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Le spectre du jacobinisme

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Jean-Baptiste Busaall

Seconde partie. Révolution, Constitution de Cadix et Nation : la voie espagnole et le précédent français

Chapitre VI. L’ordre constitutionnel de 1812, un modèle juridictionnel

Texte intégral

1Il existe dans l’historiographie actuelle deux types d’interprétation de la Constitution de 1812. La première, issue d’une tradition ancienne, considère que les liberales s’inspirèrent pour l’essentiel du modèle français de 1791, sans ignorer l’éventualité d’autres modèles. La Pepa, monument du libéralisme, serait le texte inaugurant l’histoire constitutionnelle de l’Espagne contemporaine et porterait en elle les caractéristiques d’une constitution à la fois fondatrice et marquée par les nécessités politiques d’une transition entre l’ancien et le nouveau.

  • 1 Cette interprétation résulte pour l’essentiel du travail du groupe HICOES (références sur <www.hicoes.org>). Pour </www> (...)

2L’autre interprétation, vers laquelle nous inclinent les conclusions élaborées jusqu’ici, tend à faire du texte gaditan un modèle empirique original construit sur les fondements de la culture juridictionnelle de la monarchie catholique, bien distincte des expériences constitutionnelles anglaises, nord-américaines et françaises. Autre voie de l’entrée dans l’ère des constitutions (écrites), celle de Cadix se singulariserait à la fois par sa conception non individualiste et catholique de la nation composée des corps constitutionnalisés et par une organisation juridictionnelle des relations entre les organes constitutionnels plaçant au premier plan la Justice, alors que les Français avaient placé la Loi au cœur de leur système constitutionnel. La monarchie constitutionnelle serait ainsi marquée par une façon traditionnelle de penser les mécanismes juridiques de l’organisation institutionnelle. Cette interprétation, qui prend au sérieux l’affirmation réitérée des acteurs de l’époque à propos de la réformation des lois fondamentales, peut sembler trop centrée sur les continuités, mais elle n’ignore pas les changements. Elle cherche à les définir pour comprendre la construction d’un modèle constitutionnel hispanique qui cherchait premièrement à organiser sous forme de nation un empire étendu des deux côtés de l’Atlantique1.

3Entre ces deux positions, il n’existe pas à l’heure actuelle de débats et les historiens et les juristes qui utilisent les résultats des travaux sur la question, soit présentent les deux positions sans se risquer à trancher, soit optent pour l’une d’elle et ignorent l’autre — sans méconnaître son existence, peut-on supposer —, souvent sans même justifier pourquoi elle ne leur apparaît pas convaincante. Au terme de cette étude sur l’influence des expériences françaises dans la genèse des constitutions écrites en Espagne, il semble nécessaire de faire le point en expliquant pourquoi les arguments avancés en faveur de la première interprétation ne résistent pas, de notre point de vue, à une analyse juridictionnelle de la Constitution.

4Dans la mesure où cela détache complètement l’esprit de la Constitution de 1812 des précédents français, il ne nous appartient pas de faire un commentaire complet de la Pepa. L’interprétation qui suit ne serait qu’une reprise synthétique de ce qui est déjà connu si elle ne servait à mettre en exergue les raisons pour lesquelles on peut affirmer l’originalité de l’expérience gaditane. L’analyse des similitudes textuelles qui semblent révéler des emprunts techniques faits aux constitutions françaises, permet de souligner les limites d’un « modèle » pour la redéfinition d’un ordre juridique qui permit de sanctionner une révolution limitée dans la monarchie. La Constitution était avant tout le support de la souveraineté nationale et le moyen d’organiser un gouvernement monarchique limité par les droits de la nation.

I. — MODÈLES CONSTITUTIONNELS ET CONSTITUTION DES CORTÈS

5La première analyse systématique de la Constitution de 1812 qui se concluait par un rapprochement avec la Constitution française de 1791, fut de peu postérieure à son élaboration. Pendant l’époque constitutionnelle, une traduction de celle-ci avait été publiée parce que :

  • 2 « Empeñanse algunos en que la constitución española tiene mucho de la célebre que los franceses no (...)

Certains s’obstinent à ce que la Constitution espagnole tient beaucoup de la célèbre que les Français ne surent pas conserver. D’autres prétendent que la nôtre est originale. La présente traduction est publiée afin que tous puissent comparer et se détromper2.

  • 3 R. de Vélez, Apología del altar y del trono, t. II, pp. 173-197 (chap. ix).

6Manifestement, cette tentative ne suffit pas à résoudre le « malentendu » qui s’était établi. En pleine réaction anticonstitutionnelle fernandine, Vélez, débiteur de la théorie du complot jacobin de Barruel et continuateur de l’argumentaire servil, reprit la méthode de la comparaison textuelle pour démontrer à l’inverse que les liberales avaient puisé aux sources révolutionnaires françaises3. D’après lui, cent deux articles avaient été copiés quasiment à la lettre de la Constitution de 1791. Si le moine récompensé de son zèle politique par la mitre de Ceuta reconnaissait des variations dans le style, il entendait montrer l’identité des principes. Son argument principal reposait sur la déclaration de souveraineté nationale qui expliquait l’ensemble des dispositions qui en tiraient la conséquence.

  • 4 J. L. Villanueva, Apuntes sobre el arresto de los vocales de Cortes, pp. 15-17. Le « thomiste » de (...)

7La Constitution écrite de 1791 qui prévoyait une assemblée unique et un roi, offrait indubitablement plus de points de comparaisons textuelles avec la Pepa que les autres constitutions françaises. Mais en réalité, la cause était entendue et la comparaison n’était qu’un argument supplémentaire destiné à corroborer l’afrancesamiento de la secte libérale. Certainement, en affirmant que le projet de Constitution ne contenait « rien » de nouveau par rapport aux lois fondamentales des entités de la monarchie, la commission de Constitution avait menti. L’attribution de la souveraineté à la nation et son corollaire, la négation de la souveraineté royale, était révolutionnaire. Mais en conclure par des rapprochements approximatifs que les Cortès avaient voulu construire le même modèle constitutionnel qu’en France était pour le moins réducteur. Lorsque le rétablissement de la Constitution en 1820 permit aux liberales de sortir de prison, Villanueva entreprit de réfuter l’accusation des serviles en faisait valoir les différences remarquables qui existaient entre la Constitution de Cadix et celle de l’Assemblée nationale constituante, en particulier le fameux article 12 qui protégeait la religion unique de la nation4.

  • 5 W. M. Diem, « Las fuentes de la Constitución de Cádiz ».

8Comme cela a été exposé dans l’introduction, l’interprétation servil prospéra tout au long des XIXe et XXe siècles. Warren M. Diem, de l’école historiographique dite de Navarre, reprit même la comparaison de Vélez avec une tonalité apaisée qui correspondait aux circonstances5. Sans revenir ni sur ses présupposés ni sur ses conclusions générales, il introduisit dans les sources textuelles de la Pepa des articles des Constitutions de 1793, 1795 et 1799. Il partait de l’affirmation qu’en 1812 il n’y avait que cinq constitutions dans le monde ! Vélez n’aurait ainsi commis que quelques erreurs d’appréciation, sans se tromper sur l’essentiel. La volonté de démontrer d’une façon irréfutable, à travers une comparaison exhaustive utilisant toutes les façons possibles de rapprocher les textes, marque ostensiblement le résultat de leur travail plus systématique que rigoureux.

  • 6 M. Martínez Sospedra, La Constitución de 1812, pp. 372-392, signale justement que les similitudes (...)
  • 7 À cet égard, l’application de la Constitution en Amérique est paradigmatique : voir M. Lorente, La (...)
  • 8 La qualité de citoyen se perdait en acquérant la naturalité — le terme de nationalité est absent d (...)
  • 9 La suspension de l’exercice des droits de citoyen pouvait découler d’une interdiction judiciaire p (...)
  • 10 Voir P. Weil, Qu’est-ce qu’un Français ?, pp. 23-37.

9S’il est indéniable que des similitudes peuvent être soulignées, en prenant en compte les différences dans les termes, en cherchant le sens de la justification historique donnée par la commission de Constitution à son projet et en observant les réactions des Cortès, on constate que la portée des parallèles établis signifie peu6. La mise en place de la Constitution, qui dévoile, non pas la possibilité de lectures distinctes, mais sa signification, sa portée et sa valeur pour ceux qui furent amenés à interpréter les prérogatives dont elle les dotait, indique que même ce qui textuellement pouvait faire penser à une adaptation avait une portée bien différente7. Pour n’évoquer qu’un exemple qui sera développé plus avant, les circonstances qui pouvaient conduire à la perte de la qualité de citoyen (art. 248) et à la suspension de l’exercice des droits de citoyen (art. 259) n’étaient pas sans rappeler celles énoncées dans la Constitution de 1795 qui la première avait distingué la perte et la suspension. Mais cela n’est pas suffisant pour affirmer que l’on était Espagnol ou citoyen comme on était citoyen français10.

  • 11 Voir J. Varela Suanzes-Carpegna, « Los modelos constitucionales en las Cortes de Cádiz », qui repr (...)

10L’analyse post-franquiste de l’influence de modèles étrangers sur la Constitution de 1812 s’est fondée pour l’essentiel sur un rapprochement entre les objectifs du premier libéralisme espagnol et ceux des constituants de l’Assemblée nationale formée en 178911. De façon schématique, en France et en Espagne, notamment depuis l’arrivée des Bourbons, la construction de l’État royal avait conduit à une progressive augmentation de la capacité d’action du pouvoir central au détriment du pouvoir politique féodal de la noblesse, de l’autorité de l’Église qu’il cherchait à circonscrire et à utiliser dans le cadre de la doctrine gallicane et des autonomies locales particulières. Mais le système des privilèges restait le fondement d’une société corporative. Si les instruments rationalistes que la pensée du XVIIIe siècle donna au pouvoir royal, servirent pour renforcer son efficacité à travers l’administration, ils restaient insuffisants pour l’adaptation du cadre social aux nouvelles exigences de l’économie politique qui commença à éclore dans la seconde partie du siècle. Cela participa à une radicalisation politique qui finit par remettre en cause un système que par ailleurs les développements du jusnaturalisme contribuaient à miner en faisant valoir les droits de l’individu (point qui mérite de sérieuses nuances dans le cas espagnol…).

11Les objectifs primitifs de la Révolution française étaient similaires à ceux des liberales et même des réformateurs qui cherchaient encore à concilier la rénovation structurelle avec l’autorité politique du roi. Pour libérer l’économie, il fallait mettre un terme aux obstacles à la circulation spatiale et juridique des biens et des personnes. Pour rénover l’État, il fallait reconnaître aux individus naturellement libres et égaux le droit de participer à la détermination de l’intérêt général. Les Lumières, leurs débats et contradictions, avaient participé au développement de la Ilustración et il est indéniable que les liberales avaient admis un certain nombre des doctrines politiques et économiques qui avaient circulé à partir du foyer intellectuel français. L’émergence de la nation créa le nouveau titulaire amené à assumer la souveraineté indivisible et inaliénable.

  • 12 Voir M. Martínez Sospedra, La Constitución de 1812, pp. 147-151.

12Dans ces conditions, la Constitution de 1791 qui maintenait la monarchie mais donnait le pouvoir suprême à la nation représentée au sein d’une assemblée libérée des distinctions d’ordre, pouvait apparaître comme un modèle plausible pour servir à la régénération de l’Espagne. D’un point de vue circonstanciel, le règne de Charles IV et le ministériat de Godoy avaient contribué à une perte de prestige pour l’autorité royale, facilitant la remise en cause de son caractère d’autorité de recours en cas de crise, ceci d’autant plus que Ferdinand était absent. Les distinctions de la noblesse qui pouvaient encore apparaître liées à un mérite propre, furent minées par le caractère héroïque de la résistance populaire de 180812.

  • 13 Les références à d’autres modèles ne sont pas ignorées, comme cela a été vu à propos de la Suède. (...)
  • 14 Comisión de Constitución, Discurso preliminar, pp. 82-84.
  • 15 Comparer les art. 132 à 138 de la Constitution et J. Bentham, Tácticas parlamentarias, chap. vii, (...)
  • 16 Écrit en 1790 à l’intention de l’Assemblée française, le livre de Bentham lui était parvenu par l’ (...)
  • 17 Toreno exposa très clairement les motifs de rejet du fédéralisme (DSC, 12 janvier 1812, p. 2608). (...)
  • 18 L’éditeur justifait ainsi son travail : « Como se ha hecho moda publicar voluminosos proyectos de (...)

13Par ailleurs, les autres modèles étrangers, en particulier anglais et nord-américains, ont été considérés comme inadaptés aux objectifs de la révolution de l’Espagne13. La Constitution anglaise qui séduisait certains partisans de la souveraineté royale, accordait à la noblesse une place dans la chambre des pairs qui paraissait inacceptable aux liberales14. On peut comprendre que dans les circonstances que connaissait l’Espagne, ceux-ci craignaient qu’une seconde chambre n’oppose une résistance insurmontable aux réformes. Pourtant, l’invocation dans le préambule d’une tradition constitutionnelle vivante, ou qui au moins avait vécu, n’était pas sans lien avec la façon dont les Anglais concevaient la constitution coutumière. De même, certaines dispositions de la Constitution gaditane trouvaient leur origine dans la pratique institutionnelle anglaise. C’était le cas des étapes de la formation des lois15 — droit d’initiative attribué à chaque député et système des trois lectures — qui par ailleurs avait inspiré l’Assemblée nationale constituante16. La Constitution américaine aurait présenté le double inconvénient d’être fédérale et républicaine, c’est-à-dire sans roi17. Une traduction fut pourtant diffusée au milieu des projets publiés à l’époque des Cortès18.

  • 19 Voir p. 265 de ce volume sur la lettre d’Argüelles à Holland (M. Moreno Alonso, « Confesiones polí (...)

14Mais la plausibilité du rapprochement est-elle suffisante pour faire de la Constitution de Cadix un avatar de celle de 1791 ? Tout d’abord, l’énumération des modèles écarte le discours des propres constituants sur les sources traditionnelles de la Constitution en en faisant une stratégie des liberales — auquel est imputé un projet afrancesado — destinée à tromper la vigilance des députés qui étaient hostiles à l’idée de révolution de l’Espagne. Les « aveux » a posteriori d’Argüelles, l’un des acteurs principaux du camp liberal, offrent des arguments à cette interprétation19. Mais cela revient à accorder beaucoup de crédit à une affirmation isolée, qui n’est pas en soi analysée de façon critique et qui contredit ce que le même individu répéta et à l’époque des Cortès et dans son Examen histórico de la reforma constitucional que hicieron las Cortes écrit après l’« aveu » et publié en 1835. Par ailleurs, cela efface la quasi-totalité de l’ensemble des réflexions constitutionnelles, produites à partir de la consultation du pays de 1809, sur l’esprit des lois fondamentales et sur leur codification.

  • 20 DSC, 9 et 11 septembre 1811, pp. 1803-1805 et 1817-1818.

15De surcroît, on peut s’étonner de la naïve mascarade des liberales, destinée à cacher leur véritable modèle constitutionnel étranger alors que leurs adversaires ne cessèrent pas de les taxer d’afrancesamiento, et de la non moins naïve acceptation de la Constitution par les Cortès qui votèrent chacun des articles séparément. Enfin, on peut souligner que le veto royal qui n’était pas sans similitudes avec celui de la Constitution de 1791 (nous y reviendrons) fut défendu par les serviles et les membres de la commission de Constitution contre certains liberales proches des idées de la Constituante ou encore que les articles 24, 25 et 26, très semblables à des dispositions des constitutions françaises, furent adoptés au terme de discussions qui ne portèrent que sur des questions de style20.

  • 21 Voir la position de M. C. Diz-Lois dans son étude préliminaire à : Comisión de Constitución, Actas(...)

16On a parfois fait de Ranz Romanillos, ancien secrétaire de l’assemblée de Bayonne, membre de la Junte de législation puis de la commission de Constitution alors qu’il n’était même pas député aux Cortès, le chaînon manquant qui reliait Cadix à Bayonne et par là au constitutionnalisme français21. Avait-on vraiment besoin de lui pour connaître l’expérience constitutionnelle française ? Sa participation aux travaux de l’assemblée de Bayonne ne permet pas d’affirmer qu’il y fut un fervent défenseur du projet napoléonien. Les Constitutions de l’Empire étaient au moins éloignées de celle de 1791, pour ne pas dire que dès 1799, l’essentiel des principes constitutionnels de la Révolution avait été liquidé. La Constitution de Bayonne comprise par les Espagnols n’était un calque ni des unes, ni de l’autre. Les actes de la Junte de législation et de la commission de Constitution qui ne retranscrivent que le résultat des discussions sans celles-ci ne permettent pas d’affirmer que Ranz Romanillos en fut le guide. La supposition implique une bonne part de conviction pour être admise sans nuances ni critiques.

  • 22 L’art. 12 complet dispose que « La Religión de la Nación Española es, y será perpetuamente, la Cat (...)
  • 23 A. de Argüelles, Examen histórico, t. II, p. 53.

17Au sein des Cortès, les liberales durent faire des concessions pour faire admettre leur projet. L’exemple emblématique serait le fameux article 12 de la Constitution qui établissait que « la religion de la nation espagnole est et sera perpétuellement la Catholique, apostolique, romaine, seule vraie »22. La présence de très nombreux ecclésiastiques au sein des Cortès aurait imposé cette transaction et Argüelles en fit une excuse des liberales23. Mais n’est-ce pas faire abstraction de l’introduction qui plaçait le travail des Cortès sous les auspices de Dieu, auteur suprême et législateur de la société, ainsi que des nombreux Te Deum qui rythmèrent l’activité des Cortès ? On pourrait admettre qu’un désir d’originalité, une stratégie de dissimulation et une lacune de culture constitutionnelle contemporaine, c’est-à-dire post-1789, a pu se traduire par des « maladresses » de langage ou des « imprécisions » de vocabulaire. Mais, avant d’être des politiques, les députés de tous bords étaient avant tout des juristes, ou pour le moins avaient reçu une formation juridique, le plus souvent dans les deux droits (canonique et civil), ce qui rend douteux une utilisation confuse de termes qui avaient un signifié très clair dans le droit en vigueur jusqu’alors. La commission de Constitution et les Cortès dédièrent beaucoup de temps à la formulation des articles et à leur ordre et emplacement dans les différentes parties du texte.

  • 24 V. de Foronda, Ligeras observaciones, 1811.
  • 25 Voir, notamment, abbé de Pradt, De la révolution actuelle de l’Espagne, pp. 178-208 ; J.-M. Duverg (...)
  • 26 L’abolition de l’Inquisition ne fut pas une mesure « révolutionnaire », mais la conséquence de l’a (...)
  • 27 Le député servil Valiente déclencha les murmures du public en août 1811. Pour rétablir l’ordre, le (...)

18Par ailleurs, comme nous croyons l’avoir montré, les partisans de la révolution espagnole, qui dès 1808 défendirent la nécessité de faire une constitution étaient loin de penser celle-ci d’une façon uniforme. Tous ne se retrouvèrent pas dans le texte préparé à Cadix. Les critiques au projet de constitution formulées par Valentín de Foronda, intellectuel indubitablement imprégné des doctrines françaises sur le gouvernement constitutionnel, en attestent24. Les commentaires de la Constitution que les libéraux français de la Restauration firent, témoignent eux aussi du décalage qu’il y avait entre le projet politique des Cortès et ce que les défenseurs des acquis de la Révolution considéraient devoir trouver dans une constitution25. Ainsi, non seulement les liberales n’étaient pas tous les révolutionnaires espagnols, mais de surcroît ils ne firent pas seuls la Constitution. Certes, pour l’essentiel ils façonnèrent le projet, ils dominèrent les débats en obtenant le plus souvent gain de cause, mais ils durent faire des concessions tant dans le projet que dans le texte dont chacun des articles fut voté par les Cortès en tant que corps après des amendements et des modifications. Le débat sur l’article 3 définissant l’étendue du pouvoir de la souveraineté nationale, au terme duquel les serviles parvinrent à censurer l’affirmation du droit de la nation à « adopter la forme de gouvernement qui lui convient le plus », mais aussi la longueur des discussions sur l’abolition de l’Inquisition, présentée comme une conséquence logique de la souveraineté nationale établie dans la Constitution26, attestent de la possibilité d’action des partisans de la souveraineté royale. Si les pressions du public sur les discussions purent avoir leurs conséquences comme le firent valoir les adversaires de la Constitution qui dénoncèrent un contexte « jacobin »27, elles ne suffisent pas pour attribuer la paternité du texte aux seuls liberales, qualificatif en soi des plus ambigus.

  • 28 Villanueva voulait modifier l’art. 1 : « Dicese en ella “que la Nación española es la reunión de t (...)

19Il n’y a nul doute sur le fait qu’il est possible d’identifier dans les débats des Cortès les influences de Sieyès sur la définition de la nation comme population liée à son gouvernement, de Montesquieu sur la nécessité de séparer les pouvoirs ou de Rousseau sur la volonté générale28, mais cela ne suffit pas pour admettre que la Pepa était un avatar de la Constitution de 1791. La définition constitutionnelle des relations entre Dieu, la communauté, ses membres, le territoire et le gouvernement révèle une conception anthropologique du monde et de la nation bien distincte de celle qui prévalut en France.

II. — LA CONSTITUTION, SUPPORT DES DROITS DE LA NATION SOUVERAINE

  • 29 Sur l’émergence du concept libéral espagnol de nation, voir l’essai de J. Fernández Sebastián, « L (...)

20Comme le montrent les débats qui amenèrent à la formulation d’une constitution écrite, le but des Cortès était de donner à la nation un acte garantissant ses droits29. Il n’y avait pas eu comme en France de travail déconstituant l’« Ancien Régime » et de refondation de la société sur des principes jusnaturalistes en rupture avec l’ordre divin. En s’inscrivant dans la logique des débats pré-gaditans, les Cortès donnèrent une valeur fondamentale aux procédures qui devaient assurer que la représentation authentique de la nation ne retombe dans l’oubli.

LA NATION CONSTITUTIONNELLE

a) Souveraineté et droits

  • 30 Proposition dans DSC, 24 septembre 1810, p. 3 et décret I du 24 septembre 1810 dans Colección de d (...)

21Le premier décret adopté par les députés sur proposition de l’ecclésiastique liberal Diego Muñoz Torrero déclarait que la souveraineté nationale résidait dans les Cortès représentantes de la nation30. L’affirmation avait une double portée. Il s’agissait d’abord de faire une déclaration d’indépendance vis-à-vis des prétentions de Napoléon et d’ouvrir la voie à une assomption active et littérale par les Cortès de leur capacité à établir une constitution dans laquelle les droits de la nation seraient reconnus et garantis. Si la cession de Bayonne était nulle, ce n’était pas tant en raison de la violence qui l’avait entourée — motif circonstanciel sur lequel il y avait unanimité — mais bien surtout parce que la nation n’y avait pas consenti — une raison de principe, donc. Or celle-ci n’était pas sans soulever de problèmes dans la mesure où elle pouvait conduire à affirmer que la communauté était supérieure au prince puisqu’elle le choisissait.

  • 31 DSC, 11 mars 1812, pp. 2901-2903.

22Dans le même décret, les Cortès reconnaissaient, proclamaient et réitéraient le serment à Ferdinand comme seul roi légitime en vertu d’une volonté générale patente. Le renvoi à la crise de 1808 n’était pas sans ambiguïtés et sur les fondements de la légitimité du roi et sur le monopole de la représentation nationale pour dire le vœu de la nation. Pour les uns, Ferdinand était roi en vertu de ses droits dynastiques et de l’abdication d’Aranjuez ; l’enthousiasme populaire ayant salué le changement de roi donnait au vœu de la nation un caractère patent. Pour les autres, l’abdication de Bayonne avait rompu le lien qui unissait les pueblos au prince, et le vœu de la nation s’était exprimé par un soulèvement qui choisit comme roi un prince qui venait de perdre ses droits. Lorsque les Cortès terminèrent le travail de rédaction de la Constitution, elles réfléchirent à la date qui conviendrait le mieux pour sa proclamation, cherchant à la coupler avec l’anniversaire d’un événement mémorable de la « sainte insurrection »31. Le 19 mars, jour de l’accession au trône de Ferdinand du fait de la renonciation « spontanée » de Charles IV, fut privilégié, mais les 17 ou 18 mars, qui correspondaient à l’« heureuse révolution d’Aranjuez », pouvaient aussi convenir si le 19 présentait quelque inconvénient. Si les hasards de la durée des débats constitutionnels furent la cause essentielle du choix de ces épisodes, il n’en demeure pas moins que les Cortès choisirent un événement qui liait le choix du roi par le pueblo, élection négative par le rejet de Godoy lors d’une insurrection prétendument populaire, aux droits que Ferdinand tenait en vertu des règles dynastiques de succession. La date pouvait ainsi faire l’unanimité en n’impliquant pas nécessairement la refondation complète des droits du roi.

  • 32 Voir C. Garriga, « Constitución política y orden jurídico ».
  • 33 Interventions de Muñoz Torrero et Vicente Terrero dans DSC, 24 et 25 août 1811, pp. 1706-1707. Voi (...)

23Quelle que soit l’interprétation, les Cortès reconnaissaient que le vœu de la nation avait pu s’exprimer sans l’intermédiaire d’une représentation et que par conséquent, le roi et la nation étaient antérieurs à la fois à la formation de la représentation nationale et à la Constitution. L’absence de table rase32 (de déconstitution), et de l’admission du principe de reconstruction du pacte social implique de considérer que ni la nation ni le roi, pré-constitutionnels, ne disparaissaient complètement sous l’effet de la redéfinition constitutionnelle de leurs pouvoirs. L’ambiguïté est redémontrée par les discussions sur le projet d’article 3 qui énonçait que la souveraineté résidait essentiellement dans la nation et que par conséquent il appartenait seulement à elle d’établir ses lois fondamentales et qu’elle était libre d’adopter la forme du gouvernement qui lui convenait le plus. La dernière affirmation donna lieu à d’âpres discussions, les serviles s’opposant à la formulation d’un principe qui pouvait remettre en cause le principe du gouvernement monarchique. Pour les liberales, les Cortès n’auraient même pas dû en discuter puisque cela avait déjà été adopté dans leur premier décret33. La dernière phrase fut finalement supprimée, en admettant que le principe qu’elle contenait était déjà compris dans le début de l’article. Il est pourtant bien manifeste qu’une précision de taille des conséquences de la souveraineté nationale avait été censurée.

  • 34 Pour V. de Foronda, Ligeras observaciones sobre el proyecto, p. II, cela paraissait plus le propre (...)

24Là où les constituants français plaçaient la déclaration des droits individuels — indépendants de l’ordonnancement politique — et, dans le cas de la Constitution de 1791, les conséquences qui en avaient été tirées pour supprimer les fondements de la société ancienne, les Cortès espagnoles introduisaient Dieu comme l’ordonnateur suprême des sociétés au nom duquel les Cortès avaient travaillé34 et posaient comme principe que les lois fondamentales modernisées étaient à même de remplir l’objet d’une constitution qui était de promouvoir le bien de la nation. Le titre I définissait la nation et les Espagnols, le titre II le territoire, la religion et le gouvernement des Espagnes, ainsi que les citoyens espagnols, le titre III les Cortès, le titre IV le roi, le titre V les tribunaux et l’administration de la justice civile et criminelle, le titre VI le gouvernement intérieur des provinces et des pueblos, le titre VII les contributions, le titre VIII la force militaire nationale, le titre IX l’instruction publique et le titre X les dispositions pour le respect de la Constitution et sur la procédure de révision.

  • 35 Comisión de Constitución, Actas, 27 mars 1811, pp. 76-77.
  • 36 Voir l’argumentation du comte de Toreno (DSC, 28 août 1811, pp. 1714-1716) qui n’était pas sans ra (...)
  • 37 DSC, 30 août 1811, pp. 1728-1730.

25Le chapitre i du titre I, rédigé par Torrero35, reprenait les principes du premier décret. La nation y était définie comme la réunion de tous les Espagnols des deux hémisphères, réservant la définition de ces mêmes Espagnols au chapitre suivant et celle des territoires — au pluriel : les Espagnes — au titre II. L’article 2 proclamait la liberté et l’indépendance de la nation qui ne pouvait être le patrimoine d’aucune famille. L’article 3 déclarait le principe de la souveraineté nationale. Pour les liberales, cela signifiait clairement que la nation était titulaire du pouvoir constituant originaire, un pouvoir supérieur à celui du gouvernement et des Cortès établies par la Constitution36. L’article 4 définissait la conservation et la protection de la liberté civile, de la propriété et des autres droits légitimes de tous les individus qui la composaient comme une obligation de la nation. La définition de l’objet du gouvernement — produire le bonheur de la nation et le bien-être de ses membres —, initialement prévu par le projet à cet endroit, fut déplacé dans le chapitre relatif au gouvernement, dans le titre II37.

  • 38 Comisión de Constitución, Actas, 29 mars 1811, pp. 78-79.
  • 39 Proches et non pas identiques comme l’avait affirmé M. C. Diz-Lois dans son étude préliminaire à :(...)
  • 40 Comisión de Constitución, Actas, 29 mars 1811, p. 79, et 5 avril 1811, p. 81.
  • 41 Ibid., 2 avril 1811, p. 80.
  • 42 Ibid., 10 avril 1811, pp. 82-83.
  • 43 « Por parecer a algunos señores de la Comisión que será más original y sencillo enunciar las cosas (...)
  • 44 B. Clavero, « Propiedad como libertad ». La propriété était entendue dans le sens de l’art. 2 et n (...)

26L’absence de déclaration des droits individuels avait été la conséquence d’une évolution du projet au sein de la commission. Dans un premier temps, celle-ci avait prévu que les droits des Espagnols seraient énumérés et définis dans le chapitre i du titre I38. Ses membres tombèrent d’accord pour inclure la sécurité, la liberté et la propriété avec des définitions proches de celles de la Déclaration française de 179339. La présence et la définition de l’égalité posèrent plus de difficultés : pour certains membres de la commission, il ne fallait pas établir un principe qui pouvait s’avérer dangereux s’il était mal circonscrit40. Puis, la question fut soulevée sur l’opportunité d’inclure une définition des Espagnols devant composer la nation41. Il fut alors décidé de regrouper dans le chapitre ii du même titre, cette définition et celle de leurs droits et devoirs42. Mais finalement, dans les jours qui précédèrent la présentation de la première partie du projet aux Cortès, alors que la commission revoyait certaines formulations, il apparut à certains de ses membres qu’il serait plus « original et simple d’énoncer les choses [dans le chapitre i] sans faire l’énumération des droits » dans le chapitre ii qui ne contenait plus que les devoirs des Espagnols vis-à-vis de la patrie, de la Constitution et du gouvernement43. Cette modification qui a peut-être été motivée par la volonté d’éviter une discussion difficile — une éventuelle stratégie politique —, n’était pas sans conséquence juridique quant à la définition des droits individuels transcendants l’ordonnancement constitutionnel. En effet, la nation dans l’exercice de son pouvoir constituant n’était plus obligée de protéger que la propriété, seul droit supra-constitutionnel44. Les « autres droits légitimes » (art. 4) des individus qui composaient la nation, disséminés dans le texte constitutionnel, n’avaient qu’une valeur constitutionnelle. En d’autres termes, au lieu d’être supérieurs à la Constitution elle-même et de limiter le pouvoir constituant de la nation, ils résultaient de la volonté de la nation et liaient les institutions constituées. Leur délimitation devait dépendre des lois, c’est-à-dire que la sphère de la liberté civile protégée de l’intrusion des autorités politiques devait être définie par l’organe constitué ayant la capacité de faire les lois : les Cortès.

  • 45 Art. 373 et 374. Pour l’analyse, voir M. Lorente, Las infracciones, pp. 198-270.
  • 46 J. M. Portillo Valdés, Revolución de nación, pp. 376-383. X. Arbós, La idea de nació, pp. 229 sqq. (...)

27De surcroît, la garantie des droits ne découlait pas de la définition de la loi comme expression de la volonté générale. Dans la conception des constituants français, la loi formulée librement par les représentants ordinaires du souverain ne pouvait pas (en théorie) être contraire aux droits et libertés des individus qui formaient la nation. Les autres pouvoirs devaient être soumis à la loi et donc au primat du pouvoir législatif : le système constitutionnel était défini comme protecteur des droits imprescriptibles de l’homme et du citoyen. Dans le modèle constitutionnel gaditan, les libertés étaient protégées par un mécanisme de contrôle des agents publics qui pouvaient être rendus personnellement responsables de leurs actions inconstitutionnelles devant les Cortès, auprès desquelles les Espagnols pouvaient dénoncer les infractions à la Constitution, et donc aussi aux droits qu’elle énumérait45. Les droits résultaient donc de la subordination de l’exercice d’un pouvoir constitué à l’interprétation juridictionnelle qu’en faisait un autre pouvoir constitué. Autrement dit, la nation devait protéger la propriété en faisant la Constitution et les Cortès, qui n’étaient pas la nation mais son représentant, devaient protéger les autres libertés individuelles en jugeant au cas par cas l’action des agents publics. Le but premier des Cortès gaditanes n’était pas de fixer des droits individuels supérieurs au pouvoir souverain, mais d’attribuer celui-ci à la nation, au détriment du roi46.

  • 47 « La nación, Señor, víctima de un olvido tan funesto, y no menos desgraciado por haberse dejado de (...)

28Ainsi, tandis que les constituants de 1789 établissaient comme une évidence que « l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements », les auteurs de la Constitution gaditane s’occupaient de la nation, victime de l’oubli de sa liberté et de sa souveraineté, « malheureuse parce qu’elle s’était laissée dépouiller par les ministres et favoris des rois de tous les droits et institutions qui assuraient la liberté de ses individus »47. C’est bien en tant que membres de la communauté nationale et non pas en tant qu’individus que les Espagnols se voyaient reconnaître des droits. Ils étaient donc subordonnés aux droits et obligations de la nation (art. 7).

  • 48 La « Declaración de los derechos del ciudadano », de J. M. Peinado dans son Instrucciones para la (...)
  • 49 Décadas Filológicas de Alicante, 23 août 1811, pp. 86-88, d’après E. La Parra López, « Los Derecho (...)
  • 50 V. de Foronda, Ligeras observaciones, p. II.
  • 51 Ibid.

29Cela ne veut pas pour autant dire que le principe d’une déclaration de droits naturels individuels, protégés par l’ordonnancement de la Constitution, fut absent des débats. Les instructions confiées par la ville de Guatemala à son député Larrazábal, contenaient par exemple une déclaration des droits des citoyens dont le fondement était jusnaturaliste et qui dans ses formulations rappelait autant les déclarations américaines que françaises48. Quelques jours après la lecture de la première partie du discours préliminaire de la commission de Constitution, un périodique d’Alicante publiait une déclaration des droits de l’homme qui copiait en grande partie littéralement la Déclaration française de 179349. Commentant le projet de Constitution, Foronda considéra l’article qui définissait les droits comme « misérable »50. Pour lui, il ne faisait aucun doute que les droits que Dieu avait donnés à tous les hommes en société — et non pas à la société des hommes — devaient être mis au-dessus de l’interprétation du législateur et que leur définition devait être le « fondement de la Constitution »51. Mais le but des Cortès était différent. La nation, corps moral titulaire de la souveraineté, n’était pas redéfinie par la Constitution comme l’espace civique des citoyens et social des individus sujets de droits, mais comme le lieu de l’exercice des libertés de ses membres et comme l’entité protectrice desdites libertés.

  • 52 J. M. Portillo Valdés, Revolución de nación, pp. 443-461.

30La nation constitutionnelle était donc avant tout la nation souveraine définie dans le titre I comme la réunion de tous les Espagnols des deux hémisphères, dont la nation protégeait les droits et qui avaient des obligations envers elle. L’article 12 qui établissait que la religion de la nation serait perpétuellement la Catholique n’était pas tant la négation d’une liberté individuelle de conscience — ce qu’elle était — que la définition du caractère propre de la nation qui devait son origine à Dieu, auteur de la société52. Comme à Bayonne, les députés insistèrent beaucoup à Cadix pour ne pas ouvrir de brèche à l’hérésie ou à l’impiété. Le projet avait formulé les choses ainsi :

  • 53 Comisión de Constitución, Actas, 10 avril 1811, p. 85 : « La Nación española profesa la religión c (...)

La nation espagnole professe la religion catholique, apostolique, romaine, seule vraie, à l’exclusion de toute autre53.

  • 54 DSC, 2 septembre 1811, pp. 1745-1746.
  • 55 Ibid., p. 1746.
  • 56 Comisión de Constitución, Actas, 2 septembre 1811, p. 179. DSC, 3 septembre 1811, p. 1749.
  • 57 DSC, 30 août 1811, pp. 1729-1730.
  • 58 Ibid., p. 1731.

31Le député ecclésiastique et servil Inguanzo y voyait seulement l’énoncé d’une évidence à laquelle il fallait donner le caractère de la première des lois fondamentales54. Villanueva proposa de transformer l’article en une obligation de la nation à protéger la religion catholique55, ce que fit la commission de Constitution dont le nouveau texte fut approuvé sans commentaires supplémentaires56. Non sans confusion, Villanueva avait proposé que l’obligation de protéger la religion soit disposée comme un droit de la nation dans l’article 457. Gutiérrez de la Huerta, membre de la commission de Constitution, lui avait objecté que ledit article étant une déclaration des droits des Espagnols, cela aurait conduit au résultat inverse, à savoir à la reconnaissance aux Espagnols d’un droit à la protection constitutionnelle de leur religion personnelle58.

  • 59 « Proyecto de convocatoria del concilio nacional presentado por la comisión eclesiástica de las Co (...)
  • 60 L’abbé Grégoire avait beaucoup influencé Villanueva, l’un des membres de la commission. Voir L. Ba (...)

32Peu avant la discussion de l’article, la commission ecclésiastique des Cortès avait défendu le principe de la convocation d’un concile national pour promouvoir, comme aux temps wisigothiques, « dans ces royaumes la conservation et la défense de la foi catholique, la ferveur de la discipline et la pureté des coutumes »59. Le concile devait établir une véritable constitution civile du clergé60, mais à la différence de ce qui s’était passé en France, ce n’était pas l’assemblée représentante de la souveraineté nationale qui devait l’établir mais une assemblée formée de prélats et en présence du roi. La commission justifiait la convocation d’un concile par le fait que ces assemblées avaient toujours affirmé la nécessité de leur réunion régulière. Les maux de la discipline ecclésiastique venaient de l’oubli de cet impératif, comme ceux de la nation venaient de la dégradation des Cortès.

  • 61 V. de Foronda, Ligeras observaciones, p. IV.
  • 62 Ibid. Foronda ne s’opposait pas aux messes solennelles qui rythmaient les procédures électorales, (...)
  • 63 DSC, 18 août 1813, p. 5990 : son intervention était destinée à distinguer les opinions contre les (...)
  • 64 D. de las Heras Ibarra, Catecismo natural del hombre libre, p. 24 : « P. ¿ Y si, algún español no (...)

33L’article 12 ne fut pas attaqué frontalement par Foronda, critique du projet, qui suggéra seulement des aménagements qui permettraient à des non-catholiques de s’installer en Espagne pour contribuer au développement économique61. La reconnaissance de la religion de la nation lui paraissait compatible avec la souveraineté nationale, mais de son point de vue, cela était une question indépendante62. Pour les rédacteurs du projet de Constitution les deux étaient liés : porter atteinte à la religion signifiait attaquer la nation. Muñoz Torrero acceptait le principe de la peine capitale, prévue dans le projet de loi sur la responsabilité des auteurs d’infractions à la Constitution, pour tous ceux qui tenteraient d’introduire la tolérance des impies63. Un catéchisme constitutionnel de 1814 considérait que si la nation ne pouvait pas punir un Espagnol qui ne voudrait pas être catholique, elle pouvait l’obliger à sortir du territoire et l’exclure ainsi de la nation64.

  • 65 Décret CXXXVII du 14 mars 1812, Colección de decretos, t. II, pp. 100-102. Voir M. Lorente, « El j (...)
  • 66 M. Lorente, « El juramento constitucional », pp. 105-108.
  • 67 Un exposé clair de la nature religieuse des serments exigés par les Cortès se trouve dans un disco (...)
  • 68 Voir son « Discurso sobre la Constitución […] » de 1812, dans J. A. Posse, Memorias del cura liber (...)
  • 69 M. Carreño, « Las ideas de la Revolución francesa en la educación formal ».

34La proclamation de la Constitution fut sanctifiée par une messe solennelle d’action de grâce et par un Te Deum, après que les députés et les régents eurent prêté serment devant Dieu et sur les saints Évangiles de protéger et respecter la religion catholique et la Constitution65. La procédure de prestation de serment à la Constitution dans les provinces de la part des habitants fut confiée à l’Église qui collabora avec enthousiasme jusqu’à la rupture que provoqua le débat sur l’abolition de l’Inquisition66. L’acte avait une nature religieuse par essence67. L’attitude de certains ecclésiastique démontre que la Constitution n’était pas par nature contraire à la religion. Dans le discours qu’il dispensa aux fidèles à l’occasion de la prestation du serment constitutionnel, le curé démocrate Antonio Posse, admirateur de Mably, ennemi déclaré de la féodalité et de la superstition cachée sous le masque de la religion, démontra la relation consubstantielle qui existait entre la liberté protégée par la nation souveraine et la vocation catholique et tolérante d’un texte auquel Dieu allait donner sa bénédiction68. Pour le clergé favorable à la Constitution, le nouvel ordre politique ne changeait pas le cadre de référence de l’existence69.

b) Le corps de la nation catholique

  • 70 Voir T. Herzog, Defining Nations.

35La nation, définie comme la réunion des Espagnols des deux hémisphères, s’en remettait aux corporations territoriales pour définir la qualité d’Espagnol et de citoyen qu’elle liait essentiellement à celle de vecino70. Comme l’avait expliqué la commission de Constitution,

  • 71 Comisión de Constitución, Discurso preliminar, p. 81.

la qualité appréciable de citoyen espagnol doit non seulement être obtenue avec la naissance ou la naturalisation dans le royaume ; elle doit être conservée pour l’utilité connue et le profit de la nation71.

  • 72 M. L. Rieu-Millan, Los diputados americanos, pp. 168-172. C. Álvarez Alonso, « Libertad y propieda (...)

36Étaient Espagnols en vertu de l’article 5 tous les hommes libres — l’esclavage ne fut aboli ni par la Constitution, ni par un décret des Cortès72 — nés et avecindados dans les domaines des Espagnes, ainsi que leurs enfants ; les étrangers ayant obtenu des Cortès une lettre de naturalité ; ceux qui jouissaient depuis dix ans d’une vecindad obtenue selon la loi dans n’importe quel pueblo de la monarchie et les affranchis dès le moment où ils obtenaient la liberté dans les Espagnes. Pour être citoyen, il fallait impérativement être un Espagnol avecindado dans n’importe quel pueblo des domaines espagnols des deux hémisphères (art. 18). Les Cortès pouvaient aussi accorder une lettre de citoyenneté spéciale à un Espagnol (art. 19) ou à un étranger s’il était marié avec une Espagnole et avait apporté ou établi quelque invention ou industrie appréciable, ou acquis des biens fonciers pour lesquels il payait une contribution directe, ou établi une activité commerciale avec des fonds propres et considérables dont l’évaluation appartenait aux Cortès ou enfin s’il avait rendu des services remarqués pour le bien et la défense de la nation (art. 20). Les enfants légitimes d’étrangers domiciliés dans les domaines de l’Espagne étaient citoyens s’ils y étaient nés et n’en n’étaient jamais sortis sans autorisation du gouvernement et surtout si à vingt-et-un ans ils s’étaient avecindado dans un pueblo et y exerçaient une profession, un office ou une industrie utile (art. 21). Enfin, les « Espagnols » dont l’un au moins des ascendants serait originaire d’Afrique — les castas — devaient rendre des services qualifiés à la patrie ou se distinguer par leurs talents, application et conduite pour recevoir une lettre de citoyenneté des Cortès, à la condition d’être nés de parents légitimement mariés et ingénus, d’être mariés avec une femme ingénue, d’être avecindado dans les domaines de l’Espagne et d’exercer une profession, un office ou une industrie utile (art. 22).

  • 73 L’exclusion des castas et des « noirs » diminuait considérablement le poids démographique des Amér (...)
  • 74 Voir, entre autres exemples, l’intervention du député catalan Aner dans DSC, 5 septembre 1811, p. (...)
  • 75 La question fut abordée au sein de la commission de constitution. Jáuregui, député américain, l’in (...)

37L’exclusion des castas de la citoyenneté souleva d’importants débats73 qui permirent de préciser que la différence qu’il y avait entre les Espagnols et les citoyens était bien distincte de celle qui en 1791 distinguait les citoyens actifs des citoyens passifs74. La question de l’établissement d’un cens électoral fut débattue pour être renvoyée à un moment plus propice75. En définitive, le citoyen était un homme, père de famille sous la puissance duquel entraient les femmes, les enfants, les esclaves, les domestiques ; qui était intégré à la communauté du pueblo et qui était catholique.

  • 76 Voir B. Clavero, « Cádiz como constitución », pp. 101-102.
  • 77 Voir A. Lempérière, Entre Dieu et le roi, la République, pp. 50 sqq.

38En Amérique, cela ne laissait la citoyenneté qu’à la population coloniale créole. La population dont la venue dans le nouveau monde découlait de la traite négrière était exclue et surtout, la population indigène continuait à être placée sous tutelle76. La « république des Indiens »77, séparée de celle des Espagnols, dotée de privilèges et plaçant les indigènes dans un état de minorité civile permanente, continuait à être placée sous la tutelle de l’Église. Les indigènes qui se situaient en dehors de la culture espagnole étaient placés sous la dépendance des missions religieuses chargées, sous la surveillance des députations provinciales (art. 335.10), de les « civiliser », c’est-à-dire de les convertir à la religion catholique, apostolique et romaine des Espagnols.

  • 78 M. Lorente, La Nación y las Españas, pp. 206-208.

39Faute de connaissance sur l’étendue à la fois de la population et du territoire, le recensement des citoyens en vue des élections fut essentiellement confié aux infrastructures civiles et ecclésiastiques héritées du monde colonial78. Concrètement, des curés transformés en employés publics et des « hommes de biens » décidèrent de l’inscription des habitants sur les listes électorales, excluant les vecinos en délicatesse avec la religion catholique (notamment ceux nés hors mariage) et ouvrant la voie à un traitement différencié des populations indigènes. Les exclus du suffrage n’avaient d’autre solution qu’attaquer la décision inconstitutionnelle des censeurs pour que leurs droits soient reconnus pour les élections suivantes.

  • 79 Voir l’énumération des composantes territoriales des Espagnes dans l’art. 10 et le débat spécifiqu (...)
  • 80 V. de Foronda, Ligeras observaciones, pp. iii-iv. Foronda n’incluait pas les Amériques dans son re (...)
  • 81 M. Lorente, « El abandono de los presidios menores ».
  • 82 Voir A. Annino, « Cádiz y la revolución territorial ».

40L’énumération des territoires qui composaient les Espagnes (tit. II) renvoyait à une simple description des possessions d’Europe, d’Amérique et d’Asie79, qui reflétait une compréhension politique plurielle héritée de la monarchie et n’avait rien à voir avec celle qui découlait en France de la réorganisation rationnelle du territoire en départements. Pour Foronda, la commission de Constitution avait fait preuve de routine. Il proposait un découpage géométrique de la Péninsule et l’abandon des noms anciens des provinces80. La définition politique du territoire national fut débattue lors des discussions relatives à la cession des presidios mineurs au royaume du Maroc81. Les Cortès définirent alors le territoire national comme celui qui pouvait donner lieu à une représentation, c’est-à-dire qui n’était pas seulement peuplé d’Espagnols, mais bien de citoyens. Or les citoyens étaient les Espagnols — donc catholiques — avecindados (art. 18), c’est-à-dire qui avaient été reconnus comme membres d’une communauté par cette même communauté. Cela renvoyait par conséquent à la définition d’une nation essentiellement corporative. Les mécanismes imposés du serment constitutionnel, mais aussi le système de suffrage par degrés82 — qui était loin de n’être qu’une simple loi électorale mal placée dans la Constitution — le démontrent.

  • 83 V. de Foronda, Ligeras observaciones, p. II, avait considéré que l’œuvre de la Constitution ne dev (...)
  • 84 Décret et ordres du 28 avril 1812, dans Colección de decretos, t. II, pp. 209-211 : « Deseando las (...)
  • 85 Les Cortès manquaient de moyens matériels pour imprimer le nombre d’exemplaires nécessaires à la d (...)
  • 86 M. Lorente, « Manuscritos e impresiones », pp. 108-109.

41La proclamation de la Constitution ne signifiait pas promulgation. La Constitution ne devint pas la norme fondamentale s’appliquant à tous les territoires de la monarchie — ou au moins à ceux qui étaient libres de la domination française — du seul fait de la décision des Cortès représentantes de la nation souveraine83. Le serment demandé visait à l’imposer aux corporations par le biais d’une circulation hiérarchique des normes, procédé traditionnel de publication constitutionnalisée par l’article 156 pour les lois. Les Cortès prirent des dispositions pour que la Constitution « circule et parvienne sans la plus minime altération jusqu’aux générations les plus éloignées »84. Une commission fut créée afin de régler la difficile question de l’impression de la Constitution85 qui devait être distribuée par l’intermédiaire des chefs militaires86.

  • 87 Id., « El juramento constitucional », pp. 89-104.
  • 88 Formées à un moment où presque toute la Péninsule était occupée et, en partie, composées de député (...)
  • 89 M. Ozouf, La fête révolutionnaire. M. Vovelle, « Sociologie et politique des fêtes de la Révolutio (...)
  • 90 À Salamanque, les « Grandes y Títulos » prêtèrent le serment en tant que corps, en dépit de l’abol (...)

42Comme l’a montré Marta Lorente, les moyens employés pour faire prêter le serment aux territoires libérés de l’occupation française n’eurent pas d’autre répercussion révolutionnaire que d’assurer sa prestation par l’ancien tissu institutionnel87 ce qui ne manqua pas de soulever des critiques envers des Cortès qui manquaient de représentativité88 et de créer des problèmes de résistance lors de la mise en place des nouvelles institutions provinciales, dans la mesure où les corporations ne considérèrent pas nécessairement que leur organisation était remise en cause. La « fête révolutionnaire » espagnole, qui fut accompagnée de dispositions relatives à l’établissement de lieux de mémoire89, suivit le cérémonial propre d’une société corporative, avec une organisation qui était une manifestation de l’ordre social. Ce ne sont pas seulement et exclusivement les individus, Espagnols ou habitants, mais bien toutes les autorités et corporations, ainsi que les pueblos en tant que corporation qui durent faire le serment, conduisant parfois à une incompréhension du décret qui l’organisait90.

  • 91 Voir les interventions de Toreno et Leiva dans DSC, 2 et 3 septembre 1811, pp. 1745 et 1749.
  • 92 J. M. Portillo Valdés, Revolución de nación, p. 474.
  • 93 L’art. 312 de la Constitution abolissait le système des échevins perpétuels.
  • 94 En août 1813, les Cortès reçurent deux mémoires, du député suppléant pour la Navarre, Francisco de (...)
  • 95 « El verdadero fomento consiste en proteger la libertad individual en el ejercicio de las facultad (...)
  • 96 C. Muñoz de Bustillo, « Los antecedentes de las diputaciones provinciales », pp. 1184-1185 et Id., (...)

43La nation constitutionnelle était indivisible et unitaire et certains députés manifestèrent des opinions très hostiles à l’idée d’un système fédéral91. Comme le précisa Gutiérrez de la Huerta, membre de la commission de Constitution, l’organisation du territoire des Espagnes visait à réaliser une « division économique la plus propre au territoire espagnol »92. La clé du système reposait sur une différenciation entre la liberté politique, dont la sauvegarde appartenait exclusivement à la nation, et la liberté civile qui trouvait son espace au sein de l’organisation des municipalités et députations de provinces formées de membres élus par les citoyens93. Jusqu’à l’établissement des nouvelles autorités provinciales, cela conduisait au maintien des anciennes structures corporations voire, en Amériques ou dans les désormais « provinces » forales, à l’idée de leur reconnaissance dans le nouvel ordre constitutionnel94. Plus proches des individus, ces institutions constitutionnelles étaient plus à même de favoriser les décisions susceptibles d’encourager le développement95 qui dépendaient de circonstances dont la variété était reconnue à un niveau local. Mais les députations provinciales, qui du point de vue de l’organisation pouvaient formellement rappeler les juntes de préfectures introduites par Joseph en 1810 et les Conseils généraux français, n’étaient pas sans fonctions de gouvernement, en dépit de l’affirmation de leur dénomination économique. Cela les distanciait d’autant de l’expérience française96. Faute de moyens structurels, les Cortès choisirent ou durent se résoudre à confier la mise en place du nouvel ordre juridique aux corporations traditionnelles, maintenant un contrôle par le biais de la responsabilité devant les Cortès des agents publics pour leurs actions contraires à la Constitution.

  • 97 Voir, notamment, J. M. Portillo Valdés, Crisis Atlántica ; Id., « Cuerpo de nación, pueblo soberan (...)

44Tous ces éléments, auxquels il faudrait ajouter ceux liés au règlement spécifique des questions liées à l’intégration des provinces américaines au corps de la nation (perpétuation de l’esclavage, exclusion des habitants d’origine africaine des droits de la citoyenneté…97) font de la nation constitutionnelle un corps moral et social bien différent de celui qui avait été défini en France. L’organisation des Cortès, organe de représentation ordinaire de la nation, visait à résoudre le grand problème soulevé à partir de 1808 : comment en faire un corps garant des droits de la nation ?

LES CORTÈS, GARANTES DES DROITS DE LA NATION

45Le discours préliminaire dans lequel la commission de Constitution présenta le projet invite à analyser les Cortès non pas comme l’organe essentiellement chargé de l’exercice du pouvoir législatif subordonnant les autres, mais comme l’institution dont l’existence garantissait le respect des droits de la nation. Dans la perspective des débats pré-gaditans dont le cœur était l’organisation et les pouvoirs des Cortès, il convient de voir d’une part comment les constituants pensèrent établir une représentation authentique de la nation et, d’autre part, comment ils entendirent assurer la pérennité et l’efficacité de l’institution.

  • 98 DSC, 14 septembre 1811, p. 1844.
  • 99 Comisión de Constitución, Discurso preliminar, p. 85. Vicente Pascual, député et chanoine de Terue (...)
  • 100 Art. 1, sect. I, chap. I, tit. III et, surtout, art. 8, tit. VIII de la Constitution.

46Comme dans les différentes constitutions françaises, le principe de la représentation était fondé sur une base démographique et proportionnelle : il devait y avoir un député pour 70 000 âmes (art. 3198 ) c’est-à-dire que l’idée qui avait prédominé à l’issue des débats était celle d’une assemblée dont la composition était variable — comme dans la Constitution de 1793 — et non celle d’une assemblée dont le volume était pensé en fonction d’un équilibre entre les différentes forces sociales institutionnalisées. L’organisation n’imitait pas les techniques expérimentées en France. Elle devait répondre à l’idée de représentation des populations avecindadas ce qui justifiait la suppression tacite du privilège de représentation que détenaient les anciennes villes de Cortès, désormais incorporées à la masse générale de la population99. Par ailleurs, il s’agissait d’incorporer les domaines des Amériques et de l’Asie où il existait une population importante qui était exclue de la citoyenneté. La Constitution de 1791 avait, différence fondamentale, laissé hors de son champ d’application les colonies françaises de l’Empire100.

  • 101 Comisión de Constitución, Discurso preliminar, pp. 82-84. DSC, 12 septembre 1811, pp. 1826-1831, d (...)
  • 102 Le vote fut clairement en faveur du principe retenu : 112 voix pour et 21 contre. Voir les débats (...)

47Les ordres n’obtinrent aucun droit particulier de représentation au motif que cela aurait été une nouveauté. La commission de Constitution admit que, de tout temps, ils avaient été présents au sein des Cortès101. La noblesse, dont l’origine était « vraisemblablement » féodale — c’est-à-dire que l’idée de leur apparition concomitante avec la monarchie était écartée — était organisée de façon différente dans les différents territoires. De plus ceux qui assistaient aux Cortès ne le faisaient jamais en tant que représentants d’un ordre. Soit ils étaient présents en vertu d’une convocation personnelle du roi, soit en tant que conseiller de celui-ci. Les futures Cortès devant être exclusivement une représentation, il n’y avait pas lieu de créer un principe nouveau pour permettre la présence spécifique des différentes classes de noblesse. Par ailleurs, la commission précisait bien qu’il ne s’agissait pas d’exclure les nobles ou les ecclésiastiques qui pouvaient être élus en tant que membres de la nation. Les premiers bénéficiaient du prestige de leur richesse tandis que les seconds de celui de leur sainteté et de leur savoir. Certains députés tentèrent de relancer l’idée d’une seconde chambre en réitérant les arguments de 1809, mais les Cortès écartèrent à une grande majorité cette nouveauté étrangère au monocamérisme traditionnel des Cortès102.

  • 103 DSC, 14, 15, 17 et 20 septembre 1811, pp. 1844-1850, 1857-1861, 1867-1868 et 1887-1891.
  • 104 L’art. 28 de la Constitution était une conséquence directe du décret V du 15 octobre 1810 déclaran (...)
  • 105 DSC, 14 septembre 1811, p. 1846. L’estimation chiffrée est donnée par Castillo, p. 1847.
  • 106 La discussion de l’article en Cortès porta sur l’exclusion des ecclésiastiques réguliers (voir l’i (...)
  • 107 DSC, 23 septembre 1811, pp. 1906-1908.

48La base de la représentation était composée des naturels originaires des domaines espagnols — les territoires de l’article 10 — par leurs deux lignes de parenté, de ceux qui avaient obtenu des Cortès des lettres de citoyenneté et des enfants d’étrangers avecindados auxquels l’article 21 reconnaissait la qualité de citoyens (art. 29). La discussion de l’article permit aux députés américains de relancer sans succès la question de l’exclusion des castas103. Celle-ci réduisait d’autant la représentation des Amériques et contredisait le principe de l’égalité de représentation dans les deux hémisphères (art. 28)104. Tandis que les femmes et surtout les Espagnols dont les droits de citoyenneté avaient été suspendus ou perdus pour des motifs déshonorants, entraient dans le recensement qui déterminait la base de la représentation, les quelques six ou sept millions de castas, travailleurs et honnêtes, en étaient iniquement exclus, se scandalisa le député de la Nouvelle-Espagne José Miguel Ramos Arizpe105. Les débats sur la procédure électorale permirent d’aborder la question de la participation du clergé. Tandis que l’article 35 incluait les ecclésiastiques séculiers dans les juntes électorales de paroisse106 — premier degré — la commission tenta de rendre impossible leur élection en ajoutant que les électeurs désignés par lesdites juntes de paroisse devaient être mariés ou veufs, précision qui fut censurée par les Cortès107.

  • 108 Art. 34 à 103 de la Constitution de Cadix. Une comparaison littérale des textes de 1791 et 1812, f (...)

49La distribution des députés se faisait en proportion de la population des provinces (art. 32-33) qui n’avaient pas été redéfinies. Le système électoral à trois degrés108 permettait de désigner des députés vecinos ou naturels de la province (art. 91 et 94), indemnisés par elle (art. 102) et qu’ils représentaient aux Cortès (art. 100). Toutes les constitutions françaises avaient imaginé des élections à plusieurs degrés, mais dans un esprit bien différent à celui qui avait guidé les constituants gaditans. Il n’était pas destiné à circonscrire progressivement le nombre de citoyens éligibles. Par ailleurs, la Constitution prévoyait l’organisation interne des juntes et leur attribuait le droit de statuer en dernier ressort sur les litiges relatifs à la qualité de citoyen électeur, une compétence que la Constitution de 1791 avait attribuée aux tribunaux.

50Les juntes de paroisse réunissaient tous les citoyens avecindados résidant dans la paroisse (art. 35). Elles étaient présidées par le chef politique ou l’alcalde de la cité, de la ville ou du lieu — corporations locales aux statuts différents, reconnues incidemment par la Constitution — et le curé de la paroisse chargé de célébrer une messe solennelle et de prononcer un « discours » de circonstance (art. 47) y assistait (art. 46). La Constitution n’avait pas besoin de préciser l’âge ou la durée de résidence des citoyens dans la mesure où il appartenait à la communauté locale de le faire. Les citoyens élisaient parmi eux des délégués en fonction de leur nombre (art. 38-44). Ces délégués devaient nommer un électeur de paroisse parmi les citoyens vecinos et résidant dans la paroisse de plus de vingt-cinq ans (art. 45).

  • 109 DSC, 25 septembre 1811, p. 1918.

51Les électeurs de paroisse, désignés par le corps structuré de la communauté qui reconnaissait elle-même ses membres, se réunissaient ensuite dans des juntes d’arrondissement ou de district (partido). Après avoir assisté à une messe solennelle de l’Esprit Saint dans l’église majeure et avoir écouté un discours de circonstance de l’ecclésiastique le plus élevé en dignité (art. 71), ils élisaient par le biais d’un scrutin majoritaire à deux tours, un par un, les électeurs de partido parmi les citoyens remplissant les conditions précitées, membres de la Junte ou non (art. 75). Leur nombre devait être le triple de celui des députés qui correspondaient à la population (art. 63-65). Lors de la discussion en Cortès, Creus souleva le problème posé par les inégalités qui existaient entre les partidos, ce à quoi Olivero répliqua que la Constitution avait déjà prévu un redécoupage territorial lorsque les circonstances le permettraient109.

52Les électeurs de partido devaient ensuite se réunir en juntes électorales de province pour élire (art. 88), après la célébration d’une messe (art. 86), un par un, les députés correspondants à la province ainsi que les députés suppléants. Les électeurs de provinces et les députés pouvaient être choisis parmi les citoyens répondants aux mêmes conditions que précédemment exposées — la détermination des conditions censitaires ayant été renvoyée à plus tard —, membres ou non des juntes.

  • 110 Comisión de Constitución, Discurso preliminar, p. 86.
  • 111 Voir [G. N. Maultrot et C. Mey], Dissertation sur le droit de convoquer les états généraux, p. 23  (...)
  • 112 Voir la Constitution de 1791, tit. III (Des pouvoirs publics) : art. 2 ; art. 1, sect. II et art. (...)
  • 113 Comisión de Constitución, Discurso preliminar, p. 87.
  • 114 Art. 110 de la Constitution de 1812 et art. 6, sect. III, chap. i, tit. III de la Constitution de (...)

53Comme la Constitution de 1791, la Pepa fixait le calendrier des élections et de la réunion de l’Assemblée pour ne pas la faire dépendre de la volonté royale110. Sur ce point, les objectifs des constituants des deux pays avaient coïncidé111. La Constitution française prévoyait que l’Assemblée nationale législative serait formée tous les deux ans par de nouvelles élections112. À défaut de convocation, les assemblées primaires et les assemblées électorales devaient se former de plein droit à deux semaines d’intervalle au mois de mars. Les députés devaient se réunir au lieu de la dernière réunion de l’Assemblée le premier lundi du mois de mai et dès que la moitié des députés prévus plus un (373 députés sur 745 d’après les recensements très incomplets qui existaient) seraient présents, ils pourraient se former en assemblée nationale législative. Si au dernier jour de mai, les députés réunis n’étaient pas en nombre suffisant pour les former, l’assemblée provisoire deviendrait nationale législative. Le roi informé de la formation de l’Assemblée pouvait faire chaque année l’ouverture de la session, mais il ne s’agissait que d’une formalité cérémoniale et non d’une procédure qui pouvait permettre au roi de retarder l’ouverture de la session. Un dispositif semblable était mis en place par la Constitution de 1812. La rénovation biennale des députés fut justifiée par la commission de Constitution en raison de la distance qui séparait les Amériques de la capitale de la monarchie113 où était fixée la réunion des Cortès (art. 120). Un calendrier de réunion était fixé pour les trois types de juntes électorales avec un décalage pour les Amériques qui devait permettre à ses députés de pouvoir se déplacer pour être présents pour les juntes préparatoires au mois de février et la réunion automatique des Cortès le premier mars de chaque année (art. 112-123). Il ne s’agissait pas d’une disposition supplétive prévue en cas d’absence de convocation. En d’autres termes, la Constitution convoquait elle-même les juntes électorales. Si en France, l’ouverture de la législature était une option laissée au roi, en Espagne c’était un impératif. Mais en cas d’absence, il pouvait rédiger son discours d’ouverture qui serait lu en son nom. L’article 172 qui définissait les restrictions posées à l’autorité royale établissait comme la première d’entre elles l’interdiction d’empêcher sous quelque prétexte que ce soit la tenue des Cortès aux époques prévues. Par contre les deux Constitutions posèrent de façon équivalente des limites à la réélection des députés, la française ne permettant qu’une réélection immédiate et l’espagnole aucune114. Pour éviter la corruption des députés, ils ne pouvaient durant leur mandat et l’année qui le suivait recevoir aucune nomination royale ni demander pour eux ou d’autres des emplois publics (art. 129 et 130).

  • 115 Voir les débats dans DSC, 28 septembre 1811, pp. 1944-1946 et, en particulier, l’explication donné (...)
  • 116 La Constitution française précisait quelles personnes dépendantes du pouvoir exécutif devaient fai (...)
  • 117 Art. 4 et 5, sect. III, chap. i, tit. III de la Constitution de 1791.
  • 118 Voir l’intervention de Pérez de Castro dans DSC, 28 septembre 1811, p. 1944 et l’art. 171.4 de la (...)

54L’inéligibilité de certaines catégories de personnes dépendantes du pouvoir royal : secrétaire d’État, conseillers d’État, employés de la maison royale et employés nommés par le gouvernement dans la province d’exercice de leur charge (art. 95 et 97), trouve son pendant dans la Constitution de 1791. Si les conséquences immédiates étaient similaires dans les deux textes constitutionnels, leurs fondements théoriques différaient. En Espagne, il s’agissait clairement, et rien dans le débat ne laisse percevoir autre chose, de la constitutionnalisation d’une pratique traditionnelle qui excluait les conseillers du roi des Cortès lorsqu’elles délibéraient115. L’objet de la disposition permettait d’éviter que le gouvernement ne puisse influer sur l’exercice des prérogatives de la représentation nationale, mais aussi sur le processus électoral pour favoriser un employé du gouvernement. En France, la disposition était une conséquence de la séparation des pouvoirs, qui prenait en considération aussi bien les citoyens dépendants du pouvoir exécutif116 que ceux exerçant des fonctions judiciaires, en précisant qu’en cas d’élection, ces personnes devraient opter entre leur mandat et leur fonction117. Les débats des Cortès démontrent bien que l’inéligibilité des juges n’était pas la conséquence d’une séparation des pouvoirs législatif et judiciaire, mais bien d’une séparation de la sphère nationale et de celle du roi qui nommait les juges118. La disposition avait son pendant dans l’organisation des ayuntamientos et des députations provinciales (art. 318 et 330).

  • 119 Dans un discours du 11 août 1789, Barnave reconnaissait à la fois que la qualité d’électeur était (...)
  • 120 Voir les explications données dans le chap. I de ce volume (pp. 58 sqq.) à propos de l’organisatio (...)
  • 121 L’art. 1, sect. IV, chap. i, tit. III de la Constitution de 1791, prévoyait la séparation des asse (...)
  • 122 DSC, 25 et 29 novembre 1811, pp. 1917, 1920 et 1949-1950.

55Les pouvoirs « amples » des députés, délimités par la Constitution (art. 99-100), étaient octroyés par les électeurs, qui s’obligeaient et obligeaient les vecinos de la province au nom desquels ils se prononçaient, à considérer comme valide, à obéir et à respecter tout ce que les députés de Cortès feraient conformément à la Constitution. En d’autres termes, si la Constitution délimitait les pouvoirs des députés, ceux-ci en étaient investis par leurs électeurs qui n’étaient donc pas comme en 1791 des citoyens exerçant une fonction publique nationale limitée à la désignation des titulaires d’une autre fonction119. Les députés représentaient personnellement leur province et réunis en corps de Cortès, la nation espagnole toute entière. Ce n’était pas sans lien avec le caractère doublement représentatif des députés aux Cortès traditionnelles120. Dans la mesure où la Constitution organisait la répartition des prérogatives entre les Cortès nationales et les différentes autorités qui formaient le gouvernement intérieur des provinces, elle prévoyait la dissolution des juntes électorales dès leur fonction accomplie et déclarait nulle toute autre activité dans laquelle elles prétendraient s’immiscer (art. 57, 77 et 103). Ces deux précautions furent peut-être reprises des Constitutions de 1791 et 1795121, voire pouvaient être des leçons tirées du problème posé par les assemblées populaires pendant la Révolution, mais ni le Discurso preliminar qui n’y faisait pas référence, ni l’approbation sans débats desdits articles122 ne permettent de l’affirmer. Par ailleurs, la disposition répondait aux difficultés que les juntes provinciales, remplacées par des congrès indépendantistes dans certains territoires de l’Amérique, avaient posées à la reconnaissance du pouvoir suprême de la Junte centrale ou du Conseil de régence qui lui succéda.

  • 123 La précision fut donnée par Argüelles en réponse à une question du député Caneja. Il justifiait le (...)
  • 124 Art. 106 de la Constitution de 1812 : la session annuelle ordinaire ne pouvait durer que trois moi (...)

56Comme en France, la période de deux années pendant lesquelles les mêmes députés formaient les Cortès était une seule législature, même si le terme de députation lui fut préféré par la commission de Constitution123. Par contre les Cortès ne formaient pas une assemblée permanente124. Dans l’intervalle de leurs réunions, une députation permanente composée de députés était formée pour veiller au respect de la Constitution et des lois, devant rendre compte des infractions commises pendant leur absence, pour convoquer des Cortès extraordinaires, pour préparer la réunion des Cortès ordinaires et pour faire appel aux députés suppléants en cas de défaillance des députés en titre (art. 157-160). L’institution avait indubitablement ses origines dans la tradition. Les Cortès extraordinaires étaient réunies en cas de crise : vacance de la couronne et quand des « circonstances critiques et pour des affaires graves le roi estimerait opportun qu’elles se réunissent » (art. 162). Il s’agissait d’une réponse directe à la crise de 1808.

  • 125 L’art. 172.8 interdisait au roi de lever tout impôt direct ou indirect sans décret des Cortès.
  • 126 [J. Pérez Villamil], Carta sobre el modo de establecer el Consejo de Regencia, pp. 17-18.
  • 127 F. Martínez Marina, Teoría de las Cortes, partie II, chap. xxx-xxv, t. II, pp. 295-330, donna une (...)
  • 128 DSC, 15 janvier 1812, p. 2629.

57Enfin, la Constitution définissait les facultés des Cortès de façon étendue (art. 131) et en les autorisant seules125 à établir ou à confirmer les contributions directes et indirectes chaque année (tit. VII), elle rendait leur réunion régulière indispensable au fonctionnement constitutionnel de l’État. Comme l’avait prétendu Pérez Villamil en 1808126, il s’agissait d’une prérogative ancienne des Cortès que le despotisme avait cherché à faire oublier. Martínez Marina justifia avec force développements cette prérogative historique127. Les principes d’une répartition proportionnelle aux facultés et sans exceptions entre tous les Espagnols des charges financières de l’État n’étaient pas sans rappeler les principes de 1789. Mais l’approbation du titre entier sans aucune discussion au sein des Cortès128 démontre un consensus qui dépassait les clivages politiques. Le rapprochement facile qui aurait pu être fait avec la Constitution de 1791 qui reprenait les principes auxquels la Déclaration de 1789 avait donné une valeur jusnaturaliste, ne fut pas fait par les députés serviles pourtant prompts à dénoncer l’afrancesamiento de leurs adversaires.

58La Constitution visait donc à faire des Cortès un organe représentant la nation souveraine composée des citoyens espagnols incorporés — avecindados — dans les pueblos. La formation des Cortès garantissait leur indépendance vis-à-vis de la sphère du pouvoir royal et leurs compétences exclusives privaient le roi de la possibilité de s’en passer pour gouverner. Les constituants gaditans avaient ainsi créé un organe qui était devenu un contre-pouvoir effectif du pouvoir royal et qui permettait de définir le gouvernement de la monarchie comme modéré (art. 14) dans le but de rendre la nation heureuse.

III. — UN GOUVERNEMENT MONARCHIQUE MODÉRÉ

  • 129 Montesquieu, De l’esprit des lois, liv. XI, chap. vi.
  • 130 S. Rials, La Déclaration, pp. 252-254 et 373-376 ; M. Troper, « L’interprétation de la Déclaration (...)
  • 131 M. Troper, La séparation des pouvoirs ; Id., « Actualité de la séparation des pouvoirs ».
  • 132 G. Glénard, « Pour une analyse contextualiste ». Du même auteur, voir L’exécutif et la Constitutio (...)
  • 133 La critique des juges venait de trois courants confluants. Les réformateurs du droit pénal, au pre (...)

59La Constitution de Cadix reconnaissait la distinction des trois fonctions de l’État : faire les lois, les faire exécuter et les faire appliquer. Montesquieu, qui en avait fait des pouvoirs, avait contribué à diffuser dans la culture politique occidentale l’idée d’un équilibre institutionnel qui s’appuierait sur une répartition réfléchie des trois fonctions entre ce que l’on peut appeler rétrospectivement des organes129. Son objet était de présenter un système politique qui permettrait de préserver la liberté des citoyens. Dans la Déclaration des droits de 1789, les constituants français avaient établi que sans une séparation des pouvoirs, dont ils faisaient le moyen de la garantie des droits, il n’y avait pas de Constitution130. En d’autres termes, la séparation des pouvoirs était pensée comme le moyen d’éviter que l’exercice du pouvoir public ne porte atteinte aux droits individuels qui avaient été reconnus comme supérieurs. Comme l’a montré Michel Troper, la distinction des trois pouvoirs n’avait pas tant conduit à leur séparation, qu’à des réflexions sur les moyens de les isoler ou de les faire collaborer131. La nature du pouvoir législatif qui exprimait la volonté générale que les autres pouvoirs avaient pour fonction de matérialiser, le plaçait au-dessus d’eux. Pour Rousseau, le problème était de soumettre les pouvoirs publics aux lois faites par un organe législatif qui par essence devait être unique. La qualité de la loi était la garantie de la liberté des citoyens. Une autre interprétation impliquait de partager la fonction législative pour éviter que la loi, exprimée par un organe unique et sans contrepoids, n’empiète sur les libertés individuelles. La Constitution devait en conséquence établir un système d’équilibre et de contrepoids entre les organes entre lesquels étaient répartis les différents pouvoirs. Les constituants français avaient cherché à rendre compatibles le principe de l’unité de la souveraineté avec la division de son exercice. Le pouvoir constituant était l’exercice extraordinaire du pouvoir de la souveraineté une, indivisible, inaliénable et imprescriptible de la nation, représentée exclusivement par l’Assemblée constituante. La Constitution répartissait le pouvoir ordinaire entre les organes qu’elle instituait et qui formaient un gouvernement représentatif. La fonction législative ne pouvait être exercée que par un représentant (art. 6 de la Déclaration) qui dans un premier temps ne fut que le corps législatif. Les révolutionnaires, à la suite des Lumières, accordaient une large confiance à la loi dès lors qu’elle était l’expression de la volonté générale. Puis, pour protéger le roi que les événements révolutionnaires menaçaient, il fut décidé qu’il serait aussi un représentant. Le veto royal qui n’avait pas été pensé comme tel, devint compatible avec l’idée d’une division du pouvoir législatif132. Ainsi, le corps législatif et le roi étaient les représentants de la nation, c’est-à-dire qu’ils étaient institués par elle pour l’exercice délégué de son pouvoir. La méfiance vis-à-vis des juges avait justifié l’établissement non pas d’un pouvoir mais d’une autorité judiciaire subordonnée à la loi et désormais cantonnée à sa fonction de règlement des conflits civils et pénaux. Le référé législatif permettait d’éviter que les tribunaux n’empiètent sur le pouvoir du corps législatif133.

  • 134 Pour une lecture de la Constitution conforme à l’idée constitutionnelle de division des pouvoirs, (...)

60L’idée d’un système constitutionnel destiné à protéger les droits individuels, mettant en place un gouvernement représentatif et faisant de la loi la première prérogative du pouvoir ordinaire de la nation souveraine, était étrangère à l’architecture constitutionnelle pensée par les Cortès gaditanes134. Cela ne veut pas dire que celles-ci ne s’inspirèrent pas de techniques étrangères ou que certains résultats concrets ne présentaient pas de similitudes avec ceux qui découlaient de l’expérience française. Les Cortès avaient reconnu dans la Constitution un ordre social corporatiste et un roi désigné directement par la nation. L’attribution des « puissances » (potestades) de faire les lois aux Cortès avec le roi (art. 15), de faire exécuter les lois au roi (art. 16) et d’appliquer les lois dans les affaires civiles et pénales aux tribunaux (art. 16), répondait à l’impératif politique de fixer dans un acte la juridiction respective des institutions, de façon à protéger une délimitation des prérogatives pensée pour établir et maintenir un équilibre constitutionnel entre les corporations représentées en Cortès et le roi.

  • 135 Décret I du 24 septembre 1810, Colección de decretos, t. I, p. 2.
  • 136 « El señor Espiga propuso que sería muy conveniente mudar los epígrafes que determinan las divisió (...)
  • 137 Nous avons un temps fait une interprétation proche, dans un travail désormais dépassé (J.-B. Busaa (...)
  • 138 Sur les implications du choix du vocabulaire, voir B. Clavero, « Estado de jurisdicción e invento (...)

61Dès leur premier décret, les Cortès générales et extraordinaires avaient décidé qu’il ne « convenait » pas que les « pouvoirs » (poderes) législatif, exécutif et judiciaire soient réunis. En conséquence, elles s’attribuèrent le pouvoir législatif « dans toute son extension »135. Elles habilitèrent les personnes qui formaient le Conseil de régence à exercer le pouvoir exécutif en l’absence de Ferdinand VII, en les rendant responsables devant la nation de leur administration, en conformité avec les lois. Les tribunaux étaient reconnus pour continuer à administrer la justice conformément aux lois. En exigeant du Conseil de régence un serment dans lequel ses membres reconnaissaient les principes du premier décret, les Cortès s’assuraient la primauté sur l’organe provisoire du pouvoir exécutif soumis à elles. Dans une première version du projet de Constitution, la commission avait continué à employer le terme de « pouvoir » dans l’intitulé des titres décrivant les Cortès, le roi et les tribunaux. Puis elle modifia la formulation pour éviter de donner à cette nomenclature un air français136. Le changement n’a pas manqué d’être présenté comme une preuve manifeste de la stratégie d’occultation des liberales137. Elle peut tout aussi bien être interprétée comme une maladresse de style que les auteurs qui eurent recours aux formules employées dans d’autres constitutions pour rédiger le projet, voulurent corriger au moment où ils repassaient l’ensemble du texte préparé. Toujours est-il que l’emploi du terme traditionnel de potestad au lieu de pouvoir n’était pas sans corrélation avec l’organisation de la Constitution138.

  • 139 Voir M. Lorente, « División de poderes e interpretación de ley » ; sur la justice doceañista, F. M (...)

62En premier lieu, la Constitution définissait la sphère de l’exercice du pouvoir souverain de la nation : établir les lois fondamentales (art. 3) pour conserver et protéger, par des lois sages et justes, la liberté civile, la propriété, ainsi que les autres droits légitimes de tous les individus qui la composent (art. 4) et surtout conserver la religion catholique de la nation (art. 12). La juridiction de la nation s’étendait aux droits de ses membres. Le gouvernement de la nation espagnole, défini comme une monarchie modérée héréditaire (art. 14), avait comme fonction de faire le bonheur de la nation (art. 13). La loi n’était pas définie comme l’expression de la volonté générale — c’est-à-dire en fonction de son mode d’élaboration par le souverain, représenté ou non —, mais comme le moyen de conserver et protéger les droits des Espagnols — c’est-à-dire en fonction de son but — et il appartenait aux Cortès et au roi de la faire. L’objet des Cortès était de représenter la nation espagnole (art. 27). Celui du roi de faire exécuter les lois et de conserver l’ordre public conformément à la Constitution et aux lois (art. 170), c’est-à-dire de façon à respecter les prérogatives de la nation et les droits des Espagnols. Enfin, les tribunaux avaient pour fonction d’appliquer les lois civiles et criminelles (art. 242) et il était interdit aux Cortès et au roi d’exercer une fonction judiciaire, d’évoquer une affaire ou de faire réexaminer un procès jugé (art. 243). La volonté de réformer la justice en en réservant le traitement aux tribunaux qui étaient cantonnés à cette seule fonction trouve des correspondances évidentes en France, mais ressortait surtout d’un mouvement plus général initié par les Lumières européennes. Et surtout, les constituants ne cherchèrent pas à établir un système de soumission des juges à la loi, comme le firent les constituants français en établissant un tribunal de cassation auprès du corps législatif : elles rendirent les juges personnellement responsables dans l’exercice de leur fonction d’application des lois139.

  • 140 DSC, 7 octobre 1811, pp. 2007-2008.

63Les débats commencés à propos de l’article 15, qui attribuait la puissance de faire les lois aux Cortès et au roi, et qui se continuèrent à propos des articles relatifs à la sanction des lois par le roi, sont révélateurs de la place qui était reconnue à celui-ci, de la nature de la répartition des compétences et de la définition de la loi. La Constitution donnait aux Cortès la faculté de proposer et décréter les lois, de les interpréter et de les abroger si nécessaire (art. 131.1). Cette dernière précision peut sembler redondante si la loi signifie l’expression de la volonté générale dans la mesure où celle-ci ne peut pas par nature être définitive. Mais le débat qui se développa au moment de l’adoption de l’article 153 qui précisait que l’abrogation des lois se faisait selon les mêmes procédures que leur établissement, démontre que les députés distinguaient la création et la suppression des lois. Les députés de tendance conservatrice considéraient qu’il aurait fallu une procédure particulière impliquant une majorité renforcée pour changer des lois sanctionnées par le roi, c’est-à-dire qui avaient requis le concours de deux volontés. Argüelles défendit l’article préparé par la commission avec un argument pragmatique. Il fallait établir une règle générale qui permettrait de réformer rapidement la législation qui devait l’être140.

  • 141 Pour toutes les références à ce débat, voir DSC, 3 septembre 1811, pp. 1749-1753.

64La participation du roi à l’exercice de la puissance législative fut attaquée dès la discussion de l’article 15, par Castelló, Toreno et Terrero, partisans de la séparation des pouvoirs conforme à une interprétation franco-révolutionnaire de la souveraineté nationale141. Associant le roi au pouvoir exécutif, le premier considérait que sa participation au pouvoir législatif était une confusion des pouvoirs. Seule la nation représentée par les Cortès pouvait faire la loi en vertu de la souveraineté nationale et parce qu’elle seule connaissait ses intérêts.

65Muñoz Torrero, membre liberal de la commission de Constitution, défendit la sanction royale comme étant essentielle à la définition du gouvernement en tant que monarchie modérée dans laquelle les pouvoirs qui la composent ne sont pas exercés par une seule personne. C’est-à-dire que le raisonnement était inversé : la monarchie était modérée parce que les Cortès déterminaient le contenu de la loi que le roi sanctionnait. De plus, ajoutait Muñoz Torrero, la tradition attribuait la puissance législative conjointement aux Cortès qui les demandaient et au roi qui les sanctionnait.

  • 142 Voir Archives parlementaires, 7 septembre 1789, t. VIII, pp. 592-597.
  • 143 Quelques jours plus tard, il défendit le principe d’une stricte séparation des pouvoirs pour s’opp (...)
  • 144 DSC, 3 septembre 1811, p. 1750.
  • 145 Pour le monarchien Mounier, le caractère suspensif du veto détruisait la dignité royale dans la me (...)

66Toreno appuya l’intervention de Castelló dans un long discours qui associa à la question celle du veto royal non encore débattue. Les mécanismes de celui-ci étaient inspirés de la Constitution de 1791 : le roi disposait d’un délai pour donner expressément ou refuser sa sanction aux lois adoptées par les Cortès ; en cas de refus, les Cortès ne pouvaient pas représenter le même texte immédiatement ; le veto pouvait être surmonté si les Cortès adoptaient à trois reprises un texte identique. Les arguments de Toreno s’inscrivaient parfaitement dans la logique que Sieyès avait opposée au veto au sein de l’Assemblée nationale constituante142. Il critiqua un à un les arguments classiques avancés en faveur du veto considéré comme l’un des éléments de l’équilibre des pouvoirs143. Si le veto avait été pensé pour unir les deux puissances législative et exécutive dans un esprit de contrôle et d’équilibre mutuel, il produirait l’effet inverse. Il introduisait une division entre le corps qui représentait la nation et exprimait l’intérêt général et le roi qui n’était qu’un « fonctionnaire public né »144 auquel Toreno imputait une tendance prévisible à faire prévaloir un intérêt particulier. S’il s’agissait d’éviter la précipitation dans la promulgation des lois, l’établissement d’un délai dans la procédure législative entre la discussion et l’approbation serait préférable. S’il s’agissait d’éviter une dérive populaire de l’Assemblée, c’était une prévention à la fois inutile et naïve. Le caractère de la nation espagnole préservait la représentation nationale des excès qu’avait connus la France si prompte à s’échauffer. Faire confiance au roi était contradictoire dans la mesure où l’histoire avait démontré que l’abus venait plus souvent d’une seule personne que d’une assemblée. S’il s’agissait que le roi concoure à la formation des lois qu’il avait la charge de faire exécuter, le veto suspensif ne permettait d’éviter les inconvénients d’un texte mal adapté que jusqu’au moment où il était surmonté145. De plus, cela ne prenait pas en compte le fait que le roi pouvait changer d’avis en constatant que l’opinion publique soutenait la loi. Enfin et surtout, il était impensable que la volonté d’une seule personne puisse s’opposer à « la somme des volontés représentantes de la nation » qui à elle seule pouvait faire la loi. La nation ne pouvait pas aliéner au roi un pouvoir contraire à sa liberté : le veto ne saurait être considéré comme conforme à la volonté nationale uniquement parce que la Constitution l’octroyait au roi. Terrero renchérit sur Toreno en critiquant une attribution royale qui contredisait ouvertement le principe de la souveraineté de la nation exercée par la représentation en Cortès.

  • 146 DSC, 4 octobre 1811, pp. 1998-2004.

67La réplique à ces arguments fut donnée par le conservateur Gutiérrez de la Huerta et les liberales Muñoz Torrero et Argüelles, tous trois membres de la commission de Constitution. Le premier, en particulier, expliqua que la commission avait voulu respecter la tradition juridique de la monarchie et surtout distinguer l’exercice de la souveraineté nationale de l’exercice des pouvoirs qui en découlaient par le gouvernement. La nation établissait ses lois fondamentales par lesquelles elle pouvait attribuer au roi une partie de l’exercice du pouvoir législatif dans le domaine des lois civiles et criminelles. La position de la commission se précisa la seconde fois où la question du veto fut abordée146.

  • 147 « No hablaré de esa Francia […] donde […] se concedió al monarca la sanción con estas mismas pausa (...)
  • 148 F. Martínez Marina fit la même affirmation dans sa Teoría de las Cortes, partie I, chap. XIII, § 3 (...)
  • 149 « Ninguna de sus prerrogativas puede tener otro origen ni otro fin que la utilidad general, y tal (...)
  • 150 Ibid.
  • 151 Pérez de Castro faisait référence au Conseil d’État (art. 231-241) qui n’avait que le nom en commu (...)
  • 152 « Es evidente que si el rey no tuviese la sanción, no sería soberano, sino un mero mandatario de l (...)

68Pérez de Castro qui reconnut que le projet de Constitution avait adopté les mêmes étapes qu’en France, préféra recourir à l’exemple américain, techniquement très différent, pour justifier que si un système républicain doté d’un système bicaméral accordait une telle prérogative au président, donc à un « particulier, revêtu temporairement par la Constitution d’une si grande dignité », à plus forte raison la Constitution d’une monarchie modérée devait l’accorder au roi147. La nation qui possédait tous les pouvoirs dans l’exercice constituant de sa souveraineté, avait « communiqué » au roi tous ceux qu’il ne convenait pas qu’elle exerce elle-même148. Aucune des prérogatives du roi ne pouvait, précisa-t-il encore, « avoir d’autre origine ni fin que l’utilité publique, et telle doit être entre nous l’origine et la fin de l’autorité royale »149. Celle-ci ne devait pas être confondue avec le pouvoir exécutif. La sanction royale était le frein aux dangers que pouvaient représenter les débats échauffés d’une assemblée nombreuse représentante de la nation. Il ne s’agissait pas d’une prérogative d’un représentant singulier de la nation pour protéger celle-ci des abus de l’assemblée, c’était le moyen de protéger la fonction royale. Si une loi « juste et nécessaire » était proposée dans une nation « où il y a un esprit public »150, il était difficile de croire que le roi avec son Conseil151 la rejetterait. Le député conservateur Golfín, qui ne fut pas contredit par les intervenants qui lui succédèrent, dont le liberal Espiga membre de la commission de Constitution, affirma que sans la sanction, le roi ne serait pas souverain — ce qu’il n’était plus — mais un « simple mandataire de la nation », ce qui exposerait son autorité aux attaques de la représentation nationale152.

  • 153 Un article du Redactor general de Cadix du 6 octobre 1811, attribué à Antonio Alcalá Galiano, expl (...)
  • 154 « Los intereses del rey están íntimamente enlazados con los derechos y la prosperidad de la nación(...)

69En définitive, il ressort clairement que pour les membres de la commission de Constitution, quelles que soient leurs tendances politiques, l’organisation du gouvernement de la monarchie modérée visait à délimiter la sphère d’action des Cortès, représentantes de la nation pour l’exercice des fonctions qu’elle lui attribuait, et celle du roi, autorité constitutionnalisée indépendante de la volonté ordinaire de la nation qu’il ne représentait pas. L’expression au sein des Cortès, ou à l’extérieur153, d’une interprétation afrancesada de la séparation des pouvoirs n’y changea rien. Comme l’avait bien vu et critiqué Toreno, la loi qui était soumise au roi ne pouvait pas être définie comme l’expression de la volonté générale. La sanction des lois n’était pas instituée comme un contrôle de l’exécutif sur le législatif, mais comme une prérogative essentielle de la fonction royale reconnue au sein d’un ordonnancement que déclarait la Constitution, bien plus qu’elle ne le créait. En d’autres termes, la condition pour établir le gouvernement d’une monarchie modérée était de respecter la nature de la fonction royale telle qu’elle était démontrée par l’histoire. Comme l’avait dit Espiga, il fallait cesser de considérer systématiquement le roi comme un ennemi, ses intérêts étant « intimement liés avec les droits et la prospérité de la nation »154.

  • 155 Comme l’a souligné C. García Monerris, « El grito antidespótico », p. 253, cet article était la co (...)
  • 156 Sur les limites opposées au droit de propriété, considéré comme une liberté dans la Constitution d (...)
  • 157 En France, la notion de l’expropriation subordonnée à une utilité publique était apparue au Moyen (...)

70Ainsi, ni les Cortès ni le roi ne pouvaient être définis comme des pouvoirs. La longue énumération des « facultés » de chacune de ces autorités était le moyen de délimiter la sphère de leur action dans le gouvernement. L’article 131 qui fixait les attributions des Cortès tenait son pendant dans l’article 172 qui restreignait en conséquence celles du roi155. Certaines limites se retrouvaient, mutatis mutandis dans la Constitution de 1791 là où était défini le statut des organes du pouvoir exécutif (roi, régence et ministres). Mais tandis qu’en France, il s’agissait d’énoncer les conditions que le titulaire de la fonction royale devait respecter pour rester le représentant de la nation souveraine, en Espagne, il s’agissait de caractériser les abus de l’autorité royale contre les droits de la nation et de ses membres. Ainsi et par exemple, il était interdit au roi de priver un particulier ou une corporation de ses propriétés ou d’en perturber la possession, l’usage et le bénéfice sauf pour un objet d’utilité publique commune et reconnue et sous la condition d’une indemnisation immédiate évaluée par des hommes de bien (art. 172.10)156. Si en 1812, les conséquences concrètes pouvaient se rapprocher du droit français alors en vigueur157, la logique constitutionnelle de la disposition était bien différente de celle de l’article 17 de la Déclaration de 1789. La définition de l’utilité commune n’impliquait pas une intervention de la représentation nationale et l’équité de l’évaluation dépendait de la qualité intrinsèque et donc subjective des personnes appelées à la déterminer. En définitive, la restriction des facultés royales habilitait le roi à porter atteinte au droit de propriété dès lors qu’il respectait les conditions fixées dans la Constitution.

  • 158 Voir A. Fiestas Loza, « La inviolabilidad parlamentaria ». La disposition avait été demandée par I (...)
  • 159 V. de Foronda, Ligeras observaciones, p. viii

71Par ailleurs, la Constitution déterminait la protection personnelle des membres qui composaient les autorités. La personne du roi était inviolable et sacrée et le roi était irresponsable (art. 168). Mais pour protéger les droits de la nation, il ne pouvait pas s’absenter du royaume, abdiquer, faire des traités politiques ou de commerce avec l’étranger, donner de l’argent à une puissance étrangère ou se marier sans l’accord des Cortès. Toutes ces dispositions étaient une réplique au règne de Charles IV et aux événements de Bayonne. Les secrétaires des dépêches dont le nombre était fixé par la Constitution (art. 222) et dont les prérogatives devaient être déterminées par un règlement particulier des Cortès (art. 224), qui étaient nommés par le roi (art. 171.16), étaient responsables personnellement devant les Cortès des ordres donnés qui violeraient la Constitution ou la loi, sans pouvoir invoquer un ordre du roi (art. 226). Pour protéger les droits des membres de la nation, celui-ci ne pouvait pas créer d’impôts, de privilèges personnels ou corporatifs ou faire procéder à des arrestations arbitraires. Les députés de la nation bénéficiaient d’une protection des Cortès qui seules pouvaient les juger pour l’exercice de leur fonction (art. 128). Mais il s’agissait plus d’une garantie du freedom of speech inspiré de la chambre des communes158 que d’une immunité parlementaire destinée à soustraire les membres du pouvoir législatif de la juridiction du pouvoir judiciaire. Les Cortès ne pouvaient pas être dissoutes (art. 172.1). Foronda reprocha sévèrement l’inconséquence des Cortès qui avaient attribué au roi le commandement et la disposition des forces armées. Il lui paraissait que cela rendait la responsabilité des secrétaires des dépêches bien illusoire159.

  • 160 J.-B. Busaall, « Constitution et “gouvernement des modernes” ».

72Ainsi, s’il est aisé de trouver des coïncidences avec ce que la Constitution de 1791 prévoyait, ce qui semble indiquer que les rédacteurs de la Constitution n’avaient pas ignoré les modèles de constitutions écrites qu’ils avaient pu avoir à disposition, expliquer la Constitution de 1812 à partir des présupposés des idées constitutionnelles et du gouvernement représentatif conduit à un profond contresens sur l’œuvre des Cortès de Cadix. En quittant le climat passionnel de l’Espagne en guerre contre la France et en examinant, par exemple, les Lecciones de derecho público constitucional que Ramón de Salas publia en 1821 ou le Curso de política constitucional de Constant que Marcial López adapta la même année — une illustration paradigmatique du proverbe traduttore, traditore — on ne peut que constater le décalage qu’il existait entre la culture constitutionnelle des libéraux produite par la Révolution et l’Empire et celle dont la Constitution de 1812 est porteuse160.

CONCLUSIONS

73En dépit de la plausibilité objective de l’importance que purent avoir les constitutions françaises, à commencer par celle de 1791, pour l’écriture de la Constitution de Cadix, en dépit aussi des rapprochements textuels qui démontrent que les constituants gaditans connaissaient les précédents français et en dépit enfin de la filiation française manifeste des idées politiques de certains révolutionnaires espagnols qui furent parmi les plus actifs pour faire triompher l’idée de faire une constitution, il ressort de l’analyse des objectifs des constituants et de l’architecture constitutionnelle que la Constitution de 1812 ne s’inscrivait pas dans l’idée contemporaine d’un système constitutionnel. Elle n’était pas non plus bâtie sur le principe de la primauté des lois sur les autres prérogatives de la souveraineté. Elle reconnaissait un ordre antérieur au sein duquel elle réorganisait la répartition des sphères de l’activité juridictionnelle des Cortès et du roi. Sans moyen pour prétendre exercer un pouvoir effectif sur l’ensemble des territoires de cette vaste monarchie pluricontinentale, les Cortès de Cadix reconnurent l’ancien tissu corporatif qui les quadrillait. Le serment constitutionnel fut le moyen de lui imposer la norme constitutionnelle. Celle-ci laissait les corporations et les autorités locales interpréter la Constitution à l’heure de son application. Les Cortès ne retenaient qu’un contrôle de type juridictionnel par le biais de la responsabilité des agents publics pour infraction à la Constitution, responsabilité qu’il appartenait aux Espagnols dont les droits étaient protégés par la nation de réclamer aux Cortès.

74La Constitution correspondait à l’idée ancienne de constitution-ordre destinée à maintenir un équilibre donné entre la nation et le roi. En privant celui-ci de la souveraineté et en l’attribuant à la communauté, la Constitution était indubitablement révolutionnaire et brisait le monopole politique de la monarchie absolue, mais c’était plus la conséquence d’un mouvement anti-despotique que d’une régénération telle que la France l’avait voulue en 1789. En répartissant la charge de veiller aux droits et libertés des membres de la nation, elle favorisait une autonomie personnelle protégée des abus et insérée dans le cadre des droits et obligations de la nation. Les emprunts faits aux constitutions françaises avaient un aspect technique, mais insérés dans un ordre juridique étranger au système pour lequel ils avaient été originellement pensés, ils en ressortaient dénaturés et conduisaient à d’autres conséquences tirées de logiques différentes. La monarchie limitée de Cadix n’avait pas cherché à reproduire le gouvernement représentatif de 1791.

  • 161 La singularité de la révolution de l’Espagne, expliquée par exemple dans la Semanario patriótico, (...)
  • 162 Le complot contre les trônes et l’autel, ourdi par les philosophes fut dénoncé dès 1808 (Discurso (...)
  • 163 Pour éteindre la dette publique, frère J. de Montealegre proposait aux Cortès d’utiliser les reven (...)
  • 164 Dans un débat qui portait sur la perpétuation des juntes provinciales, le député Pelegrin parla de (...)

75Le rapprochement de l’œuvre des Cortès avec un modèle français était pour ainsi dire indépendant et, dans une certaine mesure, antérieur à l’écriture de la Constitution. Dès le début de la crise, 1789 était dans les esprits. Pour une petite élite cultivée qui devint le fer de lance de la révolution de l’Espagne, les initiateurs de la Révolution française avaient justement affirmé que la nation pouvait légitimement reprendre ses droits lorsque la corruption généralisée et les abus avaient conduit à une situation insupportable. Mais l’Assemblée nationale constituante, incapable de freiner un échauffement des esprits que beaucoup imputaient au caractère français, n’avait pas su arrêter la révolution. Elle n’avait été que le prélude de la Terreur. La liberté mal encadrée avait abouti à l’avènement de Bonaparte que l’instabilité de tous les régimes avait préparé. La leçon qui fut retenue de la confiance révolutionnaire en la capacité de gestion du processus historique par la raison fut celle de l’indispensable prudence à l’égard de toute innovation précipitée et de toute pensée spéculative et théorique. Mais la référence continue aux événements français fut plus le fait des acteurs conservateurs que des révolutionnaires espagnols et des liberales, qui manifestèrent sans ambiguïté leurs réserves vis-à-vis du processus français161. Chez les opposants à la révolution de l’Espagne, l’image de la Révolution française était pour l’essentiel le reflet de la pensée contre-révolutionnaire et surtout réactionnaire, diffusée en particulier par Barruel162. En ramenant la Révolution à l’esprit du jacobinisme, celui-ci avait indubitablement contribué à prévenir les atteintes portées au roi et à la religion. Dans ces conditions, il devenait presque indispensable de nier toute inspiration française pour proposer des réformes163 et il était aisé d’imputer toute remise en cause de l’ordre en place à l’esprit révolutionnaire venu de France164. Peu importait que les Cortès aient cherché ou non à copier une constitution française ou que la Pepa résultât d’une réflexion originale sur la culture constitutionnelle de la monarchie et n’avait pas rompu avec les structures sociales, l’image de la Révolution française avait établi les conditions de son identification politique à elle. En ne mettant pas fin aux disputes sur la nature de la révolution espagnole et sur ses origines doctrinales, le débat constituant des Cortès n’avait pas pu imposer l’idée que la Constitution était une reformulation de la culture juridictionnelle de la monarchie.

  • 165 Au lieu de suivre la route que les Cortès avaient décidée pour son retour en Espagne, Ferdinand se (...)

76Proclamée et sacrée, la Constitution devint l’étendard du premier libéralisme espagnol. Elle n’effaça pas les tendances radicales de ceux qui aspiraient à une révolution plus proche de celle qui s’était déroulée en France. Approuvée sur la base d’un compromis ambigu au sein des Cortès, imposée à la société par leur seule autorité, confiée pour son application au tissu corporatif laissé en place et minée par la résistance réactionnaire d’une partie du clergé et des autorités traditionnelles, le régime qu’elle fondait s’effondra sans soubresaut : c’est presque d’un revers de [baise]-main que Ferdinand le balaya à Valence en 1814165.

Notes

1 Cette interprétation résulte pour l’essentiel du travail du groupe HICOES (références sur <www.hicoes.org>). Pour le modèle gaditan, voir d’abord G. Garriga et M. Lorente, Cádiz, 1812 ; F. Martínez Pérez, « “Ley expresa, clara y terminante” » (sur la définition de la loi) ; Id., Constitución en Cortes (édition du débat constituant des Cortès) ; B. Clavero, « Estado de jurisdicción e invento de Constitución » ; Id., « Cádiz como constitución » (une explication raisonnée complète du modèle de constitution imaginé à Cadix) ; Id., El orden de los poderes, en particulier pp. 124-133 ; M. Lorente, « Esencia y valor del constitucionalismo gaditano (Nueva España : 1808-1821) ».

2 « Empeñanse algunos en que la constitución española tiene mucho de la célebre que los franceses no supieron conservar. Otros pretenden que la nuestra sea original. Para que todos cotejen y se desengañen sale la presente traducción » (La Constitución francesa decretada por la Asamblea Nacional Constituyente, p. [2]).

3 R. de Vélez, Apología del altar y del trono, t. II, pp. 173-197 (chap. ix).

4 J. L. Villanueva, Apuntes sobre el arresto de los vocales de Cortes, pp. 15-17. Le « thomiste » des Cortès accusait Augustín de Castro, moine de l’Escorial qui avait diffusé dans la Atalaya de la Mancha les mêmes idées que Vélez, d’avoir été des plus hypocrites : il avait prononcé des sermons en faveur de la nouvelle Constitution (pp. 11 et 18).

5 W. M. Diem, « Las fuentes de la Constitución de Cádiz ».

6 M. Martínez Sospedra, La Constitución de 1812, pp. 372-392, signale justement que les similitudes ponctuelles ne sont pas significatives pour évaluer l’ensemble du texte.

7 À cet égard, l’application de la Constitution en Amérique est paradigmatique : voir M. Lorente, La Nación y las Españas et la bibliographie qui y est indiquée.

8 La qualité de citoyen se perdait en acquérant la naturalité — le terme de nationalité est absent de la Constitution — dans un pays étranger (art. 6 du tit. II de la Constitution de 1791 ; art. 5 de la Constitution de 1793 ; art. 12 de la Constitution de 1795 ; art. 4 de la Constitution de 1799) en admettant un emploi d’un autre gouvernement — ce qui excluait les serviteurs du régime joséphin — (le principe est présent dans toutes les constitutions françaises avec quelques variations dues aux circonstances de l’émigration contre-révolutionnaire. La similarité est la plus évidente avec les constitutions de 1795 et 1799) ; du fait d’une condamnation à une peine afflictive ou infamante, jusqu’à réhabilitation (la Constitution de 1791 limitait le cas aux peines entraînant la dégradation civique ; la disposition est identique dans les constitutions de 1793 et 1795. La Constitution de 1799 n’évoquait pas la réhabilitation) ; ou enfin, pour avoir résidé cinq années consécutives hors du territoire sans commission ni autorisation du gouvernement (art. 15 de la Constitution de 1795).

9 La suspension de l’exercice des droits de citoyen pouvait découler d’une interdiction judiciaire pour incapacité physique ou morale. Le projet qui parlait de « furor o demencia » était identique à l’art. 13.1 de la Constitution de 1795, mais le changement ne fut pas demandé par les Cortès pour des raisons d’afrancesamiento de l’énoncé (DSC, 9 septembre 1811, p. 1804). Ils étaient suspendus par l’état de débiteur failli (l’art. 5, sect. II, chap. i, tit. III de la Constitution de 1791, contenait le principe pour exclure les faillis du corps des citoyens actifs ; voir aussi l’art. 13.2 de la Constitution de 1795) ou de débiteur des ressources publiques, une précision qui s’explique par la forte préoccupation pour l’extinction de la dette publique. De même, ils étaient suspendus par l’état de domesticité (art. 2, sect. II, chap. i, tit. II de la Constitution de 1791 ; art. 13.3 de la Constitution de 1795 et art. 5 de la Constitution de 1799) pour n’avoir ni emploi, ni office, ni moyen d’existence connu (sans équivalent véritable en France) et pour être poursuivi pénalement (art. 5, sect. II, chap. i, tit. III de la Constitution de 1791 ; art. 13.3 de la Constitution de 1795 et art. 5 de la Constitution de 1799). Enfin, à partir de 1830, ceux qui entraient dans l’exercice des droits des citoyens devaient savoir lire et écrire (principe contenu dans les art. 8 et 16 de la Constitution de 1795).

10 Voir P. Weil, Qu’est-ce qu’un Français ?, pp. 23-37.

11 Voir J. Varela Suanzes-Carpegna, « Los modelos constitucionales en las Cortes de Cádiz », qui reprend les lignes générales de sa thèse (La teoría del Estado), très novatrice dans le contexte de la transition démocratique espagnole où elle fut préparée.

12 Voir M. Martínez Sospedra, La Constitución de 1812, pp. 147-151.

13 Les références à d’autres modèles ne sont pas ignorées, comme cela a été vu à propos de la Suède. I. Fernández Sarasola, Proyectos constitucionales, p. 75, mentionne aussi des références à Pologne.

14 Comisión de Constitución, Discurso preliminar, pp. 82-84.

15 Comparer les art. 132 à 138 de la Constitution et J. Bentham, Tácticas parlamentarias, chap. vii, p. 124 et chap. xviii, pp. 197-202. Argüelles avait traduit en 1809 un règlement de la Chambre des communes (G. M. de Jovellanos, Obras completas, t. V, pp. 164 et 309, échanges avec Holland, 24 mai et 23 octobre 1809).

16 Écrit en 1790 à l’intention de l’Assemblée française, le livre de Bentham lui était parvenu par l’intermédiaire de Morellet (J. Bentham, Tácticas parlamentarias, pp. 37-38 [Introduction de B. Pendás]). Voir les art. 1.1, sect. I, et 4 à 6, sect. II, dans le chap. III, tit. III de la Constitution de 1791.

17 Toreno exposa très clairement les motifs de rejet du fédéralisme (DSC, 12 janvier 1812, p. 2608). Sur l’inadéquation du modèle américain, voir M. Martínez Sospedra, La Constitución de 1812, p. 42 ; C. de la Guardia, « La revolución americana y el primer parlamentarismo español » ; J. Varela Suanzes-Carpegna, « Los modelos constitucionales en las Cortes de Cádiz », pp. 244-245 ; I. Fernández Sarasola, « La Constitución española de 1812 y su proyección », sect. I.

18 L’éditeur justifait ainsi son travail : « Como se ha hecho moda publicar voluminosos proyectos de Constitución, y todos suponen tan buena la de los Estados-Unidos de América, se reimprimen en poco más de un pliego, y al pie de la letra, la que tradujo en Philadelphia [sic], hace un año, el Dr. Villavicencio, para Caracas su patria » (Constituciones de los Estados Unidos de América, p. 1).

19 Voir p. 265 de ce volume sur la lettre d’Argüelles à Holland (M. Moreno Alonso, « Confesiones políticas », p. 250).

20 DSC, 9 et 11 septembre 1811, pp. 1803-1805 et 1817-1818.

21 Voir la position de M. C. Diz-Lois dans son étude préliminaire à : Comisión de Constitución, Actas, pp. 34-40, et celle inverse de M. Martínez Sospedra, La Constitución de 1812, pp. 181-183.

22 L’art. 12 complet dispose que « La Religión de la Nación Española es, y será perpetuamente, la Católica, Apostólica, Romana, única verdadera. La Nación la protege por leyes sabias y justas, y prohibe el exercicio de qualquier otra. »

23 A. de Argüelles, Examen histórico, t. II, p. 53.

24 V. de Foronda, Ligeras observaciones, 1811.

25 Voir, notamment, abbé de Pradt, De la révolution actuelle de l’Espagne, pp. 178-208 ; J.-M. Duvergier de Hauranne, Coup d’œil sur l’Espagne et, surtout, J.-D. Lanjuinais, Vues politiques sur les changements à faire. L’ancien conventionnel qui avait fait partie du comité des onze chargé de préparer la Constitution de l’an III, cherchait à adapter la Constitution de 1812 au royaume des Deux-Siciles où elle avait été adoptée temporairement en juillet 1820.

26 L’abolition de l’Inquisition ne fut pas une mesure « révolutionnaire », mais la conséquence de l’application de la Constitution sanctionnée par les Cortès, suivie de la mise en place d’un contrôle des questions de foi par les évêques. Voir dans ce sens les interventions de Muñoz Torrero et Toreno dans DSC, « Discusión sobre la abolición de la Inquisición », respectivement 10 janvier 1813, p. 4292 et 11 janvier 1813, p. 4301.

27 Le député servil Valiente déclencha les murmures du public en août 1811. Pour rétablir l’ordre, les Cortès passèrent en session secrète. Mais à l’issue de la séance, le député fut escorté sur un navire de guerre pour échapper à la foule massée en dehors du lieu des sessions. L’anecdote est relatée par J. L. Villanueva, Mi viaje a las Cortes, pp. 287-288. Voir R. de Vélez, Apología del altar y del trono, t. II, pp. 105-115 (chap. vi). En annulant la Constitution, Ferdinand évoqua les violences diverses dont furent victimes les députés hostiles à la Constitution, ce à quoi répliqua Á. Flórez Estrada dans sa Representación hecha a S. M. C. el Señor Don Fernando VII (p. 185) en soulignant que l’activité dedits adversaires suffisait à démontrer l’absurdité de l’affirmation. Sur l’ambiance de Cadix au moment des Cortès, voir le classique R. Solís, El Cádiz de las Cortes.

28 Villanueva voulait modifier l’art. 1 : « Dicese en ella “que la Nación española es la reunión de todos los españoles de ambos hemisferios. Yo añadiría “bajo de unas mismas leyes, o bajo de una legislación” porque no hay verdadera sociedad donde no hay leyes con que se unan y por donde se gobiernen sus miembros » (DSC, 25 août 1811, p. 1687). En général, voir J. Varela Suanzes-Carpegna, La teoría del Estado.

29 Sur l’émergence du concept libéral espagnol de nation, voir l’essai de J. Fernández Sebastián, « L’idée d’Espagne au XVIIIe siècle » et Id., « El momento de la nación ». Sur la définition de la nation constitutionnelle, catholique, des deux hémisphères et formant une corporation de corporations, voir les analyses convaincantes de J. M. Portillo Valdés, Revolución de nación ; M. Lorente, « La Nación y las Españas » ; Id., La Nación y las Españas (qui porte plus particulièrement sur l’Amérique).

30 Proposition dans DSC, 24 septembre 1810, p. 3 et décret I du 24 septembre 1810 dans Colección de decretos, t. I, pp. 1-3.

31 DSC, 11 mars 1812, pp. 2901-2903.

32 Voir C. Garriga, « Constitución política y orden jurídico ».

33 Interventions de Muñoz Torrero et Vicente Terrero dans DSC, 24 et 25 août 1811, pp. 1706-1707. Voir les commentaires de Quintana dans le Semanario patriótico, 5 septembre 1811, pp. 162-166.

34 Pour V. de Foronda, Ligeras observaciones sobre el proyecto, p. II, cela paraissait plus le propre d’une assemblée ecclésiastique que d’une représentation nationale.

35 Comisión de Constitución, Actas, 27 mars 1811, pp. 76-77.

36 Voir l’argumentation du comte de Toreno (DSC, 28 août 1811, pp. 1714-1716) qui n’était pas sans rappeler les principes de Sieyès, comme l’indique J. Varela Suanzes-Carpegna dans son édition de Toreno, Discursos parlamentarios, pp. lxvi-lxxii.

37 DSC, 30 août 1811, pp. 1728-1730.

38 Comisión de Constitución, Actas, 29 mars 1811, pp. 78-79.

39 Proches et non pas identiques comme l’avait affirmé M. C. Diz-Lois dans son étude préliminaire à : Comisión de Constitución, Actas, pp. 59-60. Voir les art. 2, 6, 8 et 16 de la Déclaration de 1793 et les définitions données par la commission pp. 78-79.

40 Comisión de Constitución, Actas, 29 mars 1811, p. 79, et 5 avril 1811, p. 81.

41 Ibid., 2 avril 1811, p. 80.

42 Ibid., 10 avril 1811, pp. 82-83.

43 « Por parecer a algunos señores de la Comisión que será más original y sencillo enunciar las cosas sin hacer la definición de los derechos » (ibid., 7 et 8 août 1811, pp. 164-165).

44 B. Clavero, « Propiedad como libertad ». La propriété était entendue dans le sens de l’art. 2 et non de l’art. 17 de la Déclaration de 1789 (voir G. Koubi, « De l’article 2 à l’article 17 de la Déclaration de 1789 »).

45 Art. 373 et 374. Pour l’analyse, voir M. Lorente, Las infracciones, pp. 198-270.

46 J. M. Portillo Valdés, Revolución de nación, pp. 376-383. X. Arbós, La idea de nació, pp. 229 sqq., avait déjà signalé que la question nationale avait été réduite à celle de la souveraineté nationale.

47 « La nación, Señor, víctima de un olvido tan funesto, y no menos desgraciado por haberse dejado despojar por los ministros y favoritos de los reyes de todos los derechos e instituciones que aseguraban la libertad de sus individuos » (Comisión de Constitución, Discurso preliminar, p. 78).

48 La « Declaración de los derechos del ciudadano », de J. M. Peinado dans son Instrucciones para la constitución fundamental de la Monarquía Española, pp. 5-8.

49 Décadas Filológicas de Alicante, 23 août 1811, pp. 86-88, d’après E. La Parra López, « Los Derechos del Hombre ».

50 V. de Foronda, Ligeras observaciones, p. II.

51 Ibid.

52 J. M. Portillo Valdés, Revolución de nación, pp. 443-461.

53 Comisión de Constitución, Actas, 10 avril 1811, p. 85 : « La Nación española profesa la religión católica, apostólica, romana, única verdadera, con exclusión de cualquiera otra. »

54 DSC, 2 septembre 1811, pp. 1745-1746.

55 Ibid., p. 1746.

56 Comisión de Constitución, Actas, 2 septembre 1811, p. 179. DSC, 3 septembre 1811, p. 1749.

57 DSC, 30 août 1811, pp. 1729-1730.

58 Ibid., p. 1731.

59 « Proyecto de convocatoria del concilio nacional presentado por la comisión eclesiástica de las Cortes, leído en la sesión del 22 de agosto de 1811 », ACD, liasse 6, no 61, cité d’après E. La Parra López, El primer liberalismo y la Iglesia, pp. 267-286, citation p. 268.

60 L’abbé Grégoire avait beaucoup influencé Villanueva, l’un des membres de la commission. Voir L. Barbastro Gil, « El “catolicismo liberal” de Villanueva », en particulier pp. 12-17.

61 V. de Foronda, Ligeras observaciones, p. IV.

62 Ibid. Foronda ne s’opposait pas aux messes solennelles qui rythmaient les procédures électorales, il considérait seulement que des messes ordinaires étaient suffisantes (ibid., p. V).

63 DSC, 18 août 1813, p. 5990 : son intervention était destinée à distinguer les opinions contre les dogmes de l’Église, qui dépendaient des lois civiles, des actes tendant à l’introduction d’une autre religion que la Catholique qui était un attentat à l’art. 12.

64 D. de las Heras Ibarra, Catecismo natural del hombre libre, p. 24 : « P. ¿ Y si, algún español no quisiese ser católico como los demás ? R. No se le podría obligar á creer, ni afligir con penas corporales por este motivo, por ser contrario al espíritu del evangelio, según en todo él se manifiesta ; pero podría ser obligado a salir del territorio español. »

65 Décret CXXXVII du 14 mars 1812, Colección de decretos, t. II, pp. 100-102. Voir M. Lorente, « El juramento constitucional », pp. 83-89.

66 M. Lorente, « El juramento constitucional », pp. 105-108.

67 Un exposé clair de la nature religieuse des serments exigés par les Cortès se trouve dans un discours de Villanueva au moment de l’affaire de l’évêque d’Orense qui prêta serment avec des réserves (2 novembre 1810) : J. L. Villanueva, Mi viaje a las Cortes, pp. 28-31.

68 Voir son « Discurso sobre la Constitución […] » de 1812, dans J. A. Posse, Memorias del cura liberal, pp. 251-274, et son commentaire sur Mably « el político más cristiano el historiador más virtuoso y el moralista más dulce que se puede desear », p. 82 et p. 11, une paraphrase Des droits et des devoirs du citoyen, p. 41 (2 e lettre).

69 M. Carreño, « Las ideas de la Revolución francesa en la educación formal ».

70 Voir T. Herzog, Defining Nations.

71 Comisión de Constitución, Discurso preliminar, p. 81.

72 M. L. Rieu-Millan, Los diputados americanos, pp. 168-172. C. Álvarez Alonso, « Libertad y propiedad ».

73 L’exclusion des castas et des « noirs » diminuait considérablement le poids démographique des Amériques au regard de la représentation proportionnelle. Voir les DSC des 4, 5, 6, 7, 10 et 11 septembre 1811, pp. 1761-1769, 1772-1782, 1784-1790, 1795-1800, 1807-1814 et 1816-1817. L’analyse des débats dans M. L. Rieu-Millan, Los diputados americanos, pp. 146-168.

74 Voir, entre autres exemples, l’intervention du député catalan Aner dans DSC, 5 septembre 1811, p. 1778.

75 La question fut abordée au sein de la commission de constitution. Jáuregui, député américain, l’introduisit à propos des électeurs d’arrondissement (2 e degré du système électoral). Si le principe ne fut pas rejeté, les conséquences économiques incitèrent la commission à ne pas en imposer pour l’instant (Comisión de Constitución, Actas, 15 mai 1811, p. 103). Le principe censitaire fut adopté pour la qualité de député, mais son application repoussée à plus tard (art. 92 et 93 de la Constitution de 1812).

76 Voir B. Clavero, « Cádiz como constitución », pp. 101-102.

77 Voir A. Lempérière, Entre Dieu et le roi, la République, pp. 50 sqq.

78 M. Lorente, La Nación y las Españas, pp. 206-208.

79 Voir l’énumération des composantes territoriales des Espagnes dans l’art. 10 et le débat spécifique qui s’engagea pour assurer qu’elle serait complète dans DSC, 2 et 3 septembre 1811, pp. 1742-1749. Sur la géographie constitutionnelle de 1812, voir J. Burgueño, Geografía política, pp. 85-93 et J. M. Portillo Valdés, Revolución de nación, pp. 462-491, dont nous résumons en partie le raisonnement.

80 V. de Foronda, Ligeras observaciones, pp. iii-iv. Foronda n’incluait pas les Amériques dans son redécoupage dans la mesure où il s’était prononcé depuis longtemps pour une séparation entre l’Espagne et les Indes (V. de Foronda, Carta sobre lo que debe hacer un príncipe). Il était par ailleurs favorable à l’abolition de l’esclavage et à la suppression des restrictions qui frappaient les castas dans le projet.

81 M. Lorente, « El abandono de los presidios menores ».

82 Voir A. Annino, « Cádiz y la revolución territorial ».

83 V. de Foronda, Ligeras observaciones, p. II, avait considéré que l’œuvre de la Constitution ne devait pas être attribuée aux Cortès, mais au peuple souverain lui-même, c’est-à-dire qu’il considérait que la représentation autorisait les Cortès à parler directement au nom de la nation.

84 Décret et ordres du 28 avril 1812, dans Colección de decretos, t. II, pp. 209-211 : « Deseando las Cortes generales y extraordinarias que el texto de la Constitución política de la Monarquía Española circule y llegue sin la más mínima alteración hasta las mas remotas generaciones ». Voir M. Lorente, « Manuscritos e impresiones », pp. 104 sqq. ; Id., La voz del Estado, pp. 33-52 ; C. Muñoz de Bustillo, « Cádiz como impreso ».

85 Les Cortès manquaient de moyens matériels pour imprimer le nombre d’exemplaires nécessaires à la distribution d’un texte contrôlé à tous ceux qui devaient prêter le serment. Les autorités locales attendaient de recevoir le texte pour procéder à la promulgation, comme en témoigne l’ordre des Cortès donné à la Régence pour l’envoi d’un exemplaire au gouverneur de Ceuta qui l’avait réclamé (ACD, liasse 7, no 7).

86 M. Lorente, « Manuscritos e impresiones », pp. 108-109.

87 Id., « El juramento constitucional », pp. 89-104.

88 Formées à un moment où presque toute la Péninsule était occupée et, en partie, composées de députés suppléants pour les Amériques, les Cortès souffraient d’un manque de légitimité représentative. Blanco leur reprochait d’imposer la Constitution sans la faire d’abord approuver par les provinces (voir J. M. Blanco White, El Español, 30 août 1812, t. V, pp. 274-285, en particulier p. 285). F. Martínez Marina, Discurso sobre el origen de la monarquía, § 127-129, considérait pour sa part que l’enthousiasme des pueblos avait démontré que la volonté générale était favorable à la Constitution. Mais il reprochait aux Cortès l’art. 327 qui interdisait toute modification de la Constitution pendant huit ans en estimant que le peuple devait avoir le droit de réformer rapidement le texte des Cortès avant que la Constitution ne devienne intangible.

89 M. Ozouf, La fête révolutionnaire. M. Vovelle, « Sociologie et politique des fêtes de la Révolution », avait déjà souligné l’exclusion en France du religieux (p. 412) et la célébration de la rupture (pp. 425 sqq.), deux aspects qui ne s’appliquent pas en Espagne. Voir l’ordre du 5 mai 1812 pour la mention du jour de la proclamation de la Constitution dans les almanachs ; le décret CLXXXV du 14 août 1812 pour que la place principale de chaque bourg où la Constitution était proclamée devienne « Place de la Constitution » ; le décret CCXXXIV du 15 mars 1813 établissant la cérémonie pour la célébration de l’anniversaire de la proclamation (Colección de decretos, t. II, p. 216 ; t. III, p. 52-53 ; t. IV, pp. 11-12).

90 À Salamanque, les « Grandes y Títulos » prêtèrent le serment en tant que corps, en dépit de l’abolition de la juridiction seigneuriale (M. Lorente, « El juramento constitucional », p. 102).

91 Voir les interventions de Toreno et Leiva dans DSC, 2 et 3 septembre 1811, pp. 1745 et 1749.

92 J. M. Portillo Valdés, Revolución de nación, p. 474.

93 L’art. 312 de la Constitution abolissait le système des échevins perpétuels.

94 En août 1813, les Cortès reçurent deux mémoires, du député suppléant pour la Navarre, Francisco de Paula Escudero et de membres de la députation du royaume de Navarre, pour demander l’autorisation de convoquer les Cortès de Navarre afin qu’elles publient la Constitution. Étant donné les compétences législatives des Cortès de Navarre, les députés considérèrent qu’il ne pouvait pas y avoir deux assemblées législatives dans un même État et Muñoz Torrero obtint qu’aucun vote n’ait lieu sur la question (DSC, actas secretas, 20 août 1813, p. 864 et J. L. Villanueva, Mi viaje a las Cortes, p. 520). Voir aussi B. Clavero, « Estado de jurisdicción e invento de Constitución ».

95 « El verdadero fomento consiste en proteger la libertad individual en el ejercicio de las facultades físicas y morales de cada particular según sus necesidades o inclinaciones » (Comisión de Constitución, Discurso preliminar, p. 118).

96 C. Muñoz de Bustillo, « Los antecedentes de las diputaciones provinciales », pp. 1184-1185 et Id., « La justicia no letrada », pp. 317 sqq. sur les attributions judiciaires des autorités municipales ; pour une synthèse encore utile sur les municipalités constitutionnelles, voir E. Orduña Rebollo, « Constitución y Ayuntamientos ». Pour aborder la question des relations entre nation et territoire au XIX e siècle, voir l’ouvrage collectif C. Forcadell Álvarez et M. C. Romeo, Provincia y nación.

97 Voir, notamment, J. M. Portillo Valdés, Crisis Atlántica ; Id., « Cuerpo de nación, pueblo soberano » ; P. Cruz Villalón et alii, Los orígenes del constitucionalismo liberal ; B. Clavero, « ¡ Libraos de Ultramaria ! » ; M. Chust (coord.), Doceañismos, constituciones e independencias.

98 DSC, 14 septembre 1811, p. 1844.

99 Comisión de Constitución, Discurso preliminar, p. 85. Vicente Pascual, député et chanoine de Teruel, proposa que le droit des villes de Cortès soit reconnu sans que son intervention ne soit relevée au sein des Cortès. Pour lui, cela était conforme aux lois fondamentales qu’il s’agissait de réformer et il n’hésita pas à recourir au système anglais pour justifier un système de représentation fondé sur plusieurs critères (DSC, 14 septembre 1811, pp. 1844-1845).

100 Art. 1, sect. I, chap. I, tit. III et, surtout, art. 8, tit. VIII de la Constitution.

101 Comisión de Constitución, Discurso preliminar, pp. 82-84. DSC, 12 septembre 1811, pp. 1826-1831, développement des arguments de la commission par Argüelles.

102 Le vote fut clairement en faveur du principe retenu : 112 voix pour et 21 contre. Voir les débats dans DSC, 12 et 13 septembre 1811, pp. 1820-1831 et 1834-1841. Borrull y Vilanova qui avait défendu le modèle des Cortès de Valence où la présence des trois ordres assurait un équilibre parfait, reprit son argumentaire en faisant appel à Montesquieu sur les corps intermédiaires, citant l’Angleterre et rappelant la promesse des Cortès de restaurer les lois fondamentales.

103 DSC, 14, 15, 17 et 20 septembre 1811, pp. 1844-1850, 1857-1861, 1867-1868 et 1887-1891.

104 L’art. 28 de la Constitution était une conséquence directe du décret V du 15 octobre 1810 déclarant l’égalité des droits entre les Espagnols européens et d’outre-mer et de l’art. 1 du décret XXXI du 9 février 1810 qui déclarait quelques droits des Américains (Colección de decretos, t. I, pp. 10 et 72-73).

105 DSC, 14 septembre 1811, p. 1846. L’estimation chiffrée est donnée par Castillo, p. 1847.

106 La discussion de l’article en Cortès porta sur l’exclusion des ecclésiastiques réguliers (voir l’intervention du député servil Creus pour leur défense, DSC, 23 septembre 1811, pp. 1904-1905).

107 DSC, 23 septembre 1811, pp. 1906-1908.

108 Art. 34 à 103 de la Constitution de Cadix. Une comparaison littérale des textes de 1791 et 1812, fondée sur des correspondances plus que sur des coïncidences ou des similitudes, dans A. Fernández Domínguez, « La Constitución de 1812 », pp. 269 sqq. Les rapprochements techniques ne doivent pas éluder les différences de fond dans les principes de la représentation.

109 DSC, 25 septembre 1811, p. 1918.

110 Comisión de Constitución, Discurso preliminar, p. 86.

111 Voir [G. N. Maultrot et C. Mey], Dissertation sur le droit de convoquer les états généraux, p. 23 ; [J. Pérez Villamil], Carta sobre el modo de establecer el Consejo de Regencia, p. 24 ; ou le rapport de l’évêque et du chapitre de Cordoue, dans ACD, liasse 6, no 2, fo 10vo.

112 Voir la Constitution de 1791, tit. III (Des pouvoirs publics) : art. 2 ; art. 1, sect. II et art. 1, sect. III du chap. i ; art. 1, sect. IV du chap. iii.

113 Comisión de Constitución, Discurso preliminar, p. 87.

114 Art. 110 de la Constitution de 1812 et art. 6, sect. III, chap. i, tit. III de la Constitution de 1791.

115 Voir les débats dans DSC, 28 septembre 1811, pp. 1944-1946 et, en particulier, l’explication donnée par Argüelles sur l’art. 95, p. 1944. L’article avait des précédents dans la tradition comme le démontre, par exemple, le cas catalan (L. de Peguera, Practica, forma y estil, fo 14, no 14). L’art. 8, sect. IV, chap. iii, tit. III de la Constitution de 1791, disposait que l’Assemblée ne pouvait pas être un corps délibérant tant que le roi y serait présent. Il fut repris dans l’art. 124 de la Constitution de 1812.

116 La Constitution française précisait quelles personnes dépendantes du pouvoir exécutif devaient faire un choix en cas d’élection comme député. Les Cortès gaditanes considérèrent suffisamment précise la catégorie d’«  empleado público nombrado por el gobierno » (voir DSC, 28 septembre 1811, p. 1944, réponse de Pérez de Castro à Utges).

117 Art. 4 et 5, sect. III, chap. i, tit. III de la Constitution de 1791.

118 Voir l’intervention de Pérez de Castro dans DSC, 28 septembre 1811, p. 1944 et l’art. 171.4 de la Constitution.

119 Dans un discours du 11 août 1789, Barnave reconnaissait à la fois que la qualité d’électeur était une fonction publique et qu’il existait un droit individuel de citoyen actif. Voir l’analyse de P. Brunet, Vouloir pour la nation, pp. 109-121.

120 Voir les explications données dans le chap. I de ce volume (pp. 58 sqq.) à propos de l’organisation de l’assemblée de Bayonne.

121 L’art. 1, sect. IV, chap. i, tit. III de la Constitution de 1791, prévoyait la séparation des assemblées primaires et électorales dès leur tâche accomplie. Les art. 29, 36, 37 et 38 de la Constitution de 1795 précisaient les limites et les restrictions à l’activité des assemblées électorales départementales et de leurs membres.

122 DSC, 25 et 29 novembre 1811, pp. 1917, 1920 et 1949-1950.

123 La précision fut donnée par Argüelles en réponse à une question du député Caneja. Il justifiait le rejet du terme « législature » parce qu’il n’était pas espagnol (DSC, 7 octobre 1811, p. 2007).

124 Art. 106 de la Constitution de 1812 : la session annuelle ordinaire ne pouvait durer que trois mois. Le débat au sein de la commission semble avoir été difficile avant de se conclure par le rejet de l’assemblée permanente (Comisión de Constitución, Actas, 24, 27, 28 et 29 mai 1811, pp. 111-112).

125 L’art. 172.8 interdisait au roi de lever tout impôt direct ou indirect sans décret des Cortès.

126 [J. Pérez Villamil], Carta sobre el modo de establecer el Consejo de Regencia, pp. 17-18.

127 F. Martínez Marina, Teoría de las Cortes, partie II, chap. xxx-xxv, t. II, pp. 295-330, donna une justification historique complète du pouvoir des Cortès de voter les contributions.

128 DSC, 15 janvier 1812, p. 2629.

129 Montesquieu, De l’esprit des lois, liv. XI, chap. vi.

130 S. Rials, La Déclaration, pp. 252-254 et 373-376 ; M. Troper, « L’interprétation de la Déclaration des droits ».

131 M. Troper, La séparation des pouvoirs ; Id., « Actualité de la séparation des pouvoirs ».

132 G. Glénard, « Pour une analyse contextualiste ». Du même auteur, voir L’exécutif et la Constitution, pp. 95 sqq.

133 La critique des juges venait de trois courants confluants. Les réformateurs du droit pénal, au premier rang desquels Beccaria, avaient critiqué l’arbitraire du juge qui faisait reposer l’équité de ses décisions sur la dignité des magistrats et non sur la loi. Voltaire relaya les idées du Milanais en associant la fin de l’arbitraire au perfectionnement des lois (Voltaire, Commentaire sur le livre des délits et des peines, chap. xxiii, p. 257). La nomophilie des Lumières avait débouché sur l’idée d’un asservissement du juge à des lois simples et claires. Les art. 7 et 8 de la Déclaration de 1789 avaient établi le principe fondamental de la légalité des incriminations et des peines. Enfin, l’Assemblée qui s’était proclamée représentante de la nation, voulait anéantir les théories qui faisaient des parlements un corps intermédiaire représentant la nation face au roi. Les constituants dont beaucoup venaient des professions judiciaires avaient conscience du caractère excessif de la définition du syllogisme judiciaire tel que l’avait donné C. Beccaria, Des délits et des peines, chap. iv, p. 52 : « In ogni delitto si deve fare dal giudice un sillogismo perfetto : la maggiore dev’essere la legge generale, la minore l’azione conforme o no alla legge, la conseguenza la libertà o la pena. Quando il giudice sia costretto, o voglia fare anche soli due sillogismi, si apre la porta all’incertezza ». Sur la crise de la justice au xviiie siècle et le pouvoir judiciaire, voir J.-P. Royer, Histoire de la justice, pp. 273-277 et pp. 317-318 ; J.-L. Halpérin, Le Tribunal de cassation ; M. Troper, « La notion de pouvoir judiciaire ».

134 Pour une lecture de la Constitution conforme à l’idée constitutionnelle de division des pouvoirs, voir J. Varela Suanzes-Carpegna, « Rey, corona y monarquía », ou I. Fernández Sarasola, Poder y libertad, en particulier pp. 335-499.

135 Décret I du 24 septembre 1810, Colección de decretos, t. I, p. 2.

136 « El señor Espiga propuso que sería muy conveniente mudar los epígrafes que determinan las división de los tres poderes, poniendo, por ejemplo, en vez de poder legislativo, Cortes o Representación nacional ; en vez de poder o potestad ejecutiva, Del Rey o de la Dignidad real ; y en vez de poder judicial, De los tribunales, con lo que evitaría que tuviese aire de copia del francés esta nomenclatura, que en su juicio era más para adoptarse por los autores de Derecho público, y se daría a la constitución, aun en esta parte, un tono original y más aceptable » (Comisión de Constitución, Actas, 9 juillet 1811, p. 137).

137 Nous avons un temps fait une interprétation proche, dans un travail désormais dépassé (J.-B. Busaall, « La dualité du débat », pp. 443-444).

138 Sur les implications du choix du vocabulaire, voir B. Clavero, « Estado de jurisdicción e invento de Constitución », p. 33.

139 Voir M. Lorente, « División de poderes e interpretación de ley » ; sur la justice doceañista, F. Martínez Pérez, Entre confianza y responsabilidad et C. Muñoz de Bustillo et F. Martínez Pérez, « Justicia y administración ».

140 DSC, 7 octobre 1811, pp. 2007-2008.

141 Pour toutes les références à ce débat, voir DSC, 3 septembre 1811, pp. 1749-1753.

142 Voir Archives parlementaires, 7 septembre 1789, t. VIII, pp. 592-597.

143 Quelques jours plus tard, il défendit le principe d’une stricte séparation des pouvoirs pour s’opposer à ceux qui vantaient le bicamérisme anglais dans le but de permettre une représentation des ordres aux Cortès. Il affirma clairement qu’il n’était pas question d’établir un système d’équilibre et de contrôle (DSC, 13 septembre 1811, p. 1835).

144 DSC, 3 septembre 1811, p. 1750.

145 Pour le monarchien Mounier, le caractère suspensif du veto détruisait la dignité royale dans la mesure où le roi était à terme obligé d’obéir à l’Assemblée (Archives parlementaires, 5 septembre 1789, t. VIII, pp. 554-564, reproduit dans F. Furet et R. Halévi, La monarchie républicaine, pp. 385-405, en particulier p. 405).

146 DSC, 4 octobre 1811, pp. 1998-2004.

147 « No hablaré de esa Francia […] donde […] se concedió al monarca la sanción con estas mismas pausas. […] Pues si eso sucede en un Estado democrático, cuyo jefe es un particular, revestido temporalmente por la constitución de tan eminente dignidad, tomado de entre los ciudadanos indistintamente […] ¿ qué deberá suceder en una monarquía como la nuestra, y en que no existen dos cámaras ? » (DSC, 6 octobre 1811, pp. 1999-2000).

148 F. Martínez Marina fit la même affirmation dans sa Teoría de las Cortes, partie I, chap. XIII, § 37, t. I, p. 151 : « Si la soberanía nacional no es vana ilusión y una estéril nomenclatura, el pueblo deba ejecutar y hacer por sí mismo todo lo que puede hacer bien y útilmente, y solo lo que no puede hacer lo deberá hacer por otros. »

149 « Ninguna de sus prerrogativas puede tener otro origen ni otro fin que la utilidad general, y tal debe ser entre nosotros el origen y el objeto de la autoridad Real » (DSC, 6 octobre 1811, p. 1999).

150 Ibid.

151 Pérez de Castro faisait référence au Conseil d’État (art. 231-241) qui n’avait que le nom en commun avec ceux de l’an VIII et de la Constitution de Bayonne. Voir T. de la Quadra-Salcedo, « El Consejo de Estado », pp. 45-87 ; F. Tomás y Valiente, « El Consejo de Estado » ; M. I. Cabrera, « Algunas consideraciones en torno al Consejo de Estado ».

152 « Es evidente que si el rey no tuviese la sanción, no sería soberano, sino un mero mandatario de la nación. El gobierno no sería una monarquía moderada, y la autoridad real estaría expuesta a ser atacada a cada paso por la representación nacional » (DSC, 4 octobre 1811, p. 2000).

153 Un article du Redactor general de Cadix du 6 octobre 1811, attribué à Antonio Alcalá Galiano, expliquait le veto royal dans le cadre d’un système de collaboration des pouvoirs (publié par J. L. Bermejo Cabrero, « Prensa política », pp. 646-648). V. de Foronda s’opposa au veto qui permettait à un seul de suspendre l’effet d’une loi dont le contenu était déterminé par une assemblée composée de beaucoup d’hommes de talents (V. de Foronda, Ligeras observaciones, p. VII).

154 « Los intereses del rey están íntimamente enlazados con los derechos y la prosperidad de la nación » (DSC, 4 octobre 1811, p. 2001).

155 Comme l’a souligné C. García Monerris, « El grito antidespótico », p. 253, cet article était la conséquence de la volonté anti-despotique des constituants.

156 Sur les limites opposées au droit de propriété, considéré comme une liberté dans la Constitution de 1812, voir B. Clavero, « Propiedad como libertad ».

157 En France, la notion de l’expropriation subordonnée à une utilité publique était apparue au Moyen Âge lorsque les seigneurs reconnurent un droit de propriété aux individus de la seigneurie. Elle fut développée par les communes et la doctrine savante. Au XVIIIe siècle, l’activité réformatrice de la monarchie avait accéléré les atteintes portées à la propriété privée et si les deux conditions de l’utilité publique et de l’indemnisation étaient reconnues par le pouvoir, le paiement de cette dernière s’avérait parfois très long. Les constituants de 1789 choisirent les termes les plus protecteurs possibles pour la propriété privée des biens immobiliers et mobiliers. L’art. 545 du Code civil de 1804 allait rapidement restreindre la protection de la propriété en ne parlant plus que d’« utilité publique », signe d’une évolution favorable à l’accroissement du pouvoir de l’État qui ne s’infléchit qu’à partir du milieu du XXe siècle. Voir J.-L. Mestre, « L’expropriation face à la propriété » ; Id., « La Déclaration des droits de 1789 et la propriété mobilière » ; J.-F. Couzinet, « De la nécessité publique à l’utilité publique » ; L. Lacchè, L’espropriazione per pubblica utilità.

158 Voir A. Fiestas Loza, « La inviolabilidad parlamentaria ». La disposition avait été demandée par I. García Malo, Reflexiones, p. 11.

159 V. de Foronda, Ligeras observaciones, p. viii

160 J.-B. Busaall, « Constitution et “gouvernement des modernes” ».

161 La singularité de la révolution de l’Espagne, expliquée par exemple dans la Semanario patriótico, fut affirmée aussi au sein des Cortès. Voir la tentative du député Mejía y Lequerica de Santa Fé, interrompue par le désordre, dans DSC, 20 décembre 1810, p. 200.

162 Le complot contre les trônes et l’autel, ourdi par les philosophes fut dénoncé dès 1808 (Discurso político de los males que ocasionó en Francia la falsa libertad, p. 3). Les traductions ou les ouvrages inspirés par Barruel furent légion : ils sont recensés dans la bibliographie des sources.

163 Pour éteindre la dette publique, frère J. de Montealegre proposait aux Cortès d’utiliser les revenus des droits féodaux. Il voulait seulement récupérer au bénéfice de l’État la partie qui n’était pas indispensable au maintien accommodé des familles bénéficiaires. Il ressentit le besoin de préciser que sa proposition n’était pas inspirée par des auteurs français mais par les saints Évangiles (ACD, liasse 9, no 17, fos [7-8]).

164 Dans un débat qui portait sur la perpétuation des juntes provinciales, le député Pelegrin parla de couper les branches d’où provient le mal. Il fut interrompu par González qui le traita de « Robespierre » (DSC, 3 février 1811, p. 494).

165 Au lieu de suivre la route que les Cortès avaient décidée pour son retour en Espagne, Ferdinand se rendit à Valence. Le membre de la Régence qui y fut envoyé pour recueillir le serment royal à la Constitution, reçut de Ferdinand l’ordre de lui faire le baisemain dû à un souverain.

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