusion affirmés par les dirigeants. La campagne de décembre apparaît alors à Carrillo comme « le moment de sortir publiquement à la lumière » : le PCE lance une semaine de propagande ouverte. Ses militants tiennent des assemblées publiques, vendent dans la rue Mundo Obrero et distribuent des cartes d’affiliation au parti afin de forcer sa reconnaissance. L’intermédiaire de Suárez, J. M. Armero, fait alors savoir à Carrillo que le gouvernement « élargissait la tolérance » envers eux, mais qu’ils ne devaient pas pousser trop loin149. Pourtant, Carrillo choisit de frapper fort en convoquant le 10 décembre une conférence de presse à Madrid, à la barbe de la police. Le chassé-croisé avec les autorités, entamé depuis quelques mois aux dires de Martín Villa, au courant des rumeurs de plus en plus insistantes sur la présence du leader communiste dans la capitale qui tournait en ridicule le prestige de la police, se transforme alors en chasse à l’homme ouverte. « Toute l’Espagne sait désormais que le dirigeant communiste historique se trouve à Madrid. Toute l’Espagne sait aussi que la police le cherche. L’unique incertitude qui subsiste est celle de savoir qui finira par gagner et combien de temps durera le jeu »150, rapporte le ministre de l’Intérieur. Le suspense dépasse la consultation du référendum mais ne dure pas jusqu’à Noël : le 22 décembre, Carrillo est arrêté en sortant d’une réunion avec les dirigeants du parti, tous surveillés étroitement par la police.

  • 151 Sur les péripéties de la détention de Carrillo, voir le point de vue du gouvernement dans A. Osori (...)
  • 152 A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, p. 258.
  • 153 Ibid, p. 276.

65Cette arrestation obéit aux cadres théoriques imposés par les préceptes antérieurement posés, mais elle devient vite un casse-tête pour les autorités : que faire de Carrillo ? Après moult hésitations, Suárez laisse le choix au leader communiste entre l’exil et le passage devant la justice du TOP. Carrillo choisit la seconde solution, il est mis sous les barreaux de Carabanchel mais est vite libéré sous caution le 30 décembre devant les pressions extérieures et intérieures (manifestations, graffitis, pétitions d’intellectuels et pressions du reste de l’opposition)151. Le même jour, le Conseil des ministres approuve l’unité de juridiction qui implique la disparition du TOP devant lequel Carrillo est inculpé : à partir de ce moment, être ou se déclarer communiste pouvait conduire à l’inculpation, mais plus à la prison sans jugement préalable152. Le problème de la légalisation est ainsi posé avant l’heure et les communistes obtiennent une visibilité publique renforcée par les travaux de la Commission des Neuf, dans laquelle participe un représentant du PCE. C’est ensuite l’immense manifestation pacifique de protestation contre les assassinats de la rue Atocha, en janvier 1977, qui est le signal décisif d’une reconnaissance postérieure du Parti. Pour Osorio, « tout a commencé […] l’après-midi du 26 janvier 1977 »153. En effet, la manifestation met Suárez face à l’évidence : comment doter les élections de juin d’une crédibilité démocratique suffisante si le PCE, qui a démontré sa volonté pacifique de réconciliation et sa capacité de mobilisation, en est exclu ? Osorio rapporte les angoisses exprimées alors par le chef du gouvernement :

  • 154 Ibid., p. 277.

Et si les communistes occupent un jour la rue, et non pacifiquement comme à l’enterrement d’Atocha, que fait-on ? On les dissout par la violence ? Et s’ils insistent, on les mitraille ? Et s’ils se présentent massivement dans les commissariats en se vantant de leur militantisme, on les arrête tous ?154

  • 155 R. Martín Villa, Al servicio del Estado, p. 64.

66Dès lors, les événements s’enchaînent sur le chemin de la légalisation : le 27 février, Suárez accepte de rencontrer secrètement Carrillo dans la maison de J. M. Armero à Pozuelo. Le 2 mars, c’est Carrillo qui contraint Suárez à autoriser la tenue d’une « chambre eurocommuniste » à Madrid qui rassemble ses homologues italien et français. Selon Martín Villa, « on dépassait avec une telle mesure la frontière de la tolérance du PCE »155 : c’est à partir de là, et seulement à partir de là, que les instructions d’intolérance distribuées le mois de septembre précédent aux gouverneurs civils deviennent obsolètes. La stratégie du PCE de forcer sa reconnaissance a été payante, il ne reste plus aux dirigeants qu’à trouver le procédé légal adéquat pour reconnaître le Parti et limiter la colère prévisible des militaires. L’obsession du respect de la loi transparaît au cours de cette affaire autant chez Osorio que chez Martín Villa ou Landelino Lavilla : significative du sens donné par les réformistes au processus qu’ils sont en train de mener à bien, « de la loi à la loi », cette force octroyée à la loi est aussi destinée à apaiser les résistances à la démocratisation et à faire accepter la réforme aux plus réticents, en particulier aux militaires. L’armée se caractérise par son respect de la loi, son sens professionnel de la hiérarchie et son principe de discipline : même la légalisation du PCE sera acceptée du moment que la loi est respectée, que l’unité de l’Espagne est garantie et que le haut commandement intime à ses subordonnés l’ordre de se soumettre.

  • 156 Ibid., pp. 68-70.
  • 157 RDL 12/1977 de 8 de febrero, sobre el derecho de asociación política.

67C’est indirectement sur la pression du PSOE que la reconnaissance légale du PCE devient possible. En effet, c’est sur demande des socialistes que le gouvernement procède à une modification de la loi sur les associations politiques de juin 1976, qui octroyait à l’administration la capacité discrétionnaire de rejeter une demande de légalisation en cas de doutes sur son caractère licite. Les socialistes refusent dans ces conditions d’officialiser leur existence en tant que parti, bloquant par là toute élection future156. Le gouvernement est contraint de céder et d’approuver un décret-loi en février 1977 qui octroie au seul Tribunal suprême la capacité de refuser l’inscription au registre des associations. Le ministère de l’Intérieur peut différer la légalisation d’un parti, mais non la refuser157. Les partis socialistes — le PSOE et le PSP de Tierno Galván — demandent alors leur légalisation, qui est immédiatement accordée, en même temps que pour d’autres partis de l’opposition modérée. La procédure d’enregistrement du PCE est lancée à son tour le 11 février, date à laquelle le parti sollicite son inscription au registre des associations politiques. Le 22, après avoir considéré comme illicite la demande du PCE, le ministère remet le dossier au Tribunal suprême qui se déclare incompétent le 30 mars, renvoyant au gouvernement la responsabilité politique d’une telle décision. Le gouvernement demande alors un rapport à la Junte des procureurs généraux qui, le 9 avril, se déclare favorable à la légalisation. La loi est respectée, le gouvernement peut alors annoncer à la presse la reconnaissance légale de l’ennemi communiste qui devient adversaire politique, en un samedi de Semaine sainte, évitant par là tout excès de violence. Le PSUC est légalisé à son tour début mai.

  • 158 Entretien, 2006.
  • 159 Ibid.

68La chronique de la légalisation du PCE est exemplaire de ce qui fait l’essence de ces premières années de transition : une alternance constante entre le respect des principes étriqués imposés par les dirigeants de la réforme issus du sérail franquiste et l’adaptation pragmatique aux pressions de la conjoncture, ici menées habilement par les communistes. D’ailleurs, le problème de la légalisation des partis est considéré comme clos après cet épisode : la campagne électorale est ouverte en mai et les élections ont lieu, comme prévu, le 15 juin. Pourtant, il reste encore des exclus du système : le Tribunal suprême rejette la légalisation des partis d’extrême gauche jugés trop révolutionnaires, des groupes républicains et du Parti carliste qui mettent en péril la monarchie, et des indépendantistes basques de l’alternative KAS qui menacent l’unité nationale. Mais ces ennemis ne représentent pas un danger pour la réforme et ne mettent pas en doute la crédibilité des élections : Martín Villa a été clair là-dessus au cours de notre entretien, « ce qui donnait au processus démocratique sa légitimité était le PC, tout le reste, ce n’était rien », notamment car ces autres groupes avaient une faible résonance sociale, « que signifiaient-ils, bien peu de chose. Tout ce qui valait la peine était déjà légal »158. En outre, ils n’ont plus bénéficié, après la légalisation du PCE, de la solidarité du reste de l’opposition. Lors de mon entretien avec Sartorius, j’ai évoqué cette question de l’exclusion de la légalité de ces partis : il s’est esclaffé, « ce n’était pas mon problème »159. Une fois entré dans le jeu démocratique, chaque parti consacre tous ses efforts à conquérir un espace électoral, abandonnant le réflexe antifranquiste de solidarité.

b) Vers la disparition du délit politique

  • 160 RDL 2/1977, de 4 de enero, por el que se suprimen el Tribunal y Juzgados de Orden Público y se cre (...)
  • 161 RDL 6/1977, de 25 de enero, por el que se modifican determinados artículos de la Ley de Orden Públ (...)

69Parallèlement à ce processus d’ouverture politique, les débuts de l’année 1977 sont aussi le théâtre d’une accélération de l’émancipation des libertés publiques. Le gouvernement agit sur le mode des décrets-lois, évinçant ainsi des Cortès délégitimées par la ratification massive de la LRP. D’une part, l’arsenal juridique répressif qui sanctionnait le délit politique est grandement entaillé par le démantèlement du TOP160. La décision, annoncée le 30 décembre en concordance avec la libération de Carrillo, contient une grande portée symbolique en ce qu’elle élimine l’un des emblèmes de la répression politique du dernier franquisme. Elle est suivie par l’abrogation de la responsabilité pénale subsidiaire, qui permettait d’envoyer immédiatement en prison tout individu qui ne réglait pas sur le champ l’amende infligée par les autorités administratives en cas de trouble de l’ordre public. La double sanction administrative et judiciaire est aussi supprimée au nom de l’unicité de la peine161. Ces dispositions sont essentielles car elles impliquent un relâchement de la bride coercitive qui entoure les droits de réunion et de manifestation : désormais, participer à une manifestation illégale peut entraîner une inculpation auprès de la juridiction ordinaire ou une sanction administrative sous forme d’amende, mais n’est plus passible d’une incarcération immédiate. Malgré le maintien des normes pénales du franquisme, la levée du principe de la réclusion substitutive ouvre en pratique un espace considérable de libertés. Le comportement des acteurs en est profondément modifié.

  • 162 ABC, 18 et 20/1/1976. Il s’agit de Manuel Vergara Jiménez tué en Guipúzcoa.
  • 163 Rapport cité dans R. Martín Villa, Al servicio del Estado, p. 135. Voir aussi le récit d’A. Osorio(...)

70D’autre part, de nouvelles dispositions autorisent une expression plus libre des opinions politiques. La première concerne l’ikurriña, le drapeau nationaliste basque, dont l’usage est toléré sur instructions de Martín Villa datées du 18 janvier 1977. En effet, son interdiction sous le franquisme avait transformé ce drapeau, créé par le fondateur du nationalisme basque, Sabino Arana, en un symbole du combat antifranquiste, en un enjeu de la libéralisation du régime et en facteur de nombreux troubles de l’ordre public. Il n’est pas besoin de rappeler ici le nombre important d’engins explosifs réels ou simulés, recouverts d’une ikurriña déposés par l’ETA en 1976, ou la profusion des manifestations violentes au Pays basque pour réclamer sa légalisation. L’une de ces bombes avait provoqué en janvier 1976 la mort d’un garde civil chargé de le désactiver162. Les troubles étaient tels qu’un rapport de la Garde civile plaçait le souci de mettre fin à ces désordres devant la défense de l’unité nationale et la persécution des régionalismes, pour réclamer à la fin de 1976 sa régularisation officielle. Le rapport considérait comme « nécessaire que ce drapeau bicrucifère cesse de constituer aujourd’hui et dans le futur un problème d’ordre public et que les forces de l’ordre ne soient pas obligées de le retirer quand il ondule quelque part, ce qui peut conduire à la mort de l’un de leurs membres »163. Martín Villa obtient ainsi du Conseil des ministres la dépénalisation du drapeau basque qui, sans être légalement reconnu, n’est plus persécuté.

  • 164 RDL 24/1977, de 1 de abril, sobre libertad de expresión.
  • 165 Ley 14/1966 de 18 de marzo, de Prensa e Imprenta.

71Ce ne sont plus des troubles de l’ordre public mais l’affirmation du pluralisme politique qui conduit à la promulgation d’une loi en avril qui garantit un droit fondamental de tout système libéral : la liberté d’expression164. Celle-ci avait été étendue grâce à la loi sur la presse de 1966 impulsée par Fraga, qui supprimait la censure préalable165. Néanmoins, elle instaurait d’autres instruments de contrôle efficaces. L’insécurité juridique régnait sur les éditeurs en raison du caractère générique des restrictions à la liberté d’expression similaires à celles qui entourent la clause de l’ordre public évoquée plus haut, tandis que planait la menace de la suspension de la publication, dépendante du pouvoir discrétionnaire de l’administration. La nouvelle réglementation supprime ces limites, désormais le pouvoir de censure de l’administration est remis entre les seules mains des institutions judiciaires ordinaires. On peut estimer qu’une telle dérégulation est tardive au regard du rythme global imposé par la réforme. C’est que l’enjeu de la liberté d’expression est aussi clairement politique. Le préambule du décret-loi l’affirme dans les termes suivants :

  • 166 RDL 24/1977, preámbulo.

La concurrence démocratique n’est possible que si l’opposition et l’affrontement entre des options politiques diverses se fait de façon à ce qu’aucun des adversaires ne puisse s’ériger en juge de la conduite d’autrui, fonction réservée exclusivement sur le plan juridique aux tribunaux et sur le plan politique au vote des citoyens166.

72Il s’agit donc d’établir les règles du combat politique et de la bataille électorale à venir, c’est pourquoi il a fallu attendre que celles-ci soient mieux définies. Le décret incorpore de ce fait les mêmes restrictions déjà imposées à la dérégulation du droit de réunion, que sont les atteintes à la morale (la pornographie) et aux institutions fermées à la critique — l’unité de la nation, l’armée et la monarchie. Dans ces cas-là, l’autorité administrative possède encore le pouvoir de mise sous séquestre de la publication.

73Quelles sont maintenant les conséquences pratiques de l’acception échelonnée du pluralisme politique ? La répression, perçue au travers des interpellations pour motifs politiques, évolue-t-elle au même rythme que la législation imposée d’en haut ?

UNE RÉPRESSION POLITIQUE PERSISTANTE JUSQU’AU PRINTEMPS 1977

74J’ai déjà évoqué le nombre croissant des interpellations pour délit politique au cours des années 1976 et même 1977. Pour déterminer précisément la mise en œuvre de la tolérance politique échelonnée et segmentaire établie par le gouvernement Suárez, les bulletins quotidiens de la police pour le premier semestre 1977 sont d’une grande utilité. Ils relatent en effet, dans la section « Ordre public et tribunaux », le nombre et le motif des détentions produites dans la journée sur l’ensemble du territoire. Pour la période du 11 janvier au 31 juillet 1977, ils recensent 4 203 arrestations, suivant une répartition mensuelle représentée sur le graphique 20 : c’est à partir du mois de juin que le nombre d’interpellations politiques, qui dépasse les 800 par mois au printemps, connaît une chute spectaculaire, pour passer en dessous des 200 au moins de juillet. C’est donc seulement à partir de l’ouverture de la campagne électorale de juin 1977 que tend à se normaliser la répression politique.

GRAPHIQUE 20. — Évolution chronologique des arrestations politiques, premier semestre 1977

GRAPHIQUE 20. — Évolution chronologique des arrestations politiques, premier semestre 1977

SOURCE. Élaboration personnelle à partir d’AGA, BI, 11/1/1977-31/7/1977

  • 167 MFTS, 1977, pp. 101-102.

75Qui sont les individus interpellés et pour quels motifs ? Les instructions ouvertes par le TOP dans sa dernière année de vie le sont à 41 % pour le seul délit de « propagande illégale », ce qui montre l’importance de la surveillance politique en 1976. Si l’on y ajoute les délits ayant trait aux droits de réunion et d’association, on atteint 68 % des interpellations167. Les informations fournies par les bulletins de renseignement de la police confirment la motivation fortement politique de ces dernières. En les combinant, on obtient la répartition typologique représentée dans le tableau 14 (p. 276). Est mise en évidence la préoccupation écrasante pour les subversions sociale et politique aux dépens du terrorisme, quasiment absent (7 %) de l’origine des arrestations. Si l’on s’intéresse aux autres délits contre l’ordre public, on constate que les conflits sociaux passent au second plan, largement devancés par les altérations de l’espace public qui suscitent le plus d’interpellations (44 % du total). La courbe mensuelle des arrestations perpétrées au cours de ce premier semestre (graphique 21, p. 278) met par ailleurs en évidence la forte conflictualité du mois de mai 1977, à cause des manifestations illégales du 1er mai évoquées plus haut et des incidents de la semaine pro-amnistie au Pays basque.

TABLEAU 14. — La nature des arrestations politiques, premier semestre 1977

TABLEAU 14. — La nature des arrestations politiques, premier semestre 1977

SOURCE. Élaboration personnelle à partir d’AGA, BI, 11/1/1977-31/7/1977
* Explication typologique : les arrestations pour terrorisme incluent celles pour « activités terroristes » ainsi que les militants du MPAIAC, du FRAP, des GRAPO et de l’ETA interpellés. Les détenus pour conflits sociaux sont les « piquets » de grève. Ceux qui sont compris dans la catégorie « ordre public » sont les individus arrêtés pour manifestation illégale, activités subversives, menaces, altérations de l’ordre public, agression des forces de l’ordre au cours d’une manifestation ou incidents électoraux. Enfin, les personnes interpellées pour des raisons strictement politiques le sont pour avoir distribué de la propagande, ou pour appartenir à un groupe politique illégal.

  • 168 Les chiffres sont calculés sur un total de 406 arrestations, à partir d’AGA, BI, 11/1/1977-31/7/19 (...)
  • 169 S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, p. 178.

76Le militantisme au sein d’un groupe politique encore illégal est, pour sa part, à l’origine du plus du tiers des interpellations de la période. Une analyse des groupes politiques réprimés permet d’établir que les plus touchés ne sont pas les partis les plus radicaux (OIC, OCE Bandera Roja, LCR, Convención Republicana, etc. qui constituent quand même 27 % des personnes interpellées168), mais ceux de l’extrême gauche qui intègrent par la suite le jeu politique, à savoir l’ORT, le PTE et secondairement, le MCE (46 %). Une telle situation s’explique par le fait que les plus radicaux sont aussi les plus clandestins et sont donc moins exposés aux regards des autorités. Au contraire, l’ORT et le PTE font alors preuve d’une intense activité de propagande et de mobilisation pour obtenir l’amnistie totale et leur reconnaissance officielle. Ils sont aussi fortement implantés dans le mouvement ouvrier et participent activement aux conflits sociaux qu’ils contribuent à radicaliser aux dépens de toute négociation. Sánchez-Terán rapporte à plusieurs reprises la radicalité de l’ORT et du PTE dans les conflits ouvriers, notamment lors d’une dure grève à Gavà à l’automne 1976, dont il tire la leçon suivante : « toute tentative de dialogue, de médiation ou de négociation avec les syndicats de l’extrême gauche — ORT et groupes similaires — était absolument inutile et ne servait qu’à renforcer leur dynamique révolutionnaire »169. La « rageuse intolérance » recommandée par Martín Villa envers l’extrême gauche est donc consciencieusement appliquée par les autorités policières. Les communistes du PCE, du PSUC et des CC.OO. ne sont pour leur part inquiétés que jusqu’au mois de mars, et encore ne s’agit-il, suivant les consignes de Martín Villa, que des leaders — ils constituent 15 % des arrestations du semestre. Après la légalisation du PCE en avril 1977, plus aucun communiste n’est interpellé d’après les bulletins consultés. Enfin l’extrême droite, à la frontière entre le politique et le terrorisme, est victime d’une cinquantaine d’arrestations au premier semestre 1977 (soit 12 % du total des arrestations). De fait, ce nombre correspond presque exclusivement à la rafle subie par les milieux ultras au mois de février, suite aux assassinats des avocats de la rue Atocha. L’échelle de tolérance établie par Fraga puis par Martín Villa, qui excluait du jeu politique les communistes jusqu’en avril 1977 et l’extrême gauche jusqu’aux élections de juin, est donc vérifiée par les chiffres de la répression politique, qui s’évanouit après les élections de juin 1977.

  • 170 MFTS, 1977, p. 101. Deux cents sentences seulement sont émises par le TOP en 1976, contre 527 en 1 (...)
  • 171 J. J. del Águila, El TOP, p. 241.

77Cependant la répression, si elle se poursuit jusqu’au printemps 1977, a considérablement changé de nature. La sanction n’est plus la même que sous le franquisme. Désormais, les détenus interpellés ne restent pas plus des trois jours réglementaires dans les cellules des commissariats ou des casernes de la Garde civile, ils sont souvent relâchés immédiatement ou 24 heures plus tard par les policiers eux-mêmes, les autres sont remis entre les mains du juge qui les met à son tour presque systématiquement en liberté. En 1976, le dossier des personnes interpellées fait encore l’objet d’une instruction judiciaire auprès du TOP, mais celle-ci n’aboutit plus. Le nombre de sentences émises par le tribunal cette année-là est réduit de moitié par rapport aux années antérieures, alors même que le nombre d’instructions ouvertes est en nette augmentation170. Le changement est donc notoire par rapport à la dernière décennie du franquisme, pendant laquelle 80 % des procédures ouvertes par le TOP se terminaient par une incarcération au-delà des trois jours réglementaires171.

GRAPHIQUE 21. — Évolution chronologique comparée des arrestations politiques, premier semestre 1977

GRAPHIQUE 21. — Évolution chronologique comparée des arrestations politiques, premier semestre 1977

SOURCE. Élaboration personnelle à partir d’AGA, BI, 11/1/1977-31/7/1977

  • 172 S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, p. 151.
  • 173 ABC, 28/4/1976.
  • 174 S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, p. 151.
  • 175 Comme l’amende d’un montant de 500 000 pesetas infligée aux militants du FRAP arrêtés le 14 avril (...)

78Ni un séjour durable en prison ni le passage devant la juridiction spéciale de l’ordre public ne sont plus à craindre, du moins à partir du moment où la responsabilité personnelle subsidiaire, qui permettait aux autorités d’emprisonner sur le champ tout individu ne réglant pas l’amende infligée, est supprimée (janvier 1977). Martín Villa en a découragé l’usage dès son arrivée au ministère de l’Intérieur à l’été 1976172. Jusqu’alors, la pratique de la réclusion substitutive existait encore. Par exemple, les leaders de l’opposition démocratique arrêtés pour avoir convoqué le 4 avril 1976 une manifestation, qui a partiellement eu lieu malgré l’interdiction du Gouvernement civil de Madrid, ont été envoyés à Carabanchel pour une durée de 60 jours pour n’avoir pas payé les amendes qui leur ont été infligées, d’un montant de 200 000 à un million de pesetas. Leur incarcération a suscité de vives réactions de protestation. Une souscription populaire a été lancée pour payer les amendes infligées, souscription rejetée par les propres détenus en vue de leur libération prochaine, prévue pour le 1er juin. Ils ont finalement été libérés sur ordre du ministère le 8 mai, c’est-à-dire une fois le 1er mai passé. De plus humbles militants ont aussi été concernés par cette pratique, comme une cinquantaine d’ouvriers arrêtés à Grenade le 24 avril 1976 pour avoir fomenté des « actions subversives » pour le 1er mai, condamnés à des amendes de 15 000 à 100 000 pesetas, et envoyés en prison au titre de la réclusion subsidiaire173. À partir de l’été 1976, la seule sanction réelle encourue devient l’imposition d’une amende. Les instructions de Martín Villa recommandent que celles-ci soient peu nombreuses, mais élevées si nécessaires174. Les cas se font donc plus rares et sanctionnent des délits plus graves, qui font appel à l’usage de la violence175.

79L’analyse de cette première période qui s’étend de la mort du dictateur aux élections de juin 1977 a révélé toute sa complexité et les contradictions qui l’entourent. Il convient de retenir avant tout le poids de l’héritage des valeurs du régime antérieur en ces débuts de la transition. Il impose sa marque à la conception autoritaire de l’ordre d’un Fraga ou d’un Martín Villa. Le désordre, trop vite assimilé à la violence, n’est pas toléré. L’action violente est diluée dans un vaste ensemble subversif qui n’est que progressivement différencié et hiérarchisé. Les subversions sociales et politiques continuent à représenter la menace prioritaire contre laquelle se concentrent les politiques du maintien de l’ordre, le contrôle de l’espace public se transformant en terrain privilégié de la lutte physique et symbolique pour le pouvoir. L’émancipation des libertés publiques est par conséquent freinée par les limites imposées aux droits de grève, d’association politique, de réunion et de manifestation. Les mentalités du passé pèsent sur la définition des frontières théoriques imposées au processus de démocratisation — séparatisme, communisme, anarchisme sont a priori exclus de l’horizon politique — et la répression politique perdure jusqu’au printemps 1977.

  • 176 Entretien, 2006.

80Cependant, les politiques de maintien de l’ordre sont aussi déterminées par la conjoncture. Le premier gouvernement Suárez fait en ce sens preuve d’une grande capacité d’adaptation aux aléas et à la pression populaire et politique : le pragmatisme prime face à l’ennemi communiste transformé avant l’heure en adversaire politique et face à l’ennemi séparatiste exclu théoriquement de l’amnistie mais sorti de prison par d’habiles procédures. La fragilité du moment présent conduit par ailleurs à tracer de nouvelles frontières à l’avenir démocratique, puisées dans une longue tradition nationale : monarchie, armée et unité de la nation configurent les espaces tabous de la réforme. En outre, au-delà des principes édictés au niveau national, une grande indétermination règne dans la gestion quotidienne de l’ordre public comme en témoignent les situations incohérentes, nombreuses dans ces premières années. « Je vous concède l’arbitraire, mais je vous refuse l’absence de logique », tonne Martín Villa176. Ce chapitre a mis en évidence cette logique, partiellement suivie dans la pratique quotidienne du maintien de l’ordre. L’émancipation politique répond donc à une dynamique en dents de scie, fortement corrélée aux enjeux locaux, aux postures politiques des autorités en charge de l’ordre public et aux pressions de l’opposition. Après l’élection du Parlement constituant, s’ouvre une seconde étape d’affirmation des formules démocratiques, néanmoins d’emblée mises en péril par l’émergence d’un nouvel ennemi, le terrorisme.

Notes

1 Motion du groupe socialiste qui dénonce l’incident dont a été victime le député socialiste Jaime Blanco, DSC, 8, LC, 14/9/1977, p. 161.

2 Motion du groupe mixte, présentée par Raúl Morodo, député du PSP, DSC, 8, LC, 14/9/1977, p. 163.

3 Comme la restriction de la liberté de circulation, la détention discrétionnaire de tout individu, la censure de la presse ou la délivrance d’amendes d’un montant pour moitié supérieur à la normalité. Ley 45/1959, de 30 de julio, de Orden Público, cap. iii.

4 Le premier a été décrété en mai 1962 pendant trois mois en Asturies, Biscaye et Guipúzcoa, et étendu ensuite pour deux ans sur tout le territoire. Les suivants datent d’avril 1967 pour trois mois en Biscaye, puis de 1968 pour trois mois dans le Guipúzcoa, prolongé, puis étendu pour trois mois sur l’ensemble du territoire au début de 1969. De même en 1970, un état d’exception de trois mois a été proclamé dans le Guipúzcoa, suivi d’un de six mois sur toute la Péninsule. Le dernier remonte au mois d’avril 1975, décrété pour une durée de trois mois dans les provinces du Guipúzcoa et de Biscaye.

5 Ley 45/1959, de 30 de julio, de Orden Público, art. 1° : « Le bon fonctionnement des institutions publiques et privées, le maintien de la paix intérieure et le libre et pacifique exercice des droits individuels, politiques et sociaux reconnus dans les Lois constituent le fondement de l’ordre public ».

6 Ibid., art. 2. Voir aussi L. Martín-Retortillo Baquer, La cláusula de orden público como límite.

7 Ley 154/1963, de 2 de diciembre, sobre creación del Juzgado y Tribunales de Orden Público.

8 Voir le Code pénal de 1963 pour une caractérisation détaillée de ces délits (Decreto 691/1963, de 28 de marzo).

9 J. J. del Águila, El TOP, pp. 249-252 (citation p. 252).

10 Ibid., p. 241.

11 Manuel Ballbé dénombre 256 civils condamnés par conseil de guerre en 1973 et 305 en 1974-1975, pour des délits d’insultes ou d’injures contre les forces armées, M. Ballbé, Orden público y militarismo en la España constitucional, pp. 449-457.

12 J. J. del Águila, El TOP, p. 237.

13 Discours d’Arias prononcé après le Conseil des ministres du 15 décembre 1975 (Informaciones, 16/12/1975).

14 Discours prononcé le 28 avril 1976 à la radio et à la télévision nationales (ABC, 29/4/1976).

15 Discours d’Arias du 28 janvier 1976 (ABC, 29/1/1976).

16 Ley 17/1976, de 29 de mayo, reguladora del derecho de reunión, título I et Ley 21/1976, de 14 de junio, sobre el Derecho de Asociación Política, preámbulo.

17 Discours d’Arias du 28 janvier et du 28 avril 1976 (ABC, 29/1/1976 et 29/4/1976).

18 Voir à ce sujet le récit d’Osorio, ministre de la Présidence, A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, p. 87.

19 Déclarations de Fraga à Giornale d’Italia (Informaciones, 28/11/1975).

20 ABC, 15/1/1976.

21 Informaciones, 28/11/1975.

22 Entretien, 2006.

23 Déclaration programmatique du gouvernement Suárez, 16/7/1976, dans A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, pp. 150-151.

24 Ibid.

25 « Convivencia » est le terme employé, qui signifie la bonne entente d’une communauté et sera traduit, à défaut de mieux, dans le reste du texte par « vivre ensemble ».

26 El País, 5/10/1976.

27 Voir les récits de R. Martín Villa, Al servicio del Estado, p. 28 et d’A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, p. 87.

28 Suárez, discours télévisé à la veille du référendum pour la LRP, El País, 15/12/1976.

29 Entretien, 2006.

30 Cité par A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, p. 180.

31 Ibid., p. 205.

32 Entretien, 2006.

33 Intervention de Martín Villa, El País, 25/1/1977.

34 Discours du roi aux Cortès, 22/11/1975 (ABC, 23/11/1975).

35 Decreto 2940/1975, de 25 de noviembre, por el que se concede indulto general con motivo de la proclamación de Su Majestad Don Juan Carlos de Borbón como Rey de España, preámbulo.

36 Par exemple en octobre 1961, pour célébrer le XXVe anniversaire de son arrivée au pouvoir, Franco décréta une grâce générale pour les peines antérieures à cette date à condition d’avoir accompli au moins 20 ans de réclusion effective. Il fit de même en avril 1964 à l’occasion de la célébration des « XXV Ans de Paix » de son régime.

37 MFTS, 1977, p. 61.

38 En juin 1972, les autorités interpellent tous les membres de la direction nationale des CC.OO. Le procès, surnommé « procès 1 001 », commence en décembre 1973, le jour même de l’assassinat de Carrero Blanco. Les peines prononcées sont extrêmement rudes, elles condamnent Marcelino Camacho, Nicolás Sartorius et d’autres à des dizaines d’années de prison pour délit d’appartenance à une association illicite. Le 29 novembre, Camacho et onze autres membres des Commissions sont libérés.

39 Circular 2/1975, MFTS, 1976.

40 Cité par V. Prego, Diccionario de la transición, p. 145.

41 Informaciones, 2/12/1975 ; ABC, 28/2/1976.

42 « Datos estadísticos generales », 1975-1976, AGMI, SGT, 11048 ; AGA, BI 11/1/1977-31/7/1977.

43 MFTS, 1977, p. 101. Le nombre de procédures ouvertes par le TOP passe de 2 382 en 1974, à 4 317 en 1975 et 4 795 en 1976.

44 MFTS, 1977, p. 68 et MFTS, 1978, pp. 61 sq. Le nombre d’enquêtes ouvertes pour des délits contre la sécurité intérieure de l’État passe de 1 629 en 1974, à 1 777 en 1975, à 3 450 en 1976 et 4 968 en 1977.

45 M. Ballbé, Orden público y militarismo en la España constitucional, p. 457.

46 A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, pp. 159-160.

47 Ibid., p. 151.

48 RDL 10/1976, de 30 de julio sobre amnistía, art. 1 °. Sont aussi exclus les délits de fraude monétaire. Sur l’amnistie de 1976, voir M. Herrero de Miñón, Memorias de estío, pp. 73 sq. et P. Aguilar Fernández, « La amnesia y la memoria », pp. 327-357.

49 Circular 3/1976, « Amnistía » de 13 de agosto de 1976, MFTS, 1977.

50 RDL 10/1976, de 30 de julio, preámbulo.

51 MFTS, 1977, p. 59.

52 Entretien, 2006.

53 Circular 3/1976, MFTS, 1977.

54 A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, pp. 159-160.

55 Entretien, 2006 ; El País, 31/7/1976.

56 MFTS, 1977, p. 61.

57 A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, p. 160.

58 RDL 10/1976, de 30 de julio, preámbulo.

59 Le Monde, 3/8/1976.

60 MFTS, 1977, pp. 62-63.

61 Ces chiffres ont été élaborés à partir des données du procureur général, ibid., p. 63.

62 Entretien, 2006.

63 Cité par A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, p. 207.

64 Le nouveau texte réduit l’exclusion de l’amnistie aux délits qui ont effectivement eu un effet physique sur autrui, tandis que tous les autres, y compris ceux qui ont conduit à menacer la vie d’autrui, comme les délits de complicité d’un attentat mortel, sont amnistiés. RDL 19/1977 de 14 de marzo, sobre medidas de gracia et RDL 388/1977, de 14 de marzo sobre indulto general.

65 MFTS, 1978, p. 115.

66 Suárez est également soumis à une forte pression de la part des partis nationalistes basques, y compris modérés. Voir S. de Pablo et alii, El péndulo patriótico, pp. 342-345.

67 Entretien, 2006.

68 La subversion terroriste, troisième figure de l’ennemi, fera l’objet du chapitre suivant (pp. 281-326).

69 P. Aguilar Fernández, Políticas de la memoria y memorias de la política, p. 103.

70 M. Fraga Iribarne, En busca del tiempo servido, p. 25.

71 ABC, 16/1/1976.

72 MFTS, 1977, p. 13.

73 R. Martín Villa, Al servicio del Estado, p. 135.

74 Ibid., p. 158.

75 S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, p. 37.

76 Prenons l’exemple du rapport de la province de Navarre de 1977. L’information politique comprend d’abord une « synthèse d’ensemble » fortement axée sur les conflits d’ordre sociopolitique, avant de dresser un état des lieux du « secteur ecclésiastique », de l’ETA puis du « secteur étudiant ». Les tensions ecclésiastiques et universitaires semblent donc autant préoccuper l’autorité provinciale que l’ETA, qui n’occupe pas plus de place qu’elles dans le rapport (AGA, Memoria del Gobierno Civil, Navarre, 1977).

77 L’« information politique » y comporte sept sous-sections : « général », « secteur professionnel », « secteur enseignement », « secteur religieux », « secteur du travail » qui décrit avec précisions les grèves et conflits par province, « organisations politiques », « propagande ».

78 Decreto-Ley 5/1975 de 22 de mayo, sobre regulación de los conflictos colectivos de trabajo.

79 Ley de Orden Público de 1959, art. 2 ° c).

80 RDL 17/1977 de 4 de marzo, sobre relaciones de trabajo, art. 11° a) et b).

81 Ley 23/1976 de 19 de julio, preámbulo, 7 °.

82 Cité dans A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, p. 207.

83 On pourrait aussi faire référence au décret de janvier 1977 qui supprime la responsabilité pénale subsidiaire pour tous sauf, en vertu de la disposition transitoire et pour un délai d’un an, pour les piquets de grève et les auteurs de dégradations matérielles dans l’espace public (RDL 6/1977 de 25 de enero).

84 En 1978 seules deux grandes grèves politiques sont à signaler, en commémoration des événements du 3 mars 1976, et en juillet pour protester contre l’action répressive des forces de l’ordre à Pampelune et Rentería. En 1980, il ne reste plus que celle du 3 mars, pour 70 grèves proprement sociales : la proportion des grèves à motivation politique est tombée à 1,5 % (AGA, Memoria del Gobierno Civil, Álava, 1976, 1978 et 1980).

85 S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, p. 188.

86 R. Martín Villa, Al servicio del Estado, pp. 54-56.

87 M. Fraga Iribarne, En busca del tiempo servido, p. 43.

88 A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, p. 185.

89 Un premier décret démantèle la structure du Mouvement national : le RDL 23/1977, de 1 de abril, sobre reestructuración de los organos dependientes del Consejo Nacional y nuevo régimen jurídico de las asociaciones, funcionarios y patrimonio del Movimiento, supprime les organismes politiques du Mouvement, dont le Secrétariat général. Les autres, qui n’assument que des « fonctions sociales […] en marge de toute signification idéologique » sont transférés dans le reste de l’administration publique. Le personnel y est lui aussi réincorporé. Une seconde loi établit la liberté syndicale (Ley 19/1977 de 1 de abril, reguladora del derecho de asociación sindical). Enfin, un troisième décret supprime l’obligation de se syndiquer (RDL 31/1977 de 2 de junio,sobre extinción de la sindicación obligatoria, reforma de estructuras sindicales y reconversión del organismo autónomo « Administración Institucional de Servicios Socio-Profesionales »).

90 S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, p. 88.

91 M. Fraga Iribarne, En busca del tiempo servido, p. 38.

92 Ley 17/1976, de 29 de mayo, reguladora del derecho de reunión.

93 Ley 23/1976 de 19 de julio, sobre modificación de determinados artículos del Código Penal relativos a los derechos de reunión, asociación, expresión de las ideas y libertad de trabajo, art. 1° et II.

94 Circular 19/1976, Dirección General de Política Interior, rapportée dans S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, pp. 91-92.

95 AGA, Memoria del Gobierno Civil, Biscaye, 1977.

96 Communiqué du ministère de l’Intérieur pour justifier l’interdiction de la « marche de la liberté » prévue pour l’été en Catalogne, cité par S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, p. 147.

97 Ibid., p. 31.

98 Ibid., p. 94.

99 M. Fraga Iribarne, En busca del tiempo servido, p. 42.

100 Cité par S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, p. 94.

101 C’est moi qui souligne. Ibid., pp. 87 et 96.

102 AGA, Memoria del Gobierno Civil, Navarre, 1976.

103 R. Martín Villa, Al servicio del Estado, p. 131.

104 Entretien, 2006.

105 R. Martín Villa, Al servicio del Estado, pp. 131-132.

106 Martín Villa procède également à une réforme du ministère de l’Intérieur pour mieux coordonner les services chargés de la sécurité publique, sous la direction unifiée du nouveau sous-secrétariat à l’ordre public, créé en juillet 1976. En même temps, le ministre attribue au gouverneur civil de Madrid les mêmes compétences sur l’ordre public que ses homologues de province, compétences jusqu’alors directement détenues par la DGS. En octobre, une autre réforme créé deux nouveaux commissariats généraux au renseignement et à l’ordre public (RDL 2614/1976 de 30 de octubre). L’échelle de commandement est précisée, du ministre de l’Intérieur aux agents de l’État : le nouveau sous-secrétaire à l’ordre public, placé directement sous l’autorité du ministre, commande aux directeurs généraux de la Garde civile et de la Sûreté — ce dernier étant placé à la tête de toutes les forces de police — ainsi qu’aux gouverneurs civils.

107 Circulaire du ministre de l’Intérieur Martín Villa envoyée aux gouverneurs civils en octobre 1976, cité par A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, p. 206. Voir aussi le récit que fait de la réunion Sánchez-Terán, alors gouverneur civil de Barcelone, dans S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, pp. 150-151.

108 El País, 27/1/1976.

109 Entre le 5 juin et le 30 juillet 1976, des 34 demandes d’autorisation de manifester, 18 ont été rejetées. S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, pp. 92 et 174.

110 Ces chiffres ont été établis à partir des Mémoires annuels des Gouvernements civils des provinces citées pour les années concernées. Les séries ne sont pas continues car les rapports, d’une part ne sont pas tous consultables et, d’autre part, sont hétérogènes et incomplets (AGA, Interior, 031).

111 S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, p. 251.

112 Sur le 1er mai 1977, voir El País du 23/4 au 3/5/1977. Voir aussi l’article de Nicolás Sartorius, « Un 1° de mayo reprimido », Triunfo, 7/5/1977.

113 AGA, BI, 2/5/1977.

114 Sur la fonction du gouverneur civil, voir Ministerio del Interior, El Gobernador Civil en la política, et M. C. Ybarra, « Los gobernadores civiles durante la transición ».

115 R. Martín Villa, Al servicio del Estado, p. 131.

116 MFTS, 1977, p. 77.

117 S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, pp. 40 et 88. C’est moi qui souligne.

118 Ibid., p. 88.

119 Voir le témoignage de S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, pp. 28-29, 38-39, 89 et 154-161.

120 Lettre publiée par El País, 16/9/1976.

121 C’est par exemple le cas à Málaga et à Tenerife en décembre 1977, voir infra pp. 338-340.

122 Voir cependant F. Moreno Sáez, « La transición en Alicante », ainsi que C. García Ruiz, Franquismo y transición en Málaga.

123 S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, p. 106.

124 Premier discours de Fraga en tant que ministre de l’Intérieur, le 20/12/1975, M. Fraga Iribarne, En busca del tiempo servido, p. 25.

125 Arias exprime à plusieurs reprises cette idée, dans son discours du 28 janvier où il parle d’une « démocratie espagnole » (ABC, 29/1/1976), puis dans son allocution télévisée du 28 avril où il réitère le concept de « voie espagnole de démocratie » (ABC, 29/4/1976).

126 Déclaration d’Arias le 28 janvier 1976, ABC, 29/1/1976.

127 Ibid.

128 Decreto-ley 10/1975 de 26 de agosto sobre Prevención del Terrorismo, art. 4 °.

129 Interview de Fraga, ABC, 4/5/1976.

130 Carrillo, en tant que conseiller à l’ordre public dans la Junta de Defensa de Madrid, en novembre 1936, est accusé d’être partiellement responsable des exécutions massives commises par les républicains, face à la dangereuse offensive de l’armée d’Afrique dans la capitale. Par exemple, parmi les nombreux articles alors publiés sur ce thème pour délégitimer le leader du PCE, voir l’article intitulé « Carrillo y las matanzas de Paracuellos », dans ABC, 18/9/1976.

131 Déclarations d’Arias à Newsweek, ABC, 6/1/1976.

132 Déclarations tirées d’Informaciones, 22/12/1975 et d’ABC, 16/1/1976.

133 ABC, 28/2/1976.

134 Decreto 691/1963, de 28 de marzo, por el que se aprueba el « Texto revisado de 1963 » del Código Penal, art. 217.3).

135 Ley 21/1976, de 14 de junio, sobre el Derecho de Asociación Política.

136 Ley 23/1976, de 19 de Julio, sobre modificación de determinados artículos del Código Penal, relativos a los derechos de reunión, asociación, expresión de las ideas y libertad de trabajo, art. 1°.

137 Déclaration programmatique du gouvernement Suárez, 16/7/1976, dans A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, p. 150.

138 A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, p. 184.

139 M. Gutiérrez Mellado, Un soldado de España, p. 149.

140 R. Martín Villa, Al servicio del Estado, pp. 61 et 67.

141 Circulaire du ministre de l’Intérieur Martín Villa envoyée aux gouverneurs civils en octobre 1976, dans A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, pp. 206-207.

142 R. Martín Villa, Al servicio del Estado, p. 68.

143 Il suffit d’observer, par exemple, la tenue vestimentaire de Felipe González : au lieu du costume-cravate de rigueur, il porte des pantalons et vestes en velours, assortis d’un col roulé ou d’une chemise sans cravate. Il tranche ainsi sur les traditionnels barons de la politique et suit la mode de son temps, s’identifiant à la vitalité rénovatrice des jeunes générations.

144 S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, pp. 151 et 183.

145 Circular 19/1976 de la Dirección General de Política Interior, rapportée dans S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, pp. 91-92.

146 Circulaire du ministre de l’Intérieur Martín Villa envoyée aux gouverneurs civils en octobre 1976, dans A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, p. 206.

147 RDL 24/1977 de 1 de abril.

148 Voir F. Moreno Sáez, « La transición en Alicante », p. 120.

149 S. Carrillo, Memorias, pp. 616 et 637.

150 R. Martín Villa, Al servicio del Estado, p. 58.

151 Sur les péripéties de la détention de Carrillo, voir le point de vue du gouvernement dans A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, pp. 254-258 et dans R. Martín Villa, Al servicio del Estado, pp. 57-67, et celui du principal intéressé dans S. Carrillo, Memorias, pp. 636-660.

152 A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, p. 258.

153 Ibid, p. 276.

154 Ibid., p. 277.

155 R. Martín Villa, Al servicio del Estado, p. 64.

156 Ibid., pp. 68-70.

157 RDL 12/1977 de 8 de febrero, sobre el derecho de asociación política.

158 Entretien, 2006.

159 Ibid.

160 RDL 2/1977, de 4 de enero, por el que se suprimen el Tribunal y Juzgados de Orden Público y se crean en Madrid dos nuevos Juzgados de Instrucción.

161 RDL 6/1977, de 25 de enero, por el que se modifican determinados artículos de la Ley de Orden Público.

162 ABC, 18 et 20/1/1976. Il s’agit de Manuel Vergara Jiménez tué en Guipúzcoa.

163 Rapport cité dans R. Martín Villa, Al servicio del Estado, p. 135. Voir aussi le récit d’A. Osorio, Trayectoria política de un ministro de la Corona, pp. 264-265. La dépénalisation du drapeau basque suscite de vives réactions de protestation et la démission des gouverneurs civils de Biscaye et du Guipúzcoa.

164 RDL 24/1977, de 1 de abril, sobre libertad de expresión.

165 Ley 14/1966 de 18 de marzo, de Prensa e Imprenta.

166 RDL 24/1977, preámbulo.

167 MFTS, 1977, pp. 101-102.

168 Les chiffres sont calculés sur un total de 406 arrestations, à partir d’AGA, BI, 11/1/1977-31/7/1977.

169 S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, p. 178.

170 MFTS, 1977, p. 101. Deux cents sentences seulement sont émises par le TOP en 1976, contre 527 en 1975 et 567 en 1974. Ensuite, entre juillet 1976 et janvier 1977, date de la suppression du TOP, un paradoxe déjà signalé conduit à ce que les délits contre la sécurité intérieure de l’État, amnistiés par le décret de juillet, soient encore l’objet d’instructions judiciaires qui s’empilent inutilement sur les bureaux du tribunal.

171 J. J. del Águila, El TOP, p. 241.

172 S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, p. 151.

173 ABC, 28/4/1976.

174 S. Sánchez-Terán, De Franco a la Generalitat, p. 151.

175 Comme l’amende d’un montant de 500 000 pesetas infligée aux militants du FRAP arrêtés le 14 avril 1977 pour avoir lancé un cocktail Molotov contre des policiers.

176 Entretien, 2006.

Table des illustrations

Titre GRAPHIQUE 20. — Évolution chronologique des arrestations politiques, premier semestre 1977
Légende SOURCE. Élaboration personnelle à partir d’AGA, BI, 11/1/1977-31/7/1977
URL http://books.openedition.org/cvz/docannexe/image/750/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 63k
Titre TABLEAU 14. — La nature des arrestations politiques, premier semestre 1977
Légende SOURCE. Élaboration personnelle à partir d’AGA, BI, 11/1/1977-31/7/1977* Explication typologique : les arrestations pour terrorisme incluent celles pour « activités terroristes » ainsi que les militants du MPAIAC, du FRAP, des GRAPO et de l’ETA interpellés. Les détenus pour conflits sociaux sont les « piquets » de grève. Ceux qui sont compris dans la catégorie « ordre public » sont les individus arrêtés pour manifestation illégale, activités subversives, menaces, altérations de l’ordre public, agression des forces de l’ordre au cours d’une manifestation ou incidents électoraux. Enfin, les personnes interpellées pour des raisons strictement politiques le sont pour avoir distribué de la propagande, ou pour appartenir à un groupe politique illégal.
URL http://books.openedition.org/cvz/docannexe/image/750/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 211k
Titre GRAPHIQUE 21. — Évolution chronologique comparée des arrestations politiques, premier semestre 1977
Légende SOURCE. Élaboration personnelle à partir d’AGA, BI, 11/1/1977-31/7/1977
URL http://books.openedition.org/cvz/docannexe/image/750/img-3.jpg
Fichier image/jpeg, 273k

© Casa de Velázquez, 2013

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