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Histoire et société en Occident musulman au Moyen Âge

 | 
Vincent Lagardère

III. Vie économique

Ventes, échanges, transactions

Texte intégral

A. IFRĪQIYA

KAIROUAN. IXe siècle. SAḤNŪN (m. 240 H/854)

1. On peut ramasser, vendre et acheter des flocons de laine traînant dans les rues et les morceaux d'immondices car leurs propriétaires n'en ont que faire [Fès, M, 50-51 ; Rabat, VI, 68].

KAIROUAN. IXe siècle. ANONYME ET IBN ABĪ ṬĀLIB (m. 275 H/888-889)

2. Un Juif s'habille comme les Musulmans et abandonne la mise qui le distingue d'eux.

Réponse. Il sera mis en prison, battu et promené ignominieusement dans les lieux habités par les Juifs et les Chrétiens pour l'exemple. Ibn Abī Ṭālib a prescrit à l'un des cadis parmi ses subordonnés d'obliger Juifs et Chrétiens à porter leurs ceintures (zanānīr) largement déployées sur leur robe (ṯawb) pour qu'on les distingue bien, et si l'un d'eux monte à cheval, de l'en empêcher, de lui infliger vingt coups de fouet à nu, puis de le jeter en prison, et en cas de récidive de le battre durement et de l'incarcérer longuement (Fès, VI, 51 ; Rabat, VI, 69].

IFRĪQIYA. IXe siècle. YAḤYĀ B. ‘UMAR (Andalou né en 213 H/828, fixé en Ifrīqiya où il meurt en 289 H/901)

3. Quiconque vend une marchandise dix dinars doit-il être payé en dinars de plein poids (wāzina) même si les dinars inférieurs au poids (nāqisa) ont cours ?

Réponse. Le paiement doit être effectué en dinars de plein poids et du type du pays (sikkat al-balad) même si les dinars ne faisant pas le poids ont cours. C'est une affaire de convention à l'amiable, mais en cas de différend et de serments prêtés, on décidera que le paiement doit être effectué en pièces de plein poids et d'émission locale [Fès, VI, 160 ; Rabat, VI, 228].

4. a) Blé et orge sont vendus en utilisant des mesures établies arbitrairement et non par l'autorité (sulṭān), et de différents modules.

Réponse. Le détenteur du pouvoir (wālī) doit contrôler et uniformiser les poids et les mesures.

b) La taxe (maks) prélevée par les meuniers (aṣḥāb al-arḥiya) sur le blé qu'on leur donne à moudre doit l'être au moyen d'une mesure connue et utilisée par les gens. Le meunier peut moudre en priorité le blé de qui il veut. Si le blé est avarié par suite d'un retard indépendant de sa volonté, la responsabilité du meunier n'est pas engagée. Elle l'est, s'il moud le grain aussitôt après le repiquage (naqš) de la meule.

c) Le contrôleur du marché (ṣāḥib al-sūq) peut fixer le prix (tas‘īr) des denrées.

d) Dans les souks d'une cité provinciale (aswāq al-miṣr) doit-on observer les prix des denrées pratiqués à Kairouan ?

Réponse. Les souks provinciaux doivent être indépendants de ceux de Kairouan ; Abū l-‘Abbās ‘Abd Allāh b. Abī Ṭālib s'est prononcé dans le même sens mais Muḥammad b. ‘Abd Allāh a dit qu'ils devaient suivre ceux de Kairouan.

e) Est-il interdit d'enduire (dahn) les figues ?

Réponse. On ne doit pas les enduire d'huile.

Que faire si ces figues enduites d'huile sont vendues au marché ?

Réponse. On doit d'abord proclamer l'interdiction de les enduire puis celui qui l'enfreindra devra en punition faire l'aumône aux pauvres du prix des figues enduites.

f) Des grainetiers (ḥannāṭūn) qui vendent du blé, de l'orge, des fèves, des lentilles, des poids chiches et autres, sont-ils tenus de les tamiser au préalable ?

Réponse affirmative.

g) Quiconque vend des pains ne faisant pas le poids et récidive après avoir été averti, devra faire l'aumône et être expulsé du marché.

h) On devra donner en aumône le lait allongé d'eau et on ne le jettera pas.

i) Peut-on vendre avant maturité les fruits tels que les figues, pommes, raisins, pêches (firsik) ?

Réponse. Il n'y a pas d'inconvénient à le faire si ces fruits abondent. S'ils sont en petite quantité, on interdira de les cueillir verts pour ne pas porter préjudice au peuple (‘āmma) car venant à manquer au moment de leur maturité leur prix monterait. Un homme achète des paniers (silāl) de figues d'été (ṣayfī) ou d'hiver (šatwī) et lorsqu'il les vide s'aperçoit qu'elles ne sont pas mûres.

Réponse. Si le vendeur ne l'a pas prévenu, il peut soit les garder soit les rendre. Les marchands des souks achètent des figues que l'on trouve chez eux vertes et enduites d'huile.

Réponse. Ils doivent les rendre au vendeur et ne pas les revendre dans les souks des Musulmans. S'ils le font après avoir été avertis, les figues seront distribuées en aumône pour les punir.

j) Quelqu'un achète un pain dans lequel il trouve une pierre.

Réponse. Il demandera au marchand de le rembourser et ce dernier se retournera contre son fournisseur. Le fournier (ṣāḥib al-furn) recevra l'ordre de ne faire moudre le blé qu'il boulange qu'après l'avoir tamisé et expurgé de toute pierre et paille et d'éviter de le faire moudre immédiatement après le repiquage de la meule. Tout contrevenant sera puni par la distribution de ses pains en aumône. Sera-t-il en outre mis en prison ?

Réponse. On l'expulsera du marché et lui interdira de faire du pain. On trouve chez des boutiquiers des pains inférieurs au poids légal.

Réponse. Ils doivent être punis et chassés du souk.

Qui doit être puni, le fournier ou le boutiquier ?

Réponse. Si le boutiquier était au courant de l'infériorité du poids tous les deux doivent être punis.

Un fournier mélange du blé de mauvaise qualité avec du bon.

Réponse. On l'avertira et s'il récidive on le châtiera et l'expulsera du souk.

k) Des bouchers et des marchands de légumes s'entendent pour laisser l'un d'entre eux tomber dans le dénuement ou désirant se marier, vendre et sans baisser les prix pendant un jour ou deux.

Réponse. Si, ce faisant, ils nuisent au peuple, on les en empêchera ; mais dans le cas contraire, et en l'absence de baisse de prix, il n'y a pas d'inconvénient à cette pratique.

1) Un boucher qui mélange de la viande maigre avec de la grasse, de la chair de mouton avec celle de chèvre est découvert et il se sauve abandonnant sa marchandise ; ou encore un boulanger vendant des pains ne faisant pas le poids est découvert et prend la fuite en abandonnant sa boutique.

Un cadi demande à Abū l-‘Abbās ‘Abd Allāh b. Aḥmad b. Abī Ṭālib s'il doit faire fermer leurs boutiques respectives et saisir la viande et le pain qui s'y trouvent tant qu'il n'y a pas lieu de craindre pour la conservation de ces denrées.

Abū l-‘Abbās ‘Abd Allāh b. Aḥmad b. Abī Ṭālib lui ordonne par écrit de fermer leurs boutiques et s'il craint pour la conservation de la viande et du pain de les faire vendre et de mettre sous séquestre le prix de ces denrées.

Interrogé sur cette décision Abū Zakariyyā’ Yaḥyā b. ‘Umar (le texte fautif dit Ġanam) l'approuve.

m) Un individu invité à un repas de noces (al-‘urs wa-huwa walīma) ou à une circoncision ou à un festin (ṣanī‘) y entend jouer de la trompette (būq) ou du tambour (kabaf) ou du tympanon (mizhar) ou du luth (‘ūd) ou de la guitare (ṭunbīr) et sait qu'on va y boire du vin. Doit-il accepter cette invitation ?

Réponse négative. (lacune probable du texte…). Si une trompette est volée sa valeur doit être calculée comme si l'instrument était cassé et on le brisera s'il atteint un quart de dinar ; de même pour le luth et les autres instruments de musique qui sont illicites. Une certaine tolérance joue en faveur du tambour de basque (duff mudawwar) que l'on estime comme étant intact.

Que doit faire un fidèle qu'Allāh assiste qui entend jouer de la trompette dans une noce ou du tambour ou du tympanon ailleurs que dans une noce ?

Réponse. Il doit empêcher cela mais pas dans une noce, manifestation pour laquelle les docteurs ont quelque tolérance.

n) Question soumise à Abū l-‘Abbās ‘Abd Allāh b. Aḥmad b.Abī Ṭālib par l'un de ses cadis. On lui a signalé l'existence de chaudrons (qudūr) de cuivre utilisés uniquement pour la fabrication du nabīḏ (vin de raisins secs ou de dattes) et lui a suggéré de détruire ces ustensiles pour mettre fin à la consommation du nabīḏ ; il les a fait ramasser et les a mis dans un lieu sûr et sous séquestre.

Réponse. Si ces chaudrons ne servent qu'au vin (ḫamr) que le cadi les brise, restitue le cuivre à son propriétaire comme on procède avec une trompette (būq) et qu'il empêche quiconque d'en fabriquer.

Yaḥyā b. ‘Umar déclare être du même avis.

o) Les femmes pénètrent dans un ḥammām sans être malades ni relever de couches.

Réponse. Le patron du bain ne sera pas inquiété, mais, si après avoir été averti, il récidive, il sera puni à discrétion par l'imām.

Question soumise à Abū l-‘Abbās ‘Abd Allāh b. Aḥmad b. Abī Ṭālib par l'un de ces cadis au sujet d'un ḥammām de mauvaise réputation.

Réponse. Que le cadi convoque celui qui a affermé le bain (mutaqabbil) et lui ordonne d'en interdire l'accès aux femmes à l'exception des malades et de celles relevant de couches, et d'exiger que tout baigneur porte un caleçon (mi’zar).

Yaḥyā b. ‘Umar approuve ajoutant que le témoignage d'un homme étant entré au ḥammām sans caleçon est recusable et ne peut être reçu qu'après qu'on aura appris qu'il s'est repenti.

p) Au cours des funérailles on empêchera les femmes de pousser des hauts cris, de tenir des séances de lamentations et de se déchirer les joues. Elles ne doivent pas se rendre au cimetière, notamment le vendredi, pour se lamenter à grands cris sur la tombe de leurs défunts.

q) Les savetiers (ḫarrāzūn) fabriquent pour les femmes des sandales qui crissent (ḫifāf al-nisā’ al-ṣarrāra, al-ni‘āl al-ṣarrāra). Elles les font claquer intentionnellement dans les souks et les lieux de réunion et à ce bruit bien des hommes lèvent la tête.

Réponse. On interdira aux savetiers de confectionner ces sandales crissantes et on punira ceux qui le feront après avoir été mis en garde. On empêchera les femmes d'en porter et si elles enfreignent cette interdiction, on les leur prendra et les leur rendra après en avoir défait les coutures ; elles seront châtiées en cas de désobéissance.

r) Le contrôleur du marché (ṣāḥib al-sūq) de Kairouan soumet à Yaḥyā b. ‘Umar le cas de Juifs et de Chrétiens qui s'habillent comme les Musulmans, ne portent pas de signes distinctifs, écussons (riqā’) et ceintures (zunnār).

Réponse. Chacun d'eux sera frappé, mis en prison et promené dans les endroits où se tiennent les Juifs et des Chrétiens pour l'exemple.

Abū l-‘Abbās ‘Abd Allāh b. Aḥmad b. Abī Ṭālib écrivit à l'un de ces cadis pour lui ordonner de veiller à ce que les ceintures (zanānīr) des Juifs et des Chrétiens soient larges et bien apparentes pour qu'on puisse aisément les distinguer des Musulmans ; tout contrevenant recevra vingt coups de fouet sur son corps nu et sera incarcéré. En cas de récidive il sera frappé dûment et emprisonné longtemps.

s) Les lépreux (ahl al-balā’) peuvent-ils vendre des denrées ? S'ils vivent dans une localité (qarya) habité par des gens sains et n'ayant qu'une seule mosquée doit-on leur interdire la Prière et de prendre de l'eau pour s'abreuver et faire leurs ablutions ? Le contôleur du marché (ṣāḥib al-suq) de Sousse consulte Yaḥyā b. ‘Umar au sujet d'un lépreux (ḍarīr) qui vend de l'huile, du vinaigre et autres denrées liquides.

Réponse. On l'en empêchera. Même interdiction pour la vente du lait et du fromage provenant de ses moutons et des œufs de ses poules. Quant à la vente d'un vêtement ayant appartenu à un lépreux (maǧḏūm) si le lavage lui nuit c'est un vice justifiant son retour au vendeur, sinon non.

Selon Saḥnūn, les lépreux ont accès à la mosquée ; ils ne peuvent puiser à la même eau que les gens sains ; ils doivent n'utiliser que leurs récipients.

t) Quiconque accapare (iḥtakara) du blé au détriment des gens des souks aura son blé vendu ; on lui en restituera le prix initial et le bénéfice sera distribué en aumône pour le punir. Tout récidiviste sera frappé, promené ignominieusement et mis en prison. Le contrôleur du marché (ṣāḥib al-sūq) doit interdire aux paysans (al-badawiyyūn) apportant du blé pour le vendre de le laisser dans les foundouks et les maisons, et leur ordonner de l'apporter aux souks des Musulmans où les faibles et les vieillards pourront se le procurer. Le paysan objecte que cela lui cause un préjudice de vendre du blé pour un demi ou un tiers de dinar pendant un séjour en ville se prolongeant alors qu'il n'a apporté avec lui qu'un viatique de un ou deux jours tout au plus.

Réponse. Il n'a qu'à rabattre la moitié ou le quart du prix qu'il demande afin de liquider son blé et regagner rapidement son pays. Vouloir vendre au prix fort et rentrer au plus vite, c'est porter préjudice aux pauvres.

Autre objection : celui qui amène le blé dans la cité ne peut ne savoir s'il le vendra ou le consommera.

Réponse. En ce cas on le laissera le transporter dans sa maison.

Autre objection : celui qui apporte du blé de sa propriété (manzil) à sa maison pour le vendre, venant à avoir besoin d'en percevoir le prix, en offre au souk une petite quantité que les marchands de grain achètent à condition qu'ils le mesurent dans sa maison puis le transportent dans leurs boutiques.

Réponse. Le vendeur peut vendre son blé dans sa maison et le transporter ensuite aux souks des Musulmans.

Les gens du qaṣr n'ont pas d'emplacement (raḥba) où mettre leur blé.

Réponse. Ils n'ont qu'à louer des boutiques pour l'y déposer. On empêchera les grainetiers d'acheter du blé dans les maisons s'il atteint un prix élevé ou que cela nuise au souk ; dans le cas contraire, si le prix du blé est bas et qu'il n'y a pas de risque de perturber le souk, on laissera les gens l'acheter où bon leur semblera et l'accumuler à leur guise.

Quelqu un ignorant les modalités de la vente du blé et de son accaparement spéculatif ne peut-il, lorsqu'il atteint un haut prix, en acheter de quoi subsister un an ?

Réponse. Cela n'est pas admis de la part d'un acheteur ignorant le prix du blé. On demande à Saḥnūn si un étranger arrivant au marché dont il ignore les cours peut acheter un dirham d'huile ou de blé sans que le vendeur lui indique le cours pratiqué.

Réponse. Le prix de l'huile et du blé est trop connu pour que pareille vente présente quelque danger.

Mais Yaḥyā b. ‘Umar dit qu'il est illicite de tromper quelqu'un qui vous fait confiance et que l'acheteur peut rendre la marchandise et en reprendre au prix du souk.

u) Une femme achète de la cendre à un marchand qui lui en garantit la bonne qualité. Elle l'emploie pour traiter son fil (ġazl) sans qu'il blanchisse.

Réponse. On tâchera de confondre le marchand ; si on n'y parvient pas il devra prêter serment et sera tenu quitte, à moins que la femme n'apporte la preuve testimoniale (bayyina) de ce qu'elle avance.

v) Un changeur (ṣayrafī) vend un certain nombre de dirhams contre un dinar qu'il perçoit. Mais il le vérifie en le faisant sonner (naqara fīhi) et l'égare.

Réponse. Le changeur est responsable.

Quiconque casse un dinar est-il tenu d'en fournir un autre de même poids et de même frappe ? Quid si on n'en trouve pas d'identiques au dinar en question étant donnée l'infériorité de son poids (naqs).

Réponse. On s'en remettra aux experts (ahl at-ma‘rifa bi-l-danānīr) auxquels on demandera de fixer la valeur en dirhams dudit dinar intact compte tenu de l'infériorité de son poids. L'homme en question devra fournir le nombre de dirhams qu'ils auront indiqué. Un homme auquel est remis un dinar pour examen y donne un coup de dent afin de savoir s'il est en or dur ou mou et le casse. C'est ainsi qu'on procède pour distinguer l'or de bon aloi (ǧayyid) qui cède aux dents, de celui de mauvais aloi (radiyy) qui leur résiste.

Réponse. S'il en est ainsi, il est quitte.

x) Quelqu'un achète des fèves vertes et sur pied. Il vend les fèves et prétend avoir droit aux tiges (qaṣab).

Réponse. On s'en tiendra à la coutume (‘urf) s'il en existe une ; sinon les tiges reviennent à l'acheteur.

Ibn Šibl a été interrogé sur ce cas : des figues sont achetés sur l'arbre et l'acheteur en revendique les feuilles.

Réponse. Les feuilles reviennent à l'acheteur.

Ne peut-on faire les paniers (silāl) avec les feuilles ?

Réponse. Telle est la coutume et il faut s'y tenir. L'acheteur a le droit de prélever les feuilles nécessaires à la confection de ses paniers jusqu'à ce qu'il ait fini de vendre ses figues.

Quelqu'un achète des fèves vertes, des concombres (maqāṯī) et des melons (bittiḫ) dans les jardins (baḥā’ir) où pousse de l'herbe. Le vendeur et l'acheteur la revendiquent.

Réponse. L'herbe revient au vendeur à moins que l'acheteur ait spécifié le contraire en traitant.

Du coton en grains est remis aux ouvriers (‘ummāl) pour être nettoyé et cardé. Ces derniers ont-ils droit aux graines et au résidu qui en tombe ?

Réponse. Ils reviennent au propriétaire du coton et non aux ouvriers.

Et si les ouvriers stipulent qu'ils y auront droit en même temps qu'à leur salaire ?

Réponse. Cette stipulation portant sur une chose déterminée n'est pas admise.

Et si les ouvriers ont été engagés comme il vient d'être dit ?

Réponse. Ils ont droit au salaire dû à leurs pareils et graines et résidu reviendront au propriétaire du coton.

Quant au son provenant de la mouture du blé, revient-il au meunier (ṭaḥḥān) ?

Réponse. Le son est au propriétaire du blé.

Les morceaux de tissus provenant de la coupe des pantalons (sarāwīlāt) et des vêtements reviennent-ils aux tailleurs (ḫayyāṭūn) ?

Réponse. Ils sont au propriétaire des tissus.

y) Un de ses cadis soumet à Abū l-‘Abbās ‘Abd Allāh b. Aḥmad b. Abī Ṭālib le cas suivant : il a interdit aux bouchers de mélanger les viscères (fu’ād) avec la viande ; que faut-il décider à propos des issues (buṭūn) telles que les intestins (muṣrān), le gras double (kirš), la graisse des issues (šaḥm al-buṭūn), et les tripes (dawwāra). Ils ne doivent pas vendre avec la viande et au même prix ni viscères ni issues.

Yaḥyā b. ‘Umar approuve et fait valoir qu'en effet la viande vaut un dirham les deux livres tandis que les issues se vendent à raison de six livres pour un dirham ; on ne peut donc pas les vendre en les mélangeant [Fès, VI, 286-303 ; Rabat, VI, 406-422 : texte republié par Maḥmūd ‘Alī Makkī dans Ṣaḥīfat al-Ma‘had al-Miṣrīli-Dirāsat al-Islāmiyya fī Madrid, IV, n° 1-2, 1956, 59-115 ; traduit en espagnol par Emilio Garcia Gómez, "Unas "ordenanzas del zoco " del siglo IX", Al-Andalus, XXII/2, 1957, 253-316. Il est établi que c'est à tort qu'al-Wanšarīsī attribue ces "Aḥkām al-sūq" à un certain Yaḥyā b. ‘Umar b. Lubāba, inconnu par ailleurs. On a retenu de ces extraits d'un ouvrage de ḥisba constitué essentiellement par des fatwā-s de Yaḥyā b. ‘Umar que les indications concernant la réalité sociale et économique en Ifrīqiya et sans doute aussi en al-Andalus].

KAIROUAN IXe siècle. ‘ĪSĀ B. MISKĪN (m. 295 H/907-908)

5. ‘Īsā b. Miskīn nommé cadi de Kairouan par Ibrāhīm b. Aḥmad al-Aġlab qui s'installa à Raqqāda, n'usa dans la cité princière que du strict nécessaire pour se loger, subvenir à ses besoins, faire ses ablutions et boire en utilisant l'eau de son puits et ne consomma que ce qui provenait de sa localité (qarya) du Sahel où il a été inhumé (Fès, VI, 104 ; Rabat, VI, 146 ; anecdote insérée dans une fatwā d'al-Māzarī].

KAIROUAN Xe siècle. ABŪ SA‘ĪD Β. AḪĪ HIŠĀM (m. 371 ou 373 H/981 ou 983)

6. Abū Sa‘īd b. Aḫī Hišām, surpris à Ṣabra par le moment de faire la prière canonique, y pria. Quelqu'un lui ayant fait remarquer qu'il n'était pas plus permis d'y faire la prière que dans une maison usurpée (dār maġṣūda), il répondit qu'une maison était enclose (muḫaǧǧara) ce qui n'était pas le cas de Sabra. Le territoire de Sabra était la propriété des Kairouanais jusqu'au jour où le Fatimide al-Manṣūr le leur ravit pour y édifier sa cité appelée Ṣabrat al-Manṣūra. Elle est en ruines aujoud'hui et son statut juridique est celui du butin (fay’) [Fès, VI, 104 ; Rabat, VI, 146 ; anecdote figurant dans une fatwā d'al-Māzarī].

KAIROUAN Xe siècle. IBN ABĪ ZAYD (m. 386 H/996)

7. Un individu possède une esclave (ama) qui chante au cours des mariages, des accouchements et autres réjouissances. Peut-il tirer bénéfice de ce qu'elle reçoit pour sa peine ?

Réponse. Si elle reçoit un salaire pour distraire (lahw) et divertir (la‘b) cela est inadmissible et son maître ne peut en profiter ; si elle meurt, il n'aura pas droit à l'héritage qu'il devra remettre aux ayants droit s'il les connaît et, dans le cas contraire en faire l'aumône. Dans le "Kitāb al-Ḥalāl wa-l-ḥarām" d'Abū l-Faḍl b. Abī Rāšid al-Walīlī (m. à Fès en 675 H/1276) il est dit que l'héritage de cette esclave chanteuse ne revient pas aux ayants droit mais doit être donné en aumône [Fès, V, 163 ; Rabat, V, 188].

8. Une marchandise est remise à un courtier (naḫḫās) qui reçoit un salaire (iǧāra) pour la vendre comme font dans les souks ces vendeurs aux enchères qui s'efforcent d'obtenir le prix le plus fort. Il l'offre à ta criée, mais, faute d'acquéreur, il la rend à son propriétaire qui la vend alors au souk en payant une commission égale, ou peu s'en faut, à celle d'un courtier.

Réponse. Le propriétaire devra verser à nouveau un salaire au courtier sauf si la vente a été conclue pas mal de temps après l'intervention du courtier en question [Fès, V, 176-177 ; Rabat, V, 202-203].

9. Peut-on contraindre des gens à réparer leur mosquée démolie ?

Réponse. En ne le faisant pas ils commettent une faute, mais on ne les y contraindra pas [Fès, V, 305-306 ; Rabat, V, 348-349 ; citation d'Ibn Abī Zayd extraite du "Kitāb al-Ḥāwī fī l-furū‘" d'Abū l-Qāsim b. ‘Abd al-Nūr al-Burzulī].

10. Quid de celui qui remet de l'or au monnayeur (sakkāk) lequel mélange les apports qu'on lui fait (amwāl al-nās) ?

Réponse. Si ces apports sont semblables cela est permis car nécessité fait loi, mais non pas si l'or est de différentes qualités à moins que le monnayeur ne puisse traiter à part l'or de son client [Fès, VI, 44 ; Rabat, VI, 60).

11. Quelqu'un achète la moitié d'un troupeau de moutons payable au comptant ou à terme et à condition qu'il paisse l'autre moitié.

Réponse. Cette transaction est admissible si elle est conclue pour une durée déterminée de même que doivent être déterminées les modalités du transport d'une charge (al-safar bi-l-ḥaml) [Fès, VI, 45 ; Rabat, VI, 60).

12. Peut-on vendre des mûriers dont une partie seulement est en feuilles ? Peut-on vendre le feuillage d'un mûrier (encore sans feuilles) à un acheteur qui n'acquiert que ce feuillage ?

Réponse. Cette vente est acceptable si les mûriers feuillus et non feuillus se trouvent dans le même jardin (ḥā’iṭ) ; dans le cas contraire il y a divergence [Fès, VI, 34 ; Rabat, VI, 73).

13. Peut-on acheter des feuilles de mûriers avant qu'elles n'apparaissent ?

Réponse. Il en est comme pour un jardin (hā’iṭ) contenant des arbres feuillus et non feuillus et ces derniers peuvent être vendus avec les autres [Fès, VI, 54 ; Rabat, VI, 73].

14. Peut-on acheter des parchemins (ruqūq) étant donnée la confusion (iḫtilāṭ) (qui règne entre les bêtes possédées légitimement et celles qui sont volées) ? Doit-on s'abstenir d'en user comme le font ceux qui par scrupule ne mangent pas de viande (de provenance douteuse) ou peut-on le faire vu la nécessité de s'en servir pour copier les textes ?

Réponse. C'est affaire de scrupule et en ce qui concerne l'emploi du parchemin, il y a plus grande latitude que pour la viande dont on s'abstient par scrupule [Fès, VI, 54 ; Rabat, VI, 73-74].

15. Dans le marché à livrer (salam) portant sur des vers à soie, doivent-ils être comptés ou pesés. Si on ne peut déceler leur qualité comment en faire le partage ?

Réponse. Si ces vers donnent les uns plus, les autres moins de soie, il ne peut être conclu de marché à livrer en les comptant et on ne peut spécifier leur grosseur ou leur petitesse. Quant au partage il ne peut avoir lieu qu'au poids [Fès, VI, 70-71 ; Rabat, VI, 97].

16. Un mari vend un immeuble (rab‘) appartenant à une femme qui garde le silence et est au courant de cette vente.

Réponse. Elle peut la résilier sans être tenue de prêter serment, à moins que l'acheteur ne prétende qu'elle l'a acceptée. Si, après conclusion de la vente, l'acquéreur a pris possession du bien où il a construit, démoli, planté, et que ladite vente est notoire et connue de la femme sans qu'elle l'ait dénoncée, cette dernière devra la subir et percevoir le prix de l'achat. Tout ceci vaut si elle est légalement capable (ma‘a rušdihā) ; dans le cas où elle est incapable (safīha) elle peut demander la résiliation de la vente même après sa conclusion [Fès, VI, 71 ; Rabat, VI, 97].

17. Le Sultan inflige sans aucun droit une amende à un individu qui, pour s'en acquitter, met en vente son grain (ṭa‘ām), ses biens (‘urūḍ), etc.

Réponse. Cette amende (ġarāma) est assimilable à une spoliation (ġaṣb). En cas de perte portant sur cette amende, il y a divergence et on dit que c'est lui qui doit en subir les conséquences [Fès, M, 74 ; Rabat, VI, 102].

18. Si le Sultan vend l'immeuble (rab‘) d'un gouverneur injuste (wālī ẓālim), s'en approprie le montant qu'il verse dans sa cassette (bayt mālihi) au lieu de le remettre aux victimes dudit gouverneur (ahl al-tibā‘āt), ta vente en est parfaitement valable au profit de l'acheteur et le Sultan est tenu d'en utiliser le produit à défrayer lesdites victimes. S'il le ne fait pas, il commet une exaction (ġaṣb) [Fès, VI, 79 ; Rabat, VI, 109. Question extraite des "Nawādir"].

19. Du fait des troubles (fitna) Ibn Abī Zayd ne consommait pas de chair sans faire l'aumône de sa valeur. Selon al-Suyūrī c'était par scrupule (wara‘) car, à l'époque, la majeure partie des bêtes était licite. Al-Qābisī ne mangeait que de la viande provenant de bêtes dont il connaissait l'origine licite ; Abū ‘Imrān al-Fāsī et Abū Bakr b. ‘Abd al-Raḥmān en faisaient autant bien qu'à leur époque les bêtes étaient le plus fréquemment licites. Al-Qābisī ne mangeait pas de viande entrée dans la ville de Sabra, ne portait rien de ce qui était confectionné comme sandales (na‘l) ou autres effets. Ibn Abī Zayd et Abū ‘Imrān al-Fāsī redoublaient de précautions analogues [Fès, VI, 105-106 ; Rabat, VI, 148-149].

20. Un individu ayant fait partie d'une armée de quelque tyran (kāna fī l-ǧayš li-ba‘ḍ al-ẓalama) a tiré un léger profit des déprédations commises. Est-il responsable de ce qu'il a pris personnellement ou de tout ce dont s'est emparée l'armée ?

Réponse. S'il a été à la tête de l'armée, partant responsable des déprédations commises, il devra la totalité des dommages. Sinon sa responsabilité se limitera à ce qu'il aura pris lui-même. Au contraire, les brigands révoltés (al-muḥāribūn) sont tous solidairement responsables et chacun d'eux paie pour tous les autres ; en effet, dans une armée, il y a de bons et de mauvais éléments tandis que les brigands révoltés sont tous mauvais [Fès, VI, 106 ; Rabat, VI, 149].

21. Un individu collecte une taxe (ġurm) au prorata de ce que chaque contribuable possède.

Réponse. Invoquant la nécessité, Saḥnūn a admis que dans la caravane (rafqa) venant du Soudan et astreinte en cours de route à une contribution, l'un de ses membres la paie pour tous qui la remboursent ensuite [Fès, VI, 106 ; Rabat, VI, 149-150].

22. Quand le Sultan impose la population (ramā mālān ‘alā l-ra‘iyya), il arrive qu'un homme de bien dresse la liste des gens en indiquant le montant de la contribution de chacun (mā yuwaẓẓaf ‘alayhim) pour en faire la collecte et verser le tout au Sultan.

Réponse. Il n'est pas obligé de le faire ; qu'il laisse cette tâche à un autre. Toutefois, s'il l'assume, je ne pense pas que son témoignage doive cesser d'être valable (Fès, VI, 106 ; Rabat, VI, 150].

23. Quelqu'un peut s'abstenir de verser sa quote-part d'une taxe collective s'il peut le faire grâce à une faveur (ǧāh) ou autre chose.

Réponse. Il ne peut se dérober qu'avant la fixation de la taxe (qabla farḍ al-māl) de façon à être exclu du nombre des contribuables à moins que le Sultan ne défalque de la contribution globale la part qu'il aurait dû verser [Fès, VI, 106-107 ; Rabat, VI, 150-151 ; réponses d'Ibn Abī Zayd, Abū ‘Imrān al-Fāsī et al-Dāwūdī].

24. Un individu victime d'une extorsion (maḍġūṭ fī māl ẓulmān) emprunte de l'argent à quelqu'un en lui demandant de le verser directement à l'oppresseur (ẓālim) ; ce qu'il fait.

Réponse. Si l'emprunteur a palpé l'argent il y a divergence sur le point de savoir s'il en est responsable (ḍāmin). Ibn Abī Zayd déclare qu'à ses yeux il est préférable de le tenir pour responsable [Fès, VI, 123-124 ; Rabat, VI, 174-175].

25. Un homme se plaint au Sultan d'une injustice (ẓulmān) sachant que le coupable serait victime d'une exaction de la part du Prince, ce qui eut effectivement lieu (yuġrimuhu l-sulṭān).

Réponse. Ibn Abī Zayd déclare répugner à le proclamer responsable car, dans certains cas analogues, il est indiqué que sa responsabilité n'est pas engagée ; mais un muftī qui le proclamerait responsable ne s'éloignerait guère de la vérité [Fès, VI, 124 ; Rabat, VI, 175].

26. Deux hommes possèdent un maison par indivis. Un spoliateur (ġāṣib qāhir) s'en prend à l'un d'eux et lui ravit sa part. L'autre co-propriétaire a-t-il le droit de louer la sienne, de la vendre ou de demander le partage ?

Réponse. Le partage n'est pas possible tant que l'affaire demeure soustraite à la justice, mais ce co-propriétaire peut louer ou vendre sa part. Il y a controverse sur le loyer et le prix de vente pour savoir si le spolié y participe ou non [Fès, VI, 126 ; Rabat, VI, 178-179].

27. Des gouverneurs (umarā’) ne pouvant réduire à l'obéissance des populations retranchées dans leurs montagnes abruptes leur interdisent l'accès aux terres de labour et de pacage, puis, à la suite d'un accord, le leur permettent contre livraison annuelle de chevaux. Peut-on vendre un cheval à ces rebelles tributaires de ces gouverneurs et en percevoir le prix ?

Réponse. À moins d'y être contraint, nul ne peut vendre son cheval à quiconque le donne ensuite à ses rebelles (muḥāribūn) [Fès, VI, 128 ; Rabat, VI, 182].

28. Deux tribus berbères s'étant combattues, l'une d'elle veut faire appel à une autre tribu pour lutter contre sa rivale. Un membre de cette tribu rebelle (qabīla muḥāriba) achète un cheval pour en faire cadeau au chef (ra’īs) de la tribu dont ses contribules espèrent l'aide pour vaincre le clan rival. Le vendeur réclame le prix de son cheval à l'acheteur qui rétorque qu'il a effectué cet achat au nom de la collectivité (‘alā l-ǧamā‘a). Et le premier de maintenir : "Je ne l'ai vendu qu'à toi même". La coutume observée par ces tribus (al-‘urf ‘indahum) veut que les cadeaux faits pour gagner quelqu'un (rašwa) incombent à la tribu tout entière.

Réponse. Si la coutume veut que pareil achat soit conclu au nom de la collectivité par un acheteur agissant en qualité de mandataire (wakīl) de sa tribu, il ne lui incombe pas plus que ses contributes. Dans le cas contraire, l'acheteur est débiteur du prix du cheval [Fès, VI, 128 ; Rabat, VI, 182].

29. Un individu achète une esclave (ǧāriya) faisant partie d'un butin (maġnam) dont la part revenant à la communauté musulmane n'a pas été versée, le sachant ou non, et lui fait un enfant. À quoi est-il tenu ? S'il veut l'affranchir et l'épouser doit-il verser les quatre cinquièmes de sa valeur ? Quid, s'il désire l'affranchir et la marier à un autre ?

Réponse. Il devra faire l'aumône des quatre cinquièmes du prix d'achat de cette esclave ayant fait partie du butin [Fès, VI, 129 ; Rabat, VI, 182-183].

30. Un homme achète au souk une marchandise avec déduction de taxe sultanienne (maġram al-sulṭān), et va trouver le percepteur (mutaqabbil) qui l'exempte de la taxe due par cette marchandise par déférence envers lui ou pour telle autre raison ; or, le vendeur avait stipulé en concluant l'affaire que l'acheteur devrait acquitter la taxe sultanienne.

Réponse. L'acheteur devra restituer la marchandise au vendeur, à moins de verser les deux (dirhams) au Sultan, auquel cas il est quitte et elle lui est acquise. S'il a conclu l'achat en stipulant que les deux dirhams lui reviendraient au cas où le Sultan l'en exempterait, et qu'il les paierait s'il les exigeait, la vente est viciée et annulable [Fès, VI, 129 ; Rabat, VI, 183].

31. Un individu achète des animaux (dawābb) et des esclaves (raqīq) qu'il nourrit illicitement et désire les vendre. Doit-on répugner à les lui acheter ?

Réponse. Non, car cette nourriture est une matière qui s'est résorbée dans ces êtres [Fès, VI, 129 ; Rabat, VI, 184].

32. Quelqu'un vend un esclave et revendique comme lui appartenant de l'argent détenu par ce dernier. L'acheteur prétend que cet argent a été gagné par son esclave.

Réponse. C'est le dire de l'acheteur qui l'emporte si l'esclave en question est demeuré chez lui le temps nécessaire pour gagner cet argent, sinon, le dire valable est celui du vendeur [Fès, VI, 129 ; Rabat, VI, 184].

KAIROUAN Xe siècle. ABŪ ‘ABD ALLĀH B. AL-‘ATTĀR (m. 399 H/1008)

33. Un propriétaire vend tous les biens qu'il possède dans une localité (qarya) ; ils sont énumérés dans l'acte d'achat (‘aqd al-ibtiyā’) ainsi : les maisons, les cours (afniya), les oliviers, les vignes. Or, il possède dans cette localité des moulins (arḥā) non mentionnés dans l'acte (waṯīqa) et l'acheteur les revendique.

Réponse. Les moulins reviennent à l'acheteur ainsi que tous les immeubles (‘aqār) situés dans la localité [Fès, VI, 178-179 ; Rabat, VI, 255-256].

KAIROUAN XIe siècle. ABŪ ‘IMRĀN AL-FĀSĪ (m. 430 H/1038)

34. Un cours d'eau est propriété indivise de gens (nahr mušā‘ bayna qawm) dont les uns sont morts, d'autres sont demeurés dans les lieux et d'autres se sont enfuis à cause de l'injustice (ẓulm) ; aucun d'eux n'a une part déterminée d'utilisation de l'eau. Peut-on acheter un bien (milk) irrigué grâce à ce cours d'eau ?

Réponse. Non tant qu'on ignore la quantité d'eau (šarb) qui lui est affectée. Si les gens de l'endroit ignorent la part d'eau d'irrigation revenant à chacun (anṣibā’ahum minhu) ils doivent se mettre d'accord s'ils sont de bon sens et majeurs [Fès, VI, 50 ; Rabat, VI, 68].

35. Au cours d'un voyage un individu meurt intestat. Les voyageurs se réunissent et chargent (qaddamū) quelqu'un de vendre ce qu'il possédait ; puis, ils regagnent le pays du défunt situé à une grande distance du lieu du décès. Les héritiers réclament l'annulation de cette vente qui n'a pas été ordonnée par un magistrat (‘an iḏn ḥākim). La décision prise par les voyageurs équivaut-elle à celle qu'aurait prise le cadi ?

Réponse. Quand un voyageur meurt dans un pays dépourvu d'habitat sédentaire, de cadi et de témoins instrumentaires, les actes de vente et autres effectués par la collectivité des gens du voyage (ǧamā‘at al-rafqa) sont valables. ‘Īsā b. Miskīn s'est prononcé dans ce sens [Fès, VI, 69 ; Rabat, VI, 94 : voir infra n° 107].

36. Il vaut mieux (qu'un individu pouvant se soustraire au paiement d'une taxe collective) paie comme les autres et leur vienne ainsi en aide. S'il ne le fait et est dispensé de s'acquitter de sa part de contribution, il ne commet une faute qualifiable de péché (iṯm) mais il se doit d'agir comme il a été dit [Fès, VI, 107 ; Rabat, VI, 151 ; voir infra n° 23].

37. Ceux qui assistent aux séances au cours desquelles le Sultan fixe les taxes (maġārim) qu'il impose à la population sont-ils récusables ?

Réponse. Non, car il y a nécessité. S'ils s'abstenaient d'y assister les gens courraient le risque de voir des agents (a‘wān) venir les mettre en prison et emporter leurs effets. Il faut entendre par là qu'ils ne participaient pas à l'imposition (là yafḫul fī l-waẓif) mais assistent, en gardant le silence, à la répartition équitable entre les membres de la communauté imposée ; ils ne doivent pas prendre part à la répartition de la contribution (tawẓīf) car, en cas d'erreur, ils commettraient une injustice au détriment de ceux qui en seraient les victimes [Fès, VI, 107 ; Rabat, VI, 151 ; voir infra n° 250. Question extraite des "Ta‘ālīq" d'Abū ‘Imrān al-Fāsī].

KAIROUAN XIe siècle. ABŪ BAKR B. ‘ABD AL-RAḤMĀN (m. 432 ou 435 H/1040 ou 1043)

38. Si un persécuté ayant vendu pour se libérer, établit qu'il l'a fait contraint (ikrāh) et forcé, sa vente n'est pas effective (ġayr lāzim) ; s'il ne peut le prouver, il sera débouté et la vente effective. S'il soutient que l'acheteur était au courant des conditions de cette vente, il fera prêter serment (aḥlafahu) [Fès, VI, 73 ; Rabat, VI, 100].

KAIROUAN XIe siècle. IBN AL-‘AṬṬĀR (m. 430 H/1038)

39. Des hommes se voient réclamer une taxe (waẓīf) pour des propriétés (amlāk) qu'ils possèdent dans une certaine localité (qarya). Un acte (waṯīqa) dressé en leur faveur et entérinant des témoignages affirmant que lesdites propriétés sont connues pour être exemptes (ḥurriyyat amlākihim) de taxe, est validé auprès du magistrat (ḥākim). Leurs adversaires disent que cette preuve testimoniale (bayyina) doit entraîner la prise de possession (tuḥawwiz) des biens dont elle prouve la détaxation, et la désignation des individus en faveur desquels elle a été établie.

Réponse. Il n'y a pas lieu d'ordonner la prise de possession (ḥiyāza). Les témoins peuvent désigner nommément les bénéficiaires de la détaxation [Fès, VI 126 ; Rabat VI, 178].

KAIROUAN XIe siècle. ABŪ ISḤĀQ AL-TŪNISĪ (m. 443 H/1051)

40. Peut-on peser (murāṭala) des dirhams anciens (qadīma) avec des nouveaux venant d'être émis (al-ǧadīda al-muḥdaṯa) alors que les anciens renferment davantage d'or pur ? Y-a-t-il lieu de distinguer entre grosse et petite quantité de ces pièces ? Peuvent-elles être utilisées indifféremment sans spécifier leur catégorie vu que leur teneur en argent diffère et qu'elles ne jouissent pas de la même faveur auprès du public (nafāq). Quiconque a vendu une marchandise tant de dirhams anciens, peut-il être payé en nouveaux dirhams ?

Réponse. La pesée des dirhams anciens avec des nouveaux est valable, car celui qui reçoit des nouveaux dirhams est favorisé (mutafaḍḍahl et ne tire pas profit de la plus forte teneur en argent des anciens vu que si les anciens étaient fondus, il y perdrait, étant obligé de payer des droits pour les transformer en nouveaux dirhams. Nos compagnons ont autorisé la pesée (murāṭala) de l'or fin vierge (al-tibr al-ǧadīd) avec de l'or monnayé (maskūk) alors qu'il est notoire que ce dernier a perdu sa pureté du fait du monnayage (sikka) mais n'est pas passible de la taxe du monnayage. Si la vente a été conclue en dirhams anciens antérieurement à leur retrait de la circulation, le prix s'entend en dirhams anciens. Quiconque veut verser des dirhams nouveaux au lieu d'anciens peut le faire car il donne des pièces ayant davantage la faveur du public [Fès, VI, 77 ; Rabat, VI, 107].

KAIROUAN XIe siècle. AL-SUYŪRĪ (m. 460 H/1067)

41. Un individu hérite d'un inspecteur de la douane (mušrif) la moitié d'un jardin (ǧanna) dont il possède déjà l'autre moitié. Voulant "assainir" ce bien pour le consacrer comme il entend à la "science" (fī ṭarīq al-‘ilm), il le fait estimer par des témoins et donne la valeur de la moitié du jardin en leur présence, et fait dresser un acte (waṯīqa). Par la suite le cadi lui demande de produire cet acte et refuse d'admettre ce qu'il a fait car il n'aurait dû agir de la sorte qu'en vertu d'un jugement (ḥukm).

Réponse. Il n'y a rien à redire à ce que cet homme a fait ; son action est valable et exécutoire [Fès, VI, 45 ; Rabat, VI, 61].

42. Un individu fait figure de docte mais achète de la viande illicite. Comme on lui en fait le reproche, il objecte que cela est licite pour lui car il est pauvre (faqīr). Son témoignage est-il recusable ? Peut-il enseigner le ḥadiṯ et la science religieuse ?

Réponse. On ne peut manger cette viande. Quiconque le fait est indigne d'enseigner [Fès, VI, 54 ; Rabat, VI, 74].

43. Al-Suyūrī déclare valable la vente sous la contrainte d'un bien appartenant à un persécuté (bay‘ al-maḍġūṭ) parce que cette opération sauve la vie du malheureux (taḫlīṣ al-nafs) [Fès, VI, 72 ; Rabat, VI, 99].

44. À propos d'une vente à laquelle se trouve acculé un persécuté (bay‘ al-maḍġūṭ) al-Suyūrī a dit que la vente conclue par un individu contraint de la réaliser pour payer sa rançon est valable, qu'elle soit faite par lui-même ou par son mandataire (wakīl) sur son ordre. Il en est de même pour une transaction (mu‘āmala) ou prêt effectué dans ce but ; son partenaire en sera récompensé à la mesure de son intention ici-bas et au-delà [Fès, VI, 73 ; Rabat, VI, 991.

45. Le šayḫ Abū l-Ḥasan al-‘Abdallī ayant été cité dans l'assemblée du Sultan marinide Abū l-Ḥasan, celui-ci déclare que ce šayḫ mangeait de la chair d'animaux appartenant aux Ifriqiyens et on lui dit que c'était vrai ; il poursuivit disant : "Ce personnage n'a pas la crainte de Dieu (wars‘) ; au contraire de celui-là qui l'avait !" et de désigner le mausolée du šayḫ Abū l-Qāsim al-Suyūrī qu'il dominait du haut des remparts de Kairouan où il était assiégé. "Voilà, ajouta-t-il, l'homme qui s'abstint de tout ce qui provenait des troupeaux de l'Ifrīqiya lorsque du fait des troubles (fitna) ils comptèrent tant de bêtes illicites ; il ne mangeait que des animaux sauvages, ne se vêtait que de leur peau et n'utilisait pour rédiger leurs actes (waṯā’iq) que du parchemin (raqq) ; (dans le texte : waraq = papier) ancien ou fait avec de la peau de bêtes dont il connaissait la nature licite [Fès, VI, 105-106 ; Rabat, VI, 148-149].

46. Deux hommes sont injustement astreints à payer un impôt foncier (ḫarāǧ) figurant au rôle sultanien (fī dīwān al-sulṭān) pour des jardins (ǧannāt) indivis qu'ils possèdent. Peut-il profiter de cette exemption ou doit-il faire payer l'impôt avec son associé ?

Réponse. L'exemption doit profiter à son bénéficiaire [Fès, VI, 107 ; Rabat, VI, 151].

47. Doit-on cesser de mentionner les Sultans dans les prêches et de faire des invocations en leur faveur ?

Réponse. Il n'y a pas lieu de mettre fin à une pratique admise par tous nos compagnons [Fès, VI, 271 ; Rabat, VI, 385].

KAIROUAN XIe siècle. AL-LAḪMĪ (m. 487 H/1085)

48. Sur ordre du Sultan une terre subissant des razzias des Arabes a été protégée par une enceinte de pisé (ṭābiya) et de haies vives (zarb). Une brèche s'était produite, les gens ont déclaré que sa réfection n'incombait qu'aux voisins immédiats tandis que ces derniers estiment que tous doivent y participer faisant valoir que l'ordre donné par le Sultan les concernait solidairement tant pour les avantages que les inconvénients.

Réponse. La réfection leur incombe à tous comme prescription initiale car il s'agit d'un rempart les protégeant tous (sūr lahum). Pour Ibn ‘Abd al-Rafī‘ chacun paiera à sa guise sans astreinte [Fès, V, 306 ; Rabat, V, 349-350. Citation du "Kitāb al-Ḥāwī"].

49. Quand il faut réparer l'enceinte (sūr) englobant des jardins (ǧannāt), les intéressés doivent s'entraider pour en colmater les brèches [Fès, V, 308 ; Rabat, V, 351].

50. Un personnage achète des turbans (muqlāt) de soie et, au bout d'un an, veut les rendre au vendeur parce qu'ils présentent des trous alors qu'il affirme ne pas les avoir utilisés [Fès, VI, 43 ; Rabat, 59].

51. Deux associés possèdent des latrines (mirḥāḍ). Elles sont vendues aux enchères et l'un d'eux les acquiert en qualité du plus offrant. L'autre vend et perçoit le prix mais cette vente lui répugne car il a besoin des matières provenant de ces latrines pour fumer sa terre.

Réponse. Si l'acheteur entend revendre ses latrines, son achat sera annulé [Fès VI 53 ; Rabat, VI, 72].

52. Le Sultan frappe à Kairouan, à Mahdia et dans d'autres villes des pièces (sikak) que les gens utilisent pour leurs achats ; les soldats (ǧund) perçoivent leur solde (arzāq) en pièces de ce genre et personne ne peut s'en passer.

Réponse. Les docteurs ne sont pas tous du même avis au sujet de la licéité des transactions faites avec les hors-la-loi (mustaġraqūn al-ḏimma). Pour les dinars et les dirhams, le cas est moins grave, vu la nécessité de s'en servir et la généralisation des cas ou la conscience est mise à l'épreuve [Fès, VI, 54-55 ; Rabat, VI, 74-75].

53. Le Sultan emprisonne un orphelin ; un immeuble (rab‘) lui appartenant doit être vendu pour satisfaire l'avidité du Prince. Celui qui doit procéder à l'opération (al-nāẓir fī l-bay‘) s'en abstient vu que le cadi ne lui a pas enjoint de le faire.

Réponse. Cette vente conclue dans ces conditions est valable [Fès, VI, 72 ; Rabat VI, 100].

54. Un propriétaire foncier ayant de quoi vivre entre de son plein gré au servcie du Sultan comme percepteur du ḫarāǧ dans le bureau (dīwān) institué par les Banū Ubayd et se montre dur et injuste, ne laissant passer aucune occasion de faire du mal, buvant du vin au grand jour et pédéraste notoire.

Deuxième question. Un tuteur testamentaire marie sa pupille à un personnage de mauvaise mœurs et de petite fortune qui pèse (yazinu) dans les bureaux (dīwān) du Sultan le produit des taxes (maġārim) auxquels les Banū ‘Ubayd ont soumis les Musulmans. Cette femme a des biens (rab‘) lui permettant de vivre et une maison qu'elle habite.

Réponse à la première question. Cet individu sera durement et longuement puni de coups et d'emprisonnement et ses biens seront distribués en aumônes.

Réponse à la deuxième question. Le mariage est vicié et doit être annulé. La femme réclamera sa dot (sadāq) à son tuteur car le mari est un hors-la-loi dont on ne peut recevoir une dot [Fès, VI, 120 ; Rabat, VI, 169-170].

55. Des pains frais et ne faisant pas le poids normal ont été mis en vente au souk. Qu'en faire et quelle sanction prendre à ('encontre du boulanger surtout s'il est récidiviste ?

Réponse. Si le boulanger a récidivé, il sera expulsé du souk. S'il est pauvre on lui laissera ses pains après les avoir rompus et c'est une bonne chose d'en distribuer une partie en aumône. S'il est aisé, on donnera ses pains aux pauvres. On réprimera de la même façon la fraude sur la farine. Al-Laḫmī n'a pas prescrit de châtiment corporel ni de peine d'emprisonnement ; on lui demanda de se prononcer sur ce point, mais il garda le silence. Ceci a été rapporté par al-Qafṣī dans ses "As’ila" (Questions) [Fès VI, 347-348 ; Rabat, VI, 488].

KAIROUAN XIe siècle. IBN AL ṢĀ’IĠ (m. 486 H/1093)

56. Un ouvrage hydraulique (qanṭara mā’), digue ou aqueduc, permettant d'irriguer des jardins (aǧinna) est endommagé. Les frais de réfection doivent-ils être répartis au prorata du profit qu'on en retire (intifā’) ou de la superficie irriguée ou de la fortune des usagers ?

Réponse. La répartition des frais de réfection se fera au prorata du profit retiré de l'ouvrage et de préférence à l'amiable [Fès, V, 306 ; Rabat, V, 350].

57. Une plaine (marǧ) appartient à un clan (qawm) dont chaque membre possède un lot (naṣīb), grand ou petit, et en retrait de laquelle s'étendent des jardins (ǧannāt). La plaine étant soumise aux déprédations des Arabes, le Sultan a ordonné de l'entourer d'un mur de torchis (ṭābiya) et tous les membres du clan de l'édifier. Il est besoin de le garnir d'une haie vive (tazrīb) pour le défendre contre les eaux pluviales et en empêcher l'escalade. Ceux qui résident au milieu de la plaine refusent de contribuer à cette entreprise et les voisins des citadelles (ḥuṣūn) déclarent qu'en cas de besoin, ils s'empressent de s'y réfugier et qu'en conséquence l'affaire ne regarde que ceux qui se trouvent en pleine zone dangereuse. La réfection (iṣlāḥ) de l'enceinte incombe-t-elle à chacun et au prorata de sa fortune ?

Réponse. Il en est comme pour l'entretien d'un ouvrage hydraulique (qanṭara) ; les frais de réfection doivent être répartis proportionnellement au profit que chacun en retire et il vaut mieux faire preuve de tolérance et de concession et Allāh récompense les gens de bien [Fès, V, 306-307 ; Rabat, V, 350-351].

58. Un hors-la-loi confie quelque chose à quelqu'un ; ce dernier peut-il le trahir ?

Réponse. ‘Abd al-Ḥamīd al-Ṣā’iġ estimait qu'il pouvait le faire si la véritable nature du dépôt lui avait été caché, ceci si nous lui ordonnons de le restituer. Selon certains juristes kairouanais, il ne peut le restituer au hors-la-loi qui le lui a confié et s'il le fait il doit aux pauvres un dédommagement équivalent. Selon d'autres, il ne doit pas trahir sinon il se rendrait coupable de tromperie et d'atteinte à la propriété [Fès, VI, 105-106 ; Rabat, VI, 148 ; question posée à un anonyme].

MAHDIA XIIe siècle. AL-MĀZARĪ (m. 536 H/1141)

59. L'eau de pluie contenue dans la citerne d'une maison louée, revient-elle au propriétaire ou au locataire ?

Réponse. On s'en remettra à l'usage (‘āda). Abū Muḥammad ‘Abd al-Ḥamīd b. al-Ṣā’ig l'attribuait au propriétaire. Al-Māzarī ne le suivit point estimant qu'elle revenait au locataire comme faisant partie des utilités (manāfi‘) de la maison dont il a la jouissance. Puis, sept ans plus tard, ayant reconnu qu'il restait à prouver que l'eau en question faisait partie des utilités de la maison, il choisit de s'en remettre à l'usage [Fès, V, 76 ; Rabat, V, 86-87. Même fatwā dans VIII, 268-269].

60. Un gouverneur (‘āmil) hors-la-loi achète un terrain sur lequel il construit des boutiques (ḥawānīt) et des hammams. Il loue ces boutiques dont certaines demeurent aux mains des locataires jusqu'à ce qu'elles tombent en ruines ; ils les reconstruisent et en disposent comme si elles leur appartenaient mais en paient toujours le loyer. Ce gouverneur est destitué et remplacé par un autre qui perçoit les loyers de ces immeubles (akriya tilka l-ribā‘). Il arrive que ce gouverneur ou un émir, son supérieur, ou un autre gouverneur lui ayant succédé constitue habous certains de ces immeubles.

Réponse. Ces biens appartiennent aux Musulmans.

Peut-on acheter ces immeubles aux émirs ?

Réponse. Oui, s'ils utilisent le montant de leur vente dans l'intérêt des Musulmans. Dans le cas contraire, les acheteurs ou les locataires doivent reverser aux Musulmans en aumônes ou en œuvres pies, une somme équivalente à celle qu'ils ont versée [Fès, VI, 103-104 ; Rabat, VI, 145].

61. Dans une réponse, al-Māzarī a dit que dans les ventes conclues par les Arabes eux-mêmes (mubāy‘at al-A‘rāb bi-anfusihim) qui détiennent des biens illicites (ḥarām) dont on ignore les vrais possesseurs, l'objet de la vente doit être rendu. Les docteurs divergent sur la licéité d'une transaction avec un hors-la-loi auquel on achète au juste prix (qīma) ; on peut l'admettre car il donne l'équivalent de ce qu'il prend ou l'interdire en considérant qu'il dispose du bien d'autrui c'est à dire du bien des pauvres (masākīn) sans leur consentement. Certain šayḫ a émis avec détails une opinion moyenne qu'il n'y a pas lieu de rappeler ici... (Texte altéré ou tronqué) [Fès VI, 104-105 ; Rabat, VI, 147].

62. Y-a-t-il exonération de la zakāt pour les bijoux d'enfants (ḥaly l-ṣibyān) et est-il licite de les leur faire porter ?

Réponse. Il y a controverse et al-Māzarī renvoie à son ouvrage "Šarḥ al-Talqīn". À la suite, réponse d'Abū l-Faraǧ [Fès, VI, 212 et 214-215 ; Rabat, VI, 308-309 ; première question d'une série de onze].

63. Peut-on vendre contre de l'or monnayé au comptant ou contre des dirhams à terme des cuirs brodés d'or (ǧulūd al-ḏahab) ?

Réponse. Non, s'il s'agit de métal qui, une fois fondu, se révèle être de l'or pur ; tel le cas du fil d'or qu'on fabriquait jadis en Irak. Si à la fonte on n'obtient pas d'or, par exemple pour le samanțī (chrysocalle, alliage de cuivre, d'étain et de zinc) ou autre métal, le cas est moins net.

Réponse d'Abū l-Faraǧ. On peut procéder à la vente des cuirs brodés d'or contre de l'or et de l'argent au comptant et à terme. On brode actuellement les cuirs d'Ifrīqiya et en Sicile avec du samanțī. Dans les anciens vêtements (ṯiyāb) irakiens, les voiles (ma‘agir, correction marginale sans doute erronée : ma‘āriǧ) et les turbans ; on peut récupérer de l'or de leurs broderies. C'est peine perdue que de vouloir récupérer l'or sur des murs brodés [Fès, VI, 212 et 215-217 ; Rabat, VI, 308-309 ; deuxième question d'une série de onze].

64. Peut-on vendre contre des dinars almoravides ou tripolitains, au comptant et en quantités inégales (naqdān wa-‘alā waǧh al-tafāḍul) les dinars suivants renfermant très peu d'or : les sfaxiens appelés quarts (rubu‘iyya) et vos dinars d'Ifrīqiya appelés tiers (tuluṯiyya), lawatiens (lawātiyya) et soussiens (sūsiyya) ? [Fès, VI, 212 et 217-218 ; Rabat, VI, 313 ; troisième question].

65. Peut-on vendre du tartre (ṭarṭar) et en faire commerce, s'agissant du dépôt qui se forme dans les tonneaux de vin et dont l'emploi comme fixateur pour teindre la laine en rouge est nécessaire ?

Réponse. La question de l'impureté (naǧāsa) et de la pureté (ṭahāra) du tartre est contreversée. Si on opte pour sa pureté, à l'instar du vinaigre, la vente en est permise. Si on le déclare impur on peut en autoriser la vente par analogie avec celle des ordures (azbāl) que l'on utilise par nécessité pour fumer la terre.

Réponse analogue d'Abū l-Faraǧ [Fès, VI, 212 et 218-219 ; Rabat, VI, 314-315 ; quatrième question].

66. Quid de la ḥawāla (délégation de créance) sur les changeurs-banquiers (ṣayārifa) qui détiennent des actes (‘uqūd) et font de l'usure (ribā) ? Les marchands de lin, de coton, d'huile, les bouchers, les céréaliers et autres versent l'argent qu'ils réalisent en dirhams aux changeurs-banquiers qui, en échange, reconnaissent par écrit leur devoir des dinars. Ces marchands paient leurs achats qu'ils font aux commerçants au moyen des créances en dinars qu'ils ont sur les banquiers. Certains de ces fournisseurs craignent de ne pas percevoir en or la contre-valeur des marchandises cédées. Or la plupart d'entre eux sont pauvres ; le droit de chacun est faiblement défendu chez nous et ils sont sans défense.

Réponse. Les biens que possèdent les banquiers sont les fruits de l'usure et à ce titre doivent être dévolus aux pauvres et utilisés dans leur intérêt ; il y a divergence sur le point de savoir si l'on peut traiter avec eux.

Réponse d'Abū l-Faraǧ. On ne peut procéder à la ḥawāla sur les banquiers et l'Imām doit faire cesser ces pratiques [Fès, VI, 212 et 219 ; Rabat, VI, 315-316 ; cinquième question].

67. Si au moment où la délégation de créance (ḥawāla) doit être honorée, les banquiers font faillite, le débiteur est-il quitte vis-à-vis du créancier délégataire, cas qui se présente souvent et dont riches, gens de bien et de petite condition ont à souffrir ?

Réponse assez subtile et peu catégorique [Fès, VI, 212 et 219-220 ; Rabat, VI, 315-316 ; sixième question].

68. Lorsque les navires partent pour la Sicile, bien des gens, docteurs, personnes sachant le Coran, marchands, gens de bien, y envoient des dinars tripolitains et almoravides pour y acheter des vivres (aqwāt, du blé d'après le contexte). Le chef de la monnaie sicilienne (ṣāḥib al-sikka) fait fondre ce numéraire d'or, y incorpore un quart de son poids d'argent, le convertit en rubā‘ī-s ayant seul cours en Sicile en garde le poids en rubā‘ī-s de la masse d'argent incorporée. Quand le navire ramène à Mahdia le blé (qamḥ) acheté de la sorte en Sicile bien des difficultés sont soulevées par la répartition de la cargaison entre les associés.

Réponse. Avant de se prononcer sur la question de la monnaie, al-Māzarī traite d'abord de la licéité du voyage en Sicile. Dans ses réponses antérieures, il a déclaré qu'on ne pouvait s'y rendre tant que les Musulmans qui y entrent sont soumis aux lois des Infidèles. Jadis (qadīmān) le Sultan ayant réuni les muftis (ahl al-fatwā) pour les consulter sur la licéité du voyage en Sicile pour y acheter des vivres, une grande agitation régna dans la docte assemblée devant la difficulté de concilier les prescriptions du fiqh avec la nécessité de pourvoir au ravitaillement de la population. Al-Māzarī leur déclare que les Musulmans ne pouvaient se rendre dans un pays soumis à la loi de l'Infidèle quelle que soit l'urgence de leurs besoins. L'assemblée approuva cette interprétation dont al-Māzarī revendique la paternité. La perplexité dont les juristes avaient d'abord fait preuve l'incita à consulter son vénéré maître ‘Abd al-Ḥamīd b. al-Ṣā’ig (mort en 486 H/1093) qui, bien que fort âgé et ne rendant plus de fatwā-s approuva son disciple faisant valoir cette raison qu'al-Māzarī avait omise : "Si nous nous rendons chez eux, le prix des denrées montera dans leur pays et ils recueilleront des sommes considérables provenant de nous et qu'ils utiliseront pour combattre les Musulmans et razzier leur pays". La représentation de la croix sur les monnaies siciliennes interdit de procéder à la conversion des dinars en rubā‘ī--s siciliens qui, par ailleurs, est une pratique quasi usuraire. L'association pour l'achat de blé sicilien et sa répartition entre les ayants droit ne soulèvent pas de problèmes particuliers.

Réponse analogue d'Abū l-Faraǧ qui invoque surtout la nécessité [Fès, VI, 212-213 et 220-223 ; Rabat, VI, 317-318 ; septième question).

69. Ceux qui sont chargés de famille peuvent-ils acheter de la viande dans une boucherie (maǧzara) alors qu'elle provient, la plupart du temps de bêtes volées et illicites ?

Réponse assez floue. Dans la sienne, Abū l-Faraǧ indique que ce sont les Arabes, c'est-à-dire les Bédouins qui ravissent les troupeaux ; ils s'en prennent aussi aux cultures. Toute transaction avec eux est illicite (Fès, VI, 213 et 223-225 ; Rabat, VI, 322-323 ; huitième question].

70. Les Musulmans ont subi les exactions des Arabes qui se sont emparés (iqtaṭa‘ī) de leurs terres, leurs immeubles (ribā‘), leurs demeures (manāzil), se les sont partagés par force (bi-l-sayf) et leur en ont interdit l'accès. Les gens vont labourer, moissonner et ramasser les olives sur le qui-vive et s'empressent de rentrer en ville, chacun évitant de rester seul en arrière par crainte pour sa personne et ses biens. Au moment des labours, ils délaissent souvent leurs propres champs et en labourent d'autres en fonction des pluies et du partage des Arabes (bi-ḥukm rayy al-maṭar wa-qasm al-‘Arab). Lors de la cueillette ils abandonnent une grande quantité d'olives faute de pouvoir aller les ramasser tranquillement. Ils se voient contraints de les ramasser avant maturité en embauchant des gens auxquels ils en abandonnent le tiers et parfois la moitié alors que s'ils jouissaient de la paix ('āfiya), eux-mêmes et leurs esclaves (‘abīd) en feraient la cueillette à loisir et au moment de la maturité des fruits, Ils louent des moissonneurs pendant sept jours à raison d'un dinar par charge sans compter la nourriture, et les frais de moisson et de transport atteignent la moitié et davantage de la valeur de la récolte alors qu'ils pourraient, en temps de paix, remplir cette tâche eux-mêmes avec la seule aide de leurs serfs. Par surcroit, il leur en faut verser le dixième aux pauvres à titre de zakāt (bi-‘ušrihi). Ces propriétaires souvent eux-mêmes besogneux, ne peuvent-ils déduire les frais représentés par le salaire des moissonneurs, la location des bêtes de somme et la nourriture à fournir à tout ce monde, du montant de la zakāt et ne verser que la différence aux pauvres ?

Réponse négative au nom de la doctrine [Fès, VI, 213-214 et 225-226 ; Rabat, VI, 324-325 ; dixième question].

71. Actuellement et par nécessité les gens font des transactions avec les Bédouins qui sont dans le besoin en période de disette. Ces derniers leur achètent les céréales qui leur sont nécessaires à crédit promettant de payer à la moisson. À l'échéance, ils déclarent ne posséder que du blé et ne pouvoir s'acquitter en or et ils sont souvent de bonne foi. Leurs créanciers acceptent d'être remboursés en grain par crainte que leurs débiteurs poussés par le besoin, ne le consomment, et aussi parce que, citadins (ḥaḍarī), il leur faut regagner leur cité (ḥāḍira) et qu'il n'y a pas de magistrats (ḥukkām) sur les lieux.

Réponse. La doctrine ne permet pas de recevoir du blé en remboursement d'une somme provenant d'une vente de blé. Le blé en question peut néanmoins être remis à un tiers qui le vendra pour le compte des créanciers auxquels il en versera le montant, vente qui fera l'objet d'une preuve testimoniale (bayyina) dépourvue de toute faute. Abū Isḥāq al-Šāṭibī approuve al-Māzarī de s'en tenir à l'opinion couramment admise (al-mašhūr) par les docteurs malikites. Le Tunisois Ibn ‘Abd al-Salām abonde dans le même sens et déclare que les docteurs de Cordoue en font autant avec plus de rigueur encore et parfois avec exagération [Fès, VI, 214 et 226-227 ; Rabat, VI, 326-327 ; dernière question].

72. Un individu a deux femmes dont l'une meurt laissant comme héritiers son époux et des enfants des deux sexes. L'un de ces derniers meurt et son père hérite de lui. Puis il épouse une autre femme en signifiant aux enfants survivants que dans leur héritage (sa propre succession ou celle de leur mère ?) est incluse la partie de la dot (de leur mère ou de leur marâtre ?) payable à terme (mahr) et consistant en bestiaux (ḥayawān) dont il tire profit jusqu'à la mort de cette dernière. Un différend surgit alors auquel un accord met fin. L'autre femme décède ensuite dont héritent son fils, son mari et son père. Nouveau différend auquel met fin un accord en vertu duquel le père prend les bijoux de la défunte et abandonne au veuf une servante (ḫādim) ayant appartenu à cette dernière qui le servira jusqu'à ce qu'il meure. Les deux dots (ṣadāq) sont réparties entre les héritiers restants. Le père reçoit les bijoux qu'il remet à son propre fils en présence du fils de la défunte.

Réponse. L'accord laissant au père les bijoux alors que le veuf y a droit et au veuf la servante pour le servir à vie alors que le père y a droit est inadmissible et doit être annulé [Fès, VI, 355-356 ; Rabat, VI, 500-501].

73. Les gens d'un pays sont en guerre avec leurs voisins et il y a des morts. Leurs šayḫ-s concluent un arrangement avec l'adversaire qui leur accorde la moitié de l'oued qu'ils utilisent pour abreuver leurs familles et irriguer leurs terres. L'oued en question appartient à de nombreuses gens dont la plupart n'ont pas été consultées. Des gens ont une rivière (nahr) habituellement utilisée ainsi : le fort (al-qawī) irrigue en coupant le courant d'eau puis un autre fort en fait autant si bien que le faible (al-ḍa‘īf) en est privé. Personne ne sait plus la part d'eau qui, à l'origine, revenait à chacun. Ces gens tiennent de leurs pères que la rivière est leur propriété.

Réponse. Ils peuvent se mettre d'accord entre eux sinon chacun irriguera ses terres à tour de rôle en commençant par celles situées en amont [Fès, VI, 369 ; Rabat, VI, 518-519].

TUNIS XIIIe siècle. ABŪ MUḤAMMAD ‘ABD ALLĀH B. YAḤYĀ AL-ZAWĀWĪ

74. Lorsque l'émir Abū Ḥafṣ ‘Umar Ier (1284-1295) investit Tunis, les Arabes se jetèrent sur les villages environnants, s'emparant des récoltes et coupant les routes ce qui entraîna une hausse des prix à Tunis. Le jour même de l'avènement d'Abū Ḥafṣ ‘Umar Ier (qui fit son entrée dans la capitale le 25 rabī‘ II/12 juillet 1284) les Arabes y apportèrent des céréales qu'ils voulurent vendre. La majorité des habitants se fit scrupule d'en acheter.

Réponse. L'un des savants consultés affirma que pareil achat était illicite. Abū Muḥammad b. Yaḥyā al-Zawāwī l'autorisa et son avis fut suivi [Fès, V, 59-60 ; Rabat, V, 68-69].

75. Un mari meurt débiteur envers sa veuve de la partie de sa dot à terme (mahr) se montant à soixante dinars. Son frère remet à cette dernière vingt dinars en orge et en vêtements (kisā’) et elle lui fait cadeau de la différence. Puis elle porte plainte prétendant avoir agi par ignorance et que son beau-frère lui avait déclaré que son mari n'avait rien laissé alors qu'il est apparu qu'il a laissé de quoi payer la dot (ṣadāq).

Réponse. Elle aura gain de cause et le cadeau consenti au beau-frère sera annulé. Elle prêtera serment qu'elle était dans l'ignorance [Fès, VI, 356-357 ; Rabat, VI, 501].

TUNIS XIIIe siècle. ABŪ ‘ABD ALLĀH AL-ZAWĀWĪ (fils du précédent)

76. On ne peut acheter du raisin qui n'a pas été soumis à la zakāt [Fès, V, 58-59 ; Rabat, V, 68].

77. Quiconque prête (aqraḍa) de nouveaux dirhams (ǧadīda) ne peut être remboursé partiellement en dirhams ṭabariyya (de Tibériade ?) à nombre égal ou supérieur de pièces ou encore à raison de deux qīrāț-s par dirham [Fès, V, 72 ; Rabat, V, 82].

78. Il est illicite de recevoir un dirham de quelqu'un à qui l'on remet en échange deux qīrāț-s sans pesée comme cela se fait (min ġayr murāṭala) [Fès, V, 72 ; Rabat, V, 82].

79. Peut-on vendre des grains à raison de tant de mesures dont la valeur est sujette à fluctuation (‘alā l-taṣrīf fī l-kayl) si le paiement est différé (ṯaman mu’aǧǧal) ou effectué en espèces au comptant (naqdān) ?

Réponse. On ne peut le faire en tenant compte des fluctuations et à crédit. La vente doit être effectuée en espèces et au comptant (bi-l-naqd). Si elle l'est à crédit, le paiement doit se faire au prix initialement fixé [Fès, V, 79 ; Rabat, V, 90].

TUNIS XIIIe-XIVe siècles. AL-BANNĀ’ AL-TŪNISĪ alias AL-MU‘ALLIM MUḤAMMAD

80. Si des voisins conviennent d'engager un gardien (ḥāris) pour leurs champs (zar‘) ou leurs jardins (ğannât) celui d'entre eux qui refusera de participer à cette dépense y sera contraint. À propos d'une venelle (darb) de Tunis que les voisins étaient convenus de réparer, le grand cadi (qāḍī l-ǧamā‘a) de Tunis Ibn ‘Abd al-Rafi‘ (il l'était en 729 H/1329), auteur du "Mu‘īn al-ḥukkām iḫtiṣār al-Matīṭī", a émis l'avis qu'aucun d'eux ne sera contraint d'y participer à moins qu'il n'y ait unanimité de tous les autres. D'après Abū ‘Abd Allāh Aḥmad b. al-Ġammāz (m. 693 H/1293) les frais de cette consolidation doivent être répartis au prorata de la fortune de chacun et non proportionnellement au nombre de maisons car elle profite aux riches et non aux pauvres qui n'ont rien à redouter. Selon al-Mu‘allim la fortification (taḥṣīn) des maisons en augmente la valeur ; les pauvres y contribuent selon leurs moyens et beaucoup moins que les riches [Fès, V, 306 ; Rabat, V, 349].

MAHDIA XIIIe-XIVe siècles. AL-BURǦĪNĪ.

81. Doit-on s'opposer à la consommation des fruits que produisent les domaines du trésor public (ṯimār rusūm bayt al-māl) et au ramassage du bois qui s'y trouve, etc. ?

Réponse. Le trésor public est intangible [Fès, VI, 71 ; Rabat, VI, 97. Voir infra n° 316].

TUNIS XIIIe-XIVe siècles. IBN QADDĀḤ (grand cadi de Tunis mort en 736 H/1335)

82. Est-il permis de vendre des livres de facéties (kutub al-suḫafā’) et d'histoires de toute évidence mensongère telles que le Roman d'Antar (ta’rīḫ ‘Antara) ou la Dalhama (Vie de la princesse Ḏū l-Himma), de recueils de satires (haǧw), de poésies (ši‘r), de chansons (ġinā’) et autres ouvrages analogues ?

Réponse. Il n'est pas permis ni de les vendre ni de les consulter. Le šayḫ Abū l-Ḥasan al-Baṭarnī a déclaré avoir assisté à la réunion (ḥalqa) au cours de laquelle Ibn Qaddāḥ a rendu une fatwā disant que ne peut être imām ou témoin instrumentaire quiconque écoute le Roman d'Antar (ḥadīṯ ‘Antara) ou celui de la Dalhama car ce sont des mensonges et quiconque considère comme licite le mensonge est un menteur ; il en est de même pour les ouvrages d'astrologie (kutub al-aḥkām li-l-munaǧǧimīn) et de cabale (kutub al-‘azā’im) en langage inconnu [Fès, VI, 52 ; Rabat, VI, 70].

TUNIS XIIIe-XIVe siècles. ‘ABD AL-ḤAMĪD B. ABĪ L-DUNYĀ’

83. Dans une affaire de nantissement (rahn) deux vêtements (ṯawbānī) sont évalués à environ trois dinars [Fès, VI, 353 ; Rabat, VI, 496-497].

84. Dénonciation en l'an 677 H/1278-1279 des abus et irrégularités de toutes sortes commis à Tunis dans la procédure testimoniale des nantissements. Les mêmes errements sont de coutume à Tunis à la fin du VIIIe siècle et au début du IXe (XVe siècle) surtout dans les transactions avec les Juifs auxquels ont recours les dévoyés (fasaqa) ou les gens dans le besoin ou ceux qui répugnent à traiter avec les Musulmans ; la plupart des femmes, à de rares exceptions près, en font autant [Fès, VI, 353-354 ; Rabat, VI, 497-498].

TUNIS XIVe siècle. ABŪ L-ḤASAN AL-RAMMÀḤ (m. 749 H/1348)

85. Peut-on contraindre un propriétaire à vendre son terrain afin d'agrandir les édicules où les fidèles font leurs ablutions (mīḍā‘āt).

Réponse. Il n'y sera pas contraint. Il n'en est pas de même s'il s'agit d'agrandir une mosquée-cathédrale car cet édifice est obligatoire. Il n'est pas méritoire de faire ses ablutions dans les mīḍā’āt et un šayḫ a dit que l'ablution accomplie chez soi vaut un dinar et celle faite au mīḍā’āt une pièce d'argent (bayḍa). Le récipient passe de main en main dans les mīḍā’at contrairement à ce qui a lieu à la maison ; une des deux interprétations concernant la valeur du lavage corporel fait au ḥammām va dans le même sens [Fès, VI, 51-52 ; Rabat, VI, 69].

86. Est-il permis à quelqu'un d'acheter une marchandise (sil‘a), d'y ajouter une façon (‘amal) et de la vendre avec un bénéfice déterminé (murābaḥa) ?

Réponse. Il ne lui est pas permis de la vendre en indiquant la façon exécutée de ses mains et la rétribution (aǧr) qu'il a versée ; dans la vente avec un bénéfice déterminé il vaut mieux déclarer le bénéfice car il s'agit d'une extorsion (ẓulm). Quant au salaire du courtier (samsara), si le vendeur stipule qu'il incombe à l'acheteur ou qu'il lui incombe à lui-même selon la coutume (‘āda), il n'est pas tenu de le déclarer ; si le salaire du courtier n'incombe pas au vendeur, mais que ce dernier le prenne à sa charge, qu'il le déclare et énumère le détail de ce que lui verse l'acheteur. Dans la vente avec un bénéfice déterminé (murābaḥa) on répugne à ce que le vendeur perçoive de l'acheteur le dirham dû au titre de la taxe appelée fā ’id et si l'acheteur en est exempté par faveur (bi-ǧāh) le vendeur en profitera. Si l'acheteur dit au vendeur qu'il paiera à sa place le dirham al-fā’id, il y est tenu et le vendeur en sera exempté [Fès, VI, 78 ; Rabat, VI, 108].

TUNIS XIVe siècle. IBN ‘ABD AL-SALĀM AL-HAWWĀRĪ (m. 749 H/1348)

87. Un mari vend une maison vingt cinq grands dinars pour son épouse qui, par devant témoins, déclare avoir perçu cette somme et l'acheteur prend possession de ladite maison. Un peu plus d'un mois plus tard elle meurt et ses héritiers de réclamer à l'acheteur le versement du prix de la maison prétendant qu'elle ne l'a pas touché au vu des témoins.

Réponse déboutant les demandeurs [Fès, VI, 57 ; Rabat, VI, 78].

88. Peut-on acheter des animaux aux Arabes de notre temps qui ne cessent de razzier et d'enlever moutons et bœufs au point que presque tout le bétail provient de larcins (maġṣūb) ? Le cas est moins grave pour les chameaux qui sont en général leur propriété légitime encore qu'ils se les arrachent les uns aux autres. Le produit de leurs rapines réciproques est-il comparable au fruit de leurs déprédations ? Peut-on acheter le grain (ṭa‘ām) volé dans un endroit lointain ? Manger la nourriture qu'ils préparent ? Commercer (mu‘āmala) avec eux en utilisant des dinars et des dirhams ? Accepter les dinars et les dirhams qu'ils offrent quand ils font des emplettes dans les souks des Musulmans ? Dans le même ordre d'idée se pose le cas de ceux qui sont connus pour voler (al-ġaṣb), et pratiquer l'usure en vendant et en achetant ? Si quelqu'un achète à l'un de ces individus connus pour pratiquer le vol, peut-il le faire à un prix inférieur à la normale et lui vendre à un prix supérieur ? Ou ne traiter avec eux qu'au prix normal vu que leurs biens reviennent au trésor public et aux pauvres ? Si l'un de ces malandrins vient à résipiscence (tāba) et ne puisse rendre les biens qu'il a ravis à leurs propriétaires légitimes qu'il ignore, doivent-ils revenir aux pauvres ou au trésor public (bayt al-māl) ? Et s'il est lui même pauvre, peut-il en conserver une partie.

Réponse. En se fondant sur les fatwā-s rendues par les muftis ifriqiyens du Ve siècle de l'Hégire/XIe siècle, on peut commercer avec les pillards (ġuṣṣāb) à condition qu'on leur achète au même prix que ce qu'on leur vend à un prix supérieur. On ne peut accepter leurs aumônes (ma‘rūf). Il n'y a pas lieu de faire la distinction entre chameaux et autres animaux, ni entre ce qu'ils se volent entre eux et ce qu'ils enlèvent aux autres. D'après les autorités les plus réputées on peut leur acheter le grain volé dans un endroit lointain à condition de s'en porter garant envers les propriétaires légitimes et connus, condition à peu près impossible à réaliser de notre temps. Il en est de même de la viande qu'ils préparent comme du grain qu'ils transportent et des dirhams qu'ils détiennent comme de tout ce qu'ils ont. Les biens du pillard repenti doivent être versés au trésor des Musulmans, ou remis à l'autorité qui, à l'instar de l'Émir des Musulmans, les emploiera au mieux de leurs intérêts ; selon certains, ils doivent être donnés aux pauvres. En qualité d'indigent il peut conserver une partie de son avoir si celui qui est chargé de le distribuer est consentant. Au Ve siècle de l'Hégire/XIe les juristes d'Ifrīqiya, pour favoriser la repentance de ces Arabes, rendaient des fatwā-s disant que tous les biens détenus par un Arabe repenti doivent être évalués et leur montant constituer une dette dont il se libère en partie sur le champ et pour le reliquat petit à petit. Al-Māzarī a dit que, d'après le raisonnement par analogie (qiyās), les Arabes repentis devraient abandonner sur le champ tous leurs biens, mais qu'on a voulu leur favoriser les choses et qu'au demeurant, la valeur estimative de leurs biens devait être majorée, car une marchandise payable à terme vaut plus que si elle est payée au comptant [Fès, VI, 101-103 ; Rabat, VI, 142-143 ; question émanant de Sousse].

TUNIS KAIROUAN XIVe siècle. ABŪ MUḤAMMAD AL-ŠĀBĪBĪ (m. 782 H/1380)

89. À propos de la répartition d'une taxe due par toute une caravane Abū Muḥammad al-Šābībī préfère qu'elle se fasse d'après le nombre des charges (aḥmāl) et non d'après leur valeur afin de ne pas divulguer ce que chacun a et que ceux dont les charges ont une grande valeur ne soient mis en danger. Si la taxe est peu élevée, cette fatwā est applicable, mais si elle est très forte il faut que les membres de la caravane s'entendent pour que ceux qui transportent le plus de richesses paient davantage que les autres [Fès, VI, 106 ; Rabat, VI, 150].

TUNIS XIVe siècle. ABŪ L-ḤASAN AL-BAṬARNĪ (m. 793 H/1390-1391)

90. L'un des héritiers du ministre Ibn al-Ḥakīm revendiqua à l'encontre du šayḫ Abū l-Ḥasan al-Baṭarnī le hammam portant le nom de leur père et ayant été constitué habous par le chambellan le šayḫ ‘Abd Allāh b. Tāfrāgīn (m. 766 H/1364) au profit de la madrasa d'al-Baṭarnī et de sa fontaine (sabbāla).

Réponse. Si cette fondation est annulée et fait l'objet d'une enquête, les rois (mulūk) ne pourront plus conclure la moindre transaction commerciale (mu‘āmala). L'émir des croyants Abū l-‘Abbās (1370-1394) morigéna le demandeur pré-cité et les héritiers d'Ibn al-Ḥakīm cessèrent de revendiquer. Même si les immeubles (ribā‘) du qā’id Ibn al-Ḥakīm avaient été vendus par lui-même, leur vente aurait quand même été précédée de leur accaparement, car il était l'un des gouverneurs (‘ummāl) et percepteur (ahl ǧibāyat al-amwāl) du Sultan. Dans le "Kitāb al-Sulṭān" sur lequel s'appuient les cadis, Ibn Rušd fait cette concession : quiconque a servi comme percepteur ou payeur, le Sultan qui le persécute ensuite pour lui extorquer de l'argent, peut vendre de ses biens régulièrement [Fès, VI, 71-72 ; Rabat, VI, 98-99].

TUNIS XIVe siècle. IBN ‘ARAFA (m. 803 H/1401)

91. Quiconque vend une marchandise soixante ou cinquante dirhams est-il tenu d'être payé en or ? Dans l'affirmative sera-t-il contraint d'accepter des fractions de dinars, des quarts ou des huitièmes alors qu'il exige de l'acheteur un paiement en pièces entières (qā’im) ? Peut-on échanger un dinar contre des pièces d'un quart de dinar sans procéder à leur pesée (murāṭala) en se fondant uniquement sur les caractéristiques pondérales de leur émission par l'Hôtel de la monnaie (ittikālān ‘alā dār al-sikka) ? Peut-on payer en quarts en huitièmes de dinars au lieu d'or fin (ḏahab bakrī) et inversement ?

Réponse. Pour une somme de soixante dirhams il faut tenir compte de la coutume (‘urf) qui, aujourd'hui, en l'absence de stipulation, veut qu'en ce cas il s'agisse d'or. Le créancier peut exiger des pièces entières (dīnār qā’im). Les deux parties ne peuvent s'entendre pour que le vendeur accepte d'être payé en or ou en argent car Ibn al-Qāsim l'interdit formellement tandis que Ašhab l'autorise. On ne peut peser des dinars d'or fin (dinar bakrī) avec des fractions de dinars de mauvais aloi (aǧzā’ ḥāfiya). Certains admettent qu'on ne tienne pas compte, dans la pesée de l'infériorité d'une monnaie quand il ne s'agit pas d'une unité, par exemple on peut rendre un qīrāt ancien (ǧudūdī) ou nouveau (ǧadīd) pour un dirham tunisien (tūnisī). Il semble qu'on puisse payer un dinar entier (qā’im) en fractions de dinars tant qu'on ignore la différence possible. Quant au change d'un dinar contre des fractions de dinar de même frappe sans pesée en se fondant uniquement sur leur caractéristique pondérale établie par l'Hôtel de la monnaie, il n'en a pas été question dans le passé et à plus forte raison aujourd'hui où les filous rognent les pièces [Fès, V, 68 ; Rabat, V, 77].

92. Quid de l'échange (ibdāl) de dirhams anciens (ǧudūdiyya) contre des dirhams de nouvelle frappe exécutée en premier lieu à Bougie, sans distinction (min ġayr faḍl) en petite ou en grande quantité ? Que penser de l'opinion d'Ibn al-Ḥāǧib l'autorisant pour les pièces comptées et non pesées ? Faut-il l'entendre de manière absolue ou bien s'agit-il de ce qu'il dit ensuite, à savoir qu'on peut échanger un petit nombre de dirhams contre des dirhams légèrement supérieurs en poids, et de la pratique qui a été exposée consistant à tenir compte du nombre de pièces et de leur pesée au moyen de balances conformément à l'usage (‘urf) observé au Maġrib ?

Réponse. L'échange de dirhams anciens contre des dirhams des nouvelles frappes précitées est admissible conformément aux règles de l'échange par pesée des pièces (‘alā ḥukm al-murāṭala) si on pèse les deux espèces échangées ; sans pesée il n'est admissible que s'il y a équivalence absolue. S'il y a différence de poids entre elles sans que celle-ci soit reportable, leur échange est admissible pour une petite quantité de dirhams conformément à l'opinion de Mālik figurant dans la "Mudawwana"... et n'excédant pas trois dinars (Fès, V, 68-69 ; Rabat, V, 77-78].

93. Peut-on peser ensemble de grands dinars avec des morceaux de dinar en vrac (murāṭalatal-dīnār al-kabīr bi-l-aǧzā’ al-ḫāmiyya) ?

Réponse. Non, car on ne peut mettre dans le même plateau (kiffa) de la balance de l'or de haut et de bas aloi. On peut rendre un qirāt ancien (ǧudūdī) contre un dirham tunisien. Quant à s'acquitter d'un dinar entier (qā’im) en donnant des morceaux de dinars (aǧzā’) il semble qu'on puisse l'admettre tant qu'on ignore si ces morceaux valent plus ou moins que le dinar entier. Mais le change d'un dinar contre des morceaux de dinars d'une même émission (min sikka wāḥida) sans peser (murāṭala) en se fondant sur le poids (wazn) de l'Hôtel de la monnaie (dār al-ḍarb) est une pratique interdite dans le passé et à plus forte raison de nos jours où tant de filous coupent des pièces de plein poids [Fès, VI, 32-33 ; Rabat, V, 42-43].

94. Quid de l'échange (ibdāl) de dirhams anciens (ǧudūdiyya) contre des nouveaux (ǧadīda).

Réponse. Si l'on tient compte du poids (wazn) on peut échanger des dirhams anciens contre nouveaux en les pesant (murāțala). Si on n'en tient pas compte on peut en principe le faire par tolérance. En cas de différence minime de poids entre ces monnaies on peut les échanger pour une somme modique. Quant à l'échange de dinars ou de dirhams contre des pièces du même genre plus lourdes et sans pesée (murāțala), cela est permis pour de petites sommes, un ou trois dinars par exemple, mais pas davantage car tel est l'usage [Fès, VI, 34 ; Rabat, VI, 45].

95-96. C'est un vice pour une maison que d'être réputée comme portant malheur ou habitée par les djinns (suknā’ ‘awāmir al-ǧānn) [Fès, VI, 36 ; Rabat, VI, 46].

97. Est-il permis de vendre des armes de guerre, des équipements de cheval et autres choses dont on se sert pour faire la guerre aux Musulmans ?

Réponse. Ces objets ne peuvent pas être vendus par un marchand de bric-à-brac (saqațī) ou un fourbisseur (ṣayqālī) ou un quincailler (ḫarrādī ?) ou un marchand (tāǧir) ; ils ne peuvent être vendus à des Musulmans. Il en est de même pour les rebelles. Arabes ou autres, il est interdit de les aider à faire le mal, comme le fait pour les gens des zāwiya-s de leur donner l'asile, les nourrir et les protéger contre ceux qui désirent se venger d'eux. Ces gens sont visés par cette parole du Prophète : "Quiconque innove ou donne asile à un innovateur, que sur lui soit la malédiction d'Allāh, des anges et de tous les hommes !". D'après Ibn ‘Arafa, les habitants des ribats (al-murābiṭūn) qui leur accordent asile, ne peuvent être excusés par la peur que leur inspirent ces individus, car ils entrent dans les villes (ḥawāḍir) et s'y comportent comme tout le monde. De même, on n'achètera à ces derniers ni fourrure (afriya), ni liège (ḫaffāf), ni rien dont la vente leur vient en aide [Fès, VI, 50 ; Rabat, VI, 67].

98. Les dirhams contenant du cuivre sont devenus très nombreux, les dirhams nouveaux et autres se sont répandus en Ifrīqiya et les gens s'accordent pour les utiliser et on en a interdit l'échange tellement ils étaient falsifiés et d'espèces diverses. On demanda à Ibn ‘Arafa d'intervenir pour les faire retirer de la circulation et il en parla au Sultan qui se disposa à le faire. Le juriste Abū l-Qāsim al-Ġubrīnī, alors mufti en titre, intervint lui (sans doute au Sultan) citant "al-‘Utbiyya" où il est dit que si les gens du peuple (‘āmma) sont d'accord pour utiliser une monnaie donnée (sikka) même falsifiée, on ne doit pas la retirer car cela risque de les ruiner. À la suite de quoi le décret (amr) resta près d'un mois sans être promulgué. Mais de nouveaux dirhams de cuivre étant arrivés provenant du pays de Hawwāra, le Sultan ordonna alors de les retirer de la circulation et chargea un héraut de le proclamer. Le mufti al-Ġubrīnī se rangea alors à la fatwā d'Ibn ‘Arafa. Il en a été de même pour l'or impur auquel les gens se sont habitués et les fripons d'en faire de fausses pièces et de diverses sortes. Le Sultan les a interdites parce qu'on ne pouvait déterminer leur mauvais aloi et que l'on craignait que les gens ne fussent ruinés. Elles ont été retirées de la circulation et sont devenues une simple marchandise [Fès, VI, 55-, Rabat, VI, 75].

99. Une femme met en vente une olivette. Les acheteurs se rassemblent à la porte de sa maison et l'on procède aux enchères. Le courtier (simsār) fait part de l'offre la plus élevée à la propriétaire qui accepte, vend et perçoit le prix fixé. Quelqu'un arrive alors et met une importante surenchère.

Réponse. Le premier marché sera annulé et l'olivette adjugée au second acheteur car la femme ne connaît pas la valeur exacte de ce qu'elle vend sans l'avoir vu ou sans qu'on ne lui en ait fait une description pouvant tenir lieu de constatation de visu [Fès, VI, 57 ; Rabat, VI, 78].

100. À la fin de sa vie l'imām Abū ‘Abd Allāh b. ‘Arafa penchait vers la doctrine d'al-Suyūrī qui admettait la validité d'une vente à laquelle un persécuté est contraint pour se libérer au sujet de la rançon versée aux voleurs Arabes à la requête de leur prisonnier par un tiers dont l'action est méritoire [Fès, VI, 72-73 ; Rabat, VI, 100].

101. Les šayḫ-s d'Ibn ‘Arafa divergèrent sur le point de savoir si l'on pouvait échanger un dirham ancien de frappe chrétienne (rūmī l-ḍarb) et renfermant du cuivre. Abū Muḥammad al-Šabībī rapportait qu'al-Rammāḥ déclarait que la plupart des docteurs qu'il avait rencontrés l'interdisaient et que certains l'autorisaient en tenant compte de fa pratique ayant la faveur du public (i‘tibārān bi-l-nafāq) [Fès, VI, 78 ; Rabat, VI, 108].

102. Un faqīr de Mahdia escorteur de caravane (ḫafīr li-l-ruffāq) n'était reçu que par des individus aux ressources illicites. Quand l'un d'eux lui apportait de la nourriture, notre faqīr lui disait que tous ses biens revenaient aux Musulmans donc à ces voyageurs dignes d'être secourus (al-musāfirūn banū l-sabīl) et lui demandait d'en faire l'aumône. L'autre acceptait et sur l'injonction du faqīr tous les voyageurs riches et pauvres déclaraient accepter l'offre. Puis il mangeait après leur en avoir demandé la permission. Il soumet son cas à Ibn ‘Arafa.

Réponse. "Possèdes-tu l'Élixir (iksīr) pour transmuer le plomb et le cuivre en or ?" [Fès, VI, 103 ; Rabat, VI, 1451.

103. Dans notre Maġrib il y a, en comptant les cavaliers et les fantassins, une dizaine ou davantage de mille Arabes qui ne font que razzier, couper les routes, massacrer et piller les pauvres, enlever les femmes. Tel est leur comportement traditionnel. Non seulement l'autorité du Sultan et de son représentant (nā’ib) ne peut rien contre eux, mais il leur fait des cadeaux, leur concède des régions qu'ils font administrer par leurs gouverneurs et où ils lèvent l'impôt. Ce qui ne les empêchent pas d'attaquer les caravanes, de piller, de tuer et de violer. Nous avons ordonné de les combattre et proclamé la Guerre Sainte. La population s'est soulevée contre eux, les a défait et leur a tué beaucoup de monde. Bien des gens prétendument savants nous ont reproché notre attitude pourtant justifiée par tant de textes que nous avons cités. Une seule défaite ne pouvant suffire à détruire leur puissance, j'ai, me fondant sur maintes autorités, ordonné de poursuivre les vaincus et de les massacrer. J'ai émis l'avis par fatwā que l'on doit achever leurs blessés et tout ce qu'on leur prend doit être considéré comme butin (Fay’).

Réponses approbatives d'Ibn ‘Arafa et d'al-Ġubrīnī [Fès, VI, 108-11 ; Rabat, VI, 153-156 ; question posée par Abū l-‘Abbās alias al-Marīḍ en 796 H/1394 au sujet de la lutte contre les émirs des Arabes du Maġrib Central : les Daylam, Sa‘īd, Riyāḥ, Suwayd et Banū ‘Āmir ; la réponse d'Ibn ‘Arafa est suivie de celle d'al-Ġubrīnī].

104. Que doit faire le Sultan qui s'est emparé d'un groupe de bédouins d'Ifrīqiya pour la plupart hors-la-loi ?

Réponse. Il est licite de s'emparer de leurs biens [Fès, VI, 111-112 ; Rabat, VI, 1561.

105. Un Tunisois meurt à Alexandrie ; son héritier se trouve à Tunis. Pour éviter que l'héritage ne soit saisi par le Sultan ou quelque émir, un individu le vend aux enchères (‘alā ǧihat al-dalāla) à un tiers qui le ramène à Tunis. L'héritier entrera en possession de l'héritage et devra en payer le transport (kirā’) à celui qui le lui aura transporté [Fès, VI, 158 ; Rabat, VI, 2251.

106. Selon Ibn ‘Arafa, quelqu'un qu'il ne connaissait pas rapporta qu'on pouvait rendre des dirhams pour un dinar. Un témoin irréprochable et enseignant (ba‘ḍ ‘udūl baladinā l-mudarrisīn) ayant mentionné la fatwā en question, le cadi Ibn ‘Abd Salām le convoqua afin de le morigéner et l'autre de se rétracter [Fès, VI, 207 ; Rabat, VI, 298-299].

TUNIS XIVe siècle. ‘ĪSĀ AL-ĠUBRĪNĪ Cm. 813 H/1400)

107. Un paiement peut-il être exigé (iqtiḍā) indifférement en petits dirhams (ṣiġār) ou en dirhams anciens (ǧudūdiyya) étant donné que certain juriste prétend que ces deux monnaies sont du genre de celles qui sont additionnables entières et ont une même valeur propre ? Ibn Ǧamā‘a dit qu'on ne peut changer un dirham ancien (qadīm), que faut-il entendre par là ?

Réponse. Un paiement (qaḍā’) en dirhams anciens pour des dirhams nouveaux (ǧidād) ou inversement est proscrit. Les monnaies qui ont cours chez nous ne sont pas additionnables car le poids de chaque espèce est déterminé (waznuhā maḍbūț) alors que les monnaies additionnables n'ont pas différents poids déterminés. Quant au dirham ancien dont parle Ibn Ǧamā‘a, on n'en trouve plus chez nous depuis la première peste (zamān al-wabā’ al-awwal). On l'échangerait à cinq contre quatre (?) ; il n'était pas émis par le souverain de l'époque et son aloi était médiocre (kāna radī’ān) [Fès, V, 67-68 ; Rabat, V, 75-77].

TUNIS XIVe-XVe siècles. ABŪ L-QĀSIM AL-BURZULĪ (m. 841 H/1438)

108. Si, comme c'est le cas dans certains qaṣr-s, le mur d'une maison constitue une partie du rempart (sūr) de la cité, le propriétaire sera contraint de réparer son mur ou, en cas de carence de sa part, de vendre sa maison à quelqu'un qui s'en chargera. Si le rempart est isolé et que la maison ne fait que s'y appuyer ou en être proche, on fera appel aux revenus des habous constitués pour l'entretien du rempart, et tout un chacun devra en exiger l'emploi pour le réparer. En l'absence de habous de ce genre et si la sécurité générale exige la réparation du rempart, chaque propriétaire devra y contribuer au prorata de sa fortune et s'il ne le peut, sera contraint de vendre son immeuble à quelqu'un pouvant participer au financement de l'entreprise [Fès, V, 308 ; Rabat, V, 351].

109. Dans une citadelle (ḥiṣn) une maison a un mur constituant une partie intégrante du rempart (sûr) ; il se démolit et le propriétaire refuse de le réparer.

Réponse. Si la coutume veut que, comme c'est le cas pour certains qaṣr-s (quṣūr al-qurā), quelqu'un ayant construit à proximité d'un habous le fait à ses risques et périls, le propriétaire sera astreint à réparer son mur à ses frais. Dans le cas contraire, la réfection sera financée par les revenus des habous constitués à cet effet ; en l'absence de habous de cette sorte ou en cas d'insuffisance de leurs revenus, la réparation incombera à tous les habitants au prorata des propriétés de chacun dans l'agglomération dont la sécurité dépend de ladite réparation [Fès, V, 308 ; Rabat, V, 351-352].

110. Empêchera-t-on les Chrétiens de fabriquer et vendre du pain, de vendre de l'huile et du vinaigre et autres denrées dans les souks et de laver les effets des Musulmans (ṯiyāb al-nās) ?

Réponse. On les empêchera et ne les laissera demeurer dans aucun de nos souks car ils ne respectent pas les règlements. J'ai vu à Alexandrie des médecins juifs vendre des sirops et les gens avoir besoin d'eux tout comme ils ont recours à eux dans le souk des orfèvres (sūq al-ṣiyāġa) sans que les cadis s'y opposent. Dans le "Kitāb al-Ḥāwī" d'Abū l-Qāsim b. ‘Abd al-Nūr al-Burzulī il est dit qu'on ne peut commercer avec un Chrétien qui vend du vin aux Musulmans. Les Chrétiens peuvent en vendre à d'autres Chrétiens. Ils ne peuvent verser la capitation en argent provenant de la vente du vin (Fès, VI, 51 ; Rabat, VI, 68].

IFRĪQIYA

111. Un juriste ifriqiyen a été interrogé sur le cas d'une maison vendue sans que l'acheteur ait été informé qu'elle était connue pour être un lieu de halte des troupes (‘urifat bi-nuzūl al-aǧnād).

Réponse. Cela n'est pas un vice car cette servitude n'est pas perpétuelle. Certains acceptent d'y demeurer avec les soldats.

Réponse d'un autre muftī. Il ne s'agit pas d'hospitalité mais d'une servitude imposée par la contrainte et susceptible de diminuer la valeur de la maison.

Réponse d'Abū l-Ṭāhir b. Bašīr. Si une maison est étroite (ḍayyiqa) et assujettie à un lourd impôt foncier (ṯaqīlat al-ḫarāǧ) ou si les troupes ont l'habitude d'y loger, voilà autant de vices donnant droit à la rescision du contrat de vente (Fès, V, 38-39 ; Rabat, V, 47-48].

IFRĪQIYA. ABŪ-L-ḤAǦǦĀǦ AL-MAḪZŪNĪ

112. Une femme meurt en laissant un immeuble (rab‘) à Pantellaria (Qūṣra). Vendu par le mari à un individu qui meurt, ce bien est hérité par le maḫzan et vendu par le cadi.

Réponse. Cette affaire est antérieure à la prise de Pantellaria par l'ennemi. Depuis cette époque les biens des gens de cette île sont analogues à ceux des Musulmans demeurés en terre chrétienne (ka-amwālal-daǧn). La question se pose de savoir s'ils peuvent être considérés comme des biens appartenant à l'ennemi ; bien que propriété des Musulmans on ne peut les leur acheter car il ne s'agit pas de propriété intégrale. Selon certains on ne peut commercer avec ces gens-là ni les saluer et il faut les considérer comme des hérétiques (ahl al-ahwā’). On dit qu'on ne doit pas vendre de grain (ța‘ām) aux habitants de Djerba à l'exception de ceux qui sont sunnites. On ne doit ni admettre leurs témoignages ni correspondre avec leurs cadis. En al-Andalus, une fatwā a été rendue dans ce sens à l'encontre des Musulmans demeurés sous l'autorité du rénégat (taḥta iyālat al-murtadd) ‘Umar b. Ḥafṣūn [Fès VI 69-70 ; Rabat, VI, 95].

113. Un homme meurt laissant une femme, des enfants en bas âge et un immeuble (rab‘) situé dans le Nafūsa. Elle réclame la partie de sa dot payable à terme (mahr) et, sans enchères (nidā’) ni décision de magistrat (ḥukm ḥākim), les gens de l'endroit lui remettent cet immeuble. Les enfants devenus grands font valoir leurs droits.

Réponse. Si les témoins irréprochables (‘udūl) et les notables (wuǧūh) de l'endroit ont procédé à la vente de l'immeuble au plus offrant et après publicité, les demandeurs seront déboutés. Sinon, l'immeuble sera récupéré et servira à payer la dette contractée par le de cujus au titre de dot payable à terme, après quoi le reliquat sera versé dans la succession [Fès, VI, 70 ; Rabat, VI, 95-96].

114. Un personnage persécuté par le Sultan (maḍġūț min qibal al-sulṭān) vend son bien à un bas prix pour pouvoir recouvrer sa liberté à un acquéreur au courant de sa situation. Au bout d'un certain temps ce dernier veut y construire quelque chose. Le vendeur s'y oppose disant qu'il conserve le droit de réclamer son bien et que ladite construction ne l'engage à rien, déclaration qu'il fait enregistrer par des témoins instrumentaires.

Réponse. Les compagnons de Mālik estiment que la vente à laquelle un persécuté est contraint ne l'engage pas et qu'il peut récupérer son bien. Au contraire, al-Suyūrī a considéré que cette vente était valable parce que conforme à son intérêt (maṣlaḥa) et constituant pour lui une aide (ma‘ūna), par analogie avec la rançon d'un prisonnier [Fès, VI, 72 ; Rabat, VI, 99].

IFRĪQIYA. ANONYME

115. Un individu achète un qințār d'indigo (nīlī) à la Mecque et le confie à un Mecquois. Quand il vient reprendre cette marchandise, le dépositaire se trompe et lui remet de l'indigo appartenant à un autre. Il le transporte en Ifrīqiya et s'aperçoit alors que cette marchandise est la propriété d'un de ses compagnons de caravane. Ce dernier l'attaque en justice et établit le bien-fondé de sa revendication. Est-il tenu de défrayer celui qui a assumé te transport de son indigo (kirā’) ?

Réponse. Oui, de même que celui qui récupère un esclave lui appartenant et ayant été acheté par un tiers doit à ce dernier le paiement de la nourriture fournie entre temps au dit esclave, d'après une déduction faite par Abū Bakr b. ‘Abd al-Raḥmān et sur laquelle il y a divergence mentionnée par Ibn Yūnus [Fès, VI, 158 ; Rabat, VI, 225].

B. MAĠRIB CENTRAL

TLEMCEN Xe-XIe siècles. ABŪ ǦA‘FAR AL DĀWŪDĪ (m. 402 H/1011)

116. On peut faire de la divination en examinant l'omoplate d'un animal (al-naẓar fī l-katīf) [Fès, V, 164 ; Rabat, V, 189].

117. On rapporte que Aḥmad b. Naṣr al-Dāwūdī ordonna la vente de la succession d'un étranger que l'on disait être originaire des régions de Fès et dont les héritiers étaient inconnus. Il remit le produit de cette vente à des Maġribins de confiance leur ordonnant de rechercher les héritiers du de cujus et en cas d'insuccès d'en faire l'aumône. À un individu ayant réclamé devoir un dinar au défunt, il ordonna de le remettre à ses Maġribins de confiance [Fès, VI, 69 ; Rabat, VI, 94 ; à la suite d'une fatwā d'Abū ‘Imrān al-Fāsī et Abū Bakr b. ‘Abd al-Raḥmān ; voir supra n° 35].

118. Un juriste a été interrogé au sujet d'un individu venu à résipiscence et en possession d'une fortune illicite dont on ignore les propriétaires légitimes. Il est seul ; peut-il en prélever de quoi subvenir à ses besoins ?

Réponse. Al-Dāwūdī a dit que le repentir d'un hors-la-loi fait passer tout ce qu'il possède aux pauvres ou au profit des Musulmans et qu'il ne doit lui rester que le minimum lui permettant de faire la Prière [Fès, VI, 104 ; Rabat, VI, 1463.

119. Un certain docteur a été interrogé sur la validité de l'affranchissement d'un esclave par un hors-la-loi et du repentir d'un hors-la-loi affranchi.

Réponse. Al-Dāwūdī a estimé que cet affranchissement est annulable (mardūd), que les dernières volontés d'un hors-la-loi ne sont pas valables et qu'on ne peut hériter de lui ; le prix de l'esclave affranchi doit être distribué en aumône aux pauvres et aux indigents. S'il se repent, il doit estimer ce qu'il vaut approximativement pour le distribuer aux pauvres afin que son repentir soit valable [Fès, VI, 105 ; Rabat, VI, 147].

120. Tout individu doit contribuer au paiement d'une taxe collective et il ne peut agir autrement. La question suivante a été posée à al-Dāwūdī : si le Sultan taxe les habitants d'un pays pour une somme déterminée (māl ma‘lūm) qu'ils doivent payer sur leurs biens (amwāl), peut-il, s'il en a la possibilité, se défiler étant entendu que s'il ne le fait pas, les autres auront quand même à payer la totalité de la taxe à laquelle ils sont personnellement assujettis.

Réponse. Il peut se dérober [Fès, VI, 107 ; Rabat, VI, 149-150 ; réponse à une question posée à Ibn Abī Zayd et à laquelle Abū ‘Imrān al-Fāsī a aussi répondu !.

TLEMCEN XIIIe-XIVe siècles. ABC MŪSĀ ‘ĪSĀ B. MUḤAMMAD Β. AL-IMĀM

121. Deux Sultans ont conclu un traité de paix stipulant notamment que chacun d'eux s'abstiendra de gagner à sa cause les partisans de l'autre et refusera leurs avances. Or, un haut personnage au service de l'un d'eux écrit à l'autre pour lui offrir ses services et reçoit de ce dernier une missive les acceptant et lui faisant de grandes promesses. Ensuite les sujets du Sultan parjure razzient ceux de l'autre, pillent leurs biens et ravissent hommes et femmes.

Réponse. Les traités doivent être respectés [Fès, VI, 238-241 ; Rabat, VI, 343-348].

122. Un homme prétendant être šarif (descendant du Prophète) se dispute avec quelqu'un qui l'injurie en le traitant de nègre puant (aswad muntin). Et lui de répondre : "Si l'Apôtre d'Allāh, qu'Allāh le bénisse et le salue, était un nègre puant, je suis, moi aussi, un nègre puant !" Ce blasphème ayant été enregistré par des témoins, son auteur a été mis aux fers depuis trois mois. Ce châtiment est-il suffisant ?

Réponse. Oui s'il a fauté sans malice. Mais s'il s'agit d'un individu connu pour sa superbe et son laxisme, il mérite, en sus de l'incarcération qu'il a subie, d'être fouetté pour qu'il ne récidive pas et pour l'exemple [Fès, VI, 241 ; Rabat, VI, 346-347].

123. Un saint homme réputé pour ses vertus et son orthodoxie est inhumé dans le cimetière d'une certaine ville et sa tombe est vénérée de tout un chacun. Or, un individu, connu pour sa piété, omet chaque fois qu'il se rend au cimetière de visiter cette tombe. Comme on lui en demande ta raison, il répond que le saint enterré là n'était pas un sunnite (ġayr sunnī) ajoutant qu'un tel lui a rapporté que son père lui avait fait ce récit : l'ayant rencontré dans une certaine mosquée d'Ifrīqiya où ils s'étaient donnés rendez-vous, il y entra sans faire les deux rak‘a-s du salut au temple (rak‘atayn al-taḥiyya) et refusa de les faire se contentant de répéter : "Il n'est pas d'autre divinité qu Allāh, Allāh est le plus grand !" ou tel propos analogue ; ce qui lui valut d'être expulsé de la mosquée et exilé en un coin du Maġrib où il est présentement inhumé.

Réponse. Il ne faut pas médire d'un Musulman, mort ou vif, et le personnage peut avoir eu quelque excuse pour refuser de faire les deux rak‘a-s du salut au temple, par exemple de ne pas avoir été en état de pureté légale ; il a peut-être aussi agi par inadvertance. Sa piété est attestée par les gens de la localité. La visite d'une tombe déterminée ne peut être que volontaire [Fès, VI, 243-244 ; Rabat, VI, 348-349].

TLEMCEN XIVe siècle, AL-MAŠDĀLĪ (m. 745 H/1345)

124. Quiconque prête à un tiers des dirhams nouveaux (ǧadīda) peut-il se faire rembourser en dirhams anciens (ǧudūdiyya) ?

Réponse. Il ne peut percevoir, en remboursement des dirhams nouveaux qu'il a prêtés, des dirhams anciens ou petits (ṣiġār) à raison de trois dirhams (petits ?) pour un dirham nouveau. Il ne peut en exiger de nouveaux au lieu d'anciens ou de petits, qu'il y ait ou non équivalence entre ces divers dirhams. Si cela se produit, il peut se faire rembourser en or [Fès, VI, 34 ; Rabat, VI, 44].

125. Quid du port d'étriers en or et en argent purs ? [Fès, VI, 228-238 ; Rabat, VI, 329-343 ; réponses d'al-Mašdālī datée du 7 muḥarram 740/15 juillet 1339, de ‘Iyāḍ Abū Mūsā ‘Isā b. Muḥammad b. ‘Abd Allāh b. al-Imām al-Ḥimyarī al-Tilimsānī, à une question posée par le Sultan marinide Abū l-Ḥasan qui en fit adresser des copies à tous les juristes du Maġrib Central et Extrême, de Tlemcen, Marrakech et Fès].

TLEMCEN XIVe siècle. ABŪ ‘ABD ALLĀH AL-SAṬṬĪ (m. 749-750 H/1349-1350)

126. Une terre sans propriétaire connu et proche d'al-‘Ubbād est, depuis plus de cinquante ans, vivifiée et complantée d'arbres par un individu qui la vend. Lors du premier siège de Tlemcen levé à la fin de l'année 706 H/1307, tous les arbres en question ont été coupés... [Fès, V, 101-102 ; Rabat, V, 116-117].

BOUGIE XIVe siècle. AL-WĀĠLĪSĪ (m. 786 H/1384)

127. Le dinar vaut 50 puis 40 dirhams [Fès, V, 71-72 ; Rabat, V, 81].

128. On peut peser ensemble (rāṭala) des dirhams n'ayant pas le poids (nāqiṣa) avec d'autres l'ayant (wāzina) ; de même pour l'or, c'est-à-dire les dinars [Fès, V, 72 ; Rabat, V, 81-82].

129. Quelqu'un devant deux petits qīrāț-s peut verser soit un grand dirham soit deux petits qīrāț-s pour un grand dirham [Fès, V, 72 ; Rabat, V, 82].

130. Quelqu'un engage (ista’ğara) un salarié (ağir) pour un qīrāț. N'ayant pas de qīrāț, il lui verse un dirham et reçoit de lui un qīrāț.

Réponse. Cela est admissible dans un louage de service (iǧāra) et il en est de même dans une vente (bay‘) [Fès, V, 72 ; Rabat, V, 82].

131. Les figues sèches sont vendues en masses comprimées ayant la forme de briques (țūbat al-țīn) d'un poids imprécis. On peut les troquer contre des courges, concombres, raisins, oignons et navets [Fès, V, 77 ; Rabat, V, 87-88].

132. On doit se garder d'acheter des chameaux à des Arabes connus pour être des pillards. On peut en acheter aux Almoravides (al-murābițūn) connus pour éviter tout ce qui est illicite [Fès, V, 77-78 ; Rabat, V, 88].

133. Dans une contrée isolée on ignore tous les poids et mesures. Il est permis d'y acheter du beurre et de la viande conformément à l'usage de l'endroit sans mesurage ou pesage précis [Fès, V, 78 ; Rabat, V, 88-89].

134. Avant de partir en voyage, un individu dit à sa femme de prendre dans le silo (mațmūra) trois huitièmes de qafīz-s (aṯmān) de blé en échange de 10 dinars qu'il lui doit [Fès, V, 78 ; Rabat, V, 89].

135. On peut vendre des navets et des oignons une fois complètement formés dans leurs carrés (aḥwāḍ) où l'acheteur les laisse jusqu'à ce qu'il les consomme [Fès V 78 ; Rabat, V, 90].

136. Dans les campagnes (al-bawādī) on a l'habitude de mesurer les céréales (ța‘ām) qu'on achète en secouant la mesure (ṣā‘) et en remuant le grain à la main.

Réponse. On ne peut procéder de la sorte. La bonne manière consiste à entourer de sa main l'ouverture de la mesure de capacité (ra’s al-mikyāl) puis à lâcher la main ; les grains qui restent dans la mesure en sont le comble (wafā’) [Fès, V, 78-79 ; Rabat, V, 90].

137. Quiconque doit deux qīrāț-s ou deux petits dirhams (ṣaġirāni) peut, selon son gré, verser un grand dirham ou deux petits ou deux qīrāț-s pour un grand dirham [Fès, VI, 33 ; Rabat, VI, 43].

138. Quid de la pesée (murāțala) de pièces inférieures au poids (nāqiṣa) avec des pièces faisant le poids (wāzina) ?

Réponse. On peut peser ensemble des pièces ne faisant pas le poids avec d'autres le faisant même si on ignore la différence de poids entre chaque dirham de ces deux catégories. Il,en est de même pour des dinars d'or. Il y a divergence sur la quantité de pièces pouvant être pesées de cette façon et il y a lieu de se montrer fort scrupuleux surtout si la différence de poids entre chaque pièce des deux catégories est connue [Fès, VI, 35 ; Rabat, VI, 45-46].

TLEMCEN XIVe siècle. SA‘ĪD AL-‘UQBĀNĪ (m. 811 H/1408)

139. Quiconque emprunte de grands dirhams peut-il en percevoir de petits et inversement ?

Réponse affirmative [Fès, VI, 33-34 ; Rabat, VI, 43].

140. On peut échanger des produits en utilisant une mesure dont on ignore la capacité exacte (al-mubādala bi-l-mi‘yār al-maǧhūl). Les cultivateurs (ahl al-andar) se partagent le blé (zar‘) qu'ils ont produit en s'associant, en utilisant une ṣaḥfa dont on ignore la teneur. L'associé auquel revient un huitième de qafīz (ṯumn) prend une ṣaḥfa d'un huitième et celui qui a droit à un demi (niṣf) en reçoit une d'un quart (arba‘, sans doute pour rubu‘ min ṯamānin). Chacun reçoit son dû sans plus [Fès, VI, 34-35 ; Rabat, VI, 45].

TLEMCEN XIVe-XVe siècles. QĀSIM AL-‘UQBĀNĪ (m. 830 H/1427)

141. Un homme donne en dot à sa femme la moitié indivise d'un jardin et lui en achète l'autre moitié. Il dispose de tout le jardin pendant sept ans comme son propre bien au vu et su de sa belle-mère. Puis en lui faisant abandon du jardin, sa femme obtient qu'il la répudie (iḫtala‘at). Mais la belle-mère excipe d'un acte par lequel sa fille lui a reconnu cinq ans auparavant, la propriété de ce jardin en paiement d'une dette... [Fès, V, 84-85 ; Rabat, V, 98].

142. En vertu de décrets sultaniens (awāmir sulṭāniyya) des gens détiennent une terre qu'ils ont fait fructifier jusqu'à la grande peste qui s'est produite en (?) 76. L'un d'entre eux en complante une parcelle mais meurt avant d'avoir achevé sa tâche et les plants périssent. Puis son héritier la vend à un tiers qui l'exploite pendant longtemps, mais les propriétaires de toute la terre en question la lui arrachent.

Réponse. Conformément à la coutume (‘āda) toute terre appartenant aux Imām-s est concédée à des gens qui en ont la jouissance (imtā‘) et non la propriété (tamlīk) laquelle est à la Communauté Musulmane. Elle ne peut être vendue [Fès, V, 85 ; Rabat, V, 98-99].

143. Une veuve réclame à ses enfants le paiement d'une dette dont leur père lui était débiteur au titre de sa dot [Fès, V, 85-86 ; Rabat, V, 99].

144. Une femme se laissant circonvenir vend quatorze dinars d'or un jardin qui en vaut trente [Fès, V, 86 ; Rabat, V, 99-100].

145. Une maison vaut soixante dinars d'or [Fès, V, 88 ; Rabat, V, 102].

146. Les remparts (ṣūr) de Mazzūna sont en partie détruits.

Réponse. La plupart des autorités de basse époque sont d'avis qu'on ne doit contraindre personne à participer à une réfection de cette nature. D'après Ibn al-Ḥāǧǧ si des voisins conviennent d'engager un gardien pour surveiller leurs récoltes, celui qui refuse de participer à la dépense y sera contraint. Ibn ‘Attāb s'est prononcé dans le même sens à propos de la réfection d'une venelle (darb) entreprise en commun accord par les voisins. Cette solution est la meilleure si la sécurité de l'agglomération dépend de l'accomplissement de la réparation ; mais s'il est avéré que rien ne peut empêcher un injuste (ẓālim) d'arriver à ses fins, nul ne sera contraint de participer à ladite réparation [Fès, V, 307-308 ; Rabat, V, 351 ; question posée par le cadi Abū Zakariyyā’ Yaḥyā b. Mūsā al-Maġīlī].

147. Lors de la peste, un très riche marchand appelé Abū l-Ḥasan ‘Alī b. Sa‘īd b. Ğarnīț, sain de corps et d'esprit a testé peu de temps avant sa mort survenue au début de ṣafar 845/juin 1441, en disposant du tiers de sa fortune selon des modalités précises ainsi que du restant. En même temps et dans le même acte (rasm) il a reconnu (i‘tarafa) détenir, à titre de dépôt (amāna) 150 dinars d'or que lui a confiés un personnage dont il tait le nom, la généalogie, le pays, et sans dire s'il est en vie ou non, et qui lui aurait demandé de les distribuer en aumône ; or, le testateur en question ne fait pas partie de ces gens que l'on charge de faire pareilles distributions. Parmi les héritiers, un des frères du marchand a quitté le pays pour l'Orient deux ans avant sa mort. Les 150 dinars faisant l'objet de la reconnaissance (i‘tirāf) doivent-ils être pris sur la masse ira’s al-māl) de la succession ou sur le tiers ? [Fès, VI, 22-27 ; Rabat, VI, 21-30 ; cas sur lequel les deux juristes de Bougie, Abū ‘Abd Allāh Muḥammad b. Balqāsim (sic) al-Mašdālī et Abū l-‘Abbās b. Sa‘īd b. al-Šāțț ayant été d'un avis différent s'adressent au šayḫ al-ǧamā‘a de Tlemcen al-‘Uqbānī].

148. À la demande d'un opprimé (maḍġūț) par un tyran, un individu peut se porter garant des sommes réclamées par ce dernier, à condition, bien entendu, que le garant ne soit pas de connivence avec l'oppresseur (ẓālim), auquel cas il en sera pour ses frais [Fès, VI, 32 ; Rabat, VI, 42].

149. "La maison est un couffin de terre" (al-dār quffa min turāb), formule employée lors de la transaction par celui qui la vend afin de récuser toute réclamation de l'acheteur au sujet d'une défectuosité cachée qu'il viendrait à découvrir ultérieurement.

Réponse. Si l'acheteur dépose plainte pour autre chose que la fragilité de la maison ou que tel vice de construction stipulé lors de la vente, elle est recevable ; mais il ne peut se plaindre de ce qui a été stipulé. Si l'expression employée par le vendeur "panier de terre" est celle que les gens du métier (ahl al-‘urf) appliquent à une maison sur le point de s'écrouler, elle constitue une clause valable ; mais s'il s'agit d'une ruse pour dégager la responsabilité du vendeur au sujet d'un vice connu, on n'en tient pas compte et l'acheteur est habilité à porter plainte. En l'occurence il semble s'agir du premier cas et cela n'a rien à voir avec la formule cauteleuse des maquignons qui déclarent à celui qui leur achète des bêtes : "Tu achètes un couffin de viande" (quffa min laḥm) [Fès, VI, 94-95 ; Rabat, VI, 132].

150. Un personnage nommé cadi de Tunis s'aperçoit que le traitement du titulaire de cette fonction est pris sur la taxe (maks) perçue sur les vendeurs de marchandises.

Réponse. On peut honnêtement percevoir pareil traitement (irtizāq) si l'impôt (maǧbā) en question est licite et réparti équitablement. Mais il vaut mieux s'en abstenir [Fès, VI, 108 ; Rabat, VI, 152-153].

151. Quiconque conclut un arrangement afin d'assurer la protection des biens des habitants d'une bourgade (qarya) peut-il se faire rembourser par eux ?

Réponse. Oui ; il peut leur demander de lui rembourser ce qu'il a versé pour mettre leurs biens à l'abri des déprédateurs (ġaṣṣāb). Le cas des voleurs auquel vous faites allusion (laquelle ne figure pas dans le texte de la question), celui de l'escorteur (ḫāfir) qui paie pour les marchands et les gens de la caravane ce qu'exigent les pillards pour les laisser passer indemnes et autres cas analogues confirme la nécessité pour les gens de la localité de rembourser celui qui a payé pour eux [Fès, VI, 358-359 ; Rabat, VI, 504-505].

TLEMCEN XVe siècle. IBN MARZŪQ (m. 842 H/1439)

152. Une terre de statut berbère (arḍ al-qānūn) peut-elle être vendue par celui qui la détient et transmissible par héritage ?

Réponse. L'habitude s'est établie au Maġrib que la terre de ce genre (al-arḍ al-qānūniyya) peut être vendue et transmise par succession. Il semble qu'elle fasse l'objet d'un véritable droit de propriété (al-ẓāhir min ḥālihā annahā mamlūka) [Fès, V, 84 ; Rabat, V, 97 ; voir aussi VI, 96 et IX, 49-50].

153. Une forme destinée au corroyage du cuir (qālib mu‘add li-talḫiṣ al-ǧild) est vendue six dirhams par une femme dans le besoin [Fès, V, 250 ; Rabat, V, 289-290].

154. L'inspecteur (nāẓir) des habous peut-il disposer des revenus des habous (darāhim al-aḥbās) en prêtant ceux d'une mosquée (darāhim masǧid) à une autre mosquée afin d'y faire une construction, les deux mosquées étant riches ?

Réponse négative [Fès, V, 251 ; Rabat, V, 290].

155. Une grande agglomération ayant des bains et des madrasa-s est traversée par une rivière dont les berges sont maçonnées ; elle traverse certaines maisons et en côtoie d'autres recevant leurs égouts. L'aménagement des rives se perd dans la nuit des temps, remontant peut-être au fondateur de la cité. Après sa sortie de la ville, la rivière se divise en deux branches qui servent à l'irrigation de jardins (ǧannāt). Les bords de la rivière et partant, certains murs des maisons riveraines ayant été endommagés, les citadins demandent aux propriétaires des jardins de contribuer aux réfections nécessaires ; mais ceux-ci refusent arguant qu'il s'agit d'une servitude n'incombant qu'aux propriétaires des immeubles en question et qu'au demeurant, les propriétaires des jardins n'ont jamais été, à cette fin, assujettis à une taxe (waẓīf).

Réponse. Ni les propriétaires des jardins ni ceux des maisons riveraines ne sont obligés de faire cette réfection [Fès, V, 292-302 ; fatwā rendue à Tlemcen au temps des šayh-s et intitulée "al-Rawḍ al-bahīǧ fī masā’il al-ḫalīǧ"].

156. Une partie des remparts (sūr) d'une ville a besoin d'une réfection et il n'existe pas de habous ad hoc. Incombe-t-elle à tous les habitants, riches et pauvres, ou uniquement aux gens aisés ou aux notables (ḏawī l-mikna) en particulier ? Faut-il faire une distinction entre une ville-frontière et une ordinaire ?

Réponse. On ne peut user de contrainte [Fès, V, 304-305 ; Rabat, V, 347-350 ; question émanant de Meknès/Miknāsat al-Zaytūn].

157. Quelqu'un peut-il vendre une terre de statut qānūn (arḍ al-qānūn) dont il a hérité ? Un individu meurt en laissant des livres de droit et d'autres matières. Ses héritiers indignes de les recevoir doivent-ils être contraints de les vendre ?

Réponse. La coutume (‘āda) s'est établie au Maġrib permettant aux héritiers d'une terre qānūn de la vendre. Il semble s'agir d'une terre possédée en toute propriété (mamlūka). Des héritiers ne peuvent être contraints de vendre des livres de droit ou d'autres ouvrages même si pour l'instant, ils n'en sont pas dignes [Fès, VI, 95-96 ; Rabat, VI, 133].

158. Un Tlemcénien, šayḫ d'al-Wanšarīsī, questionné par les gens de la qaysariyya rendit une fatwā autorisant de rendre de la monnaie pour un dinar comme on le fait pour un dirham. Abū ‘Abd Allāh Muḥammad b. Marzūq le réfuta en s'appuyant sur Ibn Rušd pour qui on ne peut rendre des dirhams que pour un demi dinar. Le šayḫ en question changeant d'avis, reprit sa fatwā aux marchands de la qaysariyya, la déchira et déclara par devant témoins qu'il renonçait à ce qu'il avait autorisé [Fès, VI, 207 ; Rabat, VI, 298].

159. Un ravisseur (ġāṣib) s'empare d'un silo qu'un tiers lui reprend contre rançon (dafa‘a mālāl li-fidā’ mațmūra). Ce dernier a le droit de demander au propriétaire du silo qu'il a ainsi sauvé, de le rembourser ; en cas de différend le silo qu'il a préservé des voleurs doit lui revenir. Si le ravisseur ne s'est pas emparé du silo et en a ignoré l'emplacement et que l'homme en question ne lui a versé de l'argent que pour échapper à l'obligation de le lui indiquer, le propriétaire devra défrayer le sauveur de son bien. Quiconque indique à un ravisseur le silo d'un tiers devra dédommager ce dernier ; telle est la solution retenue par Ibn Abī Zayd et reproduite par Ibn Yunus [Fès, VI, 359 ; Rabat, VI, 505 ; réponse seulement commençant ainsi : "Le šayḫ Ibn Marzūq a répondu à une question analogue" ; voir n° 151].

TLEMCEN XVe siècle. ABŪ ‘ABD ALLĀH B. AL-‘ABBĀS (m. 871 H/1466) et ABŪ ‘ABD ALLĀH MUḤAMMAD Β. AḤMAD Β. QĀSIM AL-‘UQBĀNĪ (m. 871 H/1467)

160. Zayd al-Mazzūnī vient trouver Muḥammad al-Biǧā’ī pour acquérir des marchandises à Bougie, apportant avec lui de la soie et des ḥanbal-s (ḥanābil, couverture ou tapis). Ce dernier le reçoit et l'installe dans sa boutique (ḥānūt) sise à la qaysariyya où il le laisse opérer à la manière des courtiers (dallālūn). Il lui sert d'intermédiaire (wāsiṭa) auprès des marchands de la place et lui apporte leurs marchandises qu'à son gré il accepte ou refuse sans en payer aucune. Quand celui-ci en a suffisamment, il fait part à son hôte de son désir de les expédier par mer à Alger (baladal-ǧazā’ir) et de demeurer chez lui pour vendre sa soie et ses ḥanbal-s et de la sorte, payer ses vendeurs. Mais, changeant d'avis, il décide de partir par la route et se met à emballer ses marchandises. Ce que voyant et sachant que Zayd al-Mazzūnī n'a plus d'argent liquide (nāḍḍ), Muḥammad al-Biǧā’ī court alerter les créanciers du bonhomme et juge plus prudent de se terrer chez lui. Ils accourent réclamer leur dû à Zayd al-Mazzūnī qui les mène chez Muḥammad al-Biǧā’ī auquel il demande de garder la soie et les ḥanbal-s, de les vendre et de payer ensuite les marchands en question, afin de lui permettre de ne pas manquer la caravane (rāḥila), la vente de la soie, d'un poids de treize raṭl-s, et des ḥanbal-s devant suffire à les désintéresser. Et Muḥammad al-Biǧā’ī d'accepter cette proposition en énonçant aux marchands la valeur de la soie et des hanbal-s. Après le départ de l'autre, il vend la soie qui, en réalité, ne pesait que dix raṭl-s et les ḥanbal-s, pour une somme inférieure de 8 dinars d'or, différence correspondant au prix des 3 rațl-s manquants. Il paie alors les marchands en ajoutant de sa poche ces 8 dinars et déclare à Zayd al-Mazzūnī qu'ils sont quittes. Ce dernier lui répond qu'il est dans le vrai et que les 8 dinars sont bien à sa charge puisqu'il s'est porté garant (ḍāmin) des sommes dues aux marchands et a accepté comme gage (rahn) la soie et les ḥanbal-s en question ; Muḥammad al-Biǧā’ī l'a cru sur parole au sujet du poids de la soie que lui même avait pensé être de 13 raffs sans l'avoir pesée. Mais Muḥammad al-Biǧā’ī conteste cette interprétation juridique et prétend avoir reçu la soie et les hanbal-s en dépôt (amāna) et non en gage (rahn) et partant ne pas avoir été garant et ne pas être tenu au paiement des 8 dinars ; d'où les deux fatwâ-s suivantes donnant raison à Muḥammad al-Biǧā’ī [Fès, V, 92-95 ; Rabat, V, 106-110 ; texte d'une note adressée par Muḥammad al-Biǧā’ī à Zayd al-Mazzūnī, réponse de celui-ci et fatwā d'Ibn al-‘Abbās puis d'Abū ‘Abd Allāh al-‘Uqbānī].

BOUGIE. ABŪ ‘AΖΙΖ

161. Un individu vend une marchandise 10 dirhams et 1 qīrāț. Au moment du paiement, il reçoit 11 dirhams et rend à l'acheteur 1 qīrāț (Fès, V, 71 ; Rabat, V, 80-81].

162. Les qīrāț-s sont des demi dirhams (al-qarārīț wa-hiya anṣāf al-darāhim). Ce sont avec les quarts de dirhams fa monnaie la plus courante dans les souks [Fès, V, 69 ; Rabat, V, 78].

163. Un individu achète un bœuf (ṯawr) ou un autre animal, en vend la mi-propriété payable à terme à un tiers qui se charge de l'engraisser, puis, ce but étant atteint, le vend seul ou de connivence avec ce dernier ; chacun d'eux prélève la moitié du prix d'achat initial sur le prix de vente et ils se partagent le bénéfice éventuel.

Réponse. Cette vente est permise sous réserve que l'acheteur se rende bien propriétaire de la bête, qu'il en vende à l'autre la moitié à un prix fixé, que la durée et ta nature des soins (siyāsa) à prodiguer à l'animal soient fixées, qu'en cas de perte il soit remplacé par celui qui l'engraisse et que ce dernier ne soit pas contraint d'effectuer la vente [Fès, V, 80 ; Rabat, 92].

164. Des gens achètent en commun et par quote-part un animal de boucherie pour s'en partager la chair. Avant de l'égorger ils évaluent la peau et les tripes (dawwāra) un certain prix et le soustraient du prix d'achat qu'ils se répartissent au prorata des quotes parts. Ensuite ils procèdent à l'égorgement et constituent au juger (bi-l-taḥarrī) les parts qui sont ensuite attribuées à chacun par tirage au sort.

Réponse. Ils peuvent procéder à l'estimation préalable de la peau et des tripes mais aucun d'eux ne doit être ensuite contraint de les acquérir. Le tirage au sort de parts fixées au juger n'est licite pour aucune matière mesurable ou pondérable [Fès, V, 60 ; Rabat, V, 92].

165. Un groupe de personnes achète un animal de boucherie (bahīma li-l-ḏabḥ) pour s'en répartir la chair. Après l'achat et avant l'égorgement ils évaluent la peau et les tripes (dawwāra) à un prix qu'ils retranchent de celui de la bête et chacun y va de sa quote-part pour en régler le reste. Puis ils égorgent l'animal, répartissent la viande au juger (bi-l-taḥarrī) en lots dont chacun obtient le sien par tirage au sort (bi-l-qur‘a).

Réponse. Si l'évaluation de la peau et des tripes n'est pas assortie de l'obligation pour l'un d'en faire l'acquisition après l'égorgement et qu'elles soient achetées par qui le désire, il n'y a rien à redire à cette estimation. Quant au partage par tirage au sort, il n'est admissible ni pour des lots constitués au juger, ni pour des denrées mesurées ou pesées (Fès, VI, 90 ; Rabat, VI, 125].

TLEMCEN. ABŪ ‘ALĪ MANṢŪR B. ‘ALĪ AL-ZAWĀWĪ

166. Tout ce que, dans l'intention d'être béni, on accorde à la ẓāwiya du Šayḫ (Sīdī Abū Madyan ?) pour la rendre florissante, aider les pèlerins et exempter sa progéniture des taxes du maḫzan et des impôts sultaniens (al-waẓā’if al-maḫzaniyya wa-l-maġārim al-sulțāniyya) constitue comme fondation faisant l'objet d'un partage de jouissance et non de propriété (qismat intifā’ la qisma tamlīk). En effet, selon la coutume établie, les Sultans accordent ces prérogatives (ḏalika l-taḥrīr) pour obtenir la bénédiction de ce šayḫ, de sa progéniture et de son mausolée (maqām). N'en sont exclus que les pervers (fāsiq) notoires et ceux-ci, après s'être repentis, ont à nouveau droit à leur part et aux exonérations, franchises (al-maḥāšāt wa-l-ḥurriyya) et prérogatives que les rois ont l'habitude d'accorder aux enfants des marabouts et aux saints (awlād al-murābiṭīn wa-l-ṣāliḥīn). Ces faveurs ne peuvent faire l'objet d'appropriation (ḥiyāza) au détriment des ayants droit et des pèlerins qui y couchent. Qu'ils délèguent l'un d'eux, homme vertueux (fāḍil), qui partagera entre eux sans exclure les saintes femmes [Fès, VI, 121-122 ; Rabat, VI, 171-172].

ALGER. ‘ABD AL-ḤAQQ B. ‘ALĪ (Cadi d'Alger)

167. Un individu vend une marchandise pour 100 dinars à condition que l'acheteur fera commerce de cette somme pendant un an.

Réponse. L'acheteur devra présenter ladite somme, puis la recevoir en dépôt (amāna) ; il recevra un salaire pour la faire fructifier (iǧāra) et on indiquera dans quelle sorte de commerce il doit l'investir ; mais, il ne peut être rétribué sur les bénéfices car ceux-ci sont inconnus. Interrogé sur la nécessité de mentionner la nature du commerce dans lequel l'agent doit employer l'argent, Abū ‘Imrān al-Fāsī a déclaré que s'il en connaît la nature il devra le mentionner, sinon il est clair qu'il peut commercer à sa guise et agir comme un commandité (muqāraḍ) un mandataire ayant pleins pouvoirs (wakīl mufawwaḍ) si ce n'est qu'il ne pourra pas s'attarder comme ces derniers peuvent le faire [Fès, VI, 130-131 ; Rabat, VI, 186].

LIEU NON DÉTERMINÉ. AL-AŠĪRĪ

168. Un lettré (țālib) sert d'intermédiaire entre tes gens et le cadi percevant pour celui-ci les gratifications (ǧa‘ā’il) que valent au magistrat les jugements (aḥkām) qu'il rend, et incitant les gens à payer le cadi de la sorte.

Réponse. Ce personnage doit être sévèrement battu, emprisonné et contraint de restituer ce qu'il a perçu pour lui-même et ce qu'il a remis au cadi. S'il établit par preuve testimoniale (bayyina) qu'il a tout remis au cadi, c'est contre celui-ci qu'il faudra se retourner [Fès, VI, 107-108 ; Rabat, VI, 152].

C. MAĠRIB EXTRÊME

FÈS IXe siècle. ABŪ ‘ALĪ AL QARAWĪ

169. Peut-on acheter des abeilles sans le miel pour du blé (ța'ām) ?

Réponse. Cette vente est permise au comptant mais non à terme à moins que les ruches ne contiennent du miel. La vente à terme de ruches ne renfermant pas de miel est licite car, dans le cas contraire, ces deux genres de nourriture sont de valeurs différentes à moins qu'elles ne contiennent que le minimum de miel nécessaire à la nourriture des abeilles vendues, auquel cas ce sont elles qui font l'objet de la vente et que l'on se propose d'acquérir [Fès, VI, 50 ; Rabat, VI, 67-68].

FÈS XIIIe siècle. ABŪ L-FAḌL RĀŠID B. ABĪ RÀSID AL-WALĪLĪ (m. 675 H/1276)

170. Un individu rend des fatwā-s au vulgaire (al-‘āmma) aux termes desquelles une épouse répudiée triplement en une seule fois peut être reprise par son mari sans qu'elle ait contracté au préalable une autre union matrimoniale rompue ensuite. Sa réputation grandit et de toutes parts le vulgaire vient le trouver et il se fait payer.

Réponse. D'après les maîtres d'Al-Walīlī et les leurs sur trois générations, le témoignage du personnage en question est récusable. Il ne peut être imām et mérite un châtiment [Fès, V, 104-105 ; Rabat, V, 120-121].

171. Trois frères ouvrent une boutique de marchand d'étoffes (li-l-bazz) dont l'un d'eux assume la marche. Il meurt laissant des filles et ses deux frères. L'un d'eux lui succède à la tête de l'affaire et meurt à son tour laissant deux filles et son frère. Ce dernier dirige la boutique et consacre le capital qui s'est accru entre ses mains à l'achat de jardins (ǧannāt) et de champs (fadādīn). Les enfants de ses frères sont jeunes et sous sa garde (ḥiḍāna). Sur le point de mourir il fait témoigner que tout ce qu'il laisse doit revenir à ses fils et à ceux de ses frères à l'exclusion des filles.

Réponse. S'il est établi par preuve testimoniale (bayyina) que les trois frères ne possédaient rien en dehors des capitaux engagés dans la boutique, tous les bénéfices obtenus leur reviennent car il s'agit d'une association totale (širkat al-mufāwaḍa fī kull šay’). Tous les héritiers participent au partage en qualité d'héritiers de leur père... [Fès,V, 109-110 ; Rabat, V, 125-126].

172. Question au sujet de l'impôt foncier (ğāzā’) :

  1. Des gens possèdent des terrains (qā‘āt) sur lesquels se trouvent des matériaux (anqāḍ) appartenant à diverses personnes. L'une d'elles veut vendre les matériaux lui appartenant à condition qu'ils demeureront sur le terrain en question jusqu'à la fin du bail la concernant (isti’ǧārihā). Est-ce licite ?

  2. Quiconque vend les matériaux est-il exempté du ǧazā’ et cet impôt incombe-t-il à celui qui les a achetés ?

  3. Peut-on vendre le terrain sur lequel se trouvent ces matériaux et l'acheteur peut-il en prendre possession à l'expiration du bail ?

  4. Le terrain peut-il être vendu grevé du ǧazā’ le concernant ?

  5. Le terrain en question peut-il être partagé entre ses propriétaires et demeurer jusqu'à l'expiration du bail (iǧāra) ?

  6. Les terrains peuvent-ils être partagés grevés du ǧazā’ chaque co-partageant prenant la part qui lui revient grevée du ǧazā’ la concernant ?

  7. Le paiement du ǧazā’ peut-il être réparti entre les associés propriétaires des terrains en question sans partage du terrain ?

Réponse :

  1. Il est licite de vendre des matériaux situés sur un terrain loué pour une durée déterminée et restant sur ledit terrain jusqu'à l'expiration du bail.

  2. L'acheteur des matériaux peut prendre en location le terrain sur lequel ils se trouvent à celui qui en est locataire jusqu'à l'expiration du bail en cours.

  3. Le terrain sur lequel se trouvent les matériaux peut être vendu en même temps que ces derniers et l'acheteur en prendre possession après l'expiration du bail ; d'après la doctrine d'Ibn Šihāb s'il s'agit d'une maison neuve l'acheteur peut en prendre possession dans les dix ans qui suivent ; pour un terrain ce délai peut dépaser dix ans et la pratique (‘amal) le porte à vingt et trente ans.

  4. Le terrain peut être grevé du ǧazā’ le concernant. Le ǧazā’ est un bien qui peut être vendu à l'instar d'une maison et du profit qu'on en retire en dirhams (ġallatihā darāhim).

  5. Le terrain peut être partagé entre ses propriétaires et chaque terrain demeurer en possession du locataire jusqu'à l'expiration du bail. De même il peut être vendu avec la clause que l'acheteur n'en prendra possession que dans un délai éloigné.

  6. On peut procéder au partage des terrains grevés du ǧazā’, chaque co-partageant prenant le terrain qui lui est dévolu grevé du gaza’, à condition que le ǧazā’ consiste en un bien 'ard d'une seule et même espèce ou de deux espèces différentes.

  7. Le partage du ǧazā’ dont sont grevés les terrains entre les associés qui en sont propriétaires, sans partage du fonds desdits terrains (qā‘āt) n'est pas permis [Fès. VI, 327-329 ; Rabat, VI, 462-463].

FÈS XIIIe siècle. ABŪ ‘ABD ALLĀH MUḤAMMAD Β. ABĪ L-FAḌL RĀŠĪD Β. ABĪ RĀŠID AL-WALĪLĪ

173. Un magistrat (ḥākim) que deux hommes prennent comme arbitre se prononce en faveur de l'un d'eux puis revient sur son jugement prétextant que les témoins ont déposé avec parti pris (bi-ḥamiyya).

Réponse. On n'acceptera pas le revirement de cet arbitre (ḥakam). Il incombe aux hommes de science et dignes de foi de réviser le jugement en question afin de le valider ou de le casser ; sous réserve que ce magistrat (ḥākim) soit digne de sa fonction car s'il s'agit d'un ignorant il devra être démis (rudda) même si sa décision est équitable et son dire ne peut être accepté [Fès, V, 105-106 ; Rabat, V, 121-122].

174. Un individu auquel un autre doit deux dirhams achète à son débiteur une saḥfa (dixième de qafīz ?) de raisins secs moyennant un vêtement (ṯawb) et en plus un certain nombre de dirhams. Le débiteur demande à payer en retranchant les deux dirhams en question. L'autre refuse. Le débiteur reçoit alors le prix de la saḥfa de raisins secs et en prélève deux dirhams qu'il rembourse à celui auquel il les devait. Au moment de cette transaction les raisins secs sont étalés sur une claie (fī ǧarīn) et ils conviennent de les rassembler pour les remettre à l'acheteur le lendemain.

Réponse. Cette transaction est entachée de vices.

Réponse d'Abū l-Rabī‘ al-Wanšarīsī, Cet acte vicié doit être annulé

Réponse analogue d'Abū l-Ḥasan ‘Alī b. Muḥammad b. ‘Abd al-Ḥaqq al-Ṣaġīr [Fès, V, 106-107 et 108-109 ; Rabat, V, 122-13 et 124].

FÈS XIIIe siècle. ABŪ L-ḌIYĀ’ MISBÀḤ B. MUḤAMMAD B. ‘ABD ALLĀH AL-YĀLIṢŪTĪ (m. 705 H/1305)

175. Un individu achète un barbare (‘ilǧ) et aussitôt lui accorde le droit de se racheter par des versements échelonnés (kātabahu). Ensuite il l'emmène dans un autre endroit et le revend à un tiers sans l'informer du rachat conclu (kitāba). Deux mois plus tard l'esclave met son nouveau maître au courant, produit à l'appui une preuve testimoniale (bayyina) et lui demande de le rendre à son ancien propriétaire, après quoi il meurt. Le second maître peut-il se retourner contre le premier ?

Réponse. Si l'esclave (‘ilǧ) a consenti à ce qu'il soit vendu, son second maître subira le préjudice de son décès et ne sera pas remboursé car son acceptation d'être vendu vaut acceptation de son incapacité à se racheter. On dit que l'esclave qui a obtenu le droit de se racheter (al-mukātab) a celui de se déclarer incapable de faire face à ses engagements même s'il a une fortune manifeste (māl ẓāhir). Si l'esclave pouvant se racheter ne consent pas à être vendu, sa mort causera préjudice à son maître qui l'aura vendu et on dira à celui-ci de rembourser l'acheteur [Fès, V, 32-33 ; Rabat, V, 41].

176. Deux frères possèdent en association une terre nue dont ils ont hérité à Qaṣr Kutāma. L'un d'eux a exploité la terre de l'autre pendant des années ; ce dernier réside à Marrakech et ailleurs et durant cette période il a été reçu huit fois dans la maison de son frère sise à al-Qaṣr al-Kabīr, y séjournant chaque fois deux, trois ou cinq mois, avec sa monture, nourri et logé. Finalement ils sont entrés en contestation ; l'un réclame le montant de la location de sa part de terrain tandis que l'autre demande le remboursement des frais de l'hospitalité qu'il a offerte... [Fès, V, 36-37 ; Rabat, V, 44-45].

177. Un individu part pour le Pèlerinage, laissant une femme et des enfants en bas âge. Au bout d'un certain temps elle se plaint de ce que ses enfants sont dans le besoin à un groupe de gens du pays qui confient la tutelle des enfants de l'absent à leur oncle paternel. Ce dernier vend des biens appartenant au père pour subvenir à leurs besoins. Ceci se passe dans un endroit où s'exerce l'autorité du Sultan (aḥkām al-sulṭān). Or cette femme n'a pas porté l'affaire devant l'imām et n'a pas procédé elle-même à la vente en question. L'opération est-elle valable ? Ces gens ont-ils eu le droit de désigner le tuteur étant donné que le Sultan existe ?

Réponse. Si les enfants ont été dans le besoin et s'il n'y avait pas mieux à vendre pour assumer leur subsistance et que la vente n'a pas été conclue à vil prix, elle est valable car ces gens ont agi comme l'aurait fait l'imām ou son préposé (muqaddam).

Réponse d'Abū l-Ḍiyā’ Misbāḥ b. Muḥammad b. ‘Abd Allāh al-Yālaṣūtī. On ne peut vendre les biens-fonds (uṣūl) d'un absent pour subvenir aux besoins de ses parents ou de son jeune fils, mais on le peut, au contraire, s'il s'agit de subvenir à ceux de sa femme ; telle est l'opinion exprimée dans leurs fatwā-s par les šayḫ-s de Cordoue et Ibn ‘Āt [Fès, V, 128 ; Rabat, V, 147 ; fatwā de Ḫalaf Allāh b. Yaḥyā al-Maǧāṣī suivie de la réponse d'al-Yālaṣūtī].

178. Le témoignage d'un témoin instrumentaire (šāhid) figure dans de nombreux actes (waṯā’iq), mais il n'y a plus personne parmi ses contemporains qui connaisse son écriture ou l'ait vu écrire. Son témoignage peut-il être validé (mot à mot vivifié, tuḥyā šahādatahu) en se fondant sur l'expertise (munāḍara) et la ressemblance (mumāṯala) graphologique ?

Réponse. Oui, si le témoin en question est connu dans le pays pour avoir dûment exercé, que les actes émanant de lui soient multiples et qu'il y ait commune renommée (istafāḍa l-ḫabar bi-ḏalika) [Fès, V, 129 ; Rabat, V, 1491.

179. Selon la coutume (‘āda) le rédacteur d'un acte (kātib al-waṯīqa) ne reçoit pas d'honoraires (uǧra) fixés à l'avance, ce qui ne serait pas convenable. Peut-on lui donner davantage que ses honoraires ? Les deux parties peuvent-elles se dispenser de convenir du montant des honoraires avant la rédaction de l'acte ?

Réponse. Quiconque rédige des actes pour un prix connu (uǧra ma‘lūma) n'a pas besoin que le montant en soit spécifié à l'avance (tasmiya) ; la coutume en tient lieu. Par contre, celui qui en rédige rarement, ne doit le faire qu'après fixation de ses honoraires, à moins que, par grandeur d'âme, (karīm al-țibā’), il accepte ce qu'on lui donne, auquel cas les honoraires n'ont pas besoin d'être arrêtés à l'avance. Mālik a dit qu'il préférait qu'ils le soient [Fès, V, 134 ; Rabat, V, 154].

180. Une tribu (qabīla) a chargé un juriste (faqīh) d'administrer les biens des orphelins et des absents. Il prononce qu'un certain absent de longue date est mort, dévolue son héritage à un demandeur et enregistre sa décision sans mentionner dans l'acte (tasǧīl) le nom des témoins qui lui ont permis de constater la mort (tamwīt) de l'absent. Par la suite un témoin irrécusable (šāhid ‘adl) dépose que ce dernier est encore en vie. Le demandeur étant décédé, son plus proche parent se pourvoit auprès du cadi du Sultan pour réclamer l'héritage de l'absent déclaré mort par jugement [Fès, V, 134 ; Rabat, V, 154-155].

181. Un mari remet (ṣayyara) à sa femme une terre en échange de ce qu'il reste à lui devoir sur sa dot (baqiyya ṣadāqihā) mais elle n'en prend possession qu'un certain temps après la date de cette remise (taṣyīr).

Réponse. D'après Abū ‘Imrān al-Fāsī et les juristes de Kairouan la remise (taṣyīr) n'est achevée que par prise de possession (ḥawz) effectuée immédiatement après la conclusion du contrat [Fès, V, 139 : Rabat, V, 159-160].

182. Dans une certaine région les terres ne sont pas louées pour une somme d'argent mais uniquement pour une partie de la récolte (tu'ṭā bi-l-ǧuz) (il ressort du contexte qu'il s'agit de la récolte d'une partie déterminée de la terre et non d'une partie de la récolte totale) [Fès, V, 139-140 ; Rabat, V, 160-161].

183. Un mari constatant que la fortune que sa femme a héritée de son père est en train de fondre désire redresser la situation mais elle s'y oppose. Peut-il passer outre ? Ses frères réclament au dit mari le montant payable à terme (kāli’) de la dot de leur sœur dont l'échéance n'est pas arrivée, demandant qu'il leur verse une somme proportionnelle au temps écouté depuis le contrat de mariage. Le mari objecte que son épouse n'est pas majeure (lam turšīd) ; il y a vingt mois qu'ils vivent ensemble ; peut-on se fonder sur l'opinion émise par Ibn Abī Zamanīn d'après laquelle une épouse est considérée comme majeure un an et trois mois après son mariage ?

Réponse. Le mari peut passer outre à l'opposition de sa femme et défendre le patrimoine de celle-ci si le patrimoine en question subit une perte de plus d'un tiers. La femme n'est fondée à réclamer son kāli’ que lorsqu'il est arrivé à échéance. Elle est considérée comme majeure et maîtresse de ses actes si elle était orpheline et sans appui (muḥmala) lors de son entrée en ménage. L'usage (‘amal) admet qu'une femme atteint sa majorité au bout d'un an de mariage [Fès, V, 140 ; Rabat, V, 161-162].

184. Un père constitue habous en faveur de ses jeunes fils tous ses biens et tout ce qu'il possèdera sa vie durant.

Réponse. Tout ce qu'il possède entre dans le habous en question s'il n'a pas de dettes et est sain de corps et d'esprit quand il constitue le habous en question [Fès, V, 140-141 ; Rabat, V, 162].

185. Une mère fait don à son jeune fils de la partie de la dot payable à terme (kāli’) que lui doit son père et ce dernier transfère (yuṣayyir) à son fils la propriété de tous ses biens qu'il remet à son propre père, c'est-à-dire au grand-père de l'enfant.

Réponse. Si celui qui opère ce transfert de propriété (al-muṣayyir) reconnaît qu'il y a eu prise de possession (ḥawz), il n'est pas nécessaire d'établir de preuve testimoniale (bayyina) [Fès, V, 142 ; Rabat, V, 163-164].

186. Une vache est vendue vingt dinars en pièces d'argent (dīnār darāhim) sur lesquels six sont versés au comptant. Dans la réponse les six dinars en question sont appelés soixante dirhams (d'où un dinar = dix dirhams) [Fès, V, 142-143 ; Rabat, V, 165].

187. Des chefs de bande enlèvent des gens qu'ils relâchent contre rançon [Fès, V, 150 ; Rabat, V, 173].

188. On est sans nouvelles d'un octogénaire disparu. Peut-on le considérer juridiquement mort et attribuer sa fortune à ses héritiers ?

Réponse. C'est à l'un des cadis de grandes villes (quḍāt al-amṣār) et non à un magistrat rural (musaddad ahl al-bādiya) qu'il appartient de se prononcer comme l'a dit, d'après les šayḫ-s de Cordoue, Ibn Abī Zamanīn dans son "Muġrib". Quant au fait de fixer à quatre vingts ans la durée probable (ta‘mir) de la vie d'un disparu, cela est conforme à l'opinion de Mālik et c'est d'après Ibn Muḥriz, dans ce sens qu'Abū Muḥammad b. Abī Zayd et Abū l-Ḥasan al-Qābisī rendaient leurs fatwā-s [Fès, V, 152 ; Rabat, V, 176].

189. Une esclave (mamlūka) est vendue treize dinars d'or que l'acheteur paie en dirhams selon le cours du change. Un étranger le garantit contre tous les risques pouvant résulter de cet achat. L'esclave fait reconnaître qu'elle est libre. À la suite d'un accord, le préjudice causé, c'est-à-dire la valeur de l'esclave en question, est ramené à dix dinars d'or payable en dix ans à raison d'un dinar par an [Fès, V, 152 ; Rabat, V, 176-177].

190. Un individu transfère (ṣayyara) un ensemble de biens lui appartenant à sa femme au titre de la partie de sa dot payable à terme (kāli’). Elle les reçoit, en prend possession et les garde dix ans, puis les vend à un tiers qui en dispose pendant deux années. Alors le frère de cette femme excipe d'un acte postérieur à la vente en question par lequel elle lui fait don (hiba) de tous ses biens transférés ; il a établi en outre que l'acheteur a reconnu que ledit transfert est vicié du fait qu'elle n'a pas reçu ses biens qui sont demeurés entre les mains du mari jusqu'à sa mort et ont été hérités ; la date de cette reconnaissance correspond à celte de la donation faite par la sœur à son frère [Fès, V, 155 ; Rabat, V, 179-180].

191. Un père fait don à sa fille d'une maison dans laquelle se trouve une pièce ayant deux portes, une grande et une petite. Derrière cette pièce existe une autre maison appartenant au donateur dont la cour (sāḥa) la jouxte du côté de la petite porte et la pièce en question présente des auvents donnant sur la cour de l'autre maison formant une galerie appelée tašrība (on peut lire tašrīya). Celui qui dispose de la pièce (ṣāḥib al-bayt) en question désire pouvoir entrer et sortir par la petite porte et user de la partie couverte par les auvents, de la cour de l'autre maison (al-intifā’bi-mā taḥt suqūf baytihi min sāḥat al-dār al-maḏkūra) [Fès, V, 158-159 ; Rabat, V, 183-184].

FÈS XIIIe siècle. ABŪ L-‘ABBĀS AḤMAD Β. QĀSĪM AL-QABBĀB (m. 708 H/1310)

192. Le Sultan marīnide Abū l-Ḥasan (731-749 H/1331-1348) a concédé aux héritiers d'un certain Abū l-‘Alā’ tous les biens qu'il possédait à Fès et à Tāzā, à l'intérieur et à l'extérieur de ces villes, avec droit de jouissance mais défense d'en aliéner quoi que ce soit par vente ou tout autre moyen, conformément aux stipulations du décret (al-amr al-karīm al-maḏkūr). Ils ont profité de ces propriétés qui sont passées de mains en mains par voie d'héritage. Un dévolutaire a laissé par testament le tiers de sa succession à un étranger n'ayant aucun droit de succession sur lesdites propriétés. Et ce personnage de prendre à bail d'autres terrains (qā‘āt) faisant partie de la succession d'Abū l-‘Alā’, pour une durée de cinquante ans, moyennant une redevance (waǧība) payable au terme de chaque année à ceux qui les détiennent. Un des héritiers d'Abū l-‘Alā’ conteste la disposition testamentaire et le bail sus-indiqué en invoquant le décret sultanien. Vu la longue durée, le bail a tout d'une vente. La plupart des héritiers n'ont pas conclu de bail ; beaucoup sont absents et certains en bas âge. Ces biens étant indivis, les héritiers n'ayant pas ratifiés le bail peuvent-ils excercer le droit de retrait (šuf‘a) ?

Réponse. Si le testateur en question est un percepteur des finances (‘āmil min ğubat al-amwāl) toute sa succession ne peut être héritée de lui et sera laissée à la discrétion du gérant du trésor public (naẓar fī bayt al-māl). S'il décide que seule la jouissance (intifā’) en appartient au défunt et passe à ses héritiers, cela ne constitue pas une attribution de propriété (tamlīk). On ne peut disposer par testament que de biens dont on a la propriété. Le disposant dont il s'agit n'avait que la jouissance de sa propre part et cette jouissance passe donc à ceux à qui elle a été donnée par qui de droit. Les héritiers étant nantis en vertu du décret en question et non d'un droit successoral, le bail pour une durée de cinquante ans et payé en argent comptant (bi-l-naqd) est nul et sera infirmé selon Ibn Rušd ; s'il n'a pas été conclu au comptant (bi-ġayr al-naqd), Ibn Rušd rapporte deux opinions mais reconnaît comme meilleure celle qui se prononce pour l'annulation du bail [Fès, V, 254-255 ; Rabat, V, 293-295].

193. Les marchands d'étoffes (tuǧǧār al-bazz) de Salé, continuellement soumis à des taxes du maḫzan (maġārim maḫzaniyya) souvent très lourdes, conviennent de verser pour chaque marchandise qu'ils achètent un petit dirham dans une caisse commune gérée par un homme de confiance, afin qu'elle leur vienne en aide quand ils seront frappés d'une contribution (maġram). Les tisserands (ḥāka) objectent que ce sont eux qui font les frais de l'opération. Leur unique subsistance dépend des étoffes qu'ils leur vendent et chaque marchand ne manquera pas de déduire du prix de chaque achat le dirham qu'il devra reverser à la caisse de solidarité, payant par exemple dix dirhams une marchandise qu'autrement il aurait acheté onze dirhams, si bien que le prix payé sera en fait inférieur à la valeur de la marchandise. Les marchands refusent d'abandonner leur manière de faire. Les deux parties saisissent de l'affaire le cadi de Salé Abū ‘Uṯmān Sa‘īd b. Muḥammad b. Muḥammad al-‘Uqbānī qui décide : que les tisserands n'ont aucun droit sur les dirhams mis en réserve (al-dirham al-mawqūf) et ne peuvent empêcher les marchands de les verser ; que les marchands ne doivent contraindre personne à les verser mais ceux qui le désirent sont libres de le faire. Les tisserands mécontents de cette décision consultent le mufti de Fès Abū l-‘Abbās Aḥmad b. al-Qāsim al-Qabbāb qui répond que les marchands doivent être empêchés de verser le dirham en question et que les dirhams ainsi réunis sont la propriété des tisserands vendeurs ; à chacun de ceux-ci reviendra, pour chaque vente, le dirham reversé par l'acheteur dans la caisse commune des marchands. Suit une longue controverse théorique entre le cadi et le mufti dans laquelle on peut relever quelques détails précis. La vente d'une pièce d'étoffe (šuqqa) ne rapporte guère aux tisserands qu'un quart de dinar. Une marchandise (sil‘a) est supposée rapporter plus d'un quart de dinar, près de cinq dirhams environ. Des dirhams sont qualifiés de grands (darāhim kabīra). Avant l'institution de cette contribution (tawḍīf) chaque tisserand venait au souk offrir sa marchandise et la vendre au plus offrant, simple particulier ou marchand. Depuis que les marchands se sont astreints à reverser un dirham pour tout achat, ils risquent de ne pouvoir l'emporter sur les particuliers dans cette compétition [Fès, V, 258-285 ; Rabat, V, 297-326].

194. Un instituteur (mu‘allim) peut-il licitement percevoir de l'argent pour enseigner aux enfants des amīn-s (receveurs des douanes) ?

Réponse. Quiconque assure volontairement la perception d'une taxe (ǧibāya, ẓulm) est hors-la-loi, même s'il le fait sans en tirer profit [Fès, VI, 98 ; Rabat, VI, 137].

195. Un gouverneur ayant perçu des impôts (wālī ǧabā ǧibāya) achète un bien et le constitue habous au profit de sa progéniture.

Réponse. Toute opération de ce genre est viciée parce qu'émanant d'un hors-la-loi. Le cadi Ibn Rušd a admis certaines exceptions conformes à l'intérêt des Musulmans, par exemple une fondation au profit de la Grande Mosquée [Fès, VI, 98 ; Rabat, VI, 137-138].

FÈS XIIIe-XIVe siècles. ABŪ L-ḤASAN AL-ṢAĠĪR (m. 719 H/1319)

196. Un certain Ibn al-Qawwās a acheté à une femme, comme lui de Siǧilmāssa, une part indivise d'un jardin potager (buḥayra) situé dans une parcelle (dimna) et le tiers borné et divis (muḥawwaz mafrūz) d'une autre parcelle (dimna). L'acte de vente (‘aqd al-tabāyu‘ baynahūmā) a été conclu à Alexandrie et authentifié par des pèlerins de leur pays (c'est-à-dire Siǧilmāssa). Rentré à Siǧilmāssa il demande le retrait d'indivision (istašfā‘a) de la part indivise du jardin potager qu'il a acquis et de la parcelle (en l'occurence il ne s'agit pas de šuf‘a, retrait d'indivision, mais de droit de préemption désigné par le même terme et admis selon le rite mālikite mais non pas le ḥanafite) dont il détient le tiers divis. La vente en question comportait trois contrats insérés en un seul acte (rasm). Un certain Ibn Wašan (?) se présenta pour faire droit à la demande d'exercice du droit de préemption qui fut exercé. Un an et demi plus tard il attaqua en justice Ibn al-Qawwās prétendant que ce dernier avait acheté les biens en question pour lui, Ibn Wašan, et sur son ordre ; en effet, un des témoins ayant authentifié l'acte affirma qu'en revenant d'Alexandrie Ibn al-Qawwās le lui avait spécifié....

Réponse. Le demandeur Ibn Wašan est débouté [Fès, V, 21-25 ; Rabat, V, 28-32].

197. Le Sultan donne un village (qarya) à un individu à condition qu'il lui en remette un autre situé ailleurs. Dans le premier village se trouve une terre qui n'a jamais appartenu à qui que ce soit et qui, depuis toujours, a été considérée comme appartenant au maḫzan et il en est de même pour celles alentour. Ce personnage a vendu cette terre à la manière d'un propriétaire cédant son bien, à différentes personnes qui y ont construit et planté, et se sont transmis ces biens (tadāwalathā al-amlāk). Après un grand nombre d'année le Sultan lui retira ce village (azālahā) et le loua à un gouverneur (akrāhā min wāli) qui, mis au courant de la vente de la terre en question effectuée par le détenteur du village, contraignit (ǧabara) tous ceux qui y possédaient jardin, maison ou boutique à avoir le maḫzan comme associé (šarīk) pour lesdits biens.

Réponse. Si le Sultan a validé (amḍā) les contrats (mu‘āwaḍāt) concernant cette terre réputée relevant du maḫzan. nul ne peut s'en prendre aux acheteurs et si on leur retire le bien vendu, ils seront remboursés et indemnisés pour les constructions et plantations qu'ils y ont réalisées. Les revenus (ġalla) leur resteront acquis. Nul n'est qualifié, en dehors du Sultan ou de ses représentants, gouverneurs ou autres, pour abroger les contrats dont cette terre a fait l'objet ou imposer aux acheteurs une quelconque association [Fès, V, 35-36 ; Rabat, V, 43-44 ; fatwā d'Abū l-Ḥasan al-Ṣaġīr se terminant par une attribution à ‘Alī b. Muḥammad b. ‘Abd al-Ḥaqq al-Zarwīlī comme la n° 196].

198. Deux plaignants constituent un arbitre (ḥakamā fī ḏalika ḥakamān) pour trancher leur différend. Une fois le jugement rendu le condamné veut faire appel auprès d'un autre magistrat (ḥākim).

Réponse. Le jugement est exécutoire et ne peut faire l'objet d'un appel s'il a été rendu comme il faut (Fès, V, 117 ; Rabat. V, 134].

199. Un père habitant Siǧilmāssa transfère (ṣayyara) à son jeune fils en paiement d'une dette, une maison qu'il possède à Fès. Il a un mandataire (wakīl) à Fès qui perçoit pour lui le loyer de cette maison et continue de le faire n'étant pas au courant de son transfert (taṣyīrihā). Le père étant mort, l'opération est-elle annulable ?

Réponse. Dans le transfert une opinion exige que le bénéficiaire soit mis en possession (ḥawz) du bien, l'autre non. Si l'on dit qu'il s'agit d'une vente (bay‘) la prise de possession n'est pas nécessaire. Si l'on dit que la prise de possession est nécessaire le père doit mettre son fils en possession du bien connu et déterminé et ce dernier n'éprouve pas de dommage à ce que la maison demeure entre les mains du mandataire qui la gère soit en tant que substitut de l'auteur du transfert, soit en qualité de dépositaire dont la prise de possession fait l'objet de divergences (al-mawadda‘ al-muḫtalif fī ḥawzihi) [Fès, VI, 78 ; Rabat, VI, 108-109].

200. Une orpheline a pour tuteur (muqaddam) son frère et possède un bien-fonds (‘asār). Quand elle se marie il lui constitue un trousseau dont le montant est pris sur la fortune de sa sœur (šawwarahā min mālihā) et par devant témoins instrumentaires déclare avoir assumé de ses propres deniers tout le trousseau dont il l'a pourvue à titre de prêt (salafa) remboursable sur son bien-fonds. Près de quinze ans s'écoulent avant qu'elle soit déclarée juridiquement capable (taršīdihā) et les années passent ; après quoi elle lui vend son bien et il défalque du prix de vente le montant du trousseau qu'il lui a fourni.

Réponse. L'opération est valable. Le temps écoulé entre l'émancipation de cette femme et la vente lève toute suspicion sur le fait qu'il pourrait l'avoir émancipée pour qu'elle lui vende le bien en question. S'il est établi par la suite qu'elle est frappée d'incapacité légale, la vente sera annulée [Fès, VI, 79-80 ; Rabat, VI, 110].

201. Un défunt laisse des héritiers parmi lesquels figure une épouse créditrice de la part de sa dot payable à terme (kāli‘). Un des héritiers vend sa part de succession avant règlement de cette créance. Un peu plus tard la veuve réclame le paiement de ce qui lui est dû [Fès, VI, 80-81 ; Rabat, VI, 111-112].

202. Un père achète pour le trousseau de sa fille une qaṭīfa (couverture) dont il prélève le prix sur la partie payable au comptant (naqd). Un an après la consommation du mariage, elle désire la vendre. Le mari s'y oppose prétendant avoir encore le droit d'en user.

Réponse. La durée pendant laquelle le mari peut jouir des effets du trousseau est laissée à son appréciation mais n'est pas illimitée. Dans la pratique courante on n'achète pas une qaṭīfa pour ne s'en servir qu'une année. D'après Ibn Rušd la femme peut disposer de son trousseau après quatre ans de vie conjugale [Fès, VI, 84 ; Rabat, VI, 116].

203. Le Marinide réclame de l'argent à un individu qu'il menace de coups et d'emprisonnement ; pour s'acquitter, le persécuté est contraint de conclure un marché à livrer (salam) portant sur deux wasq-s de millet (ḏura) et il verse ce qui lui est réclamé.

Réponse. Cette vente est viciée et si l'acheteur était au courant, il ne doit rien lui revenir, ni sur le prix (ṯaman) ni sur l'objet de la vente (maṯmūn)... [Fès, VI, 84 ; Rabat, VI, 116-117 ; voir infra n° 232].

204. Dans un acte d'achat d'un bien daté de l'an 679 H/1280, le prix en est spécifié ainsi : huit d'argent anciennes nouvelles (ǧudūdiyya ǧadīda, l'un des deux adjectifs semble être de trop, peut être faut-il insérer aw/ou entre eux), sans qu'il soit précisé s'il s'agit de dirhams ou de dinars, mais le mot dinar est porté dans l'interligne (il s'agit sans doute de dinars darāhim et non de dinars d'or) [Fès, VI, 84-83 ; Rabat, VI, 117-118].

205. Un individu vend un bœuf (ṯawr) destiné à être sacrifié pour la Fête et s'en réserve le quart. L'acte ayant été conclu il demande à ses trois acheteurs la résiliation du marché (iqāla). Deux acceptent, mais le troisième refuse. Le vendeur se trouve nanti des trois quarts de l'animal et celui qui s'est opposé à la résiliation du marché, du quart. Ils se disputent ; l'un veut laisser l'animal en vie, et l'autre l'égorger.

Réponse. C'est le dire de celui qui entend laisser vivre l'animal qui doit l'emporter, bien qu'il ait été acheté pour être égorgé [Fès, VI, 85 ; Rabat, VI, 118].

206. Un terrain (mawḍi‘) est acheté par quelqu'un qui le dessouche et le cultive (qala‘ahu wa-ġarasahu). Deux ans plus tard la vente est contestée du fait que de jeunes orphelins étaient pour un septième du terrain les associés du vendeur qui se trouvait être leur tuteur et leur grand-père. Il avait vendu sa part et la leur pour treize dinars en petits dirhams. Il s'agit d'un petit terrain propre à recevoir trois ṣā‘a de semences et de peu de valeur avant d'être cultivé.

Réponse. La vente est valable. D'autant plus qu'il s'agit d'un terrain de la catégorie de ceux ayant peu de valeur et valant de dix à trente dinars et en l'occurrence la part des orphelins n'est que du septième de treize dinars, à répartir sur trois têtes, deux filles et un garçon [Fès, VI, 85 ; Rabat, VI, 118-119].

207. Un individu est décédé, laissant des héritiers qui, sauf un, majeur (rašīd), sont sous la tutelle (maḥāǧīr) d'un muqaddam désigné par le cadi. Ce dernier veut vendre une esclave (mamlūka) appartenant à la succession au profit de ses pupilles qui n'en n'ont que faire et le cadi autorise cette vente. L'héritier majeur refuse de vendre la part lui revenant et le cadi entend l'y contraindre. Peut-il le faire, étant entendu que le refus de ce dernier ne déprécie en rien l'esclave au détriment des mineurs sous tutelle puisqu'il veut prendre à sa charge la valeur globale de l'esclave ?

Réponse. L'héritier majeur ne doit pas être contraint de vendre sa part de l'esclave en question, puisque l'acheteur a accepté d'acquérir la part des mineurs qui, par ailleurs ne sont en rien lésés quant au prix global. Le muqaddam peut inciter l'héritier majeur à vendre sa part dans l'intérêt de ses pupilles mineurs, mais il vaudrait mieux que ce soit ce dernier plutôt qu'un étranger qui se rende acquéreur de l'esclave [Fès, VI, 86-87 ; Rabat, VI, 119-120 ; question émanant de Qaṣr ‘Abd al-Karīm].

208. Un individu vend la moitié de ses moutons à un prix déterminé (bi-ṯaman sammāhu) en stipulant que l'acheteur le lui paiera sur le produit (ġalla) du troupeau cette année et par la suite, de telle sorte qu'il le percevra peu à peu.

Réponse hostile à cette transaction [Fès, VI, 89 ; Rabat, VI, 124].

209. Un moulin (qui semble appartenir à l'auteur al-Wanšarīsī) est confié par son propriétaire à un gérant qui perçoit le cinquième du bénéfice [Fès, VI, 326 ; Rabat VI, 461].

FÈS XIVe siècle. ABŪ SĀLIM IBRĀHĪM B. MUḤAMMAD Β. IBRĀHĪM AL-YAZNĀSNĪ (m 740 H/1339)

210. Achat d'un terrain complanté de figuiers dont l'un est vieux. On en prélève les branches qui, enterrées donnent naissance à d'autres arbres. Or un tiers du vieux figuier en question est la propriété d'un individu qui réclame à l'acheteur de le mettre en possession du tiers de tous les arbres qui en sont nés par marcottage.

Réponse. Il y a droit [Fès, V, 21 ; Rabat, V, 28].

211. Quelqu'un paie au Sultan une rançon de 100 dinars pour la libération d'un prisonnier qu'il a incarcéré puis meurt sans avoir réclamé le remboursement au bénéficiaire. Son fils le réclame affirmant qu'il s'agit d'un prêt consenti par son père. L'ancien prisonnier déclare que l'autre lui en a fait don.

Réponse. Ce dernier devra prouver qu'il a bénéficié de ce don en fournissant une preuve testimoniale (bayyina). Dans le cas contraire, il s'agit d'un prêt et il ne saurait se prévaloir du silence gardé par celui qui l'a racheté car il s'agit d'une dette et toute dette n'ayant pas fait l'objet d'un acte (waṭīqa) ne s'éteint qu'au bout d'une vingtaine d'années [Fès, V, 159-160 ; Rabat, V, 184-185].

212. Un mari achète une esclave (mamlūka) et l'amène chez lui, mais sa femme exige qu'il consigne l'intruse dans sa dot (ṣadāq) et que des témoins instrumentaires attestent qu'elle fait partie des domestiques (ḫuddām) que son époux lui doit ; après quoi elle la lui rendra et il en fera ce qu'il voudra. Il la consigne donc dans sa dot (katabahā fi ṣadāqihā) puis rédige un titre (rasm) accordant trente dinars d'or à sa femme comme prix de l'esclave et le lui remet. Il la prend comme concubine tout en ayant garde de ne pas l'engrosser, mais elle accouche d'une fille ayant un voisin pour père. Par la suite cette dernière sert le maître ; elle désire se marier avec l'approbation de l'épouse mais il s'y oppose pour la garder à son service comme servante (ḫādim). L'inimitié entre les époux est fort ancienne et la femme accuse son mari d'avoir des vues coupables sur la jeune esclave [Fès, V, 237-239 ; Rabat, V, 275-276].

213. Tout ce que possède un malandrin coupeur de routes est illicite (ḥarām). Personne, y compris le Sultan, ne peut lui donner quoi que ce soit du trésor public (māl al-muslimīn) ou sultanien (māl al-sulṭān). Il incombe au Sultan de s'emparer de sa personne et de l'empêcher de nuire en le tuant si besoin est. On rapporte d'après Mālik que tuer un coupeur de routes est plus méritoire que de combattre et tuer les Rum et c'est ce qu'a mentionné Ibn Rušd. Sa rébellion (‘iṣyān) justifie qu'on le trahisse une fois pour toutes. Les dons que lui fait le Sultan sont licites pour lui si les Musulmans en tirent profit, sinon, non. S'il se repent, il cesse d'être considéré comme un rebelle armé et est tenu de restituer tout ce dont lui et ses compagnons se sont emparés [Fès, VI, 112-114 ; Rabat, VI, 158-160 ; fatwā rendue dans les parages de Tanger].

214. Un malade en péril de mort remet à sa femme, en compensation du montant de sa dot payable à terme (kāli’) les deux tiers de ses biens. Elle charge son mandataire (wakīl) d'en prendre possession et il s'empresse de les cultiver. Puis l'époux malade fait don (taṣaddaqa) du tiers de ses biens à un personnage qui en prend possession. Les deux opérations ont lieu le même jour ; environ un jour plus tard, le malade trépasse.

Réponse. Les deux tiers reviennent à la femme et le tiers au bénéficiaire de la donation [Fès, V, 127 ; Rabat, V, 146 ; fatwā d'Abū Isḥāq Ibrāhīm b. ‘Abd Allāh al-Yaznāsnī identifiable à Abū Sālim Ibrāhīm b. Muḥammad b. Ibrāhīm al-Yaznāsnī].

FÈS XIVe siècle. ABŪ ‘IMRĀN MŪSÀ AL-‘ABDŪSĪ (m. 776 H/1374)

215. Vente d'une maison hantée ou ayant été le théâtre d'un meurtre.

Réponse. Bien qu'il n'ait pas trouvé de texte sur la question, le mufti estime qu'il s'agit d'un vice (‘ayb) [Fès, VI, 36-37 ; Rabat, VI, 48].

FÈS XIVe siècle. ABŪ MUḤAMMAD ‘ABD ALLÀH AL-WĀNAĠĪLĪ (m. 779 H/1377)

216. Un individu qui a été gouverneur (wālī) des années durant, meurt laissant des héritiers en bas âge auxquels le maḫzan réclame de l'argent. Leur tuteur (al-nāẓir lahum) fait l'objet de pressions et, jeté en prison, vend les biens de la succession et paie l'amende infligée à ses pupilles. Cette transaction est-elle régulière ? Un habous (taḥbīs) constitué par le gouverneur en question au profit de ses enfants est-il valable ?

Réponse. La vente est valable si le gouverneur était hors-la-loi. Le habous est annulable [Fès, VI, 98-99 ; Rabat, VI, 138-139].

FÈS XIVe-XVe siècles. ‘ĪSĀ B. ‘ALLĀL (m. 823 H/1420)

217. Interrogé sur l'achat en commun d'une bête pour être répartie (wazī‘a) ‘Īsā b. ‘Allāl dit que son šayḫ Abū ‘Isa Mūsā al-‘Abdūsī estimait que, si les parts sont pesées, les intéressés peuvent à leur gré les tirer au sort conformément à l'opinion d'al-Laḫmī. Si elles sont constituées au juger (taḥarriyān) il y a lieu de procéder au tirage au sort [Fès, VI, 90-91 ; Rabat, VI, 126].

218. Les dispositions de toutes sortes prises par les hors-la-loi sont annulables sauf celles concernant les dons faits aux indigents et aux pauvres et autres œuvres charitables car il y va de l'intérêt général des Musulmans. Aḥmad b. Naṣr al-Dāwūdī a exposé que les dispositions testamentaires sont nulles et non avenues, car leurs biens reviennent aux opprimés si ces derniers sont connus, et aux Musulmans si on les ignore. La même opinion figure dans les "Aḥkām" d'Ibn Sahl [Fès, VI, 99 ; Rabat, VI, 1391.

FÈS XVe siècle. ABŪ L-QĀSIM MUḤAMMAD Β. ‘ABD AL-‘AZĪZ AL-TĀZAĠARDĪ (m. 833 H/1430)

219. Deux frères possèdent un logement situé sur un emplacement appartenant au maḫzan. Ils meurent, laissant pour héritiers, l'un sa femme et des enfants en bas âge, l'autre deux enfants en bas âge. Cette veuve achète pour elle et ses enfants à l'agent sultanien préposé à la vente des biens du maḫzan (wakīl min qibal al-sulțān ‘alā bay‘ rab‘ al-maḫzan) tout le terrain occupé par le logement (qā‘at al-maṣriyya) et veut acquérir la part revenant aux deux autres enfants de l'immeuble en ne tenant compte que de la valeur des murs, afin d'entrer en possession de tout le terrain étant donné que le bail est arrivé à expiration (isti’ǧār). Au nom des deux orphelins, un personnage porte plainte auprès du cadi et conteste la vente excipant d'une lettre autographe du premier ministre (barā’a bi-ḫațț ṣāḥib al-sulțān) (dans la réfutation il est appelé al-Ḥāǧib al-Labbā’ī) qui affirmait que l'agent (wakīl) ayant procédé à la vente n'avait que des prérogatives coutumières et n'était pas qualifié pour vendre des biens appartenant à des associés. Il produit aussi un acte (rasm) entérinant des témoignages disant que, selon la coutume (‘āda), quiconque construisait sur un terrain (qā‘a) du maḫzan, ne pouvait être contraint d'extirper sa construction ni d'en toucher le prix pour en être exproprié et que le terrain ne pouvait être vendu à un autre que lui. Le cadi se prononce en faveur de l'acheteuse, fait rédiger son jugement, mais après avoir consulté le juriste Abū Mahdī ‘Īsā b. ‘Allāl qui ne l'approuve pas, refuse d'y apposer sa signature et de le faire exécuter. La veuve et ses enfants habitent les lieux pendant des années. Une nouvelle plainte est déposée contre elle en faveur des deux orphelins évincés... Conformément à la coutume, quiconque construit sur un terrain du Sultan est maintenu sur les lieux à perpétuité (‘alā l-ta’bid) même si le bail (isti’ğâr) est limité dans le temps, ne concerne que la terre nue, et spécifie qu'elle devra être débarrassée de toute construction.

Réponse. Le Sultan actuel, à l'instar de ses prédécesseurs, a coutume de maintenir sur les lieux quiconque y a construit sans jamais lui retirer le terrain ni l'obliger à extirper sa construction, ni l'en exproprier contre versement de sa valeur, aucun de ces princes n'a vendu d'immeuble autrement qu'en vendant le terrain à celui qui y a construit ; leur agent (wakīl) même jouissant de pleins pouvoirs ne peut agir que dans la limite de la coutume (‘āda) et des consignes que lui donne son mandant. Quiconque construit sur un terrain sultanien qu'il a en bail y est maintenu à perpétuité conformément à la coutume, même si le contrat du bail lui assigne une durée limitée. Les gens ont coutume d'appeler "petit ǧazā’" al-ǧazā’ al-ṣaġīr) la taxe foncière versée au maḫzan et évitent d'employer l'expression "ǧazā’ du peuple" (ǧazā’ al-ra‘iyya) ; le montant du ǧazā’ du maḫzan est supérieur à celui du ǧazā’ du peuple ; ils portent le ǧazā’ du maḫzan dans les contrats conclus pour dix ans et il arrive qu'ils n'achèvent de construire que peu de temps avant l'expiration de cette période ou même seulement après. C'est la coutume (‘urf) qui entre en ligne de compte et non les termes figurant dans les contrats.

Ibn Sahl a rapporté qu'Ibn ‘Attāb, Ibn al-Qațțān et Ibn Mālik se sont prononcés pour l'annulation de la vente de matériaux (anqāḍ) d'un édifice situé sur une terre haboussée, même si l'acte stipule que l'édifice est vendu pour être démoli par l'acheteur et qu'il est tenu compte des frais entraînés par cette démolition ; selon la coutume les matériaux demeurent en place même s'il est stipulé qu'ils doivent être extirpés. Chez nous, la coutume (‘āda) veut que te cadi signe tous les actes entérinant des témoignages produits devant lui, surtout s'il s'agit de pièces officielles (tasǧīlāt) ou d'affaires importantes ; les témoins signent (ḏiayyala) leur témoignage. Le refus du cadi de signer le jugement qu'il a rendu entraîne son annulation.

Réfutation par Abū Muḥammad ‘Abd Allāh al-‘Abdūsī. L'agent de ‘Abdūs a tous pouvoirs pour vendre les terrains de ǧazā’ à ceux qui y ont construit et à d'autres ; quiconque prétend qu'il ne peut le faire qu'à ceux qui y ont construit, à l'exclusion des autres, doit fournir la preuve (dalīl) de cette affirmation.

La coutume (‘āda) d'après laquelle la vente de ces terrains de ǧazā’ est réservée à ceux qui y ont élevé des constructions n'est pas suffisament établie par l'acte (rasm) produit par le demandeur. À supposer qu'il soit valable il importe d'établir - mais comment le faire ? – que le Sultan Abū Sa‘īd (peut-être le Marinide Abū Sa‘īd ‘Uṯmān II, 1310-1331 était au courant de cette coutume à laquelle son agent devait se conformer. La vente de ces terrains exclusivement à ceux qui y ont élevé des constructions nuit aux intérêts de la communauté musulmane, car elle se fait à bas prix. Les terrains de ǧazā’ (qā‘āt al-ǧazā’) ne sont mis en vente que rarement et lorsque le trésor public se trouve dans la gêne (iḥtiyāǧ bayt al-māl). Il a été témoigné que le Sultan Abū ‘Abd Allāh Muḥammad al-Mustanṣir et Abū ‘Abd Allāh ‘Umar al-Sa‘īd ont validé la vente conclue par l'agent en question des terrains précités à ceux qui y avaient des constructions et à d'autres [Fès, VI, 142-143 ; Rabat, VI, 204-25].

FÈS XIVe-XVe siècles. ‘ABD ALLĀH AL-‘ABDŪSĪ (m. 849 H/1446)

220. Un individu déclare ne pas avoir revendiqué la propriété d'un bien parce que lui et son père étaient astreints à une taxe du maḫzan (waẓīf maḫzanī). Son père l'avait acheté en temps que bien non soumis à cette imposition (‘alā l-ḥurriyya min waẓā’if). Depuis l'arrivée d'al-Sa‘īd au Maġrib les taxes en question n'ont été perçues dans leur région que deux ou trois fois (il s'agit peut-être du Marinide al-Sa‘id II, 1372-1374) [Fès, V, 231-232 ; Rabat, V, 268-269].

221. Un individu affirme que son père n'a pas revendiqué la propriété d'un bien plus de trente ans auparavant à cause de la dureté des impositions du maḫzan auxquelles il ne pouvait faire face (šiddat al-waẓā’if al-maḫzaniyya). Il lui est rétorqué que depuis l'apparition d'al-Sa‘id au Maġrib l'impôt foncier n'a guère été perçu plus de trois fois (ġurm ‘alā l-arḍ) ; il aurait donc pu faire état de ses droits pendant la période où ces taxes (maġārim) n'étaient pas réclamées [Fès, V, 232-233 ; Rabat, V, 269-270].

222. Un individu veut acheter la moitié indivise de dix ruches et s'occuper de l'autre moitié appartenant au vendeur.

Réponse. La vente des ruches n'est permise qu'après examen de leur contenu. Le propriétaire ne peut en vendre une partie en imposant à l'acheteur de s'occuper de celles qu'il garde lui-même [Fès, V, 233 ; Rabat, V, 270-271].

223. Après avoir vendu une maison l'ex-propriétaire revendique un très grand séchoir (minšār) qui ne dépasse de la porte de la maison que lorsqu'on en déploie les éléments et dont il n'a pas été question lors de la vente. Le cadi a jugé qu'il appartenait au vendeur qui le déploie, lui fait dépasser la porte et le met en état.

Réponse. Le séchoir appartient au vendeur comme en a décidé le cadi en question. Tout ce qui est maçonnerie ou scellé dans la maison en fait partie. Il n'en est pas de même pour ce qui en est plus ou moins distinct comme la țārima (plancher servant de lit ?) fixée par des tasseaux (mulazzaza bi-l-lazā’iz) ; elle ne fait pas partie de la maison. D'après Abū ‘Imrān al-Fāsī le vendeur d'une maison peut enlever tout ce qui peut en être retiré sans dégâts, et s'il en cause, il doit les réparer. Si les grandes jarres (ḫawābi’) sont maçonnées, l'acheteur de la maison peut en payer la valeur au vendeur et les garder. Abū ‘Imrān al-Fāsī et Abū Bakr b. ‘Abd al-Raḥmān se sont étendus sur ce point dans les questions (masā’il) figurant dans l'appendice du recueil (dīwān) d'Ibn Sahl [Fès, V, 233-234 ; Rabat, V, 271-272].

224. Chez nous un acheteur a coutume de demander au vendeur s'il veut être payé en dirhams rognés (mušarraḥa) ou pesés (bi-l-mīzān) sans autre précision. Est-ce bien ? Quand on met la main sur un dirham de plein poids (darāhim wāzina) chacun le coupe pour le rendre pareil à ceux qui ont cours. Peut-on le faire ? Avec des bijoux de métal fin dont on se sert dans les transactions commerciales (yuta‘āmal bihi) peut-on faire des dinars et des dirhams et les utiliser dans les échanges commerciaux étant donné que le Sultan n'émet plus de monnaie (sikkat al-sulțān ġayr qā’ima) ?

Réponse. On ne peut procéder de la manière décrite dans la première question. Il n'est pas permis de couper des dirhams de plein poids pour en faire des dirhams incomplets (nāqisa) dans un pays où seuls les dirhams de plein poids ont cours. Dans le cas contraire on peut le faire à la rigueur, si on pèse ces dirhams avec un poids (ṣanǧa) lors des transactions. On peut fondre des bijoux pour en faire des dirhams si leur aloi est identique ou supérieur à celui de la monnaie circulant actuellement à Fès [Fès, V, 234-235 ; Rabat, V, 272].

225. Vente dans la région de Tāzā d'un champ dont une partie appartient à un individu qui, depuis plus de vingt ans est parti pour Siǧilmāssa d'où il n'est pas revenu [Fès, V, 235 ; Rabat, V, 273].

226. Un individu peut-il frapper (taskīk) ses propres dirhams pour son usage personnel identiques à la frappe (sikka) du Sultan ou d'un meilleur aloi ?

Réponse. Cela est permis ; si on l'empêche c'est pour éviter que cet individu ne soit puni après avoir été découvert, et réprimer les Abūs de peur qu'il n'y ait confusion avec la monnaie émise par le Sultan et fraude (tadlīs) car la plupart de ceux qui font cela sont des fraudeurs (tadallasa) (Fès, VI, 88 ; Rabat, VI, 122-123].

FÈS XVe siècle. ABŪ ‘ABD ALLĀH MUḤAMMAD AL-QAWRĪ (m. 872 H/1467)

227. Un rebelle (qā’im) était maître d'une région du sultanat où il faisait la loi pendant les troubles (fitna) dont Allāh a éteint le feu, La contrée ayant été conquise et soumise, le rebelle s'est enfui, abandonnant ses biens. Le Sultan l'a déclaré hors-la-loi et il incombe à celui auquel Allāh a confié la gestion des affaires des Musulmans, de récupérer les biens en question au profit du trésor public (bayt al-māl).

Réponse. Tous les biens d'un pareil rebelle doivent revenir aux ayants droit. Leurs détenteurs doivent les remettre au Sultan qui les rendra à qui de droit et en disposera comme il convient. ‘Iyāḍ et d'autres ont rapporté qu'un certain juriste a exposé que nul n'est fondé à accepter un dépôt (wadī‘a) d'un hors-la-loi si ce n'est pour le donner en aumône aux ayants droit... Un juriste a édicté que le dépositaire d'un bien confié (wadī‘a) par un hors-la-loi ne doit pas le lui rendre, mais doit le restituer à son propriétaire légitime ; s'il le rend au hors-la-loi, il en est responsable (ḍaminahā). Une perle d'une grande valeur provenant du palais du Sultan fut produite au tribunal du cadi Ismā‘īl – décédé en 307 H/919-920 – et chacun de l'examiner ; seul, le juriste al-Muqrī’, un élève de Sahnūn s'abstint d'y toucher et de la regarder. Le cadi l'ayant interrogé sur son attitude, il répondit que la perle n'étant pas en possession de son propriétaire devait être considérée comme un objet trouvé et partant que celui qui la ramassait était tenu sous sa responsabilité de la restituer à son propriétaire ; en n'y touchant pas, il avait voulu esquiver cette responsabilité. Le cadi l'approuva [Fès, VI, 99-100 ; Rabat, VI, 139-140].

FÈS XVe siècle. AL-WANŠARĪSĪ (m. 914 H/1508)

228. Des étudiants (țullāb al-‘ilm), pauvres (fuqarā’) ou non, sont entretenus par des puissants (ǧabābira) tels que šayḫ-s et sultans, dont les biens sont d'origine à la fois licite et illicite (Fès, V, 95 ; Rabat, V, 110-111].

229. Des gens possèdent en commun une source qu'ils utilisent pour irriguer leur jardin et dont ils se répartissent l'eau, les uns la recevant de jour, les autres de nuit, certains du matin à midi, d'autres du midi au milieu de l'après-midi (‘aṣr). Depuis plus de cinquante ans la coutume permet à ceux qui la reçoivent de jour de le faire jusqu'au milieu de l'après-midi ; on ne sait plus si cela est bien ni si ceux qui la reçoivent de nuit doivent le faire à partir du coucher du soleil. L'un d'eux produit l'acte d'achat de son jardin (rasm ibtiyā‘ rawḍatihi) où il dit qu'il doit être arrosé chaque semaine pendant la moitié de tel jour et toute la journée de tel autre c'est-à-dire de l'aube au crépuscule ; midi et non le milieu de l'après-midi devant marquer la moitié exacte d'un jour et la nuit durant du crépuscule à l'aube [Fès, V, 96-101 ; Rabat, V, 111-116 ; question posée par le cadi de Tlemcen Abū Zakariyyā’ Yaḥyā b. ‘Abd Allāh b. Abī l-Barakāt].

230. Texte d'un acte (rasm) daté de muḥarram 880/7 mai-7 juin 1475, par lequel ‘Uṯmān b. al-Ḥasan connu sous le nom de Mahdī al-Kanīkasī reconnaît par devant témoins, il y a maintes années, avoir vendu tous ses biens – terres, vergers (ǧannāt) complantés d'arbres (‘īdān) fructifères ou non – sis au pays des Banū Kanīkas, et des Banū Yadrāsan et au Ǧabal A‘rūṣ, au pieux țālib Abū l-‘Abbās Aḥmad b. ‘Alī b. Muḥammad al-Nāṣirī... [Fès, VI, 60-62 ; Rabat, VI, 83-84].

231. Un Tunisois ayant accaparé des qinṭār-s de lin à Alexandrie est condamné à en verser à Tunis la valeur qu'avait cette marchandise à Alexandrie vu l'impossibilité de se rendre dans cette dernière ville prochainement. Si la route (țarīq) avait été libre entre Tunis et Alexandrie le jugement aurait prononcé la restitution de lin de même qualité et même valeur [Fès, VI, 77 ; Rabat, VI, 106-107].

232. Le marché à livrer (salam) conclu sous la contrainte par un persécuté (bay‘ al-maḍġūț) ne l'engage pas ; c'est dans ce sens que nous et nos maîtres avons rendu des fatwā-s lors de l'affaire des gens de Baydar et d'al-Ḥanāyā, localités dépendant de Tlemcen, affaire figurant dans les réponses des Kairouanais (aǧwibat al-Qarawiyyīn) [Fès, VI, 84 ; Rabat, VI, 117].

233. Quand un tisserand de bordures de soie décorée ornant les extrémités des turbans (al-ǧawzā’ – sic plusieurs fois dans le texte, ǧawza en marge – al-mansūǧa min al-ḥarīr al-ma‘lūma fī țarafay al-‘imāma) reçoit une commande, il mesure la largeur du turban sous les yeux de son possesseur, et convient avec lui du prix de la bordure après en avoir déterminé le dessin et la couleur, parfois d'après un modèle fourni par le client. Il indique le jour où il commencera sa tâche et il est payé soit d'avance soit après exécution du travail, sans fixer de délai et sans préciser ta quantité de soie utilisée [Fès, VI, 163-166 ; Rabat, VI, 233-234].

234. Certains clercs (țalaba) du Maġrib Extrême, hommes de petite science, ont reproché aux prédicateurs almohades de faire des invocations en faveur du Sultan. En fait, il y a lieu de reprocher à ces derniers de faire dépendre la prospérité (ḫiṣb) du Sultan, disant : "Allāh a accordé à ses adorateurs l'acceptation (riḍā) et la paix (‘āfiya) ; il leur a donné un Sultan par l'intention duquel il a bonnifié l'existence (aṣlaḥa Allāh bi-myyatihi l-wuǧūd) et lui a inspiré de défendre le peuple si bien qu'Allāh a répandu la paix et l'aisance (al-‘āfiya wa-l-raḫā) ici-bas grâce à l'intention du Prince ; remerciez-en donc Allāh et invoquez-le pour qu'il favorise la religion du Prince et sa puissance temporelle et lui permette d'étendre son empire sur toute la terre" [Fès, VI, 270 ; Rabat, VI, 386].

235. Quid de la stipulation dans une transaction comportant règlement d'une dette (fī bay‘ al-taqāḍī) imposant à la partie prenante (mubāyi‘) d'accepter les pièces incomplètes tant qu'elles ont cours et, après leur retrait de la circulation, de revenir au paiement en pièces faisant le poids.

Réponse. Cet acte est valable (ǧawāz al-‘aqd) car, dans les deux éventualités, il ne s'écarte pas de la monnaie faisant le poids. Les juristes estiment qu'un créancier ne peut être contraint d'accepter d'être remboursé en pièces incomplètes même si ces dernières ont cours au même titre que celles faisant le poids ; il a droit de choisir entre les deux modalités de paiement [Fès, VI, 315 ; fatwā présumée d'al-Wanšarīsī parce que commençant par l'expression : "J'ai été interrogé sur..." bien qu'insérée entre deux fatwā-s d'Abū Sa‘īd b. Lubb, elle se termine ainsi : "Ici prend fin le discours sur le cas précité. Louange à Allāh, que le salut soit sur Ses adorateurs qu'il a choisis"].

236. On objecte que dans les actes produits à l'appui d'une affaire de succession, il n'est pas fait mention de la partie de la dot payable à terme et évaluée en or (al-kāli’ al-ḏahabī) qui, selon la coutume (‘āda), reste à la charge du mari et n'est réclamée qu'en cas de décès ou de séparation [Fès, VI, 400 ; Rabat, VI, 600 ; remarque insérée dans un opuscule de l'auteur composé à propos d'une fatwā tlemcénienne concernant un accord entre héritiers, VI, 380-406, rendue en 878 H/1474].

237. Un capitaliste remet une somme d'argent à un tiers qu'il commandite (‘alā ğihat al-qirāḍ) et fait dresser une preuve testimoniale (bayyina). Cet agent (‘āmil) voyage dans les pays méridionaux (bilād al-qibla) et revient avec des charges d'indigo (aḥmāl min nīlī) qu'il déclare avoir achetées avec le capital de la commandite (qirāḍ) ; il demande au capitaliste de l'autoriser à exporter cet indigo en Orient (mašriq) avec part au bénéfice (rabḥ). L'autre accepte et une seconde preuve testimoniale est dressée. Le commanditaire remet au commandité trois charges d'indigo, à titre de dépôt (amāna) qu'il devra faire parvenir à un individu qu'il lui nomme et lui fournit une somme de dinars pour payer leur transport (kirā’) et les taxes (maġārim). L'homme en question vendra ces charges d'indigo et en remettra le montant à l'agent qui le fera entrer dans le capital de la commandite dont il usera en qualité d'agent commandité. Une preuve testimoniale entérine ces dispositions. L'agent parvenu au pays désigné par le capitaliste, s'empare du dépôt qui lui a été confié et vend pour son propre compte les trois charges d'indigo au lieu de les remettre à la personne désignée. Une preuve testimoniale établit ce fait. L'agent prétend avoir versé dans le capital de la commandite le prix de vente desdites charges. Par la suite, le capitaliste craignant pour sa personne et ses biens de la part d'un haut personnage (ba‘ḍ ḏawī l-ǧāh) s'enfuit de son pays, sachant comme tout le monde, que s'il était resté, il eût été arrêté et privé de ses biens après avoir été torturé en cas de refus de les livrer. Parvenu en un lieu à peu près sûr, il craignit que son agent n'arrivât au pays qu'il avait fui et dont le gouverneur (‘āmil) était au courant des relations d'affaires existant entre ledit agent et lui-même, le capitaliste (rabb al-māl). Il lui dépêcha un messager pour l'intercepter en route et lui ordonner de ne pas se rendre au pays chargé des biens menacés appartenant à son patron. Le messager rencontra l'agent avant qu'il n'arrivât à destination de la patrie du capitaliste en un lieu tel qu'il aurait pu y déposer (anzala) lesdits biens en toute sécurité. Il lui déclara, en présence de témoins instrumentaires, ou plutôt publiquement (‘alā a‘yun al-ḫāṣṣ wa-l-‘āmm) que le capitaliste s'était enfui de son pays menacé en sa personne et en ses biens, qu'en les amenant à destination il les exposerait à leur perte et que son maître lui ordonnait de les déposer dans la localité où il se trouvait alors. L'agent prit la mer pour débarquer les marchandises mais ensuite il s'abstint de le faire. Le capitaliste a fait établir une preuve testimoniale entérinant ce comportement. L'agent s'étant ensuite rendu au pays de son patron fut interrogé par le gouverneur qui prétendit qu'il s'était emparé des biens de son maître. Mais, grâce à l'appui de quelque personnage influent, il put se garder du gouverneur mais fut néanmoins contraint de s'engager à verser à ce dernier quatre cents dinars. Le capitaliste fait établir par preuve testimoniale qu'il récuse l'arrangement (ṣulḥ) conclu par son agent ou toute convention abandonnant au gouverneur tout ou partie de son bien parce que ce dernier a usé de contrainte et qu'il est, lui, dans l'impossibilité de l'attaquer en justice. Finalement est conclu entre le capitaliste et son agent un arrangement rédigé par un notaire (muwaṯṯiq) et en vertu duquel l'agent s'engage à verser quatre cents dinars d'or au capitaliste qui, en contre-partie le tient quitte de toute obligation à son égard et déclare nulles et non avenues toutes les contre-lettres (istir‘ā’) et preuves testimoniales (bayvināt) qu'il a fait dresser. L'acte stipule que douze jours plus tard, conformément à l'engagement qu'il avait pris, l'agent un tel a versé au capitaliste un tel les quatre cents dinars à savoir tant en or brut (tibr), tant en ḫāriǧī, tant en ḥadādī (?), tant en zayyānī (monnaie des Banū Zayyān ou ‘Abd al-Wādides de Tlemcen), les deux parties se sont données un quitus total.

Réponse. Analyse juridique concluant à l'irrégularité de l'accord en question suivie d'une longue controverse. Le capitaliste y est appelé Ibn Madūra (?), et l'agent commandité al-Sayfī. Il est question (VI, 424-425 et 440) du numéraire al-sikka al-fārisiyya (donc émis par le Ḥafṣide Abū Fāris maître d'Alger en 813 H/1410-1411) qui constituait la principale monnaie ayant cours à Alger au début de la période de troubles et d'attaques. Ce sont des pièces d'or.

(VI, 440). La monnaie d'or ‘uṯmānī émise par le Ḥafṣide Abū ‘Amr ‘Uṯmān (1434-1494) est d'un aloi inférieur à celui des monnaies appelées zayyāni, ḫāriǧī et ḥadādī et moins recherchée qu'elle. Zayyāni et tibr paraissent s'équivaloir. Le dinar ‘uṯmānī est la principale monnaie ayant cours à Alger. Le fārisī vaut autant d'or que le zayyānī ; ḫāriǧī et ḥadādī leur sont inférieurs. Le fārisī pèse moins que le zayyāni. (VI, 443). Il faut tenir compte à propos de l'affaire d'Ibn Madura et d'al-Sayfī, qu'à l'époque et auparavant dans les régions visées et conformément à la coutume observée, les transactions se font en dinars pesés et non comptés.

FÈS XVe siècle ? ABŪ ‘ABD ALLĀH MUḤAMMAD Β. MUḤAMMAD Β. AḤMAD AL-MUQRI’

238. Des marchands soulèvent le cas de quelqu'un qui achète aux enchères une marchandise pour une somme de dinars d'argent (danānīr fiḍḍiyya) évaluée en dirhams de la frappe ayant cours à l'époque et émis à l'origine à raison de soixante-dix dirhams pour une ‘ūqiyya ; mais l'aloi de ces pièces a été abaissé et on les a coupées à tel point que le poids du dirham s'est trouvé réduit de moitié ; mais en général le dirham amputé (nāqiṣ) avait cours tout autant que le dirham de poids normal (wazīn). Le Sultan avait à maintes reprises interdit l'utilisation des dirhams amputés pour ne pas encourager cette malfaçon, mais peu à peu, la tolérance l'ayant emporté on en est arrivé à ne plus tenir du tout compte du poids de ces pièces. Les marchands en question ont vendu des marchandises que des acheteurs doivent payer. Or l'émir vient d'imposer aux gens de s'en tenir au poids qu'avaient les pièces lors de leur émission sans admettre la moindre amputation. Peuvent-ils se faire payer en dirhams de poids normal et en dirhams amputés étant donné qu'ils n'ont accepté des pièces de cette dernière sorte que parce que dans la plupart des transactions on les considérait comme si elles étaient de poids normal ? [Fès, V, 164-168 ; Rabat, V, 189-194].

239. Dans un contrat de vente (bay‘ al-taqāḍī) on peut stipuler le prix en monnaie n'ayant pas le poids (al-nāqiṣ) tant que ce numéraire aura cours (muddat istimrārihi) mais que lorsqu'il n'aura plus cours on s'en tiendra aux pièces ayant le poids normal (wāzin) [Fès, V, 168-170 ; Rabat, V, 194-197].

240. Un père marie sa fille et stipule que la donation (niḥla) qu'il lui fait sera de tant de dinars mais ensuite il demande à son gendre qui veut consommer le mariage d'accepter des biens (‘urūḍ) à la place des dinars en questions. L'autre refuse et jure par la triple répudiation qu'il n'acceptera pas cet échange ; il répudie sa femme. Puis les deux parties se racommodent et le contrat est renouvelé ou modifié. Le mari peut-il sans se parjurer accepter maintenant lesdits biens ? [Fès, V, 170-171 ; Rabat, V, 197 ; cas étudié par les juristes de Fès].

FÈS. ANONYME

241. Quelqu'un achète un arbre situé dans un jardin en spécifiant que le terrain qu'il recouvre lui appartient.

Réponse. La vente est viciée du fait de cette condition [Fès, V, 88 ; Rabat, V, 102-103].

FÈS. ANONYME

242. On peut acheter aux Chrétiens leurs dirhams et des céréales (ța‘ām) mais non leur vendre des Corans, des chevaux ni rien dont la vente puisse nuire aux Musulmans. On ne peut leur céder des dirhams portant le nom d'Allāh [Fès, V, 88 ; Rabat V, 103].

D. AL-ANDALUS

CORDOUE IXe siècle. MUḤAMMAD Β. BAŠĪR (m. 198 H/813-814)

243. Le cadi de Tolède al-Ḥasan b. ‘Abd al-Malik soumet au cadi de Cordoue Muḥammad b. Bašīr le cas d'un individu ayant vendu un homme libre et qui, condamné par le Sultan, n'a pu être retrouvé bien qu'un long temps se soit écoulé depuis. À Cordoue Muḥammad b. Bašīr réunit les docteurs et après les avoir consultés lui écrivit d'infliger au coupable le versement d'un diya (prix du sang) totale. Et al-Ḥasan b. ‘Abd al-Malik d'exiger des héritiers du coupable le paiement d'une diya totale comme si ce dernier était l'assassin de l'homme libre qu'il avait vendu [Fès, VI, 199 ; Rabat, VI].

CORDOUE IXe siècle. IBN ḤABĪB (m. 238 H/853)

244. Un homme laisse un silo ouvert et un porc y tombe et meurt. Peut-on vendre le blé qu'il renferme à un Chrétien ?

Réponse. On ne peut le vendre ni à un Chrétien ni à un Musulman. Son propriétaire ne doit ni le semer ni en tirer profit et il lui faut empêcher que les Chrétiens n'en profitent [Fès, VI, 154 ; Rabat, VI, 219-220].

CORDOUE IXe siècle. IBN MUZAYN (m. 259 H/873)

245. À un Musulman qui a acheté un vêtement chrétien (ṯawb) on dit de ne pas faire la Prière en l'ayant sur lui. Il répond ne pas avoir eu connaissance de cet interdit.

Réponse. S'il n'a pas eu connaissance du fait que ce vêtement était chrétien ou qu'un Chrétien l'avait touché, son ignorance n'entraîne pas qu'il doive le rendre au vendeur, tout comme il est tenu de garder un esclave (‘abd) présentant un vice qu'il déclare avoir ignoré avant l'achat [Fès, VI, 40 ; Rabat, VI, 53].

246. Un individu s'empare d'un terrain (ġaṣaba buq‘a) et y construit un ḥammām dont tous les matériaux, pierres et chaux, proviennent de rapines (ġaṣb). C'est le seul bain maure de l'endroit. Un homme scrupuleux (al-mutaḥarrī) veut y aller en donnant aux pauvres le prix de l'entrée et du salaire (uǧra) perçu par le propriétaire. Cette aumône peut-elle effacer le péché qu'il commet en se baignant dans cet établissement.

Réponse. Il doit s'abstenir [Fès, VI, 122 ; Rabat, VI, 172].

247. Peut-on consommer des aliments appartenant au Sultan (ṭa'ām al-sulṭān) ou à l'un de ses courtisans ou à quelqu'un ayant des attaches avec lui ou acceptant ses cadeaux et ses dons ?

Réponse. Nul ne doit le faire. Quiconque accepte un cadeau de ces gens-là doit en faire l'aumône. Si l'on mange de leur nourriture en leur présence, on devra ensuite se faire vomir. Si l'on ne peut le faire, Yaḥyā b. Ibrāhīm est d'avis qu'il faut faire l'aumône de la valeur des mets ingurgités. Yaḥyā b. Ibrāhīm a dit que Aṣbaġ b. al-Faraǧ lui a déclaré que les cadeaux (ǧawā’iz) faits par les califes étaient licites comme étant prélevés sur la capitation (ǧizya) des tributaires qui est licite pour les riches quant aux grains (ḥubūb) et bestiaux (māšiya) prélevés sur la zakāt, ils sont illicites au même titre que la charogne [Fès, VI, 125 ; Rabat, VI, 177].

248. Un homme a pour voisin un individu déprédateur et puissant (min ahl al-ġaṣb wa-ḏū sulțān) qui lui fait des avances et des invitations. Il craint pour sa personne s'il n'y répond pas.

Réponse. Yaḥyā b. Ibrāhīm a déclaré qu'il doit s'abstenir de répondre à ces invites ; pour éviter le pire, il pourra, mais très rarement, accepter un repas qu'il prendra avec toute la réticence possible, s'empressant, aussitôt après son départ de se faire vomir et de distribuer une aumône compensatrice [Fès, VI, 125-126 ; Rabat, VI, 178].

CORDOUE IXe siècle. ABŪ ṢĀLIḤ AYYŪB B. SULAYMÀN (m. 302 H/914)

249. Vente d'une marchandise à 100 dinars en dirhams (dīnār darāhim) dont le poids (kayl) n'est pas précisé. À l'échéance le vendeur exige d'être payé en pièces de plein poids (wāzina) tandis que l'acheteur entend se libérer en dirhams ayant cours dans le public (darāhim al-nās).

Réponse. Si le marchand n'a pas vendu en spécifiant la nature des pièces et la date de l'échéance, il sera tenu d'accepter d'être payé en pièces ayant cours dans le public au jour du paiement [Fès, V, 229 ; Rabat, V, 259].

250. Des gens imposés par le Sultan peuvent-ils s'entraider pour collecter l'impôt équivalent.

Réponse. Oui ; cela les sert s'ils ont peur et c'est une nécessité [Fès, VI, 107 ; Rabat VI, 150].

251. Un individu frappé d'une amende (maġram) par le Sultan se cache, mais quelqu'un indique au Sultan les biens qu'il possède, sa maison et révèle sa cachette (ašāra ilayhi). Le propriétaire de la maison a-t-il droit à un recours contre son dénonciateur ?

Réponse. Oui, si le dénonciateur a lésé la victime du Sultan [Fès, VI, 126 ; Rabat VI, 179].

CORDOUE Xe siècle. IBN ḪĀMIR (présumé contemporain d'Ibn Lubāba)

252. Quid de la vente des parts (anṣibā’) de biens appartenant à des Musulmans prisonniers en Terre Infidèle ? Ibn Ḫāmir a préconisé ces ventes à la criée et aux enchères afin de faciliter leur rachat. Or, ce sont leurs héritiers qui s'en rendent acquéreurs.

Réponse. Pareille vente exige qu'il soit établi par preuve testimoniale (bayyina) que les intéressés ont chargé de la réaliser des personnes nommément désignées [Fès, VI, 216 ; Rabat, VI, 247].

CORDOUE Xe siècle. IBN LUBĀBA (m. 314 H/926)

253. Les Juifs peuvent-ils vendre des curiosités (țarif, țarīfa, țuraf) quoiqu'un pense tel mufti ignorant et d'esprit faible sur l'avis duquel un magistrat (ḥākim) s'est fondé pour taxer un Juif de 10 dinars (correction marginale, le texte porte dirhams) et le frapper [Fès, VI, 218 ; Rabat, VI, 250].

254. Un individu vend la moitié de son troupeau de moutons, chaque bête pour un certain prix ; l'acheteur est tenu de lui donner une partie du croît et des produits et de garder tout le troupeau un certain nombre d'années, après quoi ils se partagent le troupeau.

Réponse. Cette transaction est viciée.

Réponse analogue d'Ibn. Ḫāmir [Fès, V, 219-220 ; Rabat, V, 252].

255. Le vendeur d'une marchandise exige d'être payé en dirhams faisant le poids et de bon aloi (wāzina ǧiyād) ayant cours parmi la population.

Réponse. L'acheteur le paiera en pièces ayant cours parmi la population (ǧawāz al-nās). Question subsidiaire : "En numéraire qu'utilisent les marchands (tuǧǧār) ?".

Réponse. En numéraire qu'utilisent les gens du peuple [Fès, V, 220 ; Rabat, V. 253].

256. Quid d'une Musulmane achetée par un Chrétien qui l'affranchit ?

Réponse. Cet affranchissement est correct (ṯābit) et le lien de clientèle revient aux Musulmans (walā’). Elle peut quitter son ex-maître ; elle est libre et peut aller où elle veut [Fès, V, 220 ; Rabat, V, 253].

257. Un marchand cède à un tiers une marchandise pour 6 dinars payables au comptant sous réserve que s'il la revend avec bénéfice (faḍl), ils se le partageront. Quid s'il la revend avec bénéfice ou à perte ?

Réponse. Dans le premier cas le bénéfice doit revenir au marchand et le revendeur toucher un salaire ; les 6 dinars restant acquis au marchand. En cas de vente à perte (waḍī‘a) le marchand se trouve avoir perçu le prix de sa marchandise [Fès, V, 222 ; Rabat, V, 257].

258. Un artisan achète à un tanneur (dabbāġ), pour six dinars, 30 paires de chaussures en découpures de cuir (ṯalāṯūna zawǧ mufaṣṣala) qu'il devra achever de confectionner.

Réponse. Cette transaction est bonne ; elle comporte vente et salaire ; c'est comme si l'artisan achetait les découpures de cuir 5 dinars et recevait pour en faire des chaussures 1 dinar de salaire. La tâche en question est uniforme. Tel n'est pas le cas d'un tisserand (nassāǧ) qui vend pour un dinar une pièce (šuqqa) dont il reste à tisser une coudée (ḏirā‘) à un tiers qui devra l'achever ; en effet on ignore si la coudée restant à tisser dont dépend la qualité de toute la pièce le sera bien ou mal [Fès, V, 222-223 ; Rabat, V, 257].

259. Achat d'oignons en carrés et bons à arracher payables au cultivateur lorsqu'ils auront été revendus (ilā l-nafād).

Réponse. Cette transaction est licite s'il s'agit d'un commerçant ; sinon l'échéance doit être fixée.

Réponse d'Ibn Ḫāmir. La vente à crédit (al-bay‘ ‘alā l-taqāḍī) est permise ; elle est pratiquée par les commerçants (tuǧǧār) ; ils vendent leurs marchandises à crédit et sont payés petit à petit. En ce qui concerne les oignons vendus ainsi, la vente n'en est licite que s'ils sont bons à être arrachés [Fès, 223-224 ; Rabat, V, 258-259].

260. Un individu en attaque un autre auprès du Sultan qui inflige à ce dernier une amende (aġramahu).

Réponse. S'il perçoit l'amende infligée par le Sultan, sa responsabilité est engagée ; dans le cas contraire, il ne doit rien mais aura commis un péché [Fès, VI, 127 ; Rabat, VI, 180].

261. Quid de l'achat des pelisses (afriya), des peaux et de la viande, etc., dans les souks étant donnés les troubles (fitna), l'abondance de ce qui est illicite et le mélange du licite et de l'illicite.

Réponse. Quiconque veut s'abstenir de tout ce qui est suspect ne doit rien acheter dans ces souks où la plupart des marchandises offertes sont illicites [Fès, VI, 131 ; Rabat, VI, 187].

262. Un Musulman prétend avoir vendu un vêtement (ṯawb) à un Juif qui ne l'a pas payé. Le Juif affirme être un courtier (simsār), avoir reçu l'ordre de vendre le vêtement, et après l'opération en avoir remis le prix obtenu au Musulman et avoir perçu son salaire (uǧra).

Réponse. D'après les compagnons de Mālik et de Saḥnūn le dire valable est celui du Juif qui prêtera serment [Fès, VI, 159-160 ; Rabat, VI. 227 ; fatwā d'Ibn Lubāba et de Muḥammad b. al-Walīd].

CORDOUE Xe siècle. ABŪ ‘ABD ALLĀH MUḤAMMAD Β. ‘ABD AL-MALIK AL-HAWLĀNĪ, alias AL-NAḤWĪ (m. à Valence en 364 H/974)

263. Un homme, persécuté par le Sultan s'enfuit en abandonnant ses biens notamment une terre que le Sultan fit cultiver par quelqu'un qui versa la même contribution que le propriétaire (ġarama mā kāna yaġramuhu rabbuhā) [Fès, VI, 126-127 ; Rabat, VI, 179-180].

CORDOUE Xe siècle. IBN ZARB (m. 381 H/991)

264. Dans les souks on utilise pour la confection des vêtements rembourrés (al-maḥāšī) du coton usé (al-quțn al-bālī) (Fès, VI, 39 ; Rabat, VI, 52].

265. Peut-on vendre les matériaux (anqāḍ) des boutiques établies sur les terrains (afniya) du Sultan ?

Réponse. Pareille vente n'est pas permise, de même si l'acte stipule que le terrain est exclu de la vente (dūna l-aṣl) car, sans l'espoir du maintien de l'objet de la vente sur place, l'acheteur n'en n'offrirait pas ce prix-là. Ibn Daḥḥûn objecte à Ibn Zarb : "Et si le propriétaire stipule que l'acheteur devra extirper lesdits matériaux ?" "C'est là une ruse à laquelle les gens auraient recours s'ils l'entendaient", répond Ibn Zarb. Ibn Daḥḥūn en a conclu que cela était permis. Il soumet à Ibn Zarb le cas suivant : un homme ordonne de vendre après sa mort les matériaux (naqḍ) d'une boutique située sur un terrain sultanien et d'en distribuer le montant aux pauvres. Ibn Zarb répond qu'en ce qui le concerne, il s'abstiendrait de procéder à pareille vente. Ibn Daḥḥūn chasse alors l'exécuteur testamentaire et lui dit d'agir comme bon lui semblera. Et ce dernier de procéder à la vente [Fès, VI, 180 ; Rabat, VI, 257].

266. Un homme meurt laissant des fils, des filles, des terres, des villages (qurā) et des biens fonciers (‘aqār). Tous les enfants se marient et chacun va habiter sa maison. Les garçons possèdent tous les biens fonciers (ǧamī‘ al-‘aqār) et en acquièrent d'autres qu'ils ajoutent aux premiers hérités de leur père. Vingt ans passent au cours desquels ils ont remis aux filles le produit de leur part d'héritage puis tous décident de procéder au partage de la succession paternelle. Les garçons prétendent qu'une partie des terres qu'ils détiennent est leur propriété personnelle tandis que les filles prétendent que l'héritage à partager englobe la totalité de ces biens.

Réponse. Les garçons doivent fournir la preuve de leurs acquisitions postérieures à la mort de leur père [Fès, VI, 184 ; Rabat, VI, 263-264].

267. Lorsque le cadi (sans doute Ibn Zarb) interdit la vente des matériaux (anqāḍ) situés sur la terre appartenant au Sultan (arḍ al-sulțān), le cadi Ibn Zarb dit à Ibn Daḥḥūn que si l'acheteur des matériaux n'avait pas espéré qu'ils fussent maintenus sur place, il n'aurait pas offert un pareil prix. Ibn Daḥḥūn objecta que le propriétaire des matériaux aurait pu les vendre en imposant à l'acheteur de les enlever (qal‘). Et Ibn Zarb de sourire et de déclarer que c'était là une ruse à laquelle les gens ne manqueraient pas d'avoir recours s'ils en avaient connaissance. D'où Ibn Sahl a déduit qu'Ibn Zarb admettait ce dernier procédé. À Cordoue, Ibn ‘Attāb, Ibn al-Qaṭṭān et Ibn Mālik ont rendu des fatwā-s déclarant nulle la vente des matériaux comportant obligation pour l'acheteur de les enlever, les gens ayant l'habitude de laisser les matériaux sur place [Fès, VI, 331-332 ; Rabat, VI, 467-468 ; citation des "Nawâzil" d'Ibn Sahl].

268. Donation faite à l'intention des lépreux (maǧāḏim) [Fès, VI, 360 ; Rabat. VI, 506].

269. Mention dans un acte de mariage, d'une femme dont le mari vient de mourir, du kāli‘ c'est-à-dire de la partie de la dot payable à terme [Fès, VI, 364-365].

CORDOUE Xe-XIe siècles. IBN AL-FAḪḪÀR (m. à Valence en 419 H/1028)

270. Une esclave (mamlūka) présentant un défaut (‘ayb) est vendue en subissant, pour cette raison, une dépréciation de soixante dinars [Fès, VI, 360 ; Rabat, VI, 506-507 ; fatwā d'ibn al-Faḫḫār, Ibn Fuțays et ibn Muḥriz].

CORDOUE XIe siècle. IBN ‘AΤΤÀΒ (m. 462 H/1069)

271. La plupart des juristes de Cordoue ont estimé que si les pièces d'émission ancienne (sikka qadīma) ont disparu de la circulation, c'est en ce numéraire que doivent être évaluées les sommes portées dans les contrats anciens passés antérieurement à l'émission des nouvelles pièces qui diffèrent des anciennes. Abū Muḥammad b. ‘Attāb rendit une fatwā disant qu'il fallait se référer à la valeur de la monnaie d'or n'ayant plus cours (qīmat al-sikka al-maqțū‘a min ḏahab) c'est-à-dire la valeur qu'elle avait en or à l'époque où les transactions ont été conclues. Il demanda au cadi de Cordoue qui était alors Ibn Ǧābir juriste sévillan, de juger en s'appuyant sur sa fatwā [Fès, V, 167 ; Rabat, V, 193 ; citation des "Nawāzil" d'ibn al-Ḥāǧǧ].

272. Si les voisins sont d'accord pour réparer une venelle (darb) celui qui refuse d'y contribuer y sera contraint [Fès, V, 306 ; Rabat, V, 349].

273. Avant de mourir un individu vend à sa femme ou à sa concubine mère (umm walad) la moitié d'une maison lui appartenant, 150 miṯqāl-s ‘abbādides (‘abbādiyya) et fait entériner par des témoins instrumentaires qu'il a touché l'intégralité de cette somme. Après sa mort, son frère conteste la validité de cette opération faisant valoir une contre-lettre (‘aqd istir‘ā’) spécifiant que le vendeur habiterait la maison vendue jusqu'à sa mort, et un autre acte établissant que le défunt avait de l'inimitié pour lui ; de son vivant il disait que son frère n'hériterait pas le moindre dirham de lui.

Réponse. Selon Abū Muḥammad b. ‘Attāb et Aṣbaġ b. Muḥammad (m. 505 H/1111) si le défunt a bien spécifié qu'il habiterait ta maison jusqu'à sa mort, la vente est nulle (bāțil) ; la femme n'a aucun droit sur la maison ni sur sa valeur car il a eu en vue d'en faire don (hiba). Ibn Rušd et Ibn al-Ḥāǧǧ se sont prononcés dans te même sens. Ce dernier a fait valoir que l'acte de vente ne dit pas que les témoins ont constaté de visu la perception du prix de vente [Fès, VI, 57-58 ; Rabat, VI. 79-81 où il est dit que l'affaire eut lieu à Cordoue du temps du cadi Abū l-Qāsim b. Manẓūr].

274. Le juriste de Séville Abū Ǧanābir rapporte que la question du paiement d'une dette en dirhams dont le type a été retiré de la circulation s'est posée du temps qu'il était cadi du vivant d'Abū Muḥammad b. ‘Attāb et des juristes de son entourage, La monnaie (sikka) d'Ibn Ǧahwar fut remplacée par une autre à la suite de l'entrée à Cordoue d'Ibn ‘Abbād (c'est-à-dire d'al-Mu‘tamid en 461 H/1069). Les juristes rendirent des fatwā-s disant que le débiteur devait se libérer en ancienne monnaie (sikka qadīma). Ibn ‘Attāb en rendit une lui imposant de verser à son créancier la quantité d'or correspondant à la valeur de la dette conclue en pièces retirées de la circulation. Abū ‘Abd Allāh b. Faraǧ a rapporté à Ibn al-Ḥāǧǧ qu'Abū Muḥammad b. Daḥḥūn émit l'avis que le débiteur était tenu de verser la valeur en or qu'avait la somme due le jour du prêt (yawm al-qarḍ) car le créancier entendait être remboursé identiquement (lahu l-‘iwaḍ) [Fès, VI, 116 ; Rabat, VI, 163-164 ; passage rapporté par Ibn al-Ḥāǧǧ d'après l'un de ses compagnons].

275. Vente de la moitié d'un troupeau de moutons à un prix déterminé payable à échéances fixes, l'acheteur s'engageant à faire paître pour le propriétaire l'autre moitié du troupeau pendant toute la durée du crédit accordé. Après conclusion de la transaction, l'acheteur accorde au vendeur que lui-même pourra à son gré exiger le partage du troupeau et lui verser alors le prix convenu ou le reliquat dont il sera encore débiteur. Puis le vendeur réclame le partage que refuse l'acheteur et exige le paiement de la créance.

Réponse. On accordera au vendeur le partage (muqāsama) et l'acheteur sera tenu d'acquitter sur le champ toute sa dette. Ibn Sahl, réprouvant cette fatwā, en discute avec ibn Mālik qui estime que l'acheteur ne doit pas s'acquitter sur le champ de ce qu'il doit puisque ce n'est pas lui qui a réclamé le partage des moutons. Ibn Sahl se range à ce dernier avis et finit par convaincre Ibn ‘Attāb et Ibn al-Qațțān mais non al-Matīțī qui approuve la réponse initiale, ce qu'Ibn Sahl estime une erreur évidente [Fès, VI, 101-162 ; Rabat, VI, 230-231].

276. Arrivé à Valence, un individu découvre qu'une mule qu'il vient d'acheter un mois auparavant à Tolède présente des vices. Il dépose plainte auprès du cadi affirmant qu'ils sont antérieurs à la vente. Ce magistrat (al-ḥakam) adresse une correspondance au cadi de Tolède et la lui fait tenir ainsi que la mule par l'avocat (wakīl) du plaignant. Le vendeur, assigné par le cadi de Tolède, lui amène deux témoins vétérinaires (al-bayāṭira) qui ont assisté à la vente et affirment que la bête était alors exempte des vices en question [Fès, VI, 181-182 ; Rabat, VI, 259-260].

277. Un individu apporte à sa femme en dot (ṣadāqihā) l'une des deux maisons mitoyennes qu'il possède. Un an après la consommation du mariage son épouse meurt et les deux maisons demeurent en sa possession. Les héritiers de la défunte revendiquent, dans sa succession, la maison ayant fait l'objet de ladite donation (al-dār al-masūqa), et arguant de l'imprécision des limites de l'immeuble figurant au contrat, prétendent qu'il s'agit des deux maisons mitoyennes.

Réponse. Si l'époux ne peut prouver que son apport (siyāqa) ne portait que sur l'une des deux maisons, toutes deux seront incluses dans la succession de la défunte [Fès, VI, 183 ; Rabat, VI, 262 ; question émanant de Grenade].

VALENCE XIe siècle. IBN ‘ABD AL-BARR (m. à Játiva 463 H/1071)

278. Là où les dirhams sont remplacés par d'autres de meilleur aloi, quiconque a loué une maison ou un ḥammām pour une somme de dirhams du type qui avait cours au moment du contrat (‘aqd) doit se libérer en pièces ayant cours au moment de l'échéance (qaḍā’) et non du contrat. Ici à Valence les dirhams (darāhim al-sikka) frappés par al-Qaysī et qui valent jusqu'à six dinars le miṯqāl d'or ont été remplacés par d'autres valant trois dinars le mitqāl d'or. Ibn ‘Abd al-Barr dit qu'il fallait honorer les dettes en cette dernière monnaie, arguant que le Sultan a retiré l'ancienne et interdit de s'en servir. Or cette fatwā est erronée. Abū l-Walīd al-Bāǧī a rendu une fatwā selon laquelle tout débiteur ne doit se libérer qu'en monnaie ayant cours au moment du contrat [Fès, VI, 116 ; Rabat, VI, 164 ; passage rapporté par Ibn al-Ḥāǧǧ dans le fatwā n° 272].

DENIA XIe siècle. ABŪ L-WALĪD AL-BĀǦĪ (m. à Almería 474 H/1081)

279. Dans la succession d'un cordonnier (ḫarrāz, vraisemblablement de Denia) figurent des peaux d'un grand prix au tannage dans la région de Tolède (ǧulūd fī l-dibāġ bi-ğiha Ṭulayțula). Dans le "Kitāb farq al-fuqahā’" al-Bāǧī rapporte que lorsqu'il arriva à Denia il se renseigna sur cette affaire et rendit une fatwā qui fut confirmée par les juristes de Cordoue Abū Muḥammad ‘Abd Allāh b. ‘Attāb, Ibn al-Qațțān et Ibn Mālik [Fès, VI, 358 ; Rabat, VI, 503-504 ; question posée aux juristes de Denia].

SARAGOSSE XIe siècle. ABŪ ‘ABD ALLĀH AL-SARAQUSṬĪ (m. 477 H/1084)

280. Un marchand (tāǧir) remet une chose (ḥāǧa) à un courtier (dallāl) pour la vendre aux enchères (yusawwiquhā) ; après l'avoir vendue, il se soustrait à la taxe (maġram) dont il partage le montant avec le marchand et l'acheteur.

Réponse. Les besoins (maṣāliḥ) des Musulmans, à savoir la défense de leurs frontières, la lutte contre l'ennemi et la sécurité de leurs communications ne sont assurés que grâce aux taxes des marchés (maġārim al-aswāq) instituées de longue date par les autorités (ahl al-ḥall wa-l-‘aqd) dans ce but parce que le trésor public (bayt al-māl) ne peut faire face à ces besoins. Il convient de les protéger, et de charger des gens sûrs et de confiance (ṯiqāt umanā’) de les percevoir et d'en utiliser convenablement le produit, auquel cas leur activité est louable (šakūr) et quiconque la gêne est fraudeur et injuste (ġāšš ẓālim) ; et tel est le cas des gens des souks qui les subtilisent et ne les versent pas [Fès, V, 25 ; Rabat, V, 32].

281. Quid d'une terre louée sous réserve qu'en cas de calamité de toute espèce le loyer sera diminué ? En cas de mauvaise récolte pour une autre raison que la sécheresse, le préjudice peut-il être supporté par le propriétaire ?

Réponse. Si la récolte est compromise par autre chose que la sécheresse, par exemple la pluie, le froid, les oiseaux ou les sangliers, le locataire doit l'intégralité du loyer [Fès, V, 208-209 ; Rabat, V, 237].

282. Un gouverneur (qā’id) s'empare d'une femme et sans qu'elle ait commis de faute, la frappe d'une amende (aġramahā ǧu’lān) la menaçant, si elle ne s'exécute pas le même jour, de la faire fouetter, Effrayée, elle s'endette en se faisant prêter sur de la soie qu'elle possède le montant de l'amende que son prêteur verse au gouverneur (qā’id, nā’ib) (Fès, V, 209 ; Rabat, V, 237-238].

283. Quand on vend du blé (ța‘ām) contre de l'huile, peut-on mettre chacun des deux produits dans un des plateaux d'une balance ?

Réponse. Quand on vend de l'huile (‘aṣīr) contre du grain (ḥabb) il faut la peser avec les poids en usage (bi-l-ṣanǧa al-ma‘rūfa). Quant à la vente du grain, on le pèsera ou le mesurera selon la coutume (‘urf). Il n'est pas question de mettre de l'huile dans le plateau de la balance (kaffat al-mīzān) et du grain dans l'autre [Fès, V, 209 ; Rabat, V, 238].

284. Quid de la vente de feuilles de mûrier au moment de l'élevage des vers à soie (waqt al-‘ulūfa) contre une quantité déterminée de soie ?

Réponse. Cette vente est illicite. On ne peut vendre des feuilles de mûrier contre de la soie au comptant (naqdān) ou dans un court délai [Fès, V, 209 ; Rabat, V, 238].

285. Une courtière (dallāla) vend des marchandises (asbāb) à crédit à un individu. Celui-ci perçoit la majeure partie du prix des marchandises de ses clients qui demeurent ses débiteurs pour le reliquat que la courtière demande à percevoir elle-même.

Réponse. On se réfèrera à la coutume (‘āda). Si c'est le vendeur qui, selon l'usage perçoit l'argent, la courtière ne le fera à sa place que si elle le désire et contre salaire. Mais elle sera tenue de le faire si l'usage veut que ce soit elle qui perçoive et touche un salaire pour vendre et percevoir [Fès, V, 209-210 ; Rabat, V, 238-239].

CORDOUE XIe-XIIe siècles. IBN RUŠD (m. 520 H/1126)

286. Différentes tribus du Sahara de nomades ayant des troupeaux se pillent entre elles. Peut-on leur acheter ces bêtes volées ? Certaines sont offertes à l'Émir des Musulmans qui en prélève une partie pour les donner. Peut-on les accepter ? L'Émir des Musulmans peut-il les récompenser avec des cadeaux prélevés sur le trésor public (bayt al-māl) ? Ces nomades offrent des chameaux usurpés à leur émir qui, placé à leur tête et aussi pillard qu'eux, en fait don à l'Émir des Croyants ; peut-on accepter de ce dernier ces chameaux volés quand il en fait cadeau ? Ces gens ne pillent que ceux qui les pillent ou ont pillé leurs pères.

Réponse. On peut acheter ces bêtes dont les propriétaires légitimes sont inconnus et inconnaissables. On peut accepter celles que l'Émir des croyants reçoit et dont il fait cadeau. Il a le droit de prélever sur le trésor public puisqu'il ne les accepte que pour en disposer au profit des Musulmans. Mais le gouverneur (wālī) de l'Émir des Musulmans ne peut en accepter de ses administrés à moins qu'en échange il ne leur fasse des dons équivalents ; s'il en donne à l'Émir des Musulmans qui, à son tour, en fait cadeau à quelqu'un, il n'y a rien à redire. Tout cela quelles que soient les modalités du pillage de ces animaux à moins que les ravisseurs ne connaissent leurs propriétaires légitimes auxquels, en l'occurence, ils doivent les restituer ; celui qui le ferait deviendrait lui-même un véritable ravisseur [Fès, V, 60-63 ; Rabat, V, 70-72 ; fatwā citée par al-Zawāwī].

287. Des Musulmans habitant une citadelle (ḥiṣn) ont une ancienne mosquée (masǧid qadīm). Peuvent-ils engager un imām pour y faire la Prière du vendredi ?

Réponse. Ne seront obligés de contribuer au salaire de cet imām que ceux qui seront engagés à le faire. S'ils ne peuvent faire face à cette dépense et ne trouvent personne pour remplir cette fonction gratuitement, ils devront quitter cet endroit ou se rendre en un lieu où il n'y aura pas obligation pour eux de se réunir dans une mosquée pour faire la Prière du vendredi. L'Imām (chef de la communauté musulmane) a le droit de les contraindre à ce déplacement [Fès, V, 305 ; Rabat, V, 348].

288. Un droguiste (‘ațțār) lépreux prépare des sirops et des électuaires (ya‘qadu l-ašriba wa-l-ma‘āǧin) qu'il vend.

Réponse. Il peut le faire car ses clients ne risquent pas la contamination ; mais quelqu'un ne peut lui acheter ses drogues et les revendre en prétendant que c'est lui-même qui les a préparées car ce serait une fraude (ġašš) [Fès, VI, 44 ; Rabat, VI, 59].

289. Peut-on vendre des pieds de vignes à des Chrétiens qui fabriquent du vin et, s'il y a eu vente, est-elle annulable ?

Réponse. Cela est répréhensible (makrūh) mais ne va pas jusqu'à être illicite (taḥrīm) [Fès, VI, 51 ; Rabat, VI, 69].

290. Peut-on vendre les jouets (malā‘ib) que l'on fabrique lors de la fête du Nayrūz (célébrée à l'équinoxe de printemps) tels que les zayyāfāt (?) et autres objets.

Réponse. Il est illicite de fabriquer aucune figurine, de les vendre et d'en faire commerce (wa-lā l-tiǧāra fīhā ; l'expression énigmatique précitée est peut-être à placer là ; auquel cas elle peut signifier qu'il est interdit de faire commerce des ornements qui en font le prix). Il faut empêcher les gens de le faire [Fès, VI, 52 ; Rabat, VI, 70 ; en marge : il n'est pas permis de vendre tes figurines (ṣuwar) que l'on fabrique lors de la fête de ‘Āšūrā’].

291. À propos de la vente à laquelle se trouve acculé un persécuté (bay‘ al-maḍġūț) Ibn Rušd a déclaré que quiconque est injustement mis à l'amende puis libéré sous caution (taḥt al-ḍamān) pour aller en chercher le montant conclut à son corps défendant une vente à laquelle se trouve acculé un persécuté, vente dont la validité est fort controversée par les docteurs. Adoptant le point de vue de Saḥnūn qui se réclame de Mālik, Ibn Rušd considère que la vente en question doit être résiliée (radd al-bay‘) et son montant restitué à l'acheteur par le vendeur à moins que l'acheteur n'ait été au courant de la persécution (ḍaġṭ) auquel cas la vente sera résiliée et son montant restitué par le persécuteur (ḍaġiț) du vendeur sans que l'acheteur puisse s'en prendre au persécuté. En l'espèce, la maison sera restituée au persécuté et l'acheteur en réclamera le prix au persécuteur [Fès, VI, 73 ; Rabat, VI, 101].

292. Les šayḫ-s ne sont pas tous du même avis sur les dinars et les dirhams orientaux (šarqiyya) et en tiers (ṯuluṯiyya) qui renferment du cuivre. Les uns les assimilent aux pièces sans alliage (ka-l-ḫāliṣatayn) ; les autres ne tiennent compte que de leur teneur en métal fin selon les normes habituelles et telle est la seule opinion correcte [Fès, VI, 77-78 ; Rabat, VI, 105-106].

293. Les bûcherons (ḥațțābūn) chargent leur bois sur des bêtes (dawābb) pour le vendre. Chacun d'eux confectionne pour son usage personnel un petit fagot de menu bois qu'il place sur l'animal derrière la charge. Il arrive que l'acheteur d'une charge revendique ce fagot que le bûcheron entend garder pour lui.

Réponse. Il est nécessaire de spécifier que le fagot ne fait pas partie de la charge, sinon il appartient à l'acheteur de cette dernière [Fès, VI, 118 ; Rabat, VI, 167].

294. Peut-on vendre de l'or almoravide poids pour poids contre de l'or ‘abbādide ou oriental (šarqiyya).

Réponse. On ne peut vendre poids pour poids de l'or almoravide contre de l'or ‘abbādide ou oriental, ni de l'or ‘abbâdide contre de l'or oriental. Certain juriste qui exige qu'on verse la zakāt pour un minimum de vingt miṯqāl-s même si ces miṯqāl-s sont en or allié à du cuivre, comme l'est l'or oriental par exemple, a autorisé cette pratique, mais c'est une erreur [Fès, VI, 134 ; Rabat, VI, 192].

295. Un homme échange un dinar contre des dirhams et les emporte. Il prétend ensuite que celui qui lui a acheté son dinar lui a remis un dirham en moins ; l'autre affirme lui en avoir donné le nombre exact. Si serment doit être prêté, le serait-il dans la Grande Mosquée ?

Réponse. Le serment doit être prêté dans la Grande Mosquée car la plainte de celui qui prétend ne pas avoir perçu le nombre exact de dirhams vise à l'annulation du change de la totalité du dinar. En effet, le serment doit être prêté auprès de la chaire pour toute affaire portant sur au moins un quart de dinar [Fès, VI, 134-135 ; Rabat, VI, 192-193 ; question émanant de Marrakech].

296. Un individu ayant des dinars en compte chez un tiers reçoit de ce dernier leur même poids en bijoux d'or du même type que ses dinars ou d'un titre inférieur sans que ce faire découle d'une coutume, d'une clause ou d'une circonstance. Si les dinars sont pesés un à un on s'aperçoit que certains pèsent plus (awfā) que d'autres et si on en met cent dans la balance (ṣanǧa) il arrive qu'ils pèsent plus que le poids normal ou moins. Quid si le débiteur s'acquitte en clinars almoravides au lieu de dinars ‘abbādides ?

Réponse. L'individu en question ne peut recevoir en contre-partie de ses dinars leur poids de bijoux d'or d'un titre égal ou inférieur. Payer en dinars almoravides au lieu de dinars ‘abbādides est licite car ces dernières pièces sont d'un moins bon aloi et pèsent moins que les almoravides [Fès, VI, 135 ; Rabat, VI, 193-194 ; question émanant de Marrakech].

297. Ayant acheté deux mudd-s de blé (mudday ța‘ām) deux miṯqāl-s moins un quart de miṯqāl, quelqu'un verse deux miṯqāl-s au vendeur sans que ce dernier lui rende la monnaie.

Réponse. La vente doit être annulée ; l'acheteur rendra le blé et récupérera son or. Elle ne peut être réalisée si l'acheteur reçoit du blé pour un quart de miṯqāl [Fès, VI, 135-136 ; Rabat, VI, 194].

298. Un individu achète un dinar une marchandise qu'il revend au même prix. Son acheteur lui verse d'abord un acompte de quatre dirhams, le change étant de seize dirhams au dinar, puis lui remet quatre autres dirhams alors que le change a subi une hausse. Le vendeur doit-il être payé au taux actuel du change ? Qu'advient-il si l'acheteur lui verse cinq autres dirhams ou moins ?

Réponse. Si l'acheteur s'est engagé à payer en or, il ne peut remettre au vendeur qu'un fraction déterminée du miṯqāl et en fonction du taux du change ; il demeure débiteur du restant. Quand il verse des dirhams au vendeur, ce dernier les perçoit au taux qu'atteint alors le change ou conformément à un accord dont ils conviennent [Fès, VI, 136 ; Rabat, VI, 194-1951.

299. Quelqu'un vend une marchandise un dinar d'or et les deux parties conviennent que ce prix sera majoré d'une partie du bénéfice que réalisera l'acheteur. Ce dernier remet au vendeur dix dirhams et lui déclare qu'il lui versera le reliquat plus tard.

Réponse. Le vendeur ne peut percevoir qu'une fraction déterminée du miṯqāl de l'acheteur qui demeure son débiteur pour les autres fractions du miṯqāl sans qu'il y ait entre eux d'opération de change [Fès, VI, 136 ; Rabat, VI, 1951.

300. Vente d'une marchandise que l'acheteur veut payer petit à petit en traitant des vêtements que le vendeur lui donne à teindre.

Réponse. Pareille opération n'est pas admissible [Fès, VI, 137 ; Rabat, VI, 197].

301. Un individu achète une marchandise à un prix déterminé payable à une échéance fixée. Il voudrait que le vendeur lui remette des vêtements à coudre ou à teindre, tâche dont la rétribution serait déduite de ce qu'il lui doit. L'autre y consent. L'échéance n'est pas encore arrivée ; cet arrangement peut-il être réalisé après l'échéance ?

Réponse. Avant ou après l'échéance cet arrangement est inadmissible. L'acheteur peut coudre ou teindre pour le vendeur, sans qu'il s'agisse d'une clause de la vente, et ils peuvent ensuite faire leurs comptes [Fès, VI, 137-138 ; Rabat, VI, 197].

302. À Madrid, qu'Allāh la rende à l'Islam, un individu engage un salarié moyennant une fourniture de blé (ista’ǧara aǧirān bi- ța‘ām). Après la reconquête de cette ville, ils partirent et se retrouvèrent à Cordoue où le salarié réclame à son maître le blé qu'il lui doit. Mais ce dernier refuse, le blé coûtant deux fois plus à Cordoue qu'à Madrid, et ne consent qu'à lui verser l'équivalence du prix qu'il avait à Madrid.

Réponse. Le salarié n'a droit qu'à la quantité de blé qui lui était due à Madrid (makīla ța‘āmihi bi-Maǧrīț) et ne doit pas en percevoir le montant de son maître. Si ce dernier refuse de remettre la mesure de blé due au salarié et que celui-ci porte plainte au Sultan, il devra par jugement percevoir la valeur du travail qu'il a fourni vu qu'il est impossible de se rendre à Madrid [Fès,VI, 138 ; Rabat, VI, 197-198].

303. À l'époque d'Ibn ‘Abbād une femme possédait dans une certaine contrée des propriétés foncières louées à perpétuité dont elle fit don (taṣaddaqat) à son fils. Elles étaient détenues par celui qui les exploitait en vertu de la location perpétuelle (inzāl) en question sans qu'elle puisse y mettre fin ni les leur retirer ni percevoir quoi que ce soit de leurs loyers. Son fils accepta la donation (ṣadaqa) mais l'exploitant (mu‘tamir) conserva les propriétés. Après la chute de ta dynastie (dawla) d'Ibn ‘Abbād celui qui avait loué ses biens à perpétuité (le texte dit bā’i‘ = vendeur et les biens sont qualifiés de mabī‘a = vendus) entend les récupérer et le locataire perpétuel (le texte dit al-mubtā‘ = l'acheteur) prétend que la location à perpétuité (inzāl) portait sur le produit de la terre (fā’idat al-māl) et non sur le fonds (raqabat al-māl, dominum soli, l'opposé d'usufruit).

Réponse. La transaction initiale est viciée et annulable, que la location perpétuelle porte sur l'usufruit ou sur le fonds ; après son annulation, le fils doit percevoir la donation (hiba) si la donatrice (wāhiba) est en vie. Si elle est morte antérieurement, la donation est nulle et les propriétés font partie de son héritage [Fès, VI, 138 ; Rabat VI, 198].

304. Quid de la vente de vignes à quiconque fabrique du vin.

Réponse. Cela est répréhensible (makrūh) sans aller jusqu'à l'interdiction (taḥrim) et l'annulation [Fès, VI, 141 ; Rabat, VI, 202].

305. On vend au souk des manteaux doublés (al-maḥāšī) d'une doublure sauf pour les manches dont la doublure ne se voyant pas est inférieure. Le marchand de coton (qațțān) met la majeure partie du coton dans les endroits qu'on examine devant et sur les côtés et en laisse un peu dans un coin pour que le tailleur (ḫayyāț) le place dans les épaulettes (manākib) et dans les endroits par lesquels on saisit le manteau quand on le déploie. Les marchands (tāǧir) sont au courant de ces pratiques et même les ordonnent pour stimuler les bédouins et autres acheteurs.

Réponse. C'est tromperie inadmissible (Fès, VI, 141 ; Rabat, VI, 202-203].

306. Dans un pays les monnaies de toutes les frappes (sikak) ont également cours sans différence.

Réponse. En l'occurence l'acheteur n'a pas à spécifier la nature de la monnaie à fournir en paiement et le vendeur est tenu d'accepter n'importe laquelle. De même si une seule monnaie a cours l'acheteur n'a pas à spécifier la nature de celle à fournir en paiement et le vendeur est tenu d'accepter la monnaie ayant cours. Si toutes les monnaies ont cours mais sans avoir la même valeur aucune vente ne sera valable s'il n'est pas spécifié en quelles espèces le prix doit être payé [Fès, VI, 202-203 ; Rabat, VI, 299].

307. D'après Mālik, le débiteur d'un dinar ne faisant pas le poids (nāqiṣ) ne peut verser à son créancier un dinar de plein poids (qā’im) en lui demandant de lui rendre la différence en dirhams. Ibn Rušd approuve ajoutant qu'un créancier auquel est dû un dinar moins un huitième (ṯumun) d'or que l'on pèse tel que l'or ‘abbādide ou oriental, peut recevoir un dinar entier (ṯāmm) et rendre à son débiteur le huitième de dinar en dirhams [Fès, VI, 208 ; Rabat, VI, 317].

308. Interrogé sur le changement d'émission monétaire (tabdīl al-sikka) Ibn Rušd rappelle que, selon la doctrine, les débiteurs ne doivent payer qu'en monnaie ayant cours quand ils ont souscrit leurs engagements. Puis il réfute un contradicteur qui lui objecte que selon certains juristes, un débiteur n'est tenu de se libérer qu'en monnaie ayant remplacé l'ancienne, laquelle ayant été abolie par le Sultan n'a pour ainsi dire plus d'existence [Fès, VI, 317-318 ; Rabat, VI, 450-451].

309. Un individu achète les deux tiers d'une maison qu'il habite avec son épouse pendant plus de six ans ; après quoi il achète le tiers restant pour sa femme et au nom de celle-ci, spécifiant dans l'acte (‘aqd) que la maison toute entière appartient à cette dernière qui en possédait déjà les deux tiers et faisant stipuler dans l'acte testimonial (‘aqd al-išhād) qu'il les avait achetés pour elle, avec ses deniers et sur son ordre. Il continue d'habiter cette demeure jusqu'à sa mort. Sa veuve se remarie et meurt un an plus tard. Les héritiers de cette dernière (waraṯat al-zawǧa) revendiquent toute la maison arguant de ce que son mari avait reconnu en avoir acheté les deux tiers pour elle, sur son ordre et avec son argent et qu'il détenait des sommes dont il lui était redevable, à savoir les revenus de ses biens dont elle lui avait confié l'exploitation pendant leur douze ans de vie commune et le prix de vêtements de son trousseau (šūra) qu'il a vendus pour elle. Les héritiers du premier mari (waraṯat al-zawǧ) allèguent qu'elle n'est propriétaire que du tiers de la maison achetée en son nom par lui, qu'il a acheté les deux autres tiers pour lui-même et les a payés de ses propres deniers et qu'il a été propriétaire de la maison qu'il a habitée jusqu'à sa mort. Ils ont produit une contre-lettre (istir‘ā’) à l'appui de leurs dires. Les héritiers de la femme (waraṯat al-zawǧa) en ont produit une autre (‘aqd istir‘ā’) établissant le droit qu'elle lui avait accordé d'exploiter ses biens pendant la durée de leur vie commune. Elle était pupille (wa-kānat al-zawǧa mawlīy ‘alayhā).

Réponse. La succession de la femme comporte le tiers de la maison et celle du mari les deux autres tiers car on peut le suspecter d'avoir voulu en faire don post mortem. On prélèvera sur l'actif de la succession de ce dernier le montant des effets du trousseau qu'il a vendus et les revenus des biens dont elle lui avait confié l'exploitation, à raison par exemple de dix dinars par an, après déduction du prix d'achat du tiers de la maison, sous réserve que les héritiers du mari conviennent qu'il l'a achetée pour elle par prélèvement sur ce qu'il devait et que le tuteur testamentaire de la femme (waṣīhā al-nāẓir lahā) n'y fera pas objection. Ainsi la succession du mari s'étendra à toute la maison [Fès, VI, 337-340 ; Rabat, VI, 476-479, question émanant de Lisbonne).

310. Question au sujet de quelqu'un qui vend une partie de ses biens (qaṭī‘ min amlākihi) en spécifiant que l'acheteur paiera une taxe (waẓīf) plus forte que celle qu'il devrait pour le terrain qu'il acquiert. Un individu achète à un tiers la moitié de tous ses biens dans l'indivision (‘alā l-išā‘a). Dans un post-scriptum que les notaires (muwaṯṯiqūn) ont coutume d'agiter après l'acte de vente, il déclare au vendeur assumer en sus des impositions et taxes habituelles afférentes à la moitié des biens achetés, une certaine redevance (qaṭī‘). Par exemple les redevances à prélever dans la localité en question s'élevant à cinquante dinars à répartir sous forme de contributions (ma‘āwin) entre les habitants, la redevance (qaṭī‘) due par les biens en question atteignant quatre dinars, le vendeur se décharge sur l'acquéreur de la moitié de ses biens d'une redevance de vingt dirhams, puis il appert que la redevance due par l'ensemble des biens en question s'élève à deux dinars au lieu de quatre.

Réponse. La vente est licite si la redevance concernant la moitié des biens en question s'élève à quatre dinars et que le vendeur se décharge sur l'acquéreur de la moitié de ses biens d'une redevance de vingt dirhams sans que l'acheteur stipule qu'il paiera pour le vendeur au titre de sa quote-part de taxe les quatre dirhams excédant la moitié des quatre dinars. L'acheteur ne sera tenu qu'à la moitié de la taxe due. S'il fait cette stipulation la vente est viciée. Elle peut faire l'objet d'une concession (‘alā l- țaw‘) du genre de celles que les notaires ont coutume d'entériner dans les actes... [Fès, VI, 342-343 ; Rabat, VI, 480-482].

311. Une femme donne à son mari jouissance (amta‘at) de ses biens puis en lègue le tiers aux pauvres. Elle meurt en ne laissant que les biens en question [Fès, VI, 354-355 ; Rabat, VI, 498-499).

CORDOUE XIe-XIIe siècles. AṢBAĠ Β. MUḤAMMAD (m. 505 H/1111)

312. Un propriétaire de mûriers les donne à un homme pour qu'il élève des vers à soie en cueillant toutes les feuilles et en fournissant tout le matériel nécessaire : bois, cordes et crochets (al-ḫašab, al-ḥibāl, al-qanānīr) et tout le travail (ma‘ūna). Une fois l'élevage (tarbiya) terminé, les parties contractantes s'en partageront le produit dans une proportion convenable, par moitié, tiers ou deux tiers. Cette transaction (mu‘āmala) est-elle permise ? L'est-elle si le propriétaire des mûriers fournit une partie du matériel (a/a) et de la semence de vers à soie (zarrī‘at al-ḥarīr) et s'engage à fournir une partie du travail recevant ensuite une part fixée du produit de l'élevage (naṣīb ma‘lūm) ? Ce genre de contrats est fréquent chez nous et cause bien des tracas.

Réponse. Ces transactions ne sont pas permises sous la forme indiquée. Le propriétaire des mûriers doit engager un ouvrier (‘āmil) pour un salaire convenu et ne consistant pas en une part de la soie produite. Les deux parties peuvent fournir chacune une partie de la semence de vers à soie dans la proportion de leur choix, l'ouvrier achetant au propriétaire des mûriers, pour un prix fixé, la quantité de feuilles nécessaire à l'élevage des vers à soie issus de sa part de semence et recevant un salaire déterminé en compensation du travail qu'il fournit et ne consistant pas en une part de la soie produite [Fès, VI, 178 ; Rabat, VI, 254-255].

CORDOUE XIe-XIIe siècles. IBN ḤAMDĪN (m. 521 H/1127)

313. Al-Manṣūr ‘Abd al-‘Azīz b. Abī ‘Āmir et Wāḍiḥ al-‘Āmirī ont construit des immeubles (ribā‘) et des boutiques dans la région orientale d'al-Andalus du temps que l'un d'eux (il s'agit de Wāḍiḥ) en était gouverneur, à Játiva et autres villes. Ils en ont affecté les revenus (fa’id) à une sorte de trésor public (bayt al-māl) destiné à faire face aux malheurs publics (nawā’ib al-muslimīn) et à payer la solde des troupes (arzāq al-aǧnād). Il en fut ainsi de leur vivant et après eux sous les gouverneurs qui se succédèrent à ta tête du pays respectant les dispositions qu'ils avaient prises, sans qu'aucune de ces fondations n'aient jamais, autant qu'on sache, fait l'objet d'une spoliation (ġasb). Un cadi ayant pris la tête du pays a besoin d'argent (rizq). Peut-il prélever ses émoluments (irtizāq) sur ces immeubles ?

Réponse. Si telle est bien la situation et en l'absence de spoliation notoire, et si le statut des terrains et les impôts perçus sur les boutiques des souks (ḫarāǧāt al-aswāq) sont pareils à ceux de chez nous à Cordoue, le cadi en question peut prélever son traitement (uǧra) sur les dits revenus [Fès, VI, 114 ; Rabat, VI, 160-161].

CORDOUE XIIe siècle. IBN AL-ḤĀǦǦ (m. 529 H/1135)

314. Un homme achète une maison dont le puits est commun à une maison voisine qu'il découvre ensuite être la propriété d'un Juif ou d'un Chrétien.

Réponse. Ce n'est pas un vice, car Allāh a permis aux Musulmans de consommer la nourriture des tributaires [Fès, V, 181 ; Rabat, V, 207].

315. Avant de mourir un individu vend à sa femme une servante noire (ḫādim sawdā’) lui appartenant. Après le décès, te représentant (muqaddam) de deux enfants d'un autre lit conteste la validité de cette vente excipant du fait que l'acte ne dit pas que le prix de la négresse a été versé au vu des témoins instrumentaires. L'affaire est portée devant le cadi Ibn Ḥamdīn.

Réponse. Abū Muḥammad b. ‘Attāb et Ibn al-Ḥāǧǧ sont d'avis que la vente est nulle et que la servante doit figurer dans l'héritage. Au contraire, Ibn Rušd et Aṣbaġ b. Muḥammad estiment qu'elle est valable et que la servante appartient à la veuve. Le cadi Ibn Ḥamdīn se décide en faveur du compromis suivant : la veuve aura la propriété d'une moitié de la négresse, l'autre devant faire partie de l'héritage [Fès, VI, 57 et 63 ; Rabat, VI, 79].

316. Ceux qu'Allāh a placé à la tête des Musulmans doivent défendre scrupuleusement le trésor public (bayt al-māl al-muslimīn). On ne doit aucunement réprouver les attributions d'un gouverneur (amīr) placé (ammara) par l'Émir des Musulmans à la tête d'un district (mawḍi‘) car elles sont vraisemblablement générales et toute vente conclue par lui est valable surtout s'il est avéré qu'il se conduit bien et gouverne comme il faut. Les ventes faites par les Banū ‘Abbād, régulières et conformes aux intérêts du trésor public, ne peuvent en aucune façon être annulées d'autant plus qu'elles remontent à bien des années et que personne n'y a fait opposition. Aucun possesseur d'un de ces biens ne saurait être inquiété à ce sujet. C'est peut-être à cette question (mas’ala) qu'ont fait allusion al-‘Uqaylī et Ibn al-Ṣayrafī en parlant d'Ibn Rušd et autres juristes qui, avec lui, ont rendu des fatwā-s à la demande de l'Émir des Musulmans sur les exigences du rite mālikite concernant les biens (amwāl) des Banū ‘Āmir, Banù Ṣumādiḥ ; Ibn Ḥamdin les contredit faisant valoir que l'application de ces fatwā-s léserait gravement les intérêts du peuple (ra‘iyya). Effectivement, la foule (‘āmma) se souleva contre Ibn Rušd et ceux ayant approuvé cette fatwā ; Ibn Ḥamdīn écarta d'eux les furieux que réprima l'Émir des Musulmans ‘Alī b. Yūsuf b. Tāšufīn. Par la suite ces juristes se rétractèrent publiquement. Il convient de ne contester aucune vente de bien ayant appartenu au trésor public même conclue par des gouverneurs (‘ummāl), de leurs propres deniers (amwāl), ou sous leur pression, fussent-ils injustes (ẓalama ġayr ‘udūl) ; ce serait ouvrir une ère de discorde générale consécutive à l'enquête sur les fortunes car de nombreux biens ont été acquis de la sorte [Fès, VI, 71 ; Rabat, VI, 100].

317. Un personnage mis aux fers et craignant pour sa vie s'engage par devant des témoins instrumentaires à couvrir certaines personnes cautionnant (ḍāminīn) son mandataire (wakīl) chargé de vendre ses biens. Cet engagement n'est pas valable. Il en est de même si, après libération et par devant des témoins instrumentaires, il déclare retirer à ses concubines-mères (ummahāt al-awlād) les biens qu'il leur a concédés et les reverser (taṣyīr) aux personnes ayant donné leur caution afin qu'elles puissent tenir leurs engagements ; pareil engagement que les docteurs considèrent comme imposé par la contrainte ne lui est pas opposable. Tous ses biens arrachés indûment doivent être restitués et ses concubines-mères garder les leurs. Tout habous doit demeurer tel quel. Π peut réclamer l'argent versé à titre d'amende à celui qui la lui a infligée, que cet argent ait été ou non perçu par ce dernier. Ceux qui ont cautionné la vente ne sont pas fondés à lui réclamer ce qu'ils ont versé pour lui au persécuteur (al-muta‘addī) [Fès, VI, 73-74 ; Rabat, VI, 101].

318. Les juristes d'al-Andalus ont été interrogés sur la validité des ventes ordonnées par les curateurs aux successions (aṣḥāb al-mawāriṯ) au temps des révoltés (fī ayyām al-ṯuwwār).

Réponse. Se sont prononcés pour leur validation sous réserve qu'elles aient été exemptes de fraude (gabn) : Aṣbaġ b. Muḥammad b. Rušd, Abū l-Walīd Hišām b. Waḍḍāh, Abū Muḥammad b. Abī Ǧa‘far, Ibn Abī Yaḥyā, Abū Isḥāq, Ibn Aswad, Ibn Ṣafwān, Abū Muḥammad ‘Abd al-Wāḥid b. Sulaymān et Abū ‘Abd Allāh b. al-Ḥāǧǧ [Fès, VI, 114-115 ; Rabat, VI, 161-162].

319. Un individu est débiteur de dirhams d'une frappe qui vient à être retirée de la circulation (quṭi‘at tilka l-sikka) [Fès, VI, 116 ; Rabat, VI, 163-164].

320. Quiconque vend un vêtement (ṯawb) ou autre objet dans la qaysariyya des marchands d'étoffes (šaqqāqūn) et autres souks reçoit de l'acheteur en gratification (baḫšān) (sic) un dirham de cuivre (nuḥās) par débit de huit dirhams.

Réponse. Le vendeur ne peut exiger ce dirham que s'il en avise l'acheteur avant la conclusion du marché. Cet usage (‘urf) ne s'impose que s'il est édicté par le Sultan ou que tout le monde est d'accord pour l'accepter. Il sévit dans toutes les professions (ṣinā‘āt) et au su de tous. Abū ‘Umar mettait ce dirham à la charge exclusive du vendeur [Fès, VI, 117 ; Rabat, VI, 165].

321. À Cordoue un certain Ibn Baḫāna a acheté à quelqu'un s'appelant Ibn Falfūl un moulin et une vigne (raḥān wa-karm, peut-être un jardin) pour une somme payable à terme. Ce dernier a spécifié que s'il venait à mourir avant l'échéance, ses héritiers ne percevraient ladite somme qu'à terme échu, par une disposition inscrite au contrat comme ayant été librement consentie (‘alā l-ṭaw‘). Puis les témoins instrumentaires ont attesté que cette clause librement consentie était formulée dans le contrat en tant que clause expresse (šarț).

Réponse. Cette vente doit être annulée car conformément à la loi divine toute dette est exigible au décès du débiteur [Fès, VI, 117-118 ; Rabat. 166).

322. Un tuteur testamentaire et administrateur (muqaddam) nommé par le cadi de Cordoue s'y trouve alors que son pupille habite Almería. Il fait procéder à la vente de certains biens appartenant à ce dernier.

Réponse. La vente et le jugement l'autorisant doivent avoir lieu à Almeria résidence de l'intéressé. La juridiction du cadi de Cordoue ne s'étend à aucun habitant d'Almeria [Fès, VI, 119 ; Rabat, VI, 168].

323. À propos du remplacement d'une émission monétaire (sikka) par une autre avec abolition de la première, la plupart des juristes de Grenade ont été d'avis qu'il fallait s'en tenir à l'ancienne émission conformément aux stipulations des actes conclus (‘alā muqtaḍā l-‘uqda) antérieurement à la nouvelle émission vu que ces deux émissions sont très différentes. Muḥammad b. ‘Attāb rendit une fatwā disant qu'il fallait se reporter à la valeur en or qu'elle avait lors de son utilisation de l'émission abolie (al-sikka al-maqṭū‘a) et que chacun devait recevoir la contre-partie en or de la somme qui lui était due. Ibn ‘Attāb chargea un messager d'aller déclarer de sa part à Ibn Ǧābir, cadi de Cordoue et juriste de Séville : "La vérité sur cette question est ma fatwā. Juge d'après elle et ne la contredit pas !" [Fès, VI, 313 ; Rabat, VI, 446 ; extrait d'une fatwā d'Abū Sa‘īd b. Lubb].

GRENADE ET CEUTA XIIe siècle. ‘IYĀḌ (m. 543 H/1148-1149)

324. La majeure partie d'un rempart (sūr) s'est effondrée. Peut-on démolir le restant, ce qui présente quelque utilité ? Si on la répare, peut-on en distraire une partie pour en faire un enclos réservé (ḥarīm) ?

Réponse. Les remparts sont intangibles et on ne peut préjuger des besoins à venir [Fès, V, 308-309 ; Rabat, V, 352-353]·

SEVILLE XIIe siècle. IBN ZARQŪN (m. 586 H/1190)

325. Dans les transactions, peut-on utiliser des dirhams ne faisant pas le poids (nāqiṣ) ou de mauvais aloi (raḍī’) ?

Réponse. Si ces espèces ont cours en même temps que les dirhams faisant le poids (wāzin) et de bon aloi ((ṭayyib) on peut les utiliser dans les transactions [Fès, VI, 35 ; Rabat, VI, 46].

GRENADE-MÁLAGA XIIe siècle. IBN ABĪ ZAMANĪN (m. 602 H/1206)

326. Un individu a acheté des oliviers à une victime d'une extorsion (maḍġūț) de la part du Sultan. Quand, un an plus tard ou davantage, le persécuté veut récupérer son bien conformément à la sunna, il réclame à l'acheteur la récolte dont ce dernier a tiré profit.

Réponse. Si l'acheteur savait lors de la transaction qu'il s'agissait d'une vente imposée par l'injustice du Sultan, le vendeur a le droit de récupérer ses arbres et d'exiger de l'acheteur le montant de ce qu'ils ont produit [Fès, VI, 125 ; Rabat, VI, 176-177].

327. Quelqu'un achète des oliviers ou autres arbres ou un champ après la récolte des fruits ou la moisson. Au vendeur qui lui demande d'acquitter la taxe (waẓīf) à laquelle sont assujettis fruits et céréales, il déclare qu'il ne le fera que lorsqu'il aura cultivé (là aġramu ḥattā uṣliḥa).

Réponse. L'acheteur doit la taxe (waẓīf) et toutes les impositions (maġārim) à partir du jour de l'achat [Fès, VI, 125 ; Rabat, VI, 177].

GRENADE-MĀLAGA XIIIe-XIVe siècles. ABŪ L-BARAKĀT B. AL-ḤĀǦǦ

327 bis. Les juristes de la capitale (Grenade) ne savent comment se prononcer sur le cas suivant. Un certain Ibrāhīm al-Durri al-Ǧundī, apparemment un soldat, attaque ‘Ā’iša épouse de Sa‘īd al-Ṣaffār au sujet d'un jardin (riyāḍ) qu'il lui a acheté à l'ouest de Malaga et qu'il prétend présenter un vice, à savoir qu'une femme y a été tuée avant la conclusion de la vente et sans que cela ait été porté à sa connaissance. ‘Ā’iša a chargé son époux Sa‘īd al-Ṣaffār de discuter de cette affaire avec Ibrāhīm al-Durrī. L'endroit est hanté par la morte ; les habitants ont peur et femmes et enfants, sujets à des apparitions démoniaques terrifiantes (ḫayālāt šayṭāniyya mufzi‘a muqliqa), refusent d'y demeurer [Fès, V, 179-186 ; Rabat, V, 206-207 ; question écrite posée par le vizir et ḥāǧih Abū Nu‘aym Riḍwān al-Baṣrī, vizir de l'état naṣride ; la fatwā est suivie d'une lettre du grand cadi de Grenade Abū ‘Abd Allāh b. Bakr].

ESPAGNE XIVe siècle. ABŪ ‘ABD ALLĀH MUḤAMMAD AL-ḤAFFĀR (maître andalou de Muḥammad b. Marzūq m. 842 H/1438)

328. Dans un village (qarya) une rigole d'irrigation est alimentée, comme dans les autres, par de l'eau prélevée dans la rivière (sāqiya turfa‘u min al-wādī). On a pris l'habitude de distribuer l'eau été comme automne, uniquement aux champs cultivés alors que la coutume observée ailleurs consiste à irriguer uniformément toutes les terres du village quelles soient ensemencées ou en jachères (zur‘a aw turika).

Réponse. La façon dont l'eau est distribuée dans le village en question est satisfaisante et conforme à la pratique dans la capitale (wa ‘alayhi l-‘amal bi-l-ḥaḍra) [Fès, V 7-8 ; Rabat, V, 12].

329. Un individu possède un mûrier (tūta) situé dans un verger (ḥā’iț) dont le propriétaire l'empêche de l'étayer. L'aire déterminée tout autour de l'arbre par une corde ayant la longueur du périmètre du tronc, appartient-elle au propriétaire de l'arbre d'après les dires des juristes ?

Réponse. Le fiqh attribue au propriétaire d'un arbre poussant chez autrui la propriété du terrain (ḥarim) qu'il recouvre, surface sur laquelle peut être placé l'étai. Elle est à déterminer par les experts agricoles (ahl al-ma‘rifa min ahl al-filāḥa) et non au moyen d’une corde comme il est dit dans la question car il s'agit là de racontars et non de propos de juriste [Fès, V, 9 ; Rabat, V, 13-14].

330. Comment licitement s'associer pour élever des vers à soie ?

Réponse. On attend la pousse des feuilles de mûrier et le moment où elles sont bonnes à vendre. Leur propriétaire et son associé apportent chacun sa quote-part de larves de vers à soie (zarrī‘a) par tiers, moitié, deux tiers ou en telle autre proportion fixée d'un commun accord. Tous deux disposent de la totalité du feuillage. Moyennant salaire, le propriétaire charge son associé d'élever sa part de vers à soie et ceux constituant la part dudit associé trouvent ce qu'il leur faut pour se nourrir. La tâche de ce dernier consiste à la fois à s'occuper des vers à soie du propriétaire et des siens. Il n'y a rien à redire à cette association du moment qu'elle est conclue en fonction de feuilles constituées et d'une tâche déterminée. Pendant les quelques jours qui précèdent l'apparition des feuilles de mûriers chaque associé s'occupe lui-même de ses vers à soie ou engage quelqu'un pour ce faire. Mais, enfreignant les règles juridiques, la plupart des gens ont recours à un louage de services pour s'occuper des feuilles de mûrier avant leur formation et l'une des deux parties (sans doute le propriétaire) fournit seule les larves de vers à soie, le salarié étant rétribué par une quantité de la soie qui sera produite et constitue une inconnue. Tout risque disparaît (irtafa‘a l-maḥẓūr) si le salarié apporte sa quote-part de larves de vers à soie et il en est de même si le louage de services (isti’ǧār) est conclu par les deux parties avant la formation des feuilles [Fès, V, 49-50 ; Rabat, V, 59].

331. Quid des transactions en dirhams incomplets (nāqiṣa) ?

Réponse. On peut utiliser ces dirhams qui circulent dans la population si celui qui en reçoit sait qu'ils sont incomplets et qu'il les accepte pour ce qu'ils valent [Fès, V 195-196 ; Rabat, V, 223].

332. Le préposé à l'estimation des dîmes (‘āmil al-a‘šār) fait-il partie de ceux qui les perçoivent (al-‘āmilūn ‘alayhā) ?

Réponse. L'estimateur des dîmes sur les grains (al-ḫāriṣ li-l-a‘šār fī l-ḥubūb) ne fait pas partie de ceux qui les perçoivent, car l'estimation des grains n'est pas admise par la loi. Quant à l'estimation (ḥarṣ) de la production à venir de raisins et de dattes afin de déterminer le moment de la zakāt, celui qui l'effectue (al-ḫāriṣ) fait partie de ceux qui la perçoivent car son activité est régulière et admise par la loi [Fès, V 213 ; Rabat V, 243-244].

333. Quid de la location d'un animal (dābba) pour la moitié du gain obtenu grâce à lui ?

Réponse. Il n'est pas admis d'engager un salarié en lui donnant la moitié de ce que rapportera l'animal ; tout le bénéfice revient au propriétaire auquel incombe tout le salaire. Un propriétaire peut confier sa bête à un tiers auquel il remet une somme d'argent pour acheter de quoi la charger, les deux parties participant au bénéfice selon des modalités convenues entre elles ; c'est un cas de commandite (qirāḍ) [Fès, V, 213 ; Rabat, V, 2441.

334. Un Juif tributaire excipe à l'encontre d'un Musulman, de trois titres (rusūm) l'un vieux de quinze ans et les deux autres de onze. Il lui réclame un reliquat, dont il prétend être créancier, de chacun de ces trois engagements. Le Musulman soutient qu'il s'en est totalement acquitté. Doit-on admettre sa déclaration, lui faire prêter serment et le tenir quitte vu la longueur du laps de temps écoulé ou, au contraire, ne tenir compte de son dire que s'il produit une preuve testimoniale (bayyina) ?

Réponse. Les Juifs ont l'habitude de considérer comme licite de gruger les Musulmans. On ne laisse généralement pas son bien pendant longtemps entre les mains d'un autre, à plus forte raison quand il s'agit d'un Infidèle ayant affaire à un Musulman. Les juristes estiment que les règles du droit sont retournées contre tout prévaricateur et injuste notoire. Aussi, celui qui revendique un droit à l'encontre d'un homme de cette espèce n'a qu'à prêter serment pour obtenir satisfaction. Dans le cas présent on suit la règle inverse et c'est ainsi qu'on doit trancher les affaires dans lesquelles sont impliqués des Juifs. Le Musulman devra donc jurer qu'il s'est acquitté envers le Juif et dès qu'il aura prêté serment, le droit du Juif tombera [Fès, V, 214 ; Rabat, V, 244-245 ; E. Amar, II, 32-33 attribue à tort cette fatwā à Ibn Sirāǧ].

GRENADE XIVe siècle. IBN LUBB (m. 782 H/1381)

335 a. Quid du troc d'œufs contre du son autrement que donnant donnant ?

b) Peut-on fixer le salaire du vannage à tant de mudd-s par charge (ḥiml) sans qu'on sache d'avance le nombre de charges que donnera la récolte ?

c) Peut-on donner de la paille contre du fumier ?

d) Peut-on battre les épis moyennant la paille ?

e) Peut-on vendre du raisin à quelqu'un qui, à ce qu'on sait ou pense, va le presser pour en faire du vin ?

f) Quid de l'achat de viande provenant exclusivement de bêtes ravies à leurs propriétaires légitimes et vendues par des bouchers douteux ?

g) Quid des émoluments à verser à ceux qui enseignent à des enfants dont les parents ont des fortunes peu ou prou illicites ? Dans la réponse il est précisé qu'il s'agit de personnes du genre des percepteurs de taxes (makkās) [Fès, V, 18-19 ; Rabat,V, 24-25 ; ensemble de questions].

336. Quelqu'un a acheté un rideau de soie brochée d'or (sitr ḥarīr muǧassā bi-ldahab) dont le vendeur refuse de le lui remettre. Il ne peut produire de preuve testimoniale (bayyina). Il jure avoir acheté le rideau en question une somme donnée de dinars payable en dirhams au moment où les dirhams amputés (nāqiṣa) avaient encore cours, c'est-à-dire à la date de la transaction et antérieurement à la promulgation de l'ordre imposant de peser les pièces à la balance et mettant fin à la tolérance de ne pas les peser. Les deux parties reconnaissent que les dinars en question n'ont pas été versés.

Réponse. Un marché conclu en stipulant que le prix sera versé en dirhams amputés sans autre précision et sans référence permettant d'en déterminer le poids doit être annulé. Π ressort des différents actes (rusūm) produits que le prix du rideau a été indiqué en dirhams amputés (min al-sikka al-nāqiṣa ‘an al-sikka al-sab‘īniyya) à l'once, sans référence au taux de l'amputation (naqṣ) permettant de déterminer le prix exact. Ce marché est donc interdit partant annulable.

Autre réponse. L'accord a été conclu en dirhams amputés avant qu'il n'ait été enjoint de les peser (qabl iltizām al-wazn), sans autre précision parce que ces dirhams avaient alors cours à l'instar de ceux qui avaient le poids (wāzina) ; ce qui ensuite n'a plus était le cas, les dirhams amputés n'ayant plus cours parce qu'ils n'étaient plus équivalents de ceux ayant le poids. On en ignore le poids et la différence entre ces deux types de pièces est considérable même pour quelques exemplaires. Le marché en question est donc vicié [Fès, V, 199-200 ; Rabat, V, 227-228].

337. Un individu achète un champ (faddān) propriété indivise d'un couple. L'acte précise que la vente est conclue sans aucune condition. Le vendeur alité meurt ensuite ainsi que sa femme. Leurs héritiers prétendent que le prix en a été fixé compte tenu de l'obligation pour l'acheteur de rendre aux vendeurs, du jour de la vente jusqu'à leur mort, les services suivants : mouture du blé, pétrissage de la farine et apport de bois (țaḥn ța‘ām wa-‘aǧnuhu wa-naqlat ḥațab). Les deux témoins instrumentaires de l'acte (rasm) en question ont déclaré que les parties contractantes, après avoir évoqué ladite clause, la passèrent sous silence après les avoir entendu dire qu'elle vicierait le contrat. Mais aussitôt après leur déposition et avant que chacun ne se retirât, l'acheteur leur fit témoigner qu'il s'engageait à respecter lesdites conditions tant que vivraient les vendeurs. Les demandeurs font valoir que le défunt n'avait plus tous ses esprits lors de la vente et que la valeur du champ était double de celle portée au contrat.

Réponse. La vente est viciée du fait de la clause incriminée [Fès, V, 200-202 ; Rabat, V, 228-229 ; première question d'une fatwā en comportant deux].

338. De nombreuses bourgades sont situées au nord d'une montagne leur faisant face et dont elles sont séparées par une vallée dont elles parsèment les bords. Leurs habitants excipent un acte (rasm) ancien accordant à chacune d'elles la mise en valeur de la portion montagneuse lui faisant face sans appropriation confirmée. Tel d'entre eux a la propriété confirmée de certaines parties de la montagne (min ahl tilka l-qurā man yuṯbat lahu l-tamlīk fī ba‘ḍ ǧihāt al-ǧabal) faisant valoir que son père et ses aïeux y avaient des cultivateurs (‘āmirūn) en qualité de fermiers-locataires (bi-l-kirā’) percevant une part de la récolte (bi-l-ḥaẓẓ, qui peut aussi signifier un salaire quotidien). Tel autre a confirmé ses droits sur des parcelles délimitées (ah wāz maḥ dūdā) cultivées par les gens de sa localité sans intrusion d'étrangers à cette localité et sans appropriation individuelle (min ġayr tamlīk li-aḥad). Quelques-uns de ces villageois se sont emparés de certaines parcelles cultivées par eux et chaque clan a confirmé la possession de sa parcelle dont il a pris possession.

Réponse. Chacun doit conserver ce qu'il a en sa possession (ḥiyāza) depuis longtemps et prêter serment en cas de contestation à moins que la possession ne soit dûment établie. Si la possession ne remonte qu'à une dizaine d'années environ, il n'y sera mis fin que sur preuve de ses revendications fournie par le contestataire qui devra, en outre, prêter serment, à moins que, par renommée ancienne (al-samā‘ al-qadīm) remontant à l'époque où il n'y avait pas de témoins pour régulariser les transactions, il ne soit établi qu'il y a eu achat. Quiconque détient un bien dont il ne revendique pas la possession ne le possède pas du seul fait de cette détention. La possession en revient à celui qui établit qu'elle est fondée [Fès, V, 201-202 ; Rabat, V, 228-229 ; deuxième question d'une fatwā double].

339. Un mari est redevable à sa femme de la partie payable à terme de sa dot (kāli’) et fait fructifier (i‘timār) un lopin de terre (mawḍi‘) faisant partie de l'héritage (matrūk) de son père à elle depuis son mariage jusqu'à ce qu'elle trépasse et il continue de le faire ensuite jusqu'à sa mort. Pour les notaires (ahl al-waṯā’iq) le délai de réclamation d'un droit de propriété est de quarante à cinquante ans [Fès, V, 202-203 ; Rabat, V, 230-231].

340. Vente de canne à sucre (qaṣab sukkar) payable partie au comptant, partie à terme [Fès, V, 203-204 ; Rabat, V, 231-232].

341. Un individu achète une marchandise un dirham qu'il paie au comptant, puis il fait un achat d'un qīrāț en donnant un dirham et le vendeur lui rend un qīrāț sur le champ [Fès, V, 204-205 ; Rabat, V, 232].

342. Un guérisseur qui soigne les possédés des djinns a-t-il le droit de se faire rétribuer ?

Réponse. Oui, si le traitement est efficace et si l'exorciseur utilise dans ses talismans ou ses incantations des noms d'Allāh ou des passages du Coran. Si le montant de la rétribution n'a pas été stipulé, on s'en remettra à la générosité du client [Fès, V, 205 ; Rabat, V, 232].

343. Le locataire d'un terrain cultivé en lin (kattān) dont la récolte est la proie des papillons (farāša) est tenu de payer le prix de la location à moins que des témoins n'affirment par devant le cadi que les larves de ces papillons ayant annihilé la récolte étaient enfouies dans la terre, à l'instar des œufs de sauterelles, auquel cas la location n'est pas due [Fès, V, 206 ; Rabat, V, 234-235].

344. Au moulin, par suite de l'affluence, il arrive que quelqu'un apporte du grain qu'il échange à poids égal contre de la farine qui vient d'être moulue pour un autre usager, le meunier percevant quand même ce qui lui est dû pour la mouture du grain en question.

Réponse. Cela est permis [Fès, V, 206-207 ; Rabat, V, 235 et VI, 27].

345. Deux meuniers sont associés et se partagent le bénéfice (fā’ida) d'un moulin (raḥā). Chacun d'eux y travaille un jour à tour de rôle et perçoit à la fois son propre bénéfice (fa’id) et celui revenant à son associé possesseur de la moitié du moulin. L'auteur de la question accuse réception à Abū Sa‘īd Faraǧ b. Lubb de sa réponse interdisant le partage du bénéfice du moulin un jour après l'autre avec ou sans accord mutuel des parties ; or, d'après Ibn Abī Zamanīn et d'autres le partage de ce revenu (ġalla) est licite à tour de rôle un jour sur l'autre tous les deux jours.

Réponse. Le partage en question est permis un jour sur l'autre ou tous les deux jours. L'auteur du "Muntaḫab" auquel l'auteur de la question a fait allusion (c'est-à-dire Ibn Abī Zamanīn) a bien opté pour la négative d'où la première réponse fournie par Abū Sa‘īd Faraǧ b. Lubb, conformément à l'avis d'autres muftis et à la théorie (aṣl). Mais il est juste dans ce genre d'affaire de s'en remettre à ce que l'on sait de la coutume locale [Fès, V, 207-208 ; Rabat, V, 236].

346. Dans une transaction il peut être stipulé que le vendeur acceptera des pièces ne faisant pas le poids (nāqiṣ) tant qu'elles auront cours (muddat istimrārihi) et quand celles-ci n'auront plus cours, le versement se fera en pièces faisant le poids. Conformer les contrats aux us et coutumes est un des principes de la toi religieuse (šarī‘a). Quand on compte en dirhams, l'usage n'est pas de compter en demi-dirhams c'est-à-dire en qīrāț-s (Fès, VI, 28-30 ; Rabat, VI, 36-38].

347. Un personnage était lié (kāna muwāliyān) à un roi (malik) sans être l'un de ses gouverneurs ou de ses percepteurs. Un révolté assassine ce prince et arrête le courtisan en question, lui fait violence, lui confisque tous ses biens, anciens et récents : terres, immeubles (rab‘), livres, etc., et l'oblige à en vendre une partie par l'intermédiaire d'un tiers agissant par procuration (tawkīl). Le rebelle ayant été tué à son tour, le spolié revendique tout ce qui lui a été ravi et tout ce qu'il a vendu ou a été vendu en son nom.

Réponse. Il y a pour ce cas trois opinions (aqwāl) dans le rite malikite. La fatwā, peut-être tronquée, se réduit à cette phrase laconique ; elle est suivie de plusieurs autres sur la vente par contrainte des biens d'un anonyme (bay‘ al-maḍġūṭ) rendues par Qāsim al-‘Uqbānī, un anonyme et Abū Ḥafṣ ‘Umar al-Qalšānī ; dans l'ensemble les muftis y compris al-Māzarī de Mahdia, al-Fištālī, cadi de Fès, tendent à admettre la validité de ce genre de vente parce qu'elle évite au spolié la mort et la prison ; le recours contre le tyran est évidemment envisagé parmi les divers moyens de faire rentrer l'opprimé dans ses droits [Fès, VI, 31-32 ; Rabat, VI, 40].

348. Dans une mosquée, un imām ne prononce pas l'invocation (du‘ā) à l'issue des prières canoniques comme cela se pratique presque partout, l'imām fait la du‘ā’, les assistants disent amen et un répétiteur (musammi‘) reproduit ses paroles. L'imām en question prétend qu'il s'agit là d'une innovation (bid‘a) à abolir, chacun pouvant prier pour lui-même mais non en groupe. Abū Sa‘īd b. Lubb ayant appris la chose, condamna cet imām qu'il accusa d'être de ceux qui nient l'efficacité des invocations et il composa un ouvrage qu'il intitula : "Lisān al-aḏkār wa-l-da‘awāt mimmā šuri‘a fī adbār al-ṣalawāt" dans lequel il rassembla de nombreux arguments prouvant la justesse de l'usage de l'invocation. Λ Fès, les šayḫ-s ont controversé sur la question de savoir si toute innovation devait être ou non déclarée mauvaise (qabīḥa) ; il est difficile de distinguer clairement une bonne bid‘a d'une mauvaise [Fès, VI, 258-260 ; Rabat. VI, 369 ; une des questions posées à Ibn ‘Arafa par un Grenadin].

349. Un prédicateur omet de mentionner dans son prêche les Compagnons du Prophète ainsi que le Sultan, prétendant qu'il s'agit d'une innovation (bid‘a). Abū Sa‘īd b. Lubb s'éleva avec véhémence contre cette dénégation accusant son auteur d'hérésie (rafḍ). Cette pratique a été entérinée par le consensus des Musulmans (iǧmā‘ al-muslimīn) et aucun de leurs docteurs ne l'a jamais réprouvée. Contrer les gens sur un point de ce genre c'est donner dans une doctrine néfaste (maḏhab saw’). Cette pratique ne doit pas être abandonnée [Fès, VI, 260-261 ; Rabat, VI, 369-370 ; une des questions posées à Ibn ‘Arafa par un Grenadin).

350. a) Une ġurfa (chambre haute) est aménagée en colombier (burġ li-l-ḥamām)

b) Échange de deux champs (faddān) ; la surface de trois marǧa‘a-s de l'un d'eux est hypothéquée (marhūna) [Fès, VI, 303 ; Rabat, VI, 435 ; indications extraites de deux fatwā-s distinctes).

351. Un individu couvert de dettes et s'étant compromis avec le pouvoir (maḫzan) vend ses biens et une partie de ceux de ses filles auxquelles ils ont été légués par un tiers. Il désire en vendre le restant.

Réponse. Un père ne peut vendre les biens donnés à ses filles par un tiers [Fès, VI, 303-304 ; Rabat, VI].

352. Peut-on commercer (mu‘āmala) avec les Juifs dont on sait que toute l'activité ou l'essentiel de celle-ci est usuraire ?

Réponse. Chaque transaction est à examiner afin d'en établir la licéité [Fès, VI, 304 ; Rabat, VI, 434-435].

353. Un individu meurt léguant la moitié de sa maison dans laquelle se trouve un colombier (burǧḥamām) [Fès, VI, 304-305 ; Rabat, VI, 434].

354. Vente d'une maison infestée de petites fourmis noires qui, du printemps à l'automne s'en prennent au pain, aux provisions (idām) et dévorent les enfants [Fès, VI, 307 ; Rabat, VI, 437].

355. Un mari vend à sa femme un champ et fait enregistrer par des témoins instrumentaires qu'il en a reçu le prix total alors qu'il n'en a perçu qu'une petite partie ; d'où leur querelle.

Réponse. Si, après partage de l'héritage et perception de sa part par la femme (sans doute une fille du défunt plutôt que sa veuve) celle-ci, un bon nombre de jours plus tard réclame à la succession une dette dont elle n'a pas fait état lors du partage, elle sera déboutée [Fès, VI, 307 ; Rabat, VI, 437].

356. Lors de la conclusion du contrat matrimonial (fī ḥīn al-išhād bi-l-zawǧiyya) un homme accorde (ṣayyara) à son épouse vierge en paiement de ce qu'il lui doit et à l'exception de la partie de sa dot payable à terme (kāli), tout le champ labourable (dimna), qu'il possède en tel endroit sans en fixer les limites [Fès, VI, 307-308 ; Rabat, VI, 438].

357. Un homme vend un bien foncier (mawḍi‘) à un tiers. Or, il a une femme à laquelle il a apporté en dot (ṣadāqihā) la moitié de tous ses biens ; il a vendu le bien en question au père de sa femme à une date inconnue ; ce bien est demeuré ensuite en possession du beau-père qui l'a cultivé et exploité à son profit pendant deux ans après quoi ce dernier conclut avec son gendre une résiliation à l'amiable (iqāla) pour une durée de près de deux ans. Aucune part revenant à l'épouse n'est mentionnée ni dans l'acte de vente de son père, ni dans la résiliation. Maintenant que le mari a vendu le bien en question son beau-père réclame à l'acquéreur la part de sa fille et le droit de préemption (yašfa‘a) pour le restant. Le bien en question n'est pas mentionné dans l'acte de mariage mais il y est dit qu'il a apporté à sa femme la moitié de tous ses biens [Fès, VI, 308-309 ; Rabat, VI, 439-440].

358. La location d'une terre (arḍ) pour la culture de la canne à sucre (qaṣab al-sukkar). Le propriétaire stipule qu'à l'expiration du bail le terrain sera laissé en état, c'est-à-dire que les racines de cannes à sucre (ǧadra qaṣab) ne seront pas arrachées et deviendront sa propriété [Fès, VI, 309-310 ; Rabat, VI, 440-441].

359. Quid d'une vente conclue ces derniers temps au moment où les dirhams incomplets (nāqiṣa) ont eu cours ?

Réponse. Selon l'usage (‘urf) les sommes indiquées dans les contrats (‘uqūd) doivent être versées en pièces faisant le poids légal. Le laxisme (tasāmuḥ) toléré dans les menues transactions n'est pas de mise en ce qui concerne les contrats [Fès, VI, 310 ; Rabat, VI, 441].

360. Des marchands de Grenade (tuǧǧār) ont vendu de la marchandise (matā‘) aux enchères (ba‘d taswīqihi) dans la qaysāriyya de Grenade pour des dirhams d'argent en monnaie (sikka) y ayant cours et émise à raison de soixante dix dirhams à l'once (ūqiyya). Mais on s'est livré à la coupure (qarḍ) des pièces si bien que celles faisant le poids (wāzin ‘alā l-aṣl) se mêlèrent aux incomplètes (nāqiṣ) ; le mal a empiré ces trois derniers mois au point que parfois une pièce d'un dirham ne pèse plus qu'un demi dirham. Pendant toute cette période, les pièces incomplètes avaient cours au même titre que celles faisant le poids. À maintes reprises des décrets sultaniens avaient interdit l'usage des dirhams incomplets, mais beaucoup le tolérèrent et l'on en arriva à ne plus tenir compte des pièces faisant le poids ; cela devint une habitude (‘āda) tenue pour nécessaire. Un décret sultanien vient d'imposer à chacun de s'en tenir aux pièces faisant le poids et conformes au type légal [Fès, VI, 310-314 ; Rabat, VI, 441-445 ; question posée par les Grenadins en question).

361. Questions portant sur les dirhams septantièmes (sab‘īniyya), c'est-à-dire valant soixante-dix dirhams à l'once d'argent dont les pièces incomplètes (nāqiṣ) ont, par tolérance (tasāmuḥ), cours à l'égal des pièces de plein poids (wāzin) ; les contrats de vente sont conclus en pièces avec paiement au comptant et à terme sans référence à leur poids fixe ; dans certains actes on stipule qu'il s'agit de dirhams ayant cours (darāhim ǧāriya) dans d'autres de dirhams septantièmes (sikka sab‘īn fī l-ūqiyya), dans d'autre il y a indétermination (ibhām). Puis le décret a été promulgué ordonnant de revenir aux pièces de plein poids et de cesser de tolérer l'usage de dirhams incomplets. Cette conjoncture ressemble-t-elle à celle qui s'est produite dans le passé lorsqu'à la suite d'une mesure analogue, un certain cadi de Grenade a jugé que toute somme due pouvait être versée moitié en pièces de plein poids (al-wāzin) et moitié en pièces incomplètes (al-nāqiṣ) ? De même dans le "Muḫtaṣar al-wāḍiḥa" d'al-Barāḏi‘ī, si les parties contractantes s'accordent sur un nombre de pièces sans préciser s'il s'agit de pièces de plein poids ou incomplètes, on tiendra compte des pièces de plein poids car la circulation des incomplètes est une tolérance contraire au principe (‘alā ḫilāf al-aṣl) ; le magistrat ne peut juger et celui qui prête serment ne sera poursuivi qu'en se référant aux pièces de plein poids conformes à l'émission locale (sikkat al-balad).

Réponse. On se référera à la date des contrats ; pour tous les actes passés au moment où l'on tolérait la confusion entre pièces incomplètes et de plein poids, on estimera qu'il s'agit des pièces ayant cours au moment de leur conclusion. Il s'agit en effet là d'une pratique habituelle et l'habitude en coutume juridique vaut stipulation (al-‘āda fī ‘urf al-šar‘ ka-l-šarṭ). Le remplacement des pièces incomplètes par des pièces de plein poids est à considérer comme le remplacement d'une émission par une autre. De même si les monnaies de billons (fulūs) viennent à être prohibées et remplacées par des dirhams, on estimera leur valeur en dirhams d'argent et les parties contractantes n'auront qu'à s'entendre à l'amiable [Fès, VI, 315-317 ; Rabat, VI, 446 ; consultation donnée après une fatwā d'Abū Sa‘īd b. Lubb suivie d'une autre présumée d'al-Wanšarīsī, voir supra n° 235].

362. a) Un homme vend une marchandise pour des pièces incomplètes ayant cours avant l'échéance ; le paiement a été retardé jusqu'au moment où s'est produit une manipulation monétaire.

b) Un autre vend une marchandise pour des dirhams de cuivre (darāhim mufallasa) ; le paiement a été retardé jusqu'au moment de la manipulation monnétaire.

Réponse a. Le vendeur ne doit recevoir que les pièces spécifiées dans le contrat ; si on n'en trouve plus, il en recevra la valeur en or.

Réponse b. Tout vendeur devant être payé en dirhams de cuivre (darāhim mufallasa wāzina, ce dernier mot signifiant de plein poids semble être un lapsus) ne peut l'être en pièces différentes à moins que l'acheteur ne lui fasse la faveur de lui verser des pièces de plein poids et non de cuivre [Fès, VI, 326-327 ; Rabat, VI, 461-462].

363. Des pasteurs mettent en commun le lait de leurs troupeaux pour faire du fromage dont chacun reçoit une quantité proportionnelle au lait qu'il a fourni [Fès, VI, 327 ; Rabat, VI, 462].

364. Question concernant les vignobles assujettis au ğazā’ (al-kurūm al-muǧazzā).

a) Peut-on les vendre alors que l'habitude est qu'ils demeurent entre les mains du propriétaire – concessionnaire ? À quel subterfuge (ḥīla) peut-on avoir recours pour le faire étant donné que la terre (arḍ) appartient au planteur et que la terre est grevée d'une redevance (waẓīf) due au Sultan ?

b) Quelqu'un peut-il y entreprendre une plantation bien que la location du fonds soit illimitée (al-kirā’ li-ġayr aǧal) ?

c) Quand sera-t-il tenu de payer la location, l'habitude (‘āda) étant que la terre demeure complantée (maġrūs) jusqu'à l'inspection du gouverneur (al-‘āmil) au bout d'un ou deux ou trois ou dix ans après quoi il est assujetti à la redevance ?

Réponse a. La question des vignobles de ǧazā’ que l'on vend alors que l'habitude est qu'ils demeurent entre les mains de leurs créateurs fait l'objet d'opinions assez favorables à cette pratique (al-ruḫṣa) qu'on peut ramener à trois qui ont été exposées à la fin de la première moitié des "Nawāzil" d'Ibn Sahl : 1) Adjonction au "Kitāb" d'Ibn al-Mawwāz ; 2) Citation des "Waṯā’iq" d'Ibn Abī Zamanīn. Texte d'une waṯīqa de ce dernier citée par l'auteur d' "al-Waṯā’iq al-maǧmū‘a". Références à al-Laḫmī, aux "Nawāzil" d'Ibn al-Ḥāǧǧ, à Ibn Sahl, à "āl-Šarḥ wa-l-tamāmāt ‘alā l-Mudawwana" d'al-Barāḏi‘ī ; 3) Citations des "Nawāzil" d'Ibn Sahl ; (voir supra n° 267) ; et citation des "Waṯā’iq" d'Ibn al-‘Ațțār.

Réponses b et c. Quant à se mettre à complanter la terre du Sultan bien que le bail soit illimité et sans savoir quand la location sera exigée vu que cette exigence est liée à l'inspection du gouverneur, Abū Sa‘īd b. Lubb déclare que celui qui entreprend de complanter (al-ġāris ibtidā’ān) ne porte pas atteinte aux droits du propriétaire du terrain car on sait qu'il peut le faire en vertu d'une pratique constante (al-‘āda mustamarra). Exposé et discussion des raisons théoriques qui pourraient y faire obstacle. À toute coutume ancienne il faut, autant que faire se peut, trouver une assise juridique favorable ou contraire [Fès, VI, 329-334 ; Rabat, VI, 465-466].

365. Dans les attendus d'une affaire de nantissement (rahn) d'une maison appartenant à deux époux il est question d'une dette contractée pour un marché à livrer (salam) portant sur de la soie et de dirhams payables à terme [Fès, VI, 350-351 ; Rabat, VI].

JÁTIVA XIVe siècle. ABŪ ISḤĀQ AL-SĀṬIBĪ (m. 790 H/1388)

366. Peut-on rendre un qīrāț coupé (maqrūḍ maqțū‘) pour un dirham ?

Réponse. Al-Šāțibī déclare s'en remettre à l'opinion d'al-Qabbāb (m. 708 H/1310) dont la plupart des gens ne tiennent pas compte. Il arrive que certains muftis de notre contrée tolèrent cette pratique en s'écartant de ce qu'ont dit les šayḫ-s. Au contraire notre compagnon Abū ‘Abd Allāh b. ‘Allāf observe ce qu'ils ont énoncé à savoir qu'on ne doit pas rendre des qīrāț-s coupés pour un dirham [Fès, V, 17 ; Rabat VI, 23].

367. C'est une fraude que de mélanger le jaune des étamines du safran et de l'extrémité de leurs filets à la partie blanche de la fleur (ḫalț aṣfar al-za‘farān). Dans la réponse il est précisé que les filets blancs des étamines sont pratiquement négligeables, comme c'est le cas pour les pédoncules de figues et de raisins secs. Il est bienvenu, mais non obligatoire, d'enlever la partie blanche de la fleur de safran comme on le fait pour les pédoncules du raisin sec [Fès, V, 19 ; Rabat, V, 26].

368. Comment licitement s'associer pour élever des vers à soie et que penser de l'opinion d'Asbag b. Muḥammad sur la question ?

Réponse. On ne peut engager quelqu'un pour l'élevage des vers à soie (tarbiya dūd al-ḥarīr) en le rétribuant sur la soie produite. Dans une réponse d'Aṣbaġ b. Muḥammad deux cas sont admis auxquels ressemble la pratique en usage. Le propriétaire du mûrier fournit une quote-part des larves (zarrī‘a), la moitié par exemple, et l'ouvrier (‘āmil) l'autre moitié. Le propriétaire donne la moitié du feuillage à ce dernier qui, en contre-partie, s'occupe de la totalité du feuillage, nourrit les vers à soie et fournit tout le matériel (i‘dād al-ālāt) nécessaire jusqu'à la fin du travail. Après quoi, ils se partagent les cocons (lawz al-ḥarīr) proportionnellement à la quantité de larves fournie par chacun d'eux si la valeur du travail de l'ouvrier équivaut ou presque à celle de la moitié du feuillage. Cette association qui rappelle un contrat d'exploitation agricole (muzāra‘a) est licite. Le feuillage dont la moitié constitue la rétribution de l'ouvrier peut ne pas suffire et les deux associés avoir besoin d'en acheter ou encore le travail peut s'achever avant l'épuisement de tout le feuillage. Dans le premier cas le complément de feuillage sera acheté en commun par les deux associés. Dans le second, le surplus de feuillage est leur propriété commune et s'ils le vendent, ils s'en partageront le prix selon les modalités du contrat d'association. Quant à l'opinion d'Aṣbaġ b. Muḥammad elle consiste en ceci : le propriétaire du mûrier peut engager l'ouvrier pour un salaire donné sans droit sur la soie produite. S'ils le veulent ils peuvent s'associer en apportant chacun une quantité convenue de larves, l'ouvrier achète au propriétaire à un prix convenu la quantité de feuilles proportionnelle à la part de larves qu'il apporte, le propriétaire s'occupant de l'élevage de sa propre part ou engageant l'ouvrier pour ce faire moyennant une rétribution fixée d'un commun accord et n'ayant rien à voir avec la soie produite [Fès, V, 50-51 ; Rabat, V, 59-60].

369. Achat d'un qīrāț d'huile. Achat d'une ūqiyya de fromage pour un qīrāț [Fès, V, 176].

370. Est-il permis aux habitants d'al-Andalus de vendre aux ennemis des choses que les docteurs interdisent de leur céder comme des armes parce qu'ils ont eux-mêmes nécessairement besoin de leur acheter d'autres choses comme des comestibles, des vêtements, etc. ? S'il y a prohibition concerne-t-elle la vente de cire aux ennemis ? Peut-on en faire des chandelles et les vendre au droguiste (‘ațțār) quand on sait qu'il les revendra aux Infidèles ou aux Musulmans buvant du vin ?

Réponse. Al-Andalus est soumise aux mêmes règles que l'ensemble du monde musulman. Les docteurs ne font pas de distinction entre périodes de guerre et de trève, à part Ibn Habib qui autorise la vente de blé (ța‘ām) aux Chrétiens ayant conclu une trève avec les Musulmans et défend d'en vendre à ceux qui sont en guerre avec eux. Avoir besoin de leur acheter ne justifie pas la permission de leur vendre ; c'est l'opinion d'al-Māzarī. Quant à la cire, d'après al-Māzarī, il est défendu d'en vendre aux Infidèles parce qu'ils en ont besoin pour voyager ou autres besoins, autrement dit qu'ils risquent de s'en servir pour nuire aux Musulmans. Quant à fabriquer des chandelles pour les Chrétiens, si cela doit nuire aux Musulmans, on l'interdira à l'instar de la vente de la cire, de même s'ils s'en servent pour le service divin. Toutefois, si la vente a eu lieu, elle ne sera pas annulée. Pour ce qui est des droguistes, il n'y pas grand mal à leur vendre des chandelles de cire, car ils ignorent l'emploi qu'en font leurs clients ; c'est donc leur vente par des droguistes peu scrupuleux à n'importe qui, donc éventuellement à des Infidèles et à des Musulmans buveurs de vin, qui est sujette à examen [Fès, V, 186-187 ; Rabat, V, 213-214].

371. La veuve d'un marchand de vêtements (tāǧir fī l-ṯiyāb) revendique un certain nombre d'effets féminins se trouvant chez elle prétendant qu'ils font partie de ce que son mari lui a donné en apport nuptial (mimmā sāqahu lahā).

Réponse. La veuve devra produire une preuve testimoniale (bayyina) établissant que les vêtements en question font bien partie de l'apport nuptial (siyāqa). Mais si elle les a portés, ils sont à elle [Fès, V, 187 ; Rabat, V, 214-215].

372. Quid de fabricants de fromage associés qui mélangent des laits de diverses provenances en prétendant qu'ils ne peuvent faire autrement ? C'est ainsi que des propriétaires de moutons engagent un ou plusieurs bergers et mélangent le lait de toutes ces bêtes. Des relations ou des parents pétrissent ensemble du pain, cuisent de la viande, etc., qu'ils se partagent ensuite ou consomment ensemble.

Réponse. On pourrait objecter que des laits différents n'ayant pas tous la même teneur en fromage et en beurre, la répartition précise et équitable des produits obtenus par leur mélange entre les associés et au prorata de l'apport de chacun d'eux est impossible, mais il faut permettre à ceux qui produisent très peu de lait d'en tirer profit en participant à cette fabrication et tenir compte de l'impossibilité pour les bergers qui paissent leurs troupeaux souvent fort loin, de séparer le lait revenant à chaque propriétaire, Parents et amis peuvent s'entr'aider pour faire leur pain, cuisiner et manger ensemble et égalitairement [Fès, V, 187-189 ; Rabat, V, 215-217].

373. Un propriétaire remet une marchandise à un courtier (dallāl) qui, après avoir procédé à la criée, l'informe du prix qu'elle a atteint. Il lui dit alors : "Vends-la". Mais le courtier exige de l'acheteur, qui accepte, un prix plus fort, ou vend la marchandise à un surenchérisseur. Le vendeur peut-il bénéficier de cette augmentation ?

Réponse. Oui, car il est d'usage de sous-entendre dans la formule ordonnant au courtier de vendre la marchandise : "Si tu ne trouves pas de plus offrant" [Fès, V, 192-193 ; Rabat, V, 220 ; fatwā d'Abū Isḥāq al-Šāṭibi].

GRENADE XIVe siècle. ABŪ ‘ABD ALLĀH MUḤAMMAD B. ‘ALLĀF (m. 806 H/1404)

374. Il en est qui mélangent le safran de bonne qualité (ǧayyid) au safran de mauvaise qualité (radiyy) [Fès, V, 189-192 ; Rabat, V, 217-218].

GRENADE XVe siècle. ABŪ L-QĀSIM B. SIRĀǦ (ou SARRĀǦ) (m. 848 H/1444)

375. Peut-on rendre un qīrāț pour un petit dirham si cette dernière pièce est pesée sans que l'autre le soit, la plupart des balances n'ayant pas de poids d'un qīrāț ?

Réponse. On peut le faire étant donnée la nécessité bien qu'en principe, il y ait interdiction même si on utilise la balance pour chacune de ces deux espèces car c'est échanger de l'argent contre de l'argent et une marchandise (allusion à l'alliage or/métal vil du qīrāț, le dirham étant d'argent fin), pratique que le rite mālikite, contrairement au rite hanafite (mot à mot des Irakiens, ahl al-‘Irāq), interdit formellement, mais qu'il a ensuite admise au nom de la nécessité compte tenu de ce que, agissant ainsi, les gens ne visent pas à une opération de change (ṣarf) [Fès, V, 10 ; Rabat, V, 14-15 ; première question d'un groupe de trois].

376. Certain juriste de ce temps interdit, dans ses fatwā-s, le change d'un grand dirham contre deux petits, et celui d'un petit dirham contre deux qirāf-s, et interdit de rendre un petit dirham pour un grand, ou un qirāf pour un petit dirham au moyen de la balance connue sous le nom de qalasțūn (peson ou romaine) faisant valoir que l'équilibre (al-tasāwī) n'est pas obtenu après la pesée au moyen d'un qalasțūn, car certains dirhams sont plus lourds que d'autres si bien que celui qui descend le plus vite est plus lourd que celui qui est lent à le faire. On doit confectionner une aiguille de balance et se servir d'un poids (ṣanǧa).

Réponse. Rendre une monnaie pour une autre en utilisant un qalasțūn est une pratique acceptable et c'est commettre un excès de zèle que de l'interdire. Admettre l'échange (mubādala) d'un grand dirham contre un petit est l'opinion qui doit l'emporter [Fès, V, 10 ; Rabat, V, 14-15 ; deuxième question].

377. Des gens remettent à un tiers la zakāt perçue sur leurs biens pour en distribuer le montant aux pauvres. Peut-il s'en servir pour acheter des vêtements (kuswa) et des vivres (ța‘ām) à l'intention des indigents qui viennent le trouver et qui en ont besoin ou doit-il se contenter de leur remettre de l'argent ? Peut-il prélever sur cette zakāt de quoi assurer à une orpheline besogneuse un trousseau (šūra) lui permettant de se mettre en ménage ?

Réponse. Celui qui est chargé de distribuer cette zakāt doit consulter chaque miséreux avant de lui acheter ce qu'il désire obtenir. Si le montant du trousseau dont l'orpheline en question a besoin est minime et n'excède pas le minimum imposable (niṣāb) au titre de la zakāt il peut prélever sur la zakāt qu'il est chargé de distribuer une somme qu'il lui remettra pour s'acheter un vêtement (ṯawb), une literie (firāš) et autres choses analogues à l'exception de bijoux et ornements [Fès, V, 10 ; Rabat, V, 14-15 ; troisième question].

378. Première et seconde question d'un groupe de trois.

1) Pour un achat d'un dirham et demi peut-on rendre des qīrāț-s coupés avec des cisailles, qui ont cours parmi la population pour un petit ou un grand dirham ?

2) Dans l'affirmative, peut-on rendre des qīrāț-s coupés ou intacts sans les peser vu que l'indication du poids du qīrāț est absente dans la plupart des balances (al-mawāzīn), c'est-à-dire dans le qalasțūn (peson ou romaine ?) ? Est-il permis de rendre des qīrāț-s intacts ou cisaillés (maqrūḍ) sans peser mais en comptant les dirhams, la pesée n'étant pas nécessaire ?

Réponse 1. Notre šayḫ le cadi Abū ‘Abd Allāh b. ‘Allāf invoquant la nécessité et le fait que ces pièces étaient émises par la monnaie et portaient la trace de la frappe, autorisait de rendre de petits dirhams coupés pour des grands et des qīrāț-s coupés pour des dirhams ; le cas des morceaux d'argent (qīț‘at al-fiḍḍa) ne portant pas trace de frappe est autre, comme cela ressort de la question suivante.

Réponse 2. Rendre des qīrāț-s pour des dirhams est en principe interdit car cela revient à échanger de l'argent et une marchandise contre de l'argent (fiḍḍa wa-l-sil‘a bi-fiḍḍa) ce que le rite de Mālik ne permet pas, mais il l'a autorisé par nécessité pour un dirham et parce que les gens n'ont pas en vue une opération de change (ṣarf). Four la pesée, il vaut mieux utiliser une autre balance que le qalasțūn car si cet instrument fait connaître le poids exact d'un dirham, mais non de deux. Les šayḫ-s en ont toléré l'usage par nécessité vu qu'on ne trouve pas d'autres balances pour cet usage. Avec un qalasțūn il arrive que le dirham descende à fond tandis que celui contre lequel on veut l'échanger en fait autant de son côté et inversement sans qu'on puisse parvenir à un équilibre permettant de comparer le poids respectif des deux dirhams. On peut rendre des qīrāț-s pour un dirham sans pesée si on ne trouve pas de balance ad hoc. Le ḫațīb Abū ‘Abd Allāh Muḥammad al-Ḥaffār, šayḫ d'Abù l-Qāsim b. Sirāǧ était de cet avis [Fès, V, 11 ; Rabat. V, 16-17].

379. Troisième question d'un groupe de trois. Qu'entendent les juristes quand ils disent, au sujet du dirham rendu pour un autre, qu'ils doivent être de la même frappe (al-sikka fīhimā wāḥida) ? Veulent-ils dire qu'ils doivent être tous les deux intacts ou cisaillés ?

Réponse. Cette condition n'a pas été formulée par Ibn al-Qabbāb (m. 708 H/1310) et notre šayḫ le cadi Abū ‘Abd Allāh b. ‘Allāf y trouvait à redire faisant remarquer que s'il a eu en vue l'équivalence de l'aloi (tasāwā fī l-ǧawda wa-l-radā’a) il est le seul à avoir formulé cette condition et que, s'il a voulu dire que l'un des dirhams ne soit pas frappé à raison de soixante et l'autre de soixante-dix pièces à l'once (ūqiyya), la pesée est une condition suffisante [Fès, V, 11-12 ; Rabat, V, 16-171.

380. Un acheteur de récolte de fruits (muštarī l-‘aṣīr) demande au propriétaire d'un verger (karm, la suite montre qu'il n'est pas question de vignes ni de raisins) de lui louer l'habitation (maskan), la cour adjacente (raḥba) et le jardin s'il y en a un (mawḍi‘ ǧinān) ; et de lui acheter la récolte (ṣā’ifa) quand elle arrive à maturité : les cerises (al-ḥabb) dès qu'elles sont à point puis les prunes, (sic pour ‘anbaqar/‘aybaqar, contraction de ‘ayn baqar, œil de bœuf), puis les pommes et enfin les poires et les figues fleurs (bākūr) ; chaque espèce de fruits étant achetée l'une après l'autre au fur et à mesure de son arrivée à maturité pour éviter une vente de fruits avant maturité bien que ce soit précisément un contrat de ce genre que les parties ont l'intention de conclure ; en effet, conformément à l'usage (‘āda) celui qui loue une raḥba (cour de ferme entourée de bâtiments) paie un prix qui tient compte du fait qu'il lui faudra acheter tous les fruits.

Réponse. Le contrat en question n'est pas admissible car les fruits avant maturité font partie intégrante de la location de la raḥba. Cependant les Kairouanais al-Laḫmī (m. 478 H/1085) et son šayḫ al-Suyūrī (m. 460H/1067) ont admis la validité de la vente de dattes (tamr, peut-être pour ṯamar, fruits) avant maturité à condition que le prix n'en soit pas fixé ou que sa fixation soit différée jusqu'à la maturité (buduww al-ṣalāḥ) [Fès, V, 16-17 ; Rabat, V, 22-23].

381. Cas d'une association pour l'élevage de vers à soie conclue selon ces modalités : un propriétaire remet un tiers du feuillage d'un mûrier à un ouvrier éleveur de vers à soie (‘allāf) et s'en réserve les deux autres tiers ; ils apportent chacun des larves (zarrī‘a) dans les mêmes proportions, tout le travail incombant à l'ouvrier.

Réponse. Ce type d'association pour l'élevage de vers à soie (al-širka fī l-‘ulūfa) est licite sous certaines conditions :

  1. Les feuilles doivent être formées et à point.

  2. Il faut en évaluer le volume.

  3. Si elles viennent à manquer les deux associés s'engageront à en acheter d'autres conjointement.

  4. La tâche incombant à l'ouvrier doit être déterminée d'un commun accord et proportionnellement au contrat d'association tout comme l'achat de feuilles par l'ouvrier au propriétaire doit faire l'objet d'une convention. Si ces conditions sont remplies l'association en question est licite par analogie avec le contrat d'exploitation agricole (muzāra‘a) et non sans une certaine tolérance répondant à la nécessité. Abū l-Qāsim b. Sirāǧ déclare avoir vu dans certaines fatwā-s (nawāzil) rapportée cette opinion du juriste andalou Aṣbaġ b. Muḥammad (m. 505 H/1111) qui a interdit l'élevage des vers à soie même si les deux associés apportent chacun sa quote-part de larves à moins que :

  1. L'ouvrier achète au propriétaire à un prix déterminé la quantité de feuillage correspondant à sa quote-part de vers à soie.

  2. Que le propriétaire élève lui-même sa part de vers à soie ou que, pour ce faire, il engage l'ouvrier moyennant un salaire déterminé et non prélevé sur la soie que ce dernier produit. Mais les conditions exposées auparavant sont plus claires... En outre, le mode de transmission de cette opinion d'Aṣbaġ b. Muḥammad la rend sujette à caution [Fès, V, 51-52 ; Rabat, V, 60-62].

382. Quid de l'association conclue pour l'élevage des vers à soie (‘ulūfa) dans laquelle l'une des parties fournit les feuilles et l'autre le travail, chacun des associés apportant une part de larves de vers à soie (zarrī‘a) dont les quantités respectives sont fixées d'un commun accord ?

Réponse affirmative. L'association est plus particulièrement licite si l'ouvrier paie par le travail qu'il fournit les feuilles dont il a besoin pour l'élevage de ses propres vers à soie, par exemple la moitié du feuillage ; pour le cas où il faut en acheter une quantité supplémentaire, cette acquisition doit être effectuée conjointement par les deux associés ; si elle l'est uniquement par le propriétaire du feuillage elle ne doit pas constituer une clause stipulée au début de l'accord et l'ouvrier ne doit pas y contribuer de son travail. En cas de nécessité, on fermera les yeux sur les entorses faites par l'usage à la rectitude juridique [Fès, V, 52-53 ; Rabat, V, 62].

383. Dans un souk aux étoffes (sūq min aswāq al-bazz) certains marchands qui se tiennent dans leurs boutiques où ils attendent les chalands, empêchent que les marchandises soient mises aux enchères (taswīq) au début et au milieu du jour. Ils font valoir que des clients venus pour faire emplette chez eux s'aperçoivent que la marchandise vendue à la criée est moins chère que celles des boutiques et l'achètent. Ces boutiquiers entendent qu'il ne soit procédé aux enchères qu'en fin de journée ; mais cela nuit aux marchands désireux d'acheter autre chose, notamment de quoi manger, avec le produit de leurs ventes, ce qu'ils ne peuvent faire tard dans la journée.

Réponse. Ces boutiquiers n'ont pas le droit de restreindre la liberté des échanges [Fès, V, 171-172 ; Rabat, V, 197-198 ; première question d'une fatwā en comportant deux].

384. Des Musulmans et des tributaires se présentent à la porte des maisons pour vendre des marchandises aux femmes ou réparer (ta‘dīl) des objets tels que rouets (maġzal), etc. Il arrive qu'elles sortent et se présentent à ces gens à visage découvert surtout pendant les chaleurs et qu'elles règlent leurs emplettes en leur cédant à vil prix des choses appartenant à leurs maris, du grain, etc. Enfin il est difficile d'éviter, surtout en milieu de journée (qā’ila) que ces hommes et femmes ne se trouvent en tête à tête [Fès, V, 172-174 ; Rabat, V, 198-199 ; deuxième question].

385. On a coutume (‘āda) de prêter (salaf) de la farine au poids (bi-l-wazn), mais certains affirment qu'on devrait le faire à la mesure (kaylan) conformément à la doctrine des juristes les plus anciens.

Réponse. Il convient de suivre la coutume (‘āda,‘urf) locale. C'est ainsi que chez nous on a l'habitude de vendre les dattes au poids alors que la tradition juridique préconise de les vendre à la mesure et la farine y est vendue à la balance (bi-l-mīzān) [Fès, V, 193-194 ; Rabat, V, 221-222].

386. Un marchand grand voyageur part pour Tunis laissant une esclave (ǧāriya) qu'il avait achetée à Grenade. Celle-ci s'étant plaint d'être sans ressources, un dignitaire de la cour du Sultan subvient à ses besoins jusqu'au moment où il a dépensé de la sorte presque l'équivalent de la valeur de l'esclave. Il fait état de cette créance et de l'absence du propriétaire de l'esclave devant le cadi. En vertu du jugement rendu, il prête serment et l'esclave est estimée un prix équivalent aux dépenses qu'il a faites pour elle ; il devient donc son maître, l'affranchit et l'épouse. Une somme insignifiante et correspondant à la différence entre la valeur estimative de l'esclave et les dépenses faites pour elle restant due à l'absent. Un mois plus tard ce dernier est de retour et la réclame prétendant lui avoir laissé de quoi vivre pendant un laps de temps supérieur à la durée de son absence et qu'étant habile de ses mains, elle avait été en mesure de gagner un complément de ressources. Ce marchand jouit à la cour d'un crédit analogue à celui de son adversaire. Le cadi maintient le jugement qu'il a rendu [Fès, VI, 243-244 ; Rabat, VI, 281-282].

387. Une femme reconnaît par devant témoins à un homme qui a travaillé pour elle (ḫadama) pendant près de dix-huit ans, 181 dinars d'or comme salaire (iǧāra) pour la période indiquée qu'elle lui donne sous forme d'un de ses biens (milk min amlākihā) qu il accepte au titre de ladite somme. Ce bien demeure près de quatre ans après la donation (taṣyīr) en possession de cette femme qui en tire profit.

Réponse. La dette demeure et l'objet de la donation doit être restitué [Fès VI 52 ; Rabat, VI, 711.

388. Un homme achète une maison, paie 40 dinars et demeure débiteur d'une petite somme [Fès, VI, 53 ; Rabat, VI, 72].

389. Peut-on troquer du blé vert (faṣil) contre du blé en grain (ṭa‘ām) ?

Réponse. Oui, au comptant ou à terme mais pas au-delà de la formation des épis (taḥabbaba), ce qui entraîne l'annulation de la transaction [Fès, VI, 53 ; Rabat, VI, 71-72].

GRENADE XVe siècle ? Cadi ABŪ ‘ABD ĀLLAH MUḤAMMAD Β. SIRĀǦ

390. Les fabricants (nayyārūn) de métiers à tisser (manāsiǧ) les louent aux tisserands pour une tâche déterminée et leur versent pour l'exécuter un salaire déterminé (uǧra ma lūma) mais sans spécifier de délai. On les en empêche parce qu'on estime que salaire et location doivent être fixés (aǧal). On annule aussi la fixation de la durée du salaire à environ un mois ou une semaine par le fabricant de métiers déclarant à l'artisan tisserand (ṣāni‘) par exemple : "Si tu confectionnes une milḥafa en tant de temps tu recevras 5 dirhams, si tu en confectionnes deux, tu en recevras dix", Il arrive aussi que te fabricant de métiers ne prenne aucun engagement et demande au tisserand qui lui rapporte le métier combien il a confectionné de milḥafa ; d'après sa réponse il lui donne 5 ou 10 dirhams selon qu'il en a tissé une ou deux. Autre question. Quand un client vient trouver un de ses tisserands, ils conviennent du prix de la façon, mais une fois le travail terminé, le tisserand déclare au client que le fil (ġazl) qu'il lui a fourni n'a pas suffi et lui indique la quantité de fil de chaîne (?) (buǧūl, surmonté du sigle kaḏā = sic, et répété ensuite 12 fois) restée sur le métier, assertions que les clients acceptent sans objection sachant par habitude que cela est nécessairement conforme à la coutume. Enfin chaque tisserand restitue, après usage, le métier à tisser et quand il en reprend un autre, il ne parle pas du fil de chaîne (?) demeuré dans le premier métier et le fabricant de métiers passe aussi sous silence ce fil de chaîne qui, bien qu'appartenant au tisserand reste dans le métier et devient la propriété du fabricant [Fès, V, 196-199 : Rabat, V, 223-226].

391. Un individu prête à un autre du blé (qamḥ) qui devra lui être remboursé en soie. Au moment de l'échéance, le débiteur désire se libérer en lui versant le prix de la soie.

Réponse favorable [Fès, V, 211 ; Rabat, V, 240].

392. Un individu se plaint injustement d'un tiers auprès du gouverneur (qā‘id mawḍi‘ihi) qui lui inflige une lourde amende (ǧu‘l). Le condamné voudrait récupérer le montant de l'amende sur celui qui a porté plainte contre lui.

Réponse. Il y a droit [Fès, V, 211 ; Rabat, V, 240].

393. Celui qui doit de la soie peut-il à la place donner du blé (qamḥ) ou du lin, etc. ?

Réponse. Oui, sauf si la marchandise en question est de la même nature que celle fournie et devant être remboursée en soie, et d'une qualité inférieure ou supérieure ; auquel cas cela n'est pas licite [Fès, V, 211 ; Rabat, V, 240].

GRENADE XVe siècle. IBN MANẒŪR Cm. vers 887 H/1482)

394. Dans la péninsule d'al-Andalus, les taxes (waẓā‘if) portant le nom d'al-ma‘ūna et frappant les biens fonciers (al-arḍūn) étaient fixées en dirhams à 70 ou plutôt 60 à l'once et elles avaient été instituées pour faire face aux besoins du pays (maṣāliḥ al-wațan). À la même époque le bétail (kasb) fut taxé à raison d'un dirham et demi par tête de mouton. Puis, vous le savez bien, la monnaie s'altéra et fut dévaluée (al-sikka tabaddalat wa-naqaṣat). Actuellement a été émise la nouvelle monnaie d'un juste poids. Les taxes auxquelles ils étaient assujettis par le passé doivent-elles être perçues en cette nouvelle monnaie après les avoir exonérés des contributions (aǧ‘āl), des lourdes contributions (al-malāzim al-ṯiqāl) et de tout ce qui les a frappés depuis ces temps révolus ou doit-on les laisser verser le même nombre de dirhams en prenant ce mot à la lettre sans tenir compte de sa nouvelle et vraie valeur ?

Réponse. La fiscalité non coranique n'est fondée que si le trésor public ne peut suffire à assurer la défense du pays, et un certain nombre de conditions doivent être respectées pour éviter l'injustice et l'arbitraire. L'Émir des Croyants a aboli toute fiscalité anormale et Abūsive. Il peut répartir l'impôt selon les modalités exposées et ce qu'il estimera être juste et ne pas causer de dommage [Fès, V, 25-27 ; Rabat, V, 32-331.

395. Les habitants du village (qarya) de Šarāliya (?) ont un pourvoyeur de poisson attitré. Quand il arrive, certains troquent le poisson contre de l'orge et des fruits (‘aṣīr) ; filles, garçons et d'autres personnes en achètent à ce poissonnier (ḥawwāt) dans un emplacement déterminé. Quand tout le poisson est vendu, on apporte ces denrées et l'on pèse successivement, l'orge, les fruits et le poisson.

Réponse. On ne peut échanger du poisson contre de l'orge, des fruits ou du blé (ța‘ām) que sur le champ et de la main à la main [Fès, V, 28 ; Rabat, V, 36].

396. Un individu loue (ğazā) un terrain (qā‘a) selon la coutume. Il y construit un atelier de poterie qu'il occupe pendant des années puis le vend en spécifiant le montant de la location et le nom du bénéficiaire. Cette vente a été conclue depuis près de trente ans sans parler de l'occupation antérieure des lieux par le fondateur de l'atelier. Son détenteur actuel prétend que cette location est valable un grand nombre d'années tandis que les propriétaires du fonds soutiennent que, selon la coutume juridique, sa durée n'excède pas trente ans.

Réponse. La location de ce type (ǧazā’) est une location et, à ce titre, la durée doit être fixée, mais la coutume (‘āda) veut que sa durée soit illimitée [Fès, V, 30 ; Rabat, V, 37-38].

397. Ceux qui gagnent leur vie dans la plaine (faḥṣ, à moins qu'il ne s'agisse d'un toponyme al-Faḥṣ) en cultivant des concombres (al-maqātī), des vignes (kurūm) et des arbres fruitiers, peinent du début d'octobre ou de janvier au moment de la récolte, sur des terres leur appartenant ou louées (muktarā) ou prises en bail partiaire (musāqā) ; quand la production arrive à maturité, ils l'apportent quotidiennement au marché et la vendent aux particuliers. L'inspecteur du marché (ṣāḥib al-sūq) entend taxer ces produits aussi bien ceux que les cultivateurs gardent pour leur consommation personnelle que ceux qu'ils apportent au marché, à un prix donné sans tenir compte des cours du marché, les soumettant à la même taxation (tas‘īr) que les produits, aliments, fruits, légumes, raisins (‘aṣīr), fromage, huile et beurre (musamman) revendus par les détaillants qui les ont achetés librement.

Réponse. Comme l'a dit Ibn Rušd, celui qui apporte (ǧālib) des marchandises au marché ne doit pas être taxé à leur sujet ; mais il ne doit pas vendre au-dessus du cours [Fès, V, 73-75 ; Rabat, V, 83-84].

398. Les Juifs occupés à faire des affaires (mu‘āmala) dans les localités invoquent des titres dressés dans les formes légales (rusūm šar‘iyya) établissant des créances contre des Musulmans et remontant à 10, 15, 20 ou 30 ans. Les débiteurs prétendent être quittes mais sans preuves testimoniales (bayyina). Les Juifs perfides nient avoir été remboursés. Ces derniers prêteront-ils le serment décisoire obligeant leurs débiteurs à payer, après tant d'années, ou bien est-ce à ceux-ci de confirmer leur prétention par serment ? Pour quel délai, 10 ou moins ou 1 mois, peut-on juger en faveur des Juifs en leur déférant le serment et en condamnant leurs débiteurs à payer ?

Réponse. La question des Juifs est laissée à l'appréciation (iǧtihād) du cadi. La demande d'un de ces êtres vils et méchants est affaiblie si elle émane d'un fieffé chicaneur et si elle remonte à une date ancienne on s'en remettra alors à la déclaration du Musulman sous serment. On a jugé et rendu des fatwā-s dans ce sens. Ceci dans le cas où il y a certitude (taḥqīq) car si l'affaire est douteuse mieux vaut s'abstenir de juger. S'il est établi que le Juif est un créancier patient et compréhensif – ce qui est rare – te principe est qu'il faut laisser les choses en état. Quant à la durée de la prescription extinctive des droits, pour ceux qui l'admettent, elle n'a pas de limite. Abū ‘Abd Allāh Muḥammad al-Ḥaffār la fixe à 16 ans, la décision appartenant au cadi et l'expiration de cette durée n'infirmant pas la demande. Si l'on ignore le caractère du Juif, il vaut mieux supposer qu'il appartient à ceux de la première catégorie [Fès, V, 214-215 ; Rabat, V, 245-246 ; question posée par un certain Abū Sa‘īd Faraǧ b. Kamāša].

GRENADE XVe siècle. AL-MAWWĀQ (m. 897 H/1492)

399. Une marchandise amenée au marché est confiée au courtier (dallāl) qui l'offre à la criée ; les enchères montent et elle trouve preneur pour 10 miṯqāl-s, mais le propriétaire désire la vendre à un autre pour 9 miṯqāl-s. Peut-il le faire ? Il arrive que celui qui en a offert 9 miṯqāl-s se repente et se désiste en faveur du surenchérisseur.

Réponse. Il est prescrit que la marchandise revient à celui qui en offre 9 mitqāl-s à condition que ce soit sur le champ ; au contraire, si le propriétaire arrive après la foire (ba‘d al-mawsim) les gens seront incités à observer leurs coutumes et leurs visées (maqāṣidihim) [Fès, V, 30 ; Rabat, V, 38].

400. Un individu achète une maison à tempérament (bi-ṯaman munaǧǧam) payable en trois ans. Au bout de ce délai, après encaissement intégral du prix par le vendeur qui en a donné quittance à l'acheteur, ce dernier déclare par devant témoins avoir acquis cette demeure au profit de quatre de ses filles en bas âge et sous tutelle et que le prix versé pour cette acquisition constitue une donation aux filles en question ; cet acte a été dressé postérieurement au versement du prix d'achat de ladite maison. Il décède alors qu'il l'habite sans avoir fait donation à ses filles. Leur revient-elle ?

Réponse. Que les filles aient été mises en possession (ḥawz) de la maison lors de l'acte authentifié par témoignages ou qu'elle ait été louée à des tiers par leur père et à leur profit, il s'agit d'une prise de possession (ḥiyāza), sinon elle fait partie de leur héritage. J'aurais écrit au dos de l'acte d'achat que le don (hiba) en question peut se passer de mise en possession puisque conclu par le père au nom de ses filles. D'après la question posée l'achat a été fait en son nom et une fois le délai de trois ans expiré, il a prétendu l'avoir conclu au profit de ses filles. La demanderesse, à savoir leur tante paternelle ferait mieux de ne pas revendiquer à l'encontre de ses nièces la part infime de cette maison pouvant lui revenir en héritage, par amour des filles de son frère. Il appartient au cadi d'étudier cette affaire [Fès, V, 30-31 ; Rabat, V, 38-39].

401. Un homme est décédé au cours de la dernière peste remontant à plus de huit ans. Un tributaire juif excipe maintenant d'un titre (rasm) vieux de près de vingt ans d'après la date qui y est portée, établissant que le défunt lui devait 58 dinars de la monnaie ayant cours alors. Doit-on retenir le dire du tributaire qui réclame le paiement d'un reliquat de la créance en question, lui faire prêter serment puis le rembourser sur l'héritage du défunt ?

Réponse. Voilà quelqu'un qui mérite d'être châtié et d'encourir la colère d'Allāh et qu'on déchire son titre, telle est l'opinion que je formule à la suite d'al-Māzarī et du maître de mes maîtres Abū ‘Abd Allāh Muḥammad al-Ḥaffār. Il mérite d'être déclaré redevable de ce que le défunt lui a versé contre son gré (min ġayr waddihi) [Fès, V, 215 ; Rabat, V, 246].

AL-ANDALUS. ABŪ MUḤAMMAD B. ĠĀLIB AL-SABTĪ

402. En al-Andalus la plupart des bestiaux sont illicites et proviennent de larcins. Aucun Musulman ne doit acheter de viande dans les boucheries à moins d'en connaître avec précision l'origine licite. On doit récuser le témoignage de quiconque enfreint cette prescription [Fès, VI, 123 ; Rabat, VI, 172].

403. Des pillards notoires (qawm ma‘rūfūn bi-l-ġaṣb) vivant uniquement de rapines à la manière de certains soldats (ǧund) d'al-Andalus, vendent des étoffes (ṯiyāb) et des bestiaux (māšiya) ou les remettent à des gens qu'ils chargent de les revendre ; ces derniers font tailler et coudre ces étoffes par des artisans (ṣunnā‘) et égorgent ces animaux dont ils vendent la viande. Si les propriétaires légitimes récupèrent leurs biens, ces revendeurs sont-ils tenus pour responsables (ḍāminūn) ?

Réponse. Ils le sont s'ils n'ignoraient pas qu'il s'agissait de larcins [Fès, VI, 122-123 ; Rabat, VI, 172].

ORIHUELA. PÉRIODE POST-ALMORAVIDE. ANONYME

404. Un juriste d'Orihuela/Uriyūla a été interrogé sur les ventes et les mariages conclus contre versement de certaines quantités d'or almoravide.

Réponse. Il n'est pas permis au vendeur de spécifier que le paiement devra être effectué en monnaie de telle émission (min ḍarb kaḏā) car lors de la dévolution l'acheteur ne sait comment s'acquitter et après consommation du mariage l'époux est tenu de verser une dot d'équivalence (al-duḫūl ṣadāq al-miṯl) [Fès, VI, 188 ; Rabat, VI, 270].

TOLÈDE-CORDOUE. ANONYMES

405. Les juristes de Tolède ont été interrogés au sujet d'un legs de dinars alors qu'il y a eu changement d'émission monnétaire (sikka). La question a été soumise à ceux de Cordoue.

Réponse des juristes de Cordoue. On prendra en considération la monnaie ayant cours le jour du décès et non le jour où le défunt a testé [Fès, VI, 160-161 ; Rabat, VI, 228-229].

CORDOUE. ANONYME

406. Un mari transfère (ṣayyara) à sa femme une maison ou une terre en paiement de la partie de sa dot à terme (kāli) ou telle ou telle autre dette. La femme accepte mais son époux ne quitte pas la maison ou la terre. L'une de ses deux parties, sans doute la femme, veut recevoir le bien en question.

Réponse. Si le mari habite la maison et n'a pas vidé les lieux avant d'en opérer le transfert (taṣyīr) pour rembourser sa femme ni lors dudit transfert, l'opération n'est pas valable. C'est la doctrine d'Ibn al-Qāsim suivie par les šayḫ-s de Cordoue, Ibn Lubāba (m. 314 H/926) et autres conforme à l'usage (‘amal). Nous avons appris qu'Ibn al-Faḫḫār (m. 419 H/1028) considérait ce transfert comme valable, mais nous nous rangeons à la première opinion [Fès, VI, 58 ; Rabat, VI, 80].

E. RELIQUAT GENERAL

ABŪ ‘ABD ALLĀH MUḤAMMAD AL-ǦA‘DĀLA

407. Les gens qui se cotisent pour acheter une bête de boucherie qu'ils répartissent ensuite (ahl al-wazī‘a) selon la pratique en usage dans les campagnes, peuvent-ils vendre aux enchères les issues de l'animal entre eux et les assistants n'ayant pas participé à l'achat, avant qu'aucun d'eux ne retire ni ne connaisse la part devant lui revenir ? Dans la répartition faut-il faire des lots ou recourir à la pesée ? La constitution des lots peut-elle être établie par un expert en la matière ou par un ignorant bien qu'il n'y ait que des lots dont on ignore le poids ?

Réponse. Les cotisants ne doivent pas vendre aux enchères les issues (sāqiț) entre eux, ni avant ni après le partage de l'animal car autrement certains obtiendraient de la viande et des issues et d'autres de la viande et des dirhams. Il vaut mieux que la viande soit pesée ; on tolère qu'elle soit répartie au jugé mais uniquement par un expert en la matière [Fès, V, 28 ; Rabat, V, 35].

408. Que faut-il faire pour que soit valable une association en vue d'élever des vers à soie (‘an al-širka al-ǧā’iza fī ‘ulūfat al-ḥarīr) ?

Réponse. Le propriétaire des feuilles de mûriers (ṣāḥib al-waraq) doit engager quelqu'un pour en cueillir au bon moment une quantité déterminée indivise entre eux ou divise ou bien ce cueilleur pourra être rétribué par une autre quantité de feuilles. Après quoi il leur est loisible de s'associer ou non pour élever des larves de vers (zarrī‘a) soit qu'ils se partagent les charges soit que le cueilleur assure la subsistance de la part de vers à soie du propriétaire des feuilles disposant à sa guise de celles qui lui reviennent à titre de louage. Ibn Sirāǧ a admis en cas de nécessité que cette association soit du type société agricole (muzāra‘a) [Fès, V, 29 ; Rabat, V, 36-37].

409. Un individu loue une terre habous pour 20 ans et la complante de vignes. Au bout de 6 ou 8 années il veut vendre cette plantation. Peut-il le faire et céder à l'acheteur ses droits de locataire pour la durée restant à courir ?

Réponse affirmative [Fès, V, 29-30 ; Rabat, V, 37].

410. Un boulanger (farrān) achète à un campagnard (badawī) des tiges de fèves encore en terre comme combustible. Mais la pluie étant tombée, les pieds desséchés repoussent et fructifient.

Réponse. Cette fructification annule la vente en question. La récolte revient au propriétaire du champ qui rendra au boulanger l'argent que ce dernier lui aurait éventuellement versé [Fès, V, 29 ; Rabat, V, 37].

AL-FAQĪH AL ŠARĪF ABŪ MUḤAMMAD SĪDĪ ‘ABD AL-NŪR AL-‘UMRĀNĪ

411. Les ceps d'un vignoble loué pour une durée déterminée peuvent-ils être vendus en spécifiant que l'acheteur les arrachera au terme de la location, vu qu'il s'agit de ceux devant donner des fruits, qu'on ignore s'ils produiront et, s'ils le font, en quelle quantité ?

Réponse. Les muftis andalous sont d'avis que cela n'est pas permis et Ibn Sahl s'est prononcé dans ce sens [Fès, V, 19-21 ; Rabat, V, 26-27].

ABŪ ‘ABD ALLĀH MUḤAMMAD AL-QAR‘A

412. Un couple possède une maison construite par le mari, sa femme a reconnu lui avoir remis à cette fin le montant des effets (ḥawā’iǧ) lui appartenant en propre et qu'elle a vendus. Le même couple possède en outre un champ irrigué (faddān saqwī), un mûrier (uṣl tūt) et deux potagers (dimnatān baqilatān) [Fès, V, 31-32 ; Rabat, V, 39].

MUḤAMMAD Β. AL-MĪR

413. Si la monnaie d'argent (darāhim) vient à manquer, les obligations contractées à titre de prêt, mariage ou vente doivent être conformes à la situation monétaire existant au moment de la conclusion des engagements. Si on ne trouve plus de dirhams on s'adressera aux marchands (tuǧǧār) et aux experts en change (ahl al-ma‘rifa bi-l-ṣarf) pour leur demander qu'elle était à l'époque la contrepartie en or des dirhams dûs, on convertira ces sommes en or et chaque créancier sera payé en or selon la valeur de change du miṯqāl d'or à l'époque en question.

Selon un autre muftī, la valeur des dirhams dûs est celle qu'ils ont au jour où cette monnaie disparaît de la circulation, si cette disparition se produit après l'échéance, et au jour de l'échéance si cette disparition se produit avant elle. Un autre estime que le débiteur est tenu de verser les dirhams qu'il doit à la valeur qu'ils ont le jour où le jugement est rendu. S'il peut se procurer des dirhams postérieurement à leur disparition de la circulation, c'est en dirhams qu'il devra se libérer. Selon une opinion, le débiteur est tenu de se libérer en dirhams à la valeur qu'ils avaient le jour où ces pièces ont disparu de la circulation car si on lui avait réclamé alors de se libérer, c'est en dirhams de cette valeur qu'il aurait dû le faire [Fès, V, 37 ; Rabat, V, 46].

ABŪ MŪSĀ B. BARǦĀN

414. Une marchandise cédée pour 50 dirhams peut-elle être payée en dirhams ou en qīrāț-s ?

Réponse. Le prix doit être payé en dirhams, comme convenu, et non, même partiellement, en qīrāț-s à raison de 2 pour un dirham [Fès, V, 72-73 ; Rabat, V, 83].

415. Dans une transaction conclue en dirhams, on ne peut en payer tout ou partie en qīrāț-s à raison de 2 pour un dirham. Il est permis à un acheteur qui convient de verser à un vendeur des morceaux de pièces faisant au total un dirham ou un demi ou un quart ou un huitième de dirham, de s'acquitter à terme, par exemple à la fin du mois, il peut aussi, dans les mêmes conditions, lui donner une somme de dirhams. S'il n'est pas spécifié d'échéance, l'acte est vicié (al-‘aqd fāsid) [Fès V 34 ; Rabat, V, 44].,

ABŪ L-ḤASAN ‘ALĪ B. ‘UṮMĀN

416. Un individu couvert de dettes ne peut subvenir à ses besoins ni à ceux de sa famille ni payer le précepteur (mu’addib) de ses enfants. Il possède de l'orge qui, la plupart du temps, est achetée par les Arabes dont on connaît les attaques et les déprédations. Ses créanciers le menacent...

Réponse. C'est au cadi de procéder à la vente de l'orge [Fès, V, 81 ; Rabat, V, 93].

ABŪ ‘ABD ALLĀH MUḤAMMAD B. ‘ABD AL-KARĪM AL-AĠṢĀWĪ

417. Une tribu (qawm) saharienne possède une mine de sel que ses membres extraient sous forme de blocs pareils à des blocs de marbre. Un chameau en porte deux l'un à droite, l'autre a gauche, c'est ce qu'on appelle une charge de sel (ḥaml milḥ). Ils varient en qualité et en volume et, partant, en prix. Les plus estimés sont ceux qui n'ont pas de cassures constituant un vice. C'est le principal commerce auquel ils s'adonnent ; ils transportent ce sel d'une région à l'autre dans tout le pays qui ne peut s'en passer. L'habitude s'est instaurée, lorsque quelqu'un vient acheter à livrer (salam) une charge ou 10 ou plus, d'indiquer, dans le contrat, le nombre de charges et leur qualité. La meilleure qualité s'appelle tanaṣrat, celle dite taǧrabat lui est inférieure. Il peut stipuler le nombre respectif de charges de chaque qualité. La mesure de chaque bloc est donnée en empans et ils disent que chaque bloc aura 5 empans de long sur 3 de large et une épaisseur moyenne ni trop mince ni trop épaisse conformément à l'usage établi. C'est ainsi qu'ils ont toujours pratiqué la vente à livrer depuis qu'ils habitent le pays. Ils détiennent des contrats de vente à livrer établis par leurs témoins instrumentaires et portant la signature (‘alāmāt) de leurs cadis. Ces dernières années, leurs juristes sont tombés en désacord sur le point de savoir si la vente à livrer du sel était valablement contractée en indiquant les dimensions des blocs à l'empan ou en mentionnant leur poids.

Réponse favorable à la pratique en usage, c'est-à-dire à l'empan et au poids. Selon la "Mudawwana" et autres sources juridiques, la vente à livrer des parchemins (ruqūq), peaux (ǧulūd) et papiers (qarātīṣ) ne doit se faire qu'à l'empan et à la coudée [Fès, V, 119-121 ; Rabat, V, 136-138 ; question émanant du Sahara].

418. Des notables (akābir) et des gens sensés (ahl al-ra’y) fixent par écrit le montant de leur zakāt de fin de jeûne après avoir quitté l'oratoire (muṣallā) le jour de la Fête de rupture du jeûne ou le lendemain, agissant de la sorte pour contraindre à la verser en leur faisant honte la plupart des gens qui ne s'en acquittent pas de bon gré.

Réponse. La distribution de la zakāt de fin de jeûne doit s'effectuer le jour de la Fête et ne peut en aucun cas être différée [Fès, V, 122 ; Rabat, V, 140].

419. Un individu possède un esclave (mamlūk) qui, quoique bien traité s'enfuit à maintes reprises. Il lui met un anneau (ḫalḫal) de fer au pied pour que tout un chacun reconnaisse en cas de fugue qu'il s'agit d'un esclave en fuite.

Réponse. Le maître peut agir de la sorte, car il n'a en vue que la défense de son bien (ṣiyāna mālihi) [Fès, V, 127 ; Rabat, V, 146-147].

‘ALĪ B. MAḤSŪD

420. Des gens veulent assurer leur sécurité en construisant un fort (ḥiṣn). Veuves et orphelins peuvent-ils être astreints à y contribuer [Fès, V, 309 ; Rabat, V, 353].

421. En cas de besoin et quand la disette fait rage, on peut prêter alors qu'elles sont encore vertes (aḫḍar) des céréales (zar‘) et des fèves [Fès, VI, 34 ; Rabat, VI, 44].

ABŪ L-QĀSIM B. MAŠKĀN

422. Un père marie sa fille et après la rédaction de l'acte de mariage (‘aqd) il lui accorde (taṣaddaqa) la moitié d'une maison et lui en fait prendre possession. Ensuite il veut la vendre pour constituer son trousseau de mariée.

Réponse affirmative [Fès, VI, 56 ; Rabat, VI, 77].

MŪSĀ B. ‘ALLĀL

423. Quiconque fait des affaires (mu‘āmalāt) avec un hors-la-loi (mustaġraq al-ḏimma) à la manière des marchands (tuǧǧār) et des tyrans (ẓalama) devient-il, ce faisant, un hors-la-loi ?

Réponse. C'est lorsque la majeure partie de ses biens provient de ces transactions qu'il peut être classé parmi les hors-la-loi à propos desquels il y a divergence (hilāf) [Fès, VI, 88-89 ; Rabat, VI, 123].

‘ABD AL-RAḤMĀN B. MAĠLĀŠ (OU MAQLĀŠ)

424. La location pour un temps déterminé de la mine de sel (mallāḥa) de Malāta (?) et d'al-Bațḥa (?) est-elle possible vu que celui qui est payé pour extraire le sel (ağīr al-milḥ) s'est retiré des lieux où il travaille, et que ceux-ci ne tardent pas au bout d'une semaine environ à retrouver leur état antérieur surtout pendant les chaleurs.

Réponse. La location d'une mine de sel ne concerne pas le sol mais le droit d'extraction pendant un temps déterminé. Si l'Imam ou son remplaçant la concède (aqța‘a) à quelqu'un pour une période donnée, il lui permet d'en disposer comme cela se fait pour les mines (ma‘ādin) [Fès, VI, 96 ; Rabat, VI, 136].

YAḤYĀ B. IBRĀHĪM

425. Un bien illicite (ḥarām) est-il rendu licite quand on le reçoit en héritage ?

Réponse. Non, d'après Mālik et la plupart des docteurs de Médine ; oui, d'après al-Ḥasan et Ibn Šihāb. L'opinion moyenne consiste à dire que rien ne peut liciter un bien ravi (maġṣūb) mais que sont licéités par héritage les ventes douteuses et les profits usuraires sur les transactions portant sur le grain, l'or et l'argent [Fès, VI, 105 ; Rabat, VI, 147].

ABŪ L-MUṬARRIF AL-ŠA‘BĪ

426. Quid de l'achat d'une terre (arḍ) soumise à une taxe (waẓīf) ?

Réponse. Elle n'incombe à l'acheteur qu'à partir du jour de l'acquisition. Même règle en ce qui concerne la vente d'une terre pour laquelle le vendeur doit payer l'impôt dit ǧazā’ en une monnaie définie au titre de l'année de la vente ; si la vente est antérieure à l'échéance de l'impôt, celui-ci est dû par l'acheteur, si non c'est le vendeur qui doit l'acquitter [Fès, VI, 74 ; Rabat, VI, 102].

427. Une pieuse femme alliée à une famille de flibustiers (‘indu ḏawī l-ġuṣūbāt li-l-amwāl) demande le divorce.

Réponse. Si son mari refuse de la répudier, elle vit de biens illicites (akalat) mais c'est lui qui endosse le péché qu'elle commet et il en est de même pour l'esclave (mamlūk) possédé par des hors-la-loi. Selon certaines autorités tardives elle est tenue pour responsable des biens illicites dont elle vit si elle en connaît la nature tout comme celui qui achète sciemment à un ravisseur (ġāṣib) lui est assimilable [Fès, VI, 105 ; Rabat, VI, 148].

ABŪ ISḤĀQ IBRĀHĪM B. AḤMAD AL-ṮAQAFĪ (?)

428. Quelqu'un prend part à une vente aux enchères de livres que le courtier (dallāl) va proposer de l'un à l'autre ; il offre 14 dinars d'or et un quart pour un ouvrage [Fès, VI, 112 ; Rabat. VI, 157-158].

IBN ḤAZMŪN

429. Du fer arrivant des mines après avoir été traité est vendu au souk des forgerons (ḥaddādīn). On l'achète aux marchands (tuǧǧār) et il est remis aux artisans (ṣunnā‘) pour en faire des objets. Il se révèle rugueux et de mauvaise qualité.

Réponse. Il ne peut être rendu au vendeur et l'acheteur doit le garder. Abū Ǧa‘far Ibn Rizq répondait par fatwā que ce dernier pouvait le rendre au vendeur, faisant valoir que celui qui extrait le fer sait distinguer le bon métal du mauvais et que le marchand ne peut se prévaloir, au détriment de celui qui le lui achète, de son ignorance ; il en va différemment pour le bois, produit naturel dont la qualité ne doit rien au travail de l'homme [Fès, VI, 116-117 ; Rabat, VI, 164-165 ; Ḥazmūn est surmonté du sigle kaḏā, sic].

SICILIEN ANONYME

430. Achat d'un esclave sur le corps duquel on découvre une cautérisation (kayy nār). Les experts (ahl al-ma‘rifa) déclarent qu'il a été cautérisé pour soigner une maladie.

Réponse. S'il s'agit d'un Berbère on ne tiendra pas compte de leur avis, car on sait que les Berbères se cautérisent sans être malades. Il n'en est pas de même pour les Rūm qui ne se cautérisent que pour se soigner ; il s'agit alors d'un vice rédibitoire car le retour de la maladie est à redouter [Fès, VI, 39 ; Rabat, VI, 52].

ANONYMES

431. Un individu vend la moitié d'un palmier un certain prix en spécifiant que l'acheteur devra soigner pendant une durée déterminée la moitié dont il garde la propriété ainsi que les palmiers qui en proviendront.

Réponse. Pareil contrat n'est pas admissible à cause de l'inconnue représentée par la clause concernant les palmiers provenant de l'arbre initial [Fès, V, 88-89 ; Rabat, V, 102].

432. Est-ce une fraude de blanchir des vêtements (aksiya) avec du soufre ?

Réponse. Cela n'est pas permis ; c'est une fraude [Fès, VI, 40 ; Rabat, VI, 54].

433. Quid de celui qui, contraint (maḍġūṭ) par une autorité injuste de vendre ses biens afin de payer l'amende dont il est frappé, s'engage par devant des témoins instrumentaires au moment où elle est perçue à ne pas exciper ensuite du fait qu'il a dû céder à la contrainte (ikrāh), conformément à l'opinion qui considère qu'il ne peut utilement invoquer la contrainte puisqu'il s'est sauvé en agissant comme il l'a fait.

Réponse. Un certain mufti est d'avis qu'il ne peut invoquer la contrainte mais cette interprétation est erronée. Il n'est pas tenu de respecter pareil engagement qui lui a été imposé ainsi que la reconnaissance de l'opinion lui refusant d'invoquer la contrainte. Il y a divergence sur le point de savoir si l'engagement pris de plein gré par deux adversaires de suivre un avis (qawl) juridique vaut un jugement rendu par un magistrat (ḥukm ḥākim), à plus forte raison s'ils y ont été contraints (Fès, VI, 40-41 ; Rabat, VI, 54-55].

434. Les opinions divergent sur la qualification juridique du territoire du Maġrib, conquis de vive force (‘anawiyya) selon les uns à la suite d'un traité (ṣulḥiyya) selon les autres ; certains font une distinction entre la plaine et la montagne, d'autres disent qu'il a le statut des biens de mainmorte (waqf). En ce qui concerne l'Ifrīqiya, Ibn Abī Zayd rapporte dans ses "Nawāzil" que Saḥnūn a déclaré avoir cherché en vain à savoir si elle avait été conquise par la force ou livrée par traité, et avoir consulté ‘Alī b. Ziyād qui lui a dit l'ignorer. Quant au pays des Maṣmūda et au territoire de Marrakech, Ibn ‘Abd al-Ḥalīm a déclaré que les docteurs de l'endroit étaient d'accord pour dire que leurs possesseurs étaient devenus Musulmans pour les garder et qu'il n'y avait eu ni conquête ni traité, il a rapporté qu'Abū l-Aṣbaġ al-Qurašī a déclaré qu'en al-Andalus les gens pieux de la génération passée achetaient et vendaient des terres et qu'il n'y avait qu'à les imiter de même pour le Maġrib. Selon Abū Bakr b. ‘Abd al-Raḥmān si l'on ignore qu'une terre a été conquise, cédée par traité ou abandonnée, elle appartient à celui qui la détient, même si on ignore par quelle voie il l'a acquise. On dit que les pays d'Occident (al-bilād al-ġarbiyya) n'ont pas tous été conquis de la même façon ; certains l'ont été de force et d'autres par traité. Ibn Habib est d'avis que la plupart des régions d'al-Andalus ont été conquises par les armes. Quant à l'Ifrīqiya qui constitue la majeure partie du Maġrib il s'y trouve des territoires qui n'ont été ni conquis de vive force ni cédés par traité ainsi qu'il ressort du "Kitāb al-zakāt wa-l-tiǧāra ilā arḍ al-ḥarb" des "Nawādir" du šayḫ Ibn Abī Zayd [Fès, VI, 96 ; Rabat, VI, 130].

435. Une femme peut-elle recevoir en dot un bien licite d'un hors-la-loi (mustaġraq al-ḏimma) ?

Réponse. Non, car il lui donne un bien qu'il ne possède pas légitimement [Fès VI 104 ; Rabat, VI, 146-147].

436. Peut-on se contenter de la valeur de la monnaie émise par l'hôtel de la monnaie pour la pesée d'un dirham au moyen de deux qīrāț-s, c'est-à-dire deux demi dirhams ?

Réponse. Oui. Quant au versement d'un nouveau dirham contre du blé (ța‘ām) et un qīrāț ancien, si nous disons qu'on peut échanger (bay‘) une monnaie frelatée contre une autre de même espèce et de même poids mais de métal fin, nous l'admettrons car un demi dirham ancien est semblable à un nouveau ; il arrive que le nouveau dirham soit un peu plus prisé que l'ancien, différence dont on ne tient pas compte dans la pratique, alors que si l'on tient compte de l'argent fin qu'il renferme on le trouve inférieur. Si nous disons que cela est interdit, nous l'interdisons. De même lorsqu'on donne un dirham ancien contre trois pains et un qīrāț nouveau, si nous disons que cela est interdit, nous l'interdisons. En effet, la quantité d'argent contenue dans une pièce ancienne n'est pas connue tandis que le poids de la pièce nouvelle et de métal fin est connu ; ce qui conduit à ignorer la différence de choses échangées, or ignorer leur correspondance revient à légitimer une addition usuraire [Fès VI, 348 ; Rabat, VI].

© Casa de Velázquez, 1995

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